N° 1248 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le projet de réforme de la politique agricole commune (Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par Mme Béatrice MARRE, Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Députée. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 1247. Agriculture. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Après avoir examiné le projet de réforme de la politique agricole commune (document COM[98] 0158 final, transmis à l'Assemblée nationale sous la référence E 1052) et compte tenu des appréciations portées sur ce document dans le rapport d'information (n° 1247), la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a été d'avis de conclure à l'opportunité du dépôt de la proposition de résolution suivante, qu'elle vous demande de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (COM[98] 0158 final / n° E 1052), - Considérant le rôle essentiel joué par la politique agricole commune dans le développement de la construction européenne ; - Considérant la capacité d'évolution de la politique agricole commune, qui a permis le développement d'agricultures modernes, celui des exportations agricoles, l'approvisionnement des marchés en produits de qualité à des prix accessibles aux consommateurs, tout en assurant le revenu des agriculteurs ; - Considérant qu'une nouvelle réforme de la politique agricole commune s'avère toutefois nécessaire pour remédier à des dysfonctionnements et prévenir les déséquilibres déjà visibles des marchés ; - Considérant qu'il convient de préparer l'élargissement de l'Union européenne ; - Considérant la reprise prochaine des négociations commerciales de l'OMC ; - Considérant que les propositions de la Commission reposent essentiellement sur une baisse généralisée des prix, qui aurait pour conséquence d'accélérer la concentration des exploitations et de pénaliser les régions les plus fragiles et pourrait favoriser les modes de production intensifs ; - Considérant que le principe d'une modulation des aides directes devrait permettre de rendre plus équitable la répartition des soutiens et de mieux prendre en compte les multiples missions de l'agriculture, à condition que la modulation ne comporte pas des risques de distorsion de concurrence ; - Considérant que, si les contraintes budgétaires imposent un effort de stabilisation des dépenses communautaires, la PAC ne doit pas devenir la variable d'ajustement financier des négociations de l'Agenda 2000. I. Sur la proposition de réforme de l'OCM grandes cultures : 1. approuve le principe d'une baisse des prix et d'un système de compensation, nécessaire pour élargir les débouchés et prévenir ainsi les risques d'accumulation de stocks, mais souhaite que cette baisse soit modérée pour maintenir la préférence communautaire ; 2. demande au Gouvernement, afin de soutenir les cultures déficitaires, d'obtenir : le maintien d'un système particulier de soutien aux cultures d'oléagineux et une revalorisation de l'aide aux protéagineux qui sont nécessaires à l'indépendance protéique de l'Europe ; le maintien d'une base spécifique pour le maïs, mais dans le cadre d'un engagement de réforme du système des références historiques; la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique au développement de l'agriculture biologique et des cultures non alimentaires. II. Sur la proposition de réforme de l'OCM viande bovine : 1. s'inquiète des conséquences de cette proposition sur le revenu des producteurs en système extensif, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien des exploitations, l'occupation des territoires et la préservation de l'environnement ; 2. demande au Gouvernement d'obtenir, pour faire face aux déséquilibres structurels du marché de la viande bovine, une baisse des prix limitée à ce qui est strictement nécessaire au maintien du rapport de compétitivité entre les viandes rouges et les viandes blanches, assorti d'un renforcement des dispositifs de maîtrise de la production, outils indispensable de régulation du marché ; 3. demande également au Gouvernement d'obtenir, afin de prévenir les difficultés que ces propositions pourraient entraîner pour les producteurs : le maintien du régime d'intervention publique pour remédier aux situations de crise grave du marché ; un supplément de soutien à l'élevage allaitant ; une modification du dispositif des enveloppes nationales dans le sens d'une diminution de l'enveloppe globale, d'une modification de sa clé de répartition et du renforcement des critères communautaires pour la distribution nationale des aides. III. Sur les propositions relatives à l'OCM lait et au régime des quotas : demande au Gouvernement de s'opposer à une réforme de l'OCM qui n'apparaît pas nécessaire compte tenu de l'équilibre actuel et prévisible du marché, du coût budgétaire élevé de la proposition faite par la Commission et de son inutile complexité ; d'obtenir en revanche la prorogation du régime des quotas laitiers qui sont, pour l'instant, un élément essentiel de contrôle de l'offre et de maîtrise des dépenses, ainsi que l'introduction d'une souplesse dans leur gestion. IV. Sur la proposition relative au développement rural : demande un renforcement du dispositif d'indemnités pour compensation de handicaps naturels (ICHN), qui joue un rôle essentiel dans le maintien des exploitations dans les régions défavorisées et dans les zones de montagne. V. Sur la proposition établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct : 1. approuve, dans son principe, le triple dispositif de plafonnement, d'éco-conditionnalité et de modulation, qui tend à favoriser une meilleure répartition des aides et une plus grande intégration dans la PAC des préoccupations liées à l'emploi et à l'environnement ; 2. demande au Gouvernement d'obtenir que le mécanisme de plafonnement communautaire ouvre aux Etats la possibilité d'écrêter les aides en fonction du critère d'emploi, que le dispositif communautaire d'éco-conditionnalité définisse le niveau des exigences environnementales requises pour l'octroi des aides directes et que les critères de modulation soient élargis et diversifiés pour permettre aux Etats de disposer de ressources stables et prévisibles pour rémunérer la multifonctionnalité de l'agriculture. VI. Demande au Gouvernement de souligner le manque d'ambition du projet de réforme qui : ne prend pas en compte l'ensemble des productions européennes et, en particulier, les cultures méditerranéennes, les cultures des régions ultra-périphériques et les autres productions de l'Union européenne, soumises ou non à des organisations de marché ; ne contribue pas à la simplification des mécanismes de soutien ; n'aborde aucune des réformes de structure pourtant nécessaires à la pérennité de la PAC dans une Union européenne plus intégrée. |
