N° 1676 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 1999 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Gérard FUCHS Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 1675. Politiques communautaires. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de résolution offre à l'Assemblée nationale la possibilité de se prononcer sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, qui lui est soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution. L'examen du budget communautaire permet d'exercer notre vigilance sur une masse financière de plus en plus importante, que la France finance à hauteur de 17,5 % - notre contribution étant ainsi le cinquième poste de « dépenses » du budget général français - et dont elle reçoit 16 % en retour, principalement au titre de la politique agricole commune. Au-delà, le budget communautaire permet la mise en _uvre, au niveau de l'Union européenne, de politiques et d'actions que chaque Etat membre, isolément, ne saurait conduire avec la même efficacité. L'examen de l'avant-projet de budget est donc l'occasion de se prononcer sur les priorités qu'entend privilégier l'Union. Cet exercice budgétaire constituera par ailleurs la première année d'application de la programmation financière pluriannuelle définie par le Conseil européen à Berlin les 24 et 25 mars dernier et formalisée dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, conclu entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen. Enfin, il convient de rappeler que la France exercera la présidence de l'Union durant le second semestre de l'année 2000 et que la gestion de du budget communautaire pour cet exercice la concernera donc particulièrement. Il appartient donc à l'Assemblée nationale de faire connaître au Gouvernement ses observations sur l'avant-projet de budget communautaire pour l'exercice 2000 avant que le Conseil de l'Union européenne établisse, le 16 juillet prochain, le projet de budget qui fera ensuite l'objet de navettes entre le Parlement européen et le Conseil à l'automne. Telles sont les raisons pour lesquelles la Délégation vous demande, en conclusion de son rapport (n° 1675), d'adopter la présente proposition de résolution. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (n° E 1253), Vu les résultats du Conseil européen qui s'est réuni à Berlin les 24 et 25 mars dernier, Rappelant que l'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire précise le nouveau cadre financier de l'Union européenne ; 1. Considère que la Commission a proposé dans son avant-projet de budget communautaire pour l'exercice 2000 une progression des crédits pour paiements largement supérieure à celle qu'enregistreront les dépenses nationales ; 2. Constate que cette augmentation est, pour une bonne part, justifiée par la nécessité de liquider les engagements contractés lors de la précédente programmation financière établie par le Conseil européen à Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992 ; 3. Souligne que cette progression laisse une marge très réduite sous le plafond des perspectives financières, alors que de nombreux facteurs aux incidences budgétaires encore inconnues, tels que les conséquences du conflit au Kosovo, risquent de modifier significativement le budget communautaire pour l'exercice 2000 ; 4. Estime par conséquent souhaitable, afin d'éviter une révision des perspectives financières, de réduire certains crédits de paiement dans les premières étapes de la procédure budgétaire ; 5. Observe qu'au sein de la rubrique 1, l'évaluation des besoins agricoles pour l'exercice 2000 a conduit la Commission à fixer les dépenses de marché au niveau du sous-plafond prévu dans les perspectives financières ; estime par conséquent qu'une éventuelle révision à la baisse des dotations ne pourra intervenir qu'au moment de la lettre rectificative que présentera la Commission, conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ; 6. Tout en souhaitant la liquidation complète des engagements contractés lors de la précédente programmation en matière d'actions structurelles, demande que la détermination des crédits de paiement prévus à cet effet tienne compte de l'éventuelle sous-exécution de crédits d'engagement en 1999 ; 7. Souligne, au regard des lenteurs qui caractérisent souvent le démarrage des programmes communautaires, particulièrement dans les rubriques 2 et 4 du budget, la nécessité de procéder à une évaluation plus réaliste des besoins en crédits de paiement qui, sans nuire à la mise en _uvre de ces actions, évite un appel inutile des contributions nationales ; 8. Constate avec satisfaction la progression des crédits proposée par la Commission en faveur des politiques internes et particulièrement des réseaux transeuropéens ; 9. Réitère son regret de ne pas voir les perspectives financières pour 2000-2006 prévoir le financement de politiques nouvelles, particulièrement dans les secteurs de l'espace et des biotechnologies, et rappelle son souhait de voir un groupe de travail chargé de présenter des propositions en ce sens être rapidement créé ; 10. Approuve l'engagement pris par le Conseil et le Parlement européen dans une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 d'assurer, y compris par une révision des perspectives financières, le financement des besoins liés à la situation dans les Balkans ; 11. Considère en conclusion que l'avant-projet de budget communautaire pour l'exercice 2000 ne s'inscrira dans l'esprit des perspectives financières arrêtées pour la période 2000-2006 qu'à condition que les crédits de paiement qu'il prévoit soient ajustés conformément aux orientations définies dans la présente résolution. |
