Document

mis en distribution

le 23 novembre 1999

   

N° 1942

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 1999

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la communication de la Commission - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 (COM (1999) 441 final / E 1306)

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

en application de l'article 151-1 du Règlement,

par M. Alain BARRAU 

Président de la Délégation

pour l'Union européenne,

Député.

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Emploi.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000, qui fait suite aux lignes directrices pour 1998 et 1999, revêt une importance à un double titre. D'abord, elle porte sur l'un des problèmes politiques, économiques et sociaux les plus importants des pays européens. D'autre part, elle poursuit la politique communautaire de l'emploi - lancée par les Conseil européens d'Amsterdam, les 16 et 17 juin 1997, et de Luxembourg, les 20 et 21 novembre de la même année -, qui constitue l'une des avancées majeures de l'Union européenne au cours des dernières années.

Certes, cette politique reposant sur une démarche de moyen terme, la proposition de lignes directrices pour 2000 ne modifie que ponctuellement les lignes directrices des années précédentes.

Il n'en revient pas moins à l'Assemblée, compte tenu de l'importance de cette politique, d'apporter son soutien à cette proposition.

Toutefois, un grand nombre des demandes prononcées par l'Assemblée nationale dans sa résolution adoptée l'année dernière sur la proposition de lignes directrices pour 1999 n'ayant pas été satisfaites, il est nécessaire de les réitérer. Par ailleurs, plusieurs améliorations complémentaires pourraient être apportées à la proposition de lignes pour 2000. Il convient notamment de mieux prendre en considération l'insertion des personnes marginalisées ou en voie de l'être, de prévoir que la réduction des frais généraux des entreprises doivent avoir pour contrepartie la création ou la préservation d'emplois et concerner en particulier les cotisations sociales portant sur le travail peu qualifié, ou de tenir compte de l'adoption par le Conseil « Travail-Affaires sociales » du 22 octobre de la proposition de directive concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre.

De même, est-il souhaitable de donner la possibilité aux Etats membres de réduire leur taux de TVA sur trois ou quatre des cinq secteurs couverts par cette directive, au lieu de deux actuellement, ou d'améliorer le dispositif de consultation des Etats membres s'agissant des propositions de recommandations formulées par la Commission sur leur façon de mettre en _uvre leur politique de l'emploi au vu, notamment, des lignes directrices. Enfin, on gagnerait à ce que la stratégie communautaire de l'emploi fasse l'objet d'un vaste débat national et européen afin que les peuples de l'Union y soient davantage associés.

Tels sont les éléments du débat qui motivent le dépôt de la présente proposition de résolution, que la Délégation vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la communication de la Commission - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 (COM (1999) 441 final / E 1306),

- Vu la résolution de l'Assemblée nationale du 9 décembre 1998 (n° 217) sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM (1998) 574 final / E 1171),

Considérant que la lutte contre le chômage est l'une des priorités politiques, économiques et sociales des Etats membres ;

Considérant que la politique communautaire de l'emploi tend à apporter une réponse globale et structurelle au problème du chômage ;

Considérant que cette politique a constitué l'une des avancées majeures de la construction européenne au cours de ces dernières années ;

Considérant que cette politique repose largement sur les lignes directrices pour l'emploi ;

Considérant que la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 s'inscrit sur le moyen terme et qu'elle n'apporte donc que quelques modifications ponctuelles aux lignes directrices pour 1999 ;

Considérant toutefois que la plupart des demandes formulées par l'Assemblée nationale dans sa résolution susvisée du 9 décembre 1998 sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 n'ont pas été satisfaites ;

Considérant que d'autres améliorations pourraient être apportées à la proposition de lignes directrices pour 2000 ;

    1 - Rappelle les demandes qu'elle a formulées dans sa résolution du 9 décembre 1998 (n° 217) au sujet de la proposition de lignes directrices pour 1999 qui n'ont pas été satisfaites, à savoir :

        - la suppression de la référence aux minorités ethniques dans la ligne directrice 9 ;

        - la fixation d'objectifs quantifiés et d'un calendrier pour les atteindre concernant le développement de l'apprentissage et de la qualification (ligne directrice 6), l'accès des personnes handicapées au marché du travail (ligne directrice 9), la réduction du montant des charges pesant sur les entreprises (ligne directrice 10), celle de la charge fiscale totale, en particulier celle grevant le travail (ligne directrice 14), et l'accroissement des emplois dans les services (ligne directrice 13) ;

        - le renforcement de la ligne directrice 20 relative à la lutte contre la discrimination sexuelle, en prévoyant que les Etats s'efforceront aussi de réduire l'écart entre hommes et femmes au regard des conditions de travail et de la formation professionnelle ;

        - la création d'une ligne directrice incitant les Etats à renforcer l'articulation entre les entreprises, la recherche et les universités, en vue de favoriser le dépôt des brevets et leur exploitation ;

        - l'insertion d'une disposition prévoyant que, hormis les cas où des objectifs quantitatifs sont fixés dans les lignes directrices, les Etats doivent se donner, autant que possible, ce type d'objectifs et un calendrier pour les atteindre ;

        - l'ajout d'une ligne directrice obligeant les Etats à harmoniser les indicateurs de performance, de suivi et d'évaluation et les outils statistiques permettant de mesurer la conformité des résultats de leurs actions aux objectifs quantifiés prévus dans les lignes directrices ;

        - la création d'une ligne directrice prévoyant que la stratégie européenne de l'emploi fera l'objet d'une évaluation régulière et indépendante ;

        - inviter les Etats, dans la présentation des lignes directrices, à élaborer des études d'impact des mesures qu'ils envisagent de prendre et à recenser les freins à la création d'emplois ;

    2 - Suggère au Gouvernement de demander :

        - que la ligne directrice 9 prévoie que chaque Etat membre accordera une attention particulière aux besoins des personnes marginalisées ou en voie de l'être, et non, seulement, à ceux « des personnes handicapées (...) et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés (...) » ;

        - la fixation d'objectifs quantifiés et d'un calendrier précis pour les atteindre concernant la ligne directrice 9 tendant à promouvoir un marché du travail ouvert à tous ;

        - d'ajouter à la ligne directrice 10, prévoyant que les Etats membres « accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises (...) », la phrase suivante : « A cet égard, ils s'attacheront à s'assurer que cette réduction aura pour contrepartie la création ou la préservation d'emplois et à alléger les cotisations sociales portant sur le travail peu qualifié » ;

        - le remplacement, à la ligne directrice 15, de la formule « examinera, sans obligation, la proposition de la Commission visant à réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'_uvre et non exposés à la concurrence transfrontalière » par : « examinera, sans obligation, la possibilité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'_uvre et non exposés à la concurrence transfrontalière, notamment à la lumière de la directive adoptée dans ce domaine par le Conseil Travail-Affaires sociales du 22 octobre 1999 » ;

        - que la directive concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre soit modifiée afin de permettre aux Etats membres de fixer des taux réduits de TVA pour ce type de services à trois ou quatre des cinq secteurs couverts par ce texte, au lieu de deux actuellement ;

        - remplacer, à la ligne directrice 17, « devraient » par « devront » ;

        - que la ligne directrice 20 relative à la lutte contre la discrimination sexuelle mentionne précisément l'objectif de réduction des inégalités entre hommes et femmes dans le domaine de l'insertion professionnelle ;

        - une consultation plus large des Etats membres sur les propositions de recommandations élaborées par la Commission à leur intention en matière de politique de l'emploi ;

        - un renforcement de la coordination des politiques économiques en faveur de l'emploi dans le cadre du Conseil des ministres de l'Union européenne ;

        - le lancement d'un emprunt européen destiné à financer un grand programme de projets d'intérêt communautaire notamment dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication ou des nouvelles technologies ;

        - que la stratégie communautaire de l'emploi fasse l'objet d'un vaste débat national et européen afin que les citoyens en soient mieux informés et puissent davantage y prendre part.

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