N° 2033 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 1999 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la proposition de règlement du Conseil modifiant (Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Alain BARRAU Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 2032. Politique extérieure. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, MEDA est l'instrument financier du processus de Barcelone. Ce programme, doté d'une enveloppe de 4,5 milliards d'euros pour la période 1995-1999, est destiné à aider les pays tiers méditerranéens à se préparer au libre échange industriel, à l'horizon 2010, avec la Communauté européenne. Son exécution a pris un retard important : les paiements cumulés sur la période 1995-1997 ont atteint seulement 648 millions d'euros. Afin d'accélérer les versements, la Commission propose de supprimer l'approbation par le Comité MED, au sein duquel sont représentés les Etats membres, de toutes les décisions de financement supérieures à deux millions d'euros. Les Etats membres se montrent critiques à l'égard de cette réforme présentée le 22 octobre au groupe de travail Mashrek-Maghreb : leur contrôle est indissociable du caractère politique que revêt l'aide aux pays tiers méditerranéens et il permet de coordonner l'aide communautaire avec l'aide bilatérale. Le débat sur la répartition des enveloppes attribuées aux différentes actions extérieures n'étant pas clos, la proposition de règlement est, en outre, dépourvue d'enveloppe financière indicative pour la période 2000-2006. Nos partenaires ont pourtant besoin d'être rassurés rapidement sur le caractère prioritaire de notre engagement en faveur du processus de Barcelone : ils hésitent d'autant plus à ratifier les accords d'association (sur 9 accords prévus, deux d'entre eux sont entrés en vigueur) que le projet de zone de libre échange qu'ils prévoient d'instaurer leur paraît très inégal. Telles sont les raisons pour lesquelles la Délégation vous demande, en conclusion de son rapport (n° 2032), d'adopter la proposition de résolution ci-après. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, - Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (COM(99) 494 final / document n° E 1331), Considérant que le processus de Barcelone est destiné à assurer le développement économique des pays tiers méditerranéens afin de créer les conditions d'une plus grande stabilité politique dans le Sud de la Méditerranée ; Considérant que le partenariat euro-méditerranéen tarde à porter ses fruits en raison des retards pris dans la mise en _uvre des accords d'association et le versement de l'aide à nos partenaires au titre du programme MEDA ; Considérant que les pays tiers méditerranéens ont entrepris de vastes réformes sur le plan économique, ayant un coût social élevé, pour se préparer au libre-échange avec la Communauté européenne à l'horizon 2010 ; 1. Rappelle qu'une accélération de la négociation des accords d'association avec l'Algérie, le Liban et la Syrie est indispensable à la réussite globale du processus de Barcelone ; 2. Considère que la réforme du règlement MEDA doit permettre un versement plus rapide de l'aide aux pays tiers méditerranéens sans réduire le contrôle des Etats membres dans la mise en _uvre d'un programme aussi important pour la politique extérieure de l'Union européenne ; 3. Souhaite que soit améliorée l'efficacité de la programmation de l'aide aux pays tiers méditerranéens par un renforcement de l'évaluation, un meilleur ajustement de l'aide à la situation économique et sociale du pays tiers et une adoption des projets par le Comité Med qui soit étalée dans le temps ; 4. Demande que le programme MEDA bénéficie, à l'issue de la répartition des montants entre les différentes actions extérieures pour la période 2000-2006, d'une enveloppe appropriée afin de préparer nos partenaires au libre échange à l'horizon 2010 et de soutenir les nouvelles priorités du partenariat que sont la coopération entre les pays tiers méditerranéens, l'appui à l'investissement et le contrôle des flux migratoires. |
