Document

mis en distribution

le 13 juillet 2001

   

N° 3221

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2001

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 (document E 1739)

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

en application de l'article 151-1 du Règlement,

par M. Gérard FUCHS

Rapporteur de la Délégation

pour l'Union européenne,

Député.

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Voir le numéro : 3220.

Politiques communautaires.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (n° E 1739),

Considérant que l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 s'inscrit dans le cadre des perspectives financières, pour la période 2000-2006 ;

Considérant que le rôle d'un budget européen est de mettre en _uvre des politiques publiques dans les domaines où l'action communautaire est plus efficace que les actions nationales isolées ;

Considérant que les choix budgétaires effectués par l'Union devraient à la fois assurer la pérennité des principales politiques communautaires, accompagner le processus d'élargissement et assurer la mise en _uvre d'actions nouvelles renforçant le poids de l'Union dans la compétition mondiale ;

1. Regrette le retard avec lequel l'avant-projet de budget, adopté par la Commission le 8 mai 2001, a été transmis à la Délégation pour l'Union européenne ;

2. Regrette que malgré la présentation du budget par activités, les dotations proposées pour les différentes rubriques ne permettent pas de discerner les priorités politiques de l'Union ;

3. Regrette la faiblesse des crédits affectés aux politiques internes et l'absence de dotation destinée au financement d'actions nouvelles, par exemple dans le domaine des satellites ;

4. Recommande la mise en réserve d'une partie de l'excédent de recettes redistribué aux Etats membres à l'issue de la clôture d'un exercice antérieur pour assurer une régulation conjoncturelle favorable à la croissance et à l'emploi, par exemple en finançant les grands réseaux ;

5. Considère que la mise en _uvre souhaitable de nouvelles politiques communes doit s'accompagner d'une réflexion sur la création d'un impôt communautaire. Souligne qu'une telle création suppose une harmonisation préalable des bases retenues. Estime que la possibilité d'affecter, par exemple, une part de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'Union européenne, à prélèvement constant pour les citoyens, peut être une des pistes étudiées.

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