COMMUNICATION

Radio, télévision

080001 - COMMISSION - COM(96) 0626 final - 4 décembre 1996

Avis sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

Concerne le document E 419

Adoptée le 3 octobre 1989, la directive dite « Télévisions sans frontières », est en cours de révision (procédure de co-décision). Le Conseil n'ayant pas accepté les amendements introduits en deuxième lecture par le Parlement européen, la procédure doit entrer dans la phase de conciliation. Dans ce document, conformément à l'article 189B du Traité CE, la Commission européenne émet son avis sur les amendements du Parlement européen. Le principal point restant en débat concerne la retransmission télévisée des « événements majeurs pour la société », événements sportifs en particulier. Le Parlement européen, avait introduit un amendement visant à garantir le droit d'accès de tous les téléspectateurs aux « événements majeurs » en obligeant les États membres à assurer leur retransmission en clair par les chaînes de télévision; le Conseil s'y est opposé, même si les préoccupations du Parlement lui ont semblé louables.
Dans son avis, la Commission estime qu'il existe un réel risque de mainmise des chaînes cryptées sur les droits exclusifs de retransmission télévisée des événements sportifs majeurs. Elle préconise en conséquence d'autoriser les États membres qui le souhaitent à définir, en tenant compte de critères précis, les événements d'importance majeure, pour lesquels la retransmission télévisée en clair pourra être garantie. S'agissant de la retransmission en direct, elle considère que les exigences des États membres ne pourront porter que sur les extraits les plus importants de la manifestation. Elle suggère également que les mesures envisagées au niveau national lui soient notifiées afin de lui permettre de procéder à un examen de compatibilité avec le droit communautaire. Selon la Commission, une chaîne cryptée devrait pouvoir acheter des droits exclusifs pour la diffusion d'un événement identifié comme « majeur » dans un État membre, toutefois, elle devra alors prendre des dispositions pour que l'émission en question soit accessible en clair, soit en la diffusant elle même en clair, soit en en revendant les droits à un autre télédiffuseur en clair.
(On peut se reporter, pour une analyse d'ensemble de la proposition de directive, au rapport d'information (n° 2079) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 7 juin 1995, ainsi qu'au rapport d'information (n° 2188) présenté, au nom de la Délégation, par M. François GUILLAUME, le 27 juillet 1995, et la résolution (T.A. 415) adoptée par l'Assemblée nationale le 16 novembre 1995).

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Reconnaissance des diplômes

080002 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0003/97 - 7 janvier 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
Mme Evelyne GEBHARDT
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.

Concerne le document E 601

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2694) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 28 mars 1996).
080003 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0029/97 - 31 janvier 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
Mme Nicole FONTAINE
Rapport sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur, établi selon l'article 13 de la directive 89/48/CEE.
(Voir Sélection n° 71).

POLITIQUE SOCIALE

Femmes

080004 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0005/97 - 8 janvier 1997

Commission des droits de la femme;
Mme Astrid LULLING
Rapport sur la situation des conjoints aidant des travailleurs indépendants.
(Ce rapport met en exergue les lacunes du droit communautaire applicable aux conjoints aidant des travailleurs indépendants, la directive 86/613, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, n'ayant pas permis d'accorder aux conjoints aidants un statut professionnel clairement défini. Le rapporteur plaide donc pour l'adoption d'une directive plus contraignante, destinée à octroyer aux conjoints aidants un véritable statut juridique, ainsi qu'une véritable couverture sociale).

080005 - CONSEIL - JO L 46 - 17 février 1997

Directive 96/97/CE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

Adoption définitive du document E 450

(Cette directive vise à tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et, plus particulièrement, de l'arrêt Barber de 1990. Désormais, les dérogations au principe d'égalité entre hommes et femmes - dérogations bénéficiant généralement à ces dernières - deviennent caduques pour les travailleurs salariés en matière d'âge de la retraite, de prestations versées aux survivants ou de pension complémentaire).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2185) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 27 juillet 1995).

Jeunes

080006 - COMMISSION - COM(96) 0610 final - 23 décembre 1996

- Communication au Conseil et au Parlement européen sur le service volontaire européen pour les jeunes.
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes ».

Document E 774

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997, ainsi qu'au rapport d'information (n° 1754) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Nicole AMELINE, le 1er décembre 1994, sur les programmes d'action communautaire pour la période 1995-1999 dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse).

Protection sociale

080007 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0016/97 - 24 janvier 1997
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
Mme Barbara WEILER
Rapport sur :
- la Communication de la Commission - « l'avenir de la protection sociale : cadre pour un débat européen », et
- le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1995.
(Voir Sélection n° 68).

Sécurité sociale

080008 - CONSEIL - JO L 28 - 30 janvier 1997
Règlement (CE) n° 118/97 du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Adoption définitive du document E 710

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3094) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 octobre 1996).

SANTE

Cancer et tabagisme

080009 - COMMISSION - COM(96) 0609 final - 18 décembre 1996

Communication au Conseil et au Parlement européen sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac.
(Cette communication présente les différentes mesures communautaires actuellement en vigueur et destinées à lutter contre le tabagisme. La Commission se prononce également en faveur d'une nouvelle stratégie pour réduire la consommation de tabac et présente, dans cette perspective, différentes options envisageables, parmi lesquelles il convient de noter la réduction de la teneur maximale autorisée en goudron, une modification des règles en matière d'étiquetage afin d'alerter les consommateurs sur les dangers du tabagisme, ainsi qu'une hausse éventuelle des taxes appliquées par les États sur les produits du tabac).

Drogue

080010 - CONSEIL - JO L 19 - 22 janvier 1997

Décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000).
(Le programme d'action communautaire en matière de prévention de la toxicomanie vise, sur la base d'un budget de 27 millions d'écus, à cofinancer des actions nationales destinées à collecter et exploiter des données sur la toxicomanie, à soutenir des projets pilotes de lutte contre la toxicomanie et à en diffuser les résultats et, de manière plus générale, à développer la prévention de ce fléau et à améliorer la réhabilitation des toxicomanes).

Sida

080011 - COMMISSION - COM(96) 0720 final - 15 janvier 1997

Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du plan d'action « l'Europe contre le sida » 1994-1995.
(La Commission constate, dans ce rapport, que le nombre des cas de sida déclarés semble se stabiliser en Europe, à l'exception de trois États membres, l'Espagne, l'Italie et le Portugal, en raison des progrès de l'épidémie parmi les consommateurs de drogue injectable. Au total, plus de 167 000 personnes auraient été contaminées au sein de l'Union européenne depuis le début de l'épidémie et on observe désormais que les femmes représentent 20 % de cas. Ces données ont été recueillies dans le cadre du programme « Europe contre le sida » dont le coût s'est élevé, pour 1994-1995, à 17,5 millions d'écus).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2057) présenté, au nom de la Délégation, par M. Paul CHOLLET, le 16 mai 1995, sur l'Europe contre le SIDA)

TRAVAIL

Droit du travail

080012 - CONSEIL - JO L 18 - 21 janvier 1997

Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Adoption définitive du document E 462

(Cette directive vise à lutter contre la concurrence déloyale, en évitant que les travailleurs détachés ne soient moins bien rémunérés ou ne soient soumis à des conditions de travail moins favorables que les salariés établis dans l'État membre où ils exercent leur profession. Conformément aux demandes présentées par la France, ces dispositions s'appliqueront dès le premier jour de détachement d'un travailleur. Les États membres devront se conformer à la présente directive au plus tard le 16 décembre 1999).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2211) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 septembre 1995).
(Voir Sélection n° 75).

Participation

080013 - COMMISSION - COM(96) 0697final - 8 janvier 1997

Rapport « PEPPER II » sur la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) dans les États membres.
(Ce rapport présente, pour chaque État membre, les différentes mesures adoptées pour assurer la participation des salariés aux bénéfices des entreprises, suite à l'adoption, le 27 juillet 1992, par le Conseil, d'une résolution invitant les États membres à mettre en _uvre une large palette d'instruments de participation. Compte tenu de l'intérêt de ces mécanismes - la Commission estime que la participation aux bénéfices va de pair avec une plus grande productivité des entreprises -, la Commission s'étonne du faible degré de développement des mécanismes de participation. Elle appelle de ses v_ux une plus large information sur les régimes existants).

Salaires

080014 - COMMISSION - COM(96) 0698 final - 8 janvier 1997

Rapport intermédiaire sur les rémunérations équitables.
(En septembre 1993, la Commission européenne a publié un « avis sur une rémunération équitable » (COM (93) 388 final). Ce document visait à préconiser aux États membres des actions dans trois domaines spécifiques : la transparence des salaires sur le marché du travail, le respect du droit à une rémunération équitable et le développement des ressources humaines. Le présent rapport fait le point sur les politiques mises en _uvre par les États membres pour répondre à ce triple objectif et fait état du fait que la plupart des États membres avaient adopté une législation relative au principe des rémunérations équitables dès avant la publication de l'avis de la Commission.
S'agissant de manière plus précise des données fournies par sept États membres, la Commission constate que les écarts salariaux tendant à s'élargir, à l'exception des Pays-Bas, et que ce phénomène concerne l'ensemble des salariés, y compris ceux à temps complet. Elle s'inquiète de voir les possibilités de contrôle et de maintien d'une rémunération équitable réduites par l'évolution du mode de détermination des salaires. La Commission souligne, enfin, que le développement des formes atypiques d'emploi va à l'encontre de la capacité, pour chaque État, de déterminer sa propre politique salariale).

Santé et sécurité du travail

080015 - COMMISSION - COM(96) 0667 final - 13 décembre 1996
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (version codifiée).

080016 - COMMISSION - COM(96) 0652 final - 9 janvier 1997

Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire « SAFE - Programme européen d'action pour la sécurité » visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.

Concerne le document E 463

(Le programme SAFE vise à cofinancer, pour la période 1996-2000, des actions destinées à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail. Ce nouveau programme se veut désormais axé sur des solutions pratiques et destiné tout spécialement aux P.M.E. La participation financière de la Communauté aux projets pilotes et à la diffusion de nouvelles méthodes de lutte contre les accidents du travail se montera donc à 60 % pour les entreprises et pourra atteindre 90 % pour celles de moins de cinquante travailleurs).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2751) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 30 avril 1996, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 568), devenue définitive le 21 juin 1996).

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Aide alimentaire

080017 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0021/97 - 28 janvier 1997
Commission du développement et de la coopération;
M. Raimondo FASSA
Rapport sur l'aide humanitaire de l'Union européenne et le rôle d'ECHO ainsi que sur la communication de la Commission relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement.

Convention de Lomé

080018 - COMMISSION - COM(96) 0676 final - 13 décembre 1996
Projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième Convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995.

Document E 776

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).
080019 - COMMISSION - COM(96) 0686 final - 8 janvier 1997
Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres entre la Communauté et les États ACP relatifs à l'Annexe XL à la quatrième convention CE-ACP concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168, paragraphe 2, point a) sous ii.

Document E 775

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

JUSTICE ET POLICE

Police

(Voir sous la même rubrique au chapitre COMMISSION DES LOIS).

RELATIONS BILATERALES

Généralités

080020 - COMMISSION - COM(96) 0695 final - 8 janvier 1997

Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'assistance macro-financière aux pays tiers en 1995.
(Conçue initialement comme une aide intracommunautaire au titre de la balance des paiements, l'assistance macro-financière de la Communauté a été étendue depuis 1990 aux pays tiers et a connu une triple évolution : elle a été accordée d'abord aux pays d'Europe centrale et orientale, puis à des États issus de l'ancienne Union soviétique (Ukraine, Belarus et Moldavie) et du pourtour méditerranéen (Israël et Algérie) ; d'autre part, destinée initialement à soutenir la stabilisation macro-économique et la balance des paiements, elle a maintenant davantage pour objet, dans ceux des PECO qui ont obtenu des résultats économiques satisfaisants, d'appuyer les programmes de réformes structurelles, en synergie avec le programme communautaire Phare ; enfin, la Communauté, qui a été au départ le principal pourvoyeur de fonds et le coordonnateur de l'aide bilatérale du G 24 en faveur des PECO depuis 1991, a progressivement diminué ses contributions, complétant les programmes du Fonds monétaire et de la Banque mondiale, à mesure que ces institutions augmentaient les leurs : de 1990 à 1995, les contributions de l'Union européenne ont baissé de 54 % à 14 % (et de 54 % à 6 % allégement de la dette compris), tandis que celles du F.M.I. et de la Banque mondiale passaient de 21 % à 80 % (et de 21 % à 33 %). L'assistance macro-financière accordée par la Communauté à des pays tiers de 1990 à 1995 s'élève à 4 032,5 millions d'écus, dont 2 860 millions d'écus aux PECO et 1 172,5 millions d'écus aux autres pays tiers ci-dessus mentionnés).

Relations avec l'Asie

080021 - COMMISSION - SEC(97) 0113 final - 31 janvier 1997
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur le transport maritime entre la Communauté et ses États membres et la République populaire de Chine.

Relations avec les États de la CEI

080022 - COMMISSION - COM(97) 0024 final - 3 février 1997
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan.

Document E 783

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

080023 - COMMISSION - JO L 45 - 15 février 1997
Décision 97/120/CECA du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997.

Adoption définitive du document E 741

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3227) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 décembre 1996, à la résolution (T.A. 620) adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1996, ainsi qu'au rapport d'information (n° 2975) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean de LIPKOWSKI, le 31 juillet 1996, sur les relations entre l'Union européenne et les pays membres de la Communauté des États indépendants (C.E.I.).

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Commerce des armes

080024 - CONSEIL - JO L 34 - 4 février 1997
Décision 97/100/PESC modifiant la décision 96/613/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Accises

080025 - COMMISSION - COM(96) 0680 final - 13 décembre 1996

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.

Document E 767

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3321) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 janvier 1997).
080026 - CONSEIL - JO L 29 - 31 janvier 1997
Décision 97/91/CE du 27 janvier 1997 autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.

Adoption définitive du document E 743

(Cette décision vise à autoriser la France à appliquer, jusqu'au 30 juin 1997, une exonération du droit d'accise au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports publics locaux, dans la limite d'un contingent annuel).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3257) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).

DOM-TOM

080027 - COUR DE JUSTICE - JO C 26 - 25 janvier 1997

Arrêt de la Cour du 7 novembre 1996 dans l'affaire C-126/97 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instance du 12° arrondissement de Paris) : Société Cadi Surgelés et autres contre ministre des finances et directeur général des douanes (Libre circulation des marchandises - Tarif douanier commun - Politique commerciale commune - Régime fiscal des départements français d'outre-mer - biens en provenance de pays tiers).

Cet arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, relatif à la compatibilité du régime d'octroi de mer au regard du droit communautaire, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence de la Cour dont les conséquences peuvent être lourdes sur les modalités de financement des collectivités locales de l'outremer.
La Cour précise, dans cet arrêt, que la perception de droits sur des importations n'est pas compatible avec le Traité C.E. dès lors qu'elle a été décidée unilatéralement par un État membre à compter du 1er juillet 1968, date de la mise en oeuvre du tarif douanier commun. Le régime d'octroi de mer ne serait donc pas conforme au droit communautaire. La Cour indique, toutefois, que le Traité ne s'oppose pas à la « perception d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation qui, eu égard à toutes ses caractéristiques essentielles, doit être considérée comme une taxe existant à cette date (le 1er juillet 1968), à condition que le niveau de la taxe n'ai pas été augmenté ».
Rappelons que les Gouvernements français, espagnol et portugais entendent, à l'occasion des travaux de la Conférence intergouvernementale, obtenir une modification de l'article 227-2 du Traité de Rome, afin de préserver de telles spécificités des régions ultramarines.

Fraude

080028 - COMMISSION - COM(96) 0681 final - 8 janvier 1997
Deuxième rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA).

TVA

080029 - COMMISSION - COM(97) 0042 final - 5 février 1997

Propositions de décisions du Conseil autorisant les quinze États membres à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Document E 790

080030 - COMMISSION - COM(97) 0004 final - 29 janvier 1997

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications.

Document E 785

Ces deux propositions visent à modifier la réglementation communautaire applicable, en matière de fiscalité, au secteur des télécommunications. La sixième directive T.V.A. permet, en effet, aux opérateurs implantés dans des pays tiers mais offrant des services de télécommunications aux consommateurs européens d'échapper à la T.V.A. européenne, puisque ce type de service doit actuellement être taxé selon les règles en vigueur dans le pays où l'opérateur est établi. Les opérateurs américains, dont les prestations ne sont pas soumises à T.V.A., ont ainsi pu offrir aux consommateurs européens des prestations extrêmement compétitives, les consommateurs européens réalisant des économies allant parfois jusqu'à 70 % par rapport aux tarifs pratiqués dans l'Union européenne. Les règles fiscales communautaires ont donc contribué à placer les opérateurs européens dans une position concurrentielle extrêmement défavorable, tout en privant les États membres de ressources fiscales importantes, évaluées, dans le cas français, à cent millions de francs.
Compte tenu de cette situation, les États membres ont appelé de leurs voeux une modification de la réglementation communautaire, afin de pouvoir soumettre à T.V.A. l'ensemble des prestations de télécommunications consommées en Europe, quel que soit le lien d'établissement du prestataire.
Dans un premier temps, les États membres appliqueraient une dérogation aux termes de la sixième directive. Ce dispositif dérogatoire prévoit que le taux de T.V.A. applicable aux prestations des pays tiers serait celui de l'État dans lequel réside le consommateur des services offerts et la T.V.A. serait perçue directement auprès des clients européens. A compter du 1er janvier 1999, un nouveau dispositif entrerait en vigueur : un opérateur de pays tiers aurait l'obligation de s'enregistrer dans le pays européen de son choix et ses prestations seraient alors taxées au taux en vigueur dans cet État. Ce mécanisme peut toutefois paraître contestable, puisqu'il ne contribuerait nullement à placer les opérateurs européens dans une position concurrentielle plus favorable, les opérateurs de pays tiers ayant tout intérêt à s'implanter dans l'État membre ayant la fiscalité la plus faible.

INSTITUTIONS FINANCIERES

Banques et établissements financiers

080031 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 43 - 14 février 1997

Directive 97/5/CE du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers.

La directive sur les virements transfrontaliers est définitivement adoptée. La transposition par les États membres doit intervenir au plus tard le 14 août 1999. La directive s'applique à tout virement d'un montant inférieur à 50 000 écus. Les banques disposent d'un délai de six jours pour créditer le compte du bénéficiaire et, en cas de dépassement du délai, des intérêts seront versés par la banque du donneur d'ordre. Il ne peut y avoir de double prélèvement de frais sauf autorisation et les frais sont payés par le donneur d'ordre à sa banque. Si des frais sont prélevés à tort ils doivent être remboursés. Les virements « inachevés » doivent être remboursés intégralement par la banque du donneur d'ordre jusqu'à hauteur de 12 500 écus, plus l'intégralité des frais et intérêts, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de remboursement est faite. La transparence sur l'ensemble des conditions du virement transfrontalier, doit être totale avant et après le virement.

080032 - COMMISSION - JO C 49 - 19 février 1997
Communication adressée aux autres États membres et autres intéressés concernant l'aide que la France a décidé d'accorder à la Société marseillaise de crédit.

POLITIQUE MONETAIRE

Bourse et marché financier

080033 - COMMISSION - SEC(96) 0030 final - 13 janvier 1997
Communication au Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et de la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.

Concerne le document E 471

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2259) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 octobre 1995).

UEM

080034 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 30 - 30 janvier 1997
Avis sur « Les incidences de l'Union économique et monétaire : aspects économiques et sociaux de la convergence et sensibilisation à la monnaie unique ».

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

080035 - COMMISSION - SEC(97) 0015 final - janvier 1997

Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 : synthèse chiffrée.

080036 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 44 - 14 février 1997

Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997.

Après la deuxième lecture du projet de budget par le Parlement européen, le 12 décembre 1996, le Président du Parlement européen a constaté l'arrêt du budget général des Communautés le 18 décembre 1996.
Les crédits d'engagement présentent, par rapport au budget pour 1996, une augmentation de 2,95 % mais les crédits de paiement, conformément à l'objectif de « croissance zéro » posé par le Conseil, n'augmentent que de 0,52 % par rapport à l'exercice 1996. Etablis à 82,3 milliards d'écus, ces crédits de paiement représentent ainsi 1,17 % du P.N.B. communautaire.
On relèvera qu'en dépit de sa rigueur, le budget général pour 1997 permet un financement complémentaire des priorités de l'Union : recherche (3,5 milliards d'écus), réseaux transeuropéens (+ 27 % par rapport à 1996) et initiative de paix en Irlande du Nord.

080037 - CONSEIL - 97.154 - 10 février 1997

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995.
(En application de l'article 206 du Traité C.E., le Conseil adopte une recommandation sur la décharge (quitus) à donner à la Commission sur l'exécution du budget communautaire de 1995, cette décharge devant être définitivement adoptée par le Parlement européen.
Dans la présente proposition qui sera adoptée lors du Conseil Ecofin du 17 mars prochain, le Conseil « recommande au Parlement de donner décharge à la Commission », estimant que « l'exécution, dans son ensemble, du budget de l'exercice 1995 par la Commission est de nature à permettre que décharge soit donnée sur l'exécution dudit budget ». Néanmoins, il assortit cette recommandation de nombreuses observations présentées en annexe et relatives aux ressources et aux différentes rubriques de dépenses).

Ressources propres

080038 - COMMISSION - COM(96) 0717 final - 10 janvier 1997
Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 18, paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89.

Document E 781

(Cette proposition vise à préciser les conditions de réalisation de contrôles et vérifications sur place effectués par les agents de la Commission en matière de ressources propres).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

080039 - CONSEIL - 5313/97 - 23 janvier 1997

Consultation du Parlement européen sur :
- le projet d'acte d'un Conseil établissant la convention relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
- le projet d'acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Concerne le document UE 4

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).
(Voir Sélection n° 79).

Mise en oeuvre du droit communautaire

080040 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0001/97 - 7 janvier 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
Mme Anne-Marie SCHAFFNER
Rapport sur le treizième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1995.
(Voir Sélection n° 75).

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

080041 - CONSEIL - 12903/96 - 6 janvier 1997
Projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Nouvelle version du document UE 3

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

080042 - COMMISSION - COM(96) 0672 final - 17 janvier 1997
Rapport sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995).

ETRANGERS

Racisme et xénophobie

080043 - COMMISSION - COM(96) 0615 final - 27 novembre 1996
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

Document E 786

(La Commission propose de recenser les données sur les phénomènes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'améliorer l'échange d'informations et d'expériences. Une précédente tentative de création de l'observatoire dans le cadre du « troisième pilier » ayant échoué - le Royaume-Uni relève le défaut de compétence de l'Union - la Commission tente une autre voie : la création dans le cadre communautaire, sur la base de l'article 235 du Traité).

JUSTICE ET POLICE

Généralités

080044 - CONSEIL - 5358/97 - 20 janvier 1997
Projet d'action commune concernant l'adoption d'un programme d'action pour les administrations douanières des États-membres de l'UE (Douane 2000).
(Voir sous la rubrique Douanes au chapitre COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES).

Criminalité et violence

080045 - CONSEIL - 12372/1/96 - 21 janvier 1997
Projet d'action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

Documents UE 62 et UE 72

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3258) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).

Espace judiciaire européen

080046 - CONSEIL - 12938/96 - 8 janvier 1997
Projet de rapport explicatif sur le protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
(Ce rapport concerne le protocole adopté le 27 septembre 1996 et relatif à la corruption des fonctionnaires susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés).

080047 - CONSEIL - 5316/97 - 27 janvier 1997
Résultat des travaux du Groupe « Droit pénal/droit communautaire » sur :
a) le projet de deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
b) le projet de rapport explicatif sur le protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Concerne le document UE 63

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3258) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).
080048 - CONSEIL - 5266/97 - 31 janvier 1997
Rapport explicatif de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Justice

080049 - CONSEIL - 12737/96 - 11 décembre 1996
Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Concerne le document UE 43

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2970) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 31 juillet 1996).

Police

080050 - CONSEIL - 11850/96 - 3 décembre 1996
Programme des travaux du groupe « Coopération policière (partie générale) pour la période janvier/juin 1997.
080051 - CONSEIL - 5106/1/97 - 17 janvier 1997
Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs-adjoints et de ses agents.

LIBERTES INDIVIDUELLES

Informatique et vie privée

080052 - COMMISSION - SEC(97) 0195 final - 3 février 1997
Document de travail des services de la Commission sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion des Communautés européennes à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108).
080053 - CONSEIL - 4038/6/96 - 7 janvier 1997
Projet de règles applicables aux fichiers créés à des fins d'analyse.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

080054 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0014/97 - 22 janvier 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
Mme Anne Van LANCKER
Rapport sur le fonctionnement et l'avenir de Schengen.

MARCHÉS PUBLICS

080055 - COMMISSION - SEC(97) 0037 final - 16 janvier 1997

Communication au Parlement européen sur la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 96/36/CEE du Conseil portant coordination des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des contrats de travaux publics.

Concerne le document E 404

(Voir Sélection n° 79).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2058) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 16 mai 1995, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 397), adoptée par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1995).

080056 - COMMISSION - SEC(97) 0040 final - 16 janvier 1997

Communication au Parlement européen sur la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 coordonnant les procédures de passation de marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications.

Concerne le document E 404

(L'Accord sur les marchés publics (AMP), entré en vigueur le 1er janvier 1996, fait partie intégrante de l'ordre juridique de la Communauté suite à la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994, qui approuve les accords résultant des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay. Ceci n'implique cependant pas que ses dispositions puissent être directement invoquées devant les juridictions de la Communauté et des États membres (dernier considérant de la décision 94/800/CE).
C'est pourquoi la Commission européenne a présenté deux propositions de directive, modifiant :
- l'une, les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE concernant respectivement les marchés publics des services, de fournitures et de travaux ;
- l'autre, la directive du Conseil 93/38/CEE, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
La présente position commune concerne la seconde proposition de directive.
Les amendements adoptés par le Conseil ont notamment trait à la portée de l'AMP sur les entités adjudicatrices visées par la directive 93/38 ainsi modifiée.
Par ailleurs, le Conseil et la Commission ont adopté une déclaration commune soulignant, en particulier, que le secret des offres doit être assuré jusqu'à la date prévue pour leur ouverture).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2058) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 16 mai 1995, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 397), adoptée par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1995).

MIGRATIONS

Immigration

080057 - CONSEIL - 11903/96 - 22 novembre 1996
Proposition d'action commune relative aux pratiques nationales concernant l'aide au retour volontaire des ressortissants des pays tiers.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Elevage et viandes

080058 - CONSEIL - JO L 25 - 28 janvier 1997

Directive 97/2/CE du 20 janvier 1997 modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.
(Voir Sélection n° 79).

080059 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0022/97 - 28 janvier 1997

Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Xaver MAYER
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins.
(Voir Sélection n° 76).

080060 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0037/97 - 6 février 1997

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Mihail PAPAYANNAKIS
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
(Ces deux rapports, examinés en séance plénière par le Parlement européen le 19 février dernier, prônent un renforcement des règles proposées par la Commission européenne en matière d'identification des bovins et d'étiquetage de la viande. Ils ont en partie été repris par le Parlement. En particulier, ce dernier s'est prononcé pour un étiquetage obligatoire de la viande bovine, et l'extension de cette obligation, un an après l'entrée en vigueur du règlement, aux produits transformés à base de viande bovine).

080061 - COMMISSION - JO L 29 - 31 janvier 1997

Règlement (CE) n° 164/97 du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France en application de la décision 97/18/CE.
(Dans ce règlement, qui fait suite à la décision de 97/18/CE du 16 décembre 1996 approuvant les mesures proposées par la France pour le contrôle et l'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Communauté européenne octroie à la France une assistance financière pour l'abattage des animaux soupçonnés d'être atteints d'ESB).

FEOGA

080062 - COMMISSION - SEC(97) 0186 final - 4 février 1997
Rapport n° 1/97 à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte.

Politique sanitaire et vétérinaire

080063 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0020/97 - 7 février 1997

Commission temporaire d'enquête en matière d'ESB
M. Manuel MEDINA ORTEGA
Rapport sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales.

Le traité de Maastricht a officiellement reconnu la pratique, usitée depuis 1979, des commissions d'enquête du Parlement européen pour examiner, selon les termes de l'article 138 C du Traité C.E., les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
Le 18 juillet 1996, le Parlement européen confiait à une commission présidée par M. Reiner Böge (Parti populaire européen - Allemagne) sur le rapport de M. Manuel Medina Ortega (Socialiste - Espagne) l'examen des allégations d'infraction ou de mauvaise application du droit communautaire en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (E.S.B.). Les résultats de l'enquête ont été déposés le 7 février 1997, la durée de la commission d'enquête ayant été prorogée de trois mois. Le rapport se présente en trois parties : les résultats de l'enquête, des recommandations pour l'avenir et les opinions minoritaires de certains membres de la commission d'enquête.
Celle-ci met en cause l'attitude des gouvernements successifs du Royaume-Uni, jugée contraire à la coopération loyale et transparente qui doit régir les relations entre les États membres de l'Union européenne. Elle souligne ensuite la difficulté d'isoler la responsabilité propre de chaque Institution de l'Union, en raison de la complexité des procédures de décision et du partage des compétences entre les différents services de la Commission européenne. La responsabilité du Conseil résulte des dysfonctionnements du Comité vétérinaire permanent et de l'attitude politique accommodante adoptée face aux tentatives de " chantage " (blocage des décisions au sein du Conseil) du Royaume-Uni, en 1995 et 1996, qui constituent un comportement inadmissible pour les députés de la commission d'enquête. La responsabilité de la Commission européenne résulte de ce qu'elle s'est préoccupée en priorité de la gestion du marché de la viande bovine face à des risques éventuels pour la santé humaine, en tentant ainsi de minimiser le problème de l'E.S.B. Pour les députés, les insuffisances de la recherche scientifique et la suspension des missions d'inspection vétérinaire sur l'E.S.B. au Royaume-Uni entre 1990 et 1994 sont révélateurs d'une politique d'occultation. Il est enfin reproché à la Commission européenne de n'avoir pas pris la décision politique d'aller au-delà des recommandations du Comité scientifique vétérinaire pour adopter des mesures de protection de la santé publique plus strictes.
Les membres de la commission d'enquête estiment que les commissaires compétents ont toujours donné des instructions directes pour la gestion du dossier de l'E.S.B., dont le caractère erroné engage leur responsabilité - MM. Ray Mac Sharry et René Steichen aussi bien que l'actuel commissaire M. Frantz Fischler. Ils estiment que les dysfonctionnements administratifs des services de la Commission européenne sont, en outre, patents et que le système de comitologie a favorisé les errements observés. Après avoir demandé que les fonctionnaires qui ont manqué à leurs obligations soient frappés de mesures disciplinaires, les députés estiment que la Commission n'avait pas présenté, à la date du 7 février, des propositions de réforme convaincantes de nature à lui faire recouvrer son crédit et à lui permettre d'assumer effectivement ses responsabilités en matière de santé et de protection des consommateurs.
Les recommandations pour l'avenir portent sur :
- la transparence de la politique de lutte contre l'E.S.B., en garantissant la diffusion maximale des données et des résultats de la recherche en la matière, notamment par leur mise à disposition sur Internet ;
- la modification du fonctionnement des comités scientifiques consultatifs de la Commission européenne en ce qui concerne tant la nomination de leurs membres que la transparence de leurs délibérations ;
- le renforcement des mécanismes communautaires de contrôle et d'inspection, notamment au moyen d'une Agence européenne d'inspection dont le projet est actuellement en cours de discussion ;
- la modification de la base juridique des mesures adoptées, l'article 43 du Traité C.E. devant, sans même attendre les résultats de la C.I.G., être limité aux questions d'administration quotidienne des marchés, ce qui est en contradiction manifeste avec une jurisprudence claire de la Cour de Justice. L'article 100 A deviendrait la base juridique pour toutes les questions pouvant toucher à la protection de la santé ou à la qualité des aliments, l'article 129 devant être révisé par la C.I.G. afin d'interdire d'invoquer la subsidiarité en matière de santé publique ;
- le rétablissement du bon fonctionnement des marchés qui passe par une révision de la politique agricole commune (PAC) pour faire des garanties appropriées en matière de protection de la santé publique l'élément moteur d'une PAC rénovée ;
- la modification du Traité C.E. pour permettre la censure individuelle des membres de la Commission et l'extension de la procédure de codécision à la PAC ;
- l'interdiction définitive de l'utilisation de farines d'origine animale dans l'alimentation du bétail.
Les membres de la commission d'enquête invitent la Commission européenne à présenter des propositions pour faire supporter la charge de la crise de l'E.S.B. " par les instances qui ont autorisé l'apparition et le développement de la maladie " et recommandent au Parlement européen d'engager la responsabilité de la Commission " compte tenu du fait que cette dernière a mal géré le dossier de l'E.S.B., qu'elle a utilisé la décision commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 (modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen) pour occulter la vérité à la commission d'enquête et qu'elle a essayé d'attribuer au Parlement européen des responsabilités qui lui revenaient ".
Quatre députés français membres de la commission d'enquête, Mme Christine Barthet-Mayer (Alliance radicale européenne) et MM. Philippe Martin (Union pour l'Europe), Jean-Claude Martinez (Non inscrit) et Edouard des Places (Indépendants pour l'Europe des Nations) ont présenté des opinions minoritaires.

Productions agricoles

080064 - COMMISSION - COM(97) 0022 final - 29 janvier 1997
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n° 1872/94.
(Afin de dégager des moyens financiers imputables au budget de 1997, la Commission européenne propose de retarder les avances pour le secteur oléagineux au 16 octobre 1997. Pour tenir compte des voeux émis par le Conseil lors de la présentation de la proposition initiale, l'acompte maximal est porté de 50 à 65%).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3012) présenté, au nom de la Délégation, par M. Bernard CARAYON, le 9 octobre 1996, sur le projet de budget communautaire pour 1997, page 32).

080065 - CONSEIL - JO L 27 - 30 janvier 1997

Règlement (CE) n° 154/97 du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre.
(Voir Sélection n° 79).

080066 - COMMISSION - JO L 31 - 1er février 1997

Décision 97/98/CE du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil.

Dans cette décision, la Commission européenne autorise la mise sur le marché du maïs transgénique, ayant des propriétés insecticides et une meilleure tolérance à l'herbicide, produit par la société Ciba-Geigy. Conformément à la procédure prévue par la directive du 23 avril 1990 modifiée relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les autorités française ont d'abord reçu une notification de mise sur le marché de la société Ciba-Geigy, le produit devant être mis sur le marché pour la première fois en France ; elles ont ensuite transmis le dossier à la Commission avec un avis favorable. Certains États membres ayant soulevé des objections, il revenait à la Commission de prendre une décision.
Celle-ci est intervenue avant que le règlement sur l'étiquetage des nouveaux aliments soit entré en application et a fait l'objet de nombreuses critiques. Certains États membres, comme l'Autriche et le Luxembourg ont décidé d'interdire le maïs transgénique sur leur territoire. La France a décidé d'autoriser l'importation de ce maïs moyennant étiquetage, mais ce dernier ne pourra pas y être cultivé, au moins cette année.

Qualité des produits agricoles

080067 - COMMISSION - COM(97) 0021 final - 31 janvier 1997
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant :
- la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes,
- la directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales,
- la directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale, et
- la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.

Viticulture

080068 - COMMISSION - COM(96) 0706 final - 8 janvier 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles.
(Le « paquet-prix » pour la campagne 1996/1997 a introduit, pour la première fois, une régionalisation des primes à l'arrachage. Certains États membres ayant pris un certain retard pour désigner les régions autorisées à recourir à l'arrachage, cette proposition vise à reporter d'un mois la date limite des demandes d'octroi des primes à l'abandon définitif des superficies viticoles. Ce mécanisme devrait être particulièrement utile aux viticulteurs des Charentes).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, aux rapports d'information (n^os 1936 et 2018) présentés, au nom de la Délégation, par M. Marcel ROQUES, respectivement les 1er février et 26 avril 1995, sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 370) adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 1995, et à la résolution (T.A. n° 577) devenue définitive le 3 juillet 1996)

CONCURRENCE

Généralités

080069 - COMMISSION - COM(96) 0721 final - 22 janvier 1997

LIVRE VERT sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales.
(Ce document concerne les accords entre producteurs et distributeurs. La Commission engage, par ce Livre vert, une concertation sur la révision de sa politique en la matière.
Elle indique, en effet, que « cette procédure de consultation permettra de déterminer, en pleine connaissance de cause, l'orientation et la forme qu'il conviendra de donner à la politique communautaire en matière de restrictions verticales »).
080070 - COMMISSION - JO C 29 - 30 janvier 1997
Communication de la Commission relative à la révision de sa communication du 3 septembre 1986 concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1 du traité CE.

Ententes

080071 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - 1266/96 - 30 octobre 1996
Avis sur les :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision du règlement sur les concentrations.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprises.
-Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprise - articles 87 et 235.

Concerne le document E 707

(On peut se reporter, pour plus de précisions, aux rapports d'information (n^os 3094 et 3290) de la Délégation, présentés par M. Robert PANDRAUD respectivement les 29 octobre 1996 et 14 janvier 1997).

CONSOMMATION

Crédit à la consommation

080072 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0010/97 - 15 janvier 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Ernesto CACCAVALE
Rapport sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation.
(Voir Sélection n° 72).

Denrées alimentaires

080073 - COMMISSION - JO L 22 - 24 janvier 1997
Recommandation 97/77/CE du 8 janvier 1997 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 1997.

080074 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 43 - 14 février 1997

Règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.

Ce règlement prévoit les dispositions concernant l'évaluation spécifique du risque pour l'environnement, qui, devant être similaire à celle établie par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, inclut également l'évaluation du produit en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire.
A cette fin, il fixe notamment les critères auxquels doivent satisfaire les aliments ou ingrédients entrant dans son champ d'application, dont ceux qui sont produits à partir d'organismes génétiquement modifiés mais n'en contiennent pas. Ces critères leur imposent notamment de ne pas présenter de danger pour le consommateur ni d'induire le consommateur en erreur.
Il prévoit également les exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage, sans préjudice de celles instituées par la législation communautaire en ce domaine, en vue d'informer le consommateur.
Par ailleurs, il précise les conditions de demande de mise sur le marché d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire contenant un organisme génétiquement modifié.

¬080075 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 43 - 14 février 1997

Directive 97/4/CE du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

Dans la double perspective d'assurer une meilleure information du consommateur et le respect de la loyauté des transactions commerciales, la directive prévoit diverses dispositions propres à améliorer les règles d'étiquetage concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits.
Ainsi, par exemple, la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients, qui a été utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire devra-t-elle être mentionnée.

Denrées alimentaires spécifiques

080076 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 48 - 19 février 1997
Directive 96/84/CE du 19 décembre 1996 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Adoption définitive du document E 373

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1947) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 février 1995).

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

080077 - COMMISSION - COM(96) 0725 final - 23 décembre 1996
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.

Concerne le document E 602

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3108) présenté, au nom de la Délégation, par M. Philippe BONNECARRERE, le 6 novembre 1996, sur l'accès des consommateurs européens à la justice : une question controversée, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 3109) du même auteur, déposée le même jour).
080078 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0015/97 - 24 janvier 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Ria OOMEN-RUIJTEN
Recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.
(Voir Sélection n° 76).

Sécurité des produits de consommation

080079 - COMMISSION - SEC(96) 2399 final - 10 janvier 1997
Communication au Parlement européen sur la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
(Voir Sélection n° 71).

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

080080 - COMMISSION - COM(97) 0011 final - 2 février 1997

Deuxième rapport au Conseil sur les mesures de surveillance et la gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits autres que textiles originaires de la république populaire de Chine.
(La Commission propose de maintenir en place le système de restrictions quantitatives et de mesures de surveillance pour les importations de gants, chaussures, vaisselle en porcelaine et en céramique, objets en verre, autoradios et jouets, à l'exception du contingent sur la vaisselle en verre et de l'exclusion des « composants de jouets » du contingent sur les jouets).
080081 - COMMISSION - COM(97) 0038 final - 7 février 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.

Document E 787

Commerce intracommunautaire

080082 - COMMISSION - COM(96) 0719 final - 10 janvier 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil: modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique.

Document E 777

(En concordance avec l'incorporation des départements d'outre-mer français dans les statistiques françaises du commerce extérieur (importations et exportations), la Commission européenne propose d'intégrer les DOM dans le territoire statistique communautaire. Cette mesure entraînera une baisse comptable, d'environ 35 milliards de francs, de l'excédent commercial français).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

Douanes

080083 - COMMISSION - COM(96) 0714 final - 8 janvier 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Document E 770

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).
080084 - COMMISSION - COM(97) 0026 final - 3 février 1997
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération douanière sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège.

Concerne le document E 736

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3227) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 décembre 1996).
080085 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 33 - 4 février 1997
Décision n° 210/97/CE du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté « Douane 2000 ».

Adoption définitive du document E 411

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2079) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 7 juin 1995, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 419) considérée comme définitive le 24 novembre 1995).

Grands réseaux transeuropéens

080086 - COMMISSION - SEC(97) 0010 final - 7 janvier 1997
Document de travail des services de la Commission sur l'impact probable sur la situation macroéconomique et sur l'emploi des investissements dans les réseaux transeuropéens de transport.

Services de télécommunications

080087 - CONSEIL - JO C 41 - 10 février 1997
Position commune (CE) n° 6/97 arrêtée par le Conseil le 9 décembre 1996 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté.

Concerne le document E 542

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2646) présenté, au nom de la Délégation, par M. Yves COUSSAIN, le 14 mars 1996, sur le nouveau cadre réglementaire des télécommunications en Europe, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 2649), du même auteur et déposée le même jour).
080088 - CONSEIL - JO C 41 - 10 février 1997
Position commune (CE) n° 7/97 arrêtée par le Conseil le 9 décembre 1996 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Concerne le document E 535

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2646) présenté, au nom de la Délégation, par M. Yves COUSSAIN, le 14 mars 1996, sur le nouveau cadre réglementaire des télécommunications en Europe, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 2649), du même auteur et déposée le même jour).

ENERGIE

Electricité

080089 - CONSEIL - JO L 27 - 30 janvier 1997

Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2068) présenté, au nom de la Délégation, par M. Franck BOROTRA, le 30 mai 1995 sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, à la résolution (T.A. n° 368) adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 1995, au rapport d'information (n° 2260) du même auteur déposé le 6 octobre 1995, sur le service public dans le cadre de l'Union européenne, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 428) adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1995).
(Voir Sélection n° 78).

ENVIRONNEMENT

Déchets

080090 - CONSEIL - JO L 22 - 24 janvier 1997

Règlement (CE) n° 120/97 du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
(Le règlement impose l'interdiction totale des exportations vers des États non membres de l'OCDE des déchets dangereux, même destinés au recyclage ou à la valorisation).

Environnement urbain et industriel

080091 - COMMISSION - COM(96) 0723 final - 9 janvier 1997
Proposition réexaminée de directive du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement.

Concerne le document E 248

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1613), présenté par M. Yves VAN HAECKE, au nom de la Délégation, le 26 octobre 1994, sur la protection de l'environnement, à la résolution (T.A. n° 365) devenue définitive le 16 avril 1995, ainsi qu'au rapport d'information (n° 2459) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD, le 20 décembre 1995, sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution).

Milieu et ressources naturelles

080092 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 30 - 30 janvier 1997
Avis sur la « Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La politique communautaire dans le domaine de l'eau ».

Pollution atmosphérique

080093 - CONSEIL - JO L 35 - 5 février 1997
Décision 97/101/CE du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres.

Pollution automobile

080094 - COMMISSION - SEC(97) 0176 final - 28 janvier 1997

Document de travail des services de la Commission sur le rapport concernant les discussions entre la Commission et l'industrie automobile sur la conclusion d'un accord visant à réduire les émissions de CO₂ provenant des voitures particulières.
(La Commission a commencé en 1996 à débattre avec les représentants de l'industrie automobile de l'amélioration du rendement énergétique moyen des voitures : réduction de la consommation moyenne de carburant et réduction des émissions de CO_2).

Pollution industrielle

080095 - CONSEIL - JO L 10 - 14 janvier 1997

Directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive SEVESO).

Cette nouvelle directive remplacera d'ici deux ans la directive de 1982, en la renforçant sur certains aspects : les industries concernées devront définir une politique de prévention des accidents majeurs et présenter des rapports de sécurité.

080096 - COMMISSION - COM(96) 0538final - 20 janvier 1997
Proposition de directive du Conseil relative à la réduction des rejets de composés organiques dus à l'usage de solvants organiques dans certains processus et certaines installations industrielles.

Document E 782

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

Programmes communautaires d'environnement

080097 - COMMISSION - COM(97) 0028 final - 5 février 1997
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement.

Concerne le document E 569

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2550) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 7 février 1996, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 2553) du même auteur, déposée le même jour).

080098 - COMITE DES REGIONS - JO C 34 - 3 février 1997
Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable : « Vers un développement soutenable ».

Protection de la faune et de la flore

080099 - COMMISSION - COM(97) 0017 final - 24 janvier 1997

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sur des normes en matière de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie.
(La Communauté a adopté en 1991 un règlement portant interdiction d'importer des fourrures provenant de pays tiers ou subsistent certaines pratiques de piégeage, ainsi les pièges à mâchoires. Cette interdiction devait entrer en application en 1996 ; toutefois, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre avec les principaux pays concernés : Canada, États-Unis, Russie. L'accord a établi des normes et des exigences relatives au comportement des animaux, afin qu'en fonction de leur fonctionnement plus ou moins respectueux du « bien-être » de l'animal, les méthodes de piégeage soient admises ou non. Le projet est accompagné d'un programme de recherche pour améliorer les normes).

PECHE

080100 - COMMISSION - JO C 46 - 14 février 1997
Communication adressée aux autres États membres et autres intéressés, conformément à l'article 93, paragraphe 2 du traité, concernant des aides que les autorités françaises ont décidé d'accorder dans le secteur de la pêche.
(Dans cette communication, la Commission reconnaît comme compatibles avec les règles de fonctionnement du marché commun les mesures mises en place en France en 1993 pour améliorer la situation des entreprises affectées par la crise du marché européen des produits de la mer).

080101 - CONSEIL - JO L 30 - 31 janvier 1997

Règlement (CE) n° 150/97 du 12 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc et arrêtant des dispositions pour son application.

Ce règlement prévoit l'approbation de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Maroc qui, à compter du 1er décembre 1995 et pour une durée de quatre ans, précise les possibilités de pêche ouvertes aux navires communautaires dans les eaux marocaines et la contrepartie financière auxquelles celles-ci donnent lieu.
Il convient de souligner que cet accord, qui a fait l'objet d'une négociation longue et délicate entre les deux parties, est le plus important et le plus coûteux des accords de pêche conclus par la Communauté européenne avec un pays tiers : la compensation financière directe s'élève, pour l'ensemble de la période visée par le présent accord, à 355 millions d'écus, auxquels s'ajoutent des appuis financiers à hauteur de 145 millions d'écus et destinés au développement de l'industrie marocaine de la pêche, à la recherche scientifique et à la formation maritime.
En contrepartie, les flottes communautaires, essentiellement espagnoles, disposent de la possibilité de pêcher plusieurs espèces, dont les céphalopodes à propos de la conservation desquels la Commission mixte qui gère cet accord s'est récemment prononcée pour prévoir un « repos biologique » de 4 mois en 1997.
On relèvera que la France détient, au titre de cet accord, des possibilités de pêche pour dix navires thoniers et pour ses chalutiers pélagiques.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Compétitivité de l'industrie

080102 - COMMISSION - COM(96) 0617 final - 4 décembre 1996
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'Union européenne et l'espace : promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie.

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

080103 - COMMISSION - COM(97) 0007 final - 22 janvier 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion et la société de l'information.
(Après avoir souligné les avantages que représentent les technologies de l'information et de la communication, en particulier pour les régions les plus éloignées et les plus défavorisées, et dans la perspective de la libéralisation des télécommunications, la Commission présente une série de recommandations et de perspectives d'actions : mise en place du service universel, aides ciblées des fonds structurels, assistance technique aux régions, développement de la RDT dans ce secteur).

Régions spécifiques

080104 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 30 - 30 janvier 1997
Avis sur « Les problèmes de l'agriculture dans les régions et les îles ultrapériphériques de l'Union européenne ».

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

080105 - COMMISSION - SEC(97) 0107 final - 27 janvier 1997
Communication au Parlement européen sur la position commune du Conseil ayant trait à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une deuxième adaptation de la décision n° 1110/94/CE (telle qu'adaptée par la décision n° 616/96/CE) relative au quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994/1998).
(La Commission prend acte de l'accord du Conseil pour augmenter de 100 millions d'écus (au lieu des 700 millions demandés), la dotation du IV^ème programme-cadre pour 1997 et confirme la répartition entre six domaines de recherche dont les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour 35 millions d'écus).

TRANSPORTS

Politique européenne des transports

080106 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0012/97 - 21 janvier 1997
Commission des transports et du tourisme;
Mme Barbara SCHMIDBAUER
Rapport sur le Livre vert de la Commission « Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne ».
(Voir Sélection n° 71).

Transports fluviaux

080107 - COMMISSION - JO L 40 - 11 février 1997
Règlement (CE) n° 241/97 du 10 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure.

Transports maritimes

080108 - COMMISSION - JO L 26 - 29 janvier 1997
Décision 97/84/CE du 30 octobre 1996 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Compagnies de ferries - surtaxes monétaires).
(Il s'agit d'une entente liée à l'application concertée de surtaxes monétaires sur le fret transporté par ferries entre le continent et le Royaume-Uni, à la suite de la dévaluation de la livre sterling en 1992).
080109 - CONSEIL - JO L 46 - 17 février 1997
Directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins.

Adoption définitive du document E 454

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2211) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 septembre 1995, ainsi qu'au rapport d'information (n° 1482) présenté par M. Charles JOSSELIN le 5 juillet 1994 sur la sécurité maritime : un défi européen et mondial).

Transports routiers

080110 - CONSEIL - JO L 46 - 17 février 1997

Directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.