La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 26 février au 24 mars 1997. Certains des documents sélectionnés sont signalés particulièrement à l'attention des Commissions par la marque
Les documents précédés de la marque font l'objet d'une analyse.

Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés ou demandés (en indiquant les références précises) auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

26 mars 1997 - N° 81

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVE

Généralités

081001 - COMMISSION - 92-827-9357-5 - 14 mars 1997

Rapport général sur l'activité de l'Union européenne 1996.
(En raison de son volume, ce document pourra seulement être consulté sur place auprès du secrétariat de la Délégation)

Parlement européen

081002 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 49 - 19 février 1997
Règlement.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Politique communautaire de communication

081003 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0045/97 - 11 février 1997
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
M. Wim van VELZEN
Rapport sur le Livre vert intitulé « Vivre et travailler dans la société de l'information : priorité à la dimension humaine ».

POLITIQUE SOCIALE

Femmes

081004 - COMMISSION - COM(96) 0650 final - 12 février 1997

Rapport annuel de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1996.
(Après une étude faisant état des discriminations dont continuent à pâtir les femmes, le rapport présente une analyse des résultats des différentes politiques communautaires menées pour lutter contre de telles discriminations, notamment dans le domaine de l'emploi. Ce rapport évoque également, du fait de leur originalité, les expériences menées par certains États membres, afin de pallier les difficultés auxquelles les femmes se heurtent, dans les domaines économique, politique ou social, voire familial).

Formation professionnelle

081005 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0056/97 - 24 février 1997
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
Mme Susan A. WADDINGTON
Rapport sur le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation « Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive ».
(Voir Sélection n° 69).

Handicapés

081006 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0044/97 - 7 février 1997
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
Mme Barbara SCHMIDBAUER
Rapport sur la communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
(Voir Sélection n° 75).

Protection sociale

081007 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 66 - 3 mars 1997
Avis sur la « Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir de la protection sociale : cadre pour un débat européen ».
(Voir Sélection n° 68).

SANTE

Cancer

081008 - COMMISSION - COM(97) 0019 final - 10 février 1997
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évaluation de la semaine européenne contre le cancer 1995.
- Volumes I et II.

Drogue

081009 - CONSEIL - JO L 77 - 19 mars 1997
Décision 97/184/CE du 13 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.

Adoption définitive du document E 751

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3257) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).

Médicaments

081010 - CONSEIL - JO L 71 - 13 mars 1997
Règlement (CE) n° 467/97 du 3 mars 1997 prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une « dénomination commune internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis, ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certaines DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique.

Adoption définitive du document E 756

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3290) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 14 janvier 1997).

TRAVAIL

Conditions de travail

081011 - COUR DE JUSTICE - C 197/96 - 13 mars 1997

Arrêt de la Cour : Manquement - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction du travail de nuit des femmes.

Dans un arrêt Stoeckel du 25 juillet 1991, la Cour de justice des Communautés européennes avait considéré que la législation française interdisant le travail de nuit des femmes était contraire aux dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail.
Suite à cet arrêt, la France a dénoncé, le 26 février 1992, la convention n° 89 du 9 juillet 1948 de l'Organisation internationale du travail (O.I.T.), avec effet le 26 février 1993, laquelle convention interdisait le travail de nuit des femmes.
Toutefois, la France n'a adopté aucune disposition législative pour abroger l'interdiction du travail de nuit des femmes. En 1992, le Ministre du travail avait tenté d'élaborer un projet de loi allant dans ce sens, mais s'était heurté à l'opposition des syndicats. Aussi l'article L 213-1 du Code du travail, relatif à l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie, est-il toujours en vigueur.
C'est le maintien de cet article que la Cour de justice des Communautés européennes vient explicitement de condamner, dans un arrêt rendu le 13 mars dernier, suite à un recours en manquement présenté par la Commission européenne le 8 novembre 1994. La France a, certes, fait valoir que le travail de nuit des femmes avait cessé de faire l'objet de discriminations, puisque l'article L 213-1 n'était plus applicable : les particuliers étant habilités à se prévaloir, devant les juridictions nationales, des directives adoptées et celles-ci ayant une force juridique supérieure à celle de la loi nationale, l'interdiction de travail de nuit des femmes a cessé, de facto, d'exister en droit français.
La Cour a, cependant, considéré que seule l'abrogation explicite de l'article L 213-1 permettrait d'éliminer l'incompatibilité de la législation française au regard du droit communautaire et garantirait ainsi une application incontestable de la directive 76/207 précitée.
La Cour estime, en effet, qu'une telle incompatibilité avec la réglementation communautaire ne peut être éliminée « qu'au moyen de dispositions internes à caractère contraignant ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées ». Elle fait d'ailleurs observer, sur ce point, que le fait, pour le juge national, de faire prévaloir la directive sur la législation nationale ne constitue en aucune façon une modification de la loi française.
Soulignons que la France n'est pas le seul État membre concerné par cet arrêt : l'Italie devra, également, modifier sa législation relative au travail de nuit des femmes.

Droit du travail

081012 - COMMISSION - COM(97) 0060 final - 24 février 1997
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

081013 - CONSEIL - JO L 68 - 8 mars 1997
Règlement (CE) n° 443/97 du 3 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.

Adoption définitive du document E 468

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2211) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 septembre 1995).

BEI

081014 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0078/97 - 10 mars 1997
Commission des budgets;
M. John TOMLINSON
Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud).

Concerne le document E 735

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3227) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 décembre 1996).

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

(Voir sous la même rubrique au chapitre COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES).

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Amérique latine

081015 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0023/97 - 28 janvier 1997
Commission des relations économiques extérieures;
Mme Ana MIRANDA de LAGE
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

Concerne le document E 636

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2843) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 5 juin 1996).

Relations avec l'Asie

081016 - COMMISSION - COM(97) 0078 final - 3 mars 1997
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge.

Document E 802

081017 - COMMISSION - COM(97) 0079 final - 3 mars 1997
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao.

Document E 803

Relations avec le Proche orient

081018 - COMMISSION - COM(97) 0051 final - 5 février 1997
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Document E 793

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 3420), du même auteur, déposée le même jour).

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

081019 - CONSEIL - JO L 62 - 4 mars 1997
Règlement (CE) n° 410/97 du 24 février 1997 relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part.

Adoption définitive du document E 769

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3321) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 janvier 1997).

Relations avec les pays tiers méditerranéens

081020 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0027/97 - 29 janvier 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Jannis SAKELLARIOU
Rapport sur le rapport commun de la Présidence du Conseil et de la Commission relatif à la politique méditerranéenne : prolongement de la Conférence de Barcelone.
081021 - COMMISSION - COM(97) 0068 final - 19 février 1997
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'état du partenariat euro-méditerranéen et préparation de la seconde conférence des Ministres des affaires étrangères.

RELATIONS MULTILATERALES

BERD

081022 - CONSEIL - JO L 52 - 22 février 1997
Décision 97/135/CE du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital.

Adoption définitive du document E 699

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2999) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 1er octobre 1996).

ONU

081023 - COMMISSION - COM(97) 0037 final - 26 février 1997
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la communauté européenne de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention.

Document E 804

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

AGRICULTURE

FEOGA

(Voir sous la même rubrique au chapitre COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES).

CONSOMMATION

Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur

(Voir sous la même rubrique au chapitre COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES).

FISCALITE

Accises

081024 - CONSEIL - JO L 52 - 22 février 1997
Décision 97/136/CE du 17 février 1997 autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE.
(Cette décision permettra de proroger, jusqu'au 30 juin 1997, certaines des réductions de droits d'accises dont les États membres bénéficient. S'agissant de la France, cette décision autorise la reconduction de la réduction de droits d'accises applicables aux essences consommées en Corse).

TVA

081025 - CONSEIL - 97.207 - 28 février 1997

Proposition de décision autorisant ..... à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Concerne le document E 790

(Texte concernant les télécommunications ; on peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).

INSTITUTIONS FINANCIERES

Services financiers

081026 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0058/97 - 26 février 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
Mme Marlies MOSIEK-URBAHN
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification :
- de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice,
- des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit,
- ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.

Concerne le document E 652

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2952) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 9 juillet 1996).

POLITIQUE ECONOMIQUE

Indicateurs économiques

081027 - CONSEIL - JO L 52 - 22 février 1997
Règlement (CE) n° 322/97 du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire.

Adoption définitive du document E 236

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1202) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 3 mai 1994, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 308), devenue définitive le 9 décembre 1994).

Situation économique

081028 - COMMISSION - COM(97) 0027 final - 12 février 1997

Rapport économique annuel 1997 - Croissance, emploi et convergence sur la voie vers l'UEM.

Ce rapport ouvre les procédures qui conduiront à trois textes importants :
- les « grandes orientations de politique économique » pour l'Union européenne et ses États membres (à approuver par le Conseil européen d'Amsterdam en juin prochain) ;
- les recommandations sur les déficits publics excessifs (juin prochain) ;
- le rapport sur la liste des États membres qui participeront à l'euro en 1999 (mi-mars 1998).
La Commission n'a pas changé ses dernières prévisions établies en novembre 1996 : taux de croissance du PIB de 2,3 % en 1997 et 2,8 % en 1998 ; la situation des États membres au regard des critères de convergence n'a pas été révisée, mais pourrait l'être en avril ou en mai, sur la base des données définitives portant sur l'année 1996. Depuis cinq ans, la Communauté européenne connaît un déficit de croissance par rapport aux États-Unis et au Japon. Le chômage, quant à lui, devrait se situer à 10,8 % de la population active en 1997 et à 10,4 % en 1998.
Selon le rapport, le niveau du chômage n'est pas dû à la mondialisation, mais plutôt à des rigidités structurelles du marché du travail et des marchés des biens et services. La Commission estime que le « pacte de stabilité et de croissance » et la création de l'euro permettront une stabilité monétaire et une baisse des taux d'intérêt, et donc redynamiseront la croissance.

POLITIQUE MONETAIRE

Généralités

081029 - INSTITUT MONETAIRE EUROPEEN - 92-9166-024-8 - janvier 1997

La politique monétaire unique en phase III - Définition du cadre opérationnel.
(En application de l'article 109 F du Traité CE, l'IME présente un rapport par lequel il entend contribuer à la conception et la mise en place du cadre réglementaire, organisationnel et logistique de la future Banque centrale européenne et de l'ensemble du Système européen de banques centrales.)

Euro

081030 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 56 - 24 février 1997
Avis sur les « Implications pour le marché de la législation et des réglementations nécessaires pour le passage à la monnaie unique ».

Concerne le document E 720

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3153) présenté, au nom de la Délégation, par M. Maurice LIGOT, le 20 novembre 1996, sur le pacte de stabilité budgétaire et l'introduction de l'euro).

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

081031 - COMMISSION - COM(97) 0048 final - 25 février 1997
Rapport sur :
I - les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les résolutions du Parlement européen accompagnant les décisions
· de décharge pour le budget général, la CECA, et la FEACVT,
· de report de décharge pour le CEDEFOP,
II - le suivi des commentaires accompagnant la recommandation du Conseil sur la décharge,
pour l'exercice 1994.

081032 - COMMISSION - SEC(97) 0362 final - 28 février 1997

Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'ajustement technique pour 1998 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix (paragraphe 9 de l'Accord interinstitutionnel du 29/10/1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

Document E 805

081033 - COMMISSION - 97.233 - 10 mars 1997

Proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution présentée au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.

Document E 801

081034 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0079/97 - 10 mars 1997

Commission des budgets;
M. John TOMLINSON
Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1998.
- section I - Parlement européen - annexe : Médiateur
- section II - Conseil
- section IV - Cour de justice
- section V - Cour des comptes
-section VI - Comité économique et social et Comité des régions.

081035 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0080/97 - 10 mars 1997

Commission des budgets;
M. Stanislas TILLICH
Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1998.
- section III - Commission.

Ces quatre documents marquent le début de la procédure budgétaire pour 1998 :
La Commission a tout d'abord procédé, dès le 29 janvier dernier, à un débat d'orientation au cours duquel elle a affirmé la nécessité d'un budget d'austérité, l'augmentation des crédits ne devant pas, selon elle, dépasser 3 % par rapport au budget de 1997.
Le Parlement européen, pour sa part, a défini, sur rapport de M. Stanislaw Tillich, sa position sur le prochain exercice afin que la Commission puisse en tenir compte dans l'avant-projet de budget.
On relèvera que le rapporteur y reconnaît la nécessité d'un budget rigoureux, centré autour de priorités claires. Il « tient néanmoins pour irréaliste la position du Conseil quant au volume du budget pour l'exercice 1998 » et demande une « solution acceptable » sur des problèmes qui divisent traditionnellement les deux branches de l'autorité budgétaire (réserve sous la ligne directrice agricole ; bases légales ; budgets des 2° et 3° piliers ; classification). Le rapporteur propose également des orientations pour les différentes rubriques de dépenses.
Ces orientations ont été reprises dans un résolution adoptée par le Parlement européen le 13 mars 1997 et qui tiendra lieu de mandat de négociation de la délégation parlementaire au trilogue (Conseil, Commission, Parlement) sur les priorités budgétaires, qui sera réuni en avril.
Parallèlement, la Commission a procédé à l'ajustement technique des perspectives financières arrêtées en 1992 et qui constituent des plafonds de dépenses pour les différentes rubriques du budget communautaire, afin de tenir compte de l'évolution des PNB et prix. De même, elle propose aux deux branches de l'autorité budgétaire une adaptation de ces mêmes perspectives pour tenir compte des conditions d'exécution des crédits ouverts lors des précédents exercices. Sans modifier le plafond total des crédits pour paiements, la Commission propose de relever les plafonds applicables aux fonds structurels (+ 545 millions d'écus en 1999) et au fonds de cohésion (+ 17 millions d'écus en 1999) s'agissant des crédits d'engagement.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

081036 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0030/97 - 3 février 1997

Commission juridique et des droits des citoyens;
Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

081037 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 75 - 10 mars 1997

Avis sur la « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ».

Concerne le document E 641

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3305) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Nicole AMELINE, le 21 janvier 1997, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 3306) du même auteur, déposée le même jour).

DROIT COMMUNAUTAIRE

Mise en oeuvre du droit communautaire

081038 - COMMISSION - JO C 63 - 28 février 1997

Méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du traité CE.

La Commission européenne publie la méthode de calcul qu'elle a retenue pour les propositions de sanctions pécuniaires qu'elle sera amenée à présenter à la Cour de justice dans le cas de non-respect, par un État membre, des arrêts de celle-ci. La Commission écarte l'hypothèse d'amendes, également prévue par l'article 171 du traité, pour retenir seulement les astreintes, soit un montant à verser pour chaque jour de retard dans l'application de l'arrêt de la Cour. La Commission fixe les critères et les méthodes de calcul qu'elle utilisera, afin que toutes ses propositions soient cohérentes et proportionnées à la capacité de payer de chaque État (P.I.B.), afin d'être réellement dissuasives ; cinq cas d'application des astreintes sont intervenus en janvier dernier, à l'encontre de l'Italie et de l'Allemagne. Ainsi, l'Allemagne n'applique pas, malgré sa condamnation en manquement par la Cour, trois directives environnementales (protection des eaux souterraines, qualité des eaux superficielles, oiseaux sauvages ...) et l'Italie n'a, notamment, pas mis en oeuvre la directive-cadre de 1991 sur les déchets. Les astreintes demandées vont, selon les cas, de 26 000 écus par jour à 264 000 écus par jour pour le non respect de la directive relative au déversement de substances dangereuses dans l'eau. La Cour est, par ailleurs, saisie de six dossiers de non application d'arrêt de la Cour par la France.
(Voir également le commentaire sur la communication de la Commission du 5 juin 1996 dans la Sélection n° 75).

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

081039 - CONSEIL - JO C 70 - 6 mars 1997
Résolution du 17 février 1997 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet.
(Voir Sélection n° 77).

081040 - CONSEIL - JO L 63 - 4 mars 1997

Action commune 97/154/JAI du 24 février 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

Adoption définitive des documents UE 62 et UE 72

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3258) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).

Police

081041 - CONSEIL - 5106/2/97 - 11 février 1997
Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs-adjoints et de ses agents.
081042 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0059/97 - 25 février 1997
Commission du développement et de la coopération;
M. Peter LIESE
Recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie.

Concerne le document E 464

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2211) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 septembre 1995).

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

081043 - CONSEIL - 8609/2/96 - 3 février 1997
Projet d'action commune relative aux facilités de déplacement accordées aux ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre et se rendant dans un autre État membre pour un séjour de courte durée.

Concerne le document UE 60

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3258) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).

PRODUCTION et ECHANGES

(Voir aussi sous la rubrique RELATIONS MULTILATERALES - ONU au chapitre COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES).

AGRICULTURE

DOM-TOM

081044 - COMMISSION - JO L 76 - 18 mars 1997
Règlement (CE) n° 489/97 du 17 mars 1997 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes frais, des plantes et des fleurs.

Elevage et viandes

081045 - COMMISSION - COM(97) 0103 final - 7 mars 1997

Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

081046 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 66 - 3 mars 1997

Avis sur la « Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins » et la « Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ».
(Lors de son examen des propositions du Conseil concernant, d'une part, l'identification et l'enregistrement des bovins et, d'autre part, l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, le Parlement européen a demandé que lesdites propositions soient fondées sur l'article 100A du traité CE et non plus sur l'article 43, afin d'obtenir un pouvoir de codécision. Accédant à sa demande la Commission européenne a donc repris les deux propositions pour les fusionner et changer leur base juridique. Ce changement de base juridique a été rejeté au Conseil des ministres de l'agriculture des 17, 18 et 19 mars 1996, qui a adopté un texte de compromis assouplissant le dispositif antérieurement prévu).
081047 - COMMISSION - JO L 76 - 18 mars 1997
Décision 97/182/CE du 24 février 1997 modifiant l'annexe de la directive 91/629/CEE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.
(Voir Sélection n° 79).

FEOGA

081048 - COUR DES COMPTES - JO C 52 - 21 février 1997

Rapport spécial n° 1/97 sur les décisions de la Commission du 10 avril 1996 et du 20 novembre 1996; relatives à l'apurement des comptes pour l'exercice 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993, accompagné de la réponse de la Commission.

081049 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0043/97 - 6 février 1997

Commission du contrôle budgétaire;
M. Jan MULDER
Rapport intérimaire sur l'ajournement de la décharge à donner à la Commission pour l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie pour l'exercice 1992.

Le rapport spécial de la Cour des comptes concernant les décisions de la Commission européenne relatives à l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993, porte une appréciation critique sur les modalités de l'apurement effectué par la Commission européenne, critique que reprend en grande partie le rapport de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Selon la Cour des comptes, les moyens affectés par la Commission au contrôle sont insuffisants, ce qui la conduit à introduire une analyse du risque comme principale méthode d'identification des secteurs à contrôler. Or l'application de cette méthode a eu pour conséquence d'exclure du contrôle des domaines importants. Par ailleurs, la réalisation des travaux programmés n'a pas atteint le niveau requis et des retards considérables ont été pris par la Commission dans la communication aux États membres des résultats des contrôles opérés, ce qui a nuit à la mise en oeuvre des corrections nécessaires. La procédure de conciliation mise en application pour la première fois, marque une évolution positive, mais son premier effet est de retarder considérablement l'apurement. Quant aux corrections effectuées, la critique majeure porte sur la mise en oeuvre, dans plus d'un tiers des cas, de la « méthode forfaitaire » et sur la pratique consistant à réduire les corrections au vu des efforts mis en oeuvre par les États et non des résultats obtenus. Compte tenu des insuffisances des modalités d'apurement des comptes du FEOGA, le Parlement européen, suivant l'invitation de sa Commission du contrôle budgétaire, a décidé d'ajourner la décision de décharge sur l'apurement des comptes du FEOGA jusqu'à ce que la Commission renforce ses effectifs de contrôle.

Fruits et légumes

081050 - COMMISSION - COM(97) 0035 final - 13 février 1997

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines.

Cette proposition de règlement du Conseil répond à une demande formulée par le Gouvernement français qui souhaitait que soient mis en place de nouveaux programmes d'arrachage. Sur ses instances, ceux-ci concerneront les pommiers mais aussi les poiriers, la Grèce ayant obtenu l'inclusion des pêchers et des nectariniers. La proposition prévoit l'octroi d'une prime unique aux producteurs pour l'arrachage total ou partiel de leur verger, si celui-ci à une densité égale ou supérieure à 300 arbres par hectare, sans limitation quant à l'âge des arbres, conformément à ce qu'avait souhaité le Gouvernement français. 10000 hectares de pommiers et de poiriers et 10000 hectares de pêchers et de nectariniers sont visés par ce programme; cette superficie est répartie entre les États membres en prenant en compte le verger, la production et les retraits de chaque État. La France devrait obtenir ainsi une superficie de 2750 hectares de pommiers et poiriers et 1110 hectares de nectariniers et de pêchers, mais le Gouvernement français voudrait obtenir une superficie supérieure en faisant du retrait le principal critère d'attribution des superficies. Chaque État obtient le droit d'établir ses propres critères pour répartir la superficie dont il dispose.

081051 - COMMISSION - JO L 62 - 4 mars 1997
Règlement (CE) n° 411/97 du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire.
081052 - COMMISSION - JO L 62 - 4 mars 1997
Règlement (CE) n° 412/97 du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2645) de la Délégation, présenté par M. Paul CHOLLET le 14 mars 1996 sur la réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 522) adoptée par l'Assemblée nationale le 24 avril 1996).

Huile et oléagineux

081053 - COMMISSION - COM(97) 0057 final - 12 février 1997

Note au Conseil des ministres et au Parlement européen concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive (y compris les aspects économiques, culturels, régionaux, sociaux et environnementaux), l'actuelle organisation commune des marchés, la nécessité d'une réforme et les solutions proposées - Document présentant les diverses options.

Dans ce document, la Commission européenne présente les options de réforme de l'organisation commune de marché de l'huile d'olive. La première option consisterait à améliorer l'organisation actuelle en supprimant le régime des petits producteurs pour ne laisser subsister qu'un seul type d'aide à la production pour tous les producteurs, sur la base de la production réelle ou de la vente de l'huile à l'industrie, en restreignant les achats à l'intervention et en remplaçant éventuellement la quantité maximale garantie au niveau communautaire par des quantités maximales nationales. Quant à l'aide à la consommation -principale source de fraude- elle serait soit supprimée, soit augmentée tout en renforçant les contrôles de qualité.

La deuxième option de « l'aide à l'olivier » est plus radicale : une aide par arbre dont le montant serait déterminé en fonction de la zone de production remplacerait les deux formes d'aide à la production et l'aide à la consommation ; un système intégré de contrôle informatisé serait créé pour contrôler le nombre d'arbres et pour soumettre les demandes d'aides à des vérifications ; un système de stockage privé se substituerait à l'intervention publique et au « stock régulateur ». Si le rapport de la Commission ne se prononce pas franchement pour l'une ou l'autre des options proposées, la deuxième a les préférences du commissaire européen en charge de l'agriculture, M. Franz Fischler. Discutée lors du Conseil de l'agriculture des 17 et 18 février 1997, elle a rencontré la vive hostilité des délégations espagnole et portugaise.

PAC

081054 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 75 - 10 mars 1997
Avis sur les « Implications pour la PAC de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale ».

Politique sanitaire et vétérinaire

081055 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0033/97 - 5 février 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Karl-Erik OLSSON
Rapport sur
- la proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté,
- la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
081056 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 66 - 3 mars 1997
Avis sur
- la proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté,
- la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

Concerne le document E 650

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2931) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 26 juin 1996).
081057 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0035/97 - 6 février 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Ken COLLINS
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

Concerne le document E 746

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3257) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).

081058 - CONSEIL - JO L 57 - 26 février 1997
Décision 97/132/CE du 17 décembre 1996, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Adoption définitive du document E 747

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3227) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 décembre 1996).

Politique socio-structurelle

081059 - COMMISSION - JO L 60 - 1er mars 1997
Décision 97/158/CE du 13 février 1997 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil.

Produits agricoles

081060 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0070/97 - 3 mars 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Antonios TRAKATELLIS
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
081061 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0070/97 annexe - 10 mars 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Jean-Pierre COT
Avis à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
(Voir Sélection n° 72).
081062 - PARLEMENT EUROPEEN - JO C 83 - 14 mars 1997
Question écrite et réponse de la Commission sur les garanties de sécurité relatives aux produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

Revenus agricoles

081063 - CONSEIL - 97.211 - 28 février 1997
Proposition de règlement (CE) déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles.
(Cette proposition a pour objet de geler le taux de conversion agrimonétaire lors des réévaluations des taux verts nationaux. Elle concerne essentiellement le Royaume-Uni et l'Italie).

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

081064 - COMMISSION - COM(97) 0020 final - 10 février 1997

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
(L'article 6, paragraphe 3, de la directive 79/112/CEE prévoit qu'en ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine, avant l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la directive, les règles d'étiquetage des ingrédients. Or, d'un côté les propositions faites antérieurement par la Commission n'ont pu recueillir l'accord des États membres. De l'autre, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes intervenue depuis lors - notamment dans l'arrêt sur la « loi de pureté de la bière » du 12 mars 1987 - a posé certains principes concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées. C'est pour tenir compte en particulier de ces principes que la présente proposition de directive prévoit, entre autres, que l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume et celui d'autres produits, devra être précédé, à partir du 1er juillet 1998, de la mention « élaboré à l'aide de »).
081065 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 56 - 24 février 1997
Avis sur la simplification des directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine,
- Proposition de directive du Conseil relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine,
- Proposition de directive du Conseil relative au miel,
- Proposition de directive du Conseil relative aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine,
- Proposition de directive du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine,
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée, et
- Proposition de directive du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons destinés à l'alimentation humaine.

Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur

081066 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0048/97 - 17 février 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Elena MARINUCCI
Rapport sur le Livre vert de la Commission sur les services financiers : répondre aux attentes des consommateurs.
(Voir Sélection n° 74).
081067 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 66 - 3 mars 1997
Avis sur la « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation ».

Concerne le document E 651

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3459) présenté, au nom de la Délégation, par M. Philippe BONNECARRERE, le 19 mars 1997, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 3460), du même auteur, déposée le même jour).

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

081068 - COMMISSION - SEC(96) 2168 final - 16 janvier 1997

Communication sur les accords commerciaux préférentiels de l'UE avec les pays tiers et règles de l'OMC.

La Commission européenne a adopté, le 16 janvier 1997, une communication indiquant que l'Union européenne devrait inciter l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à établir des règles plus claires en matière d'accords commerciaux régionaux. Mais le document, qui n'a pas encore été soumis au Conseil, ne propose pas concrètement de moyens pour clarifier ces règles. La Commission n'a pas non plus répondu aux questions que lui avait posées le Conseil sur les conséquences économiques des accords de libre-échange conclus par la Communauté européenne.
La Commission tire certains conclusions, parmi lesquelles :
- l'article XXIV de l'Accord général (GATT) est caractérisé par des difficultés d'interprétation, certes compensées par une certaine souplesse politique ; il est de l'intérêt de l'Union européenne de demander à l'OMC une clarification de ces règles ;
- la multiplication des accords commerciaux régionaux, depuis 1990, n'est pas une menace pour le système multilatéral, même si des risques de distorsion des échanges en résultent.

081069 - COMMISSION - COM(97) 0033 final - 7 février 1997
Proposition de décision du Conseil approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part, et concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied.

Document E 792

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).
081070 - COMMISSION - COM(97) 0036 final - 17 février 1997
Communication au Conseil sur la stratégie de l'Union européenne en matière de commerce des produits de la floriculture.
081071 - COMMISSION - COM(97) 0046 final - 17 février 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Document E 779

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).
081072 - COMMISSION - 97.189 - 18 février 1997
Proposition de règlement du Conseil retirant temporairement les bénéfices de préférences tarifaires généralisées à l'Union de Myanmar (Birmanie).
081073 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0085/97 - 10 mars 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
Mme Maj Britt THEORIN
Rapport sur :
- la proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union du Myanmar, et
- la proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union du Myanmar.

Concerne les documents E 766 et E 791

(On peut se reporter, pour plus de précisions, aux rapports d'information (n^os 3321 et 3418) de la Délégation, présentés par M. Robert PANDRAUD les 29 janvier et 12 mars 1997).

081074 - CONSEIL - JO L 51 - 21 février 1997

Règlement (CE) n° 304/97 du 17 février 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer.
(Par ce règlement, le Conseil a introduit des contingents d'importations du riz originaire des PTOM, qui bénéficiait jusqu'à lors d'un libre accès dans la Communauté. Cette mesure a pour objet de limiter un détournement de trafic : de grandes quantités de riz originaires essentiellement du Suriname, pays ACP, transitent par un PTOM (Antilles néerlandaises et autres PTOM des Caraïbes) et acquièrent ainsi « l'origine PTOM » et le libre accès au marché communautaire. Cette mesure a fait l'objet de vives divergences. Les Pays-Bas ont décidé d'introduire un recours devant la Cour de justice des Communauté et refusent de discuter de la révision du régime des PTOM tant que ce règlement restera en vigueur).
081075 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 56 - 24 février 1997
Avis sur « Le commerce international et l'environnement ».
081076 - CONSEIL - JO L 69 - 11 mars 1997
Décision 97/173/CE du 3 mars 1997 modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Adoption définitive du document E 517

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2438) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

Commerce intracommunautaire

081077 - CONSEIL - JO L 75 - 15 mars 1997

Règlement (CE) n° 476/97 du 13 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique.

Adoption définitive du document E 777

(Il s'agit, en ce qui concerne la France, de l'intégration, dans les comptes nationaux du commerce extérieur et dans le territoire statistique communautaire, des départements d'outre-mer. Cette mesure devrait entraîner, à partir de janvier 1997, une baisse comptable d'environ 30 milliards de francs, sur une base annuelle, de l'excédent commercial français).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

Douanes

081078 - COMMISSION - SEC(97) 0280 final - 14 février 1997
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier la révision de la Convention internationale sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto), au sein de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
081079 - COMMISSION - 97.188 final - 21 février 1997
- Proposition de décision du Conseil concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information.
- Proposition de décision du Conseil concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses.

Document E 794

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).

Services de télécommunications

081080 - COMMISSION - COM(97) 0032 final - 12 février 1997
Avis sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Concerne le document E 560

081081 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0049/97 - 17 février 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Imelda Mary READ
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.

Concerne le document E 731

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3227) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 décembre 1996).
081082 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0050/97 - 17 février 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Karsten Friedrich HOPPENSTEDT
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté.

Concerne le document E 542

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2646) présenté, au nom de la Délégation, par M. Yves COUSSAIN, le 14 mars 1996, sur le nouveau cadre réglementaire des télécommunications en Europe, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 2649), du même auteur et déposée le même jour).
081083 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0051/97 - 17 février 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. W. G. van VELZEN
Recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Concerne le document E 535

081084 - COMMISSION - COM(97) 0100 final - 3 mars 1997
Avis sur les amendements du parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Concerne le document E 535

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2646) présenté, au nom de la Délégation, par M. Yves COUSSAIN, le 14 mars 1996, sur le nouveau cadre réglementaire des télécommunications en Europe, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 2649), du même auteur et déposée le même jour).
081085 - COMMISSION - SEC(97) 0278 final - 17 février 1997
Recommandation de décision sur la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du mémorandum d'accord visant à faciliter la libre circulation des terminaux d'utilisateurs de communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS).

081086 - COMMISSION - JO C 76 - 11 mars 1997

Communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications - Cadre général, marchés en cause et principes.
(Il s'agit d'un projet de communication, destiné à ouvrir une consultation sur l'importante question de l'accès, en particulier, aux réseaux publics. Il s'agit également pour la Commission de définir les rapports entre droit « spécial » des télécommunications et droit commun de la concurrence).

ENERGIE

Marché intérieur de l'énergie

081087 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 56 - 24 février 1997
Avis sur les « Obligations de service public dans le marché intérieur de l'énergie ».

ENVIRONNEMENT

Déchets

081088 - COMMISSION - COM(97) 0023 final - 27 février 1997

Communication au Conseil et au Parlement européen concernant l'application des directives 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE sur la gestion des déchets.

La Commission dresse le bilan de l'application, entre 1989 et 1994, de quatre directives environnementales : les directives « élimination des huiles usagées », « déchets », « utilisation des boues d'épuration en agriculture », « déchets toxiques et dangereux ».
La directive « déchets » a été transposée tardivement, incomplètement, et parfois pas du tout. Dans certaines régions, elle n'est pas appliquée : l'obligation d'établir des plans de gestion des déchets n'est pas respectée.
La directive « déchets dangereux » connaît également des lacunes dans son application ; en outre, les États membres n'assurent pas le suivi nécessaire de l'application vis-à-vis de la Commission ; aussi le caractère très lacunaire de son information rend-il difficile l'analyse des progrès accomplis. La directive « huiles usagées » n'a été que très partiellement appliquée : en outre, les États membres n'ont pas donné une réelle priorité à la régénération encouragée par la directive, par rapport au brûlage des huiles.
Enfin, le bilan de la mise en oeuvre de la directive sur l'utilisation des boues d'épuration en agriculture est impossible à établir, car seuls cinq rapports nationaux ont été établis, dont deux seulement sont complets. Pour ces cinq pays, dont la France, la Commission estime que la directive est plutôt bien mise en oeuvre.

Environnement urbain et industriel

081089 - CONSEIL - JO L 73 - 14 mars 1997

Directive 97/11/CE du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Adoption définitive du document E 248

(La directive renforce le champ d'application et les exigences de la procédure de l'étude d'impact, qui devient obligatoire pour de nombreuses catégories de projets. Pour une deuxième catégorie de projets, les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères afin de déterminer les projets devant être soumis à évaluation : la directive définit à cette fin un cadre).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1613), présenté par M. Yves VAN HAECKE, au nom de la Délégation, le 26 octobre 1994, sur la protection de l'environnement, à la résolution (T.A. n° 365) devenue définitive le 16 avril 1995, ainsi qu'au rapport d'information (n° 2459) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD, le 20 décembre 1995, sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution).

Pollution et nuisances

081090 - COMMISSION - COM(97) 0061 final - 20 février 1997
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil.
081091 - COMMISSION - COM(97) 0077 final - 25 février 1997
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE.

Protection de la faune et de la flore

081092 - CONSEIL - JO L 61 - 3 mars 1997
Règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

PECHE

081093 - COMMISSION - COM(97) 0043 final - 14 février 1997
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes.

Document E 795

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).

081094 - COMMISSION - COM(97) 0067 final - 26 février 1997

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil général des pêches pour la Méditerranée.

Lors de l'adoption en 1983 des textes qui forment la base de la politique commune de la pêche dans la Communauté européenne, la décision avait été prise de ne pas y inclure la Méditerranée en raison des particularités du secteur de la pêche dans cette zone.
Dans un souci de bonne gestion des ressources de cette mer, la Communauté, outre l'adoption en 1994 d'un règlement harmonisant les mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée, s'efforce de prendre activement part aux activités de coopération internationale visant la conservation et la gestion des ressources évoluant en Méditerranée.
A cette fin, est proposée, dans le présent document, l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil général des pêches en Méditerranée, organisme régional de la F.A.O. compétent en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques en Méditerranée ; on observera que, dans la présente proposition, se trouve précisé le partage des compétences entre les États membres déjà membres de ce conseil (France, Italie, Espagne, Grèce) et la Communauté européenne qui détiendrait ainsi une compétence exclusive sur les questions relatives à la gestion et la conservation des ressources marines vivantes, les États membres détenant une compétence exclusive sur les affaires d'organisation (juridiques, budgétaires et procédurales), certains domaines relevant également de compétences mixtes (statistiques et aquaculture, recherche et aide au développement, coopération avec d'autres organisations).

081095 - CONSEIL - JO L 62 - 4 mars 1997
Règlement (CE) n° 408/97 du 24 février 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application.

Adoption définitive du document E 708

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3094) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 octobre 1996).
081096 - CONSEIL - JO L 66 - 6 mars 1997
Règlement (CE) n° 390/97 du 20 décembre 1996 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés.
(Voir Sélection n° 79).

081097 - CONSEIL - JO L 66 - 6 mars 1997

Règlement (CE) n° 392/97 du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen.
(En application d'un accord renouvelé annuellement entre la Communauté européenne et la Norvège fixant des droits de pêche réciproques pour les deux parties, les États membres se voient ouvrir des quotas de capture dans la zone de pêche de la Norvège. Pour 1997, la France bénéficie, à ce titre, de plusieurs quotas, en progression par rapport à 1996, ces quotas de pêche et plus particulièrement celui de cabillaud constituant une ressource essentielle pour la grande pêche française).
081098 - CONSEIL - JO L 66 - 6 mars 1997
Règlement (CE) n° 405/97 du 20 décembre 1996 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane..
081099 - CONSEIL - JO L 66 - 6 mars 1997
Règlement (CE) n° 406/97 du 20 décembre 1996 fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Marchés publics

081100 - CONSEIL - 97.208 - 27 février 1997
Proposition de décision sur la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la république de Corée.

Document E 796

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Industrie chimique

081101 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0040/97 - 6 février 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Werner LANGEN
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur une politique de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique européenne : un exemple.

Sidérurgie

081102 - COMMISSION - JO C 50 - 20 février 1997
Programme prévisionnel acier pour le premier semestre et pour l'année 1997.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

081103 - COMMISSION - COM(97) 0047 final - 12 février 1997

« Vers le 5ème programme-cadre : les objectifs scientifiques et technologiques ».
(Il s'agit du second document de travail de la Commission en vue de la présentation du 5ème programme-cadre. La proposition formelle et complète de la Commission devrait être présentée à la fin du mois de mars 1997. Le présent document précise les principaux critères qui présideront à la définition des domaines de recherche qui seront soutenus par l'Union européenne. Ces critères doivent répondre à la demande sociale (emploi, environnement, santé), au soutien de la croissance, et à la réalité d'une valeur ajoutée européenne. Par ailleurs, dans chaque programme devra figurer un triple contenu : des actions-clés, des activités de recherche générale et des actions de soutien aux structures de recherche).

TRANSPORTS

Transports aériens

081104 - COMMISSION - COM(97) 0055 final - 17 février 1997
Proposition de directive du Conseil instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
081105 - COMMISSION - SEC(97) 0352 final - 19 février 1997
Document de travail des services de la Commission sur l'exercice de la compétence communautaire en matière de gestion du trafic aérien.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2953) présenté, au nom de la Délégation, par M. Charles JOSSELIN, le 9 juillet 1996, sur le contrôle de la navigation aérienne en Europe).

Transports ferroviaires

081106 - COMMISSION - COM(97) 0034 final - 13 février 1997
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires.

Concerne le document E 510

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2379) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 novembre 1995, ainsi qu'au rapport d'information (n° 3228), présenté, au nom de la délégation, par M. Paul CHOLLET le 11 décembre 1996, sur le transport ferroviaire).

Transports fluviaux

081107 - COMMISSION - JO L 68 - 5 mars 1997
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part (COM[96] 0634 final).

Document E 778

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

Transports maritimes

081108 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0036/97 - 6 février 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle ;
M. Giorgios KATIFORIS
Rapport sur la communication de la Commission « Forger l'avenir de l'Europe maritime - une contribution à la compétitivité des industries maritimes ».
(Voir Sélection n° 71).
081109 - COMMISSION - COM(97) 0041 final - 11 février 1997
Rapport sur l'action à mener concernant les relations de transport maritime avec les pays de l'Afrique centrale et occidentale.
(La Commission souhaite que les relations maritimes entre l'Afrique et l'Union européenne soient régies par le droit commun de la concurrence).

Transports routiers

081110 - COMMISSION - COM(97) 0025 final - 4 février 1997
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
081111 - COMMISSION - COM(97) 0072 final - 26 février 1997
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre.

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