| Sélection n° 82 du 26 juin
1997
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et
administratives
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Communication
Culture
Éducation
Politique sociale
Santé
Travail
AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
Coopération et développement
Pesc
Relations bilatérales DÉFENSE NATIONALE et FORCES ARMÉES
Défense
FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Institutions financières
Politique économique
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Droit commercial
Droits de l'homme et libertés publiques
Étrangers
Justice et police
Libertés individuelles
Libre circulation des personnes
Migrations
PRODUCTION et
ÉCHANGES
Agriculture
Concurrence
consommation
Échanges économiques
Énergie
Environnement
Pêche
Politique économique
Politique industrielle
Politique régionale
Recherche scientifique et technique
Transports
Le 26 juin 1997
Xe
législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 25 mars au 20 juin 1997. Certains des documents sélectionnés sont signalés particulièrement à l'attention des Commissions par la marque
Les documents précédés de la marque font l'objet d'une analyse. Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE. Les documents sélectionnés peuvent être consultés ou demandés (en indiquant les références précises) auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
082001 - CONSEIL EUROPEEN - D/97/2 - 17 juin 1997
Conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997.
082002 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0179/97 - 22 mai 1997
Commission institutionnelle;
Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK
Rapport sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
COMMUNICATION 082003 - COMMISSION - JO L 95 - 10 avril 1997
Décision 97/238/CE du 2 octobre 1996 concernant l'aide octroyée par le gouvernement français à la société de production audiovisuelle « Société française de production ».
082004 - COMMISSION - JO C 126 - 23 avril 1997
Communication adressée aux autres
États membres et autres intéressés, concernant l'aide accordée par la France à la « Société française de production ».
(Le 2 octobre 1996, la Commission européenne a demandé, après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93§2 du Traité CE à la suite d'une plainte reçue en avril 1994, au Gouvernement français de récupérer l'aide de 1,1 milliard de francs versée à la SFP sur la période 1993-1996, en dehors de tout plan de restructuration. En décembre 1996, le Gouvernement français a fait part à la Commission du plan de restructuration prévu pour la SFP, qui fait partie d'une offre de reprise de la société par les entreprises Images télévision internationale et Générales d'images (ITI et GI) et lui a notifié les aides nouvelles de 2,5 milliards de francs qu'il entendait verser dans le cadre de cette restructuration. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 à l'égard de ces aides et a donné son aval à l'aide d'urgence de 350 millions de francs que le Gouvernement français a accordé à la SFP sous forme d'avance).
082005 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0119/97 - 2 avril 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Georgios ANASTASSOPOULOS
Rapport sur le Livre vert de la Commission concernant la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur (consultation sur la nécessité d'une action communautaire).
(Voir Sélection n° 71).
Nouvelles technologies de l'information
082006 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0153/97 - 22 avril 1997
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
Mme Elly PLOOIJ-VAN GORSEL
Rapport sur le développement et l'application des nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) au cours de la prochaine décennie.
Politique communautaire de communication
082007 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 89 - 19 mars 1997
Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la « Normalisation et la société globale de l'information : l'approche européenne ».
082008 - COMITE DES REGIONS - JO C 116 - 14 avril 1997
Avis sur le Livre vert « Vivre et travailler dans la société de l'information : priorité à la dimension humaine ».
082009 - COMITE DES REGIONS - JO C 116 - 14 avril 1997
Avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions « Apprendre dans la société de l'information - Plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation (1996-1998) ».
082010 - COMMISSION - SEC(97) 0725 final - 16 avril 1997
Document de travail des services de la Commission : l'éducation et la société de l'information.
082011 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0147/97 - 18 avril 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Mark HENDRICK
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Concerne le document E 705
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3044) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996).
(Voir Sélection n° 75).
CULTURE
082012 - COMITE DES REGIONS - JO C 116 - 14 avril 1997
Avis sur le « Premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne ».
EDUCATION
082013 - COMMISSION - COM(97) 0099 final - 14 mars 1997
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire « SOCRATES ».
Document E 821
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
082014 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0188/97 - 26 mai 1997
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias;
Mme Doris PACK
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire « SOCRATES ».
(Le Parlement européen propose de porter à 950 millions d'écus l'enveloppe financière consacrée à l'exécution du programme SOCRATES, au lieu des 900 millions proposés par la Commission. L'enveloppe initialement adoptée était de 850 millions d'écus).
082015 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0148/97 - 21 avril 1997
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias;
Mme Luisa TODINI
Rapport sur le Livre vert de la Commission « Education-Formation-Recherche : les obstacles à la mobilité transnationale ».
(Dans son Livre vert, soumis à l'examen du Parlement européen, la Commission faisait le bilan de la mobilité des jeunes, des étudiants, des enseignants et des chercheurs dans le cadre des différents programmes qui concourent à ces échanges et constatait la persistance de nombreux obstacles).
(Voir Sélection n° 76).
082016 - COMMISSION - COM(97) 0159 final - 2 mai 1997
Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur.
(La Commission préconise la mise en place, par les
États membres, de mécanismes d'évaluation permanente de la qualité de l'enseignement supérieur et de ses résultats. Afin d'améliorer la connaissance et la confiance mutuelle entre les différents systèmes d'enseignement, elle préconise la coopération et l'échange d'informations entre les établissements en matière d'évaluation).
POLITIQUE SOCIALE
082017 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 89 - 19 mars 1997
Avis sur la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire.
082018 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0115/97 - 25 mars 1997
082019 - COMMISSION - COM(97) 0202 final - 14 mai 1997
Concerne le document E 713
(Tenant compte de l'avis exposé, le 10 avril dernier, par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de coopération, la Commission a présenté, le 14 mai dernier, une proposition modifiée de directive relative à la charge de la preuve. Cette nouvelle version ne remet pas en cause l'économie générale du texte, mais précise la notion de discrimination indirecte, ainsi que la procédure d'aménagement de la charge de la preuve).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3094) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 octobre 1996).
(Voir Sélection n° 76).
082020 - COMMISSION - COM(97) 0224 final - 22 mai 1997
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne.
Formation professionnelle
082021 - CONSEIL - 7436/97 - 16 avril 1997
Compte des recettes et des dépenses et bilan 1996 du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.
082022 - COMMISSION - COM(97) 0180 final - 30 avril 1997
Rapport sur l'accès à la formation continue dans l'Union.
082023 - COMMISSION - COM(97) 0076 final - 4 mars 1997
Proposition modifiée de recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour les personnes handicapées.
082024 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0182/97 - 22 mai 1997
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias;
Mme Nicole FONTAINE
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes ».
Concerne le document E 774
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).
082025 - COMMISSION - COM(97) 0102 final - 12 mars 1997
Bien que les modalités d'organisation et de financement des systèmes et de protection sociale relèvent exclusivement des
États membres, la Commission a souhaité présenter une communication sur les évolutions communes que ces systèmes devront connaître, tant sont comparables les inflexions rencontrées par chaque
État membre, qu'il s'agisse de l'évolution de la nature de l'emploi, du vieillissement démographique ou de la part croissante des femmes dans la vie active.
La Commission souligne, dans ce document, que la réforme des systèmes de protection sociale ne s'explique pas par la mondialisation des économies européenne : elle indique, en effet, que ce sont les
États membres dotés d'un filet de protection sociale le plus efficace qui réalisent souvent les meilleures performances en termes de PIB par habitat ou de balance extérieure.
S'agissant des perspectives de réforme, la Commission estime nécessaire de rendre la protection sociale plus favorable à l'emploi et de l'adapter au vieillissement de la population. Les pistes ne sont pas nouvelles. La Commission propose de publier des rapports analysant les efforts déployés par les
États membres. En matière d'emploi, la Commission entend ainsi rendre compte des politiques mises en
oeuvre afin de renforcer les incitations à l'emploi, de permettre le passage d'une politique passive d'indemnisation du chômage à une politique active, de réduire la tendance à la hausse des prélèvements pesant sur le travail ou d'assurer une transition flexible vers la retraite. S'agissant du vieillissement démographique, la Commission insiste, au-delà de la nécessité d'assurer la viabilité des régimes publics de retraite par répartition, sur les avantages offerts par les régimes complémentaires de retraite financés par capitalisation et se propose d'élaborer un livre vert relatif à un éventuel cadre réglementaire européen sur cette question. La Commission rappelle également que le vieillissement des populations européennes se traduira par des besoins croissants en termes de santé.
La Commission souhaite, de manière plus générale, engager, par cette communication, un large processus de réflexion des diverses institutions communautaires et de la société civile sur les voies de modernisation des mécanismes de protection sociale, processus appelé à déboucher, en 1998, sur un forum consacré à ce sujet.
082026 - COUR DE JUSTICE - C-57/95 - 20 mars 1997
Par cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes « annule » la communication 94C 360/08 de la Commission relative à un marché intérieur pour les fonds de retraite, au motif que cette communication n'était rien d'autre, comme le soutenait la France, qu'une directive déguisée. Il convient de rappeler que la Commission avait présenté, en 1991, une proposition de directive concernant la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retraite, afin d'appliquer à ces fonds le principe de la libre circulation des capitaux. Devant le refus de la plupart des
États membres d'adopter cette proposition, la Commission retirait officiellement son texte de la table des négociations le 6 décembre 1994, mais présentait, dès le 17 décembre 1994, une communication destinée à défendre des thèses similaires à celles de la proposition de directive. Constatant que cette communication « constitue un acte destiné à produire des effets juridiques propres », et n'est donc pas dépourvue d'effets contraignants comme le soutenait la Commission, la Cour estime que la Commission ne peut être considérée comme compétente pour adopter « un acte imposant aux
États membres des obligations non prévues ».
Sécurité sociale
082027 - COMMISSION - COM(97) 0158 final - 18 avril 1997
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
Concerne le document E 582
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2627) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 mars 1996).
082028 - COUR DE JUSTICE - JO C 94 - 22 mars 1997
Recours introduit le 24 janvier 1997 par la Commission des Communautés européennes contre la République française (Affaire C-35/97) - Application du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
SANTE
082029 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0075/97 - 16 mars 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M.Paul LANNOYE
Rapport sur le statut des médecines non conventionnelles.
(Ce rapport appelle de ses v_ux une initiative communautaire destinée à permettre la reconnaissance des médecines non conventionnelles et l'harmonisation du statu des praticiens non conventionnels).
082030 - COMMISSION - COM(97) 0178 final - 14 mai 1997
- Communication concernant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
Document E 865
082031 - COMMISSION - COM(97) 0182 final - 5 mai 1997
Rapport 1996 sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques.
082032 - CONSEIL - JO L 85 - 27 mars 1997
Règlement (CE) n° 550/97 du 24 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement.
TRAVAIL
082033 - COMMISSION - COM(97) 0128 final - 16 avril 1997
Ce livre vert vise à lancer une vaste consultation des pouvoirs publics, des entreprises, des partenaires sociaux, sur l'opportunité de nouvelles formes d'organisation du travail, et plus particulièrement sur les besoins de flexibilité des entreprises européennes. Il ne s'agit pas, pour le commissaire chargé de la politique sociale, M. Padraig Flynn, de promouvoir un quelconque modèle « communautaire » de flexibilité : le livre vert insiste sur la nécessité, pour les entreprises, de moderniser elles-mêmes leurs méthodes d'organisation du travail, en impliquant les salariés et en tenant compte du cadre spécifique dans lequel chaque entreprise évolue.
La Commission considère que la modernisation de formes d'organisation du travail est aujourd'hui inévitable, ne serait-ce qu'en raison de la mondialisation des économies et des progrès des technologies, mais soulève de nombreux défis : le développement de la flexibilité des entreprises requiert des compétences, donc une formation accrue de la part des salariés, afin de garantir leur adaptabilité et appelle également, à terme, une rénovation des relations sociales, à la fois en termes de droit du travail, dès lors que l'on assiste à une érosion des formes traditionnelles d'emplois, et en termes de prérogatives des pouvoirs au sein de l'entreprise. Au total, ce livre vert n'apporte aucune réponse précise à ces diverses interrogations et se contente de lancer un débat sur les résultats des diverses expériences de flexibilité menées au sein de chaque
État membre.
082034 - COMMISSION - COM(97) 0085 final - 4 mars 1997
Ce document, extrêmement intéressant, offre une synthèse de la jurisprudence élaborée par la Cour de justice des Communautés européennes, quant à l'interprétation à donner à la directive 77/187/C.E.E., du 14 février 1977, concernant le rapprochement de législations des
États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements, ou de parties d'établissement. A la lumière de la jurisprudence de la Cour, il précise, notamment, le champ d'application de la directive, ainsi que les droits dont bénéficient les salariés.
AFFAIRES ETRANGERES
Document E 828
082036 - COMMISSION - COM(97) 0208 final - 13 mai 1997
Rapport annuel sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice de 1996.
082037 - COMMISSION - COM(97) 0018 final - 3 mars 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'Aide alimentaire 1995.
082038 - CONSEIL - JO L 102 - 19 avril 1997
Décision 97/256/CE du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud).
Adoption définitive du document E 735
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3227) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 décembre 1996).
082039 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0175/97 - 21 mai 1997
Commission du développement et de la coopération;
Mme Magda AELVOET
Rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil relative à une procédure-cadre de mise en oeuvre de l'article 366bis de la Convention de Lomé IV.
082040 - COMMISSION - SEC(96) 0989 final - 31 mai 1996
Communication à la Cour des comptes, au Parlement et au Conseil sur les bilans financiers et comptes des 6e et 7e Fonds européens de développement pour l'exercice 1995.
082041 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0121/97 - 4 avril 1997
Commission du contrôle budgétaire;
M. Herbert BOSCH
Rapport sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1995.
082042 - COMMISSION - SEC(97) 0621 final - 3 avril 1997
Document de travail des services de la Commission sur le rapport d'activité sur l'exercice pilote portant sur la coordination opérationnelle entre la Communauté et ses
États membres.
082043 - CONSEIL - JO L 108 - 25 avril 1997
Règlement (CE) n° 722/97 du 22 avril 1997 relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable.
PESC
082044 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0162/97 - 23 avril 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Leo TINDEMANS
Rapport sur le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l'Union européenne.
082045 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0193/97 - 28 mai 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Tom SPENCER
Rapport sur les progrès accomplis dans l'élaboration de la Politique extérieure et de sécurité commune (janvier-décembre 1996).
RELATIONS BILATERALES
082046 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0134/97 - 16 avril 1997
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
M. Ulf HOLM
Rapport sur la communication de la Commission « Stratégie de coopération entre l'Europe et l'Asie dans le domaine de l'énergie ».
082047 - COMMISSION - COM(97) 0171 final - 23 avril 1997
Communication au Conseil - L'Union européenne et Hong Kong : l'après 1997.
082048 - CONSEIL - JO L 121 - 13 mai 1997
Décision 97/291/CE du 26 avril 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée.
082049 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 158 - 26 mai 1997
Avis sur les « Relations entre l'Union européenne et la Chine ».
082050 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0198/97 - 29 mai 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Edward McMILLAN-SCOTT
Rapport sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe.
082051 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0140/97 - 17 avril 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Antonio GRAZIANI
Rapport sur la communication de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et le Canada.
Relations avec le Proche orient
082052 - CONSEIL - II P 32 - 29 avril 1997
Mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle.
Relations avec les
États européens
082053 - COMMISSION - COM(97) 0081 final - 5 mars 1997
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Concerne le document E 744
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3257) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).
082054 - COMMISSION - COM(97) 0130 final - 25 mars 1997
Document E 840
(Le Fonds international pour l'Irlande a été créé en 1986 par les gouvernements irlandais et britannique, afin d'accélérer la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes irlandais, par le biais du développement économique et social. La Commission propose de fixer la contribution de la Communauté européenne, pour les exercices 1998 et 1999, à 17 millions d'écus par an).
Relations avec les pays arabes
082055 - COMMISSION - JO C 90 - 20 mars 1997
Communication présentée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Irak.
Relations avec les pays baltes
082056 - CONSEIL - JO L 111 - 28 avril 1997
Décision n° 1/97 de la commission mixte entre les Communautés européennes et la république d'Estonie, du 6 mars 1997, modifiant le protocole n° 3 à l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
082057 - CONSEIL - JO L 111 - 28 avril 1997
Décision n° 1/97 de la commission mixte entre les Communautés européennes et la république de Lettonie, du 20 mars 1997, modifiant le protocole n° 3 à l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
082058 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0196/97 - 28 mai 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Staffan BURENSTAM LINDER
Rapport sur la communication de la Commission sur l'initiative baltique.
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
082059 - COMMISSION - SEC(97) 0571 final - 19 mars 1997
Coopération entre l'Union européenne et les PEC (Pays d'Europe Centrale) au sein des organisations internationales.
082060 - CONSEIL - JO L 92 - 7 avril 1997
Décision n° 3/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, du 28 décembre 1996, modifiant le protocole n° 4 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part.
082061 - CONSEIL - JO L 134 - 24 mai 1997
Décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, du 6 mai 1997, modifiant le protocole n° 4 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part.
DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES
DEFENSE
Industries nationales d'armement
082063 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0076/97 - 6 mars 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Gary TITLEY
Rapport sur la communication de la Commission sur « les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense - contribution en vue d'actions au niveau européen ».
082064 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 158 - 26 mai 1997
Avis sur la « Communication de la Commission : Les défis auxquels sont confrontés les industries européennes liées à la défense - Contribution en vue d'actions au niveau européen ».
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
082065 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0169/97 - 13 mai 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Varlo SECCHI
Rapport sur le rapport de la Commission sur la fiscalité dans l'Union européenne : rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux.
(Le rapport du Député européen M. Varlo Secchi, adopté en session plénière le 29 mai dernier, appelle de ses voeux une coordination plus étroite des politiques fiscales des
États membres. Rappelons, en effet, que la règle de l'unanimité a, jusqu'à présent, bloqué tout progrès dans la voie de l'harmonisation de la fiscalité en Europe. C'est pourquoi le Parlement européen se prononce en faveur de l'instauration du vote à la majorité au sein du Conseil pour les questions touchant à l'harmonisation de la fiscalité. Le Parlement européen invite également le Conseil à définir des « codes de bonne conduite » en matière fiscale, par lesquels les
États membres s'engageraient à éviter une concurrence fiscale ruineuse pour leurs finances publiques).
082066 - COMMISSION - 97.267 - 18 mars 1997
Document E 811
Cette proposition vise à étendre à l'ensemble des produits énergétiques, notamment le charbon, le gaz naturel et l'électricité, le système communautaire de taux d'imposition minima actuellement en vigueur pour les huiles minérales. Afin de réduire les distorsions de concurrence observées dans le secteur de l'énergie, les taux minima applicables seraient progressivement accrus en 1998, en l'an 2000, puis en l'an 2002.
Désireuse d'inscrire la politique fiscale communautaire dans le cadre, plus large, de la politique communautaire en faveur de l'emploi, la Commission invite les
États membres à utiliser les recettes fiscales supplémentaires obtenues par le biais de la taxation de l'ensemble des produits énergétiques, pour réduire, à due concurrence, les prélèvements pesant sur le travail, et donc le coût du travail.
Compte tenu de l'impact de cette proposition sur la compétitivité du secteur énergétique et des entreprises européennes, ce texte se heurte à la forte opposition des
États membres.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
Document E 853
Adoption définitive du document E 768
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3321) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 janvier 1997).
082070 - CONSEIL - JO L 86 - 28 mars 1997
Décisions nos 94/200/CE à 97/214/CE du 17 mars 1997 autorisant les quinze
États membres à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Adoption définitive du document E 790
(Texte concernant les télécommunications; on peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).
082071 - COMMISSION - COM(97) 0166 final - 22 avril 1997
- Rapport au Conseil sur l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Document E 841
082072 - COMMISSION - COM(97) 0215 final - 14 mai 1997
- Rapport au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/544/CEE du 23 novembre 1992 (application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires).
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Document E 850
INSTITUTIONS FINANCIERES
082073 - COUR DE JUSTICE - JO C 166 - 31 mai 1997
Recours introduit le 10 mars 1997 par la Société générale contre la Commission des Communautés européennes : octroi par les autorités françaises d'aides urgentes au Crédit lyonnais.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3107) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Monique ROUSSEAU, le 6 novembre 1996, sur les aides d'État).
Banques et autres établissements financiers
082074 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0097/97 - 20 mars 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Klaus-Heiner LEHNE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties.
Concerne le document E 660
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2952) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 9 juillet 1996).
Marché financier européen
082075 - COMMISSION - COM(97) 0187 final - 5 mai 1997
La Commission poursuit l'étude commencée avec le document COM( 95) 498, du 25 octobre 1995, sur les obstacles à la mise en place d'un marché boursier pour les PME. Selon la Commission, les principaux obstacles résultent, outre de facteurs d'ordre juridique et fiscal, de facteurs culturels.
Les dirigeants de PME seraient réticents à abandonner tout ou partie du contrôle de leurs sociétés au bénéfice de nouveaux actionnaires. De nombreuses PME ne souhaiteraient pas non plus être introduites en bourse en raison des strictes règles de transparence qui leur deviendraient applicables, essentiellement dans le domaine de l'information financière. Cette dernière réticence s'explique le plus souvent par le manque de compétence et de savoir-faire en matière de gestion financière.
La Commission considère que la promotion d'une culture de transparence financière en Europe pour les PME pourrait améliorer la situation, en réduisant les disparités des exigences de communication financière entre les sociétés admises en bourse et les autres.
POLITIQUE ECONOMIQUE
082076 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 158 - 26 mai 1997
Avis sur « L'emploi, la compétitivité et la mondialisation de l'économie ».
082077 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0111/97 - 21 mars 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Christa RANDZIO-PLATH
Rapport sur le rapport économique annuel de la Commission pour 1997 - Croissance, emploi et convergence sur la voie vers l'UEM.
(Voir Sélection n° 81).
082078 - COMMISSION - COM(97) 0168 final - 23 avril 1997
082079 - COMMISSION - COM(97) 0169 final - 23 avril 1997
Comme les années précédentes, la Commission européenne a proposé, le 23 avril 1997, sa recommandation sur les grandes orientations de politique économique pour l'année 1997. Il s'agit actuellement du document communautaire le plus important en ce qui concerne la coopération en matière de politique économique et budgétaire. La Commission définit une stratégie en deux axes :
- une politique macro-économique tendant à renforcer la stabilité et la croissance (inflation inférieure à 2 % ; recherche d'une situation budgétaire proche de l'équilibre, voir excédentaire, plus par réduction des dépenses publiques que par hausse des impôts ; intensification du dialogue social) ;
- des réformes structurelles (une modernisation des marchés des biens et services ; une réforme du marché du travail, par une plus grande flexibilité des salaires, une réduction des coûts de main d'oeuvre non salariaux, une plus grande flexibilité dans l'aménagement du temps de travail et une réforme des systèmes fiscaux et de protection sociale ; un achèvement du marché unique).
En application de l'article 103 du Traité CE, le Conseil européen d'Amsterdam, réuni les 16 et 17 juin 1997, a approuvé ce document, en chargeant un Conseil « économie et finances » ultérieur de l'adopter formellement.
La Commission européenne a présenté le même jour son rapport d'évaluation sur l'application effective par les
États membres des grandes orientations de politique économique de 1996.
082080 - INSTITUT MONETAIRE EUROPEEN - ISSN 1024-5529 - avril 1997
Dans son troisième rapport annuel, l'Institut monétaire européen, embryon de la future Banque centrale européenne, a qualifié, le 15 avril 1997, « d'extrêmement préoccupante » l'évolution du chômage dans l'Union européenne. L'IME juge que, malgré une légère croissance de l'emploi attendue pour cette année après une stagnation en 1996, les taux de chômage « risquent de ne se réduire que marginalement et de rester en conséquence à des niveaux extrêmement élevés ». Il souligne également que la majorité des
États membres sont encore très loin de satisfaire aux niveaux de dette et de déficit exigés par le Traité, malgré les efforts de consolidation budgétaire déjà entrepris. Le rapport estime que le déficit public par rapport au PIB s'est élevé à 4 % en moyenne dans l'Union européenne en 1996, contre 5 % en 1995. Concernant les autres critères de convergence, M. Alexandre Lamfalussy, Président de l'IME, se réjouit des progrès réalisés en matière d`inflation, de taux d'intérêt à long terme et de stabilité des taux de change.
Le rapport ne contient pas de prévisions sur le respect des critères de convergence pour 1997, année de référence pour déterminer la liste des
États membres qui participeront à la monnaie unique dès sa création ; il se contente de reprendre les estimations publiées par la Commission, en les réactualisant.
Concerne le document E 471
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2259) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 octobre 1995).
082082 - CONSEIL - JO L 84 - 26 mars 1997
Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
Adoption définitive du document E 172
(Cette directive se situe dans le droit fil de la directive de base dite « DSI » (n° 93/22) du 10 mai 1993. Elle renforce un certain nombre de règles prudentielles destinées à protéger les investisseurs, en imposant à chaque
État membre d'adopter, s'il n'en a pas déjà, un ou plusieurs systèmes d'indemnisation des investisseurs qui pourraient être lésés par la défaillance de l'entreprise d'investissement à qui ils auraient confié des fonds ou avec qui ils auraient effectué des opérations. La directive n° 97/9 doit être transposée par les
États membres au plus tard le 26 septembre 1998).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 952) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 janvier 1994).
082083 - CONSEIL - 6904/97 - 21 mars 1997
Document E 820
082084 - COMMISSION - COM(97) 0116 final - 19 mars 1997
082085 - COMMISSION - COM(97) 0117 final - 19 mars 1997
082086 - CONSEIL - JO C 164 - 30 mai 1997
082087 - COMMISSION - SEC(97) 0707 final - 21 avril 1997
Concerne le document E 719
A la suite de l'accord intervenu lors du Conseil européen de Dublin en décembre 1996, la Commission et le Conseil ont présenté les trois textes juridiques formant le pacte de stabilité et de croissance, à savoir :
- une proposition de règlement relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques budgétaires
- une proposition de règlement visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
- une proposition de résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance.
Ces textes, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1999, en même temps que la monnaie unique, précisent et complètent les dispositions du Traité CE relatives à la discipline budgétaire. Des délais contraignants sont fixés tout au long de la procédure de surveillance des déficits excessifs. Le montant des amendes qui peuvent être infligées à des
États membres en situation de déficit excessif est fixé. Surtout, les modalités selon lesquelles pourraient être invoquées les « circonstances exceptionnelles » justifiant un dépassement des critères de déficit et de dette publics sont établies.
Le Conseil européen d'Amsterdam, réuni les 16 et 17 juin 1997, a approuvé ces trois documents, en y adjoignant, à l'initiative du Gouvernement français, une « volet social » constitué d'une deuxième résolution du Conseil européen « sur la croissance et l'emploi ».
(On peut se reporter, pour plus de précisions, aux rapports d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997 et (n° 3153), présenté par M. Maurice LIGOT, le 20 novembre 1996).
082088 - COMMISSION - SEC(97) 0803 final - 23 avril 1997
Document de travail des services de la Commission sur les aspects externes de l'Union économique et monétaire.
(La Commission européenne a approuvé un document de travail de ses services sur les aspects externes de l'euro, c'est-à-dire sur le rôle et la place futurs de l'euro dans le système monétaire international. Elle ne formule pas de propositions, se contentant d'ouvrir un débat qui sera fondamental pour l'équilibre monétaire dans le monde.)
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
082089 - COMMISSION - SEC(96) 9519 final - 27 février 1997
082090 - COMMISSION - COM(97) 0199 final - 6 mai 1997
082091 - COMMISSION - COM(97) 0200 final - 6 mai 1997
Ces trois documents présentent le bilan et les perspectives des actions entreprises pour lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. Evaluant la stratégie mise en
oeuvre dans ce domaine depuis 1994 (document (SEC) 9519 du 27 février 1997), la Commission note les progrès enregistrés dans le domaine opérationnel et s'agissant du partenariat avec les
États membres. Elle met également en avant la mise en place d'un dispositif juridique horizontal, relevant tant du premier que du troisième pilier, tendant à assurer la protection des intérêts financiers des Communautés.
Le rapport annuel pour 1996 sur la lutte contre la fraude publié par la Commission (COM (97) 200 final du 6 mai 1997) révèle l'existence, pour cet exercice, de 4 500 cas de fraudes, atteignant un montant d'1,3 milliard d'écus, contre 1,1 milliard d'écus en 1995. Selon le commissaire en charge de ce dossier, Mme Anita Gradin, cette augmentation reflète les efforts des
États membres et de la Commission pour détecter les irrégularités. Le rapport relève qu'une grande partie des pertes est le fait d'organisations criminelles organisées. Les fraudes dans le domaine des ressources propres traditionnelles ont progressé, de même que les irrégularités observées en matière de dépenses agricoles et structurelles. L'Italie et l'Allemagne enregistrent les montants les plus élevés de fraude au titre du FEOGA-garantie, la France se situant en septième position avec soixante-seize cas communiqués pour un montant de 5 millions d'écus.
Enfin, la Commission a présenté son programme de lutte contre la fraude en 1997-1998, dans lequel sont mis en exergue le recouvrement des sommes fraudées, la poursuite du partenariat avec les
États membres, le renforcement de la « politique de dissuasion » par le mécanisme de sanctions administratives, la préparation de l'élargissement et l'engagement d'une réflexion sur la réalisation d'un espace judiciaire européen pour la protection des intérêts financiers des Communautés, cette réflexion devant être engagée sur la base d'une étude réalisée, à la demande du Parlement européen, par un ensemble de juristes européens. Sont également envisagés l'établissement de relations entre l'UCLAF et Europol et la mise en place de structures spécialisées d'enquête sur les fraudes relatives aux programmes de développement régional au profit des pays tiers, tels que Meda, Phare ou Tacis.
082093 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0120/97 - 7 avril 1997
Commission du contrôle budgétaire;
M. Terence WYNN
Rapport sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 :
Partie A. I : Proposition de décision,
A.II : Proposition de résolution,
Partie B : Exposé des motifs.
082094 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0125/97 - 7 avril 1997
Commission du contrôle budgétaire;
M. Pieter DANKERT
Rapport donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1995 :
Section I -: Parlement européen/Annexe Médiateur,
Section IV - Cour de Justice,
Section V - Cour des comptes,
Section VI - Comité Economique et Social/Comité des Régions.
(Ces deux documents concernent la décharge - quitus - que le Parlement européen, en application de l'article 206 du Traité CE, donne à la Commission sur l'exécution du budget. Cette décision est fondée sur l'analyse des comptes et du bilan financier de la Communauté, ainsi que sur le rapport annuel de la Cour des comptes des Communautés).
082095 - COMMISSION - SEC(97) 0750 final - 18 avril 1997
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/97.
Section III - Commission.,
Section V - Cour des comptes.
Document E 830
082098 - CONSEIL - 6710/97 - 24 mars 1997
082099 - COMMISSION - SEC(97) 0708 final - 23 avril 1997
Concerne le document E 801
082100 - COMMISSION - SEC(97) 0600 final - 5 mai 1997
Document E 833
082101 - COMMISSION - COM(97) 0180 final - 10 juin 1997
Document E 844
082102 - COMMISSION - 97.471 - 28 mai 1997
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III - Commission - document de travail (Analyse détaillée par ligne budgétaire), crédits opérationnels, partie B, sous-section B1, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».
Document E 848
La présentation de l'avant-projet de budget général des Communautés par la Commission marque le début de la procédure budgétaire communautaire pour 1998 qui aboutira en décembre prochain, à la suite des lectures successives qu'en feront le Conseil et le Parlement européen, à l'établissement définitif du budget pour 1998 par le Président de l'Assemblée de Strasbourg.
Soucieuse de préserver des marges sous les plafonds de dépenses arrêtés en 1992 afin d'accompagner les efforts de rigueur budgétaire entrepris dans les
États membres et de préparer le prochain élargissement de la Communauté, la Commission européenne a présenté, pour 1998, un avant-projet de budget en augmentation de 2,4 % en crédits pour engagement (91,3 milliards d'écus) et de 2,9 % en crédits pour paiement (84,7 milliards d'écus) par rapport à 1997. A l'exception des dépenses consacrées aux actions structurelles qui augmentent de 8 %, l'ensemble des dépenses du budget communautaire enregistre une croissance de 0,5 %. On relèvera que les prévisions de dépenses en matière agricole tiennent compte de la proposition de la Commission de réduire le montant des aides compensatoires aux grandes cultures, qui conduirait à une économie de 1 353 millions d'écus mais sur laquelle la majorité des
États membres ont marqué les plus expresses réserves.
Avant la présentation de cet avant-projet de budget, l'autorité budgétaire a procédé à l'adaptation des perspectives financières (arrêtées en 1992 et constituant les plafonds de dépenses à respecter) en fonction des conditions d'exécution et qui ont, cette année, conduit à tenir compte de la sous-exécution observée de façon récurrente en matière de fonds structurels. On relèvera que la Commission a également réuni le « trilogue » qui rassemble des représentants de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, pour évoquer les orientations de l'exercice budgétaire à venir, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 qui pose les règles applicables aux institutions communautaires en matière budgétaire.
082103 - COMMISSION - SEC(97) 0730 final - 23 avril 1997
Recommandation de la Commission relatives à des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni.
Document E 834
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
082104 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0101/97 - 20 mars 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Hartmut NASSAUER
Rapport sur le projet de convention, sur la base de l'article K.3 du traité instituant l'Union européenne, relative à la signification et à la notification, dans les
États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et
le projet d'acte du Conseil arrêtant un protocole, sur la base de l'article K.3 du traité instituant l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et à la notification, dans les
États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
082105 - CONSEIL - 7110/3/97 - 15 mai 1997
Projet de rapport explicatif concernant le projet de Convention relative à la signification et à la notification dans les
États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
082106 - CONSEIL - 7136/1/97 - 6 mai 1997
Projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à la signification et à la notification dans les
États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
082107 - CONSEIL - 7587/1/97 - 15 mai 1997
Projet de rapport explicatif concernant le projet de Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les
États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Concerne le document UE 4
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).
082108 - CONSEIL - 7162/97 - 25 avril 1997
Projet d'acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les
États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Concerne le document UE 78
DROIT COMMERCIAL
Concerne le document E 598
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2694) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 28 mars 1996).
Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle
082110 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 89 - 19 mars 1997
Avis sur :
- la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et
- la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.
Concerne le document E 700
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2999) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 1er octobre 1996).
082111 - COMMISSION - COM(97) 0193 final - 6 mai 1997
Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.
Document E 854
DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES
082112 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0112/97 - 20 mars 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
Mme Claudia ROTH
Rapport annuel sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1995).
082113 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0112/97 annexe - 24 mars 1997
Commission des droits de la femme;
Mme Hedy d'ANCONA
Avis sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1995).
ETRANGERS
082114 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0110/97 - 21 mars 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Glyn Ford
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
082115 - CONSEIL - JO L 151 - 10 juin 1997
Règlement (CE) n° 1035/97 du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
Adoption définitive du document E 786
(L'Observatoire constitue l'aboutissement d'une initiative franco-allemande de 1994. Il aura pour objectif de fournir aux Quinze des informations sur les phénomènes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme. La création de l'Observatoire a été longuement contestée, notamment du fait de l'absence de base juridique appropriée dans les Traités. Le changement de gouvernement au Royaume-Uni a contribué à l'adoption du règlement, en dépit des réticences manifestées de part et d'autre).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).
(Voir Sélection n° 80).
Réfugiés et droit d'asile
082116 - COMMISSION - COM(97) 0093 final - 20 mars 1997
Proposition adressée au Conseil en vue d'une action commune fondée sur l'article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l'Union européenne concernant la protection temporaire des personnes déplacées.
(Cette initiative de la Commission européenne vise à limiter les conséquences résultant des différences entre les régimes de protection existants, et donc à rapprocher les pratiques nationales et les politiques, afin que les responsabilités soient équitablement partagées entre les
États membres. L'initiative se fonde sur l'expérience des dernières années, principalement le vaste mouvement de population fuyant le conflit yougoslave et pour lequel l'Allemagne a contribué bien davantage que ses partenaires).
JUSTICE ET POLICE
082117 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0062/97 - 27 février 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
Mme Anna TERRON I CUSI
Rapport sur le projet d'acte du Conseil établissant la Convention portant création du Système d'information européen (SIE).
Concerne le document UE 20
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2551) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 7 février 1996).
082118 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0098/97 - 20 mars 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Pierre PRADIER
Rapport sur la communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet.
082119 - CONSEIL - 7421/97 - 21 avril 1997
Ce document est le résultat des travaux menés par le « groupe de haut niveau » créé par le Conseil européen de Dublin : il établit une quinzaine d'orientations politiques, et une trentaine de recommandations assorties d'un calendrier. Parmi les orientations figurent : l'instauration, dans chaque
État, d'un point de contact unique pour la coopération policière, donnant accès à tous les services de répression chargés de la lutte contre la criminalité, la constitution d'un réseau de coopération judiciaire, l'accroissement des pouvoirs opérationnels d'Europol. Les recommandations portent, notamment, sur les différents moyens de lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent, ou les moyens d'obliger les
États membres à procéder à une ratification rapide des conventions.
082120 - CONSEIL - 7267/97 - 14 avril 1997
Lutte contre la contrefaçon des futurs billets libellés en euros. Lettre (traduction adressée le 19 février 1997 par l'Institut monétaire européen au président du Groupe « Coopération policière ».
082121 - CONSEIL - 6588/97 - 13 mars 1997
Propositions concernant la mise en oeuvre de l'action commune relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les
États membres en vue de lutter contre le trafic de drogue.
Concerne le document UE 66
Espace judiciaire européen
082122 - CONSEIL - JO C 151 - 20 mai 1997
Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Adoption définitive du document UE 68
Concerne le document UE 82
082124 - CONSEIL - JO C 151 - 20 mai 1997
Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Adoption définitive du document UE 69
082125 - CONSEIL - 7390/1/97 - 24 avril 1997
Projet de rapport au Conseil sur le système informatique d'Europol.
082126 - CONSEIL - 7537/2/97 - 7 mai 1997
Projet de résolution du Conseil sur la prévention et la maîtrise du hooliganisme par l'échange d'expérience, l'interdiction de stade et la politique médiatique.
LIBERTES INDIVIDUELLES
Informatique et vie privée
082127 - CONSEIL - 6100/1/97 - 17 mars 1997
Projet de règles applicables aux fichiers créés à des fins d'analyse.
082128 - COMMISSION - SEC(97) 0936 final - 13 mai 1997
Document de travail des services de la Commission sur l'ouverture des négociations visant à permettre l'adhésion de la Communauté à la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 108.
Ééments de motivation de l'adhésion.
(Ce document explicite les motifs justifiant l'adhésion de la Communauté à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe. Ainsi, la Commission souligne-t-elle que l'adhésion favorisera l'harmonisation de la politique menée sous l'égide du Conseil de l'Europe et par la Communauté. En outre, la Commission estime que cette adhésion aura pour effet d'intégrer la Convention n° 108 dans l'ordre juridique communautaire à un niveau normatif supérieur à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et de permettre à la Cour de justice des Communautés d'interpréter les notions de la Convention de manière homogène avec celles de la directive).
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
082129 - CONSEIL - 7639/97 - 30 avril 1997
Guide de pratiques efficaces en matière de contrôle des personnes aux frontières extérieures.
(Ce document répond à la demande des Pays d'Europe centrale et orientale (PECO) qui souhaitent améliorer leurs contrôles aux frontières).
MIGRATIONS
082130 - COMMISSION - SEC(97) 0499 final - 18 mars 1997
Document de travail des services de la Commission sur la réalisation en 1996, sur le budget communautaire 1995, d'actions pilotes de formation et d'échange dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du contrôle des frontières extérieures, sur la base du titre VI du Traité sur l'Union européenne.
Politique migratoire vis-à-vis des Pays tiers
082131 - CONSEIL - 7638/97 - 24 avril 1997
Projet de position commune concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers.
Nouvelle version du document UE 35
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2807) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 mai 1996).
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
082132 - COMITE DES REGIONS - JO C 116 - 14 avril 1997
Avis sur « Une politique de développement rural ».
082133 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0156/97 - 23 avril 1997
Commission de l'agriculture et du développement rural;
Mme Christine BARTHET-MAYER
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
(Voir Sélection n° 75).
082134 - COMMISSION - COM(97) 0070 final - 19 mars 1997
082135 - CONSEIL - JO L 117 - 7 mai 1997
Règlement (CE) n° 820/97 du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
(Le règlement sur l'identification et l'enregistrement des bovins et l'étiquetage de la viande bovine a été adopté à l'unanimité lors du Conseil agricole des 17, 18 et 19 mars 1997. Chaque
État membre devra mettre en place avant l'an 2000 un système informatisé permettant d'enregistrer les naissances et les mouvements du cheptel sur le territoire national. Un étiquetage obligatoire du bétail est prévu à partir de l'an 2000 mais, les
États membres ont la possibilité de ne pas prévoir de dispositions sur l'étiquetage obligatoire des produits de viande bovine vendus sur leur territoire. La proposition de règlement du Conseil prévoit la participation financière de la Communauté aux actions de promotion menées par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles en faveur de la viande bovine de qualité d'origine communautaire et identifiée comme telle et aux actions de communication qui seront entreprises une fois le régime communautaire d'étiquetage mis en place).
082136 - COMMISSION - COM(97) 0165 final - 18 avril 1997
Rapport au Conseil concernant l'application des régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine relatifs à la mise précoce sur le marché et à la transformation des veaux.
(Dans ce rapport, la Commission européenne évalue, de façon anticipée, conformément à la demande des
États-membres, les effets de la prime de transformation des jeunes veaux mâles (dite prime Hérode) et de la prime à la mise précoce sur le marché des veaux destinées à faire diminuer la production de viande bovine pour lutter contre la crise liée au développement de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine. Instaurée, depuis le mois de décembre 1996, dans tous les
États membres, à l'exception, de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Portugal. la prime à la mise précoce sur le marché des veaux, dont l'objectif est de réduire la production de viande rouge, a suscité de nombreuses critiques en France. La commission estime dans son rapport qu'elle n'a pas eu les résultats escomptés. Le Conseil agricole, lors de sa réunion des 20 et 21 mai 1997, a invité la Commission a déposer un rapport complémentaire à l'automne).
082137 - COMMISSION - SEC(97) 0819 final - 16 mai 1997
Complément d'une étude antérieure sur le marché de la viande bovine publiée en avril dernier, ce rapport évalue la situation actuelle du marché et établit des perspectives jusqu'en 2005. En premier lieu, il souligne l'importance du secteur bovin pour l'agriculture européenne: la Communauté est le deuxième producteur mondial de viande bovine après les
États-Unis et le premier exportateur avec l'Australie. Si le secteur bovin représente 11,9% des recettes agricoles, sa part dans les dépenses du FEOGA est passée à 18 % en 1996, la crise de l'ESB ayant considérablement augmenté les dépenses. Le rapport estime ensuite que deux tendances peuvent être observées dans l'évolution du secteur bovin communautaire : le cheptel de vaches allaitantes augmente au détriment du cheptel de vaches laitières et une certaine concentration dans l'industrie de l'élevage se met en place. En ce qui concerne les perspectives de marché, le rapport considère que le surplus de production prévisible sur les marchés mondiaux ne pourra pas être écoulé et que l'écart de prix entre la Communauté européenne et les
États-Unis restera trop important pour envisager des exportations non subventionnées; de nouvelles réformes de l'OCM viande bovine seront indispensables.
082138 - COMMISSION - SEC(97) 0410 final - 6 mars 1997
Rapport de la Commission à l'Autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 2/97.
082139 - COMMISSION - SEC(97) 0512 final - 8 avril 1997
Rapport de la Commission à l'Autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 3/97.
082140 - COMMISSION - SEC(97) 0733 final - 25 avril 1997
Rapport de la Commission à l'Autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 4/97.
082141 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - 476/97 - 23 avril 1997
Avis sur la situation et les problèmes de la sylviculture dans l'Union européenne et la potentialité de développement des politiques forestières (initiative).
082142 - COMMISSION - JO L 78 - 20 mars 1997
Règlement (CE) n° 504/97 du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2210/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2645) de la Délégation, présenté par M. Paul CHOLLET le 14 mars 1996 sur la réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 522) adoptée par l'Assemblée nationale le 24 avril 1996).
082143 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 89 - 19 mars 1997
Les premiers effets de la réforme de la PAC commencent à se faire sentir trois ans après sa mise en oeuvre. Le Comité économique et social en dresse un bilan mitigé. La diminution de la production recherchée par la compression du potentiel productif communautaire a bien été obtenue pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux. En ce qui concerne les productions animales, l'institution de limites à l'intervention et à l'octroi de primes a eu, dans un premier temps, un effet de relance de la production, mais, à plus long terme, une stabilisation devrait se produire. La réduction des prix des céréales a permis une utilisation accrue des céréales fourragères dans l'alimentation animale et a stimulé les exportations. De plus la production d'éthanol et d'ester s'est développée. La jachère sert de support à cette évolution.
Si la réforme a eu un effet positif en matière d'environnement et d'aménagement du territoire grâce aux activités extensives et à certains transferts de revenus, elle n'a pas renversé les tendances lourdes de l'agriculture qui sont dues à des distorsions de prix dans l'alimentation animale. Par ailleurs, la réforme n'a pas permis d'enrayer le phénomène de concentration des entreprises de production, d'exode rural et de chute de l'emploi agricole. Le statut des salariés agricoles s'est encore dégradé. La réforme n'a pas entraîné de baisse dans le revenu des exploitants agricoles, y compris dans le secteur des céréales. Enfin, le comité économique et social déplore que la mise en oeuvre de la réforme ait accru les frais d'administration et de contrôle et estime que des progrès restent à faire en matière de simplification
En conclusion, le comité souligne que malgré ses imperfections, la politique actuelle doit être poursuivie, mais modifiée de façon à ce qu'elle contribue plus que par le passé à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne.
082144 - COMITE DES REGIONS - JO C 116 - 14 avril 1997
Dans cet avis, le Comité des régions examine notamment « l'Etude sur les différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations de l'Union européenne et les pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays » présentée par la Commission européenne en novembre 1995. Il estime indispensable pour l'avenir de la PAC que la priorité soit clairement accordée aux impératifs environnementaux et que l'accent soit davantage mis sur le caractère multifonctionnel des tâches imposées à l'agriculture. Se montrant favorable à une plus grande application du principe de subsidiarité en matière agricole, il souhaite que les aides soit définies en fonction de la taille des exploitations et que les primes par tête soient intégrées dans le système de primes à l'hectare.
082146 - CONSEIL - JO L 142 - 2 juin 1997
082147 - CONSEIL - JO L 142 - 2 juin 1997
082148 - COMMISSION - COM(97) 0089 final - 11 mars 1997
082149 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0173/97 - 21 mai 1997
082150 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0176/97 - 22 mai 1997
Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Honor FUNK
Rapport sur :
- la proposition et la proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n° 1872/94,
- la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture.
Les propositions de la Commission européenne concernant les prix agricoles pour la campagne 1997-1998 ont été présentées lors du Conseil agricole des 17 et 18 mars. La Commission a suggéré un gel quasi général des prix accompagné de mesures d'économies. Présentée en juillet dernier pour financer le plan de soutien du marché de la viande bovine, la réduction envisagée des paiements compensatoires de 7,3% pour les céréales et le lin non textile, de 4,2% pour les oléagineux et de 26,8% pour le gel des terres est reprise dans le cadre de la discussion du « paquet prix » mais sans y être intégrée. Elle engendrerait une économie de 1,4 milliard d'écus. Elle serait accompagnée d'une baisse de 5,7% de l'aide à l'hectare pour le lin textile et de 7,5% pour le chanvre. Par ailleurs, afin de tenir compte de l'évolution des taux d'intérêt, la Commission envisage une réduction des majorations mensuelles de 9% pour les céréales et de 12% pour le riz, ainsi que d'une diminution de 16,6% des remboursements pour le stockage de sucre. Ce « paquet prix » a suscité de vives réactions de la part des
États membres ; la France en particulier s'oppose à la baisse des aides aux grandes cultures présentées uniquement pour des raisons budgétaires et veut obtenir la fixation d'un taux de gel des terres très bas alors qu'aucune proposition n'a été faite par la Commission..
La position du Parlement européen sur le « paquet prix » a été adoptée sur la base du rapport de Robert Sturdy (PPE, Royaume-Uni), tandis que la proposition de baisse des aides directes dans le secteur des grandes cultures a fait l'objet du rapport d'Honor Funk (Parti populaire européen, Allemagne). Les députés européens ont rejeté les propositions de la Commission visant à réduire les aides directes dans le secteur des grandes cultures et à reporter sur l'exercice 1998 le paiement de l'avance pour les oléagineux. Ils préconisent par ailleurs le maintien à leur niveau actuel des majorations mensuelles pour les céréales et le riz ainsi que l'aide pour le chanvre.
L'accord sur le « paquet prix » devrait intervenir lors du Conseil agricole des 23, 24 et 25 juin 1997.
082151 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0189/97 - 27 mai 1997
Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Francesco BALDARELLI
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
(La Commission européenne a proposé une modification du régime spécifique applicable au blé dur. Selon elle, il serait nécessaire de fixer des superficies garanties par
État membre et de rendre obligatoire l'utilisation de semences certifiées. Dans son rapport, M. Francesco Baldarelli suggère des amendements aux propositions de la Commission. En ce qui concerne l'utilisation de semences certifiées, le rapport juge utile de prévoir une période transitoire de cinq ans. Par ailleurs, il se montre favorable à l'instauration d'une franchise de 5% pour chaque pays par rapport à la surface maximale garantie si elle est utilisée pour encourager les jeunes agriculteurs et à l'augmentation des superficies maximales garanties).
082152 - COMMISSION - COM(97) 0098 final - 7 mars 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.
(La Commission européenne propose quatre grandes modifications à l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon, dont le but est de faciliter l'adaptation du secteur aux besoins du marché en renforçant le rôle des groupements de producteurs. Premièrement, elle préconise l'octroi d'une aide annuelle forfaitaire à l'hectare basée sur des moyennes historiques sans distinction entre variétés et le paiement de cette aide à une date proche de la récolte. Ensuite, elle suggère d'instaurer la possibilité pour les membres d'un groupement reconnu de producteurs de commercialiser leurs produits eux-mêmes, la possibilité d'effectuer la reconversion variétale sur une base permanente et enfin la possibilité de retenir jusqu'à un maximum de 20% de l'aide aux producteurs pour la réalisation de mesures spéciales).
082153 - COMMISSION - JO L 95 - 10 avril 1997
Règlement (CE) n° 624/97 du 8 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre.
(Voir Sélection n° 79).
082154 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0191/97 - 27 mai 1997
Commission de l'agriculture et du développement rural;
Mme Astrid LULLING
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel.
(Le rapport présenté par Mme Astrid Lulling regrette l'absence d'une approche complète et efficace de la Commission européenne, tenant comte de l'importance écologique et économique du maintien de l'apiculture en Europe. Il propose un certain nombre d'amendements, en particulier la mise en place de normes de commercialisation sur le miel, d'une prime de pollinisation et d'une prime annuelle pour compenser les pertes de revenu des producteurs découlant de l'inexistence d'une préférence communautaire, l'intégration de l'apiculture dans le système des indemnités compensatoires et l'intégration de la lutte contre la varroase et autres maladies affectant les abeilles dans la politique vétérinaire de l'Union européenne. Le coût de ces propositions n'est pas négligeable).
082155 - CONSEIL - JO L 142 - 2 juin 1997
Règlement (CE) n° 951/97 du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles.
(Ce règlement refond les dispositions concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles).
082156 - COMMISSION - COM(97) 0126 final - 25 mars 1997
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant l'initiative européenne sur la recherche agronomique pour le développement « IERAD ».
082157 - COMMISSION - JO L 80 - 21 mars 1997
082158 - COMMISSION - JO L 80 - 21 mars 1997
Règlement (CE) n° 510/97 du 20 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2177/96 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1996/1997.
(Ces deux règlements autorisent une distillation préventive et une distillation de soutien au titre de la campagne 1996-1997, à hauteur, respectivement, de 1 820 000 et 555 000 hectolitres. S'agissant de la France, les producteurs se voient refuser de recourir à la distillation préventive (DP), celle-ci étant réservée aux viticulteurs italiens, espagnols et portugais. Toutefois, les producteurs de vins blancs produits dans les régions du cognac, de l'armagnac et dans le Val de Loire bénéficieront d'une distillation de soutien à hauteur de 300 000 hectolitres).
CONCURRENCE
082159 - COMMISSION - JO C 90 - 20 mars 1997
Communication adressée aux
États membres et autres intéressés, concernant l'aide que la France a décidé d'accorder à Thomson SA.
082160 - COMMISSION - COM(97) 0170 final - 16 avril 1997
Cinquième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3107) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Monique ROUSSEAU, le 6 novembre 1996, sur les aides d'État).
082161 - COMMISSION - JO C 149 - 17 mai 1997
Communication adressée aux autres
États membres et autres intéressés, concernant l'aide en faveur du groupe GAN.
082162 - COMMISSION - JO C 163 - 30 mai 1997
Communication adressée aux autres
États membres et autres intéressés, concernant des aides présumées que la France aurait accordées aux Sociétés des courses au PMU et au PMH.
082163 - COMMISSION - SEC(97) 0628 final - 24 avril 1997
XXVIe rapport sur la politique de concurrence (1996).
CONSOMMATION
082164 - COMMISSION - COM(97) 0127 final - 21 mars 1997
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/108/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres en matière de crédit à la consommation : formule mathématique unique pour le calcul du taux annuel effectif global (TAEG).
(Voir Sélection n° 72).
082165 - COMMISSION - COM(97) 0176 final - 30 avril 1997
Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne.
(Ce Livre vert engage un débat public sur notre législation alimentaire et propose des mesures appropriées pour développer la législation alimentaire communautaire. Il examine l'opportunité d'inclure les denrées alimentaires transformées et la production agricole primaire dans le champ d'application des règles générales relatives aux denrées alimentaires. Il envisage également l'extension des règles communautaires concernant la responsabilité du fait des produits à tous les opérateurs intervenant dans la chaîne alimentaire).
082166 - COMMISSION - COM(97) 0183 final - 30 avril 1997
Communication sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire.
(La présente communication expose la nouvelle démarche de la Commission en matière de santé. Elle évoque notamment les avis scientifiques, le contrôle et l'inspection. Ainsi, la Commission rappelle-t-elle que la gestion de l'ensemble des comités scientifiques compétents est placée sous la responsabilité de la DG XXIV, c'est-à-dire la Direction Générale pour la Politique des consommateurs et la protection de leur santé. Cette Direction générale regroupe désormais l'Office Alimentaire et Vétérinaire et une nouvelle unité sur l'évaluation des risques de la santé du consommateur).
Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur
082167 - COMMISSION - COM(97) 0136 final - 4 avril 1997
Avis sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.
(Voir Sélection n° 76).
082168 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 144 - 4 juin 1997
Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
Substances dangereuses pour la consommation
082169 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0186/97 - 23 mai 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Monica BALDI
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.
Concerne le document E 687
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2980) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 5 septembre 1996).
ECHANGES ECONOMIQUES
082170 - COMMISSION - COM(97) 0115 final - 21 mars 1997
Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les
États membres avec les pays tiers.
Document E 825
082171 - COMMISSION - JO L 83 - 25 mars 1997
Règlement (CE n° 540/97 du 24 mars 1997 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de l'année 1997 et au dépôt de nouvelles demandes.
082172 - COMMISSION - JO L 128 - 21 mai 1997
Règlement (CE) n° 898/97 du 20 mai 1997 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 1996, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant unitaire des avances pour 1997.
082173 - CONSEIL - JO L 85 - 27 mars 1997
Règlement (CE) n° 552/97 du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l'union de Myanmar.
Adoption définitive des documents E 766 et E 791
(On peut se reporter, pour plus de précisions, aux rapports d'information (nos 3321 et 3418) de la Délégation, présentés par M. Robert PANDRAUD les 29 janvier et 12 mars 1997).
082174 - CONSEIL - JO L 85 - 27 mars 1997
Règlement (CE) n° 553/97 du 24 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents, et modifiant le règlement (CE) n° 934/95, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et de Cisjordanie et de la Bande de Gaza.
Adoption définitive du document E 773
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).
082175 - COMMISSION - COM(97) 0156 final - 16 avril 1997
Communication sur l'amélioration de l'accès au marché des pays les moins avancés.
082176 - COMMISSION - JO L 104 - 22 avril 1997
Règlement (CE) n° 703/97 du 18 avril 1997 instituant au titre d'une période d'essai du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 un système de recouvrement cumulatif relatif à la détermination de certains droits à l'importation dans le secteur du riz et modifiant le règlement (CE) n° 1503/96.
082177 - CONSEIL - JO L 122 - 14 mai 1997
Règlement (CE) n° 847/97 du 12 mai 1997 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
Adoption définitive du document E 808
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
082178 - COMMISSION - COM(97) 0219 final - 15 mai 1997
Rapport au Conseil sur le respect par les membres de l'OMC de leurs engagements en matière d'accès au marché dans les secteurs des produits textiles et d'habillement.
082179 - CONSEIL - JO L 151 - 10 juin 1997
Règlement (CE) n° 1036/97 du 2 juin 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer.
082180 - COMMISSION - SEC(96) 1873 final - 17 octobre 1996
082181 - COMMISSION - COM(97) 0188 final - 30 avril 1997
Conçus dans les années 1960, les mécanismes de transit douanier, en permettant la suspension temporaire des droits de douane et des taxes normalement applicables aux marchandises importées, se sont avérés essentiels pour un fonctionnement rapide et souple du commerce international et du marché intérieur. Le constat des lacunes du système de transit, notamment révélées par l'ampleur de la fraude auquel celui-ci donne lieu, a été confirmée par les travaux entrepris par le Parlement européen dans le cadre de sa commission temporaire d'enquête sur le transit communautaire.
Après avoir établi un rapport intermédiaire constituant un document de travail pour toutes les parties impliquées dans la révision des mécanismes de transit (document SEC (96) 1873 du 17 octobre 1996), la Commission a adopté son plan d'action pour la réforme de ce système, qui servira de cadre à une refonte globale du régime en vigueur. Ces réformes tenteront d'en rétablir la fiabilité et d'assurer un équilibre entre, d'une part, l'amélioration des contrôles et la protection des intérêts financiers de l'Union et, d'autre part, la garantie pour les opérateurs économiques de la libre circulation des marchandises, sans obligations administratives excessives. Les réformes seront ainsi fondées sur le renforcement de la coopération douanière entre les pays concernés (les quinze
États membres, les pays de l'A.E.L.E. et de Visegrad). La Commission propose par ailleurs plusieurs mesures spécifiques : accès différencié au régime de transit, selon la fiabilité de l'opérateur concerné, recours plus fréquent au scellement des véhicules de transit, meilleur ciblage des contrôles, réforme du système de garantie, actions de formation, ...
Document E 810
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
082184 - CONSEIL - JO L 105 - 23 avril 1997
Décision 97/269/CE du 13 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération douanière sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège.
Adoption définitive du document E 736
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3227) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 décembre 1996).
082185 - COMMISSION - COM(97) 0207 final - 6 mai 1997
Proposition modifiée de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les
États-Unis d'Amérique.
Concerne le document E 732
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3163) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 26 novembre 1996).
082186 - COMMISSION - COM(97) 0198 final - 6 mai 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Document E 843
Concerne le document UE 2
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).
082188 - CONSEIL - JO L 155 - 12 juin 1997
- Décision 97/359/CE du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information.
- Décision 97/360/CE du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses.
Adoption définitive du document E 794
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).
Grands réseaux transeuropéens
082189 - COMMISSION - COM(97) 0172 final - 23 avril 1997
Communication au Conseil et au Parlement européen sur le raccordement du réseau d'infrastructures de transport de l'Union avec celui de ses voisins : vers une politique de réseau de transport paneuropéen en coopération.
082190 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0160/97 - 23 avril 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Lyndon HARRISON
Rapport sur la communication de la Commission intitulée « Impact et efficacité du marché unique » et sur le document de travail des services de la Commission intitulé « The 1996 Single Market Review » (Examen 1996 du marché unique).
082191 - COMMISSION - COM(97) 0184 final - 30 avril 1997
Communication au Parlement européen et au Conseil sur le projet de plan d'action pour le marché unique.
082192 - COMMISSION - SEC(96) 2378 final - 16 décembre 1996
Document de travail des services de la Commission sur l'analyse du marché unique en 1996. Informations de base en vue du rapport au Conseil et au Parlement européen.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3510) présenté, au nom de la Délégation, par M. Robert PANDRAUD, le 21 avril 1997, sur le plan d'action pour l'achèvement du marché unique).
Services de télécommunications
082193 - COMMISSION - COM(97) 0091 final - 5 mars 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un plan d'action de l'Union européenne : les communications par satellite dans la société de l'information.
082194 - COMMISSION - COM(97) 0101 final - 5 mars 1997
Avis sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, portant modification à la proposition de la Commission.
Concerne le document E 542
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2646) présenté, au nom de la Délégation, par M. Yves COUSSAIN, le 14 mars 1996, sur le nouveau cadre réglementaire des télécommunications en Europe, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 2649), du même auteur et déposée le même jour).
082195 - COMITE DES REGIONS - JO C 116 - 14 avril 1997
Avis sur la « Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé - Un élément essentiel de la société de l'information ».
082196 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 117 - 7 mai 1997
Directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur de télécommunications.
Adoption définitive du document E 535
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2646) présenté, au nom de la Délégation, par M. Yves COUSSAIN, le 14 mars 1996, sur le nouveau cadre réglementaire des télécommunications en Europe, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 2649), du même auteur et déposée le même jour).
082197 - COMMISSION - COM(97) 0157 final - 16 avril 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique.
ENERGIE
082198 - COMMISSION - COM(97) 0069 final - 24 mars 1997
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité.
082199 - CONSEIL - JO L 104 - 22 avril 1997
Règlement (CE) n° 701/97 du 14 avril 1997 portant adoption d'un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme Synergie.
Adoption définitive du document E 506
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2379) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 novembre 1995, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 462) devenue définitive le 7 février 1996).
082200 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - 475/97 - 23 avril 1997
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie.
082201 - COMMISSION - COM(97) 0122 final - 12 mars 1997
Rapport de la Commission sur les résultats du programme « ALTENER ».
082202 - COMMISSION - COM(97) 0087 final - 12 mars 1997
Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvables dans la Communauté (- ALTENER II -)
082203 - COMMISSION - COM(97) 0125 final - 26 mars 1997
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la dimension extérieure des réseaux transeuropéens d'énergie.
082204 - CONSEIL - JO C 111 - 9 avril 1997
Position commune (CE) n° 13/97 arrêtée par le Conseil le 27 janvier 1997 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
082205 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0074/97 - 19 mars 1997
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
Mme Nuala AHERN
Rapport sur l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et les
États-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Concerne le document E 439
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2152) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 juillet 1995).
082206 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - 470/97 - 23 avril 1997
Avis sur la communication de la Commission sur les industries nucléaires dans l'Union européenne.
Politique commune de l'énergie
082207 - COMMISSION - COM(97) 0167 final - 23 avril 1997
Communication sur une vue globale de la politique et des actions énergétiques.
082208 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - 462/97 - 23 avril 1997
Avis sur la communication de la Commission « Energie pour l'avenir : les sources d'énergies renouvelables - Livre vert pour une stratégie communautaire ».
082209 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0168/97 - 12 mai 1997
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
Mme Mechtild ROTHE
Rapport sur la communication de la Commission « Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables - Livre vert pour une stratégie communautaire ».
ENVIRONNEMENT
082210 - COMMISSION - JO C 148 - 16 mai 1997
Liste des organisations ayant reçu un financement communautaire dans le domaine de l'environnement.
082211 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0183/97 - 22 mai 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Carmen DIEZ DE RIVERA ICAZA
Rapport sur le « Livre vert de la Commission : une politique future de lutte contre le bruit ».
082212 - COMMISSION - COM(97) 0105 final - 5 mars 1997
Document E 816
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
082213 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 89 - 19 mars 1997
082214 - COMITE DES REGIONS - JO C 116 - 14 avril 1997
Avis sur la « Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets ».
(Ce document prend la suite d'une précédente proposition datant de 1991 : cette dernière avait été rejetée par le Parlement européen et certains
États membres, dont la France, comme trop laxiste. C'est pourquoi l'actuel projet apparaît plus exigeant sur différents points, il n'entraînerait cependant pas de modification pour la France, dont la législation est beaucoup plus stricte).
Environnement urbain et industriel
082215 - COMMISSION - COM(96) 0511 final - 4 décembre 1996
082216 - COMMISSION - SEC(97) 0587 final - 24 mars 1997
Document E 823
(La proposition tend à créer une « procédure-cadre » de base, établissant un système communautaire minimum pour l'évaluation des plans et programmes : en France, y seraient obligatoirement soumis les POS, les schémas directeurs d'aménagement, les programmes concernant les transports, les carrières, le tourisme, les lignes électriques, par exemple).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
Fiscalité de l'environnement
082217 - COMMISSION - COM(97) 0009 final - 26 mars 1997
Communication sur les impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique.
(La commission établit une étude comparative des taxes et redevances environnementales dans l'Union européenne, ainsi que dans l'espace économique européen, constatant la variété et le développement de ces taxes qui portent sur les carburants, l'énergie, les véhicules, de nombreuses marchandises consommatrices de matières premières non renouvelables, l'eau, les transports. Elle analyse les caractéristiques de ces taxes et les conditions auxquelles elles doivent répondre afin de ne pas être considérées comme restrictions quantitatives par la Cour de justice).
082218 - COMMISSION - COM(96) 0603 final - 11 décembre 1996
Document E 818
(La proposition réforme le label tel qu'il a été établi en 1992. Elle souhaite, par exemple, que soient supprimés les labels nationaux pour les catégories de produits pour lesquelles existe le label communautaire).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
Milieu et ressources naturelles
082219 - COMMISSION - COM(97) 0049 final - 26 février 1997
Document E 838
La proposition a pour ambition d'imposer la création de districts hydrographiques, calqués sur les bassins hydrographiques de la Communauté. Dans chacun d'eux, des autorités désignées par l'État auraient pour mission de faire respecter la législation communautaire existante, ainsi que les objectifs définis par la proposition. Parmi ceux-ci, on soulignera celui de parvenir à un bon état de toutes les eaux de surface, ainsi que des eaux souterraines, pour 2010.
(Voir Sélection n° 71).
082220 - COMMISSION - COM(97) 0088 final - 12 mars 1997
Communication au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification.
- Proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre.
Document E 869
082221 - COMMISSION - COM(97) 0196 final - 14 mai 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la dimension énergétique du changement climatique.
082222 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 89 - 19 mars 1997
Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant.
082223 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0117/97 - 25 mars 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant ».
(Voir Sélection n° 70).
082224 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0096/97 - 20 mars 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Noël MAMERE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.
082225 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0099/97 - 20 mars 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Doeke EISMA
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, tenant compte des résultats du programme auto-oil.
Concerne le document E 704
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3044) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996).
(Voir Sélection n° 75).
082226 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0116/97 - 24 mars 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Bernd LANGE
Rapport sur la proposition et la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil.
Programmes communautaires d'environnement
082227 - CONSEIL - JO C 157 - 24 mai 1997
Position commune (CE) n° 20/97 arrêtée par le Conseil le 17 avril 1997 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable.
Protection de la faune et de la flore
082228 - COMMISSION - JO L 107 - 24 avril 1997
Décision 97/266/CE du 18 décembre 1996 concernant le formulaire d'information d'un site proposé comme site Natura 2000.
PECHE
082229 - COMMISSION - JO C 100 - 27 mars 1997
Lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
082230 - CONSEIL - JO L 102 - 19 avril 1997
Ce texte prévoit la création, par les
États membres, de centres de surveillance des pêcheries et l'application de systèmes de surveillance des bateaux par satellite afin de repérer les bateaux de pêche battant leur pavillon. Ce dispositif leur permettrait de communiquer la position de leurs bateaux à l'État dans les eaux duquel ils pêchent. Applicable, durant une période transitoire, aux navires opérant dans certaines zones, ce règlement sera généralisé, à compter du 1er janvier 2000, aux bateaux de plus de vingt-quatre mètres, des dérogations étant néanmoins prévues pour la pêche côtière (à moins de douze miles des côtes) ou de courte durée.
L'objectif de ce règlement qui instaure un contrôle des activités de pêche en temps réel, est de faciliter l'application des réglementations relatives à la gestion des pêches. On relèvera, en dernier lieu, que ce règlement a été élaboré à la suite de l'expérience acquise dans la mise en
oeuvre de projets-pilotes réalisés par les
États membres.
Adoption définitive du document E 787
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).
082232 - COMMISSION - JO L 104 - 22 avril 1997
Décision 97/260/CE du 2 avril 1997 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les maladies de mollusques bivalves.
(Cette décision accorde une dotation maximale de 90 000 écus pour 1997 à la France pour les fonctions que doit exercer le laboratoire de l'IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) à la Tremblade pour les maladies de mollusques bivalves).
082233 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0149/97 - 22 avril 1997
Commission de la pêche;
M. Peter Duncan CRAMPTON
Rapport sur les accords internationaux de pêche.
082234 - CONSEIL - JO L 132 - 23 mai 1997
Ce texte se substitue au règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil du 7 octobre 1986, relatif à certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche et ayant fait l'objet de vingt modifications depuis son entrée en vigueur.
Outre un objectif de codification et de simplification, ce texte a pour objet d'améliorer l'efficacité des mesures techniques actuelles de conservation pour éviter les captures de juvéniles. A cette fin, le règlement prévoit une amélioration de la sélectivité des engins traînants par des augmentations significatives des maillages, la limitation du nombre de filets à bord (règle du filet unique) pour faciliter le contrôle et la limitation de l'activité de pêche dans certaines zones (« cantonnements ») et au cours des périodes où les poissons « juvéniles » sont nombreux. On relèvera qu'est maintenue l'interdiction d'utiliser un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 km (art. 11).
082235 - COMMISSION - SEC(97) 0937 final - 13 mai 1997
Document de travail des services de la Commission concernant le rapport sur l'application de la législation communautaire relative à l'emploi des filets dérivants dans l'Atlantique du nord-est et la Méditerranée en 1996.
POLITIQUE ECONOMIQUE
082236 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 158 - 26 mai 1997
Avis sur « L'artisanat et les petites et moyennes entreprises ».
082237 - COMMISSION - JO L 145 - 5 juin 1997
Recommandation du 22 avril 1997 concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage.
POLITIQUE INDUSTRIELLE
Compétitivité de l'industrie
082238 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0113/97 - 21 mars 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL
Rapport sur la communication de la Commission concernant le benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne et le document de travail des services de la Commission relatif à une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne.
(Voir Sélection n° 78).
082239 - COMMISSION - COM(97) 0152 final - 16 avril 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur « la compétitivité des industries européennes liées aux technologies de l'information et des communications (TIC).
082240 - COMMISSION - COM(97) 0153 final - 16 avril 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur « l'étalonnage des performances compétitives - la mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics.
082241 - COMMISSION - JO C 125 - 22 avril 1997
Communication adressée aux autres
États membres et aux tiers intéressés, concernant une aide que la France prévoit d'octroyer à l'entreprise Ecopipe, un nouveau fabricant de tubes d'acier de l'île de la Réunion.
082242 - COMMISSION - SEC(97) 0673 final - 16 avril 1997
Septième rapport au Conseil sur la surveillance des aides d'État à la sidérurgie autorisées au titre de l'article 95 du Traité CECA.
POLITIQUE REGIONALE
Aménagement du territoire
082243 - COMITE DES REGIONS - JO C 116 - 14 avril 1997
Avis sur « L'aménagement du territoire en Europe ».
Politique commune régionale
082244 - COMMISSION - JO L 146 - 5 juin 1997
Décision 97/317/CE du 23 avril 1997 modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initiative communautaire, adoptées à l'égard de la France.
(La décision apporte des précisions sur les règles d'éligibilité des dépenses des Fonds structurels pour tous les DOCUP adoptés pour tous les
États membres.
Cette décision est prise en application des délibérations du Conseil Ecofin du 11 mars 1996, sur l'utilisation optimale des ressources communautaires).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2693) présenté, au nom de la Délégation, par M. Maurice LIGOT, le 28 mars 1996, sur la politique régionale européenne et son impact en France).
082245 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0128/97 - 11 avril 1997
Commission de la politique régionale;
M. Fernandez MARTIN
Rapport sur les problèmes de développement des régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
082246 - COMMISSION - COM(97) 0197 final - 6 mai 1997
Communication sur la question urbaine : orientations pour un débat européen.
(La Commission annonce la préparation d'un Forum urbain en 1998. A l'appui de cette préparation, elle présente le résultat d'une évaluation de l'impact des actions du FEDER ( Fonds européen de développement régional) sur les villes. Elle s'efforce également de faire un recensement des zones urbaines en difficulté à travers diverses caractéristiques des populations concernées ( chômage, familles monoparentales, population étrangère, aides de l'État...).
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
082247 - COMMISSION - COM(97) 0164 final - 22 avril 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'évaluation du Centre commun de recherche 1992-1996.
082248 - COMMISSION - COM(97) 0137 final - 3 mars 1997
Centre commun de recherche - rapport annuel 1996.
Coopération scientifique et technique
082249 - COMMISSION - COM(97) 0119 final - 25 mars 1997
Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.
Document E 826
082250 - COMMISSION - COM(97) 0174 final - 25 avril 1997
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la recherche scientifique et technologique : un élément stratégique pour la coopération de l'Union européenne avec les Pays en développement.
Programmes cadres recherche
082251 - CONSEIL - JO C 111 - 9 avril 1997
Position commune (CE) n° 14/97 arrêtée par le Conseil le 27 janvier 1997 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998).
Concerne le document E 591
(Un financement additionnel de 700 millions d'écus a été demandé par la Commission. Le Conseil dans sa position commune a trouvé un accord sur 100 millions, mais le Parlement européen s'étant prononcé sur 200 millions, le principe même d'un financement additionnel du quatrième programme-cadre, est menacé).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2627) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 mars 1996).
(Voir Sélection n° 77).
082252 - COMMISSION - COM(97) 0149 final - 16 avril 1997
Communication sur les activités de recherche et de développement technologique de l'UE : réactions de la Commission aux recommandations résultant des évaluations externes indépendantes des actions menées ces cinq dernières années dans les domaines couverts par les programmes spécifiques et les instituts du CCR dans le cadre du quatrième programme-cadre et du programme-cadre euratom.
082253 - COMMISSION - COM(97) 0151 final - 15 avril 1997
Communication sur les activités de recherche et de développement technologique de l'UE - évaluation quinquennale des programmes-cadres de RDT de la Communauté européenne : rapport du Groupe d'experts indépendants.
(L'évaluation des résultats du quatrième programme-cadre de recherche et de développement a été confié à un groupe d'experts indépendants, présidé par M. Etienne Davignon, président de la Société Générale de Belgique. Les conclusions de ce groupe d'experts sont sévères puisqu'elles mettent l'accent sur le fait que le programme n'était pas assez ciblé et n'a pas, de ce fait, atteint tous ses objectifs. Aucune véritable stratégie en matière de recherche européenne n'ayant été définie, la mise en oeuvre du programme s'est révélée être un « amalgame d'ambitions et de souhaits nationaux et sectoriels »).
082254 - COMMISSION - COM(97) 0142 final - 30 avril 1997
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).
- Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002).
Document E 847
A partir des conclusions du rapport d'experts, sur l'évaluation du quatrième programme-cadre, dit rapport « Davignon », la Commission présente les objectifs scientifiques et technologiques ainsi que les grandes lignes des actions à réaliser pour la période 1998-2002.
Toutefois, ce document ne comporte pas de volet financier puisqu'il dépendra des perspectives financières de l'Union européenne après l'an 2000, lesquelles ne sont pas encore connues.
Le nouveau programme-cadre est articulé autour de la concentration des objectifs et de l'assouplissement de la mise en oeuvre des actions.
Six thèmes prioritaires ont été retenus qui se décomposent en trois programmes thématiques (ressources du vivant, société de l'information et croissance compétitive et durable), et trois programmes horizontaux (le rôle international de la recherche européenne, l'innovation et la participation des PME et le soutien à la mobilité des chercheurs).
Chacun des trois programmes thématiques sera mis en oeuvre par le biais d'actions-clés liées à des objectifs économiques et sociaux, d'activités de recherche fondamentale et d'activités de soutien aux infrastructures de recherche.
L'amélioration de la mise en oeuvre des actions sera recherchée au moyen d'une plus grande flexibilité et souplesse des décisions ainsi que d'une meilleure coordination entre les projets mais aussi avec les autres politiques européennes
(Voir Sélection n° 81).
TRANSPORTS
Politique européenne des transports
082255 - COMITE DES REGIONS - JO C 116 - 14 avril 1997
Avis sur :
- le « Livre vert - Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne », et
- la « Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ».
Concerne le document E 703
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3044) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996).
082256 - COMMISSION - COM(97) 0131 final - 9 avril 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le programme pour la période 1997-2001 « Promouvoir la sécurité routière dans l'UE ».
082257 - COMMISSION - COM(97) 0073 final - 26 février 1997
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus.
082258 - CONSEIL - JO C 123 - 21 avril 1997
Position commune (CE) n° 16/97 arrêtée par le Conseil le 24 février 1997 en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.
082259 - COMMISSION - SEC(97) 0417 final - 6 mars 1997
Communication au Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil le 24/02/1997 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.
Concerne le document E 606
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2694) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 28 mars 1996, ainsi qu'aux éléments d'information contenus dans les rapports d'information (nos 3094 et 3163) de la Délégation, présentés respectivement par M. Robert PANDRAUD le 29 octobre 1996, page 19, et le 26 novembre 1996, page 9).
082260 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0091/97 - 20 mars 1997
Commission des transports et du tourisme;
Mme Anne Caroline McINTOSH
Rapport sur la Communication de la Commission « Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne ».
082261 - COMMISSION - SEC(97) 0718 final - 16 avril 1997
Document de travail des services de la Commission sur la nécessité pour la Communauté d'adhérer à Eurocontrol.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2953) présenté, au nom de la Délégation, par M. Charles JOSSELIN, le 9 juillet 1996, sur le contrôle de la navigation aérienne en Europe).
082262 - COMMISSION - COM(97) 0154 final - 23 avril 1997
Proposition de directive du Conseil en matière de redevances aéroportuaires.
(La Commission estime, notamment, que ces redevances sont anormalement élevées, qu'il existe une différence excessive entre les vols « domestiques » et les vols intra-communautaires et que les usagers sont insuffisamment informés. La Commission est donc favorable à l'application de principes de non-discrimination de transparence et de relation aux coûts, tout en maintenant la possibilité d'une certaine modulation des coûts).
082263 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0067/97 - 28 février 1997
Commission des transports et du tourisme;
M. Alessandro DANESIN
Rapport sur la communication de la Commission « Vers une nouvelle stratégie maritime ».
082264 - COMMISSION - COM(96) 0707 final - 14 mars 1997
Proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre
États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et une procédure d'autorisation pour des accords portant sur les transports maritimes.
082265 - COMMISSION - COM(96) 0707 final/2 - 17 avril 1997
Corrigendum à la proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre
États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et une procédure d'autorisation pour des accords portant sur les transports maritimes.
Document E 819
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
082266 - CONSEIL - JO C 109 - 8 avril 1997
Résolution du 24 mars 1997 sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports maritimes communautaires.
082267 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0174/97 - 21 mai 1997
Commission des transports et du tourisme;
M. Eolo PARODI
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
082268 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0106/97 - 21 mars 1997
Commission des transports et du tourisme;
M. Marcel SCHLECHTER
Rapport sur le rapport de la Commission concernant l'application en 1991-1992 du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (17° rapport de la Commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route).
(Le Parlement européen a adopté, le 16 mai 1997, une résolution sur la base de ce rapport).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1068) présenté, au nom de la Délégation, par M. Paul CHOLLET, le 7 avril 1994, sur la répartition intermodale du transport de marchandises en Europe).
082269 - COMMISSION - SEC(97) 0475 final - 7 mars 1997
Rapport final sur les activités de l'Union européenne dans le domaine de la télématique routière.
082270 - COMMISSION - COM(97) 0223 final - 20 mai 1997
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire et un cadre de déploiement de la télématique routière en Europe et propositions d'actions initiales.
082271 - CONSEIL - JO L 150 - 7 juin 1997
Directive 97/26/CE du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire.
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