Sélection n° 83 du 22 juillet 1997

 

DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

 

Institutions politiques et administratives

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

 

Communication

Politique sociale

Santé

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

 

Coopération et développement

RELATIONS BILATÉRALES

FINANCES, ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN

 

Fiscalité

Institutions financières

Politique monétaire

Questions financières et budgétaires

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION

 

Droit

Droit commercial

Étrangers

Justice et police

Migrations

PRODUCTION et ÉCHANGES

 

Agriculture

Concurrence

Consommation

Échanges économiques

Énergie

Environnement

Pêche

 

Politique régionale

Recherche scientifique et technique

Transports


Le 22 juillet 1997
XIe Législature

La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 21 juin au 20 juillet 1997. Certains des documents sélectionnés sont signalés particulièrement à l'attention des Commissions par la marque
Les documents précédés de la marque font l'objet d'une analyse.

Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés ou demandés (en indiquant les références précises) auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

                  22 juillet 1997 - N° 83

                   

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

 

      INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

        Généralités

      083001 - COMMISSION - COM(97) 0230 final - 27 mai 1997
      Deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union.

Il s'agit d'un rappel des dispositions relatives au droit de participer aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans l'État du membre de résidence, à la protection consulaire et diplomatique commune, au droit de pétition devant le Parlement européen et au droit d'accès au médiateur européen. Cette présentation est complétée par quelques données chiffrées sur la mise en oeuvre de ces dispositions.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

      COMMUNICATION

        Politique communautaire de communication

      083002 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0208/97 - 11 juin 1997
      Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
      Mme Johanna BOOGERD-QUAAK
      Rapport sur les communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur :
      · « La société de l'information de Corfou à Dublin - Nouvelles priorités à prendre en compte » et « Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne ».
      · « L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire : plan d'action évolutif ».
      083003 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0209/97 - 11 juin 1997
      Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
      M. Paul RUBIG
      Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la « normalisation et la société globale de l'information : l'approche européenne ».

      POLITIQUE SOCIALE

        Apprentissage

      083004 - COMMISSION - COM(97) 0300 final - 18 juin 1997
      Communication de la Commission : « Développer l'apprentissage en Europe ».

        Sécurité sociale

      083005 - CONSEIL - JO L 176 - 4 juillet 1997
      Règlement (CE) n° 1290/97 du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Adoption définitive du document E 710

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3094) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 octobre 1996).

      SANTE

        Généralités

      083006 - COMMISSION - COM(97) 0266 final - 4 juin 1997
      - Communication concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
      - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

Document E 880

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).
      083007 - CONSEIL - JO L 180 - 9 juillet 1997
      Directive 97/43/EURATOM du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom.
      (Voir Sélection n° 76).

        Médicament

      083008 - COMMISSION - COM(97) 0284 final - 10 juin 1997
      Proposition de directive du Conseil établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

        Recherche médicale

083009 - COMMISSION - COM(97) 0225 final - 26 mai 1997

      - Communication concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
      - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2000 relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

Document E 870

      (Les maladies rares se définissent comme des maladies touchant moins de 5 habitants pour 10 000. Le programme communautaire proposé par la Commission vise à favoriser, au plan communautaire, une politique de prévention des maladies rares, par le biais d'une coopération accrue entre États membres et d'une mise en réseau des spécialistes intervenant dans ce domaine. L'adoption d'un tel programme permettrait à l'Union de relancer la politique européenne de traitement des maladies rares. Rappelons, en effet, que l'Union européenne s'était prononcée, le 20 décembre 1995, sur la base d'une proposition de la présidence française, en faveur d'une stratégie communautaire de développement des médicaments orphelins, c'est-à-dire des médicaments destinés au traitement des maladies rares).
      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).

AFFAIRES ETRANGERES

      COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

        FED

      083010 - COMMISSION - SEC(97) 0938 final - 27 mai 1997
      Communication à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil sur les bilans financiers et comptes de gestion des 6e et 7e Fonds européens de développement pour l'exercice 1996.

      RELATIONS BILATERALES

        Relations avec les États de la CEI

      083011 - COMMISSION - SEC(97) 1077 final - 6 juin 1997
      - Communication sur la demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision (CECA) de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques, un projet de décision (CECA) de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe.
      - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne et proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne

Concerne le document E 885

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2975) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean de LIPKOWSKI, le 31 juillet 1996, sur les relations entre l'Union européenne et les pays membres de la Communauté des États indépendants (C.E.I.).

        Relations avec les États européens

      083012 - CONSEIL - JO L 169 - 27 juin 1997
      Décision 97/403/CE du 2 juin 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique ajoutant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Adoption définitive du document E 744

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3257) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

      FISCALITE

        TVA

      083013 - COMMISSION - COM(97) 0325 final - 25 juin 1997
      Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (comité de la taxe sur la valeur ajoutée).

      INSTITUTIONS FINANCIERES

        Banques et autres établissements financiers

      083014 - COMMISSION - SEC(97) 1193 final - 26 juin 1997
      Communication interprétative de la Commission sur la liberté de prestation de services et intérêt général dans la Deuxième directive bancaire.

      POLITIQUE MONETAIRE

        Euro

      083015 - INSTITUT MONETAIRE EUROPEEN - JO C 205 - 5 juillet 1997
      Avis sur la proposition de règlement concernant l'introduction de l'euro et la proposition de règlement fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.

Concerne le document E 720

      083016 - CONSEIL - JO L 162 - 19 juin 1997
      Règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.

Adoption partielle du document E 720

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3153) présenté, au nom de la Délégation, par M. Maurice LIGOT, le 20 novembre 1996, sur le pacte de stabilité budgétaire et l'introduction de l'euro).

        UEM

      083017 - COMMISSION - COM(97) 0305 final - 24 juin 1997
      Proposition réexaminée de règlement (CE) du Conseil sur le renforcement de la surveillance des situations budgétaires, ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
      083018 - COMMISSION - COM(97) 0306 final - 24 juin 1997
      Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Concerne le document E 719

      (Voir Sélection n° 82).

      QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

        Budget

      083019 - COMMISSION - COM(97) 0280 final - 10 juin 1997
      Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - volume O : Introduction générale.

Document E 878

      083020 - COMMISSION - 97.584 - 10 juin 1997
      Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - volume 1 :
      · A. État général des recettes.
      · B. Financement du budget général.

Document E 873

      083021 - COMMISSION - 97.490 - 2 juin 1997
      Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - section III - Commission (Analyses détaillées par ligne budgétaire) :
      · Partie A : crédits de fonctionnement.

Document E 851

      · Partie B, sous-section B6 : Recherche et développement technologique.

Document E 856

      · État général des recettes.

Document E 857

      · Partie B, sous-section B8 : Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Document E 858

      · Partie B, sous-section B0 - Garanties , réserves et compensations.

Document E 859

      · Partie B, sous-section B2 : Actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche.

Document E 860

      · Partie B, sous-section B5 : Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens.

Document E 861

      · Partie B, sous-section B4 : Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement.

Document E 862

      · Partie B, sous-section B3 : Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi.

Document E 863

      · Partie B, sous-section B7 : Actions extérieures.

Document E 864

      083022 - COMMISSION - COM(97) 0280 final - 10 juin 1997
      Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - volume 4 - Section III - Commission :
      · Partie A (Crédits de fonctionnement), annexes I et II.
      · Partie B (Crédits opérationnels) Annexes I à IV.

Document E 874

      083023 - CONSEIL - 97.582 - 23 juin 1997
      Projet d'état prévisionnel pour l'exercice 1998 - volume 1 : documentation technique.

Document E 882

      083024 - CONSEIL - 97.583 - 23 juin 1997
      Projet d'état prévisionnel pour l'exercice 1998 - volume 2 : documentation technique.

Document E 883

      083025 - COMMISSION - COM(97) 0280 final - 10 juin 1997
      Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - volume 7 - Section VI - Comité économique et social et Comité des régions.

Document E 890

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 36) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Nicole PERY, le 1er juillet 1997, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 1998, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 38), du même auteur, déposée le même jour).

083026 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 162 - 19 juin 1997

      Décision 97/382/CECA, CE, Euratom du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 en ce qui concerne les sections I-Parlement, II-Conseil, III-Commission, IV-Cour de justice, V-Cour des comptes et VI-Comité économique et social/Comité des régions.
      083027 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 162 - 19 juin 1997
      Décision 97/384/CE du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995.
      083028 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 162 - 19 juin 1997
      Décision 97/385/CE du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995.
      083029 - COMMISSION - COM(97) 0273 final - 5 juin 1997
      Rapport à l'autorité budgétaire sur la situation au 31 décembre 1996 des garanties engageant le budget général.

        Finances publiques

      083030 - COMMISSION - COM(97) 0312 final - 19 juin 1997
      · Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les activités d'emprunt et de prêt de la Communauté en 1996, et
      · Rapport au Conseil et au Parlement européen sur le rythme d'utilisation du nouvel instrument communautaire (NIC) (semestre du 1er juillet au 31 décembre 1996).

        Ressources propres

083031 - COMMISSION - COM(97) 0259 final - 9 juin 1997

      Deuxième rapport sur l'état du recouvrement des ressources propres traditionnelles provenant des cas de fraude et d'irrégularités.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

      DROIT

        Généralités

      083032 - CONSEIL - 8162/97 - juin 1997
      Rapport explicatif concernant la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Concerne le document UE 4

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

      DROIT COMMERCIAL

        Brevet

      083033 - COMMISSION - COM(97) 0314 final - 24 juin 1997
      Promouvoir l'innovation par le brevet : Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe.

        Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

      083034 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0222/97 - 25 juin 1997
      Commission juridique et des droits des citoyens;
      M. Willi ROTHLEY
      Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Concerne le document E 587

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2932) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean-François MATTEI, le 26 juin 1996, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 587), adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996).

      ETRANGERS

        Réfugiés et droit d'asile

      083035 - CONSEIL - JO C 191 - 23 juin 1997
      Conclusions du Conseil du 27 mai 1997 concernant l'application pratique de la convention de Dublin.

      JUSTICE ET POLICE

        Criminalité et violence

083036 - CONSEIL - 7171/1/97 - 5 mai 1997

      Note de la présidence sur l'harmonisation des activités au sein de l'Union européenne dans le domaine d'Internet.
      (La note envisage différentes mesures et recommandations aux États membres, afin de lutter contre la diffusion de messages à contenu illicite ou préjudiciable).
      083037 - CONSEIL - 7469/3/97 - 16 mai 1997
      Aperçu des résultats des travaux du Comité K.4, fondé sur le programme de travail de la présidence dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
      083038 - CONSEIL - JO C 193 - 24 juin 1997
      Résolution du Conseil du 9 juin 1997 relative à un manuel des opérations conjointes de surveillance douanière.

083039 - COMMISSION - SEC(97) 1265 final - 24 juin 1997

      Document de travail des services de la Commission sur les actions entreprises dans l'Union européenne en faveur de la lutte contre les formes extrêmes du travail des enfants.

Ce document présente une synthèse de l'ensemble des textes adoptés au niveau communautaire pour lutter contre l'exploitation, sexuelle ou au travail, des enfants.

        Drogue

      083040 - CONSEIL - 7422/3/97 - 20 mai 1997
      Budget 1998 pour l'Unité « Drogue » Europol.
      083041 - COMMISSION - COM(97) 0249 final - 23 mai 1997
      Communication au Conseil et au Parlement européen sur le contrôle des nouvelles drogues de synthèse (« designer drugs »).
      083042 - CONSEIL - 8520/2/97 - 5 juin 1997
      Projet de rapport intérimaire de la présidence au Conseil concernant les activités en rapport avec le problème de la drogue.
      083043 - CONSEIL - JO L 164 - 21 juin 1997
      Décision 97/389/CE du 21 mai 1997 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
      083044 - CONSEIL - JO L 167 - 25 juin 1997
      Action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse.

        Espace judiciaire européen

083045 - COMMISSION - COM(97) 0192 final - 21 mai 1997

      Communication au Conseil et au Parlement européen sur une politique anticorruption de l'Union.
      (Réflexion de la Commission européenne sur les diverses manifestations de la corruption au niveau de l'Union et amorce de projets pour contrer les différentes voies de celle-ci).
      083046 - CONSEIL - JO C 191 - 23 juin 1997
      Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : rapport explicatif.
      083047 - CONSEIL - JO C 195 - 25 juin 1997
      Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe, point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.

Adoption définitive du document UE 70

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 51) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1997).

        Extradition

      083048 - CONSEIL - JO C 191 - 23 juin 1997
      Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne : rapport explicatif.

        Justice

      083049 - CONSEIL - 8191/97 - 20 mai 1997
      Rapport au Conseil sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.

Concerne le document UE 74

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 51) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1997).
      083050 - CONSEIL - 8287/97 - 9 juin 1997
      Document de travail concernant la possibilité d'établir un Titre exécutoire européen.

        Police

      083051 - CONSEIL - 5858/2/97 - 16 mai 1997
      Règlement sur la protection du secret (Article 31 de la Convention Europol) - Texte résultant de la réunion du Groupe « Europol » en date du 15 mai 1997.

      083052 - COMMISSION - COM(97) 0190 final - 23 mai 1997
      Proposition réexaminée de règlement (CE) du Conseil relatif à la ligne B7-6210 du budget consacrée à la coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie.

Concerne le document E 464

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2211) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 septembre 1995).
      083053 - CONSEIL - 8032/1/97 - 3 juin 1997
      Règles relatives à la transmission d'informations par Europol à des États et instances tiers.
      083054 - CONSEIL - JO L 159 - 17 juin 1997
      Action commune 97/372/JAI du 9 juin 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'affinage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policières.
      083055 - CONSEIL - JO C 193 - 24 juin 1997
      Résolution du 9 juin 1997 sur la prévention et la maîtrise du « hooliganisme » par l'échange d'expériences, l'interdiction de stade et la politique médiatique.
      083056 - CONSEIL - JO C 193 - 24 juin 1997
      Résolution du 9 juin 1997 relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN.

      MIGRATIONS

        Immigration clandestine

      083057 - CONSEIL - 5335/5/97 - 16 avril 1997
      Rapport sur l'intégration des mesures de lutte contre l'immigration illégale dans les pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) et les États baltes.

        Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers

      083058 - CONSEIL - 8264/97 - 22 mai 1997
      Projet de résolution concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers.

Concerne le document UE 35

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2807) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 mai 1996).

PRODUCTION et ECHANGES

      AGRICULTURE

        Elevage et viandes

083059 - COMMISSION - COM(97) 0272 final - 4 juin 1997

      Proposition de décision du Conseil relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transports d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures.
      (La règle générale applicable en matière de transport d'animaux, fixée par la directive du 22 juin 1995, est que les temps de parcours ne peuvent excéder huit heures. Au delà de cette durée, les animaux doivent être déchargés, en vue d'un repos de 24 heures. Toutefois, les temps de parcours peuvent être allongés à condition que le véhicule utilisé pour le transport réponde à des exigences supplémentaires. Cette proposition prévoit, en conséquence, des normes supplémentaires applicables aux véhicules routiers servant au transport d'animaux pour des voyages dépassant huit heures. Ces normes concernent la conception des véhicules, la construction du compartiment destiné à accueillir les animaux, les voies d'accès à ce compartiment pour inspection...).

083060 - CONSEIL - JO L 174 - 7 juillet 1997

      Règlement (CE) n° 1255/97 du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE.
      (Ce texte complète les règles générales relatives à la protection des animaux en cours de transport, en ce qui concerne les pauses dont ils doivent bénéficier pendant les trajets. Il précise la structure d'accueil dans les aires de repos, les exigences d'alimentation, d'abreuvement, de chargement et déchargement des bêtes, ainsi que de leur hébergement, le cas échéant. Il renforce les exigences de police sanitaire applicables à ces points d'arrêt. La France a accepté ce texte en contrepartie de l'assurance de la Commission européenne d'un éventuel réexamen du système des primes à la commercialisation précoce des veaux).

        FEOGA

      083061 - COMMISSION - SEC(97) 0949 final - 28 mai 1997
      Rapport de la Commission à l'Autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 5/97.
      083062 - COMMISSION - SEC(97) 1210 final - 26 juin 1997
      Rapport de la Commission à l'Autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 6/97.

Fruits et légumes

      083063 - COMMISSION - JO L 169 - 27 juin 1997
      Règlement (CE) n° 1169/97 du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes.
      (Ce règlement définit les modalités d'application du règlement n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes dans le but d'éviter que la transformation ne soit un débouché systématique pour une production destinée au marché du frais et de permettre à l'industrie de transformation de s'orienter vers la fabrication de produits plus compétitifs. Ce règlement précise, notamment, les modalités de conclusion des contrats d'approvisionnement entre les organisations de producteurs et les sociétés de transformation).

        Huile et oléagineux

      083064 - COMMISSION - JO L 164 - 21 juin 1997
      Décision 97/392/CE du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil.
      083065 - COMMISSION - JO L 164 - 21 juin 1997
      Décision 97/393/CE du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil.
      (Par ces décisions, la Commission européenne autorise la mise sur le marché du colza transgénique notifié par Plant Genetic Systems).

        Politique sanitaire et vétérinaire

      083066 - COMMISSION - SEC(97) 1123 final - 11 juin 1997
      Document de travail des services de la Commission sur les Encéphalopathies Spongiformes Transmissibles (EST).

        Tabac

      083067 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0214/97 - 19 juin 1997
      Commission de l'agriculture et du développement rural;
      M. Raul Miguel ROSADO FERNANDES
      Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil sur l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.
      (Ce rapport du député européen espagnol Raul Miguel Rosado Fernandes (UPE), approuvé le 18 juin 1997 par la Commission de l'agriculture du Parlement européen, se montre sévère à l'égard du rapport de la Commission européenne sur l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut publié en décembre dernier. Il estime qu'une réduction de la production communautaire ne ferait qu'augmenter les profits des entreprises multinationales et que le projet de la Commission engendrerait un coût social et financier tel qu'il faudrait mobiliser une aide des fonds structurels).

      CONCURRENCE

        Ententes

      083068 - CONSEIL - JO L 180 - 9 juillet 1997
      Règlement (CE) n° 1310/97 du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

Adoption définitive du document E 707

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3094) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 octobre 1996).

      CONSOMMATION

        Denrées alimentaires spécifiques

083069 - COMMISSION - COM(97) 0240 final - 12 juin 1997

      Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

En vue de porter remède aux divers inconvénients présentés par la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la Commission a élaboré, en décembre 1995, une proposition de directive visant, en particulier, à :
- lier les procédures administratives et les exigences de notification au risque des opérations impliquant l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés ;
- simplifier les procédures administratives, à condition de ne pas compromettre la sécurité ;
- spécifier ultérieurement les mesures minimales de confinement et de contrôle à appliquer pour chaque classe de risque, en vue de garantir une harmonisation et une protection adéquate de l'environnement.
La proposition modifiée tient compte de plusieurs amendements adoptés par le Parlement européen au cours de sa séance plénière de mars 1997.
Ces amendements tendent notamment à :
- prévoir que des informations concernant les mesures de sécurité doivent être fournies -aux collectivités territoriales en particulier - et qu'un système de coopération sera mis en place pour permettre au public de bénéficier d'informations détaillées ;
- exiger que les surfaces des laboratoires soient résistantes à l'eau et aux agents de décontamination et facilement lavables ;
- introduire le principe de bonne pratique microbiologique et de contrôle de son application sur le lieu de travail.

        Normalisation et qualité des denrées alimentaires

083070 - COMMISSION - COM(97) 0228 final - 4 juin 1997

      Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

L'objet originel de la proposition de directive ne concerne pas la protection des ressources en eau, mais la qualité de l'eau potable distribuée aux consommateurs et celle des aliments qui contiennent de l'eau dans leur préparation. A cette fin, elle ramène de 67 à 48 le nombre total des paramètres de l'eau, seuls ayant été retenus les paramètres jugés essentiels au niveau de l'Union pour garantir à long terme un niveau élevé de protection pour la santé. Elle propose de rendre la mise en oeuvre de la directive plus transparente en prévoyant que les rapports seront désormais annuels et non plus triennaux. Elle fournit, en outre, aux États membres, un cadre suffisamment souple pour leur permettre d'intervenir en cas de dépassement imprévu des valeurs limites. Enfin, elle propose une nouvelle série d'exigences minimales permettant aux États membres d'adapter l'ampleur et la nature des activités de contrôle aux conditions locales.
La proposition modifiée prend en compte un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen à sa session plénière de décembre 1996.
Outre plusieurs amendements destinés à améliorer et à préciser la rédaction du texte, la Commission a accepté d'autres amendements tendant notamment à : permettre l'analyse des nouvelles données scientifiques pour s'assurer de la conformité des normes communautaires aux opinions scientifiques qui prévalent ; mentionner les mesures de protection des eaux souterraines et de surface ; s'assurer que l'eau potable n'est pas contaminée par les produits de décomposition des désinfectants.

        Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur

      083071 - COMMISSION - COM(97) 0309 final - 26 juin 1997
      Communication sur les services financiers : renforcer la confiance des consommateurs (Suite données au Livre vert intitulé « Services financiers : répondre aux attentes des consommateurs »).

        Protection du consommateur

      083072 - COMMISSION - JO L 169 - 27 juin 1997
      Décision 97/404/CE du 10 juin 1997 instituant un comité scientifique directeur.
      (Le Comité scientifique directeur (CSD) apporte son assistance à la Commission, pour qu'elle obtienne les meilleurs avis scientifiques sur les questions relatives à la santé des consommateurs. En outre, il coordonne les travaux des comités scientifiques institués par la Commission pour traiter de ces mêmes questions. Le CSD est composé de huit experts scientifiques n'appartenant à aucun autre comité scientifique, ainsi que des présidents des comités scientifiques).

      ECHANGES ECONOMIQUES

        Assurance-crédit

      083073 - COMMISSION - COM(97) 0264 final - 18 juin 1997
      Proposition de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme.

Document E 904

        Commerce international

      083074 - COMMISSION - SEC(97) 0888 final - 21 mai 1997
      Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur le commerce de produits textiles.

Document E 855

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).
      083075 - COMMISSION - SEC(97) 0860 final - 23 mai 1997
      Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam sur le commerce de produits textiles.

Document E 877

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).

083076 - COMMISSION - COM(97) 0260 final - 2 juin 1997

      - Rapport au Conseil au titre de l'article 7, paragraphe 2, des règlements 3281/94 et 1256/96 du Conseil relatifs au schéma de préférences généralisées - Synthèse des travaux réalisés dans l'OCDE, l'OIT et l'OMC sur le lien entre commerce international et normes sociales.
      - Rapport au Conseil au titre de l'article 8, paragraphe 2, des règlements 3281/94 et 1256/96 du Conseil relatifs au schéma de préférences généralisées - Synthèse des travaux réalisés dans l'OIBT, l'OCDE et l'OMC sur le lien entre commerce international et environnement.
      (La question du lien entre les normes sociales et le commerce international a suscité, dans les enceintes internationales, de nombreux débats, sans toutefois permettre de dégager de consensus. En ce qui concerne le lien avec l'environnement, le seul résultat concerne les restrictions relatives aux produits issus de la forêt tropicale).
      083077 - COMMISSION - COM(97) 0279 final - 6 juin 1997
      Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés.

Document E 884

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).
      083078 - COMMISSION - COM(97) 0281 final - 9 juin 1997
      Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et abrogeant le règlement (CEE) n° 1988/93.

Document E 876

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).
      083079 - COMMISSION - JO L 168 - 26 juin 1997
      Règlement (CE) n° 1154/97 du 25 juin 1997 portant augmentation du volume du contingent tarifaire à l'importation de bananes, prévu à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, pour l'année 1997.
      083080 - COMMISSION - JO L 168 - 16 juin 1997
      Règlement (CE) n° 1155/97 du 25 juin 1997 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997.
      083081 - COMMISSION - JO L 168 - 16 juin 1997
      Règlement (CE) n° 1156/97 du 25 juin 1997 fixant le coefficient de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997.
      083082 - COMMISSION - JO L 168 - 26 juin 1997
      Décision 97/402/CE du 25 juin 1997 arrêtant le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté pour l'année 1997.
      083083 - CONSEIL - JO L 172 - 30 juin 1997
      Règlement (CE) n° 1186/97 du 27 juin 1997 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.

Adoption définitive du document E 843

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).
      083084 - COMMISSION - 97.631 - 8 juillet 1997
      Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Document E 898

        Commerce intra-communautaire

      083085 - COMMISSION - COM(97) 0275 final - 4 juin 1997
      Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits.
      (Ce document complète le document E 872 pour simplifier la collecte des statistiques du commerce intra-communautaire).

        Douanes

      083086 - CONSEIL - 7108/1/97 - 27 mai 1997
      Projet de convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II).

Concerne le document UE 2

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

        Grands réseaux transeuropéens

      083087 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 183 - 11 juillet 1997
      Décision n° 1336/97/CE du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications.

        Marché intérieur

      083088 - COMMISSION - CSE (97) 0001 final - 4 juin 1997
      Communication au Conseil européen sur le plan d'action en faveur du Marché unique.
      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3510) présenté, au nom de la Délégation, par M. Robert PANDRAUD, le 21 avril 1997, sur le plan d'action pour l'achèvement du marché unique).

        Services de télécommunications

      083089 - COMMISSION - COM(97) 0287 final - 4 juin 1997
      Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil).
      083090 - COMMISSION - SEC(97) 1108 final - 12 juin 1997
      Communication au Parlement européen relative à la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil).

Concerne le document E 731

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3227) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 décembre 1996).
      83091 - COMMISSION - COM(97) 0304 final - 18 juin 1997
      Communication au Parlement européen et au Conseil sur la conférence mondiale des radiocommunications 1997 (CMR-97).

      ENERGIE

        Prix et fiscalité énergétiques

      083092 - COMMISSION - SEC(97) 1026 final - 23 mai 1997
      Document de travail des services de la Commission - « Présentation du nouveau dispositif communautaire de taxation des produits énergétiques » : première partie « Objectifs et dispositions ».

Concerne le document E 811

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).

      ENVIRONNEMENT

        Déchets

      083093 - COMMISSION - COM(97) 0214 final - 23 mai 1997
      Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), conformément à la décision III/1 de la conférence des parties.

Document E 868

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).

        Environnement urbain et industriel

      083094 - COMMISSION - COM(97) 0330 final - 26 juin 1997
      Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.

        Milieu et ressources naturelles

      083095 - COMMISSION - COM(97) 0237 final - 11 juin 1997
      Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la protection des Alpes.

        Pollution automobile

      083096 - COMMISSION - COM(97) 0271 final - 2 juin 1997
      Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.
      083097 - COMMISSION - COM(97) 0255 final - 5 juin 1997
      Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/220/CEE et 70/156/CEE.

        Protection de la faune et de la flore

      083098 - COMMISSION - COM(97) 0195 final - 28 mai 1997
      Proposition de directive du Conseil portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 928/43/CEE, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.

083099 - COMMISSION - COM(97) 0251 final - 29 mai 1997

      Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la fédération de Russie.

083100 - COMMISSION - COM(97) 0052 final - 5 juin 1997

      Proposition de décision du Conseil concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays qui utilisent, pour leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil.

Le projet d'accord n'a pu réunir l'approbation de tous les États membres lors du dernier Conseil « environnement » de juin 1997.
Trois pays, dont la France, restent opposés à l'accord, de même que le Parlement européen. Ce dernier, ainsi que les ONG protectrices des animaux, considèrent que les modifications apportées par la Commission sont minimes et très en deçà de l'esprit et la lettre du règlement de 1991 interdisant l'importation de fourrures provenant d'animaux abattus au moyen de pièges à mâchoires ou d'autres méthodes qui doivent être rejetées.

      PECHE

      083101 - CONSEIL - JO L 164 - 21 juin 1997
      Règlement (CE) n° 1130/97 du 17 juin 1997 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999.

Adoption définitive du document E 695

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2980) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 5 septembre 1996).
      083102 - CONSEIL - JO L 163 - 20 juin 1997
      Protocole fixant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes.

Concerne le document E 795

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).
      083103 - COMMISSION - COM(97) 0324 final - 25 juin 1997
      - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001.
      - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise.
      083104 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0244/97 - 4 juillet 1997
      Commission de la pêche;
      Mme Nicole PERY
      Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise.

083105 - CONSEIL - JO L 175 - 3 juillet 1997

      Décision 97/413/CE du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.

Correspondant au volet structurel de la politique commune de la pêche, cette décision qui a fait l'objet de longues négociations au sein du Conseil et contre laquelle ont voté la France et le Royaume-Uni, établit les lignes directrices des quatrièmes programmes d'orientation pluriannuels (POP IV). Elle prévoit une réduction de l'effort de pêche des flottes communautaires afin de réduire le taux de mortalité par pêche de certains stocks de poissons très menacés, d'une part, et d'autre part, d'« offrir au secteur des perspectives claires en matière d'activités de pêche durables, compte tenu des caractéristiques de chaque pêcherie et des éventuelles conséquences économiques et sociales ».
Cette réduction de l'effort de pêche, consentie sur une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, varie selon les stocks de poisson et les segments de flottes visés : une baisse de l'effort de pêche de 30 % est exigée pour les stocks présentant « un risque d'épuisement » (cabillaud, maquereau, sardine, dans certaines zones) ; elle est de 20 % pour les stocks « surexploités » (thon rouge, espadon, merlu, baudroie, ...) tandis que les stocks « pleinement exploités » ne doivent pas subir d'augmentation de l'effort de pêche entre 1997 et 2001. On relèvera que la petite pêche côtière non chalutière peut être exemptée de cette réduction de l'effort de pêche « puisqu'elle assure un nombre élevé d'emplois directs et qu'elle n'a qu'un faible impact sur les stocks présentant un risque d'épuisement et les stocks surexploités ».
Pour atteindre les objectifs ainsi fixés, chaque État membre soumet à la Commission un programme de limitation de l'effort de pêche qui peut être réalisé par une réduction de la capacité des flottes ou, pour chaque pêcherie, par une réduction de l'effort de pêche (réduction du temps de mer).

      POLITIQUE REGIONALE

        Fonds structurels

      083106 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0210/97 - 13 juin 1997
      Commission de la politique régionale;
      M. Alfonso NOVO BELENGUER
      Rapport sur le septième rapport annuel sur les Fonds structurels - 1995.
      (Le rapport constate un certain nombre de dysfonctionnements qui ne peuvent plus être attribués au lancement de la programmation 1994-1999. La sous-utilisation des crédits, en particulier de ceux alloués au Fonds social européen (FSE), le non respect du principe de l'additionnalité, les retards dans l'évaluation des résultats et la lourdeur et la complexité des procédures de mise en oeuvre sont les aspects les plus critiqués. En revanche, le rapporteur se félicite des progrès accomplis dans le domaine du partenariat et des efforts réalisés pour rendre la politique régionale complémentaire des autres politiques communautaires, en particulier celle de la protection de l'environnement).
      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2693) présenté, au nom de la Délégation, par M. Maurice LIGOT, le 28 mars 1996, sur la politique régionale européenne et son impact en France).

      RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

        Coopération scientifique et technique

      083107 - CONSEIL - JO L 161 - 18 juin 1997
      Décision 97/378/CE du 27 janvier 1997 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse.

Adoption définitive du document E 722

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3120) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 13 novembre 1996).

      TRANSPORTS

        Politique européenne des transports

      083108 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0243/97 - 4 juillet 1997
      Commission des transports et du tourisme;
      M. Georg JARZEMBOWSKI
      Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3044) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996).

        Transports aériens

      083109 - COMMISSION - COM(97) 0218 final - 16 mai 1997
      · Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux transports aériens.
      · Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aérien..
      · Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

Document E 886

      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).
      083110 - COMMISSION - SEC(97) 1084 final - 2 juin 1997
      Document de travail des services de la Commission : rapport au Conseil - négociations avec les États-Unis dans le domaine des transports aériens.

        Transports combinés

      083111 - COMMISSION - COM(97) 0243 final - 29 mai 1997
      Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'intermodalité et le transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne :
      - une logique de systèmes pour le transport de marchandises,
      - stratégies et actions visant à promouvoir l'efficacité, les services et le développement durable.

        Transports ferroviaires

      083112 - COMMISSION - COM(97) 0242 final - 29 mai 1997
      Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions « Freeways » de fret ferroviaire transeuropéens.
      (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3228), présenté, au nom de la délégation, par M. Paul CHOLLET le 11 décembre 1996, sur le transport ferroviaire).

        Transports maritimes

      083113 - COMMISSION - JO C 205 - 5 juillet 1997
      Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime.
      (La Commission dresse le constat du déclin des pavillons communautaires, face à une concurrence internationale d'autant plus forte que la Communauté se situe dans une « philosophie d'ouverture des échanges ».
      Dans ces conditions, la Commission reconnaît qu'« il faudra encore longtemps accorder des aides aux armateurs communautaires pour leur permettre d'affronter la concurrence». La présente communication définit donc les orientations de la Commission en matière d'aides d'État. La Commission souhaite donc qu'à l'avenir le niveau maximal des aides corresponde à l'annulation des charges fiscales et sociales applicables aux marins et à l'annulation de la taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies maritimes. Cette approche a vocation à se substituer à l'ancien système de plafond annuel fondé sur l'écart de coût théorique entre des navires battant le pavillon communautaire le moins coûteux et des navires battant un pavillon de complaisance).


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