La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 21 juillet au 20 septembre 1997. Certains des documents sélectionnés sont signalés particulièrement à l'attention des Commissions par la marque
Les documents précédés de la marque font l'objet d'une analyse.

Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, bureau 8606 ou 8619.

24 septembre 1997 - N° 84

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

084001 - COMMISSION - COM(97) 2000 final - 15 juillet 1997

AGENDA 2000 :
Volume I - Pour une union plus forte et plus large.
Volume II - Le défi de l'élargissement.

La communication de la Commission intitulée « Agenda 2000 » constitue la réponse à la demande du Conseil européen de Madrid de décembre 1995 de disposer d'un document d'ensemble sur l'élargissement aux Pays d'Europe centrale et orientale et d'une analyse des conditions de financement de l'Union européenne à partir de l'an 2000. Le premier volume dresse le bilan des politiques de l'Union, les principales questions soulevées par l'élargissement à venir et la stratégie pour le réaliser. Il présente enfin le nouveau cadre financier de l'Union pour les années 2000-2006. Dans le deuxième volume, la Commission insiste sur le renforcement de la stratégie de pré-adhésion des pays candidats. Elle examine ensuite les effets de l'élargissement sur les politiques de l'Union européenne.

Médiateur

084002 - MEDIATEUR - JO C 272 - 8 septembre 1997

Rapport annuel 1996.
(Il s'agit du deuxième rapport d'activité du Médiateur qui a examiné 1041 plaintes en 1996, dont 842 nouvellement déposées, la plupart émanant de particuliers. Dans 35 % des cas la plainte relevait de la compétence du médiateur. 34 cas de mauvaise administration ont été constatés aboutissant à des remarques critiques adressées à l'institution ou l'organe concerné. Deux cas seulement ont justifié d'adresser un projet de recommandation aux institutions concernées).

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Nouvelles technologies de l'information

084003 - COMMISSION - SEC(97) 1203 final - 13 juin 1997

Protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information : résultats des consultations du Livre vert.

Le Livre vert « sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information », présenté par la Commission au Conseil du 16 décembre 1996, vise à endiguer la diffusion de messages à caractère illicite sur les services audiovisuels et les réseaux électroniques mondiaux. Il propose un renforcement de la coopération intergouvernementale et la fixation d'orientations communes.
La très large consultation engagée par les services de la Commission sur la base du Livre vert avec les autres institutions de l'Union, les États membres et les milieux intéressés, a permis de dégager des points de consensus. Il est ainsi apparu à l'ensemble des interlocuteurs que le respect des principes de la protection des mineurs et de la dignité humaine est indispensable au développement des nouveaux services dans le respect des principes de la liberté d'expression et du respect de la vie privée. Sur le plan juridique, la responsabilité du fournisseur de contenus a été affirmée par chacun. De même, il est apparu que la protection des mineurs suppose à la fois le contrôle parental et la mise en oeuvre d'un programme d'information et de sensibilisation des utilisateurs.
Les consultations ont par ailleurs une grande diversité des situations au sein des États membres sur le plan juridique et celui de l'autorégulation des professionnels.
Le rôle que doit jouer l'Union européenne (échanges d'information, coopération approfondie, approche réglementaire) a fait l'objet de débats. La coordination des réponses nationales, ainsi que l'approfondissement de la coopération et de l'échange d'expériences au niveau européen et international ont été préconisés.

Politique communautaire de communication

084004 - COMMISSION - COM(97) 0351 final - 15 juillet 1997
La Société de l'information et le développement : le rôle de l'Union européenne. Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions.

Radio, télévision

084005 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 202 - 30 juillet 1997
Directive 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

Adoption définitive du document E 419

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2079) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 7 juin 1995).

Société de l'information

084006 - COMMISSION - COM(97) 0390 final - 23 juillet 1997
Communication sur la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information : Priorité à la dimension humaine - Les prochaines étapes.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Reconnaissance des diplômes

084007 - COMMISSION - COM(97) 0363 final - 15 juillet 1997
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.

Concerne le document E 601

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2694) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 28 mars 1996).

POLITIQUE SOCIALE

Démographie

084008 - COMMISSION - COM(97) 0361 final - 9 juillet 1997
Rapport démographique 1997.

Dialogue social européen

084009 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0226/97 - 27 juin 1997
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
M. Helwin PETER
Rapport sur la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire.

Femmes

084010 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0250/97 - 16 juillet 1997
Commission des droits de la femme;
Mme Marianne ERIKSSON
Rapport sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes.
084011 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0251/97 - 18 juillet 1997
Commission des droits de la femme;
Mme Angela KOKKOLA
Rapport sur la communication de la Commission intitulée « Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires » - « mainstreaming ».
084012 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0257/97 - 24 juillet 1997
Commission des droits de la femme;
Mme Marie-Paule KEZTELIJN-SIERENS
Rapport sur le rapport annuel de la Commission « L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne ».
(Voir Sélection n° 81).
084013 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0258/97 - 25 juillet 1997
Commission des droits de la femme;
Mme Marlene LENZ
Rapport sur la discrimination de la femme dans la publicité.

Formation professionnelle

084014 - COMMISSION - COM(97) 0399 final - 23 juillet 1997

Rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci.
(Le programme LEONARDO pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté, a été adopté par le Conseil le 6 décembre 1994 et s'est substitué aux anciens programmes dans ce domaine, Force et Petra (voir le rapport de Mme Nicole AMELINE adopté par la Délégation le 1er décembre 1994, « Education, formation, jeunesse: une priorité pour l'Europe »). Depuis deux ans, 1542 projets ont été sélectionnés pour un montant total de 201,8 MECUS, mais leur impact ne peut encore être évalué. Les aspects les plus intéressants de ces actions semblent être les échanges de jeunes en formation et les échanges entre spécialistes de la formation professionnelle. L'obligation de transnationalité des projets et de mise en place de partenariats apparaît comme un facteur dynamisant de la formation professionnelle. En revanche, le foisonnement des objectifs, des priorités et des mesures et le manque de transparence des procédures desservent le programme).

Jeunes

084015 - COMMISSION - COM(97) 0347 final - 23 juillet 1997
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes ».

Concerne le document E 774

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

Retraites

084016 - COMMISSION - COM(97) 0283 final - 10 juin 1997

LIVRE VERT sur les retraites complémentaires dans le marché unique.

La Commission souhaite, ici, relancer un débat en faveur de la libre circulation des capitaux gérés par les organismes en charge des régimes complémentaires de retraite.
Rappelons que près de 90 % des prestations de retraite sont actuellement assurés par des régimes publics, mais que le vieillissement de la population européenne devrait progressivement se traduire par une montée en puissance des régimes de capitalisation.
Au nom de la libre circulation des capitaux, la Commission souhaiterait « abolir les restrictions disproportionnées » au regard de la nécessité de préserver la sécurité de ces prestations, afin de permettre aux capitaux de s'investir librement en Europe et plus particulièrement sur le marché des actions en raison des taux de rendement offerts par ce type de placement.
Egalement soucieuse de défendre le principe de la libre circulation des travailleurs, la Commission présente les différentes pistes envisageables pour permettre aux travailleurs migrants de ne pas se voir pénalisés en termes de retraite complémentaire.

Sécurité sociale

084017 - CONSEIL - 9316/97- 26 juin 1997
Extension de l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 à toutes les personnes assurées.
084018 - COMMISSION - COM(97) 0378 final - 18 juillet 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Document E 914

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

Travail

084019 - COMMISSION - COM(97) 0334 final - 15 juillet 1997

Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail.
(La Commission souhaite, par ce livre blanc, consulter les partenaires sociaux sur l'opportunité d'étendre la directive 93/104/CEE relative au temps de travail aux activités actuellement exclues de son champs d'application. Rappelons que cette directive établit des normes minimales en matière de durée de travail, de période de repos ou de congé payé. Pour sa part, la Commission semblerait favorable à l'extension des dispositions de cette directive à l'ensemble des travailleurs non mobiles, mais souhaiterait voir appliquée une législation spécifique pour les travailleurs mobiles et ceux occupés aux « autres activités en mer »).
084020 - CONSEIL - 10020/97 - 18 juillet 1997
Proposition de compromis sur la proposition de directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs.
(Voir Sélections n^os 69 et 79).

Travail à temps partiel

084021 - COMMISSION - COM(97) 0392 final - 23 juillet 1997

Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

Document E 918

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

SANTE

Généralités

084022 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 193 - 22 juillet 1997
Décision n° 1400/97/CE du 30 juin 1997 adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001).

TOURISME ET LOISIRS

Tourisme

084023 - COMMISSION - COM(97) 0332 final - 2 juillet 1997
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les mesures communautaires affectant le tourisme (1995-1996).
(Le rapport sur les mesures communautaires affectant le tourisme rappelle que l'Union européenne représente 42 % des dépenses du tourisme mondial. Le secteur du tourisme représente 6 % de l'emploi total dans les pays de l'Union. Dans la mise en oeuvre des actions communautaires dans ce domaine, une attention particulière a été apportée en 1995-1996 à l'amélioration de la connaissance du tourisme européen, à la promotion de la coopération transnationale. Le premier projet de programme pluriannuel en faveur du tourisme européen (« Philoxénia », 1997-2000) doit être prochainement soumis à l'examen du Conseil).

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

084024 - COMMISSION - COM(97) 0265 final - 9 juin 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement.

Document E 891

(L'intégration des questions de genre dans la coopération au développement vise à prendre en compte les inégalités entre les femmes et les hommes dans les domaines de la nutrition, de l'alphabétisation, de l'éducation, de l'accès aux activités économiques et du contrôle du processus décisionnel et à renforcer le rôle et le pouvoir des femmes dans toutes les interventions de développement).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).

FED

084025 - COMMISSION - 97.705 - 5 août 1997
Informations financières sur les Fonds européens de développement. Document joint au projet de budget pour 1998 (10154/97 Budget 7).

Santé, éducation, culture et coopération

084026 - CONSEIL - JO L 202 - 30 juillet 1997
Règlement (CE) n° 1484/97 du 22 juillet 1997 concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement.

Adoption définitive du document E 501

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2321) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 2 novembre 1995).

RELATIONS BILATERALES

Relations avec Israël

084027 - CONSEIL - JO L 202 - 30 juillet 1997
Décision 97/474/CE du 24 février 1997 concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'État d'Israël, respectivement, sur les marchés des télécommunications et les marchés publics.

Adoption définitive du document E 635

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2843) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 5 juin 1996).

Relations avec l'Asie

084028 - COMMISSION - SEC(97) 1118 final - 16 juin 1997

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission d'un accord sur les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) à l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
084029 - CONSEIL - JO L 213 - 5 août 1997
Position commune 97/484/PESC du 24 juillet 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).

Document E 897

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

Relations avec le Proche orient

084030 - CONSEIL - JO L 187 - 16 juillet 1997
Décision 97/430/CE du 2 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.

Adoption définitive du document E 793

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 3420), du même auteur, déposée le même jour).

Relations avec les États de la CEI

084031 - CONSEIL - JO L 210 - 4 août 1997
Règlement (CE) n° 1526/97 du 26 juin 1997 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne.
084032 - CONSEIL - JO L 210 - 4 août 1997
Décision 97/481/CE du 26 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne.
084033 - COMMISSION - JO L 210 - 4 août 1997
Décision 97/482/CECA du 7 juillet 1997 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques.

Adoption définitive du document E 849

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).

Relations avec les pays baltes et les pays d'Europe centrale et orientale

084034 - COMMISSION - COM(97) 0394 final - 15 juillet 1997

Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir des relations avec la Turquie.

084035 - COMMISSION - COM(97) 2001 final - 15 juillet 1997

Avis sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne.

084036 - COMMISSION - COM(97) 2002 final - 15 juillet 1997

Avis sur la demande d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

084037 - COMMISSION - COM(97) 2003 final - 15 juillet 1997

Avis sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

084038 - COMMISSION - COM(97) 2004 final - 15 juillet 1997

Avis sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne.

084039 - COMMISSION - COM(97) 2005 final - 15 juillet 1997

Avis sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne.

084040 - COMMISSION - COM(97) 2006 final - 15 juillet 1997

Avis sur la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne.

084041 - COMMISSION - COM(97) 2007 final - 15 juillet 1997

Avis concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Lituanie.

084042 - COMMISSION - COM(97) 2008 final - 15 juillet 1997

Avis concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Bulgarie.

084043 - COMMISSION - COM(97) 2009 final - 15 juillet 1997

Avis sur la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne.

084044 - COMMISSION - COM(97) 2010 final - 15 juillet 1997

Avis sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne.

Ces avis constituent un document préparatoire au Conseil européen des 12 et 13 décembre prochains à Luxembourg, qui se prononcera sur la liste des pays candidats avec lesquels les négociations d'adhésion à l'Union européenne seront engagées. La Commission a analysé les demandes d'adhésion des dix pays d'Europe centrale et orientale selon les critères politiques et économiques définis par le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, et recommandé au Conseil d'engager les négociations avec la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République Tchèque et la Slovénie.

Relations avec les pays tiers méditerranéens

084045 - COMMISSION - COM(97) 0371 final - 18 juillet 1997

Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la coopération avec les partenaires méditerranéens (1995).

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

DEFENSE

Armement nucléaire

084046 - COMMISSION - SEC(97) 1308 final - 15 juillet 1997

Garanties nucléaires internationales : Programme de l'AIEA « 93+2 »
Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour les négociations de protocoles additionnels aux accords :
a) entre les États non dotés d'armes nucléaires membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application de l'article III, paragraphe 1 et 4 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
b) entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en relation avec le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
c) entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant l'application des garanties en France.
(La Commission sollicite des directives du Conseil pour négocier un renforcement du système des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique, selon le programme appelé « 93 + 2 » définie après les événements d'Irak et de Corée du Nord. Les nouveaux protocoles étendraient les garanties de l'AIEA aux minerais, déchets et matières exemptées des programmes nucléaires civils et prévoiraient des contrôles sur des activités du cycle du combustible nucléaire ne mettant pas en jeu de matières nucléaires ainsi qu'une information plus précise sur l'ensemble des programmes nucléaires des États membres. Afin d'assurer la compatibilité de ces mesures avec le contrôle de sécurité de l'Euratom, il est proposé que toutes les mesures appropriées soient mises en oeuvre par la Commission, tout en tenant compte du principe de subsidiarité, comme dans les accords en vigueur).

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Accises

084047 - COMMISSION - JO L 222 - 12 août 1997

Décision 97/542/CE du 18 décembre 1996 relative aux exonérations fiscales pour les biocarburants en France.

Dans cette décision, la Commission déclare que les exonérations fiscales accordées en France en faveur des biocarburants sont illégales, car incompatibles avec les règles de fonctionnement du marché commun et demande leur suppression.
Notons que la France ne sera pas tenue de rembourser les aides en cause. Introduites par l'article 32 de la loi de finances pour 1992, ces aides tendaient à exonérer de taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) les biocarburants d'origine agricole et concernaient essentiellement des produits de la filière diester (en l'espèce, les esters d'huile de colza et de tournesol) et de la filière bioéthanol (l'alcool éthylique obtenu à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou betteraves).
Il s'agissait donc de biocarburants produits à partir de matières premières obtenues sur des terres en jachère.

POLITIQUE MONETAIRE

Bourse et marché financier

084048 - COMMISSION - COM(97) 0071 final - 16 avril 1997
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.

Document E 893

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).

Euro

084049 - COMMISSION - COM(97) 0337 final - 2 juillet 1997

Communication sur l'impact de l'introduction de l'Euro sur les marchés des capitaux.
(Ce document est le résultat des travaux menés, à la demande de la Commission européenne, par un groupe d'experts présidés par M. A. Giovannini. Il contient un certain nombre de recommandations à destination des marchés financiers)

UEM

084050 - CONSEIL - JO L 209 - 2 août 1997

Règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

084051 - CONSEIL - JO L 209 - 2 août 1997

Règlement (CE) n° 1467/97 du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Adoption définitive du document E 719

Il s'agit des textes définitifs qui composent - avec les deux résolutions du Conseil européen d'Amsterdam sur la stabilité, la croissance et l'emploi - le « pacte de stabilité et de croissance ».
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 40) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean-Louis BIANCO, le 2 juillet 1997, intitulé « Le pacte de stabilité et de croissance : une inflexion en faveur de l'emploi »).

084052 - CONSEIL - JO L 209 - 2 août 1997

Recommandation 97/479/CE du 7 juillet 1997 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté.
(Il s'agit du principal exercice communautaire mené en matière de coordination des politiques économiques nationales. La recommandation insiste sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, ainsi que sur la priorité à donner à l'emploi et à la croissance.)

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

084053 - COMMISSION - 9210/97 DG F II - 19 juin 1997
Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1997 - section III, Commission ; section V, Cour des comptes.

Concerne le document E 830

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).
084054 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0232/97 - 3 juillet 1997
Commission des budgets;
M. Laurens Jan BRINKHORST
M. Juan Manuel FABRA VALLES
Rapport sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1997.

084055 - COMMISSION - COM(97) 0280 final - 10 juin 1997
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, volume 2, section I - Parlement.

Document E 919

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 36) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Nicole PERY, le 1er juillet 1997, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 1998 et à la résolution (T.A. n° 1), devenue définitive le 20 juillet 1997).

084056 - CONSEIL - 97.714 - 13 août 1997

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, volume 8, exposé des motifs (10153/97 Budget 6).

Le Conseil du 24 juillet dernier a adopté le projet de budget communautaire pour 1998 à partir de l'avant-projet de la Commission. Celui-ci a été examiné, sur la base du rapport d'information (n° 36) de Mme Nicole Péry, par la Délégation, qui a conclu à l'opportunité du dépôt d'une proposition de résolution devenue définitive le 20 juillet dernier (T.A. n° 1).
Pour la deuxième année consécutive, le Conseil s'est efforcé, afin d'accompagner les efforts de rigueur budgétaire entrepris par les États membres, d'atteindre un objectif de « croissance zéro » des dépenses communautaires. Le Conseil a ainsi adopté un projet de budget enregistrant une croissance de 0,7 % en crédits pour paiements et de 1,96 % en crédits pour engagements par rapport à 1997.
Soucieux de réaliser un effort d'économie équilibré entre les différentes rubriques du budget communautaire, le Conseil a convenu d'un abattement d'1 milliard d'écus en crédits de paiement sous la rubrique consacrée aux actions structurelles, cet abattement ne concernant pas le Fonds de cohésion et les objectifs 1 et 6. S'agissant des dépenses agricoles, le Conseil a procédé à un abattement linéaire sur les lignes agricoles de l'ordre de 1,4 milliard d'écus permettant de compenser la décision des ministres de l'agriculture de ne pas réduire, ainsi que l'avait proposé la Commission, les aides à l'hectare pour les cultures arables. Un abattement significatif a par ailleurs été décidé sur l'ensemble des crédits de paiement relatifs aux politiques internes et aux actions extérieures, ainsi que sur les dépenses administratives.
Avec 82,9 milliards d'écus en crédits pour paiements, le Conseil a adopté un projet de budget pour 1998 en retrait de 2,12 % par rapport à la proposition initiale de la Commission.
C'est désormais au tour du Parlement européen de procéder à une première lecture de ce projet de budget communautaire pour 1998.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

084057 - CONSEIL - 8957/97 - 18 juillet 1997
La diffusion des données publiques en France.
084058 - CONSEIL - 10019/97 - 23 juillet 1997
Conclusions finales de la Conférence sur « la prééminence du droit ».
084059 - CONSEIL - JO C 261 - 27 août 1997
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et rapport explicatif.

Adoption définitive du document UE 4

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).
084060 - CONSEIL - JO C 261 - 27 août 1997
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et rapport explicatif.

Adoption définitive du document UE 85

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 51) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1997).

Déchéance du droit de conduire

084061 - CONSEIL - 10061/97 - 18 juillet 1997
Projet de Convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.

Nouvelle version du document UE 88

Mise en oeuvre du droit communautaire

084062 - COMMISSION - COM(97) 0299 final - 29 mai 1997

Quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996).
(Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire présenté par la Commission montre une forte augmentation des avis motivés, qui passent de 194, en 1995, à 435, en 1996. Le nombre des mises en demeure est en légère augmentation, de 1044 à 1142. Les nouvelles saisines de la Cour sont passées de 72, en 1995, à 93, en 1996. Ces augmentations sont fortement liées aux mesures d'accélération des procédures. Les décisions de mise en demeure, d'avis motivé et de saisine concernent pour la plupart des cas de non communication des mesures nationales de transposition des directives communautaires. Le rapport présente, par ailleurs, un état de l'application du droit communautaire par secteur et pour chacun des textes).

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

084063 - CONSEIL - 9077/97 - 20 juin 1997
Projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Nouvelle version du document UE 3

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).
084064 - CONSEIL - 9392/1/97 - 29 juillet 1997
Projet de résolution sur les mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages de complaisance.

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

084065 - CONSEIL - JO C 237 - 4 août 1997
Position commune (CE) n° 28/97 arrêtée par le Conseil le 17 juin 1997 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles.
084066 - COMMISSION - SEC(97) 1107 final - 19 juin 1997
Communication au Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil le 17 juin 1997 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles.

Concerne les documents E 191 et E 193

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1715) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jacques MYARD, le 23 novembre 1994, sur les propositions communautaires relatives aux dessins ou modèles, à la résolution (T.A. n° 376), considérée comme définitive le 6 juillet 1995, ainsi qu'au rapport d'information (n° 2459) présenté, au nom de la Délégation, par M. Robert PANDRAUD, le 20 décembre 1995, sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution).
084067 - COMMISSION - COM(97) 0446 final - 29 août 1997
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Concerne le document E 587

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2932) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean-François MATTEI, le 26 juin 1996, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 587), adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996).

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

084068 - CONSEIL - 8263/97 - 23 mai 1997
Note de la Présidence néerlandaise sur la responsabilité des États membres et l'engagement de la responsabilité en cas de préjudice dans le cadre « d'EURODAC ».
084069 - CONSEIL - 8530/97 - 28 mai 1997
Projet de convention portant établissement du système « EURODAC » - article 8 - droits des personnes concernées.

Concerne le document UE 54

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3258) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).
084070 - CONSEIL - 8665/6/97 - 30 juin 1997
Projet de convention portant établissement du système « EURODAC » pour la collecte, le stockage, l'échange et la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile.
084071 - CONSEIL - 8658/97 - 2 juin 1997
Application du concept de « pays tiers sûr » en Europe.
084072 - CONSEIL - 2402/97 - 4 juillet 1997
Mise en oeuvre de la Convention de Dublin.
084073 - CONSEIL - 9501/97 - 4 juillet 1997
Champ d'application dans le temps des dispositions de la Convention de Dublin.
084074 - CONSEIL - 9580/97 - 9 juillet 1997
Projet d'action commune sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne en vue du financement de projets spécifiques en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les États membres et des demandeurs d'asile.
084075 - CONSEIL - 9581/97 - 9 juillet 1997
Projet d'action commune sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne en vue du financement de projets spécifiques en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés.
(Deux projets d'action commune sont présentés à la décision du Conseil afin de financer, d'une part, des projets destinés à favoriser le rapatriement volontaire des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les États membres et des demandeurs d'asile et, d'autre part, des projets destinés à améliorer les conditions dans lesquelles des demandeurs d'asile et des réfugiés sont admis sur le territoire des États membres).

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

084076 - CONSEIL - 8663/97 - 3 juin 1997
Note sur la traite des êtres humains.
084077 - CONSEIL - 9543/97 - 7 juillet 1997
Rapport intermédiaire sur les initiatives des États membres de l'UE pour lutter contre les contenus illégaux et préjudiciables sur le réseau Internet.
084078 - CONSEIL - 9982/97 - 28 juillet 1997
Lutte contre les faux billets de banque libellés en Euro.
084079 - CONSEIL - JO C 251 - 15 août 1997
Programme d'action adopté par le Conseil le 28 avril 1997 relatif à la criminalité organisée.

Drogue

084080 - CONSEIL - 9746/97 - 7 juin 1997
Rapport sur les activités du Groupe « Drogue et criminalité organisée » pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1997.
084081 - CONSEIL - 9754/97 - 22 juillet 1997
Résultat des travaux du Groupe horizontal drogue du 16 juillet 1997.

Espace judiciaire européen

084082 - CONSEIL - 8712/97 - 4 juin 1997
Programme d'action stratégique pour les douanes (troisième pilier) - Calendrier de mise en oeuvre du programme.
084083 - CONSEIL - 9710/97 - 7 juillet 1997
Programme d'action stratégique pour les douanes (troisième pilier) - Projet de résolution.

084084 - CONSEIL - JO C 221 - 19 juillet 1997

Acte du Conseil du 17 juin 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Adoption définitive du document UE 87

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 51) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1997).
084085 - CONSEIL - 12938/2/96 - 25 juin 1997
Projet de rapport explicatif sur le Protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
084086 - CONSEIL - 9804/97 - 9 juillet 1997
Proposition d'action commune portant création d'un réseau judiciaire européen.

084087 - CONSEIL - 9765/97 - 11 juillet 1997
Programme de travail de la Présidence luxembourgeoise pour le groupe « Coopération douanière » pendant le deuxième semestre 1997.

084088 - CONSEIL - 9812/97 - 28 juillet 1997
Deuxième projet de position commune concernant les négociations sur la corruption au Conseil de l'Europe et à l'OCDE.
084089 - CONSEIL - 9711/2/97 - 29 juillet 1997
Projet de position commune concernant les négociations sur la corruption au Conseil de l'Europe et à l'OCDE.
084090 - CONSEIL - 10017/97 - 30 juillet 1997
Projet d'action commune relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé.

Justice

084091 - CONSEIL - 9897/97 - 18 juillet 1997
Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Concerne le document UE 74

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 51) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1997).
084092 - CONSEIL - 10021/1/97 - 28 juillet 1997
Projet de résolution portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.
084093 - CONSEIL - 9439/97 - 30 juillet 1997
Résultat des travaux du groupe « Titre exécutoire européen (T.E.E.) » en date des 12 et 13 juin 1997.

Police

084094 - CONSEIL - 8706/1/97 - 12 juin 1997
Mise en oeuvre de la Convention Europol et surveillance de la gestion de l'Unité Drogues Europol (UDE) - État de la situation au 11 juin 1997.
(Le bilan effectué en juin 1997 par le groupe « Europol » de la mise en oeuvre de la Convention Europol fait l'état des projets qui doivent aboutir avant qu'Europol ne puisse commencer à fonctionner).
084095 - CONSEIL - 5858/3/97 - 27 juin 1997
Règlement sur la protection du secret (Article 31 de la convention Europol).
084096 - CONSEIL - 9272/1/97 - 4 juillet 1997
Note de la délégation néerlandaise au Groupe « Coopération policière » sur le bilan de la situation - juin 1997.
084097 - CONSEIL - 9724/97 - 8 juillet 1997
Priorités de la Présidence luxembourgeoise en ce qui concerne Europol.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

084098 - CONSEIL - 9943/1/97 - 29 juillet 1997
Conséquences de l'annulation par la Cour de justice du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

MIGRATIONS

Généralités

084099 - CONSEIL - 9980/97 - 16 juillet 1997
Proposition de décision relative à une action commune adoptée par le Conseil instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration, et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus).
(La Commission propose d'inscrire dans une perspective pluriannuelle la coopération pratique des administrations chargées de la mise en oeuvre des politiques en matière d'asile, d'immigration et de franchissement des frontières extérieures. Elle prévoit un programme basé sur la formation - de formateurs et de spécialistes - et l'échange de fonctionnaires, notamment un volet important destiné à la coopération avec les pays candidats à l'adhésion).
084100 - CONSEIL - 10009/97 - 17 juillet 1997
Résultats des travaux du Groupe Directeur I en date du 15/16 juillet 1997.

Immigration clandestine

084101 - CONSEIL - 8505/97 - 28 mai 1997
Rapport sur l'état actuel des mesures de lutte contre les migrations illégales en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Hongrie.
084102 - CONSEIL - 10258/97 - 30 juillet 1997
Projet de décision visant la mise en place d'un mécanisme en vue de l'éloignement collectif par charter d'étrangers non admissibles dans les États membres de l'Union.

Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers

084103 - CONSEIL - JO C 221 - 19 juillet 1997
Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers.

Adoption définitive du document UE 35

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2807) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 mai 1996).

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Elevage et viandes

084104 - COMMISSION - JO L 248 - 11 septembre 1997
Décision 97/611/CE du 2 avril 1997 relative aux aides à la filière ovine (aides publipromotionnelles).

FEOGA

084105 - COMMISSION - SEC(97) 1415 final - 18 juillet 1997
Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 7/97.
084106 - COMMISSION - COM(97) 0417 final - 25 juillet 1997
Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement n° 1469/95 (liste noire).
(Le règlement n° 1469/95 du Conseil relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le F.E.O.G.A., section garantie, a introduit un système d'identification et de communication. Les États membres prennent les mesures préventives appropriées à l'égard des opérateurs jugés « non fiables » - contrôle renforcé, suspension de paiements, exclusion - et inscrivent ces opérateurs sur une « liste noire »).

Politique sanitaire et vétérinaire

084107 - COMMISSION - COM(97) 0404 final - 25 juillet 1997
Proposition de directive du Conseil portant modification des annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.
(La Commission propose d'adapter, en fonction des évolutions scientifiques et technologiques, les conditions selon lesquelles un troupeau bovin est considéré comme indemne de tuberculose, ou de brucellose, ou de leucose bovine enzootique).
084108 - COMMISSION - JO L 211 - 5 août 1997
Directive 97/47/CE du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil.
(Cette directive est relative aux règles d'étiquetage concernant la commercialisation des aliments pour animaux).
084109 - COMMISSION - JO L 216 - 8 août 1997
Décision 97/534/CE du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Adoption définitive du document E 906

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

Productions agricoles

084110 - CONSEIL - JO L 200 - 29 juillet 1997
Règlement (CE) n° 1469/97 du 22 juillet 1997 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
084111 - COMMISSION - JO L 215 - 7 août 1997
Règlement (CE) n° 1586/97 du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale.

Produits agricoles

084112 - CONSEIL - JO L 208 - 2 août 1997
Règlement (CE) n° 1554/97 du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.
(Les modifications apportées à l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon prévoient : un plafonnement relatif des dépenses des groupements de producteurs visant des objectifs autres que celui du soutien aux revenus ; la possibilité pour les groupements de producteur de décider quelles variétés peuvent être cultivées par leurs membres ; la prolongation de la possibilité, dans certaines conditions, d'une commercialisation directe par des producteurs et de nouvelles modalités de paiement des aides).
(Voir Sélection n° 82).

Produits laitiers

084113 - COMMISSION - COM(97) 0133 final - 16 juillet 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.
(Les règlement (C.E.E.) n° 1411/71 du Conseil du 29 juin 1971 établissant les règles de l'organisation commune des marchés en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine a pour objectif de développer ce marché par des garanties de qualité et une adéquation aux désirs des consommateurs. La Commission propose d'introduire des adaptations aux normes de commercialisation en vigueur, dans un souci de simplification et de clarification, ainsi que pour mettre à profit l'expérience acquise en la matière).

Recherche agricole

084114 - COMMISSION - COM(97) 0327 final - 30 juin 1997
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994.

CONCURRENCE

Généralités

084115 - COMMISSION - COM(97) 0233 final - 18 juin 1997
- Communication au Conseil relative à l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la concurrence.
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence.

Document E 920

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).
084116 - COMMISSION - COM(97) 0346 final - 4 juillet 1997
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996).
084117 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0242/97 - 4 juillet 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Marianne THYSSEN
Rapport sur le Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales.

Aides d'État

084118 - COMMISSION - COM(97) 0396 final - 15 juillet 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides horizontales.

Document E 916

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

084119 - COMMISSION - JO L 237 - 28 août 1997
Décision 97/579/CE du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce

084120 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0254/97 - 23 juillet 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Riccardo GAROSCI
Rapport sur le Livre vert de la Commission sur le Commerce.
(Voir Sélection n° 79).

Commerce international

084121 - COMMISSION - COM(97) 0311 final - 19 juin 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 du Conseil.

Document E 896

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

084122 - COMMISSION - COM(97) 0368 final - 15 juillet 1997

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base.
(La Commission propose au Conseil de conclure l'accord qu'elle avait signé, le 15 février 1997, avec soixante-neuf membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sur la libéralisation des télécommunications de base. Cette proposition de décision entre certainement dans le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution, mais elle n'a toujours pas été soumise aux Assemblées, sans doute parce que le texte de l'accord n'est disponible qu'en langue anglaise. Les télécommunications étant un service - et non une marchandise - cet accord relève, selon l'avis 1/94 de la Cour de justice des Communautés européennes, des compétences mixtes et, en conséquence, devrait être ratifié par chaque État membre, selon ses règles constitutionnelles nationales.)
084123 - COMMISSION - COM(97) 0402 final - 23 juillet 1997
Communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels.
084124 - CONSEIL - JO L 227 - 18 août 1997
Décision 97/550/CE du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles.

Adoption partielle du document E 123

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 695) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 10 novembre 1993).
084125 - CONSEIL - JO L 231 - 22 août 1997
Décision 97/560/CE du 3 mars 1997 concernant la conclusion du procès-verbal d'accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles.

Adoption partielle du document E 771

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3321) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 janvier 1997).
084126 - CONSEIL - JO L 233 - 25 août 1997
Décision 97/566/CE du 24 juillet 1997 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Adoption définitive du document E 898

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

Douanes

084127 - CONSEIL - JO L 222 - 12 août 1997
Décision 97/541/CE du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Adoption définitive du document E 732

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3163) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 26 novembre 1996).

Services de télécommunications

084128 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0215/97 - 19 juin 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. W.G. van VELZEN
Rapport sur le Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2646) présenté, au nom de la Délégation, par M. Yves COUSSAIN, le 14 mars 1996, sur le nouveau cadre réglementaire des télécommunications en Europe, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 2649), du même auteur et déposée le même jour).

ENERGIE

Infrastructures

084129 - COMMISSION - JO L 225 - 15 août 1997
Décision 97/548/CE du 11 juillet 1997 déterminant les spécifications des projets d'intérêt commun dans le secteur de l'énergie désignés comme tels par la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil.

Politique commune de l'énergie

084130 - COMITE DES REGIONS - JO C 244 - 11 août 1997
Avis sur la communication de la Commission européenne : « Energies pour l'avenir : les sources d'énergies renouvelables - Livre vert ».

Prix et fiscalité énergétiques

084131 - COMMISSION - SEC(97) 1026/2 final - 30 juillet 1997
· Document de travail des services de la Commission sur la « Présentation du nouveau dispositif communautaire de taxation des produits énergétiques.
· Deuxième partie : « Evaluation de l'impact de la proposition », (proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques).

Concerne le document E 811

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).

ENVIRONNEMENT

Généralités

084132 - COMMISSION - COM(97) 0282 final - 13 juin 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Document E 894

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).
084133 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0224/97 - 26 juin 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Ilona GRAENITZ
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les accords dans le domaine de l'environnement.
(Voir Sélection n° 79).
084134 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 206 - 1er août 1997
Huitième directive 97/44/CE du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.

Milieu et ressources naturelles

084135 - COMMISSION - COM(97) 0410 final - 25 juillet 1997
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.

Document E 922

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

Pollution atmosphérique

084136 - COMMISSION - JO L 190 - 19 juillet 1997
Règlement (CE) n° 1390/97 du 18 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1091/94 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique.

Pollution et nuisances

084137 - COMMISSION - COM(97) 0354 final - 9 juillet 1997
Avis conformément à l'article 189B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluantes provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

MARCHE INTERIEUR

Généralités

084138 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0219/97 - 24 juin 1997

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Jessica LARIVE
Rapport sur le Livre vert de la Commission sur les communications commerciales dans le marché intérieur.
(Par « communications commerciales », on entend « toutes les formes de communication destinées à promouvoir les produits, les services ou l'image d'une entreprise ou d'une organisation auprès des consommateurs finals ou des distributeurs ». Cette définition couvre toutes les formes de publicité, de marketing direct, de promotion des ventes, de relations publiques et de parrainage, de même que l'utilisation qui est faite de ces outils de communication par tous les secteurs de biens et de services, les organismes publics et semi-publics et les organisations caritatives et politique. Le rapport de Mme Jessica LARIVE porte sur les conclusions du Livre vert élaboré par la Commission en novembre 1992).
084139 - COMMISSION - COM(97) 0393 final - 24 juillet 1997
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des États membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme KAROLUS).

Document E 921

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

PECHE

084140 - COMMISSION - COM(97) 0226 final - 13 juin 1997
Rapport sur le contrôle de la Politique Commune de la Pêche - 1995.
084141 - COMMISSION - COM(97) 0352 final - 11 juillet 1997
Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996.
084142 - COMMISSION - COM(97) 0388 final - 22 juillet 1997
Rapport sur l'application du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Iles Canaries et du Département français de la Guyane.
084143 - COMMISSION - COM(97) 0389 final - 22 juillet 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Iles Canaries et du Département français de la Guyane.

084144 - CONSEIL - JO C 246 - 12 août 1997

Position commune (CE) n° 30/97 arrêtée par le Conseil le 30 juin 1997 en vue de l'adoption de la directive instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Concerne le document E 684

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2980) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 5 septembre 1996).

POLITIQUE ECONOMIQUE

PME

084145 - COMMISSION - C(97) 2121 - 9 juillet 1997
Communication de la Commission : rapport sur les délais de paiement dans les transactions commerciales.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Télécommunications

084146 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 199 - 26 juillet 1997
Directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

Adoption définitive du document E 507

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2646) présenté, au nom de la Délégation, par M. Yves COUSSAIN, le 14 mars 1996, sur le nouveau cadre réglementaire des télécommunications en Europe, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 2649), du même auteur, déposée le même jour).

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

084147 - COMMISSION - COM(97) 0302 final - 23 juin 1997
Rapport annuel du fonds de cohésion - 1996.

Politique commune régionale

084148 - COMMISSION - JO L 192 - 21 juillet 1997

Décision 97/439/CE du 24 mars 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Aquitaine concernée par l'objectif n° 2 en France.

084149 - COMMISSION - JO L 192 - 21 juillet 1997

Décision 97/439/CE du 24 mars 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Languedoc-Roussilon concernée par l'objectif n° 2 en France.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2693) présenté, au nom de la Délégation, par M. Maurice LIGOT, le 28 mars 1996, sur la politique régionale européenne et son impact en France).

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

084150 - COMMISSION - COM(97) 0373 final - 18 juillet 1997
Activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne - Rapport annuel 1997.
(Il se confirme que le IV^èmeprogramme-cadre de RDT est complexe, foisonnant de milliers de projets et d'actions et que sa gestion est lourde et ses procédures opaques. Néanmoins des résultats incontestables ont été obtenus. On notera par exemple, que c'est un projet communautaire, associant plus d'une centaine de laboratoires européens qui a déterminé en 1996, en première mondiale, la séquence complète du patrimoine génétique de la levure. C'est également un projet communautaire qui a étudié les conséquences sur l'environnement et le climat de l'éruption du volcan islandais Vatnajökull, situé sous le plus grand glacier d'Europe. Enfin un projet a mis au point un robot sous-marin capable de plonger à 6000 mètres de profondeur et dont les performances sont uniques au monde. On soulignera également l'effort réalisé pour faciliter la participation des PME aux programmes de RDT, alors qu'elles n'ont généralement pas de capacités propres de recherche. Des primes peuvent leur être accordées, tandis qu'un système de recherche coopérative se met en place).

TRANSPORTS

Transports aériens

084151 - COMMISSION - COM(97) 0246 final - 9 juillet 1997
· Rapport sur l'application du règlement du Conseil (CEE) 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR).
· Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR).

Document E 912

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).
084152 - COMMISSION - COM(97) 0382 final - 22 juillet 1997
Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile.

Document E 913

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

Transports fluviaux

084153 - COMMISSION - COM(97) 0367 final - 16 juillet 1997
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure.

Transports maritimes

084154 - COMMISSION - COM(97) 0296 final - 17 juin 1997
Rapport au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) 1995-1996 et sur l'impact économique et social de la libéralisation du cabotage avec les îles.