COMMUNICATION

Cadre juridique

85001 - COMMISSION - COM(97) 0356 final - 9 juillet 1997
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Document E 938

(Cette proposition de directive a pour objet de protéger les services de radiodiffusion et d'information à péage en interdisant la fabrication et les activités liées à l'usage des décodeurs, des cartes à puces et des logiciels pirates et en prévoyant des sanctions. La Commission a limité le champ de sa proposition aux activités commerciales illicites, en laissant aux États membres la faculté s'ils le souhaitent, de prévoir des règles plus strictes en ce qui concerne l'usage privé).

POLITIQUE SOCIALE

Droit du travail

85002 - COMMISSION - COM(97) 0457 final - 23 septembre 1997
- Proposition de directive du Conseil relative à l'extension, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
- Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

Document E 935

Emploi

85003 - COMMISSION - COM(97) 0479 final - 1er octobre 1997
Rapport de la Commission sur l'emploi en Europe - 1997.

085004 - COMMISSION - COM(97) 0497 final - 1er octobre 1997

Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998.

Cette communication représente la contribution de la Commission européenne au sommet européen extraordinaire des 20 et 21 novembre prochain.
Anticipant l'entrée en vigueur du volet emploi du nouveau Traité d'Amsterdam, la Commission propose aux États membres d'adopter « des lignes directrices », lesquelles devront être reprises dans le cadre de plans d'action nationaux. Ces lignes directrices comportent des objectifs chiffrés et précis : l'Union européenne devra s'efforcer de réduire le taux de chômage de 11 % à 7 % en cinq ans et d'augmenter le taux d'emploi de 60 à 65 %. Le respect de ces objectifs nécessitera, selon la Commission, la création de douze millions d'emplois.
Les mesures préconisées dans ces lignes directrices seront mises en oeuvre par les États membres et feront l'objet d'un examen annuel par le Conseil. Notons, toutefois, que les États membres qui ne respecteront pas ces lignes directrices ne subiront aucune sanction, le Conseil n'étant habilité à adopter que de simples recommandations destinées à mettre en lumière, aux yeux de l'opinion publique, les fautes incriminées. Soulignons, enfin, que la Commission n'aborde nullement la question du financement de ces lignes directrices.
Ces lignes directrices visent à :
- stimuler l'esprit d'entreprise, notamment par le biais d'une diminution de la pression fiscale et par une politique en faveur des P.M.E. ;
- améliorer « l'employabilité » des travailleurs, c'est-à-dire renforcer la formation professionnelle et faciliter l'insertion sur le marché du travail, en s'attaquant prioritairement aux chômeurs de longue durée et aux jeunes ;
- renforcer la capacité d'adaptation des entreprises et de leur travailleurs, en modernisant l'organisation du travail ;
- promouvoir la politique d'égalité des chances, afin d'améliorer la représentation des femmes sur le marché du travail.
Ces lignes directrices ne rencontrent pas l'assentiment de l'ensemble des États membres. Certains sont, en effet, défavorables à la fixation d'objectifs chiffrés au niveau communautaire. D'autres États critiquent l'efficacité de ces lignes directrices, faisant valoir que la coordination des politiques économiques serait suffisante pour lutter contre le chômage massif qui touche l'Europe.

085005 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0307/97 - 9 octobre 1997

Commission des affaires sociales et de l'emploi;
M. Wim J. Van VELZEN
Rapport sur la proposition soumise par le Parlement européen au Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi (20 et 21 novembre 1997).

Dans la perspective du Conseil européen extraordinaire des 20 et 21 novembre prochain consacré, à l'initiative de la France, aux questions de l'emploi, le rapporteur de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen demande aux chefs d'État et de gouvernement de conclure un « pacte européen contraignant pour l'emploi », destiné à compléter le pacte de stabilité budgétaire conclu à Amsterdam. Il est temps, selon lui, de traduire en actions concrètes les engagements souscrits dans le volet emploi du traité d'Amsterdam. Le rapporteur propose ainsi plusieurs orientations, parmi lesquelles il convient de citer l'introduction d'un taux de T.V.A. minimal pour les services à forte intensité de main d'oeuvre, l'augmentation des budgets nationaux consacrés aux efforts de formation ou bien encore, selon le schéma préconisé par Michel Rocard, la réduction collective du temps de travail incitée par des baisses de cotisations sociales.
Parallèlement à ce rapport, soulignons que le Parlement européen a voté, le 23 octobre dernier, en première lecture, le budget 1998 et a approuvé, à cette occasion, une initiative de 150 millions d'écus en faveur de l'emploi.

Protection sociale

085006 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0255/97 - 3 septembre 1997

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Frederik A. WILLOCKX
Rapport sur les critères de convergence pour l'Union économique et monétaire et le financement des systèmes de sécurité sociale dans les États membres de l'Union européenne.

Ce rapport aborde la question des répercussions de l'U.E.M. en matière sociale et de ses implications sur les modalités de financement de la sécurité sociale. Soulignant que les États-Unis eux-mêmes mettent en oeuvre d'importants mécanismes de redistribution au niveau fédéral, le rapporteur fait valoir que l'Union ne pourra faire l'économie de mécanismes de redistribution, non pour des raisons économiques, mais, plus simplement, pour des motivations d'ordre social. Il appelle donc de ses v_ux « une plus grande liberté d'action budgétaire et politique pour l'Union, principalement en ce qui concerne la lutte contre le chômage et le maintien d'une protection sociale élevée » et ne verrait pas d'un mauvais _il « une politique sociale européenne supranationale ».

085007 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0291/97 - 29 septembre 1997
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
Mme Barbara WEILER
Rapport sur la communication de la Commission « Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne ».
(Voir Sélection n° 82).

SANTÉ

Généralités

085008 - CONSEIL - JO C 284 - 19 septembre 1997
Position commune (CE) n° 32/97 arrêtée par le Conseil le 22 juillet 1997 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.

Médicaments

085009 - COMMISSION - COM(97) 0369 final - 3 septembre 1997
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

Document E 926

(Cette proposition tend à réglementer les tests cliniques de médicaments, notamment les tests impliquant plusieurs États membres. A cette fin, la Commission envisage, non pas d'introduire une procédure communautaire d'autorisation des tests, mais de se fonder sur les procédures nationales d'autorisation, à charge pour chaque État membre de définir une procédure unique d'autorisation).

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

085010 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0274/97 - 22 septembre 1997

Commission du développement et de la coopération;
M. Wilfried MARTENS
Rapport sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à l'aube du 21ème siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat.
(Voir Sélection n° 78).
085011 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 296 - 29 septembre 1997
Avis sur le « Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21° siècle, défis et options pour un nouveau partenariat ».

Aide humanitaire

085012 - COMMISSION - COM(97) 0437 final - 3 septembre 1997

Rapport annuel 1996 au Conseil et au Parlement européen sur l'aide humanitaire.
(656 millions d'écus ont été consacrés, en 1996, à l'aide humanitaire, en légère diminution par rapport à l'année précédente, portant son montant total, depuis cinq ans, à 3084 millions d'écus, à destination d'une soixantaine de pays et principalement à deux zones, l'ancienne Yougoslavie et la région des grands lacs).

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Afrique australe

085013 - CONSEIL - 97.833 - 18 septembre 1997
Projet de règlement (CE) concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix.

Document E 924

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

Relations avec l'ancienne URSS

085014 - COMMISSION - COM(97) 0441 final - 19 septembre 1997
Proposition de décision du Conseil relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997.

Document E 933

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

Relations avec le Japon

085015 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0259/97 - 12 août 1997
Commission des relations économiques extérieures;
M. James MOORHOUSE
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil sur l'Europe et le Japon : les prochaines étapes.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

085016 - COMMISSION - SEC(97) 1738 final - 22 septembre 1997
Document de travail des services de la Commission sur le Conseil « Affaires sociales » - dialogue structure du 7 octobre 1997.
(La Commission récapitule, dans ce document, l'acquis communautaire dans le domaine social et met en exergue la nécessité, pour les PECO désireux d'adhérer à l'Union européenne, de mettre en place les structures et les mécanismes garantissant la mise en oeuvre effective de la législation communautaire).

RELATIONS MULTILATERALES

ASEAN

085017 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0262/97 - 3 septembre 1997
Commission des relations économiques extérieures;
M. Michael HINDLEY
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social « Pour une nouvelle dynamique dans les relations entre l'Union européenne et l'ASEAN ».

BERD

085018 - COMMISSION - COM(97) 0448 final - 3 septembre 1997
Proposition de décision du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

Document E 931

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Généralités

085019 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 296 - 29 septembre 1997
Avis sur « La fiscalité dans l'Union européenne - Rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux ».
(Voir Sélection n° 82).

085020 - COMMISSION - COM(97) 0495 final - 1er octobre 1997

Communication au Conseil : Vers une coordination fiscale dans l'Union européenne - un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable.

La Commission européenne propose, dans cette communication, un « paquet fiscal » destiné à réduire la concurrence déloyale en Europe. La Commission fait valoir que le manque de coordination des politiques fiscales des États membres se traduit par une érosion des bases d'imposition pour les activités mobiles et entraîne, au contraire, une augmentation de la pression fiscale pour les activités non mobiles. Ce paquet fiscal repose sur les mesures suivantes :
- l'établissement d'un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ;
- l'élimination des distorsions de concurrence lors de l'imposition des revenus du capital ;
- la suppression des retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises ;
- la réduction des distorsions dans le domaine de la fiscalité indirecte.
Le code de bonne conduite constitue l'élément majeur de ces propositions. Il vise à éliminer les distorsions de fiscalité « potentiellement dommageables », qui ont une incidence sensible sur la localisation des entreprises au sein de l'Union européenne.
Les États membres devraient s'engager à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales « dommageables » et à réexaminer les dispositions actuellement en vigueur, afin, éventuellement, de les supprimer. Soulignons, toutefois, qu'il s'agit là d'un simple engagement politique, le code de bonne conduite étant dépourvu d'effet juridique contraignant.

TVA

085021 - COUR DE JUSTICE - JO C 295 - 27 septembre 1997
Recours introduit le 30 juillet 1997 par la Commission des Communautés européennes contre la République française : taxe à la valeur ajoutée sur les péages d'autoroutes.
(La Commission a présenté, le 30 juillet dernier, un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de la République française, au motif que celle-ci ne soumet pas à T.V.A. les péages d'autoroutes alors que ceux-ci constituent bien une activité économique. La Commission fait également valoir que la France a ainsi réduit l'assiette de ses ressources T.V.A. et qu'il en est résulté une perte de ressources propres pour la Communauté, dont la Commission demande le remboursement).
085022 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 296 - 29 septembre 1997
Avis sur « Un système commun de TVA - un programme pour le Marché unique ».

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

085023 - COMMISSION - COM(97) 0491 final - 1er octobre 1997

Communication sur les aspects pratiques de l'introduction de l'Euro.
(La Commission poursuit son rôle de préparation de l'introduction de l'euro : plans de basculement des administrations publiques - dette publique, fiscalité... -, dessin des faces nationales des pièces en euro, campagnes nationales de communication, date de mise en circulation des pièces et billets en euro, double affichage des prix...).

UEM

085024 - INSTITUT MONETAIRE EUROPEEN - 92-9166-039-6 - septembre 1997

Rapport sur la politique monétaire unique en phase III : documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire.
(Il s'agit du deuxième rapport de l'IME relatif aux préparatifs de la politique monétaire qui sera mise en oeuvre à partir du 1er janvier 1999. L'IME annonce que cette politique monétaire devra privilégier les objectifs de masse monétaire et d'inflation ; il n'envisage de considérer ceux relatifs au PIB réel, au taux de change et à la croissance que dans la mesure où ces deux premiers objectifs seront atteints).
085025 - INSTITUT MONETAIRE EUROPEEN - 92-9166-040-X - septembre 1997
Second rapport d'étape sur le projet TARGET.
(Après les deux premières études sur le système TARGET (mai 1995) et le premier rapport d'étape sur le projet TARGET (août 1996), l'IME prépare activement le nouveau système de règlement brut en temps réel pour les paiements de montant élevé en euro).

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

085026 - CONSEIL - 97.799 - 11 septembre 1997
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 ;
Volume I : A. État général des recettes ;

B. Financement du budget général ;
C. Effectifs.

085027 - CONSEIL - 97.800 - 11 septembre 1997
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 ;
Volume 3 : Section II - Conseil. 085028 - CONSEIL - 97.801 - 11 septembre 1997
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 ;
Volume 4 : Section III - Commission, Partie A (Crédits de fonctionnement);

Partie B (Crédits opérationnels).

085029 - CONSEIL - 97.802 - 11 septembre 1997
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 ;
Volume 5 : Section IV - Cour de justice.
085030 - CONSEIL - 97.803 - 11 septembre 1997
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 ;
Volume 6 : Section V - Cour des comptes.
085031 - CONSEIL - 97.804 - 11 septembre 1997
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 ;
Volume 7 : Section VI - Comité économique et social et Comité des régions.
(Voir Sélection n° 84).

085032 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0280/97 - 10 octobre 1997

Commission des budgets;
M. John TOMLINSON
Rapport sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 :
Section I - Parlement européen, annexe : Médiateur ;
Section II - Conseil ;
Section IV - Cour de justice ;
Section V - Cour des comptes ;
Section VI - Comité économique et social et Comité des régions.

085033 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0290/97 - 17 octobre 1997

Commission des budgets;
M. Stanislaw TILLICH
Rapport sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 :
Section III - Commission.
(Le Parlement européen a adopté, le 23 octobre 1997, deux résolutions sur la base de ces rapports).

Après que le « Conseil Budget » du 24 juillet dernier eut établi le projet de budget général des Communautés européennes pour 1998, le Parlement européen a procédé, lors de la session des 21-23 octobre derniers, à la première lecture de ce projet sur les rapports de M. John Tomlinson pour les budgets des institutions communautaires et de M. Stanislaw Tillich pour les dépenses opérationnelles de la Commission. A la suite de cette première lecture, le projet de budget communautaire pour 1998 s'élève à 91,77 milliards d'écus en crédits d'engagement (contre 90,88 milliards d'écus dans le projet établi par le Conseil) et 84,62 milliards d'écus au titre des crédits de paiement (contre 82,94 milliards d'écus dans le projet du Conseil). Au cours de cette lecture, le Parlement européen a notamment décidé de rétablir les crédits pour paiements afférents aux actions structurelles, crédits qu'avait réduit le Conseil à hauteur d'1 milliard d'écus. S'agissant des politiques internes, l'Assemblée de Strasbourg a convenu de dégager 150 millions d'écus pour le financement d'une initiative sur l'emploi en prévision du sommet européen extraordinaire sur l'emploi qui doit se tenir à Luxembourg le 21 novembre prochain, initiative qui ne dispose pas encore de base légale. S'agissant des actions extérieures, le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une augmentation des crédits destinés à la coopération avec les pays en développement d'Amérique latine et a inscrit en réserve 10 % de la dotation du programme MEDA, dans l'attente d'une évaluation à mi-parcours de ce programme de coopération.

085034 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0287/97 - 26 septembre 1997
Commission du contrôle budgétaire;
M. Herbert BOSCH
Projet de rapport sur le rapport annuel 1996 de la Commission et son programme de travail pour 1997-1998 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude.

085035 - COMMISSION - SEC(97) 1200 final - octobre 1997

Vade-mecum budgétaire - Edition 1997.
085036 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0299/97 - 2 octobre 1997
Commission des budgets;
M. Laurens Jan BRINKHORST
M. Juan Manuel FABRA VALLES
Rapport sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1997.

Concerne le document E 830

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

085037 - CONSEIL - 10209/97 - 30 juillet 1997
Version consolidée :
- de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; et
- du premier protocole concernant l'interprétation de la Convention de 1968 par la Cour de justice.

Déchéance du droit de conduire

085038 - CONSEIL - 10659/97 - 23 septembre 1997
Projet de convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.

Nouvelle version du document UE 88

Droit communautaire et droit national

085039 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0278/97 - 24 septembre 1997

Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Siegbert ALBER
Rapport sur les relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel des États membres.

Le rapporteur de la Commission juridique du Parlement européen et futur Avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes, estime que la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe par laquelle il se reconnaît compétent pour vérifier si une disposition de droit communautaire dérivé n'excède pas l'habilitation constitutionnelle résultant de la ratification du droit communautaire originaire, méconnaît le principe de la primauté absolue du droit communautaire, principe qui vaut également à l'égard du droit constitutionnel. Le rapporteur considère en outre que le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du Traité d'Amsterdam confère le caractère de droit communautaire originaire à la jurisprudence de la CJCE sur les relations entre le droit national et le droit communautaire. Le rapporteur pour avis de la Commission institutionnelle se démarque d'une telle analyse en rejetant, au nom du principe de subsidiarité, l'idée d'une prééminence du droit communautaire sur les structures constitutionnelles fondamentales des États membres, au stade actuel de la construction européenne. La Commission institutionnelle se contente de douter de l'utilité d'un contrôle de constitutionnalité du droit communautaire dérivé, en raison de la pratique du Conseil suspendant la prise de décision à la majorité dès lors qu'un État membre justifie d'une difficulté constitutionnelle sérieuse. Elle estime que la volonté de passer d'un contrôle politique à un contrôle judiciaire traduit néanmoins une opposition mal déguisée au principe de la primauté du droit communautaire.
(On peut se reporter au rapport d'information (n° 2630) de la Délégation, présenté par M. Pierre MAZEAUD le 11 mars 1996).

085040 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0323/97 - 17 octobre 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
Mme Ana Palacio VALLELERSUNDI
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire « Action Robert SCHUMAN ».

Concerne le document E 757

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3290) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 14 janvier 1997).

DROIT CIVIL

Droit des obligations

085041 - CONSEIL - 10208/97 - 30 juillet 1997
Version consolidée :
- de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
- du premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la Convention de 1980, et
- du deuxième protocole attribuant à la Cour de justice une compétence pour interpréter la Convention de 1980.

Droit de la famille et des personnes

085042 - CONSEIL - 9392/2/97 - 11 septembre 1997
Projet de résolution du Conseil sur les mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages de complaisance.
085043 - CONSEIL - 9391/97 - 18 septembre 1997
Questionnaire sur la pratique des États membres en matière de lutte contre les mariages de complaisance.
085044 - CONSEIL - 10804/97 - 23 septembre 1997
Proposition de la présidence sur les articles 1 à 12 du projet de convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Concerne le document UE 3

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

DROIT COMMERCIAL

Propriété individuelle, commerciale et intellectuelle

085045 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0319/97 - 15 octobre 1997

Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Manuel MEDINA ORTEGA
Recommandation pour la seconde lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des dessins et modèles.

Concerne les documents E 191 et E 193

La proposition de directive faisant l'objet du présent rapport vise à harmoniser la protection conférée par l'enregistrement des dessins et modèles industriels. Ainsi prévoit-elle, en particulier, le droit exclusif de son titulaire d'utiliser le dessin ou le modèle. En outre, les tiers ne pourront les utiliser sans son autorisation durant une période de cinq années, renouvelable plusieurs fois, dans la limite de 25 ans.
Le rapport de M. Manuel Media Ortega propose de revenir au dispositif adopté par le Parlement européen en première lecture, en ce qui concerne principalement la question controversée de la clause dite de réparation. Celle-ci a pour objet de prévoir une exception en faveur de certaines pièces détachées automobiles (les pièces visibles). Le Parlement européen et la Commission juridique estiment, en effet, que les carrossiers doivent pouvoir reproduire ces pièces pour réparer les véhicules sans en demander l'autorisation au constructeur. A défaut de cette clause, les constructeurs seraient en droit d'exiger l'exclusivité de ces pièces durant 25 ans et le réparateur serait contraint d'utiliser les pièces fournies par le constructeur.
Le Parlement européen a, une nouvelle fois, suivi les conclusions du rapport de la Commission juridique au cours de sa séance du 22 octobre dernier. Or, dans sa position commune du 17 juin 1997, le Conseil des ministres a rejeté cette clause, si bien que, conformément à l'article 189 B du Traité sur l'Union européenne, la convocation d'un comité de conciliation pourrait être nécessaire, en vue de l'élaboration d'un texte commun.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1715) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jacques MYARD, le 23 novembre 1994, sur les propositions communautaires relatives aux dessins ou modèles, à la résolution (T.A. n° 376), considérée comme définitive le 6 juillet 1995, ainsi qu'au rapport d'information (n° 2459) présenté, au nom de la Délégation, par M. Robert PANDRAUD, le 20 décembre 1995, sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution).

DROIT D'ETABLISSEMENT

Professions libérales

085046 - CONSEIL - JO C 297 - 29 septembre 1997
Position commune (CE) n° 35/97 arrêtée par le Conseil le 24 juillet 1997 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Concerne le document E 405

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2262) présenté, au nom de la Délégation, par M. Xavier de Roux, le 10 octobre 1995).
(Voir Sélection n° 76).

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

085047 - COMMISSION - COM(97) 0357 final - 24 juillet 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Document E 925

(Cette proposition de règlement tend à donner une base juridique aux dépenses relatives au développement de la démocratie et à la défense des droit de l'homme, engagées dans le cadre du budget de l'Union. Elle précise, dans le même temps, les objectifs et les critères généraux du soutien financier apporté aux projets retenus, les procédures mises en oeuvre, les relations avec les partenaires opérationnels, ainsi que la coopération avec les organisations régionales et internationales actives en matières de droits de l'homme et de soutien à la démocratie).

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

085048 - CONSEIL - 2408/97 - 13 août 1997

Manuel pratique de la Convention de Dublin.
085049 - CONSEIL - 10656/97 - 15 septembre 1997
Protection temporaire : première lecture du groupe de travail.
085050 - CONSEIL - 10410/1/97 - 25 septembre 1997
Protection temporaire : note de synthèse des observations des délégations.
085051 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0075/97 - 16 septembre 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Jan Kees WIEBENGA
Rapport sur la proposition relative à une action commune fondée sur l'article K.3.2 (b) du traité sur l'Union européenne concernant la protection temporaire des personnes déplacées.
085052 - CONSEIL - 10771/97 - 22 septembre 1997
Résultat des travaux du groupe « Asile » avec les experts en matière de migration en date des 9 et 10 septembre 1997.
085053 - CONSEIL - JO L 281 - 14 octobre 1997
Décision n° 1/97 du 9 septembre 1997 du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à certaines dispositions pour mettre en oeuvre la convention.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

085054 - CONSEIL - 8663/2/97 - 1er août 1997
Note sur la traite des êtres humains.
085055 - CONSEIL - 10406/97 - 8 septembre 1997
Projet d'action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée.

085056 - CONSEIL - 10407/97 - 8 septembre 1997

Projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne.
(Ce projet d'action commune vise à renforcer la coopération judiciaire entre États membres à propos de la criminalité organisée, en particulier dans le domaine de la drogue, du terrorisme ou du trafic d'êtres humains. Il prévoit que la participation à ces actions criminelles sera passible de sanctions pénales dans tous les États membres, quel que soit le lieu où l'organisation est basée, y compris pour les personnes morales).
085057 - CONSEIL - 10390/97 - 9 septembre 1997
Plan d'action contre la criminalité organisée.

Drogue

085058 - CONSEIL - 8931/97 - 12 juin 1997
Rapport régional sur les Caraïbes dans le cadre du Groupe de Dublin.
085059 - CONSEIL - 9232/97 - 20 juin 1997
Situation actuelle et prévisible en matière de drogue dans :
- la CEI : Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizstan, Fédération de Russie, Tadjikistan, Ukraine, Ouzbékistan ;
- les États baltes : Estonie, Lettonie, Lituanie ;
- les États d'Europe centrale : Hongrie, Pologne, République slovaque.
085060 - CONSEIL - 9590/97 - 16 juillet 1997
Conclusions de la réunion du groupe de Dublin des 25 et 26 juin 1997.
085061 - CONSEIL - 10085/97 - 24 juillet 1997
Rapport semestriel d'activité de l'Unité « Drogues » d'Europol : 1^er janvier - 30 juin 1997.

Espace judiciaire européen

085062 - CONSEIL - 9710/1/97 - 2 septembre 1997
Programme d'action stratégique pour les douanes (troisième pilier) - Projet de résolution.
085063 - CONSEIL - 10681/3/97 - 22 septembre 1997
Projet de deuxième position commune concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption.

Extradition

085064 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0265/97 - 4 septembre 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI
Rapport sur la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, conformément à l'article K.3 du traité sur l'Union européenne.
085065 - CONSEIL - 7779/1/97 - 17 septembre 1997
Conséquences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne l'expulsion de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Justice

085066 - CONSEIL - 10586/97 - 11 septembre 1997
Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Nouvelle version du document UE 74

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 51) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1997).
085067 - CONSEIL - 10383/1/97 - 24 septembre 1997
Programme de la Présidence luxembourgeoise pour les relations avec les pays tiers dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Police

085068 - CONSEIL - 8032/3/97 - 25 juillet 1997
Règles concernant la transmission d'informations par Europol à des États et des instances tiers.
085069 - CONSEIL - JO L 287 - 21 octobre 1997
Règlement (CE) n° 2046/97 du 13 octobre 1997 relatif à la coopération nord-sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie.

Adoption définitive du document E 464

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2211) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 septembre 1995).

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

085070 - CONSEIL - 10819/97 - 24 septembre 1997
Conséquences de l'annulation par la Cour de justice du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (reconsultation du Parlement européen).

MIGRATIONS

Généralités

085071 - CONSEIL - 7341/4/97 - 11 septembre 1997
Echange d'informations en matière d'asile et d'immigration.
085072 - CONSEIL - 10295/97 - 11 septembre 1997
Echange d'informations en matière d'asile et d'immigration.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Elevage et viandes

085073 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0260/97 - 3 septembre 1997

Commission de l'agriculture et du développement rural;
Mme Veronica HARDSTAFF
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2067/92.

Ce rapport a été adopté le 19 septembre 1997 par le Parlement européen. Les députés européens ont approuvé la proposition de la Commission européenne tendant à proroger et à adapter le règlement de 1993 prévoyant des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité, mais aussi des actions d'information sur son étiquetage, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union européenne. Ces mesures seront financées par la Communauté à 60 voire 80 %, soit une dépense de 32 millions d'écus la première année et 22 la seconde. Les élus européens ont par ailleurs souhaité que la base juridique du règlement soit non seulement l'article 43 du Traité mais aussi l'article 129A relatif à la protection des consommateurs, ce qui leur donnera un pouvoir de codécision. La Commission a déclaré qu'elle modifierait sa proposition en ce sens.

085074 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0266/97 - 5 septembre 1997

Commission des transports et du tourisme;
Mme Nel B.M. van DIJK
Rapport sur le transport des chevaux et d'autres animaux vivants.
(Le rapport de Mme Nel Van Djik, adopté par le Parlement européen le 20 octobre 1997, réclame toute une série de mesures afin d'améliorer les conditions de transport des chevaux et autres animaux vivants. En particulier, il demande d'ouvrir des procédures à l'encontre des États membres ne respectant pas la directive sur les conditions de transport des animaux, de favoriser l'abattage des animaux le plus près possible de leur lieu d'origine et de supprimer les subventions communautaires aux exportations de bétail).

085075 - COMMISSION - COM(97) 0461 final - 22 septembre 1997

· Deuxième rapport au Conseil concernant l'application des régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine relatifs à la mise précoce sur le marché et à la transformation des veaux.
· Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

Comme elle y avait été invité par le Conseil en mai 1997, la Commission européenne a établi un deuxième rapport sur l'efficacité de la prime à la transformation des jeunes veaux mâles et la prime à la mise précoce sur le marché des veaux. Alors qu'elle avait émis des réserves sur les résultats obtenus en avril dernier, elle estime à présent que ces deux primes offrent aux éleveurs la stabilité nécessaire pour planifier la production future et que l'objectif quantitatif pour le retrait des veaux de la production de la viande rouge, fixé à un million d'animaux, semble avoir été atteint.
Lors du Conseil agricole des 20 et 21 octobre, les quinze ministres de l'agriculture ont débattu du rapport de la Commission ; le ministre français a réclamé la suspension de la prime à la mise précoce sur le marché des veaux.
(Voir Sélection n° 82).

FEOGA

085076 - COMMISSION - SEC(97) 1609 final - 10 septembre 1997
Rapport à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie : système d'alerte n° 8/97.
085077 - COMMISSION - SEC(97) 1733 final - 22 septembre 1997
Rapport à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie : système d'alerte n° 9/97.

Produits agricoles

085078 - COMMISSION - COM(97) 0421 final - 3 septembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz ainsi que le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences.
(Cette proposition de règlement a pour objet d'étendre le régime du paiement compensatoire de l'OCM au riz en paille (riz paddy) destiné à l'ensemencement).

CONCURRENCE

Généralités

085079 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 296 - 29 septembre 1997
Avis sur le « Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales ».
085080 - COMMISSION - JO C 313 - 15 octobre 1997
Communication relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 85 et 86 du traité.

Aides d'État

085081 - COMMISSION - JO C 283 - 19 septembre 1997
Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

CONSOMMATION

Crédit à la consommation

085082 - CONSEIL - JO C 284 - 19 septembre 1997
Position commune (CE) n° 31/97 arrêtée par le Conseil le 7 juillet 1997 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation.
085083 - COMMISSION - COM(97) 0465 final - 24 septembre 1997
Rapport sur l'application de la directive 87/102 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation - COM (95) 117 final du 11/05/95.

Denrées alimentaires

085084 - COMMISSION - JO L 253 - 16 septembre 1997
Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil.

Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur

085085 - COMMISSION - COM(97) 0478 final - 1er octobre 1997

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Document E 940

Pour assurer la santé des consommateurs de l'Union européenne, la Communauté s'est dotée de dispositifs parmi lesquels figurent notamment les directives 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 et 85/374/CEE du Conseil du 25 Juillet 1985. Ces textes imposent à tout producteur l'obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs et celle de réparer les dommages causés par ses produits défectueux.
Or la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - dont la transposition n'est toujours pas achevée en France, notamment - exclut les matières premières agricoles et les produits de la chasse de son champ d'application.
A la suite des travaux de la commission temporaire d'enquête sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la « vache folle »), le Parlement européen a recommandé de modifier la directive 85/374/CEE, au plus tard en septembre 1997, afin d'en étendre l'application à la responsabilité du fait des matières premières agricoles.
Tel est l'objet de la présente proposition, qui prévoit que l'ensemble des règles de la directive 85/374/CEE s'appliquera aux produits agricoles : charge de la preuve incombant à la victime ; responsabilité solidaire en cas de pluralité de responsables ; notion de défaut de sécurité, etc.

ECHANGES ECONOMIQUES

Assurance-crédit

085086 - COMMISSION - JO C 281 - 17 septembre 1997
Communication aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1 du traité concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Concerne le document E 904

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

Commerce international

085087 - COMMISSION - SEC(97) 1335 final - 4 septembre 1997
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988.

Document E 932

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

085088 - COMMISSION - COM(97) 0428 final - 16 septembre 1997

Quinzième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté (1996).
(Comme tous les ans, la Commission rend compte des actions de l'Union européenne en matière de défense commerciale contre les pratiques déloyales des pays tiers : antisubvention et, surtout, antidumping. Il s'agit du premier bilan depuis la réforme des règlements de base instaurant des délais contraignants dans ces procédures. La Commission estime que ces délais ont été tenus grâce au renforcement, fin 1995, des moyens en personnel de la DGI.)

085089 - CONSEIL - JO L 267 - 30 septembre 1997

Règlement (CE) n° 1890/97 du 26 septembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.

085090 - CONSEIL - JO L 267 - 30 septembre 1997

Règlement (CE) n° 1891/97 du 26 septembre 1997 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.
(Le Conseil a adopté le 26 septembre 1997 deux règlements instituant un droit antidumping et un droit compensateur sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. La mise en place de ces droits fait suite à la conduite en août 1996 de procédures antidumping et antisubventions par la Commission au terme desquelles elle a conclu qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer semblables mesures, l'enquête menée par la Commission ayant montré qu'entre août 1995 et juillet 1996, le saumon norvégien a été subventionné et écoulé à bas prix, nuisant ainsi aux intérêts des producteurs communautaires, au premier rang desquels les éleveurs écossais et irlandais. Sauf pour les produits exportés par certaines sociétés exonérées de ces droits et énumérées en annexe des présents règlements, les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège se voient appliquer un taux de droit antisubvention de 3,8 % et un droit antidumping de 0,32 écu par kilogramme net de produit. La Commission ayant adopté en juin dernier des mesures négociées avec la Norvège tendant à encadrer les importations de saumon norvégien (définition d'un prix minimum par kilo sur cinq ans, plafond indicatif imposé sur la hausse des ventes,...), ces dispositions ne devraient pas être appliquées, ces droits ne visant qu'à décourager toute tentation de fraude de la part des producteurs et exportateurs norvégiens et à encourager les nouveaux entrants éventuels sur le marché à respecter les termes de l'accord convenu).
085091 - CONSEIL - JO L 288 - 21 octobre 1997
Règlement (CE) n° 2026/97 du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Adoption définitive du document E 779

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

Grands réseaux transeuropéens

085092 - COMMISSION - COM(97) 0453 final - 10 septembre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au financement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé.

Services de télécommunications

085093 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0279/97 - 25 septembre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Karsten Friedrich HOPPENSTEDT
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions « Plan d'action de l'Union européenne : les communications par satellite dans la société de l'information ».

ENERGIE

Généralités

085094 - COMMISSION - COM(97) 0436 final - 26 août 1997
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie.

Energies nouvelles

085095 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0288/97 - 2 octobre 1997
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
Mme Undine-Uta BLOCH von BLOTTNIZ
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergies renouvelables dans la Communauté - ALTENER II.

Nucléaire

085096 - COMMISSION - COM(97) 0401 final - 25 septembre 1997
Communication sur les industries nucléaires dans l'Union européenne (Programme indicatif nucléaire au sens de l'article 40 du traité EURATOM).

ENVIRONNEMENT

Généralités

085097 - AGENCE POUR L'ENVIRONNEMENT - JO C 282 - 18 septembre 1997
Décision du Conseil d'administration de l'Agence européenne pour l'environnement du 21 mars 1997 concernant l'accès du public aux documents de l'Agence.

Déchets

85098 - COMMISSION - COM(97) 0358 final - 9 juillet 1997
Proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Document E 934

(Il s'agit, à la suite du « programme sur les flux de déchets prioritaires » (1991) et des conclusions du groupe de travail réuni par la Commission, d'établir un cadre d'ensemble pour prévenir la production de résidus de broyage liés aux véhicules hors d'usage en développant le recyclage et la valorisation, réduire la nocivité de ces déchets et imposer des modes de traitement des véhicules hors d'usage qui soient compatibles avec la protection de l'environnement. La proposition de directive fixe des objectifs chiffrés de valorisation des véhicules hors d'usage (85 % du poids d'un véhicule d'ici à 2005, 95 % d'ici à 2015).
085099 - CONSEIL - JO L 272 - 4 octobre 1997
Décision 97/640/CE du 22 septembre 1997 concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), qui figure dans la décision III/1 de la conférence des parties.

Adoption définitive du document E 868

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).

Label écologique

085100 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 296 - 29 septembre 1997
Avis sur la « Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique ».

Concerne le document E 818

(Le Comité économique et social estime que l'avenir du label écologique réside dans le renforcement du système communautaire et qu'il convient d'harmoniser progressivement les critères d'attribution des systèmes nationaux de label. Il met en doute l'efficacité d'un système de label gradué envisagé par la Commission, mais approuve le caractère exclusif du label écologique européen par rapport aux labels nationaux, pour le produit concerné. De même, le Comité se déclare en accord avec le projet de création d'une instance internationale privée qui serait responsable de l'établissement et de la mise à jour des critères d'attribution du label).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).

Pollution et nuisances

085101 - COMMISSION - COM(97) 0473 final - 1er octobre 1997

Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive du Conseil 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

La directive « nitrates » du 12 décembre 1991 n'est toujours pas correctement appliquée dans la plupart des États membres et la pollution des eaux par les nitrates continue à poser un problème dans tous les pays de la Communauté ; de nombreux points de prélèvement d'eau potable dépassent la limite des 50 mg/l.
Le rapport de la Commission indique que les nitrates rejetés en mer par les fleuves côtiers contribuent fortement au phénomène d'eutrophisation de la mer du Nord, de la Baltique, de la Méditerranée et de la mer Noire. La directive, qui s'appuie sur le principe du pollueur-payeur et sur la prévention de la pollution, se heurte au caractère diffus des rejets et à la fragilité de l'équilibre économique des exploitations agricoles. Treize États membres, dont la France, font l'objet de procédure en manquement pour avoir omis de transposer la directive ou pour l'avoir appliquée d'une façon jugée incorrecte.
S'agissant de la France, la procédure en manquement concerne en particulier la désignation tardive des zones vulnérables et la non-transmission du programme d'action. Au total, la Commission ne juge pas utile, compte tenu des retards constatés, de présenter des propositions de révision.

Programmes communautaires d'environnement

085102 - COMMISSION - COM(97) 0430 final - 3 septembre 1997
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'exécution du programme de développement quadriennal relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires adopté par la décision du Conseil 94/808/CE du 15 décembre 1994.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Economie sociale

085103 - COMMISSION - COM(97) 0241 final - 6 juin 1997
Communication sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe.

Indicateurs économiques

085104 - COMMISSION - COM(97) 0411 final - 8 septembre 1997
Proposition de règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Document E 927

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).
085105 - COMMISSION - JO L 252 - 16 septembre 1997
Décision 97/619/CE, Euratom du 3 septembre 1997 relative aux modifications éventuelles du produit national brut des États membres en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation du produit national brut aux prix du marché.

Marchés publics

¬¬085106 - COMMISSION - COM(97) 0434 final - 9 septembre 1997

Communication sur la participation des Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics.

Cette communication fait suite à celle du 10 juillet 1996 sur le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) et de l'artisanat, par laquelle la Commission s'est prononcée en faveur de mesures garantissant que le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) puisse soumissionner sur un pied d'égalité à des marchés publics et participer pleinement à des programmes financés par des fonds publics, de manière à mieux l'utiliser comme vecteur permettant aux P.M.E. de combiner leurs ressources.
Le GEIE a été institué par le Règlement n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985.
Il est actuellement un élément prédominant de la coopération européenne, notamment pour les P.M.E. souhaitant prendre part à des projets d'envergure européenne. A ce jour, plus de 800 groupements développent des activités économiques dans des secteurs très diversifiés. Les premiers GEIE n'ont pu être constitués qu'à partir du 1er juillet 1989, date à laquelle le Règlement du 25 juillet 1985 est devenu applicable.

085107 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0309/97 - 9 octobre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Michael TAPPIN
Rapport sur le Livre vert de la Commission relatif aux marchés publics dans l'Union européenne : pistes de réflexion pour l'avenir.
(Voir Sélection n° 79).

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Aéronautique

085108 - COMMISSION - COM(97) 0466 final - 24 septembre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'industrie aérospatiale européenne face au défi mondial.

Automobile

085109 - COMMISSION - JO C 279 - 15 septembre 1997
Encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile.

Construction navale

085110 - COMMISSION - COM(97) 0469 final - 1^er octobre 1997
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale.

Document E 936

085111 - COMMISSION - COM(97) 0470 final - 1er octobre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : vers une nouvelle politique de la construction navale.

Télécommunications

085112 - COMMISSION - COM(97) 0335 final - 3 septembre 1997
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'évaluation du programme TEDIS concernant les systèmes d'échange de données informatisées à usage commercial.

Textile

085113 - COUR DE JUSTICE - JO C 295 - 27 septembre 1997
Recours introduit le 10 juillet 1997 par la République française contre la Commission des Communautés européennes : aides accordées par la France aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

085114 - COMMISSION - COM(97) 0439 final - 11 août 1997
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).
Proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002).

Nouvelle version du document E 847

(La proposition modifiée complète celle présentée en avril 1997, par l'insertion de la dotation du Vème PCRD proposée par la Commission, soit une somme globale de 16,3 milliards d'écus. Cette enveloppe reste largement dépendante de la décision du Conseil européen sur les perspectives financières de l'Union pour la période 2000-2006, qui sera adoptée dans le cadre d'Agenda 2000).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1^er juillet 1997).

TRANSPORTS

Infrastructures

085115 - COMMISSION - SEC(97) 1673 final - 25 septembre 1997
Communication sur la clarification des recommandations de la Commission en matière d'application des règles de concurrence aux projets de nouvelles infrastructures de transport.

Transports aériens

085116 - CONSEIL - JO L 285 - 17 octobre 1997
Règlement (CE) n° 2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2694) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 28 mars 1996, ainsi qu'aux éléments d'information contenus dans les rapports d'information (n^os 3094 et 3163) de la Délégation, présentés par M. Robert PANDRAUD respectivement le 29 octobre 1996, page 19, et le 26 novembre 1996, page 9).

Transports maritimes

085117 - CONSEIL - JO C 293 - 26 septembre 1997
Position commune (CE) n° 33/97, du 17 juin 1997, arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1482) présenté, au nom de la Délégation, par M. Charles JOSSELIN, le 5 juillet 1994 : « La sécurité maritime : un défi européen et mondial »).