INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Commission européenne

086001 - COMMISSION - COM(97) 0517 final - 15 octobre 1997
Programme de travail de la Commission pour 1998 - Les priorités politiques.
086002 - COMMISSION - SEC(97) 1852 final - 15 octobre 1997
Programme de travail de la Commission pour 1998 - Initiatives législatives nouvelles.
086003 - COMMISSION - SEC(97) 1854 final - 15 octobre 1997
Rapport sur l'exécution du programme de travail de la Commission en 1997 (présenté par la Commission).

Evolution des institutions politiques

086004 - CONSEIL - 97.927 - 17 juin 1997
Rapport sur les progrès de l'Union - 1996.

Traités

086005 - CONSEIL - 10936/2/97 - 2 octobre 1997
Suite du Conseil européen d'Amsterdam - État d'avancement des travaux liés à la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam.

086006 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0347/97 - 5 novembre 1997

Commission institutionnelle;
M. Inigo MENDEZ DE VIGO
M. Dimitris TSATSOS
Rapport sur le traité d'Amsterdam.

La commission institutionnelle du Parlement européen recommande aux États membres de ratifier le traité d'Amsterdam, même s'il ne comporte pas les réformes institutionnelles nécessaires au fonctionnement efficace d'une Union élargie. Elle souligne le résultat décevant de la Conférence intergouvernementale par rapport aux attentes en matière de politique étrangère et de sécurité commune et salue quelques progrès dans le domaine des affaires intérieures et de la justice. Elle se félicite de l'extension de la procédure de codécision ainsi que de l'attribution au Parlement européen du droit reconnu d'approuver la désignation du Président de la Commission européenne. Elle souhaite d'autres extensions de la procédure de codécision et du vote à la majorité qualifiée. La commission institutionnelle approuve la déclaration commune de la Belgique, de la France et de l'Italie sur la nécessité d'une réforme institutionnelle avant l'élargissement et demande à la Commission européenne de lui soumettre, avant le Conseil européen de décembre 1998, un rapport avec des propositions de réforme institutionnelle dans la perspective de l'élargissement. La commission institutionnelle regrette enfin la fixation du siège du Parlement décidée par les signataires du traité d'Amsterdam.

086007 - CONSEIL - JO C 340 - 10 novembre 1997
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Société de l'information

086008 - COMMISSION - COM(97) 0460 final - 10 octobre 1997
Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe (Société de l'information ).
(Cette proposition de décision répond à une invitation faite par le Conseil européen de Corfou en juin 1994 à la Commission d'élaborer un plan d'action destiné à permettre la mise en place de la société de l'information. Le programme d'action proposé, qui couvre la période 1997-2001, prévoit des mesures de sensibilisation du public, d'aide (notamment des actions visant à définir les priorités des PME) et d'échange d'informations avec les pays tiers).

CULTURE

086009 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 291 - 24 octobre 1997
Décision n° 2085/97 du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane).
086010 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 305 - 8 novembre 1997
Décision n° 2228/97/CE du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - programme « Raphaël ».

Concerne le document E 412

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2079) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 7 juin 1995).

ENSEIGNEMENT

Reconnaissance des diplômes

086011 - CONSEIL - JO L 291 - 24 octobre 1997
Directive 97/50/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres.
(La nouvelle directive introduit des procédures visant à simplifier la mise à jour des listes de spécialisations médicales qui doivent être mutuellement reconnues par les États membres et des durées de formations correspondantes).
(Voir Sélection n° 70).

POLITIQUE SOCIALE

Emploi

086012 - COMMISSION - SEC(97) 1769 final - 1er octobre 1997

Projet de la Commission concernant le rapport conjoint sur l'emploi 1997.

Ce rapport constitue une application anticipée des procédures de surveillance des marchés de l'emploi introduites par le nouveau Traité d'Amsterdam. Sur la base, d'une part, des programmes pluriannuels pour l'emploi décidés par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 et, d'autre part, des exemples de « bonnes pratiques » diffusées par les différents gouvernements dans le cadre de la préparation du Sommet européen de Luxembourg sur l'emploi, la Commission analyse les récentes réformes du marché du travail au sein de l'Union et s'attache à distinguer les expériences innovantes, susceptibles d'être applicables dans d'autres États membres. La Commission évalue, ainsi, les efforts poursuivis par les États membres tendant à :
- rendre les politiques du marché du travail, fiscale ou salariale plus favorables à l'emploi ;
- résoudre les difficultés structurelles du marché de l'emploi, notamment celles touchant les chômeurs de longue durée, les jeunes ou les salariés de sexe féminin ;
- favoriser l'adaptation de l'outil de production aux mutations économiques, par le biais d'une formation accrue, de nouvelles méthodes d'organisation du travail, voire du temps de travail ;
- renforcer les politiques locales de l'emploi, susceptibles de déboucher sur la création de nouveaux services dans le secteur de l'économie sociale ou d'adapter les services de l'emploi aux besoins des marchés locaux de l'emploi.

Femmes

086013 - COUR DE JUSTICE - C-409/95 - 11 novembre 1997

Arrêt de la Cour relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, qualifications égales entre des candidats de sexe différent, priorité aux candidats féminins, clause d'ouverture.
(Le 17 octobre 1995, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt, l'arrêt Kalanke, désormais célèbre, par lequel elle considérait que l'octroi d' « une priorité absolue, inconditionnelle et automatique » à des salariés de sexe féminin dans l'octroi de postes était contraire aux dispositions de la directive 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'arrêt Kalanke fut interprété comme une condamnation des politiques de discrimination positive à l'égard des femmes.
Dans l'arrêt Marschall, rendu le 11 novembre dernier, la Cour assouplit sensiblement cette position. Une priorité d'engagement de salariés de sexe féminin serait désormais conforme aux dispositions de la directive précitée, dans la mesure où cette politique ne serait pas automatique et garantirait aux candidats masculins un examen sans exclusion a priori de leur candidature.
L'arrêt Marschall ouvre donc, de nouveau, la voie à une politique « non automatique » de discrimination positive à l'égard des femmes).

Fonds social européen

086014 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0327/97 - 22 octobre 1997
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
Mme Karin JONS
Rapport sur l'avenir du Fonds social européen.

Jeunes

086015 - COMMISSION - COM(97) 0512 final - 20 octobre 1997
Service volontaire européen pour les jeunes : deuxième rapport d'étape.

Concerne le document E 774

(Le rapport traite de l'action pilote du Service Volontaire Européen pour les jeunes, lancée par la Commission en 1996, avant la présentation du programme d'action communautaire actuellement en cours d'adoption par le Parlement européen et le Conseil. Le rapport d'étape relève que, pour les années 1996-1997, 1142 jeunes ont participé aux différents projets d'accueil, d'échange et de solidarité cofinancés par la Communauté).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

Travail

086016 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0313/97 - 10 octobre 1997
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
M. Jan ANDERSSON
Rapport sur le Livre vert de la Commission intitulé : « Partenariat pour une nouvelle organisation du travail ».
(Voir Sélection n° 82).

SANTE

Cancer et tabagisme

086017 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0341/97 - 4 novembre 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. José VALVERDE LOPEZ
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac.
(Voir Sélection n° 80).

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

086018 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0318/97 - 14 octobre 1997
Commission du développement et de la coopération;
Mme Karin JUNKER
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement.
086019 - COMMISSION - SEC(97) 2067 final - 3 novembre 1997
Intégration des questions de genre dans la coopération au développement - Rapport d'état d'avancement 1997.

Concerne le document E 891

(Voir Sélection n° 84).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).

Pays en voie de développement

086020 - COMMISSION - COM(97) 0427 final - 1er octobre 1997

Rapport sur la coopération avec les organisations non-gouvernementales de développement (ONGD) européennes dans des domaines intéressant les pays en voie de développement (PVD) (exercice 1995).

086021 - COMMISSION - COM(97) 0534 final - 29 octobre 1997

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement.

086022 - COMMISSION - COM(97) 0533 final - 5 novembre 1997

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement, prévoyant l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du bénéfice des préférences tarifaires généralisées.

Document E 948

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Afrique

086023 - COMMISSION - COM(97) 0545 final - 29 octobre 1997
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone.
- Position commune définie par la Conseil relative aux mesures à prendre en ce qui concerne la Sierra Leone en conformité avec les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier sa résolution 1132 (1997).

Document E 949

Relations avec l'ancienne URSS

086024 - COMMISSION - COM(97) 0557 final - 29 octobre 1997
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.

Document E 967

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2975) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean de LIPKOWSKI, le 31 juillet 1996, sur les relations entre l'Union européenne et les pays membres de la Communauté des États indépendants (C.E.I.).

Relations avec les États de la CEI

086025 - COMMISSION - COM(97) 0400 final - 25 juillet 1997

Programme TACIS : rapport annuel 1996.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2975) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean de LIPKOWSKI, le 31 juillet 1996, sur les relations entre l'Union européenne et les pays membres de la Communauté des États indépendants (C.E.I.).

Relations avec les États européens

086026 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0317/97 - 15 octobre 1997
Commission de la politique régionale;
M. Antoni GUTIERREZ DIAZ
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande.

Concerne le document E 840

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).
(Voir Sélection n° 82).

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

086027 - COMMISSION - COM(97) 0297 final - 17 octobre 1997
Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion des protocoles d'adaptation des aspects commerciaux des accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Pologne, la république de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.
Volume I : République de Hongrie.
Volume II : République tchèque.
Volume III : République slovaque.
Volume IV : République de Pologne.
Volume V : République de Bulgarie.
Volume VI : République de Roumanie.

Document E 953

Relations avec les pays tiers méditerranéens

086028 - COMMISSION - COM(97) 0554 final - 29 octobre 1997

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la Jordanie.

086029 - CONSEIL - 11119/97 - 31 octobre 1997

Acte final à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'une part.

Document E 951

086030 - COMMISSION - SEC(97) 2066 final - 31 octobre 1997
- Partenariat Euro-Méditerranéen pour l'environnement : Conférence ministérielle d'Helsinki, 28 novembre 1997.
- Programme d'actions prioritaires à court et moyen terme pour l'environnement.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Impôts indirects

086031 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0344/97 - 4 novembre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Carlo SECCHI
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (Programme FISCALIS).

Concerne le document E 853

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 50), du même auteur, déposée le même jour).

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

086032 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0334/97 - 29 octobre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Irene Barbara Lilia SOLTWEDEL-SCHAFER
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

086033 - COMMISSION - SEC(97) 1954 final - 29 octobre 1997

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1998 : Section III - Commission.
(Conformément à une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 8 avril dernier, dans laquelle les institutions communautaires avaient exprimé le souci de fixer un budget agricole fondé sur des données économiques prévisionnelles aussi actuelles que possible, la Commission présente une lettre rectificative dans laquelle elle procède à une actualisation des besoins agricoles et prend en compte les décisions du Conseil agriculture du 25 juin 1997 et de la réunion du trilogue du 6 octobre dernier. Cette lettre intègre en outre la participation financière de la Communauté à la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, sa contribution à l'Autorité internationale des fonds marins dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et le financement de la création de nouveaux postes au sein de la direction générale de la Commission pour la protection des consommateurs et de leur santé).

086034 - COUR DES COMPTES - JO C 348 - 18 novembre 1997

Rapport annuel relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses des institutions
- Volume I : Rapport sur les activités relevant du budget général et des 6° et 7° Fonds européens de développement.
- Volume II : Déclarations d'assurance.

086035 - COMMISSION - JO C 349 - 18 novembre 1997

Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1996 - volume IV : compte de gestion et bilan consolidés - Notes explicatives.

Le rapport annuel de la Cour des comptes commente l'exécution du budget général des Communautés pour 1996 et des sixième et septième Fonds européens de développement.
S'y trouvent présentées les données chiffrées sur l'utilisation par rubrique et par État membre, des crédits communautaires ainsi que la structure et l'origine des ressources de la Communauté. Il apparaît ainsi qu'en 1996, la France a été le premier bénéficiaire des versements communautaires (16,4 %) effectués sur les territoires des États membres et a contribué à hauteur de 17,5 % au financement du budget communautaire, se plaçant en deuxième position de contributeur derrière l'Allemagne (29,2 %). Sa position nette s'établit ainsi à _ 459,8 millions d'écus, contre _ 10 895 millions d'écus pour l'Allemagne.
Par ailleurs, la Cour des comptes présente une analyse approfondie de l'exécution du budget 1996 dans les différents secteurs d'intervention communautaire. Relevant qu'« une dotation généreuse en crédits budgétaires peut inciter à la dépense ou, pour le moins, n'encourage pas à pratiquer une gestion financière rigoureuse », la Cour révèle en matière agricole « la création ou le maintien de niveaux d'aides excessifs qui ne peuvent être considérés comme reflétant une bonne utilisation des fonds publics ». De même, s'agissant des dépenses relatives aux actions structurelles, la Cour dénonce-t-elle « la mauvaise définition des objectifs et de la teneur des programmes, le défaut de cofinancement et le manque persistant d'informations sur l'état d'avancement des actions ».Analysant les programmes de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants, la Cour note l'accroissement constant des engagements restant à liquider de 1990 à 1996 et relève que les crédits sont supérieurs au niveau de financement susceptible d'être réellement utilisé. Appelant à une meilleure évaluation des actions communautaires, la Cour souligne que « le contrôle des finances communautaires, qu'il soit effectué par la Commission, les auditeurs des États membres ou par la Cour, est plus que jamais nécessaire pour protéger les intérêts du citoyen européen ». Les réponses faites par la Commission européenne sont présentées à la suite de chaque analyse sectorielle.
Dans sa déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes pour 1996 jointe à ce rapport, la Cour conclut que ceux-ci donnent une image fidèle des recettes et des dépenses de l'Union pour 1996, mais qu'elle n'est pas en mesure de donner une assurance globale positive sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

ASSURANCES

Généralités

086036 - COMMISSION - SEC(97) 1824 final - 10 octobre 1997

Projet de communication interprétative de la Commission sur la liberté de prestation de services et l'intérêt général dans le secteur des assurances.

Ce projet de communication est le point de départ d'une consultation lancée par la Commission, en direction des acteurs concernés, en vue de clarifier les principes de liberté d'établissement et de prestation de services ainsi que la notion d'intérêt général dans le secteur des assurances. A l'issue de la consultation qui doit durer quatre mois, la Commission envisage d'adopter une communication interprétative permettant aux opérateurs économiques et aux États membres de connaître la position que la Commission serait susceptible d'adopter si un problème était porté à sa connaissance.
La Commission clarifie tout d'abord, en s'appuyant sur le Traité et sur la jurisprudence de la Cour de Justice, ce qui distingue la libre prestation de services, qui peut revêtir un caractère temporaire ou occasionnel, du droit d'établissement, qui requiert une présence permanente. Pour éclairer « la zone grise » qui peut subsister entre les deux, la Commission cite des exemples sur lesquels les États membres pourront s'appuyer pour limiter les abus et les tentatives de contournement des entreprises d'assurance désireuses d'échapper à leurs obligations.
En ce qui concerne l'intérêt général, la Commission l'aborde à travers les cas où il ne peut être invoqué par les États membres pour imposer des obligations ou des contrôles aux entreprises étrangères, tels que la notification préalable des conditions de police, les systèmes uniformes obligatoires de bonus-malus en matière d'assurance-automobile, les codes de bonne conduite professionnels, les taux d'intérêt techniques maximaux en matière d'assurance-vie etc...

Assurance automobile

086037 - COMMISSION - COM(97) 0510 final - 10 octobre 1997

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile).

Document E 945

La proposition vise à mieux protéger les intérêts des victimes d'accidents de la circulation survenus dans un État membre autre que leur pays de résidence et de leur garantir un traitement comparable quels que soient les endroits de la Communauté où les accidents se produisent. Il s'agit de compléter les effets de la carte verte qui permet aujourd'hui aux victimes d'accidents survenus dans leur pays de résidence mais provoqués par un véhicule immatriculé ou assuré dans un autre État membre de soumettre leur demande d'indemnisation à l'assureur du véhicule en cause par l'intermédiaire des bureaux carte verte.
Six nouveaux droits devront être introduits dans les législations internes s'il n'y figurent pas déjà. Tout d'abord un droit d'action directe des « victimes-visiteurs », à l'encontre des assureurs concernés. En second lieu, chaque entreprise d'assurance d'origine communautaire qui exerce sur le territoire de l'Union sur la base de l'agrément unique prévu par la directive 73/239/CEE, modifiée par la directive 92/49/CEE, devra nommer, dans chaque État membre, un représentant chargé du règlement des sinistres. Ces mêmes assureurs auront l'obligation, sous peine de sanctions relevant de la compétence des États, de faire une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la demande; lorsque les éléments de la demande ne seront pas clairement établis, l'assureur devra faire une réponse appropriée et ne pourra rejeter la demande sans motif. Afin que la victime puisse réellement faire valoir ses droits, un organisme d'information devra être créé dans chaque État membre avec l'obligation de fournir à la victime, le nom de l'assureur, le numéro de police d'assurance du véhicule en cause et le nom du représentant chargé du règlement du sinistre. Enfin, si malgré tout, la victime se heurte à l'attitude dilatoire de l'assureur ou si l'identification de ce dernier s'avère impossible, elle pourra adresser sa demande à un organisme d'indemnisation que les États devront mettre en place et qui devra répondre dans le délai de deux mois de présentation de la demande d'indemnisation (cet organisme sera calqué sur le fonds de garantie automobile).

DROIT

Généralités

086038 - CONSEIL - 11537/97 - 27 octobre 1997
Organisation des travaux en vue de la révision des conventions de Bruxelles et de Lugano relatives à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Droit communautaire

086039 - COMMISSION - SEC(97) 1946 final - 21 octobre 1997
Méthode de consolidation affinée du droit communautaire.
(Il s'agit d'un cadre méthodologique fixant les différentes étapes d'une opération de consolidation d'un texte ou d'un ensemble de textes dans l'ensemble des langues).

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

086040 - CONSEIL - 10191/2/97 - 31 octobre 1997
Projet de convention portant établissement du système « EURODAC » pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et corrigendum.

Nouvelle version du document UE 93

086041 - CONSEIL - 10410/2/97 - 24 octobre 1997
Protection temporaire : note de synthèse des observations des délégations.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

086042 - CONSEIL - 10406/3/97 - 31 octobre 1997

Projet d'action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Ce projet d'action commune vise à améliorer la mise en oeuvre au niveau national des instruments adoptés dans le cadre de l'Union en vue de lutter contre la criminalité organisée. Un mécanisme d'évaluation de leur mise en oeuvre au plan national est ainsi proposé : des thèmes d'évaluation et la liste des États membres à évaluer sont fixés chaque année par la Présidence du Conseil, des équipes d'experts sont désignées et un questionnaire est établi ; les équipes d'évaluation, formées d'experts qui n'ont pas la nationalité de l'État concerné, se rendent dans les États membres et élaborent un projet de rapport, confidentiel, qui est transmis au Conseil.

086043 - CONSEIL - 10816/97 - 25 septembre 1997
Surveillance des télécommunications - Activités au sein de l'UE dans le domaine d'Internet.
086044 - CONSEIL - 10407/2/97 - 29 octobre 1997
Projet d'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne.

Nouvelle version du document UE 96

(La lutte contre les organisations criminelles suppose un renforcement de la coopération européenne, notamment dans le domaine de la drogue, du terrorisme et du trafic d'êtres humains. C'est l'objectif de ce projet d'action commune qui vise la participation à une organisation criminelle et prévoit que ce délit est passible de sanctions pénales dans l'ensemble des États membres).
086045 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0306/97 - 9 octobre 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Martin SCHULZ
Rapport sur
I - la communication de la Commission sur la lutte contre le tourisme sexuel des enfants, et
II - l'aide-mémoire sur la contribution de l'Union européenne au renforcement de la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants.

Drogue

086046 - CONSEIL - 10833/97 - 3 octobre 1997
Projet de règlement du Conseil relatif à la coopération nord-sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie.

Concerne le document E 464

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2211) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 septembre 1995).

Espace judiciaire européen

086047 - CONSEIL - 10258/1/97 - 22 octobre 1997
Projet de décision du Conseil créant un mécanisme en vue de l'éloignement collectif par vol organisé de ressortissants de pays tiers à éloigner des États membres de l'Union.

Nouvelle version du document UE 95

086048 - CONSEIL - 11760/97 - 28 octobre 1997
Rapport sur la réunion à l'OCDE du groupe de travail sur la corruption (Projet de convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans des transactions commerciales internationales), qui s'est tenue à Paris des 6 au 10 octobre 1997.
086049 - CONSEIL - 11812/97 - 30 octobre 1997
Projet d'action commune relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé.

Nouvelle version du document UE 98

Justice

086050 - CONSEIL - 11628/97 - 24 octobre 1997
Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Nouvelle version du document UE 92

086051 - CONSEIL - 11040/97 - 9 octobre 1997
Participation de la Communauté au mécanisme de règlement des différends envisagé par le projet d'accord AMI (Accord Multilatéral sur les Investissements).
086052 - CONSEIL - 9804/3/97 - 30 octobre 1997
Proposition d'action commune portant création d'un réseau judiciaire européen.
(Afin d'améliorer la coopération judiciaire entre les États membres, cette proposition d'action commune prévoit la mise en place d'un réseau judiciaire afin de permettre l'instauration de contacts directs entre les autorités judiciaires des États membres et « autres responsables de la coopération judiciaire et de l'action judiciaire contre les formes de criminalité grave dans les États membres ». Le réseau judiciaire facilite l'établissement des contacts appropriés entre les « points de contact » désignés par chacun des États membres, organise des réunions périodiques entre ces « points de contact », fournit des informations de base, en particulier par un système de télécommunication).

Police

086053 - CONSEIL - 11015/97 - 2 octobre 1997
Rôle de la police dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes - Conclusions de la conférence de Noordwijkerhout/Pays-Bas, 11-13 juin 1997.

086054 - CONSEIL - 8032/6/97 - 23 octobre 1997

Projet de règles concernant la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers.

086055 - CONSEIL - 8033/4/97 - 23 octobre 1997

Règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant d'États et d'instances tiers - État des travaux.

Un premier projet de décision du Conseil vise à compléter la Convention Europol en ce qui concerne la transmission d'informations par Europol à des États ou des instances tierces des données à caractère personnel. Il est ainsi prévu que cette transmission sera possible dans le cadre d'un accord conclu entre Europol et un État tiers ou une instance tierce ou lorsque le directeur d'Europol considère que la transmission des données est absolument nécessaire pour sauvegarder les intérêts essentiels des États membres concernés dans le cadre des objectifs d'Europol ou dans le but de prévenir un danger criminel et imminent. Les données ne peuvent être utilisées qu'aux fins qui ont motivé leur transmission.
Un second projet de décision du Conseil prévoit qu'Europol peut conclure des accords avec des instances et des États tiers concernant la réception d'informations par Europol. L'information et sa source feront l'objet d'une évaluation. Europol sera informé par l'instance ou l'État tiers concerné lorsqu'il est procédé à une rectification ou à un effacement.

086056 - CONSEIL - 8031/3/97 - 23 octobre 1997
Projet de règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les instances liées à l'Union européenne - État des travaux.
086057 - CONSEIL - 8034/4/97 - 23 octobre 1997
Projet de règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne - État des travaux.
(Europol pourra, selon un projet de décision du Conseil, conclure des accords avec des instances liées à l'Union européenne, soit, selon la Convention Europol, les Communautés européennes et les organismes de droit public existant dans le cadre de l'Union européenne, ou des organismes qui existent en vertu d'un accord entre deux ou plusieurs États membres. Ces accords pourront notamment porter sur le détachement d'officiers de liaison, l'accueil de fonctionnaires de haut niveau, l'institution de réunions périodiques).
(Un second projet de décision du Conseil prévoit, en complément des dispositions de la Convention Europol relatives aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne, qu'Europol peut conclure des accords avec ces États. Ces accords peuvent également porter sur le détachement d'officiers de liaison, l'accueil de fonctionnaires de haut niveau et l'organisation de réunions périodiques. Ces accords seront conclus en priorité avec les États avec lesquels les Communautés européennes et les États membres ont établi un dialogue structuré).

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

086058 - CONSEIL - 11064/2/97 - 13 octobre 1997
Suites du Conseil européen d'Amsterdam - JAI / Schengen.
086059 - CONSEIL - 11323/97 - 13 octobre 1997
Projet de règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

MIGRATIONS

Immigration clandestine

086060 - CONSEIL - 11658/97 - 24 octobre 1997
Note sur l'afflux d'immigrants en provenance d'Irak.

Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers

086061 - COMMISSION - COM(97) 0387 final - 30 juillet 1997
Proposition d'acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

FEOGA

086062 - COMMISSION - SEC(97) 1833 final - 9 octobre 1997
Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 10/97.

Politique sanitaire et vétérinaire

086063 - COMMISSION - COM(97) 0509 final - 20 octobre 1997

Rapport consolidé final à la Commission temporaire du Parlement européen chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB.

086064 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0362/97 - 14 novembre 1997

Commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB
M. Reimer BOGE
Rapport sur les suites données par la Commission européenne aux recommandations formulées par la commission d'enquête en matière d'ESB.

Ce rapport est le dernier des quatre rapports élaborés par la Commission pour faire le point sur les mesures prises pour lutter contre l'ESB. Après avoir dressé une sorte d'état des lieux, il présente les différentes actions que la Commission envisage d'engager dans les prochains mois. La commission temporaire du Parlement européen chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB a également adopté le 6 novembre le rapport élaboré par M. Reimer Böge (PPE, Allemagne). Le rapport note que la majeure partie des recommandations de la commission d'enquête en matière d'ESB qui avaient été approuvées par le Parlement européen le 19 février 1997 ont été mises en application par la Commission et que des progrès considérables ont été accomplis en matière de transparence et de renforcement des mécanismes de contrôle. Il se félicite également des initiatives législatives prises dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs. Le rapport souligne cependant que des insuffisances subsistent et regrette que certaines recommandations du Parlement européen n'aient pas été suivies d'effet sur les points suivants : propositions législatives visant à obtenir réparation du coût de l'ESB, mesures disciplinaires à l'encontre de certains fonctionnaires de la Commission, action administrative contre le Royaume-Uni, introduction d'une action contre le Gouvernement britannique pour non-comparution du ministre britannique de l'Agriculture devant la commission d'enquête et motion de censure contre tel ou tel membre de la Commission.

Produits agricoles

086065 - COMMISSION - COM(97) 0536 final - 24 octobre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Document E 958

CONCURRENCE

Rapports annuels

086066 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0316/97 - 13 octobre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Javier AREITIO TOLEDO
Rapport sur le XXVIe rapport sur la politique de concurrence (1996).

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

086067 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0310/97 - 10 octobre 1997

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Paul LANNOYE
Rapport sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil relatives :
- aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
- aux extraits de café et aux extraits de chicorée.

Le rapport de M. Paul Lannoye est consacré pour l'essentiel à l'analyse de la proposition de directive relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine, dont l'article 2 a suscité de très vives controverses en France ou dans les pays producteurs de cacao, tel que la Côte d'Ivoire. En effet, l'article 2 permet aux États membres d'autoriser l'addition de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat, dans la limite de 5 % du poids total du produit fini.
Parmi les amendements proposés par la commission de l'environnement et adoptés par le Parlement européen le 23 octobre dernier, l'un impose la mention correcte et clairement lisible de la présence de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, cette mention devant figurer sur l'étiquetage, à côté de la liste des ingrédients. Un second amendement invite la Commission à effectuer, avant le 1er janvier 2002, une étude permettant d'évaluer l'impact de la directive sur les exportations de cacao des pays en voie de développement.
(Voir Sélection n° 74).

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

086068 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 290 - 23 octobre 1997
Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

086069 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0294/97 - 1er octobre 1997
Commission des relations économiques extérieures;
M. André SAINJON
Rapport sur les délocalisations et les investissements étrangers directs dans les pays tiers.
086070 - COMMISSION - COM(97) 0525 final - 21 octobre 1997
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part.

Document E 943

086071 - COMMISSION - COM(97) 0527 final - 21 octobre 1997
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part.

Document E 944

086072 - CONSEIL - JO L 300 - 4 novembre 1997
Règlement (CE) n° 2135/97 du 24 juillet 1997 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne.
086073 - COMMISSION - JO L 300 - 4 novembre 1997
Décision n° 2136/97/CECA du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe.
086074 - CONSEIL - JO L 300 - 4 novembre 1997
Décision 97/741/CE du 24 juillet 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne.
086075 - COMMISSION - JO L 300 - 4 novembre 1997
Décision 97/742/CECA du 12 septembre 1997 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques.

Adoption définitive du document E 885

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).

Douanes

086076 - CONSEIL - 10988/97 - 9 octobre 1997
Projet de résolution du Conseil portant adoption d'un programme d'action stratégique pour les administrations douanières des États membres de l'Union européenne (troisième pilier).
086077 - CONSEIL - 11089/97 - 9 octobre 1997
Projet de convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières « Naples II ».
086078 - CONSEIL - 11363/97 - 14 octobre 1997
Contribution du service juridique sur le projet de convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières « Naples II » - Article 19, paragraphe 5 et suivants.
086079 - CONSEIL - 11197/97 - 15 octobre 1997
Projet de convention « Naples II » - Suggestions de solution pour les points restés en discussion.
086080 - CONSEIL - 11660/97 - 24 octobre 1997
Projet de convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières « Naples II ».

Concerne le document UE 2

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).
086081 - CONSEIL - JO L 305 - 8 novembre 1997
Règlement (CE) n° 2216/97 du 3 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2658//87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun, pour certains produits relatifs aux technologies de l'information.

Adoption définitive du document E 930

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).
086082 - COMMISSION - JO L 312 - 14 novembre 1997
Règlement (CE) n° 2086/97 du 4 novembre 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Marché intérieur

086083 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0356/97/97 - 10 novembre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Karl von WOGAU
Rapport sur la communication de la Commission sur le plan d'action pour le marché unique.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3510) présenté, au nom de la Délégation, par M. Robert PANDRAUD, le 21 avril 1997, sur le plan d'action pour l'achèvement du marché unique).

Services de télécommunications

086084 - COMMISSION - COM(97) 0503 final - 8 octobre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique ; vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement.
086085 - COMMISSION - COM(97) 0504 final - 8 octobre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications : première mise à jour.
086086 - COMMISSION - COM(97) 0513 final - 15 octobre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie et les orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) : résultats de la consultation publique et propositions en vue de créer un environnement favorable..
086087 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 295 - 29 octobre 1997
Directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

ENERGIE

Electricité

086088 - COMMISSION - COM(97) 0514 final - 15 octobre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement.
(Cette stratégie tend à réduire les émissions de polluants tout en augmentant le rendement énergétique dans l'Union européenne. Après avoir fait le point sur la situation actuelle, la Commission développe un certain nombre de propositions tendant à développer la cogénération. Même si les principaux efforts financiers devront venir des États membres, la Commission estime qu'une réorientation des programmes communautaires s'impose en faveur de la PCCE. Si l'on prend l'exemple du programme « joule-thermie », les progrès à réaliser comprennent un meilleur rapport coût-efficacité, l'adaptation à de nouveaux types d'applications, l'assimilation de techniques de production à partir de combustibles non classiques (énergies renouvelables, charbon gazéifié, gaz de décharge, déchets, ...) et l'amélioration des systèmes de combustion pour répondre à des normes d'émission plus strictes. Sans ces progrès, la PCCE risque de perdre toute chance d'expansion et de ne pas pouvoir s'adapter au marché de l'énergie en constante évolution. Il faut encourager par des mesures spécifiques l'utilisation de la biomasse comme combustible de cogénération ou de chauffage et de refroidissement urbains. Cette remarque s'applique également à l'utilisation des nouveaux cycles du charbon et aux technologies de valorisation énergétique des déchets. En ce qui concerne la PCCE, les objectifs de développement à court terme portent essentiellement sur l'amélioration des performances et la réduction du coût des équipements par la mise au point de matériaux et de techniques de fabrication de meilleure qualité et par l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance. Bien que les meilleures pratiques en matière de conception et d'exploitation des systèmes de PCCE aient notablement progressé, les connaissances et l'expérience ne sont pas aussi largement diffusées qu'elles devraient l'être).

Politique commune de l'énergie

086089 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0308/97 - 9 octobre 1997
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
M. Umberto SCAPAGNINI
Rapport sur la communication de la Commission « Vue globale de la politique et des actions énergétiques ».

ENVIRONNEMENT

(Voir sous la rubrique Relations avec les pays tiers méditerranéens au chapitre COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES).

Généralités

086090 - COMMISSION - COM(97) 0490 final - 13 octobre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur une stratégie de coopération Europe-Asie dans le domaine de l'environnement.
(La communication de la Commission décrit tout d'abord la forte dégradation de l'environnement en Asie, qui se manifeste par la pollution des eaux et de l'air, une mauvaise gestion des déchets, la déforestation et l'appauvrissement biologique. Elle aborde ensuite les causes : absence de priorité politique et de cadre institutionnel, croissance démographique, information et industrialisation rapides.
Les enjeux pour l'Europe sont importants non seulement sur le plan de la préservation de l'environnement mondial et du développement mais aussi sur le plan économique, les difficultés économiques de l'Asie liées à la dégradation de l'environnement pouvant avoir des conséquences négatives sur la croissance des États membres et, à l'inverse, le domaine des activités de l'environnement représentant un champ d'intervention significatif pour les entreprises européennes.
Outre l'action des États membres au profit de l'environnement dans les pays d'Asie, qui prend des formes multiples, la Communauté a déjà conclu avec les pays asiatiques un certain nombre d'accords en ce domaine et le dialogue général avec ces pays porter également sur des questions environnementales.
La Commission propose une stratégie d'ensemble consistant en particulier à mobiliser le secteur privé et à concentrer la coopération sur les questions urbaines et industrielles, ainsi que sur la recherche-développement).

Milieu et ressources naturelles

086091 - COMMISSION - SEC(97) 1429 final - 14 juillet 1997
Document de travail des services de la Commission sur les politiques, programmes, instruments financiers et projets de la Communauté européenne en matière de lutte contre la désertification dans les pays en développement et les États membres de l'UE.
(La Commission fait un bilan de l'engagement de l'Union dans les programmes de lutte contre la désertification, à la fois dans les pays en développement et dans les États membres, la dégradation des terres arides étant devenue un problème majeur dans certaines régions du pourtour nord de la Méditerranée. Le document décrit en outre la prise en compte de la lutte contre la désertification dans les programmes de recherche, la politique agricole et les fonds structurels).

Pollution atmosphérique

086092 - COMMISSION - COM(97) 0481 final - 1er octobre 1997

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : changement climatique - définir une approche communautaire en vue de la conférence de Kyoto.

Le 3 mars 1997, le Conseil des Ministres de l'environnement a adopté une position de négociation sur le changement climatique prévoyant, d'ici 2010, de réduire de 15 % par rapport à 1994 les émissions de trois gaz à effet de serre, le dioxyde de carbone, le méthane et l'oxyde nitreux. La communication de la Commission indique que les données scientifiques attestant du changement climatique présagent des incidences négatives très importantes se manifestant par une réduction de la production agricole et de la diversité biologique, la disparition de terres, des déplacements de population, l'augmentation de certaines maladies. Si les pays industrialisés n'entreprennent pas aujourd'hui une action vigoureuse pour atténuer le changement climatique, les générations futures devront en supporter le coût à un niveau économique beaucoup plus élevé. La communication de la Commission souligne qu'il est techniquement et économiquement possible d'atteindre l'objectif de réduction fixé, en utilisant principalement des technologies et des pratiques actuellement disponibles.

086093 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0343/97 - 4 novembre 1997
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
M. Rolf LINKOHR
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social et au comité des régions sur la dimension énergétique du changement climatique.

Protection de la faune et de la flore

086094 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0325/97 - 22 octobre 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Carlos PIMENTA
Rapport sur la proposition de décision relative à la signature et à la conclusion d'un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie.
(Voir Sélection n° 80).
(Le rapport de M. Carlos Pimenta estime que l'accord intervenu entre la Communauté européenne, le Canada et la Russie à propos des normes de piégeage sans cruauté est inacceptable du point de vue du bien-être des animaux et ne parvient pas à concilier commerce et environnement, si ce n'est par l'abandon de l'interdiction d'importation prévue par le règlement de 1991. Il souligne qu'un accord qui ne garantit pas au minimum l'arrêt de l'utilisation des pièges à mâchoires dans un délai proche est irrecevable).
086095 - CONSEIL - JO L 305 - 8 novembre 1997
Directive 97/62/CE du 27 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

PECHE

086096 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0298/97 - 2 octobre 1997

Commission de la pêche;
Mme Carmen FRAGA ESTEVEZ
Rapport sur la politique commune de la pêche après l'an 2002.
086097 - CONSEIL - JO L 295 - 29 octobre 1997
Directive 97/61/CE du 20 octobre 1997 modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Bâtiment

086098 - COMMISSION - COM(97) 0539 final - 4 novembre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur « La compétitivité de l'industrie de la construction ».

Sidérurgie

086099 - COMMISSION - SEC(97) 1898 final - 21 octobre 1997
Rapport au Conseil sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA - Huitième rapport, novembre 1997.
(En application de ses décisions des 4 avril 1994, 21 décembre 1994 et 29 novembre 1995, la Commission doit élaborer des rapports semestriels qu'elle présente au Conseil au plus tard le 1er mai et le 1er novembre de chaque année ; ces rapports rendent compte de la mise en oeuvre des conditions liées à l'autorisation des aides).

Textile

086100 - COMMISSION - COM(97) 0454 final - 29 octobre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le « Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement ».

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

086101 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0324/97 - 21 octobre 1997
Commission de la politique régionale;
M. Juan de Dios IZQUIERDO COLLADO
Rapport sur le premier rapport triennal sur la cohésion économique et sociale.
(Tout en soulignant la qualité du travail de la Commission, le Parlement européen déplore que le document n'amorce pas l'analyse de l'évolution prévisible de la cohésion dans la perspective de l'union monétaire et de l'élargissement. Il souligne également les nombreuses contradictions entre les différentes politiques communautaires qui nuisent à la cohésion économique et sociale au sein de l'Union. Ce reproche vise particulièrement la PAC, mais aussi la politique des transports, la politique de la concurrence et les programmes-cadre de RDT. Le Parlement se prononce en faveur d'une réforme des politiques structurelles dans le sens de la concentration et du renforcement des pouvoirs locaux).
(Voir Sélection n° 78).

Fonds structurels

086102 - COMMISSION - COM(97) 0526 final - 30 octobre 1997
Huitième rapport annuel sur les fonds structurels.
(Le rapport couvre l'année 1996 et les actions sont analysées sous l'angle spécifique du soutien au développement technologique. Un chapitre est consacré à la synthèse, pour chaque État membre, de l'ensemble des interventions des Fonds structurels. De même un chapitre est consacré à l'évaluation, même s'il comporte principalement la description des mécanismes mis en place. Plus de 500 programmes d'aide régionale sont actuellement à l'oeuvre et plus de la moitié des aides des Fonds structurels pour la période 1994-1999 ont été engagées par les États membres et un tiers déjà versées).

Interventions strusturelles communautaires

086103 - COMMISSION - JO L 308 - 12 novembre 1997
Décisions du 7 mai 1997, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de Bourgogne, Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes concernées par l'objectif n° 2 en France.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Coopération scientifique et technique

086104 - COMMISSION - SEC(97) 2068 final - 5 novembre 1997
Recommandation de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
086105 - CONSEIL - JO L 313 - 15 novembre 1997
Décision 97/763/CE du 10 novembre 1997 portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud.

Adoption définitive du document E 826

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).