La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 22 novembre au 16 décembre 1997. Certains des documents sélectionnés sont signalés particulièrement à l'attention des Commissions par la marque
Les documents précédés de la marque font l'objet d'une analyse.

Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

18 décembre 1997 - N° 87

DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

087001 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0368/97 - 19 novembre 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Aris OOSTLANDER
M. Enrique BARON CRESPO
Rapport sur la communication de la Commission « Agenda 2000 » - Pour une union plus forte et plus large.
Partie A : Proposition de résolution.
Partie B : Exposés des motifs.
Partie C : Avis des commissions parlementaires et lettres des délégations du Parlement européen aux commissions parlementaires mixtes.
(Le Parlement européen a adopté, le 4 décembre 1997, une résolution sur la base de ce rapport).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 425) présenté, au nom de la Délégation, par M. Henri NALLET, le 6 novembre 1997, sur la communication de la Commission européenne « Agenda 2000 »).

Traités

087002 - CONSEIL - JO L 353 - 20 novembre 1997

Rapport explicatif du secrétariat général du Conseil sur la simplification des traités communautaires.
(Ce rapport apporte la motivation, article par article, des simplifications apportées par le Traité d'Amsterdam aux Traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ces simplifications prennent, le plus souvent, la forme d'abrogations de stipulations devenues caduques, les modifications rédactionnelles demeurant extrêmement limitées. L'objectif exclusif de meilleure lisibilité des traités communautaires a donc conduit les négociateurs de la Conférence intergouvernementale à opérer « à droit constant » sans toucher à la situation juridique existante. C'est la raison pour laquelle les modifications prennent la forme d'amendements et non celle d'une nouvelle rédaction globale des traités).

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Radio, télévision

087003 - COMMISSION - COM(97) 0523 final - 24 octobre 1997
Deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant l'application de la directive 89/552/CEE « Télévision sans frontières ».
(Ce rapport présente les grandes évolutions du marché de la télévision en Europe, fournit quelques éléments d'appréciation sur la mise en oeuvre de certaines dispositions de la directive, relatives à la coordination entre les autorités nationales et la Commission, la protection des mineurs, la publicité et, enfin, analyse la jurisprudence de la Cour de justice).

POLITIQUE SOCIALE

Emploi

087004 - COMMISSION - COM(97) 0611 final - 12 novembre 1997
Communication sur les politiques communautaires au service de l'emploi.
087005 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 355 - 21 novembre 1997
Avis sur le « Conseil européen sur l'emploi ».
(Voir Sélection n° 86).

Formation professionnelle

087006 - COMMISSION - COM(97) 0563 final - 12 novembre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : « Pour une Europe de la connaissance ».
(La communication présente les orientations pour les futures actions communautaires, dans les domaines Education-Formation-Jeunesse pour la période 2000-2006 qui auront l'emploi comme priorité absolue. Les programmes Socrates, Léonardo et Jeunesse pour l'Europe, seront regroupés sur un nombre plus limité d'objectifs et pour permettre une plus forte concentration des actions).

Libre circulation des travailleurs

087007 - COMMISSION - COM(97) 0586 final - 12 novembre 1997

Communication sur le plan d'action pour la libre circulation des travailleurs.

S'inspirant des quatre-vingts propositions formulées par le Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, la Commission a présenté, le 12 novembre dernier, un plan d'action en cinq volets destiné à éliminer progressivement les obstacles à cette libre circulation. Observant que celle-ci est devenue, grâce à l'abondante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes une réalité juridique, mais est encore loin d'être entrée véritablement dans les faits, la Commission s'engage :
- à mettre à jour le cadre juridique existant, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, ainsi qu'à l'améliorer, notamment sur des questions telles que celles touchant au droit au regroupement familial, au droit de résidence, à l'égalité de traitement en matière d'avantages fiscaux et sociaux ;
- à améliorer la transparence du marché du travail, notamment dans les régions transfrontalières ;
- à favoriser la mise en place de structures au sein de chaque État membre destinées à lever les obstacles à la libre circulation des personnes ;
- à développer l'information sur le droit à la libre circulation en Europe ;
- à soutenir, dans le cadre du fonds social européen, des projets pilotes destinés à améliorer « l'employabilité » des travailleurs et à promouvoir les avantages liés à une mobilité géographique accrue.

Retraites

087008 - COMMISSION - COM(97) 0486 final - 8 octobre 1997

Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne.

Document E 979

Prenant acte des conclusions présentées par le Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, la Commission a présenté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive visant à combler certaines des lacunes à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés en Europe.
Rappelons, en effet, que ces derniers bénéficient d'une coordination des régimes de sécurité sociale leur permettant de ne pas perdre leurs droits acquis lorsqu'ils sont amenés à travailler dans un autre État membre que leur État d'origine. Les mécanismes de coordination souffrent, toutefois, d'une grave lacune : ils ne concernent que les régimes légaux de retraite et ne traitent donc pas des régimes complémentaires de pension, lesquels jouent, ou seront amenés à jouer, un rôle croissant en Europe.
La présente proposition vise donc à remédier à cette lacune, en reprenant à son compte les priorités dégagées par le Groupe Veil. Elle prévoit notamment :
- la préservation des droits acquis par un travailleur en matière de retraite ;
- la garantie du paiement transfrontalier des pensions ;
- la possibilité, pour les travailleurs détachés, de rester affiliés au régime de pension complémentaire de leur État d'origine.
Compte tenu de la procédure d'adoption de cette proposition, elle ne saurait être adoptée avant le mois de juin 1998.

Santé et sécurité du travail

087009 - COMMISSION - JO L 335 - 6 décembre 1997
Directive 97/65/CE du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail.

SANTE

Médicament

087010 - COMMISSION - COM(97) 0581 final - 14 novembre 1997

La classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain : Rapport au Conseil sur l'application de la directive 92/26/CEE.
(Ce rapport analyse les avancées observées dans la mise en place d'un véritable marché intérieur des produits pharmaceutiques, ainsi que les obstacles rencontrés, et plus particulièrement dans la mise en oeuvre de la directive 92/26/CEE, adoptée en 1989 par le Conseil dans le but d'instaurer, en Europe, des modalités identiques de classification des médicaments).

Transfusion sanguine

087011 - COMMISSION - COM(97) 0605 final - 17 novembre 1997
Proposition de recommandation du Conseil concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne.

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

087012 - COMMISSION - COM(97) 0537 final - 29 octobre 1997

Communication au Conseil et au Parlement européen sur les orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifiques (ACP).

La Commission propose cinq orientations pour la négociation qui s'ouvrira en septembre 1998 en vue de redéfinir la relation entre l'Union et les 71 pays du groupe A.C.P., après l'expiration de la quatrième convention de Lomé, le 29 février 2000 :
1) Renforcer la dimension politique des accords, en intensifiant le dialogue sur tous les aspects concernant les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et la prévention des conflits ;
2) Recentrer la coopération sur la lutte contre la pauvreté, le développement économique durable et l'intégration progressive des pays A.C.P. dans l'économie mondiale ;
3) Ouvrir la coopération à un véritable partenariat économique, plus ambitieux et plus équilibré que le système actuel des préférences commerciales qui ne serait maintenu que pour les pays les moins avancés et, à titre transitoire, pour les autres, jusqu'à son remplacement en 2003 par un accord global de partenariat U.E.-A.C.P., assorti d'accords sous-régionaux renforçant la coopération sectorielle et ouvrant progressivement les marchés des deux parties, avec l'objectif d'établir, en vingt ou vingt-cinq ans, des zones de libre-échange avec chacune des sous-régions ;
4) Rendre la coopération financière et technique plus rigoureuse et plus sélective, grâce à une réduction du nombre d'instruments (une enveloppe de ressources programmables, un fonds d'investissement dirigé vers le secteur privé, une enveloppe pour les situations de crise), à une programmation fondée non seulement sur les besoins, mais aussi sur les mérites, et à une évolution vers une aide directe aux budgets des pays les plus méritants, les amenant à prendre la responsabilité première de leur propre développement ;
5) Introduire davantage de différenciation géographique sans remettre en cause l'intégrité du groupe A.C.P., la régionalisation des accords économiques pouvant entraîner leur extension à des pays non A.C.P.

RELATIONS BILATERALES

PTOM

087013 - CONSEIL - JO L 329 - 29 novembre 1997

Décision 97/803/CE du 24 novembre 1997 portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne.

Adoption définitive du document E 594

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2627) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 mars 1996).

Relations avec l'ancienne URSS

087014 - COMMISSION - COM(97) 0602 final - 12 novembre 1997
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997.

Concerne le document E 933

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

087015 - CONSEIL - JO L 327 - 28 novembre 1997

Décision 97/800/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 30 octobre 1997, relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.

Adoption définitive du document E 276

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2975) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean de LIPKOWSKI, le 31 juillet 1996, sur les relations entre l'Union européenne et les pays membres de la Communauté des États indépendants (C.E.I.).

Relations avec l'Asie

087016 - CONSEIL - JO L 334 - 5 décembre 1997
Décision 97/810/CE du 10 novembre 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao.

Adoption définitive du document E 803

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3474) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 26 mars 1997).

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

087017 - COMMISSION - COM(97) 0502 final - 19 novembre 1997

TEMPUS : Rapport annuel 1996 Phare et Tacis.
(Tempus est un programme d'aide communautaire créé en 1990 pour répondre aux besoins des pays d'Europe centrale et orientale en matière d'enseignement supérieur, dans le cadre du programme Phare, qui a été étendu en 1993 aux nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique dans le cadre du programme Tacis. Les budgets Tempus Phare et Tempus Tacis se sont élevés respectivement à 83,5 et 20,5 millions d'écus en 1996 et, au total, à 601,8 et 69,9 millions d'écus depuis leur création).

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Armement conventionnel

087018 - CONSEIL - JO L 338 - 9 décembre 1997

Action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel.

087019 - CONSEIL - JO L 338 - 9 décembre 1997

Décision 97/818/PESC du 28 novembre 1997 concernant la mise en oeuvre de l'action commune 96/588/PESC relative aux mines terrestres antipersonnel en vue de cofinancer les appels spéciaux du CICR.

087020 - CONSEIL - JO L 338 - 9 décembre 1997

Décision 97/819/PESC du 28 novembre 1997 concernant la mise en oeuvre de l'action commune 96/588/PESC relative aux mines terrestres antipersonnel en vue de contribuer au financement de certains programmes de la SADC et du CICR.

Après la signature par cent vingt et un pays, le 4 décembre 1997, à Ottawa, de la convention internationale sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (qu'une trentaine de pays refusent de signer, dont les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et le Pakistan), le Conseil renforce les mesures déjà prises en 1996 dans trois domaines : la poursuite des efforts politiques déployés par l'Union dans le cadre de la convention de 1980 sur la limitation de l'emploi de certaines armes classiques et de la récente convention sur les mines, en particulier leur ratification rapide par les quinze États membres ; un moratoire commun sur les transferts ainsi que sur la production de mines terrestres antipersonnel ; une contribution de l'Union à l'effort de déminage. Le Conseil a également décidé de fournir des contributions de 8 millions d'écus aux appels spéciaux du Comité international de la Croix rouge pour 1997, de 2,07 millions d'écus au programme régional de la « Southern Africa Development Conference » (SADC) et de 1,43 millions d'écus aux programmes du C.I.C.R. en ex-Yougoslavie et en Irak.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Généralités

087021 - COMMISSION - COM(97) 0564 final - 5 novembre 1997

Communication au Conseil et au Parlement européen sur un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne.
(Voir Sélection n° 85).

Cette communication constitue une première étape symbolique dans la voie de l'harmonisation fiscale en Europe.
Les États membres se sont en effet engagés, par le biais d'un « code de bonne conduite », à geler, puis à démanteler les mesures fiscales « dommageables », c'est-à-dire source de distorsion de concurrence, au terme d'un délai de cinq ans. A compter de 2003, l'ensemble des mesures fiscales dommageables devraient être éliminées. Le démantèlement sera général et mené simultanément dans l'ensemble des États membres.
Parallèlement à ce code de bonne conduite, les États membres sont tombés d'accord sur les quelques grands principes devant régir, dans le cadre d'une directive en cours d'élaboration, la fiscalité de l'épargne. Les États membres se sont prononcés en faveur d'une taxation minimale des revenus de l'épargne versés aux résidents de l'Union européenne. Cette taxation pourra intervenir, soit par le biais d'une retenue à la source, soit par le biais d'informations fournies à l'État membre où réside la personne percevant des revenus, soit par le biais de ces deux mécanismes. Tout en se prononçant en faveur d'une taxation effective des revenus de l'épargne en Europe, les États membres n'ont, toutefois, pas abordé la question du taux ou de la fourchette de taux de cette taxation. Il est vrai qu'il s'agit là d'une question particulièrement sensible, qui divise profondément les États membres. La France serait, par exemple, favorable à un taux, relativement élevé, de 25 %. La Commission devrait présenter une proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne en avril prochain.

TVA

087022 - COMMISSION - SEC(97) 2089 final - 12 novembre 1997

Création d'emplois : communication au Conseil sur la possibilité d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre à titre expérimental et sur base optionnelle.

Soucieuse de favoriser le développement de l'emploi en Europe, la Commission européenne propose, dans cette communication, une initiative extrêmement intéressante : il s'agirait d'autoriser les États membres à appliquer, s'ils le souhaitaient, un taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre fournis localement. Pourraient être notamment concernés les secteurs suivants : les services de réparation, à l'exception des transports, la rénovation et la réparation de logements, les parcs de loisirs, les services de nettoyage et de blanchisserie, les services de proximité tels ceux de l'aide à domicile, les soins aux personnes handicapées ou aux personnes âgées.
Soulignons que cette mesure reste très sérieusement encadrée. Elle ne pourra être mise en oeuvre que pour une durée limitée à trois ans, du 1er juillet 1998 au 30 juin 2001 ; l'application d'un taux réduit de TVA ne doit pas entraîner de distorsions de concurrence, sous peine de se voir interdite par la Commission ; chaque État membre devra soumettre à la Commission, pour autorisation, les mesures qu'il envisage d'adopter.
Notons, enfin, que si une telle mesure devait se révéler favorable à l'emploi, la Commission n'exclut pas de l'introduire, cette fois, sous une forme obligatoire dans l'ensemble de l'Union européenne.

087023 - COMMISSION - COM(97) 0559 final - 13 novembre 1997

Rapport au Conseil et au Parlement européen établi conformément à l'article 12, paragraphe 4 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA : assiette uniforme.

Conformément aux dispositions de la sixième directive T.V.A., la Commission européenne est tenue de soumettre au Conseil, tous les deux ans, un rapport en vue de réexaminer le champs d'application des taux réduits de T.V.A., défini à l'annexe H de la directive précitée.
La Commission note, en effet, que si les écarts de taux normal de T.V.A. observés en Europe ne se traduisent pas, malgré leur ampleur, par de graves détournement de trafic, il n'en est pas de même, en revanche, pour les taux réduits de T.V.A., lesquels sont à l'origine de deux sources de distorsion : le caractère facultatif de l'annexe H conduit les États membres à appliquer un traitement de T.V.A. inégal à des biens et services identiques ; l'absence de définitions communes et claires des catégories de l'annexe H conduit également à des distorsions de concurrence notoires.
Après avoir analysé, pour l'ensemble des catégories énumérées à l'annexe H, ainsi que pour le secteur de l'énergie, les difficultés suscitées par l'application d'un taux réduit de T.V.A., la Commission étudie les demandes d'extension du champ d'application des biens et services soumis à un taux réduit de T.V.A. Son attention se porte, en particulier, sur deux secteurs : les services à forte intensité de main-d'oeuvre, d'une part, et les services « respectueux de l'environnement », d'autre part.
Estimant que le désir d'étendre le champs d'application du taux réduit de T.V.A. irait à l'encontre de la nécessaire simplification du système T.V.A. et soulèverait toute une série de problèmes techniques, notamment une perte de recettes fiscales, la Commission considère que la question de l'harmonisation du champ d'application du taux réduit de T.V.A. devra être réglé dans le cadre plus global du passage au régime définitif du taux de T.V.A., lequel prévoit, rappelons-le, une taxation des biens et services dans le pays du lieu de production.
La Commission se prononce, toutefois, à titre personnel, en faveur de l'introduction d'un taux réduit de T.V.A. unique, assorti d'un champ d'application défini de manière restrictive, une fois le passage au régime définitif de T.V.A. réalisé. Le champ d'application du taux réduit de T.V.A. devra notamment être défini à l'aune de deux critères : le caractère « socialement sensible » des secteurs concernés et l'impact de ce taux en termes de distorsions de concurrence.

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

087024 - COMMISSION - COM(97) 0560 final - 5 novembre 1997

Communication sur l'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires.

La Commission a adopté, le 5 novembre 1997, une communication sur « l'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaire ». Le rapport conclut que la mise en place de la monnaie unique va simplifier considérablement les finances et les politiques de l'Union (par exemple, la gestion du budget ou le système agrimonétaire destiné à protéger le revenu des agriculteurs en cas de fluctuations monétaires). Il présente un aperçu complet des actions qui devront être mises en oeuvre pour le passage à l'euro, notamment pour rendre le droit communautaire compatible avec l'euro. En plus d'une annexe, qui présente une interprétation des textes juridiques contenant des dispositions spécifiques sur les opérations de conversion, la communication, adoptée à l'initiative du président Jacques Santer et du commissaire Yves-Thibault de Silguy, traite notamment de la gestion du budget communautaire, du régime agrimonétaire ou des dépenses administratives. Cette communication devra également aider d'autres institutions communautaires et les autorités nationales à mener à bien leurs propres préparatifs de passage à l'euro.

UEM

087025 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0338/97 - 30 octobre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Giorgio RUFFOLO
Rapport sur le document de travail de la Commission sur les aspects externes de l'Union économique et monétaire.
(Voir Sélection n° 82).

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

087026 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0331/97 - 29 octobre 1997

Commission des budgets;
M. Joan COLOM I NAVAL
Rapport sur l'Agenda 2000 : le cadre financier de l'Union 2000-2006, le système de financement futur.
Partie A : Proposition de résolution.
Partie B : Exposé des motifs.
Partie C : Avis des autres commissions.

Ce document présente l'analyse du Parlement européen sur le renouvellement du cadre financier de l'Union après 1999, tel qu'il est présenté dans la communication « Agenda 2000 » de la Commission européenne. Le rapport de M. Joan Colom I Naval, rapporteur pour la Commission des budgets, fait état des différentes difficultés que soulèvent les propositions de la Commission en matière budgétaire et reprend les avis présentés par les autres commissions sur ce sujet. Sur la base de ce rapport, le Parlement européen a adopté, le 4 décembre dernier, une résolution sur le cadre financier de l'Union après 1999. Dans celle-ci, l'Assemblée de Strasbourg craint une surestimation des hypothèses de croissance sur lesquelles la Commission a fondé ses propositions de programmation financière. Tout en reconnaissant l'utilité de perspectives financières d'une durée suffisamment longue, le Parlement européen insiste sur la nécessité d'une révision automatique de celles-ci lors de toute nouvelle adhésion. Estimant que la Commission « s'est limitée à déclarer intangible l'actuel plafond des ressources propres de 1,27 % du P.N.B. », « même si cela peut être avantageux pour éviter le débat au sein du Conseil européen », il considère que le respect de ce plafond est conditionné par les décisions du Conseil sur la réforme des politiques communes. Regrettant que la Commission ait écarté une réforme du financement de la Communauté européenne, il demande la mise en place d'un système « plus proportionnel à la prospérité relative des citoyens » et plus transparent et réfute la mise en place de mécanismes de correction des déséquilibres budgétaires excessifs. Le Parlement européen souhaite en outre que soit mis un terme à la distinction, qu'il considère comme un « anachronisme », entre dépenses obligatoires et non obligatoires et demande une révision de la procédure budgétaire. Le Parlement européen se prononce en faveur de la création d'une nouvelle rubrique au sein des perspectives financières, qui rassemblerait toutes les dépenses relatives à l'élargissement. Il présente par ailleurs des orientations sur différentes politiques sectorielles (agriculture, environnement, politique régionale, emploi, contrôle budgétaire,...).

087027 - COMMISSION - 92-828-0771-1 - décembre 1997

Rapport financier 1996.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

087028 - CONSEIL - 11626/97 - 30 octobre 1997
Projet de convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
087029 - CONSEIL - 11592/97 - 31 octobre 1997
Projet de convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
087030 - CONSEIL - 12245/97 - 14 novembre 1997
Projet de convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
- Résumé du compromis soumis par la présidence.
087031 - CONSEIL - 11814/1/97 - 17 novembre 1997
Projet de convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
- Compromis soumis par la présidence.

Concerne le document UE 3

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

DROIT COMMERCIAL

Droit des sociétés

087032 - COMMISSION - COM(97) 0565 final - 10 novembre 1997
Proposition modifiée de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition.

Concerne le document E 598

(Le 8 février 1996, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen la proposition de treizième directive en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (OPA).
Le Comité économique et social a donné son avis favorable le 11 juillet 1996.
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture dans le cadre de la procédure de co-décision, lors de sa session plénière des 25 et 26 juin 1997. Dans son avis, le Parlement a approuvé avec une large majorité la proposition de la Commission tout en proposant une vingtaine d'amendements.
La Commission a accepté la plupart d'entre eux, tels que ceux qui prévoient l'information du personnel une fois que l'offre a été rendue publique, ainsi que la communication du document d'offre au personnel. De même a-t-elle accepté que le principe de publicité faite aux actionnaires soit étendu au personnel. En revanche, la Commission s'est opposée à l'amendement tendant à imposer aux dirigeants de la société visée de consulter le personnel avant de rendre son avis à l'égard de l'offre).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2694) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 28 mars 1996).

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

087033 - CONSEIL - 11778/97 - 29 octobre 1997
Proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme FALCONE).
087034 - CONSEIL - 12369/97 - 17 novembre 1997
Proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme FALCONE).
087035 - CONSEIL - 12120/97 - 10 novembre 1997
Mise en oeuvre des recommandations 21 et 25 du Programme Action sur la criminalité organisée.
087036 - CONSEIL - 10406/4/97 - 14 novembre 1997
Projet d'action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Justice

087037 - CONSEIL - 11896/97 - 6 novembre 1997
Séminaire sur les moyens d'améliorer l'entraide judiciaire tout en respectant les droits de l'homme - Résumé des réponses au questionnaire figurant dans le document JUSTPEN 147 (Luxembourg, 1er et 2 octobre 1997).
087038 - CONSEIL - 10059/97 - 11 novembre 1997
Titre exécutoire européen : Inventaire des réponses des délégations aux questionnaires contenus dans les Télex n° 2257 et n° 2664.
087039 - CONSEIL - 11783/97 - 11 novembre 1997
Titre exécutoire européen : Synthèse des réponses des délégations aux questionnaires contenus dans les Télex n°s 2257 et 2667.

Police

087040 - CONSEIL - 8031/5/97 - 13 novembre 1997
Note sur les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les instances liées à l'Union européenne.

MARCHES PUBLICS

087041 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 328 - 28 novembre 1997
Directive 97/52/CE du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux.

Adoption définitive du document E 404

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2058) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 16 mai 1995, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 397), adoptée par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1995).
(Voir Sélection n° 80).

MIGRATIONS

Généralités

087042 - CONSEIL - 7341/5/97 - 10 novembre 1997
Note sur l'échange d'informations en matière d'asile et d'immigration.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Politique sanitaire et vétérinaire

(Voir ci-après sous la rubrique ECHANGES ECONOMIQUES, Commerce international).

Viticulture

087043 - COMMISSION - JO L 324 - 27 novembre 1997
Décision du 14 novembre 1997 reconnaissant que la production de certains vins de pays et certains v.q.p.r.d. en France est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande.
(Dans le cadre du dernier « paquet-prix », les États membres ont introduit une disposition autorisant les États producteurs à octroyer, pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, des autorisations de plantations nouvelles. La France bénéficie ainsi, pour sa part, de 2584 hectares. La présente décision dresse la liste des « vins de qualité produits dans des régions déterminées » (V.Q.P.R.D.) et des « vins de pays » bénéficiaires de ce nouveau dispositif).

CONCURRENCE

Généralités

087044 - COMMISSION - JO C 372 - 9 décembre 1997
Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence.
087045 - COMMISSION - JO C 372 - 9 décembre 1997
Communication concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

Concentrations

087046 - COMMISSION - JO L 336 - 8 décembre 1997
Décision 97/816/CE du 30 juillet 1997 déclarant la compatibilité d'une concentration avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire Boeing/McDonnell Douglas).

Services publics

087047 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0357/97 - 7 novembre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Angela Theodora BILLINGHAM
Rapport sur la communication de la Commission « Les services d'intérêt général en Europe ».
(Voir Sélection n° 76).

CONSOMMATION

Normalisation et qualité des denrées alimentaires

087048 - COMMISSION - JO L 322 - 25 novembre 1997
Règlement (CE) n° 2325/97 du 24 novembre 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil.

Substances dangereuses pour la consommation

087049 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 333 - 4 décembre 1997
Directive 97/56/CE du 20 octobre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

087050 - COMMISSION - COM(97) 0566 final - 12 novembre 1997
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Document E 975

087051 - COMMISSION - COM(97) 0578 final - 14 novembre 1997
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.
087052 - COMMISSION - 97.1046 - 20 novembre 1997
Protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lituanie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les Communautés européennes et la république de Lituanie et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république de Lituanie.

Document E 972

087053 - COMMISSION - 97.1047 - 20 novembre 1997
Protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les Communautés européennes et la république de Lettonie et à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république de Lettonie.

Document E 971

087054 - COMMISSION - 97.1048 - 20 novembre 1997
Accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995.

Document E 970

087055 - COMMISSION - 97.1049 - 20 novembre 1997
Mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la république arabe d'Egypte renouvelant pour une période de 2 ans le système de coopération administrative existant dans le domaine des produits textiles défini dans le mémorandum d'accord paraphé à Genève le 26/11/93 et modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres le 13/10/95.

Document E 973

Douanes

087056 - COMMISSION - COM(97) 0590 final - 14 novembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.

Document E 968

087057 - COMMISSION - 97.1050 - 24 novembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998).

Document E 969

Libre circulation des marchandises

087058 - COUR DE JUSTICE - C-265/95 - 9 décembre 1997
Arrêt de la Cour sur la libre circulation des fruits et légumes.
(Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes constate que diverses actions entreprises par les agriculteurs français en 1993 et 1994 ont porté atteinte à la libre circulation des produits agricoles originaires d'autres États membres, notamment de l'Espagne. Constatant que le Gouvernement français s'est abstenu de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer, sur son territoire, le respect de ce principe de libre circulation, la Cour a jugé que la France avait méconnu ce principe, ainsi que le devoir de coopération imposé aux États membres par le Traité CE).

Marché intérieur

087059 - COMMISSION - COM(97) 0618 final - 24 novembre 1997
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de la seconde phase de SLIM et sur le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la première phase.
(En décembre 1996, le Conseil européen de Dublin a souligné, une nouvelle fois, l'importance qu'il attachait à la simplification de la réglementation communautaire et a demandé une extension du programme SLIM prévu à cette fin. Cette position confirmait l'accueil favorable qu'avait reçu, lors du Conseil marché intérieur du 26 novembre 1996, le rapport de la Commission sur la première phase du projet. Cette communication de la Commission donne un aperçu des recommandations des équipes SLIM pour les quatre secteurs examinés dans cette deuxième phase : les obligations T.V.A., la nomenclature combinée pour le commerce extérieur, les services bancaires et les engrais ; elle précise également la position de la Commission sur ces recommandations. En outre, elle prévoit d'informer le Conseil et le Parlement européen sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations des équipes SLIM de la phase précédente).

ENVIRONNEMENT

Milieu et ressources naturelles

087060 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 355 - 21 novembre 1997
Avis sur la « Proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ».

Concerne le document E 839

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).

Pollution atmosphérique

087061 - COMMISSION - COM(97) 0088 final/2 - 20 novembre 1997
Addendum à la communication au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification :
- Proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre.

Concerne le document E 869

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).

Pollution automobile

087062 - CONSEIL - JO C 351 - 19 novembre 1997
Position commune (CE) n° 39/97 arrêtée par le Conseil le 7 octobre 1997 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.
087063 - CONSEIL - JO C 351 - 19 novembre 1997
Position commune (CE) n° 40/97 arrêtée par le Conseil le 7 octobre 1997 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil

Concernent le document E 704

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3044) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996).
(Voir Sélection n° 75).

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Aides d'État

087064 - COMMISSION - JO L 334 - 5 décembre 1997
Décision 97/811/CE du 9 avril 1997 concernant les aides accordées par la France aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 394) présenté, au nom de la Délégation, par M. Maurice LIGOT, le 30 Octobre 1997, sur le droit communautaire et le dispositif d'allégement des charges sociales dans l'industrie du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure).

POLITIQUE REGIONALE

Généralités

087065 - COMMISSION - COM(97) 0524 final - 14 novembre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les nouvelles programmations régionales 1997-1999 au titre de l'objectif 2 des politique structurelles communautaires - priorité à la création d'emplois.
(La nouvelle période de programmation de l'objectif 2 concerne les mêmes régions, mais les crédits disponibles s'élèvent à 8,2 milliards d'écus, soit une augmentation de 13,8 % par rapport à la période précédente. Il devrait revenir aux régions françaises éligibles une somme de 2,246 milliards d'écus, y compris les reports. Les actions devront être concentrées sur les créations d'emplois (amélioration des structures de production, amélioration des qualifications, compétitivité des PME...).

Interventions structurelles communautaires

087066 - COMMISSION - JO L 317 - 20 novembre 1997
Décision 97/776/CE du 4 août 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Franche-Comté concernée par l'objectif n° 2 en France.
087067 - COMMISSION - JO L 317 - 20 novembre 1997
Décision 97/777/CE du 4 août 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Midi-Pyrénées concernée par l'objectif n° 2 en France.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes-cadres recherche

087068 - COMMISSION - COM(97) 0553 final - 5 novembre 1997
Cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique (1998-2002) - Document de travail de la Commission sur les programmes spécifiques : premiers éléments pour discussion.
(La Commission plaide pour une adoption rapide du 5ème PCRD rompant avec les schémas du programme en cours qui ne sont plus adaptés, tant au niveau de la gestion que de la dispersion des thèmes de recherche).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).
(Voir Sélection n° 85).

TRANSPORTS

Transports aériens

087069 - COMMISSION - JO C 374 - 10 décembre 1997
Communication concernant un rapport sur Air France soumis par la France conformément à la décision de la Commission du 24 juillet 1996.

Transports fluviaux

087070 - COMMISSION - JO L 337 - 9 décembre 1997
Règlement (CE) n° 2433/97 du 8 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure.