La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 17 décembre 1997 au 26 janvier 1998. Certains des documents sélectionnés sont signalés particulièrement à l'attention des Commissions par la marque
Les documents précédés de la marque font l'objet d'une analyse.

Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

29 janvier 1998 - N° 88

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités institutions européennes

088001 - COMMISSION - COM(97) 0626 final - 26 novembre 1997

« Mieux légiférer 1997 » : rapport de la Commission au Conseil européen.
(Conformément aux recommandations du Conseil européen d'Edimbourg, tenu en décembre 1992, la Commission présente un rapport annuel décrivant les actions qui tendent à améliorer la qualité de la législation communautaire. Le rapport pour 1997 confirme la diminution des propositions de législation nouvelle, grâce à une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité et à l'achèvement du programme relatif au marché intérieur, ainsi que la poursuite du travail d'amélioration de la législation existante, approuvée par le Conseil européen d'Amsterdam. La Commission insiste sur le rôle des États membres dans la mise en oeuvre effective du droit communautaire, en stigmatisant les retards enregistrés dans certains domaines (environnement, marché intérieur). On notera par ailleurs que le programme de travail de la Commission pour 1998 comporte quatre fois plus de textes nouveaux que l'année précédente, cette augmentation étant liée à la mise en oeuvre d'« Agenda 2000 ».

Administration

088002 - COMMISSION - COM(97) 0661 final - 12 décembre 1997
- Communication concernant l'évaluation du programme IDA et une seconde phase de ce programme.
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA).
- Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.

Parlement européen

088003 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0006/98 - 7 janvier 1998
Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités
M. Ben FAYOT
Rapport sur l'insertion d'un nouvel article 79 bis (procédure d'avis au sens de l'article 109 J du Traité CE).
(Ce rapport propose d'instaurer une procédure spéciale pour l'adoption de l'avis que le Parlement européen doit donner, en application de l'article 109 J du Traité C.E., sur la liste des États qualifiés pour le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Compte tenu des contraintes de calendrier, une procédure orale simplifiée sera employée, le Parlement se prononçant en bloc, sans amendements, sur les recommandations du Conseil. Rappelons que, en cette matière, la Commission européenne présentera sa proposition le 25 mars 1998, le Conseil « Ecofin » adoptera une recommandation le 1er mai, le Parlement européen émettra son avis le 2 mai au matin et le Conseil européen prendra sa décision l'après-midi. Le Parlement européen a inséré ce nouvel article dans son règlement lors de sa séance du 14 janvier 1998).

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Nouvelles technologies de l'information

088004 - COMMISSION - COM(97) 0570 final - 18 novembre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au suivi du livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, accompagnée d'une proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information.
(Cette communication présente les enseignements qui peuvent être tirés des consultations réalisées autour du livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et de l'information et propose au Conseil d'adopter une recommandation qui précise les grandes lignes d'une action en commun contre les services ayant un contenu illégal).

088005 - COMMISSION - COM(97) 0623 final - 3 décembre 1997

Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation : « Vers une approche pour la Société de l'Information ».
(Ce Livre vert analyse le phénomène de convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de l'information lié au développement de la technologie numérique. S'il ne fait pas de proposition précise de modification du cadre normatif, le livre vert définit les options possibles pour la future politique réglementaire et propose qu'une vaste consultation publique soit lancée entre les acteurs concernés).
088006 - COMMISSION - JO C 6 - 10 janvier 1998
Statut des communications vocales sur Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE.

ENSEIGNEMENT

Généralités

088007 - COMMISSION - SEC(97) 2301 final - 3 décembre 1997
Document de travail des services de la Commission sur l'état des relations en matière d'éducation entre la Commission européenne (DG XXII) et le Conseil de l'Europe (Direction de l'enseignement).

POLITIQUE SOCIALE

Apprentissage

088008 - COMMISSION - COM(97) 0572 final - 12 novembre 1997
Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage.
(La proposition fait suite à deux communications de la Commission, l'une sur le développement de l'apprentissage en Europe et l'autre sur « les lignes directrices pour l'emploi dans les États membres en 1998 ». L'objet est de faciliter les expériences de formations en alternance pour les jeunes européens, dans un autre État membre que leur pays d'origine, par la création d'un « EUROPASS-Formation » attestant du parcours européen de chaque jeune).

Emploi

088009 - COMMISSION - COM(97) 0676 final - 3 décembre 1997

Projet de résolution du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998.

Ce projet de résolution marque l'adoption définitive des lignes directrices pour l'emploi pour 1998, telles qu'elles furent retenues lors du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg des 20 et 21 novembre derniers, consacré à l'emploi.
Au terme de cet accord, les États membres se sont engagés à prendre en compte, dans la définition de leur politique de l'emploi, les objectifs définis à l'échelon communautaire par le biais des lignes directrices. Ils devront ainsi établir, chaque année, un « plan d'action national pour l'emploi », destiné à mettre en oeuvre lesdites lignes directrices. Le Conseil sera ensuite chargé d'examiner la mise en oeuvre de ces plans à la lumière des lignes directrices. Pour 1998, ces plans devraient faire l'objet d'un premier examen lors du sommet européen de Cardiff en juin 1998, puis d'une évaluation au cours du second semestre 1998, lors de la présidence autrichienne.
Rappelons que les 19 lignes directrices retenues s'inscrivent dans un cadre beaucoup plus large que la seule politique de l'emploi au sens strict du terme et visent, notamment, la politique fiscale et la politique d'éducation des États membres. Elles répondent à quatre objectifs principaux :
1. « améliorer la capacité d'insertion professionnelle », notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée ;
2. « développer l'esprit d'entreprise », en éliminant les obstacles à la création de petites et moyennes entreprises, en favorisant l'essor d'activités liées à des besoins non satisfaits par le marché ou en réduisant la pression fiscale pesant sur le travail ;
3. « encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs », notamment en modernisant l'organisation du travail, qu'il s'agisse de l'annualisation du temps de travail, de la réduction du temps de travail ou du développement du travail à temps partiel ;
4. « renforcer les politiques d'égalité des chances », en favorisant l'entrée et le maintien des femmes sur le marché du travail, ainsi que l'intégration des personnes handicapées.

088010 - COMMISSION - SEC(98) 0025 final - 8 janvier 1998

Deuxième rapport sur les initiatives locales de développement et d'emploi : « L'ère des emplois sur mesure ».
(Les initiatives locales de développement et d'emploi (ILDE) ont été lancées en 1995. Elles encouragent les projets ponctuels et ciblés de relance de l'activité, destinés à satisfaire de nouveaux besoins auxquels le marché ne saurait répondre, notamment en matière environnementale et sociale. Ce rapport établit un premier bilan des ILDE : si les résultats en termes de création d'emplois peuvent sembler modestes, il apparaît, en revanche, sur un plan qualitatif, que les ILDE ont nettement contribué à un regain d'activité. Mais surtout, il semble que les ILDE soient riches d'enseignement sur l'avenir de la notion même de travail en procurant des informations sur l'ampleur des transformations de nos systèmes traditionnels d'emploi).

Femmes

088011 - CONSEIL - JO L 14 - 20 janvier 1998
Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

Adoption définitive du document E 713

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3094) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 octobre 1996).

Formation professionnelle

088012 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0405/97 - 9 décembre 1997
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
Mme Susan A. WADDINGTON
Rapport sur le rapport de la Commission sur l'accès à la formation continue dans l'Union.

Licenciement

088013 - COMMISSION - COM(97) 0653 final - 5 décembre 1997
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (version codifiée).

Concerne le document E 755

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3290) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 14 janvier 1997).

Sécurité sociale

088014 - COMMISSION - COM(97) 0561 final - 12 novembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers.

Document E 996

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 653) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 22 janvier 1998).

Travail à temps partiel

088015 - CONSEIL - JO L 14 - 20 janvier 1998

Directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

Adoption définitive du document E 918

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

SANTE

Cancer et tabagisme

088016 - COMMISSION - 97.1081 - 2 décembre 1997

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac.
Au terme de sept années de négociation, les États membres sont parvenus, le 4 décembre dernier, à adopter une position commune concernant l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac à compter du 1er octobre 2006.
Selon les dispositions retenues, la proposition de directive interdirait toute publicité, directe ou indirecte, pour les produits du tabac. Cette interdiction entrera en vigueur de manière graduelle : les États membres disposeront d'un délai de trois ans pour mettre en oeuvre la directive, une fois celle-ci adoptée. Une période supplémentaire de transition d'une année sera accordée à la presse écrite pour abolir la publicité sur les produits du tabac ; les activités de parrainage disposeront de deux années supplémentaires, tandis que le parrainage des manifestations culturelles ou sportives de portée mondiale, notamment les grands prix de formule 1, bénéficieront d'un délai supplémentaire de trois années, à la double condition que les sommes consacrées à de tels parrainages subissent une réduction durant la période transitoire et que des accords permettent de réduire l'impact de la publicité pour les produits du tabac lors de ces manifestations.
Indiquons également que la proposition de directive autorise l'usage de bonne foi des symboles partagés par les cigarettes et d'autres produits, comme cela est fréquemment le cas pour les produits de luxe et élargit la définition de la publicité aux points de vente, laquelle demeure autorisée sur ces lieux.
Il reste à savoir si le Parlement européen, appelé à se prononcer dans cadre de la procédure de codécision, retiendra ces dispositions.

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

088017 - COMMISSION - COM(97) 0659 final - 1er décembre 1997

Rapport au Conseil sur la coopération régionale en Europe.

Ce rapport traite de la coopération régionale de l'Union européenne avec d'autres pays européens. Il ne porte pas sur des initiatives propres aux États membres de l'Union. La Commission propose que la Communauté soutienne des initiatives capables de promouvoir des projets concrets à l'intérieur d'une zone géographique efficace, qui ne soient pas seulement des forums de discussion, en s'appuyant sur les instruments politiques, commerciaux et d'assistance technique existants. Elle souligne qu'avec l'élargissement, le nombre d'États membres de l'Union participant à des programmes régionaux augmentera et que la coopération régionale pourrait favoriser le développement de relations plus étroites entre l'Union et les nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique, ainsi qu'avec les pays de l'Europe du Sud-Est. Le rapport présente des fiches et des cartes sur sept dispositifs : la Conférence des Balkans sur la stabilité, la sécurité et la coopération dans l'Europe du Sud-Est ; le Conseil euro-arctique de la mer de Barents ; la coopération économique de la Mer noire ; l'Initiative centre européenne ; le Conseil des États de la Mer baltique ; l'Initiative de Royaumont ; l'Initiative de coopération de l'Europe du Sud-Est.

088018 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0388/97 - 3 décembre 1997
Commission du développement et de la coopération;
M. Charles GOERENS
Rapport sur l'amélioration de l'efficacité de l'aide communautaire.

088019 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0391/97 - 3 décembre 1997

Commission du contrôle budgétaire;
M. Juan Manuel FABRA VALLES
Rapport sur le rapport spécial n° 2/97 de la Cour des comptes sur les aides humanitaires de l'Union européenne.

Aide alimentaire

088020 - COMMISSION - JO L 346 - 17 décembre 1997
Règlement (CE) n° 2519/97 du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire.

FED

088021 - COMMISSION - SEC(97) 2302 final - 8 décembre 1997

Fonds européen de développement (FED) : Estimation des contributions nécessaires pour faire face aux dépenses de l'exercice 1998 ainsi que prévisions de dépenses pour 1999, 2000, 2001 et 2002.

Préférences tarifaires

088022 - COMMISSION - COM(97) 0721 final - 16 décembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements (CE) n° 3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne.

Concerne le document E 948

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 487) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 65), devenue définitive le 28 décembre 1997).

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Afrique

088023 - CONSEIL - JO L 344 - 15 décembre 1997
Règlement (CE) n° 2465/97 du 8 décembre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone;
088024 - CONSEIL - JO L 344 - 15 décembre 1997
Position commune 97/826/PESC du 8 décembre 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Sierra Leone.

Adoption définitive du document E 949

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 487) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997).

Relations avec l'Amérique du Nord

088025 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0410/97 - 11 décembre 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Dominique SOUCHET
Rapport sur la communication de la Commission sur Europe - États-Unis : clés pour le progrès.
(Le Parlement européen a adopté, le 14 janvier 1998, une résolution sur la base de ce rapport).
(Voir Sélection n° 66).

Relations avec l'ancienne URSS

088026 - CONSEIL - JO L 1 - 3 janvier 1998
Décision 98/1/CE, Euratom du 18 décembre 1997 relative à un programme Tacis de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997.

Adoption définitive du document E 933

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

Relations avec le Proche-orient

088027 - COMMISSION - COM(97) 0552 final - 3 décembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires occupés.

Document E 988

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 653) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 22 janvier 1998).

Relations avec les États européens occidentaux

088028 - COMMISSION - COM(97) 0642 final - 26 novembre 1997
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande (1995-1999).
088029 - CONSEIL - JO L 353 - 24 décembre 1997
Règlement (CE) n° 2614/97 du 15 décembre 1997 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande.

Adoption définitive du document E 840

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

088030 - CONSEIL - JO L 348 - 18 décembre 1997
Décision 97/831/CE du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Décision 97/832/CE du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Adoption définitive du document E 749

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3257) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).
088031 - COMMISSION - COM(97) 0538 final - 3 décembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Document E 984

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 653) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 22 janvier 1998).

RELATIONS MULTILATERALES

Espace économique européen

088032 - COMMISSION - COM(97) 0567 final - 27 novembre 1997

Troisième rapport annuel au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le mécanisme financier de l'Espace économique européen.
(L'Espace économique européen a créé le 1er janvier 1994 un mécanisme financier d'aide à des projets de développement - dans les domaines de l'environnement, du transport, de l'enseignement et de la formation - en Grèce, en Irlande, en Irlande du Nord, au Portugal et dans certaines régions de l'Espagne. Géré par la Banque européenne d'investissement, ce dispositif aura alloué, au cours de la période d'application de cinq ans qui s'achèvera le 31 décembre 1998, des subventions d'un montant total de 500 millions d'écus et des bonifications d'intérêt de 2 % par an sur des prêts de la B.E.I. d'un montant de 1,5 milliard d'écus. Le financement est assuré par les États membres de l'A.E.L.E. et, depuis l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne en 1995, par le budget communautaire pour leur quote-part).

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

DEFENSE

Industries nationales d'armement

088033 - COMMISSION - COM(97) 0583 final - 4 décembre 1997

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : « Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union en matière d'industries liées à la défense ».

Face à la dégradation qui caractérise la situation de ce secteur industriel, depuis le cri d'alarme lancé par la Commission dans sa communication de janvier 1996 sur l'industrie de défense, elle propose au Conseil d'adopter une position commune au titre de la P.E.S.C., relative à l'élaboration d'une politique européenne d'armement comprenant des mesures en matière de circulation de biens (système simplifié de transferts intracommunautaires, mécanismes transparents et non-discriminatoires d'acquisitions militaires) et en matière douanière (liste commune de matériels qui pourraient être exemptés des droits du tarif douanier commun compte tenu des besoins des États membres et du développement d'une politique européenne d'armement). Elle présente par ailleurs un plan d'action en quatorze points, contenant les initiatives qu'elle se propose de prendre elle-même à court terme pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de défense, préserver sa base technologique et créer le cadre industriel nécessaire au développement d'une véritable identité européenne de défense et de sécurité.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Généralités

088034 - CONSEIL - JO C 2 - 6 janvier 1998

Conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale.

Ces conclusions marquent l'adoption définitive du « code de bonne conduite fiscale », ainsi que l'élaboration d'un accord sur le principe d'une taxation minimale de l'épargne.
Selon les dispositions de ce code de bonne conduite concernant les entreprises, les États membres disposeront d'un délai de cinq ans pour geler, puis démanteler les « mesures fiscales dommageables » pour leurs partenaires, c'est-à-dire les mesures favorisant une concurrence fiscale déloyale. Dès le 1er janvier 1998, aucune mesure nouvelle destinée à octroyer aux entreprises des avantages fiscaux ne pourra être accordée. A compter de l'an 2003, l'ensemble des mesures dommageables devront avoir été éliminées. S'agissant des mesures fiscales pouvant être assimilées à des aides d'État, le Conseil prend note de l'engagement souscrit par la Commission de présenter en 1998 l'équivalent d'un code de bonne conduite.
S'agissant de la taxation de l'épargne, les États membres sont parvenus à définir quelques principes directeurs devant guider la présentation d'une proposition de directive. Au terme de cet accord, seuls seraient compris dans le champ d'application de la future directive les intérêts versés par un État membre à des particuliers résidant dans un autre État membre. Chaque État serait en mesure de définir comme il l'entend les modalités de cette taxation : retenue à la source, échanges d'information avec l'État membre de résidence ou combinaison de ces deux systèmes.
Soulignons enfin que l'ensemble de ces mesures sont théoriquement dépourvues d'effet juridique contraignant pour les États membres. Il s'agit, en effet, d'un simple engagement politique. Toutefois, la force symbolique, ainsi que la portée de cet engagement devraient dissuader les États membres de rompre l'accord conclu.

Impôts indirects

088035 - COMMISSION - COM(97) 0621 final - 24 novembre 1997
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis).

Concerne le document E 853

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 63), devenue définitive le 21 décembre 1997).

TVA

088036 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0376/97 - 27 novembre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Patrick COX
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications.

Concerne les documents E 785 et E 790

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3418) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 mars 1997).

INSTITUTIONS FINANCIERES

Banques et autres établissements financiers

088037 - COMMISSION - COM(97) 0706 final - 15 décembre 1997

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.
(Il s'agit d'une proposition de codification de l'ensemble de la législation communautaire relative à la liberté d'établissement et à la liberté d'exercice de l'activité des banques et des établissements financiers, soit sept directives).

POLITIQUE MONETAIRE

Bourse et marché financier

088038 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0380/97 - 1er décembre 1997
Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Bryan M.D. CASSIDY
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.

Concerne le document E 893

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).

Euro

088039 - COMMISSION - SEC(97) 2384 final - 16 décembre 1997

Document de travail de la Commission sur la préparation des administrations publiques au basculement à l'Euro.
(Dix États membres ont publié un plan national de basculement à l'euro. Une majorité d'États ont l'intention dès janvier 1999 de donner aux entreprises et, dans de nombreux cas, aux particuliers la possibilité de choisir l'euro dans leurs relations avec l'administration. Selon les pays, les domaines couverts sont : la comptabilité et les rapports avec les entreprises, la constitution de sociétés avec un capital en euro ou la conversion en euro du capital des sociétés existantes, les déclarations et paiements en matière d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Les États membres ont l'intention de continuer à utiliser les monnaies nationales au niveau interne (budget, comptabilité...) jusqu'à la fin de la période transitoire (décembre 2001). Une tendance se dessine néanmoins en faveur de la publication parallèle en euro des principaux agrégats publics, en fin de période transitoire. Le coordination avec les autorités régionales ou locales est un aspect essentiel des préparatifs.)

SME

088040 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0417/97 - 19 décembre 1997
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. John STEVENS
Rapport sur la monnaie électronique et l'Union économique et monétaire.
(Le Parlement européen a adopté, le 13 janvier 1998, une résolution sur la base de ce rapport).
(Il s'agit d'une initiative de la Commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen, qui encourage l'Institut monétaire européen et la Commission à tirer le meilleur parti des possibilités qu'offre l'avènement de la monnaie électronique pour le processus d'introduction de l'euro et pour l'économie européenne en général. La résolution adoptée par le PE attire également l'attention sur les dangers qu'il convient de prévenir).

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

088041 - COMMISSION - COM(97) 0571 final - 21 novembre 1997
Rapport :
I. sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les résolutions du Parlement européen accompagnant les décisions de décharge pour le budget général, la CECA et le FED,
II. sur le suivi des commentaires accompagnant la recommandation du Conseil sur la décharge,
III. sur les réponses des États membres aux observations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport annuel,
pour l'exercice 1995.
088042 - COMMISSION - SEC(97) 2094 final - 4 décembre 1997
Rapport sur l'exécution du budget de la Commission au 31 octobre 1997.

Système des ressources propres

088043 - COMMISSION - COM(97) 0652 final - 5 décembre 1997
Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

Document E 995

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 653) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 22 janvier 1998).

088044 - COMMISSION - COM(97) 0673 final - 8 décembre 1997

Deuxième rapport sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (période 1993-1996).

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

088045 - CONSEIL - 13245/97 - 12 décembre 1997

Projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Concerne le document UE 3

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

088046 - CONSEIL - JO C 382 - 16 décembre 1997
Résolution du 4 décembre 1997 sur les mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages de complaisance.

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

088047 - COMMISSION - COM(97) 0691 final - 12 décembre 1997

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité.

Les modèles d'utilité sont des droits enregistrés qui confèrent à leurs titulaires une protection exclusive pour les inventions techniques. Cependant, le degré d'inventivité requis est généralement différent de celui qui est exigé en matière de brevets. De plus, les modèles d'utilité sont accordés, en règle générale, sans examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité. Il s'agit donc de titres de protection pouvant être obtenus plus rapidement que les brevets et à moindre frais, mais qui offrent, en contrepartie, une moindre sécurité juridique.
La présente proposition, qui fait suite au livre vert présenté par la Commission en juillet 1995, a pour objet d'harmoniser la protection effective accordée aux inventions techniques par les législations nationales et, par conséquent, à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Actuellement, les inventions dans ce domaine font l'objet de règles de protection très différentes selon les États membres de la Communauté européenne.
L'harmonisation permettra la coexistence de régimes nationaux de protection par le modèle d'utilité équivalents. Le demandeur d'un modèle d'utilité sera assuré de trouver un droit de protection équivalent et ne se heurtera plus à une série de réglementations différentes. S'il demande une protection dans un autre État membre, il en connaîtra la portée et les conditions essentielles d'obtention. De plus, l'harmonisation permettra de réduire les frais et de simplifier la demande de protection dans les autres États membres.

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

088048 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0381/97 - 2 décembre 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Renzo IMBENI
Rapport sur le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995).
088049 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0393/97 - 4 décembre 1997
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
Mme Marlène LENZ
Rapport sur la création d'une structure unique de coordination unique à l'intérieur de la Commission européenne, compétente en matière de droits de l'homme et de démocratisation.

ETRANGERS

Racisme et xénophobie

088050 - CONSEIL - 13479/97 - 15 décembre 1997
Charte des partis politiques européens pour une société non raciste - Texte proposé le 5 décembre 1997 par la Commission consultative « Racisme et xénophobie » aux partis politiques européens.
088051 - CONSEIL - 13480/97 - 15 décembre 1997
Principes de bonne pratique et de non-discrimination à l'intention des partis politiques - Rapport des entretiens effectués auprès de représentants de partis politiques dans les États membres de l'Union européenne.

Réfugiés et droit d'asile

088052 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0402/97 - 10 décembre 1997

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
Mme Hedy d'ANCONA
Rapport sur :
- le projet d'acte du Conseil établissant la convention portant création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile ;
- la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile.
(Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Concerne le document UE 109

(Le Parlement européen a apporté des amendements importants au projet tendant à assurer une protection plus grande des droits et libertés des personnes : limitation des données, de leur durée de conservation, création d'un « Protecteur européen de données sur les citoyens »).

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

088053 - CONSEIL - 12461/97 - 20 novembre 1997
Organisation des travaux sous la présidence du Royaume-Uni.
088054 - CONSEIL - 8663/5/97 - 2 décembre 1997
Note sur la traite des êtres humains.

088055 - CONSEIL - 12447/1/97 - 24 novembre 1997

Rapport sur l'état de la criminalité organisée dans l'Union européenne en 1996.

088056 - COMMISSION - COM(97) 0582 final - 26 novembre 1997

· Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet.
· Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet.
088057 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0372/97 - 27 novembre 1997
Commission des droits de la femme;
Mme S.A. WADDINGTON
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle.
088058 - CONSEIL - 13174/97 - 5 décembre 1997
Projet d'action commune adoptée par le Conseil relative l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne.

Concerne le document UE 117

088059 - CONSEIL - JO L 344 - 15 décembre 1997
Action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée.
088060 - CONSEIL - 13292/97 - 15 décembre 1997
Programme de travail du Comité K.4 pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1998.

Drogue

088061 - CONSEIL - 12254/1/97 - 1er décembre 1997
Projet de rapport au Conseil européen sur la drogue.

Espace judiciaire européen

088062 - CONSEIL - 12625/97 - 2 décembre 1997
Rapport explicatif sur le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Concerne le document UE 55

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3258) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 19 décembre 1996).

Extradition

088063 - CONSEIL - 13078/97 - 3 décembre 1997
Dialogue structuré avec les pays d'Europe centrale et orientale, y compris les États baltes, à l'occasion de la session du Conseil (Justice et Affaires intérieures) du 5 décembre 1997 - Exposé de la France en matière d'extradition.

Justice

088064 - CONSEIL - 13191/1/97 - 9 décembre 1997

Réalisations dans le domaine « Justice et Affaires intérieures » au cours de l'année 1997.
088065 - CONSEIL - JO C 11 - 15 janvier 1998
Résolution du 18 décembre 1997 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période allant du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Police

088066 - CONSEIL - 12165/97 - 11 novembre 1997
Projet de règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune.

088067 - CONSEIL - 5858/6/97 - 28 novembre 1997

Règlement sur la protection du secret (Article 311 de la Convention Europol).

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

088068 - CONSEIL - 12720/97 - 25 novembre 1997

Ventilation de l'acquis de Schengen.
(Cette note de la délégation espagnole constitue un élément de réflexion sur les modalités de l'insertion de l'acquis de Schengen dans le cadre des travaux de l'Union. Des bases juridiques possibles pour les différentes coopérations Schengen sont ici proposées).

MIGRATIONS

Généralités

088069 - CONSEIL - 12844/97 - 28 novembre 1997
Note sur la proposition d'action commune adoptée par le Conseil instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration, et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus).

Immigration clandestine

088070 - CONSEIL - 13348/97 - 11 décembre 1997
Note de la délégation allemande sur l'afflux d'immigrants en provenance d'Irak.

088071 - CONSEIL - 13550/97 - 17 décembre 1997

Décision du Comité exécutif Schengen du 15 décembre 1997, relative aux problèmes posés par l'immigration en provenance d'Irak.

SECTES

088072 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0408/97 - 11 décembre 1997
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
Mme Maria BERGER
Rapport sur les sectes dans l'Union européenne.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Agriculture biologique

088073 - COMMISSION - COM(97) 0747 final - 9 janvier 1998
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Céréales

088074 - COMMISSION - COM(97) 0717 final - 16 décembre 1997
Communication au Conseil sur la prorogation de l'accord international sur les céréales de 1995 et la négociation de l'accord devant lui faire suite.
088075 - COMMISSION - JO L 350 - 20 décembre 1997
Règlement (CE) n° 2586/97 du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire.
(Cette proposition de règlement tend à adapter l'aide à l'approvisionnement des DOM à l'évolution des cours mondiaux des produits céréaliers).

FEOGA

088076 - COMMISSION - COM(97) 0589 final - 25 novembre 1997
Projet de vingt-sixième rapport financier concernant le fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section Garantie : exercice 1996.
088077 - COMMISSION - SEC(97) 2210 final - 28 novembre 1997
Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte : n° 11/97 et n° 12/97.

Forêt

088078 - COMMISSION - COM(97) 0630 final - 28 novembre 1997
Rapport au Conseil et au Parlement européen d'un bilan d'application du règlement (CEE) n° 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture.

Huile et oléagineux

¬¬088079 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0374/97 - 27 novembre 1997

Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Salvador JOVE PERES
Rapport sur la note au Conseil des ministres et au Parlement européen concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive (y compris les aspects économiques, culturels, régionaux, sociaux et environnementaux), l'actuelle organisation commune des marchés, la nécessité d'une réforme et les solutions proposées - Etude des options possibles.

Dans ce rapport, le Parlement procède à une évaluation très critique des deux options présentées par la Commission pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive : la mise en place d'un régime d'aide unique à tous les producteurs fondé sur la production réelle, qui manque, selon le Parlement européen, d'un régime complémentaire de soutien des petites exploitations ; l'octroi d'une aide forfaitaire en fonction du nombre d'oliviers, se substituant aux deux formes d'aide à la production et à la consommation, qui lui paraît poser des problèmes de contrôle et présenter des risques sur le plan de l'environnement et du dépeuplement rural. La résolution adoptée par le Parlement européen propose que la réforme de l'O.C.M. repose sur les éléments suivants : octroi d'une aide unique à la production qui inclue les petits producteurs, augmentation de la quantité maximale garantie, suppression des aides à la consommation et mise en place d'un système intégré de contrôle.

(Voir Sélection n° 81).

PAC

088080 - COMMISSION - COM(97) 0607 final - 1er décembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (version codifiée).

Document E 993

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 653) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 22 janvier 1998).

Politique sanitaire et vétérinaire

088081 - COMMISSION - SEC(97) 2296 final - 3 décembre 1997

Document de travail des services de la Commission sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
(Ce document présente les mesures qui ont été prises depuis juin 1997 au niveau communautaire pour lutter contre l'E.S.T. et une mise à jour des données épidémiologiques concernant la maladie de Creutzfeldt-Jacob communiquées par les États membres.)
088082 - COMMISSION - JO L 1 - 3 janvier 1998
Décision 98/5/CE du 9 décembre 1997 relative à la mise en place, en France, d'un système informatique pilote de gestion sanitaire des élevages porcins (Infoporc).

Productions agricoles

088083 - COMMISSION - COM(97) 0620 final - 4 décembre 1997
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel.
(Dans ce rapport, la Commission procède à une analyse détaillée de la mise en oeuvre du règlement « agri-environnemental » et présente un certain nombre de recommandations dans la perspective de l'Agenda 2000 : accent mis sur les services environnementaux exigeant un effort accru de l'agriculteur (comme la pratique de l'agriculture biologique, la sauvegarde des habitats semi-naturels), la révision éventuelle du système des primes partiellement finançables, le réexamen de l'obligation de gel des terres sur une durée de vingt ans).

Qualité des produits agricoles

088084 - COMMISSION - JO L 353 - 24 décembre 1997
Décision 97/967/CE du 5 décembre 1997 relative à la contribution de la Communauté au financement d'un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1997.
(La contribution communautaire à ce programme est de 750 000 écus pour 1997).

Sucre

088085 - COMMISSION - JO L 5 - 9 janvier 1998
Règlement (CE) n° 30/98 du 8 janvier 1998 complétant le plan de restructuration visé par le règlement (CEE) n° 1487/92 relatif à une aide forfaitaire à la culture de canne à sucre dans les départements français d'outre-mer.
(Les mesures d'aide à la plantation de la canne à sucre dans les départements français d'Outre-Mer prévues par le règlement n° 1487/97 n'ont pas atteint tous leurs objectifs économiques en raison des difficultés climatiques et d'une durée d'exécution plus longue que prévu. Le présent règlement permet donc à la France d'octroyer des aides supplémentaires à la replantation et à l'amélioration foncière).

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

088086 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0401/97 - 9 décembre 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Paul LANNOYE
Rapport sur la proposition de la Commission concernant la simplification des directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires :
Propositions de directives du Conseil relatives :
- à certains sucres destinés à l'alimentation humaine
- au miel
- aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
- à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
- aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons destinées à l'alimentation humaine.
088087 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0009/97 - 8 janvier 1998
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Ilona GRAENITZ
Rapport sur le livre vert de la Commission sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne.
(La proposition tend à simplifier 7 directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires, afin de ramener les textes législatifs, jugés exagérément détaillés, aux seules dispositions essentielles nécessaires pour assurer la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. Ces denrées sont les produits de cacao et de chocolat, certains sucres, le miel, les jus de fruits, les laits de conserve ou déshydratés, les extraits de café et de chicorée, les confitures, gelées, marmelades et la crème de marrons.
Cette refonte a été, selon la Commission, réalisée en tenant compte des changements intervenus dans le domaine des procédés technologiques et du « goût du consommateur » et de l'évolution législative relative, notamment, à l'étiquetage des denrées alimentaires, à leur hygiène, aux différents additifs alimentaires, aux contaminants, aux solvants d'extraction et aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires.
Le rapport de M. Lannoye critique, en particulier, le fait que l'objectif de libre circulation des produits risque d'être atteint au détriment de la qualité des produits et de l'information correcte du consommateur.
C'est pourquoi, les amendements qu'il a proposés et qui ont été adoptés par le Parlement européen le 14 janvier dernier sont inspirées d'un double souci : autoriser les États membres à prévoir des dispositions nationales plus détaillées ou non prévues par les propositions de directive concernées, alors que celles-ci l'interdisent ; renforcer les exigences en matière d'étiquetage).

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

088088 - COMMISSION - COM(97) 0603 final - 20 novembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.

Document E 981

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 604) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997).
088089 - COMMISSION - COM(97) 0637 final - 28 novembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie.

Document E 978

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 604) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997).

088090 - COMMISSION - COM(97) 0640 final - 1er décembre 1997
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendements ou d'adaptation desdits contingents.

Document E 980

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 604) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997).

088091 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0392/97 - 8 décembre 1997

Commission des relations économiques extérieures;
M. André SAINJON
Deuxième rapport sur les délocalisations et les investissements étrangers directs dans les pays tiers.
(Dans un deuxième rapport, la Commission des relations économiques extérieures du Parlement européen se prononce, de façon mesurée, pour le développement équilibré des investissements directs à l'étranger, qui répondent à une logique économique de long terme, tout en récusant les opérations de délocalisation essentiellement motivées par des considérations fiscales, sociales ou environnementales.)

088092 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0403/97 - 10 décembre 1997

Commission des relations économiques extérieures;
Mme Erika MANN
Rapport sur les relations commerciales et économiques transatlantiques.
(Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

La Commission des relations économiques extérieures et le Parlement européen se prononcent, dans une résolution articulée en 56 points, sur l'état des relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et les États-Unis. A la suite du « nouvel agenda transatlantique » et du plan d'action conjoint adoptés à Madrid le 3 décembre 1995, des sommets transatlantiques se sont tenus les 16 décembre 1996 et les 28 mai et 5 décembre 1997. Un dialogue transatlantique entre entreprises a eu lieu parallèlement à Chicago le 9 novembre 1996 et à Rome les 6 et 7 novembre 1997.
Le Parlement européen rappelle l'importance de ces relations transatlantiques et se prononce pour leur approfondissement, qui passe notamment par une libéralisation accrue des échanges. Il reconnaît néanmoins que « la politique commerciale des États-Unis après la guerre froide se caractérise par une attitude plus dure et se fonde plus que par le passé sur des principes tels que l'équité des pratiques commerciales, la réciprocité, le régionalisme et l'unilatéralisme ». Il juge « qu'il est essentiel que l'Union européenne se dote d'une politique commerciale cohérente ».
Le rapport, après les différends bilatéraux sur la viande aux hormones, la viande de volaille et le maïs manipulé génétiquement, appelle à la définition d'un consensus américano-européen sur les normes alimentaires à appliquer. Il regrette que les « États-Unis maintiennent des barrières douanières de facto dans presque tous les secteurs de l'économie » et souligne l'importance des accords de reconnaissance mutuelle pour limiter les barrières non tarifaires aux échanges. Le rapport « s'élève vigoureusement contre les effets extraterritoriaux » de lois américaines récentes (Helms-Burton et d'Amato). Il réaffirme son soutien au système multilatéral instauré par l'Organisation mondiale du commerce, de préférence aux initiatives régionales ou bilatérales.

088093 - COMMISSION - COM(97) 0677 final - 12 décembre 1997

- Communication au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
(La Commission européenne propose de modifier les règles applicables en matière de droits antidumping pour les importations en provenance de Chine et de Russie. Le droit communautaire relatif aux instruments de défense commerciale classe les pays tiers en deux catégories, pays à économie de marché et pays à économie centralisée. A la suite de la chute du communisme, les PECO ont été rayés de la liste des pays n'ayant pas une économie de marché. La Commission européenne constate les efforts entrepris en Chine et en Russie pour transformer leurs économies et propose en conséquence d'assouplir les règles antidumping communautaires applicables à ces deux pays.)
088094 - COMMISSION - JO L 351 - 23 décembre 1997
Règlement (CE) n° 2603/97 du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

088095 - COMMISSION - COM(98) 0004 final - 14 janvier 1998

- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle.

La Commission européenne a dévoilé, le 14 janvier, ses propositions de réforme du régime communautaire d'importation de bananes. La réforme est destinée à répondre aux objections que l'Organisation mondiale du commerce a soulevées dans sa décision du 29 avril 1997 contre le régime d'importation, tout en maintenant les engagements que l'Union européenne a contractés en vertu de la Convention de Lomé pour garantir la stabilité des revenus des cultivateurs de bananes des pays A.C.P. L'élément central de la réforme est le démantèlement du système d'octroi des licences d'importation.
La Commission propose de maintenir les contingents d'importation de base tels qu'ils ont été établis en 1993, date de lancement de l'organisation commune du marché de la banane (2,2 millions de tonnes pour les producteurs d'Amérique latine et 875 000 tonnes pour ceux des A.C.P.). Le supplément de 353 000 tonnes ajouté au contingent de la zone dollar suite à l'adhésion en 1995 de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède, serait maintenu. Le tarif douanier préférentiel (taux nul) dont bénéficient les importations dans les limites du contingent de bananes A.C.P. subsisterait. Serait en revanche supprimée la part de 90 000 tonnes réservée aux importations non-traditionnelles de bananes A.C.P. dans le quota de 875 000 tonnes. Les droits tarifaires frappant ces importations resteraient inchangés : il serait imposé un montant de 75 écus/tonne pour les importations restant dans les limites du quota de bananes d'Amérique latine, pour passer à 765 écus/tonne en cas de dépassement du quota. Le tarif douanier pour le quota supplémentaire « post-adhésion » devrait passer à 300 écus/tonne. De même, le droit nul préférentiel pour les importations de bananes A.C.P. comprises dans le quota resterait d'application, mais un droit de 200 écus/tonne devrait frapper les importations non-traditionnelles originaires des A.C.P.
Le grand changement réside dans l'abrogation du système de licences d'importation par lequel 30 % des licences sont octroyées aux importateurs spécialisés dans la banane A.C.P. (importateurs de catégorie B). Des arrangements alternatifs doivent encore être trouvés, mais il est d'ores et déjà laissé entendre que les contingents tarifaires seront directement répartis entre les pays producteurs, chaque année, sur base de consultations au sein du comité de gestion du marché de la banane de l'Union européenne. Les responsables de la Commission reconnaissent toutefois que l'abrogation du système d'octroi de licences réduirait considérablement le prix que les importateurs communautaires versent aux producteurs A.C.P. Les importateurs de catégorie B ne pourront plus payer le prix de la prime imposée pour les bananes A.C.P. en vendant les licences d'importation excédentaires aux importateurs se spécialisant dans les produits de la zone dollar. Une aide supplémentaire décroissante sur dix années de 535 millions d'écus pour les cultivateurs des A.C.P. est proposée, tandis que les cultivateurs de l'Union européenne bénéficieront d'une augmentation automatique de l'aide directe pour compenser chaque baisse du prix d'achat des bananes. Les Quinze, réunis le 20 janvier en Conseil « agriculture », sont restés divisés entre ceux qui veulent protéger les intérêts des pays A.C.P. et ceux qui veulent libéraliser le marché de la banane.

Douanes

088096 - CONSEIL - 12781/97 - 16 décembre 1997
Projet d'acte du Conseil établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

Concerne le document UE 2

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).
088097 - CONSEIL - JO L 7 - 13 janvier 1998
Décision 98/18/CE du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière.

Adoption définitive du document E 810

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).

Services de télécommunications

088098 - CONSEIL - JO L 347 - 18 décembre 1997
Décision 97/838/CE du 28 novembre 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base.

Adoption définitive du document E 939

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 487) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997).

Services postaux

088099 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 15 - 21 janvier 1998
Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.

Adoption définitive du document E 474

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2260) présenté, au nom de la Délégation, par M. Franck BOROTRA, le 6 octobre 1995, sur le service public dans le cadre de l'Union européenne, à la résolution (T.A. n° 428) adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1995, ainsi qu'au rapport d'information (n° 2999) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 1er octobre 1996).

ENERGIE

Généralités

088100 - COMMISSION - COM(97) 0550 final - 18 novembre 1997
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et mesures connexes.

CECA

088101 - COUR DES COMPTES - JO C 380 - 15 décembre 1997
Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1996.

Energies nouvelles

088102 - COMMISSION - COM(97) 0599 final - 26 novembre 1997
Communication sur l'énergie pour l'avenir : les sources d'énergies renouvelables.
(Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires).
088103 - COMMISSION - COM(97) 0646 final - 2 décembre 1997
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - ALTENER II.

ENVIRONNEMENT

Généralités

088104 - COMMISSION - COM(97) 0592 final - 18 novembre 1997

Communication sur l'environnement et l'emploi (Construire une Europe « durable »).
(Cette communication constitue un document de réflexion très général dans lequel la Commission évalue les interactions entre le secteur de l'emploi et celui de l'environnement et suggère un certain nombre d' « actions clés » pour que l'objectif d'un développement durable soit mieux intégré dans les politiques publiques : examen des effets des nouvelles technologies sur l'emploi et l'environnement, restructuration des systèmes fiscaux afin de réduire les coûts non salariaux et d'incorporer les coûts des ressources dans le prix des biens et des services, action en faveur de la formation et de l'éducation).
088105 - COMMISSION - SEC(97) 2314 final - 5 décembre 1997
Orientation pour l'Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale (COM[94]670) : Rapport sur l'état d'avancement des travaux sur l'intégration des systèmes d'informations économiques et environnementaux.
(Ce document dresse un bilan à mi-parcours du programme de travail de la Commission sur cinq ans, adopté en 1994, qui prévoyait l'établissement d'un système européen de comptes environnementaux et d'indicateurs décrivant les incidences des activités humaines sur l'environnement).
088106 - COMMISSION - SEC(97) 2345 final - 10 décembre 1997
Document de travail des services de la Commission : Rendre le budget plus vert.
(Ce document fait le point des progrès réalisés pour intégrer les préoccupations d'environnement dans cinq secteurs du budget communautaire qui sont l'agriculture, la cohésion sociale et économique, les transports, l'énergie et la recherche et le développement technologique).
088107 - COMMISSION - COM(97) 0633 final - 12 décembre 1997
Rapport conforme à l'article 7, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1404/96 : LIFE.
(Ce rapport fournit un état des projets financés par l'instrument financier pour l'environnement LIFE créé en 1992).

Catastrophes naturelles

088108 - CONSEIL - JO L 8 - 14 janvier 1998
Décision 98/22/CE du 19 décembre 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

Adoption définitive du document E 425

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2112) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 27 juin 1995).

Déchets

088109 - COMMISSION - COM(97) 0604 final - 21 novembre 1997
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/67/CE concernant l'incinération des déchets dangereux.
(Ce projet de texte communautaire tend à renforcer les dispositions de la directive 94/67/CE relative à l'incinération des déchets dangereux. Il établit des taux limites d'émission dans l'air de produits dangereux et instaure des valeurs limites pour la teneur en ces produits des eaux rejetées par les usines d'incinération).

Milieu et ressources naturelles

088110 - COMMISSION - COM(97) 0614 final - 26 novembre 1997

Proposition modifiée de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.

Concerne le document E 839

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997.

Pollution atmosphérique

088111 - COMMISSION - COM(97) 0500 final - 8 octobre 1997
Proposition de directive du Conseil relative à des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant.
(Cette proposition de directive rendra plus sévères les valeurs limites de concentration pour quatre polluants atmosphériques. Ces objectifs chiffrés sont assortis d'un calendrier et de nouvelles obligations pour les États en matière de surveillance et d'information du public).

Pollution industrielle

088112 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0406/97 - 10 décembre 1997
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
M. Christian CABROL
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles dans certaines activités industrielles.

Concerne le document E 782

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

Protection de la faune et de la flore

088113 - COMMISSION - COM(97) 0651 final - 5 décembre 1997
Proposition de directive du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (version codifiée).

088114 - COMMISSION - COM(97) 0726 final - 11 décembre 1997

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté.
(Cet accord permet d'envisager, à l'issue d'une période de six ans, l'interdiction des méthodes de pièges à mâchoires aux États-Unis. Il est le résultat d'une forte pression de la Communauté, cette dernière ayant menacé d'appliquer aux États-Unis, en cas de non-conclusion de l'accord, un embargo sur les importations de fourrures et de produits manufacturés d'espèces animales capturées selon des normes de piégeage cruelles).

Ressources en eau

088115 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0407/97 - 10 décembre 1997
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
M. Juan de Dios IZQUIERDO COLLADO
Rapport sur la viabilité technologique de réseaux hydrauliques transeuropéens.

MARCHE INTERIEUR

Libre circulation des marchandises

088116 - COMMISSION - COM(97) 0619 final - 18 novembre 1997

Proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges.

Document E 989

Cette proposition a pour objet de doter la Communauté de moyens d'action efficaces et rapides, qui lui permettraient de combattre les atteintes au principe de libre circulation des marchandises, par exemple l'immobilisation ou la destruction des importations de produits en provenance d'autres États membres.
A cet effet, la Commission demandera, par voie de décision, à l'État membre concerné, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à une entrave, manifeste et caractérisée, à la libre circulation des marchandises au sens des articles 30 à 36 du Traité. Ce pouvoir donné à la Commission serait limité à certains cas pour lesquels il est nécessaire d'agir rapidement et n'a donc pas vocation à se substituer purement et simplement à la procédure en manquement prévue à l'article 169 du Traité. Ainsi, la décision de la Commission produirait des effets juridiques immédiats en faveur des particuliers dans l'ordre juridique national, contrairement aux mesures précontentieuses prévues à l'article 169 du Traité.
Dans l'hypothèse où l'État concerné ne se conformerait pas à la décision de la Commission dans le délai imparti - soit environ vingt jours tous délais cumulés - celle-ci peut saisir la Cour de justice.
Aux yeux de la Commission, cette proposition est une réponse au mandat que lui a donné le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997. Celui-ci lui avait demandé d'examiner les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises, y compris la possibilité d'imposer des sanctions aux États et l'a invitée à « soumettre des propositions à cet effet avant sa prochaine réunion en décembre 1997 ».

PECHE

088117 - CONSEIL - JO L 12 - 19 janvier 1998

Règlement (CE) n° 45/98du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés.

Ce règlement, adopté à la majorité qualifiée lors du Conseil « pêche » du 19 décembre dernier, fixe pour 1998 et pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux de captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, ainsi que la répartition des captures entre les États membres et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks.
Se fondant sur les recommandations scientifiques du Conseil international pour l'exploitation des mers (C.I.E.M.), la Commission européenne avait proposé une légère augmentation par rapport à 1997 des totaux autorisés de capture de certaines espèces en raison du niveau relativement satisfaisant de reconstitution de leurs stocks (sole dans le golfe de Gascogne, hareng et cabillaud en mer du nord, églefin, crevette du nord, saumon et maquereau). En revanche, elle proposait la réduction des possibilités de pêche pour certaines ressources « chroniquement surexploitées », comme le merlan, la plie et le lieu noir de la mer du nord, le homard de Norvège et certains stocks de hareng. De même, ont été introduits pour la première fois des limites de pêche pour certaines espèces de mer du Nord, notamment le lançon.
On relèvera que cette proposition de règlement a fait l'objet au sein du Conseil d'âpres négociations au cours desquelles la France a notamment obtenu des augmentations des quotas de sardine, de merlu de l'Atlantique, de cabillaud dans le golfe de Gascogne, de merlan dans la Manche et au large de la côte sud de l'Irlande.

088118 - CONSEIL - JO L 12 - 19 janvier 1998
Règlement (CE) n° 62/98 du 19 décembre 1997 fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
088119 - CONSEIL - JO L 12 - 19 janvier 1998
Règlement (CE) n° 63/98 du 19 décembre 1997 fixant, pour 1998, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de la convention définie par la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
088120 - CONSEIL - JO L 12 - 19 janvier 1998
Règlement (CE) n° 64/98 du 19 décembre 1997 fixant, pour l'année1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane.

088121 - COMMISSION - COM(97) 0719 final - 16 décembre 1997

Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne : responsabilité, partenariat, compétitivité.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Entreprises

088122 - COMMISSION - COM(97) 0610 final - 25 novembre 1997
Rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat 1997.
088123 - COMMISSION - COM(97) 0645 final - 2 décembre 1997
Quatrième rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la décision relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME).

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Télécommunications

088124 - COMMISSION - C (98) 0050 final - 8 janvier 1998
Recommandation concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé : Partie 1 - Tarification de l'interconnexion.

Textile

088125 - COMMISSION - JO C 392 - 24 décembre 1997
Communication adressée, en application de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE, aux autres États membres et autres intéressés, concernant des aides accordées à « Lainière de Roubaix ».

POLITIQUE REGIONALE

(Voir sous la rubrique RELATIONS MULTILATERALES, Espace économique européen, au chapitre COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES).

Interventions structurelles communautaires

088126 - COMMISSION - JO L 14 - 20 janvier 1998
Décision 98/77/CE du 20 novembre 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Lorraine concernée par l'objectif n° 2 en France.

TRANSPORTS

Transports de personnes

088127 - CONSEIL - JO L 4 - 8 janvier 1998
Règlement (CE) n° 11/98 du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus.
088128 - CONSEIL - JO L 4 - 8 janvier 1998
Règlement (CE) n° 12/98 du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre.

Transports ferroviaires

¬¬088129 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0412/97 - 12 décembre 1997

Commission des transports et du tourisme;
M. Pavlos SARLIS
Rapport sur le livre blanc de la Commission intitulé « Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires » et la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée « Freeways de fret ferroviaire transeuropéens ».

S'agissant d'abord du livre blanc de la Commission, le rapport de M. Sarlis estime que la libéralisation immédiate et totale de l'accès aux infrastructures ferroviaires préconisée par la Commission poserait d'énormes problèmes à l'ensemble des chemins de fer européens et hypothéquerait l'efficacité des mesures d'accompagnement que la Commission souhaite prendre. Pour ces raisons, M. Sarlis se prononce en faveur d'une libéralisation progressive.
Quant aux « Freeways » (corridors) de fret ferroviaire transeuropéens, ils tendent à assurer aux utilisateurs un transport de marchandises libre d'entraves et d'interruptions, notamment aux frontières intérieures. Un corridor serait mis en place sur la base d'un accord entre les gestionnaires des infrastructures ferroviaires des États membres, prévoyant la création d'un guichet unique au nom et pour le compte des gestionnaires d'infrastructures qui sont parties à l'accord. M. Sarlis estime que la mise en oeuvre de cette idée contribuera à un accroissement sensible de la circulation de fret ferroviaire et facilitera un passage de la première à la seconde étape de la libéralisation des transports par rail.

Transports maritimes

¬088130 - COMMISSION - COM(97) 0678 final - 10 décembre 1997

Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes.
(Selon la Commission, le secteur portuaire n'a pas été, jusqu'ici, au centre du débat sur la politique européenne des transports. L'objet du livre vert est donc de lancer une discussion sur le secteur portuaire européen afin de recenser les questions qui doivent être abordées au niveau communautaire, ce qui aboutira, le cas échéant, à l'établissement, dans certains domaines, de politiques cohérentes qui devraient améliorer les résultats du secteur tout en répondant aux besoins économiques et sociaux de la Communauté. Les principaux objectifs de ces politiques devraient être : premièrement, de contribuer à renforcer l'efficacité des ports et à améliorer les infrastructures portuaires et maritimes en intégrant les ports dans le réseau transeuropéen multimodal ; deuxièmement, de satisfaire à l'obligation faite par le traité d'assurer une concurrence sans entrave ni discrimination dans le secteur).

Transports routiers

088131 - COMMISSION - COM(97) 0698 final - 12 décembre 1997
Rapport concernant l'application en 1993-1994 du règlement CEE n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (18e rapport de la Commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route).