La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 27 janvier au 24 février 1998. Certains des documents sélectionnés sont signalés particulièrement à l'attention des Commissions par la marque ¬
Les documents précédés de la marque ¬¬ font l'objet d'une analyse.

Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

26 février 1998 - N° 89

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

¬089001 - COMMISSION - 92-828-2446-2 - 10 février 1998

Rapport général sur l'activité de l'Union européenne - 1997.

Médiateur

089002 - MEDIATEUR EUROPEEN - JO C 44 - 10 février 1998
Rapport spécial.
(Ce document constitue le premier rapport spécial adressé par le médiateur au Parlement européen, en complément à son rapport général annuel. Il présente les résultats d'une enquête menée auprès de quinze institutions ou organes communautaires, autres que le Conseil et la Commission, sur l'accès du public à leurs documents).

Parlement européen

¬¬089003 - COMMISSION - COM(97) 0731 final - 7 janvier 1998

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 93/109/CE « Droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ».

La directive 93/109/CE a été appliquée pour la première fois lors des élections européennes de juin 1994 (ou, pour les trois nouveaux adhérents, lors des premières élections directes, tenues en 1995 ou 1996). Si, dans l'ensemble, cette directive a été transposée de manière satisfaisante par les Etats membres dans leur législation, l'expérience de 1994 a mis en lumière deux problèmes : l'information des citoyens de l'Union non nationaux sur leurs droits a été insuffisante ; la participation des non nationaux aux élections européennes a été faible, s'établissant à 5,87 % pour l'ensemble de l'Union. Un seul candidat non national a été élu dans son Etat de résidence.
La Commission propose d'améliorer l'application de la directive en renforçant les campagnes d'information, en encourageant la coopération entre administrations nationales et en facilitant la participation des citoyens non nationaux de l'Union à la vie politique de leur Etat de résidence.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

POLITIQUE SOCIALE

Emploi

¬¬089004 - CONSEIL - JO C 30 - 28 janvier 1998

Résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998.

Aux termes de cette résolution, les Etats membres se sont engagés à prendre en compte, dans la définition de leur politique de l'emploi, les objectifs définis à l'échelle communautaire dans les lignes directrices. Chaque Etat devra ainsi établir, tous les ans, un « plan d'action national pour l'emploi », destiné à mettre en oeuvre ces lignes directrices. Le Conseil sera ensuite chargé d'examiner la mise en oeuvre de ces plans à la lumière des lignes directrices. Pour 1998, ces plans devraient faire l'objet d'un premier examen lors du sommet européen de Cardiff en juin 1998, puis d'une évaluation au cours du second semestre 1998, lors de la présidence autrichienne.
Rappelons que les 19 lignes directrices retenues s'inscrivent dans un cadre beaucoup plus large que la seule politique de l'emploi au sens strict du terme et couvrent, notamment, la politique fiscale et la politique d'éducation des Etats membres. Elles répondent à quatre objectifs principaux :
1. « améliorer la capacité d'insertion professionnelle », notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée ;
2. « développer l'esprit d'entreprise », en éliminant les obstacles à la création de petites et moyennes entreprises, en favorisant l'essor d'activités liées à des besoins non satisfaits par le marché ou en réduisant la pression fiscale pesant sur le travail ;
3. « encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs », notamment en modernisant l'organisation du travail, qu'il s'agisse de l'annualisation du temps de travail, de la réduction du temps de travail ou du développement du travail à temps partiel ;
4. « renforcer les politiques d'égalité des chances », en favorisant l'entrée et le maintien des femmes sur le marché du travail, ainsi que l'intégration des personnes handicapées.

(Voir aussi la Sélection n° 88).

Santé et sécurité du travail

089005 - COMMISSION - COM(97) 0728 final - 7 janvier 1998
Vingt-et-unième rapport annuel d'activités du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail - 1996.

SANTE

Généralités

089006 - COMMISSION - COM(98) 0034 final - 27 janvier 1998
Troisième rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé.

Handicapés

089007 - COMMISSION - COM(98) 0015 final - 20 janvier 1998
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évaluation du troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (HELIOS II) 1993-1996.

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

¬089008 - COMMISSION - SEC(98) 0119 final - 28 janvier 1998

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord de partenariat pour le développement avec les ACP.

¬089009 - COMMISSION - SEC(98) 0204 final - 2 février 1998

Analyse du projet de directives de négociation - accord de partenariat CE-ACP : examen des critères définis par le rapport au Conseil européen d'Amsterdam.

¬089010 - COMMISSION - COM(98) 0040 final - 29 janvier 1998

Rapport sur l'aide financière et technique et la coopération économique avec les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine sous le régime du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil du 25 février 1992.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'ancienne Yougoslavie

089011 - COMMISSION - COM(98) 0018 final - 21 janvier 1998
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Relations avec le Proche orient

¬089012 - COMMISSION - COM(97) 0715 final - 16 janvier 1998

Communication sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix et l'assistance future au Proche orient.

Relations avec les Etats de la CEI

089013 - CONSEIL - JO L 43 - 14 février 1998
Décision 98/138/CE du 26 janvier 1998 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.

Adoption partielle du document E 716

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3094) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 29 octobre 1996).

089014 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 49 - 19 février 1998
Décision 98/14/CE, CECA, Euratom du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

Adoption définitive du document E 274

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1523) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 10 août 1994).

Relations avec les pays Baltes

089015 - COMMISSION - COM(98) 0009 final - 19 janvier 1998
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.

Document E 1008

089016 - COMMISSION - COM(98) 0023 final - 22 janvier 1998
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.

Document E 1013

089017 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 26 - 2 février 1998
Décision 98/98/CE, CECA, Euratom du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.
089018 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 51 - 20 février 1998
Décision 98/150/CE, CECA, Euratom du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part.

Adoption partielle du document E 568

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2550) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 7 février 1996).

¬089019 - CONSEIL - 98.173 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec l'Estonie.

¬089020 - CONSEIL - 98.175 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec la Lettonie.

¬089021 - CONSEIL - 98.176 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec la Lituanie.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

¬089022 - CONSEIL - 98.171 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec la Bulgarie.

¬089023 - CONSEIL - 98.172 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec la République tchèque.

¬089024 - CONSEIL - 98.174 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec la Hongrie.

¬089025 - CONSEIL - 98.177 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec la Pologne.

¬089026 - CONSEIL - 98.178 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec la Roumanie.

¬089027 - CONSEIL - 98.179 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec la Slovaquie.

¬089028 - CONSEIL - 98.180 - 12 février 1998

Projet de décision concernant les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions énoncés dans le partenariat pour l'adhésion avec la Slovénie.

(Les partenariats pour l'adhésion inscrivent dans un cadre unique, pour chacun des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, les domaines prioritaires d'adaptation, la programmation de l'assistance financière de l'Union européenne qui devrait s'élever à plus de 21 milliards d'écus de 2000 à 2006 au titre de la stratégie de pré-adhésion, ainsi que les conditions de respect des obligations découlant des accords européens d'association et de progrès dans la satisfaction des critères d'intégration définis par le Conseil européen de Copenhague. Ces partenariats devraient entrer en vigueur en mars 1998, après leur adoption par le Conseil et l'établissement par chaque pays candidat d'un programme national d'adoption de l'acquis communautaire).

¬089029 - COMMISSION - COM(98) 0003 final - 13 janvier 1998

Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 1996.

Relations avec les pays tiers méditerranéens

089030 - COMMISSION - COM(98) 0007 final - 16 janvier 1998
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le partenariat euro-méditerranéen dans le secteur des transports.

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Commerce des armes

089031 - CONSEIL - JO L 32 - 6 février 1998
Décision 98/106/PESC du 26 janvier 1998 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

DOM-TOM

¬¬089032 - COUR DE JUSTICE - C-212/96 - 19 février 1998

Arrêt de la Cour sur l'octroi de mer - Régime fiscal des départements français d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalent à un droit de douane - Impositions intérieures.

Dans cet arrêt « Chevassus-Marche » du 19 février dernier, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce en faveur de la validité, au regard du droit communautaire, de la décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, autorisant le maintien de la taxe « d'octroi de mer » dans les départements français d'Outre-mer.
Rappelons que la taxe d'octroi de mer, introduite en 1946, frappait les seules marchandises importées par le DOM concerné, à l'exclusion de celles produites sur place. Ce régime ayant été jugé par la Cour incompatible avec le droit communautaire, le Conseil a assigné, en 1989, aux autorités françaises un délai pour modifier les modalités d'application de la taxe d'octroi de mer : selon l'article 1 de la décision 89/688/CEE précitée, les autorités françaises devaient, d'ici le 31 décembre 1992, rendre applicable la taxe d'octroi de mer, non seulement aux produits introduits dans le DOM concerné, mais également aux produits obtenus sur place. Toutefois, l'article 2, paragraphe 3, précisait qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du « nouvel octroi de mer », des exonérations de taxe, partielles ou totales, pouvaient être autorisées en faveur des productions locales pour une période ne dépassant pas dix ans.
C'est précisément ce régime d'exonération que la Cour a été amenée à examiner. Jugeant ces exonérations « nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées », la Cour les a considérées comme compatibles et conformes avec le Traité. Ces exonérations sont justifiées par « les graves difficultés économiques auxquelles les DOM sont confrontés » et qui sont imputables à leur « insularité, leur éloignement et leurs besoins spécifiques de développement ».
Notons, toutefois, que la Cour ne se prononce nullement sur la compatibilité, au regard du droit communautaire, de la loi française du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision 89/688. Or, cette loi a précisément eu pour objet d'introduire dans les DOM le nouvel octroi de mer. La question de la validité du régime français avec le droit communautaire reste donc toujours en suspens.

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

089033 - CONSEIL - JO C 35 - 2 février 1998
Résolution du 19 janvier 1998 relative aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.
(La Commission et le Conseil sont d'accord sur les caractéristiques techniques des huit pièces en euro : 2 ; 1 ; 0,50 ; 0,20 ; 0,10 ; 0,05 ; 0,02 ; 0,01. Le Parlement européen avait, dans son avis, préféré six pièces et regretté de n'avoir pas été consulté sur les motifs figurant sur ces pièces.)
089034 - COMMISSION - COM(98) 0039 final - 6 février 1998
Communication sur la stratégie d'information sur l'euro.
(La Commission européenne présente ses conceptions en matière d'information des citoyens et des entreprises sur l'euro, campagne qui s'échelonne de 1998 à 2002.)

UEM

¬¬089035 - CONSEIL - JO C 35 - 2 février 1998

Résolution du Conseil européen du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du traité CE.

Le Conseil européen de Luxembourg a adopté une résolution créant un « Conseil de l'euro » et renforçant la coordination des politiques économiques entre les Etats membres de l'Union européenne : évolution macro-économique, politiques budgétaires, politiques structurelles comme les marchés du travail, les prix et la fiscalité. Les Etats participant à la zone euro pourront se réunir entre eux de façon informelle, tout en respectant le rôle du Conseil « économie et finances ». La résolution expose également les modalités de mise en oeuvre des dispositions du Traité relatives à la politique de change de l'euro et à la représentation externe de la Communauté.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

¬¬089036 - COMMISSION - SEC(98) 0100 final - 23 janvier 1998

Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 : Synthèse chiffrée.

¬¬089037 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 44 - 16 février 1998

Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998.

A l'issue de la deuxième lecture du Parlement européen le 18 décembre 1997, son Président a constaté que le budget général des Communautés était définitivement arrêté. Ce budget s'établit à 91 milliards d'écus en crédits d'engagements et 83,5 milliards d'écus en crédits de paiements, soit une augmentation respective de 2,1 % et 1,41 % par rapport au budget communautaire pour 1997. Conformément aux souhaits exprimés par l'autorité budgétaire communautaire et au premier chef par le Conseil, ces montants permettent de maintenir une marge substantielle sous les plafond des ressources propres, le montant total des crédits pour paiement représentant 1,14 % du P.N.B. communautaire alors que la décision du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres fixait à 1,26 % du P.N.B. le plafond des ressources susceptibles d'être appelées pour assurer le financement des Communautés.
Les crédits consacrés au FEOGA-garantie, qui représentent 45 % des crédits pour engagements au sein de ce budget, ont fait l'objet d'une réduction de 550 millions d'écus par rapport à l'avant-projet de budget établi par la Commission et sont fixés au niveau d'exécution atteint en 1997. Les crédits consacrés aux actions structurelles représentent 37 % des crédits pour engagements et enregistrent une progression de 6,3% par rapport au budget pour 1997, le Parlement européen ayant refusé de réduire ces dotations d'un milliard d'écus ainsi que le proposait le Conseil. Les politiques internes et les actions extérieures représentent respectivement 6,3 % et 6,6 % des crédits pour engagements pour 1998 ; on notera, parmi les politiques internes, la dotation de 191 millions d'écus en faveur de la nouvelle initiative pour l'emploi. Les crédits affectés aux dépenses administratives représentent, pour leur part, 4,8 % du budget communautaire pour 1998.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 36) de la Délégation, présenté par Mme Nicole PERY le 1er juillet 1997, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 1), devenue définitive le 20 juillet 1997).

¬¬089038 - CONSEIL - 98.143 - 4 février 1998

Recommandation sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996.

Document E 1010

Conformément à l'article 206 du traité C.E., le Conseil adopte à la majorité qualifiée une « recommandation » destinée au Parlement européen, relative à la décharge que celui-ci doit donner à la Commission européenne sur l'exécution du budget pour 1996. La décision de décharge a pour but d'arrêter les montants des dépenses et recettes effectives pour l'exercice budgétaire, et de contrôler l'exactitude de la gestion financière de la Commission qui est responsable de l'exécution du budget communautaire. Mais la procédure de décharge est également l'occasion, pour l'autorité budgétaire, de présenter des observations sur les modalités d'exécution du budget communautaire.
Dans le présent document, le Conseil, après avoir recommandé au Parlement européen d'accorder la décharge à la Commission pour son exécution du budget 1996, présente, sur la base du rapport annuel de la Cour des comptes des Communautés européennes, des commentaires sur l'exécution des différents types de recettes et dépenses. Soulignant que la Commission européenne et les Etats membres partagent la responsabilité d'une saine gestion financière, le Conseil appelle ainsi à une évaluation rigoureuse des besoins et des priorités en matière budgétaire, notamment dans le contexte de rigueur budgétaire qui prévaut aujourd'hui aux échelons national et communautaire, et à la prise en compte des observations présentées sur les conditions d'exécution budgétaire pour les prochaines réformes de la politique agricole commune et des fonds structurels. Se félicitant de « la persévérance avec laquelle la Commission met à exécution toutes les phases de son initiative SEM 2000 » destinée à améliorer les conditions de sa gestion financière, le Conseil s'inquiète de la permanence des « engagements dormants », de la concentration excessive des opérations d'engagement et de paiement en fin d'exercice et demande un renforcement des contrôles. On relèvera en outre que le Conseil « prend note » des observations présentées par la Cour des comptes sur l'existence de surcompensations dans le secteur des cultures arables et exprime son accord avec les dispositions récemment prises par la Commission européenne pour améliorer la gestion des fonds structurels (fiches détaillées précisant les critères d'éligibilité, règlement assignant des normes précises au contrôle par les Etats membres des opérations cofinancées par les fonds structurels et adoption de lignes directrices pour la mise en oeuvre de corrections financières nettes). Enfin, le Conseil souligne la nécessité de rendre plus accessibles les aides communautaires, notamment au profit des petites et moyennes entreprises dans le cadre du soutien à l'emploi.

Système des ressources propres

089039 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0041/98 - 4 février 1998
Commission du contrôle budgétaire;
M. Otto BARDONG
Rapport sur une proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

Concerne le document E 910

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

¬¬089040 - CONSEIL - 13301/97 - 15 décembre 1997

Travaux préparatoires en vue de la révision de la convention de Bruxelles de 1968 et de la convention de Lugano de 1988.

¬¬089041 - CONSEIL - 13322/97 - 19 décembre 1997

Révision des conventions de Bruxelles et de Lugano : Principales questions à examiner et jurisprudence de la Cour.

¬¬089042 - CONSEIL - 13603/97 - 23 décembre 1997

Révision des conventions de Bruxelles et de Lugano : Mise en parallèle des articles non identiques des deux conventions.

¬¬089043 - CONSEIL - 5134/97 - 8 janvier 1998

Proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale.

Ces documents évoquent la réflexion conduite depuis 1997 sur les modalités d'une révision des conventions de Bruxelles de 1968 et de Lugano de 1988. Le Groupe européen de droit international privé constitué en 1997 a conclu au caractère indispensable de cette révision. La communication de la Commission fait état des difficultés croissantes engendrées par les divergences dans les législations nationales en matière de compétence et de procédure judiciaire, et souligne que le caractère insuffisamment opérationnel des règles relatives à l'exécution des décisions judiciaires civiles et commerciales nuit aux échanges dans un marché intérieur de plus en plus intégré, et, en outre, destiné à s'élargir.
Ces documents établissent les domaines dans lesquels il conviendra d'agir : la procédure de reconnaissance et d'exécution, la prise de mesures conservatoires, l'amélioration de l'efficacité de la justice.

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

¬089044 - CONSEIL - 13633/97 - 15 janvier 1998

Projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale - Document révisé à la suite du compromis politique acquis au Conseil (JAI) des 4 et 5 décembre 1997.

¬089045 - CONSEIL - 13634/97 - 15 janvier 1998

Projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale - Acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation de la Convention par la Cour de justice des Communautés européennes.

Concerne le document UE 3

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

¬¬089046 - COMMISSION - COM(97) 0628 final - 10 décembre 1997

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Document E 1011

La proposition de directive fait suite à la publication d'un Livre vert de la Commission du 19 juillet 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.
Elle poursuit un double objectif. Tout d'abord, elle tend à harmoniser certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins, afin de renforcer la protection juridique des nouveaux produits et services de la société de l'information, tels que les disques audionumériques, VHS, CD-ROM, CD-I. Elle fixe à cet effet un cadre pour le droit de reproduction, le droit de communication au public, les mesures techniques et l'information sur le régime des droits, le droit de distribution des copies matérielles, y compris son épuisement.
En second lieu elle propose la mise en oeuvre à l'échelle communautaire d'un certain nombre d'obligations prévues par les nouveaux traités de l'OMPI (obligations découlant respectivement du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes), parallèlement à la ratification de ces traités par la Communauté.

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

089047 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0034/98 - 28 janvier 1998
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
Mme Aline PAILLER
Rapport annuel sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996).

JUSTICE ET POLICE

Généralités

089048 - CONSEIL - 13393/97 - 12 décembre 1997
Programme de travail de la présidence du Royaume-Uni (Coopération policière).
089049 - CONSEIL - 13506/97 - 15 décembre 1997
Programme de travail de la présidence du Royaume-Uni pour les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
089050 - CONSEIL - 13582/97 - 19 décembre 1997
Programme de travail de la présidence du Royaume-Uni (Europol).

Criminalité et violence

089051 - CONSEIL - 13538/97 - 19 décembre 1997
Proposition en vue d'une convention des Nations Unies dans le domaine de la criminalité organisée transnationale.
089052 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0017/98 - 21 janvier 1998
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Leoluca ORLANDO
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme FALCONE).

LIBERTES INDIVIDUELLES

Informatique et vie privée

089053 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 24 - 30 janvier 1998
Directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Elevage et viandes

089054 - CONSEIL - JO L 52 - 21 février 1998
Règlement (CE) n° 411/98 du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures.
(Voir Sélection n° 83).

FEOGA

089055 - COMMISSION - SEC(98) 0120 final - 22 janvier 1998
Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 1/98.

Politique sanitaire et vétérinaire

089056 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0020/98 - 22 janvier 1998
Commission de l'agriculture et du développement rural;
Mme Anne-Christine POISSON
Rapport sur :
I - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE,
II - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

Concerne le document E 923

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

¬089057 - COMMISSION - 98.119 - 29 janvier 1998

Proposition de décision relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine abrogeant la décision 96/239/CE de la Commission et modifiant la décision 94/474/CE de la Commission.
(Cette proposition de décision tend à lever l'embargo sur les exportations bovines britanniques provenant de troupeaux nord-irlandais certifiés exempts de cas d'E.S.B. pendant huit ans au moins).

089058 - CONSEIL - JO L 24 - 30 janvier 1998
Directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
089059 - CONSEIL - JO L 24 - 30 janvier 1998
Directive 97/79/CE du 18 décembre 1997 modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

Adoption définitive du document E 650

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2931) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 26 juin 1996).

Prix agricoles

¬089060 - COMMISSION - COM(98) 0051 final - 4 février 1998

Proposition de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles (1998/1999) :
- Volume I : Exposé des motifs.
- Volume II : Conséquences financières.
- Volume III : Actes juridiques.

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

¬¬089061 - COMMISSION - 98.95 - 3 décembre 1997

Projet de règlement (CE) concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE.

Le projet de règlement s'applique aux aliments et ingrédients alimentaires destinés à être proposés tels quels au consommateur final, entièrement ou partiellement obtenus à partir de fèves de soja génétiquement modifiées et de maïs génétiquement modifié.
Le projet de règlement précise les exigences spécifiques d'étiquetage auxquelles seront assujetties ces denrées alimentaires : si l'aliment renferme plusieurs ingrédients, la mention « produit à partir de soja génétiquement modifié » ou « produit à partir de maïs génétiquement modifié » doit apparaître dans la liste des ingrédients immédiatement après le nom de l'ingrédient en question. Dans le cas des produits pour lesquels une liste des ingrédients fait défaut, la mention « produit à partir de soja génétiquement modifié » ou « produit à partir de maïs génétiquement modifié » apparaîtra clairement dans l'étiquetage du produit.
Les exigences d'étiquetage posées par le projet de règlement ne s'appliquent pas aux produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en circulation avant son entrée en vigueur, celle-ci étant fixée au 1er février 1998.

Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur

¬¬089062 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0029/98 - 26 janvier 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Annemarie KUHN
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation.

Concerne le document E 651

La proposition de directive comporte deux volets. Le premier introduit un minimum d'harmonisation dans les législations nationales régissant la garantie légale, qui constitue, dans tous les Etats membres, la base fondamentale des droits des consommateurs relatifs à la qualité et à la conformité des biens achetés. A ce titre, elle fixe les modalités selon lesquelles le vendeur est tenu responsable de tout défaut de conformité se manifestant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le second volet prévoit des principes généraux propres à fournir un cadre juridique aux garanties commerciales, en vertu desquelles le vendeur s'engage à réparer ou à remplacer la chose vendue si un défaut apparaît dans un certain délai après la vente.
La commission de l'environnement a adopté plusieurs amendements qui tendent notamment à :
- introduire le producteur et le représentant du fabricant dans le champ d'application de la proposition de directive ;
- fonder la notion de conformité sur celle de l'attente légitime du consommateur et non sur celle de conformité au contrat ;
- supprimer certains cas de responsabilité du vendeur ;
- modifier substantiellement le régime des obligations incombant au vendeur en cas de défaut de conformité ;
- renforcer les garanties commerciales accordées au consommateur, en particulier au travers de dispositions lui garantissant un service après-vente.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3459) présenté, au nom de la Délégation, par M. Philippe BONNECARRERE, le 19 mars 1997, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 3460), du même auteur, déposée le même jour).

Protection du consommateur

¬¬089063 - COMMISSION - COM(97) 0684 final - 28 janvier 1998

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs.

Document E 1018

La proposition de décision établit le cadre juridique des activités relatives à la politique des consommateurs et à la protection de leur santé et qui peuvent bénéficier d'un financement par le budget de l'Union européenne. Ces activités sont réparties en quatre secteurs : la santé et la sécurité des consommateurs ; la protection des intérêts économiques des consommateurs en ce qui concerne les produits et services ; l'éducation et la sensibilisation des consommateurs ; la promotion et la représentation des intérêts des consommateurs.
Le cadre prévu, qui, selon la Commission, ne doit pas être confondu avec un programme pluriannuel d'actions, couvrira une période de cinq années à compter du 1er janvier 1999 et coûtera 114 millions d'écus, soit environ 800 millions de francs.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

089064 - COMMISSION - COM(98) 0014 final - 19 janvier 1998
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.

Document E 1007

(Cette proposition vise à proroger les contingents de vin importés en Europe de Roumanie à droits préférentiels en 1998. Les volumes concernés sont évalués à 168 880 hectolitres, ce qui représente une hausse de près de 13 % par rapport au contingent ouvert au titre de l'année 1997).
089065 - CONSEIL - 98.138 - 26 janvier 1998
Proposition de décision concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce des produits textiles.

Document E 1017

089066 - CONSEIL - 10483/97 - 10 février 1998
Proposition de décision concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce des produits textiles.
089067 - CONSEIL - 10483/97 - 11 février 1998
Proposition de décision concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize (Kirghizstan) sur le commerce des produits textiles.
089068 - CONSEIL - JO L 41 - 13 février 1998
Décision 98/135/CE du 18 décembre 1997 concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles.

Adoption définitive du document E 973

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 604) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997).
089069 - CONSEIL - JO L 41 - 13 février 1998
Décision 98/136/CE du 18 décembre 1997 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement.

Adoption définitive du document E 970

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 604) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997).

Douanes

089070 - CONSEIL - JO C 24 - 23 janvier 1998
Acte du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

Adoption définitive du document UE 2

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).
089071 - COMMISSION - COM(98) 0025 final - 28 janvier 1998
- Rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 concernant le contrôle aux frontières des échanges de marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.

Document E 1021

(La Commission estime, après trois années d'application, que le règlement contre les contrefaçons a donné de bons résultats. Elle propose de le modifier pour étendre son champ d'application à certains brevets d'invention, élargir les possibilités d'intervention des services douaniers et simplifier les procédures pour les titulaires de la marque communautaire « CE »).

Services postaux

089072 - COMMISSION - JO C 39 - 6 février 1998
Communication sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux.

ENVIRONNEMENT

Déchets

089073 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0026/98 - 30 janvier 1998
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Caroline JACKSON
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.

Concerne le document E 816

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).

Environnement et agriculture

¬089074 - COMMISSION - COM(98) 0016 final - 20 janvier 1998

Rapport au Conseil et au Parlement européen sur les mesures prises conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (Synthèse des rapports soumis à la Commission par les Etats membres au titre de l'article 11).
(Ce rapport met en lumière la mauvaise application de la directive « nitrates » dont les dispositions ne sont mises en oeuvre que par un Etat membre seulement (la Suède). La simple transposition en droit interne n'a été réalisée que par le Danemark, l'Espagne, la France, la Suède et le Luxembourg).

Milieu et ressources naturelles

089075 - CONSEIL - JO L 33 - 7 février 1998
Décision 98/118/CE du 16 décembre 1997 concernant la conclusion du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes.

Pollution automobile

089076 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0043/98 - 5 février 1998
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Bernd LANGE
Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil.
089077 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0044/98 - 5 février 1998
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Bernd LANGE
Recommandation pour la deuxième lecture concernant concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE.

Concerne le document E 704

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3044) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996).

Programmes communautaires d'environnement

089078 - COMMISSION - COM(97) 0744 final - 12 janvier 1998
Communication au Conseil et au Parlement européen sur le rapport concernant l'état d'avancement du programme de démonstration sur l'aménagement intégré des zones côtières.
089079 - COMMISSION - COM(98) 0042 final - 4 février 1998
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique.

Protection de la faune et de la flore

089080 - CONSEIL - JO L 42 - 14 février 1998
Décision 98/142/CE du 26 janvier 1998 relative à la conclusion d'un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que d'un procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de cet accord.
(Voir Sélection n° 88).

PECHE

¬089081 - CONSEIL - JO L 34 - 9 février 1998

Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Adoption définitive du document E 684

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2980) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 5 septembre 1996).

¬¬089082 - COMMISSION - JO L 39 - 12 février 1998

Décision 98/119/CE du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001.

En application de la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 qui établissait les lignes directrices des quatrièmes programmes d'orientation pluriannuels (POP IV) visant, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, une réduction de l'effort de pêche des flottes communautaires, la Commission a approuvé - pour les douze autres Etats membres concernés - le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche française que la France lui a transmis le 7 juillet dernier. Fixées par zones de pêche, segments de flotte et pêcheries, ces réductions de l'effort de pêche doivent être réalisées progressivement, conformément à des objectifs intermédiaires annuels ; elles peuvent résulter d'une réduction de capacité mais aussi d'activité des flottes et ne concernent pas les navires dont la taille est inférieure à 12 mètres. Cet exercice de restructuration est accompagné d'aides structurelles importantes pour la démolition et la reconversion des navires, les investissements productifs et le soutien aux pêcheurs quittant la profession, principalement par le biais de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

POLITIQUE ECONOMIQUE

Indicateurs économiques

089083 - CONSEIL - JO L 52 - 21 février 1998
Règlement (CE, EURATOM) n° 410/98 du 16 février 1998 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Adoption définitive du document E 927

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

Petites et moyennes entreprises

¬¬089084 - COMMISSION - COM(98) 0026 final - 21 janvier 1998

Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux PME innovatrices et créatrices d'emplois - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.

Document E 1022

Dans le droit fil des conclusions du sommet d'Amsterdam, la proposition tend à soutenir le développement d'activités créatrices d'emplois nouveaux en contribuant à abaisser certains des obstacles financiers auxquels se heurtent les PME innovantes.
A cette fin, elle prévoit trois séries de dispositions :
- la mise en place d'un mécanisme de capital - risque géré par le Fonds européen d'investissement (FEI), qui prendra des participations dans certains fonds d'investissements spécialisés ;
- l'octroi de contributions financières, sous la responsabilité de la Commission, en vue de soutenir la constitution d'entreprises transnationales entre PME à l'intérieur de l'Union européenne ;
- la mise en place d'un mécanisme de garantie, géré par le FEI et destiné à accroître le volume des prêts accessibles aux entreprises de petite taille ou de création récente moyennant un partage des risques avec des systèmes nationaux de garantie, des systèmes de garantie mutuelles ou d'autres institutions, telle que la Banque européenne d'investissement (BEI).
Le coût de ce programme, qui couvrira la période 1998-2000, est estimé à 420 millions d'écus, soit environ 3 milliards de francs.

POLITIQUE REGIONALE

089085 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0016/98 - 22 janvier 1998
Commission de la politique régionale;
M. Rolf BEREND
Rapport sur l'exécution des crédits des Fonds structurels.
(S'appuyant sur les rapports annuels de la Commission sur les Fonds structurels et les rapports annuels de la Cour des Comptes, le rapport dresse un bilan de l'état de consommation des crédits des fonds structurels et avance des explications à la sous-consommation de ces crédits. La France fait partie des Etats ayant connu un faible taux de consommation pour les objectifs 1, 2 et 5b en 1995. Mais le Parlement européen s'oppose à ce que cette sous-consommation donne lieu à des sanctions de caractère budgétaire. Le rapport soutient la proposition de la Commission figurant dans Agenda 2000 qui se prononce en faveur d'une « prime à la performance »).

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Politique commune de la recherche

089086 - COMMISSION - COM(97) 0736 final - 14 janvier 1998
Communication sur la mise en oeuvre du premier plan d'action pour l'innovation en Europe : « L'innovation au service de la croissance et de l'emploi ».

Programmes cadres recherche

089087 - COMMISSION - COM(98) 0008 final - 14 janvier 1998
- Deuxième proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).
- Deuxième proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 685) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Michèle RIVASI, le 5 février 1998, sur le Vème programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne).

TRANSPORTS

Infrastructures de transports

¬¬089088 - COMMISSION - COM(97) 0681 final - 10 décembre 1997

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports intérieurs et terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III.

Document E 1016

I. La décision 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit un cadre général pour la mise en place d'un réseau d'infrastructures intégré et multimodal. La présente proposition de modification tend à clarifier et à renforcer la position des ports maritimes, ports intérieurs et terminaux intermodaux dans le RTE-T. Ces points d'interconnexion constituent une condition préalable aux échanges entre les différents modes de transport. Le développement du transport intermodal devrait contribuer à rendre l'utilisation de l'ensemble du réseau plus efficace en termes opérationnels et environnementaux. En outre, l'identification des points d'interconnexion intermodaux dans le RTE-T doit permettre d'améliorer la coordination du développement de l'infrastructure en général, et des projets d'intérêt commun en particulier.
II. Lors du Conseil européen tenu à Essen les 9 et 10 décembre 1994, le Conseil a approuvé une liste de 14 projets prioritaires qui ont été inclus à l'Annexe III de la décision n° 1692/96/CE.
En raison de modifications des priorités de leur planification nationales, les gouvernements portugais et espagnol ont proposé de transformer le projet n° 8 « Autoroute Lisbonne-Valladolid » en « Liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe »..
Le Conseil européen qui s'est tenu à Dublin les 13 et 14 décembre 1996 a approuvé cette suggestion.
A la lumière des conclusions du Conseil européen et de l'examen du projet par la Commission, il est proposé de mettre en conformité la description de ce projet avec l'article 19 de la Décision.

Transports routiers

089089 - COMMISSION - COM(98) 0047 final - 4 février 1998
Rapport sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 3118/93 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage).