Sélection n° 90 du 31 mars 1998

 

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

 

Communication

Politique sociale

Santé

AFFAIRES ETRANGERES

 

Coopération au développement

Relations bilatérales

DÉFENSE NATIONALE et FORCES ARMÉES

 

Défense

FINANCES, ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN

 

Fiscalité

Politique monétaire

Questions financi7res et budg2taires

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION

 

Droit civil

Droit d'établissement

Étrangers

Justice et police

Libre circulation des personnes

 

Migrations

PRODUCTION et ÉCHANGES

 

AGRICULTURE

Concurrence

Consommation

Échanges économiques

Énergie

Environnement

Pêche

 

Politique économique

Politique industrielle

Transports


Le 31 mars 1998
XIe législature

La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 25 février au 25 mars 1998.

Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

                  31 mars 1998 - N° 90

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

    COMMUNICATION

      Politique communautaire de la communication

    090001 - COMMISSION - COM(98) 0050 final - 4 février 1998
    Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mondialisation et la société de l'information : la nécessité de renforcer la coordination internationale.

      Télévision

    090002 - COMMISSION - JO C 65 - 28 février 1998
    Communication concernant une demande d'attestation négative ou une décision individuelle d'exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3 du traité - Accords portant création d'une société « Télévision par satellite (TPS) ».

    POLITIQUE SOCIALE

      Catégories défavorisées

    090003 - COMMISSION - JO L 77 - 14 mars 1998
    Décision 98/203/CE du 3 mars 1998 modifiant ma décision 97/660/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1998 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté.

      Jeunes

    090004 - COMMISSION - COM(98) 0052 final - 6 février 1998
    « Jeunesse pour l'Europe » : rapport d'évaluation intermédiaire.

      Santé et sécurité du travail

    090005 - COMMISSION - COM(98) 0162 final - 10 mars 1998
    Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

Concerne le document E 86

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 468) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 13 juillet 1993).

      Sécurité sociale

    090006 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0052/98 - 9 février 1998
    Commission des affaires sociales et de l'emploi;
    Mme Ria OOMEN-RUIJTEN
    Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Concerne le document E 914

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).
    090007 - COUR DE JUSTICE - C-160/96 - 5 mars 1998
    Arrêt de la Cour sur la « Libre circulation des travailleurs - Prestations destinées à couvrir le risque de dépendance ».

Dans l'arrêt Molenaar, du 5 mars 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré incompatibles avec le droit communautaire les dispositions du code social allemand tendant à subordonner le versement des prestations de l'assurance dépendance à une condition de résidence sur le sol allemand. Précisons qu'il s'agissait de verser aux personnes concernées une aide financière supplémentaire, afin de compenser les surcoûts générés par leur état de dépendance, que celui-ci soit lié à un accident ou au vieillissement.
Se fondant sur le règlement n° 1408/71, la Cour a considéré que les prestations servies au titre de l'assurance dépendance étaient assimilables à des « prestations en espèces » de l'assurance maladie. Dès lors, elles doivent être obligatoirement versées aux affiliés dans l'État de leur résidence par l'institution compétente de l'État d'affiliation. Toute disposition destinée à interdire le versement de l'allocation dépendance à un ayant-droit au motif que celui-ci réside dans un État membre distinct de l'État d'affiliation est contraire au droit communautaire.

    SANTÉ

      Généralités

    090008 - COMMISSION - SEC(98) 0278 final - 20 février 1998
    Document de travail des services de la Commission sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (1996).

    090009 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0067/98 - 26 février 1998
    Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
    M. Antonios TRAKATELLIS
    Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

Concerne le document E 865

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).
    090010 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0075/98 - 26 février 1998
    Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
    M. Christian CABROL
    Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

Concerne le document E 880

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).
    090011 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0074/98 - 26 février 1998
    Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
    M. Guido VICECONTE
    Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

Concerne le document E 870

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 37) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997).

      Cosmétiques

    090012 - COMMISSION - JO L 77 - 14 mars 1998
    Vingt-deuxième directive 98/16/CE du 5 mars 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.

AFFAIRES ETRANGERES

    COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

      Préférences tarifaires

    090013 - CONSEIL - JO L 80 - 18 mars 1998
    Règlement (CE) n° 602/98 du 9 mars 1998 étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 relatifs aux schémas communautaires de préférences tarifaires généralisées.

Adoption définitive du document E 1002

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 738) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998).

    RELATIONS BILATERALES

      Relations avec l'Asie

    090014 - COMMISSION - JO L 70 - 10 mars 1998
    Accord 98/185/Euratom du 30 juillet 1997 sur les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (KEDO).

Adoption définitive du document E 897

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

      Relations avec le Proche-Orient

    090015 - COMMISSION - COM(98) 0124 final - 4 mars 1998
    Communication au Conseil sur la stratégie européenne pour la Turquie - Premières propositions opérationnelles de la Commission.
    090016 - COMMISSION - COM(98) 0147 final - 4 mars 1998
    Rapport sur l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière.
    090017 - CONSEIL - JO L 72 - 11 mars 1998
    Décision 98/189/CE du 23 février 1998 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen.

Adoption définitive du document E 928

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

      Relations avec les États de la CEI

    090018 - COMMISSION - COM(97) 0693 final - 6 février 1998
    Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

Document E 1024

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).
    090019 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0059/98 - 11 février 1998
    Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
    M. Gary TITLEY
    Rapport sur la communication de la Commission au Conseil relative au plan d'action concernant l'Ukraine.
    090020 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0060/98 - 12 février 1998
    Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
    Mme Catherine LALUMIERE
    Rapport sur la communication de la Commission « L'avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie » et le plan d'action « L'Union européenne et la Russie : les relations futures ».

      Relations avec les pays Baltes

    090021 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 68 - 9 mars 1998
    Décision 98/180/CE, CECA, Euratom du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, et Acte final.

Adoption définitive du document E 568

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2550) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 7 février 1996).

      Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

    090022 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0081/98 - 2 mars 1998
    Commission des affaires sociales et de l'emploi;
    M. Arie OOSTLANDER
    Rapport sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion.
    090023 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0087/98 - 9 mars 1998
    Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
    M. Arie OOSTLANDER
    Rapport sur les propositions de décision du Conseil présentées par la Commission, relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion avec les pays candidats.
    090024 - CONSEIL - JO L 85 - 20 mars 1998
    Règlement (CE) n° 622/98 du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion.
    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 769) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean-Bernard RAIMOND, le 6 mars 1998, sur les partenariats pour l'adhésion).
    090025 - COMMISSION - COM(98) 0113 final - 4 mars 1998
    Propositions de décisions du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la République slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises.

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

    DEFENSE

      Armement chimique et bactériologique

    090026 - CONSEIL - JO L 75 - 12 mars 1998
    Position commune 98/197/PESC du 4 mars 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux progrès à réaliser en vue de la conclusion d'un protocole juridiquement contraignant visant à renforcer le respect de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) et à l'intensification des travaux du groupe Ad Hoc à cette fin.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

    FISCALITE

      Impôts directs

    090027 - COMMISSION - COM(98) 0067 final - 4 mars 1998
    Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.

Document E 1042

Cette proposition tend à éliminer les retenues à la source grevant les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées d'États membres distincts, afin d'éliminer la double imposition. La compétence pour lever l'impôt reviendrait ainsi à l'État membre de résidence du bénéficiaire des intérêts et redevances.
Rappelons que les premières propositions de la Commission en la matière remontent à 1990. Elles prévoyaient la suppression des retenues à la source pour les seuls paiements effectués entre sociétés mères et leurs filiales. Devant l'impossibilité de parvenir à un accord à l'unanimité au sein du Conseil, la Commission avait dû retirer ses propositions en 1994.
Les États membres ayant fait part de leur volonté de lutter contre « la concurrence fiscale dommageable », la Commission présente une nouvelle proposition. Celle-ci s'appliquerait, non plus aux seuls paiements effectués entre les sociétés mères et leurs filiales, mais à l'ensemble des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées d'États membres distincts, y compris entre leurs établissements stables, voire, dans une étape ultérieure, aux prélèvements perçus sur les redevances et intérêts versés entre sociétés qui ne sont pas associées. Soulignons, toutefois, que les États membres seraient autorisés à ne pas appliquer l'exonération de l'imposition dans l'État de la source, dès lors que le bénéficiaire des paiements se verrait imposé à un taux spécifique inférieur au taux applicable dans l'État membre de résidence de la société bénéficiaire des paiements.

      TVA

    090028 - COMMISSION - COM(98) 0030 final - 10 février 1998
    Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un États membre autre que celui où ils sont immatriculés.

Document E 1026

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).

    090029 - CONSEIL - JO L 53 - 24 février 1998
    Décision 98/161/CE du 16 février 1998 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Adoption définitive du document E 976

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 604) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997).

    POLITIQUE MONETAIRE

      Euro

    090030 - COMMISSION - COM(98) 0061 final - 11 février 1998
    Communication sur les aspects pratiques de l'introduction de l'Euro : le point de la situation.
    (La Commission européenne fait une nouvelle fois le point sur les aspects pratiques de l'euro, avec une communication du 11 février et une table ronde du 26 février. Elle ne souhaite pas imposer de réglementation en matière de double affichage des prix ou de frais de conversion bancaires et elle préférerait une période d'échange des pièces et billets inférieure à six mois).

      UEM

    090031 - COMMISSION - COM(98) 0103 final - 25 février 1998
    Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : « Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'UEM : réflexions de politique économique en vue des grandes orientations de 1998 ».
    (Il s'agit du rapport économique annuel de la Commission européenne. Constatant que la reprise économique est soutenue, le rapport définit une stratégie communautaire en faveur de l'emploi, propose de mettre en oeuvre certaines actions de politique économique et conclut à la nécessité de réformes structurelles).

    QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

      Budget

    090032 - COUR DES COMPTES - JO C 57 - 23 février 1998
    Avis n° 4/97 sur la proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

Concerne le document E 698

    (Présentant son avis sur une proposition de modification du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget communautaire, la Cour des comptes des Communautés européennes procède à une analyse de l'ensemble de ce règlement, mettant à jour ses imprécisions, ses lacunes ou ses incohérences avec la réglementation budgétaire applicable à certaines politiques ou actions communautaires (fonds structurels, nouveaux mécanismes financiers relatifs aux aides extérieures,...). Estimant que ces faiblesses tendent à faciliter la multiplication des fraudes et irrégularités, la Cour des comptes juge nécessaire que « la Commission (...) procède à un réexamen général de la réglementation financière des Communautés, et redéfinisse clairement les principes fondamentaux sur lesquels elle doit reposer »).
    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2999) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 1er octobre 1996).
    090033 - COMMISSION - SEC(98) 0306 final - 25 février 1998
    Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'ajustement technique pour 1999 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix (Paragraphe 9 de l'Accord interinstitutionnel du 29/10/1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Document E 1039

    090034 - COMMISSION - SEC(98) 0307 final - 25 février 1998
    Proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29/10/1993.

Document E 1041

    090035 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0082/98 - 3 mars 1998
    Commission du contrôle budgétaire;
    Mme Diemut THEATO
    Rapport sur les poursuites judiciaires pour la protection des finances de l'Union.
    (Ce rapport tente de définir le système judiciaire le plus apte à garantir la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Soulignant la difficulté de poursuivre les délits multinationaux, alors que la fraude au budget communautaire relève souvent de ce type de délits, le Rapporteur se prononce en faveur d'un renforcement des compétences de l'unité de coordination de la lutte anti-fraude de la Commission européenne (UCLAF). A plus long terme, le Rapporteur estime cependant que la coopération judiciaire, la rationalisation de l'information et les poursuites en matière de lutte contre la fraude seront facilitées par la création d'un ministère public européen, ainsi que le propose le corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne élaboré par des juristes européens en 1996. Il demande à la Commission d'examiner la faisabilité de ce projet).
    090036 - COMMISSION - SEC(98) 0267 final - 4 mars 1998
    Rapport sur l'exécution du budget de l'Union européenne au 31 décembre 1997 (Sections I, II, IV, V et VI - Autres institutions) (version provisoire).
    090037 - COMMISSION - SEC(98) 0267 final - 4 mars 1998
    Rapport sur l'exécution du budget de la Commission au 31 décembre 1997 (version provisoire).

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

    DROIT CIVIL

      Droit de la famille et des personnes

    090038 - CONSEIL - 5620/98 - 11 février 1998
    Projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
    090039 - CONSEIL - 5621/98 - 11 février 1998
    Projet d'acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Concerne le document UE 3

    (Le Conseil « justice-affaires intérieures » est parvenu à un accord global sur le compromis de la présidence luxembourgeoise sur ce projet de convention. Le texte doit à présent être « finalisé » avant sa signature par les États membres).
    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

    DROIT D'ETABLISSEMENT

      Professions libérales

    090040 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 77 - 14 mars 1998
    Directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Adoption définitive du document E 405

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2058) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 16 mai 1995).

    ETRANGERS

      Réfugiés et droit d'asile

    090041 - CONSEIL - 5311/98 - 16 janvier 1998
    Note de la présidence britannique sur le projet de convention EURODAC.

    JUSTICE ET POLICE

      Criminalité et violence

    090042 - CONSEIL - 13509/97 - 19 décembre 1997
    Programme de travail de la présidence du Royaume-Uni et projet d'état d'avancement du programme d'action « Criminalité organisée » destiné au Conseil européen de Cardiff.
    090043 - CONSEIL - 5362/98 - 20 janvier 1998
    Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée : premier débat avec les pays candidats à l'adhésion.
    (La présidence britannique propose l'élaboration d'un pacte de préadhésion avec les PECO, énumérant les obligations que doivent remplir ceux-ci en matière de lutte contre le crime organisé telles que l'adhésion à des conventions internationales, l'instauration de l'assistance judiciaire mutuelle, etc..).

      Drogue

    090044 - CONSEIL - 5120/98 - 9 janvier 1998
    Rapport sur les activités de l'Unité Drogues Europol en 1997.
    090045 - CONSEIL - 13457/97 - 12 janvier 1998
    Programme de travail de la présidence relatif à la drogue et aux questions connexes.
    090046 - CONSEIL - 5515/98 - 29 janvier 1998
    Recherche et saisie d'avoirs : Projet de programme d'action relatif aux modalités de coopération entre services répressifs des États membres en matière de recherche, de gel et de confiscation du produit du trafic illicite de drogue.
    090047 - CONSEIL - 5516/98 - 29 janvier 1998
    Projet d'action commune relative aux modalités de coopération entre les services répressifs des États membres en ce qui concerne le dépistage, le gel et la confiscation des produits du trafic de drogue.
    090048 - CONSEIL - 5313/98 - 6 février 1998
    Conclusions de la réunion du Groupe de Dublin des 16 et 17 décembre 1997.

      Justice

    090049 - CONSEIL - 5201/98 - 14 janvier 1998
    Articles sur l'interception des télécommunications à insérer dans le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Concerne le document UE 92

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 503) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 4 décembre 1997).
    090050 - CONSEIL - 5767/98 - 10 février 1998
    Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Nouvelle version du document UE 123

    090051 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0058/98 - 11 février 1998
    Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
    M. Rinaldo BONTEMPI
    Rapport sur la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne.
    090052 - CONSEIL - 5437/98 - 17 février 1998
    État des signatures et ratifications des conventions de coopération judiciaire dans les matières civiles - États membres.
    090053 - CONSEIL - 5438/98 - 17 février 1998
    État des signatures et ratifications des conventions de coopération judiciaire dans les matières pénales - États membres.

    LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

    090054 - CONSEIL - 5353/98 - 19 janvier 1998
    Détermination, conformément aux dispositions pertinentes du traité d'Amsterdam, de la base juridique pour chacune des dispositions qui constituent l'acquis de Schengen.
    090055 - CONSEIL - 5740/98 - 4 février 1998
    Résultats des travaux du groupe « Acquis de Schengen » en date du 22 janvier 1998.

    MIGRATIONS

      Immigration clandestine

    090056 - CONSEIL - 5296/98 - 19 janvier 1998
    Note sur l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région.
    090057 - CONSEIL - 5502/98 - 22 janvier 1998
    Note sur l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région.
    090058 - CONSEIL - 5503/98 - 22 janvier 1998
    Afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région : plan d'action de l'UE.

PRODUCTION et ECHANGES

    AGRICULTURE

      Politique sanitaire et vétérinaire

    090059 - COMMISSION - 98.256 - 4 mars 1998
    Projet de décision relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision 97/534/CE.

Document E 1030

    (Ce projet de décision tendait à assouplir les mesures d'interdiction des matériels à risques spécifiés instaurées par la décision 97/534/CE du 30 juillet 1997. Il instaurait un système dérogatoire pour les médicaments et les produits cosmétiques et introduisait le principe de régionalisation dans la mise en oeuvre des mesures d'interdiction. Mais, repoussé par une majorité d'États lors du Conseil « agriculture » des 16 et 17 mars derniers, ce texte a été définitivement rejeté).
    (On peut se reporter, pour plus de précisions, aux rapports d'information (nos 224 et 789) de la Délégation, présentés par M. Henri NALLET, respectivement les 18 septembre 1997 et 26 mars 1998).

      Recherche agricole

    090060 - COMMISSION - COM(98) 0085 final - 23 février 1998
    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
    (Ce texte porte sur la dissémination volontaire, à des fins expérimentales ou pour la mise sur le marché, des différentes types d'OGM, à savoir, plantes, animaux, micro-organismes. Il propose de renforcer le dispositif instauré par la directive 90/220/CEE en introduisant un suivi obligatoire de la mise sur le marché de certains produits et en énonçant des principes communs pour l'évaluation des risques).

      Revenus agricoles

    090061 - COMMISSION - COM(98) 0109 final - 6 mars 1998
    Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 724/97 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles.

      Tabac

    090062 - COMMISSION - COM(98) 0019 final - 28 janvier 1998
    Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Ce texte procède à une réforme de grande ampleur de l'organisation commune du marché du tabac. Il définit une nouvelle politique de soutien reposant sur la modulation des primes en fonction de la qualité produite, la création d'un système de rachat des quotas et de transferts entre les différentes variétés de tabac pour lesquelles la demande est plus forte et l'instauration d'un prélèvement majoré à hauteur de 2 % des montants payés aux producteurs à titre de prime.

      Viticulture

    090063 - COMMISSION - COM(98) 0086 final - 20 février 1998
    Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions de production.
    (Cette proposition permettra, une fois adoptée, de rendre obligatoire la mise en bouteille de certains V.Q.P.R.D. (vins de qualité produits dans des régions déterminées) dans leur région de production, afin de protéger les spécificités des vins concernés).

    CONCURRENCE

      Aides d'État

    090064 - COMMISSION - COM(98) 0073 final - 18 février 1998
    Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

Document E 1036

La Commission a lancé en 1996 une initiative destinée à réorienter le contrôle des aides d'État à travers la mise en oeuvre d'une politique plus transparente, plus cohérente et plus efficace faisant appel à l'article 94 du Traité. Cette disposition permet au Conseil de prendre des règlements destinés à préciser les conditions d'application des articles 92 et 93 relatifs aux aides d'État.
La présente proposition de règlement, qui fait suite à un premier texte pris par la Commission le 15 juillet 1997, vise à intégrer les règles de procédure en un texte unique et cohérent, afin, selon la Commission, d'améliorer la sécurité juridique pour les États membres et les entreprises, tout en rendant sa politique transparente et plus efficace. C'est ainsi que les chapitres II à IV précisent respectivement la procédure concernant les aides notifiées, les aides illégales et le cas d'application abusive d'une aide.

    090065 - COMMISSION - JO L 67 - 7 mars 1998
    Décision 98/183/CE du 1er octobre 1997 concernant des mesures d'aides accordées par la France en faveur de Thomson SA-Thomson multimédia.
    090066 - COMMISSION - JO C 74 - 10 mars 1998
    Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
    (Les aides faisant l'objet de ces lignes directrices ont pour objectif spécifique le développement de certaines régions, notamment celles ayant une faible densité de population (moins de 12,5 habitants par kilomètre carré) et, dans certaines limites, celles qui sont éligibles aux fonds structurels. Ces aides ont pour objet l'investissement productif et la création d'emploi. Elles revêtent des formes variables : subvention, prêt à taux réduit ou encore bonification d'intérêts, réduction des charges sociales).
    090067 - COMMISSION - JO L 78 - 16 mars 1998
    Décision 98/204/CE du 30 juillet 1997 portant approbation conditionnée des aides accordées par la France au groupe GAN.

      Concentrations

    090068 - COMMISSION - JO L 61 - 2 mars 1998
    Règlement (CE) n° 447/98 du 1er mars 1998 relatif aux modifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

    CONSOMMATION

      Denrées alimentaires

    090069 - COMMISSION - COM(97) 0682 final - 3 mars 1998
    Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
    (Voir Sélection n° 86).

Le 23 octobre 1997, le Parlement européen a adopté, avec modifications, la proposition de directive relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
La Commission a partiellement approuvé la mention d'étiquetage de la référence à l'utilisation des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, en complément à la liste des ingrédients et sur la même face de l'emballage. Tout en acceptant le caractère obligatoire de cette mention, la Commission considère que sa forme doit rester libre et relever de l'appréciation du producteur.
En revanche, la Commission a rejeté de nombreux amendements parmi lesquels : ceux qui prenaient en compte les intérêts des pays ACP et les accords conclus avec ceux-ci ; l'indication de la quantité de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans la liste des ingrédients ; l'interdiction sur l'étiquetage de mentions ou de qualificatifs se rapportant à des critères de qualité si le chocolat contient d'autres graisses végétales que celles provenant exclusivement du cacao.

      Information sur les prix à la consommation

    090070 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 80 - 18 mars 1998
    Directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.

    ECHANGES ECONOMIQUES

      Commerce international

    090071 - COMMISSION - COM(98) 0005 final - 17 février 1998
    Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes.

Document E 1033

    (Dans le cadre de la réforme en cours de l'OCM-banane et à la suite du rapport de l'organe de règlement des différends de l'OMC, la Commission européenne propose d'octroyer 370 millions d'écus sur 10 ans pour soutenir les producteurs des pays ACP).
    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).
    090072 - COMMISSION - COM(98) 0125 final - 11 mars 1998
    Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur le Nouveau Marché Transatlantique.

      Grands réseaux transeuropéens

    090073 - COMMISSION - SEC(97) 2390 final - 9 mars 1998
    Projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.

      Services de télécommunications

    090074 - COMMISSION - COM(98) 0058 final - 11 février 1998
    Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté.

Document E 1040

    ENERGIE

      Charte de l'énergie

    090075 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 69 - 9 mars 1998
    Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie.

Concerne les documents E 326 et E 540

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1765) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 6 décembre 1994).

      Gaz

    090076 - COMMISSION - SEC(98) 0209 final - 12 février 1998
    Communication au Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil de l'Union européenne en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

      Sécurité nucléaire

    090077 - COMMISSION - COM(98) 0087 final - 23 février 1998
    Communication concernant la mise en oeuvre de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

    ENVIRONNEMENT

      Politique commune environnement

    090078 - COMMISSION - COM(98) 0033 final - 2 février 1998
    Communication sur l'état de l'environnement dans les six länder de l'ancienne République démocratique allemande.

      Bruit

    090079 - COMMISSION - COM(98) 0046 final - 18 février 1998
    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments.

La proposition de directive concerne les engins de chantier, les équipements de jardinage (tondeuses à gazon notamment), les véhicules municipaux tels que bennes à ordures, soit 55 types d'équipements au total. Cette proposition tend à simplifier l'arsenal législatif communautaire en remplaçant neuf directives antérieures. Des limites d'émissions sonores seront fixées pour les équipements très bruyants ou gênants et certaines valeurs limites existantes seront abaissées de 3 à 6 décibels (motocompresseurs, brise-béton à main). La proposition s'inscrit dans le cadre de la politique communautaire de lutte contre le bruit.

      Milieu et ressources naturelles

    090080 - CONSEIL - JO L 83 - 19 mars 1998
    Décision 98/216/CE du 9 mars 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.

Adoption définitive du document E 922

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

      Pollution atmosphérique

    090081 - COMMISSION - COM(98) 0096 final - 23 février 1998
    Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
    090082 - COMMISSION - COM(98) 0108 final - 2 mars 1998
    Proposition modifiée de décision du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté.
    (La proposition de décision prévoit la prorogation au-delà de l'an 2000 du système instauré en 1993 ; il traite de manière plus précise les gaz à effet de serre autres que le CO2, tels que le méthane et le protoxyde d'azote. Elle précise le mécanisme de surveillance pour évaluer l'application des politiques et mesures du point de vue du changement climatique. Elle propose aussi l'utilisation de procédures uniformes pour évaluer les incidences des politiques et mesures sur les émissions).

      Pollution et nuisances

    090083 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 59 - 27 février 1998
    Directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

      Pollution marine

    090084 - COMMISSION - COM(98) 0049 final - 18 février 1998
    Communication au Conseil et au parlement européen sur le démontage et l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées.

Ressources en eau

    090085 - COMMISSION - COM(98) 0076 final - 17 février 1998
    Proposition modifiée de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.

Ce texte modifie l'annexe V de la proposition de directive en cours de négociation. Elle prévoit les prescriptions techniques nécessaires à l'application du texte : division des eaux en catégories ; précision des paramètres pour la classification de l'état écologique des eaux de surface ; définition des états écologiques « très bon », « bon », « passable » ; définition des exigences de surveillance.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 739) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Béatrice MARRE, le 26 février 1998 et intitulé « l'Europe de l'eau : une nouvelle approche »).

    PECHE

    090086 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0046/98 - 5 février 1998
    Commission de la pêche;
    M. Arlindo CUNHA
    Rapport sur le Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996.
    090087 - COMMISSION - COM(98) 0092 final - 19 février 1998
    Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'évolution du contrôle au sein de la politique commune de la pêche.
    090088 - COMMISSION - COM(98) 0089 final - 4 mars 1998
    Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.

Document E 1038

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).

    POLITIQUE ECONOMIQUE

      Indicateurs économiques

    090089 - COMMISSION - COM(98) 0104 final - 27 février 1998
    Rapport au Conseil sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation dans l'Union européenne.

      Situation économique

    090090 - COMMISSION - COM(97) 0735 final - 14 janvier 1998
    Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002.

Document E 1032

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).

    POLITIQUE INDUSTRIELLE

      Automobile

    090091 - COMMISSION - JO L 79 - 14 mars 1998
    Communication adressée en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité, aux autres États membres et autres intéressés, concernant un projet d'aide d'État de la France en faveur du constructeur automobile Saab-Scania.

      Informatique

    090092 - COMMISSION - COM(98) 0102 final - 25 février 1998
    Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur « Le problème informatique de l'an 2000 ».

      Télécommunications

    090093 - COMMISSION - COM(98) 0101 final - 25 février 1998
    Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - « Premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des télécommunications dans l'Union européenne ».
    090094 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 74 - 12 mars 1998
    Directive 98/13/CE du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

Adoption définitive du document E 573

    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2594) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 5 mars 1996).

    TRANSPORTS

      Généralités

    090095 - COMMISSION - COM(98) 0029 final - 21 janvier 1998
    Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : « Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation comprenant une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS) ».
    (La communication propose une stratégie apte à donner une dimension européenne au système mondial de navigation par satellites (GNSS), ce qui, selon la Commission, permettra de mettre en place un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation.
    La Commission envisage trois options :
    - un développement concerté de GNSS par tous les principaux acteurs ;
    - un développement de GNSS par l'Union européenne et un ou plusieurs partenaires internationaux, par exemple le Japon ;
    - un développement par l'Union européenne de son propre système).
    (On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2953) présenté, au nom de la Délégation, par M. Charles JOSSELIN, le 9 juillet 1996, sur le contrôle de la navigation aérienne en Europe).

      Transports maritimes

    090096 - COMMISSION - COM(98) 0071 final - 18 février 1998
    Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté.

Document E 1035

A la suite des désastres tels que ceux du « Herald of Free Enterprise », du « Scandinavian Star » et de « L'Estonia », le Conseil a exprimé sa ferme intention d'offrir les meilleures garanties de sécurité possibles aux passagers en provenance et à destination de la Communauté européenne, dans une résolution du 22 décembre 1994 sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers.
Pour répondre au souci exprimé par le Conseil, la proposition de directive a pour objet :
- d'établir la liste de toutes les conditions relatives à la sécurité maritime qu'une compagnie doit remplir pour exploiter ses transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse sur une ligne régulière à destination ou au départ des ports européens ;
- d'instaurer un régime permettant de vérifier, avant leur mise en service et ensuite, à intervalles réguliers, que les navires rouliers à passagers et les engins à passagers à grande vitesse opérant à destination ou au départ des ports de la Communauté remplissent toutes les conditions requises, y compris les conditions d'exploitation ;
- d'assurer la participation des États d'accueil à toutes les enquêtes sur les accidents maritimes qui impliquent un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port de la Communauté ;
- d'éviter les procédures superflues d'inspection renforcée par l'État du port pour les transbordeurs et engins dont la conformité aux dispositions de cette directive a été démontrée ;
- de faciliter, à l'intérieur de la Communauté, la mise en service sur une ligne régulière spécifique de navires et engins conformes aux dispositions de la directive, ainsi que le transfert de ces navires et engins vers d'autres services réguliers exploités dans des conditions comparables.


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