Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

29 avril 1998 - N° 91

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Société de l'information

091001 - CONSEIL - JO L 107 - 7 avril 1998
Décision 98/253/CE du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe (" Société de l'information ").

Ce programme, doté de 25 millions d'écus sur cinq ans, a pour objectifs de favoriser l'accès du public à la société de l'information, d'établir une complémentarité entre les actions européennes et nationales et de renforcer la position de l'Europe dans la compétition mondiale.

POLITIQUE SOCIALE

Femmes

091002 - COMMISSION - COM(98) 0122 final - 4 mars 1998
Rapport d'avancement de la Commission sur le suivi apporté à la communication : " Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires ".

SANTE

Transfusion sanguine

091003 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0112/98 - 19 mars 1998
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
M. Christian CABROL
Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage sur les dons de sang dans la Communauté européenne.
(Le Parlement européen a adopté, le 2 avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

091004 - COMMISSION - COM(98) 0146 final - 12 mars 1998
Démocratisation, Etat de droit, respect des Droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques : Communication au Conseil et au Parlement européen sur les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP.

Pays en voie de développement

091005 - COMMISSION - COM(98) 0127 final - 17 mars 1998
Rapport sur la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement (ONGD) européennes dans des domaines intéressant les pays en voie de développement (PVD).

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Asie

091006 - COMMISSION - COM(98) 0181 final - 25 mars 1998
Communication de la Commission : " Vers un partenariat global avec la Chine ".

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

(Voir sous la rubrique ENERGIE, Généralités au chapitre COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES).
091007 - COMMISSION - COM(98) 0150 final - 18 mars 1998
Proposition de règlement (CE) du Conseil sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion.

Relations avec les pays tiers méditerranéens

091008 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 97 - 30 mars 1998
Décision 98/238/CE, CECA du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.

Adoption définitive du document E 447

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2152) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 juillet 1995).
091009 - COUR DES COMPTES - JO C 98 - 31 mars 1998
Rapport spécial n° 1/98 relatif à la coopération financière et technique bilatérale avec les pays tiers méditerranéens accompagné des réponses de la Commission.

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

091010 - COMMISSION - COM(98) 0153 final - 18 mars 1998
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

Document E 1051

Conformément aux orientations de la Commission présentées dans sa communication sur " Agenda 2000 " et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, le total de l'aide de pré-adhésion fournie par l'Union européenne aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, devrait s'élever, pour la période 2000-2006, à 21 milliards d'écus, aux prix de 1997, se répartissant comme suit : programme PHARE : 10,5 milliards ; instrument structurel : 7 milliards ; aide à l'agriculture : 3,5 milliards. La proposition met en oeuvre cette dernière aide et précise que le dispositif pourra être étendu à Chypre, à la lumière des progrès vers une solution politique de la division de l'île, pour laquelle le Conseil européen de Luxembourg a prévu une stratégie particulière de pré-adhésion.
A la demande du Conseil de l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement crée un mécanisme de prêt pré-adhésion de 3,5 milliards d'écus pour faciliter l'adoption de l'acquis communautaire dans les dix P.E.C.O. et à Chypre, qui s'ajoute à l'enveloppe de 3,5 milliards d'écus du nouveau mandat pour les prêts de la BEI dans les pays extérieurs à l'Union. A la différence des prêts du mandat garantis à 70 % par le budget communautaire, ces prêts pré-adhésion seront consentis aux propres risques de la Banque. Les deux dispositifs couvrent une même période de trois ans allant jusqu'au 31 janvier 2000.

091011 - COMMISSION - COM(98) 0182 final - 18 mars 1998
Communication sur AGENDA 2000 : les propositions législatives - vue d'ensemble.
091012 - BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT - JO C 116 - 16 avril 1998
Conseil des gouverneurs : Elargissement de l'Union européenne ; mécanisme BEI de pré-adhésion.

RELATIONS MULTILATERALES

BERD

091013 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0076/98 - 27 février 1998
Commission des budgets
M. Gordon J. ADAM
Rapport sur la proposition de décision du Conseil (Euratom/CE) concernant une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.
(Le Parlement européen a adopté, le 3 avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Concerne le document E 931

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 331) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997).

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

POLITIQUE MONETAIRE

UEM

091014 - COMMISSION - COM(98) 0110 final - 25 février 1998
Proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier.

Document E 1053

Le Traité CE prévoit le remplacement du Comité monétaire par le Comité économique et financier à partir de la troisième phase de l'UEM. Il stipule que le Conseil, arrête, à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, les modalités relatives à sa composition. Pour respecter la résolution du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997, la Commission propose que ce comité soit composé de deux représentants par Etat membre - qui devront être choisis parmi les hauts fonctionnaires de leur administration et de leur banque centrale - ainsi que deux représentants de la Commission européenne et deux représentants de la BCE.

091015 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0110/98 - 23 mars 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
Mme Christa RANDZIO-PLATH
Rapport sur le contrôle démocratique dans la troisième phase de l'UEM.
(Le Parlement européen a adopté, le 2 avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

La Commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté, après l'avoir amendé, le rapport et la proposition de résolution de Mme Christa Randzio-Plath (PSE) sur le " contrôle démocratique " de l'Union économique et monétaire. Le texte adopté va moins loin que la proposition initiale qui prévoyait la possibilité d'une censure du Président de la Banque centrale européenne (BCE) par le Parlement européen.
Celui-ci a adopté en séance plénière le 2 avril 1998 la proposition de résolution, avec pour seule modification le changement du titre, qui devient " résolution sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM ". Ont par contre été rejetés, dans une certaine confusion, deux amendements oraux de Mme Randzio-Plath proposant de remplacer dans tout le texte :
- les mots " contrôle démocratique " par " responsabilité démocratique ",
- l'obligation pour la BCE de " rendre compte " au Parlement européen par celle de " répondre " à celui-ci,
afin d'atténuer la formulation et ne pas risquer de porter atteinte à l'indépendance de la BCE.
La résolution du Parlement européen :
- invite le Conseil à ne pas nommer les membres du directoire de la BCE sans son approbation,
- annonce son intention, au delà de la présentation du rapport annuel de la BCE, d'organiser des réunions trimestrielles avec le président et les membres du directoire de la BCE,
- demande à la BCE d'inclure dans son rapport son évaluation des tendances récentes en matière d'inflation,
- demande la publication des procès-verbaux complets et détaillés de la BCE,
- demande l'établissement d'un ensemble de règles pour la coordination des politiques économiques, éventuellement sous forme d'un accord inter-institutionnel.

091016 - COMMISSION - 98.320 - 25 mars 1998
EURO 1999 : Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire :
Partie 1 - Recommandation.
Partie 2 - Rapport
091017 - COMMISSION - SEC(98) 1999 final - 25 mars 1998
Recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni -application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne.

Document E 1046

091018 - INSTITUT MONETAIRE EUROPEEN - 98.357 - mars 1998
Rapport sur la convergence.

Document E 1045

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 818) présenté, au nom de la Délégation, par M. Alain BARRAU, le 2 avril 1998, sur les recommandations de la Commission relatives au passage à la monnaie unique, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 123) adoptée par l'Assemblée nationale le 22 avril 1998).

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

091019 - COMMISSION - COM(98) 0164 final - 18 mars 1998
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006.

Document E 1049

091020 - COMMISSION - COM(98) 0165 final - 18 mars 1998
Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire : propositions en vue de son renouvellement.

L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 qui prévoit la programmation financière pour les années 1993-1999 (paquet " Delors II ") et fixe des règles applicables à la procédure budgétaire communautaire arrivera à échéance en 1999.
Conformément au paragraphe 25 de cet accord et dans la ligne des orientations dégagées dans sa communication " Agenda 2000 ", la Commission soumet à l'autorité budgétaire que constituent le Conseil et le Parlement européen une proposition de nouvelles perspectives financières : sans relever le plafond des ressources propres fixé à 1,27 % du P.N.B. en application de la décision du 31 octobre 1994, la Commission propose un cadre financier pour la période 2000-2006 qui permette le développement des politiques communes réformées conformément aux orientations présentées dans " Agenda 2000 " pour les actuels Etats membres et le financement " sous certaines conditions " de l'adhésion de cinq pays d'Europe centrale et orientale et de Chypre.
Parallèlement, ainsi que le prévoit l'accord interinstitutionnel précité, la Commission présente un rapport sur la mise en oeuvre de celui-ci et les modifications qu'il conviendra d'y apporter à la lumière de l'expérience. Jugeant positif le bilan de cet accord, la Commission propose d'en maintenir les règles fondamentales sous réserve de modifications relatives à la gestion du cadre financier (utilisation du solde pour le financement de dépenses supplémentaires au cours de l'exercice suivant, remise en cause du principe de rebudgétisation automatique des crédits pour engagements non exécutés en matière de fonds structurels...) et à la procédure budgétaire et la collaboration interinstitutionnelle (classification des lignes budgétaires, clarification de la problématique des bases légales, formalisation de la pratique observée récemment en matière de concertation...).

091021 - COMMISSION - COM(98) 0154 final - 16 mars 1998
Rapport annuel de la Commission sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice de 1997.
091022 - COMMISSION - COM(98) 0168 final - 18 mars 1998
Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures : rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie.

Ce rapport dresse un premier bilan du fonctionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures depuis sa création en 1994. Les conclusions dégagées à partir de cette expérience conduisent la Commission à formuler des propositions d'ajustement de certains paramètres sur la période couverte par les prochaines perspectives financières. Présentées dans la proposition de règlement jointe au rapport, les modifications envisagées par la Commission concernent notamment la réduction du montant de la réserve pour garantie inscrite au budget et le réexamen du taux de provisionnement.

091023 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0097/98 - 18 mars 1998
Commission des budgets
M. James ELLES
Rapport sur le report de la décision de la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996.
(Le Parlement européen a adopté, le 31 mars 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Concerne le document E 1010

Le Parlement européen est compétent pour donner décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget communautaire, dont celle-ci a, la responsabilité (Cf art. 205 et 206 du Traité CE).
Contrairement au Conseil qui, le 9 mars dernier, avait recommandé au Parlement européen d'octroyer cette décharge pour l'exécution du budget pour l'exercice 1996, M. James Elles, Rapporteur pour la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, recommande un report provisoire de cette décision de décharge. A l'appui de cette position, il fait observer que, pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes des Communautés européennes n'a pu donner une assurance globale positive sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements. Il dénonce en outre le comportement de la Commission face aux reproches de fraude dans le secteur du tourisme, l'absence de suites données aux recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit communautaire ou encore la faible mise en oeuvre des grands programmes dans le domaine des interventions extérieures. Le Rapporteur relève que " pour refuser d'accorder la décharge, une simple majorité suffit et il est fort probable que la Commission aurait alors à se démettre ". Dans sa résolution adoptée sur la base de ce rapport, l'Assemblée de Strasbourg a reporté l'octroi de la décharge et invité la Commission à l'informer de toutes les mesures qu'elle aura adoptées " pour éliminer les obstacles à la décision de décharge ".
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 738) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998).

091024 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0103/98 - 19 mars 1998
Commission des budgets
Mme Barbara DUHRKOP DUHRKOP
Rapport sur les orientations en vue de la procédure budgétaire 1999.
(Le Parlement européen a adopté, le 2 avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Ce rapport tend à définir les priorités du Parlement européen pour la prochaine procédure budgétaire, notamment dans la perspective du trilogue du 31 mars qui a réuni des délégations des institutions communautaires en vue de débattre des priorités du budget de l'exercice à venir.
Mettant en exergue certains domaines d'intervention (infrastructures, petites et moyennes entreprises, chômage des jeunes, éducation et formation, recherche et environnement) et soulignant les enjeux qui s'attachent au renforcement des instruments de contrôle de l'exécution du budget communautaire, le Rapporteur estime que le budget pour 1999 doit être tant celui des " contribuables " que des " citoyens " et que la progression des crédits pour paiements pour le prochain exercice devra suivre " l'accroissement moyen des budgets des Etats membres " par rapport à 1998. Il fait, par ailleurs observer que, marquant une " transition " vers la prochaine programmation financière pluriannuelle, le budget pour 1999 sera également le premier budget de mise en oeuvre du Traité d'Amsterdam. Le Rapporteur appelle à la poursuite de la coopération interinstitutionnelle et insiste pour que le prochain budget établisse une distinction claire entre les dépenses consacrées aux Etats membres et celles afférentes aux Etats candidats.

091025- PARLEMENT EUROPEEN - A4-0124/98 - 31 mars 1998
Commission des budgets
Mme Barbara DUHRKOP DUHRKOP
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution.
(Le Parlement européen a adopté, le 2 avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Concerne le document E 1041

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Déchéance du droit de conduire

091026 - CONSEIL - 6812/98 - 13 mars 1998
Projet de convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.
091027 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0121/98 - 30 mars 1998
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
Mme Viviane REDING
Rapport sur le projet de convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.
(Le Parlement européen a adopté, le 3 avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Nouvelle version du document UE 88

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 830) de la Délégation, présenté par Mme Nicole AMELINE le 9 avril 1998).

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

091028 - CONSEIL - 6229/98 - 2 mars 1998
Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Concerne le document UE 3

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

091029 - COMMISSION - COM(98) 0078 final - 12 mars 1998
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Concerne le document E 641

La Commission a retenu plusieurs amendements adoptés par le Parlement européen, dont un qui exclut les manuscrits des oeuvres d'art originales concernées par le droit de suite. En revanche, la proposition modifiée de la Commission ne réduit pas les taux applicables pour le calcul des droits mais laisse aux Etats membres le soin de fixer le prix minimum à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite, qui ne doit pas être inférieur à 1000 écus.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3305) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Nicole AMELINE, le 21 janvier 1997, assorti d'une proposition de résolution).

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

091030 - CONSEIL - 6049/98 - 17 février 1998
La Convention de Dublin : programme d'action.
091031 - CONSEIL - 6420/98 - 6 mars 1998
Projet d'action commune en vue du financement de projets spécifiques en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les Etats membres et des demandeurs d'asile.
091032 - CONSEIL - 6421/98 - 6 mars 1998
Projet d'action commune en vue du financement de projets spécifiques en faveurs des demandeurs d'asile et des réfugiés.
091033 - CONSEIL - 6754/98 - 16 mars 1998
Avis du service juridique sur la possibilité d'inclure des données relatives aux immigrants illégaux dans le système " Eurodac ".

Concerne les documents UE 106, UE 107, UE 109 et UE 119

Au cours de la négociation qui se déroule depuis plus de deux ans déjà sur le système EURODAC, l'Allemagne et l'Autriche, pays soumis à une forte pression migratoire, ont souhaité que soient prélevées les empreintes des personnes en situation irrégulière sur le territoire des Etats membres lorsqu'elles sont appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière ou trouvées en situation irrégulière de séjour dans un Etat membre.
Dans cet avis, le service juridique procède à une analyse des conséquences qu'aurait un tel ajout dans les dispositions de la convention, notamment au regard de la convention de Strasbourg pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Il ne propose pas de réponse sur le point de savoir si cette extension du système serait justifiée et proportionnée par rapport au but recherché, ce que le Conseil devra apprécier.
Il émet seulement des conditions à l'inclusion d'un tel type de données dans Eurodac, en distinguant le traitement des données en fonction des personnes concernées et en limitant la communication du résultat de la comparaison des empreintes aux seuls cas où il s'agit d'une demande d'asile.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 830) de la Délégation, présenté par Mme Nicole AMELINE le 9 avril 1998).

JUSTICE ET POLICE

Criminalité organisée

091034 - CONSEIL - 5362/1/98 - 3 février 1998
Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée : premier débat avec les pays candidats à l'adhésion (document provisoire).
091035 - CONSEIL - 13509/1/97 - 3 mars 1998
Projet d'état d'avancement des travaux destiné au Conseil européen de Cardiff.
091036 - CONSEIL - JO L 99 - 31 mars 1998
Action commune 98/245/JAI du 19 mars 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone).

Drogue

091037 - CONSEIL - 5674/98 - 3 février 1998
Mise en oeuvre de l'action commune relative aux drogues de synthèse.

Justice

091038 - CONSEIL - 9804/5/97 - 25 février 1998
Proposition d'action commune portant création d'un réseau judiciaire européen.

Cette importante initiative tend à faciliter l'établissement de contacts entre les magistrats des Etats membres dans leurs enquêtes, particulièrement pour les formes de criminalité grave. Ce réseau sera constitué des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationales et d'autorités judiciaires ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale.
L'action commune a fait l'objet d'un accord de principe des Etats membres et devrait être prochainement adoptée, après la solution de l'habituel contentieux anglo-espagnol relatif à Gibraltar.

091039 - CONSEIL - 6414/98 - 3 mars 1998
Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
091040 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0122/98 - 30 mars 1998
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
M. Stéphane BUFFETAUT
Rapport sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne et sur le projet d'action commune relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale.

Nouvelle version du document UE 123

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 830) de la Délégation, présenté par Mme Nicole AMELINE le 9 avril 1998).
091041 - CONSEIL - 6581/98 - 5 mars 1998
Note sur la définition et le développement de l'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.

Ce document constitue une réflexion sur le contenu de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieure. Il souligne également que les nouveaux adhérents doivent établir des normes pratiques minimales concernant les services de recherche et de répression, l'efficacité de la justice, les conditions de la lutte contre le terrorisme, la corruption, les compétences et l'efficacité des services répressifs en général.

Police

091042 - CONSEIL - 6350/2/98 - 13 mars 1998
Note sur l'élargissement au terrorisme du mandat d'Europol.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

091043 - CONSEIL - 5828/98 - 9 février 1998
Note sur la détermination de la base juridique de chacune des dispositions qui constituent l'acquis de Schengen.
091044 - CONSEIL - 6816/98 - 13 mars 1998
Note sur l'attribution de bases juridiques pour l'intégration de l'acquis de Schengen.
091045 - CONSEIL - 6115/98 - 18 février 1998
Résultats des travaux du Groupe " Acquis de Schengen ".

Le groupe de travail constitué auprès du Conseil procède actuellement à l'attribution de bases juridiques pour l'intégration de l'acquis de Schengen, en procédant à l'affectation d'une base juridique du Traité pour chacun des articles de la Convention.

091046 - CONSEIL - 6327/98 - 2 mars 1998
Note sur les questions institutionnelles relatives à la future application de l'acquis de Schengen à l'Islande et à la Norvège.
091047 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0108/98 - 19 mars 1998
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
Mme Anne-Marie SCHAFFNER
Rapport sur le rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Simone Veil.

MARCHES PUBLICS

091048 - COMMISSION - COM(98) 0143 final - 11 mars 1998
Communication sur les marchés publics dans l'Union européenne.

Le thème principal du débat lancé par le Livre vert publié par la Commission en novembre 1996 (" Les marchés publics de l'Union européenne : pistes de réflexion pour l'avenir ") est la nécessité de simplifier le cadre juridique et de l'adapter à l'ère électronique, tout en veillant notamment à ne pas déstabiliser sa structure fondamentale.
Dans la présente communication, la Commission présente les mesures destinées à tirer les conclusions de ce débat.

091049 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 101 - 1er avril 1998
Directive 98/4/CE du 16 février 1998 modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Adoption définitive du document E 404

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2058) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 16 mai 1995).

MIGRATIONS

Généralités

091050 - CONSEIL - JO L 99 - 31 mars 1998
Action commune 98/244/JAI du 19 mars 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus).

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

FEOGA

091051 - COMMISSION - SEC(98) 0455 final - 23 mars 1998
Rapport à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 2/98.
091052 - COMMISSION - SEC(98) 0536 final - 27 mars 1998
Rapport à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 3/98.

Forêt

091053 - COMMISSION - COM(98) 0173 final - 24 mars 1998
- Rapport au Conseil sur la mise en oeuvre du système européen d'information et de communication forestières (EFICS) établi par le règlement (CEE) n° 1616/89 du Conseil.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS).

Huile et oléagineux

091054 - COMMISSION - COM(98) 0171 final - 18 mars 1998
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs.

Cette proposition de règlement modifie à titre provisoire les règles de fonctionnement de l'organisation commune des marchés de l'huile d'olive avant la réforme globale prévue pour le 1er novembre 2001. Les modifications proposées par la Commission prévoient : une augmentation de la quantité maximale garantie de 15,7 % ; une limitation de l'aide aux seules oliveraies existant au 1er mai 1998 ; la suppression de l'aide à la consommation et de l'aide en faveur des petits producteurs ; le remplacement du système d'achat à l'intervention par un dispositif plus souple de stockage privé. Ces propositions ont reçu un accueil mitigé de la part de certains Etats membres producteurs d'huile d'olive qui regrettent le niveau jugé insuffisant des quantités maximales nationales. L'entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 1er novembre 1998.

PAC

091055 - COMMISSION - COM(98) 0158 final - 18 mars 1998
Propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune.

Document E 1052

La réforme de la politique agricole commune proposée par la Commission, prend la forme de huit propositions de règlements (céréales, cultures arables, viande bovine, lait, développement rural, financement de la PAC, régimes de soutien direct) que complètent un exposé des motifs - dans lequel la Commission présente de façon détaillée les motivations et la portée de la réforme - et une évaluation de l'incidence financière des propositions. La Délégation présentera un rapport sur ces propositions de réforme à l'automne 1998.

Politique sanitaire et vétérinaire

091056 - COMMISSION - 98.343 - 30 mars 1998
Projet de décision abrogeant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
091057 - CONSEIL - JO L 102 - 2 avril 1998
Décision 98/248/CE du 31 mars 1998 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Concerne le document E 1030

La décision 97/534/CE prise par la Commission le 30 juillet 1997 instaurait une réglementation communautaire d'interdiction des matériels à risques spécifiés (MRS) qui s'est heurtée, dès son adoption, à l'opposition résolue de certains Etats membres. Soucieuse de lever ces obstacles et de parvenir à l'instauration de règles communes, la Commission a proposé au Conseil d'assouplir cette décision en régionalisant les mesures d'interdiction, mais le dispositif a été rejeté par le Conseil. La Commission a alors présenté au Conseil, le 30 mars 1998, un nouveau projet de décision prévoyant l'abrogation pure et simple de la décision du 30 juillet 1997.
Ce texte n'a pas été adopté sous cette forme par le Conseil, qui a préféré simplement reporter la date d'entrée en vigueur de la décision en question. C'est l'objet de la décision du Conseil du 31 mars 1998, qui diffère la date d'applicabilité de la décision 97/534/CE au 1er janvier 1999. Mécontente de ce report, la Commission a fait savoir qu'elle présenterait prochainement une proposition de règlement de la question des MRS fondée sur l'article 100-A du Traité (procédure de co-décision).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).

091058 - CONSEIL - JO L 113 - 15 avril 1998
Décision 98/256/CE du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE.

Cette décision prévoit la levée de l'embargo sur les exportations de viande bovine provenant d'animaux nés et élevés en Irlande du Nord et issus de troupeaux certifiés comme étant indemnes de cas d'ESB depuis huit années au moins. Les viandes devront avoir été désossées dans des ateliers de découpe et stockées dans des entrepôts frigorifiques utilisés exclusivement pour l'exportation. Cette reprise des exportations interviendra après une nouvelle inspection d'une équipe vétérinaire de la Commission en Irlande du Nord.

ASSURANCES

Généralités

091059 - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - JO C 95 - 30 mars 1998
Avis sur " Les consommateurs dans le marché des assurances ".

Le CES fait le point sur les directives adoptées dans le secteur de l'assurance et sur les principaux obstacles à l'achèvement du marché unique en ce domaine : absence d'harmonisation minimale sur le droit des contrats d'assurance, absence de licence unique pour la distribution des assurances et obstacles de tous ordres à la libre prestation de services. Le CES relève également de grandes disparités entre les primes, pour des garanties semblables, dans les différents Etats membres et le manque de transparence vis à vis des assurés.

CONCURRENCE

Généralités

091060 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0104/98 - 19 mars 1998
Commission des relations économiques extérieures
M. Franco MALERBA
Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence.
(Le Parlement européen a adopté, le 3 avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Concerne le document E 920

L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis concernant la mise en oeuvre de principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence fait suite à l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis de 1991 sur l'application de leur droit de la concurrence. Le Parlement européen s'est déclaré favorable à cet accord, sur la base d'un rapport élaboré par sa commission des relations économiques extérieures.
L'article V de l'accord de 1991 a introduit la notion de " courtoisie active " dans les relations entre la Communauté et les Etats-Unis, en précisant que, si une partie estime que des activités anticoncurrentielles pratiquées sur le territoire de l'autre partie affectent ses intérêts, la première peut en informer l'autre et exiger que les autorités compétentes en matière de concurrence adoptent les mesures d'application qui s'imposent.
Le présent accord représente, selon la Commission, un grand progrès dans la mesure où il précise le traitement à réserver aux demandes de courtoisie active, mais suppose également que, sous certaines conditions, les parties peuvent ajourner ou suspendre leurs propres mesures d'application.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

Aides d'Etat

091061 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0100/98 - 19 mars 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
Mme Pervenche BERES
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales.

Concerne le document E 916

(Le Parlement européen a adopté, le 1er avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Aux termes de la proposition de réglement, la Commission (assistée d'un comité consultatif) pourra adopter des décisions d'exemption par catégorie pour les aides relevant de la politique régionale attribuées selon les règles communautaires, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation, ainsi que les crédits et l'assurance-crédit à l'exportation.
Ces décisions devront comporter des indications précises sur l'objectif, les bénéficiaires et les seuils d'application de ces aides et pourront exiger des critères additionnels.
La Commission pourra également autoriser de façon générale certaines aides de faible montant.
Les Etats membres ne seront dès lors plus tenus de notifier les aides attribuées dans le cadre de ces diverses décisions.
Ils demeureront néanmoins soumis à une obligation de publicité et d'information de la Commission afin de laisser celle-ci exercer un contrôle a posteriori et adapter s'il y a lieu ses décisions et de permettre aux tiers de faire valoir leurs droits.
Le Conseil est parvenu à un accord politique le 13 novembre 1997. La résolution du Parlement européen demande notamment qu'il soit à nouveau consulté dans le cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 394) présenté, au nom de la Délégation, par M. Maurice LIGOT, le 30 Octobre 1997, sur le droit communautaire et le dispositif d'allégement des charges sociales dans l'industrie du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 64) devenue définitive le 25 décembre 1997).

Ententes

091062 - COMMISSION - JO L 100 - 1er avril 1998
Décision 98/247/CECA du 21 janvier 1998 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA (Affaire Extra d'alliage).

CONSOMMATION

Crédit à la consommation

091063 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 101 - 1er avril 1998
Directive 98/7/CE du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation.

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

091064 - COMMISSION - SEC(98) 0576 final - 30 mars 1998
Communication sur " la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation " et recommandation concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

La nécessité et l'urgence d'une action communautaire en matière de règlement des litiges de consommation ont été soulignées et confirmées tout au long des consultations sur le Livre vert (1993) et sur le Plan d'action (1996) sur " l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur ".
Le résultat des discussions montre que l'un des objectifs majeurs à atteindre est de faciliter le règlement des litiges de consommation en remédiant aux problèmes découlant de la disproportion entre l'enjeu économique de l'affaire et le coût de son règlement judiciaire.
Pour atteindre cet objectif, la présente communication contient deux éléments qui améliorent l'accès du consommateur individuel à la justice :
- d'une part un formulaire de réclamation destiné à faciliter la communication entre les consommateurs et les professionnels et, dans le cas d'échec d'une solution à l'amiable, à faciliter l'accès aux procédures extrajudiciaires ;
- d'autre part, une recommandation qui établit des principes applicables aux procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges en matière de consommation.

091065 - COMMISSION - COM(98) 0217 final - 31 mars 1998
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation.

Concerne le document E 651

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2952) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 9 juillet 1996).

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

091066 - CONSEIL - JO L 96 - 28 mars 1998
Règlement (CE) n° 685/98 du 16 mars 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.

Adoption définitive du document E 981

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 604) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997).

091067 - CONSEIL - 98.358 - 3 avril 1998
Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles.

Document E 1050

091068 - CONSEIL - JO L 116 - 18 avril 1998
Règlement (CE) n° 813/98 du 7 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.

Adoption définitive du document E 1007

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 738) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998).

091069 - CONSEIL - JO L 118 - 21 avril 1998
Décision 98/258/CE du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Adoption définitive du document E 975

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 657) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 29 janvier 1998).

Douanes

091070 - CONSEIL - 6519/98 - 5 mars 1998
Action en matière de lutte contre la fraude.

091071 - CONSEIL - 5932/1/98 - 11 mars 1998
Projet de rapport explicatif sur la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II).

Concerne le document UE 2

Le projet de convention a été signé par les représentants des Quinze le 18 décembre 1997 à Bruxelles.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 830) de la Délégation, présenté par Mme Nicole AMELINE le 9 avril 1998).

Normalisation

091072 - COMMISSION - COM(98) 0180 final - 30 mars 1998
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique.

Document E 1058

En juin 1997, la Commission européenne a signé avec les Etats-Unis un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Cet accord désigne des autorités de certification et prévoit des procédures de reconnaissance mutuelle et des échanges d'informations.

Services de télécommunications

091073 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 101 - 1er avril 1998
Directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.

Adoption définitive du document E 731

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3227) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 11 décembre 1996).

ENERGIE

Généralités

091074 - COMMISSION - COM(98) 0152 final - 18 mars 1998
Propositions de décision du Conseil relatives à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association la participation de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la République slovaque au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II.

Charbon

091075 - COMMISSION - COM(98) 0186 final - 24 mars 1998
Rapport sur l'application du régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1995.

Electricité

091076 - COMMISSION - COM(98) 0167 final - 16 mars 1998
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur les exigences d'harmonisation de la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Sécurité nucléaire

091077 - COMMISSION - COM(98) 0134 final - 31 mars 1998
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant les actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale et des nouveaux Etats indépendants.

ENVIRONNEMENT

Bruit

091078 - COMMISSION - COM(98) 0098 final - 9 mars 1998
Proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993).

Cette proposition de directive tend à interdire, à compter du 1er avril 1999, les avions anciens équipés de dispositifs de réduction du bruit de s'inscrire aux registres des avions immatriculés dans l'Union européenne. Cette mesure devrait empêcher certaines compagnies de développer leurs activités au sein de l'Union avec de tels appareils, qui, tout en respectant formellement les normes internationales et communautaires, provoquent des nuisances sonores et polluantes plus importantes que les moteurs modernes.

Déchets

091079 - COMMISSION - COM(98) 0189 final - 26 mars 1998
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.

Modification du document E 816

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).

Pollution atmosphérique

091080 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0120/98 - 24 mars 1998
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
M. Pedro MARSET CAMPOS
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie de diminution des émissions de méthane.
(Le Parlement européen a adopté, le 2 avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Pollution automobile

091081 - COMMISSION - COM(97) 0627 final - 3 décembre 1997
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules.

Document E 1055

Pollution marine

091082 - CONSEIL - JO L 104 - 3 avril 1998
Décision 98/249/CE du 7 octobre 1997 relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

MARCHE INTERIEUR

Généralités

091083 - COMMISSION - COM(98) 0121 final - 4 mars 1998
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur le suivi du Livre vert : " Les communications commerciales dans le marché intérieur ".

Le Livre vert de mai 1996 intitulé " Les communications commerciales dans le marché intérieur ", fait ressortir l'importance de ce secteur, son potentiel de création d'emplois et de croissance, ainsi que son rôle clé dans le marché unique : il permet aux entreprises européennes et aux associations sans but lucratif de commercialiser leurs produits et leurs services dans toute l'Union européenne. Or, les services de communication commerciale, confrontés à des objectifs d'intérêt général, comme la protection du consommateur et de la santé publique, sont soumis à des législations nationales divergentes.
Dans cette communication, la Commission réagit aux réponses qu'elle a reçues dans le cadre de la consultation qu'elle a lancée après la publication du Livre vert.
L'approche retenue par la Commission tend à faciliter la prestation de services de communication commerciale transfrontaliers par la mise en place d'un cadre efficace et transparent.

PECHE

091084 - COMMISSION - SEC(98) 0477 final - 17 mars 1998
Rapport sur l'application de la législation communautaire relative à l'emploi des filets dérivants dans l'atlantique du Nord-est et la Méditerranée en 1997.
091085 - COMMISSION - COM(98) 0141 final - 20 mars 1998
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane.
091086 - CONSEIL - JO L 102 - 2 avril 1998
Règlement (CE) n° 730/98 du 30 mars 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.

Adoption définitive du document E 1038

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).

POLITIQUE ECONOMIQUE

Entreprises

091087 - COMMISSION - COM(98) 0197 final - 30 mars 1998
Communication au Conseil et au Parlement européen : " Le panel d'entreprises - Un projet pilote ".

" Une réglementation excessive entraîne un coût économique élevé et compromet la compétitivité des entreprises et leur potentiel d'emploi ". Inspirée par cette préoccupation, la Commission européenne rappelle les initiatives qu'elle a prises pour simplifier et améliorer la législation, notamment le programme SLIM et la " Task force " destinée à simplifier l'environnement administratif des entreprises (BEST).
Poursuivant dans cette voie, la Commission a décidé de recueillir l'avis d'un panel d'entreprises de toutes tailles - constitué par les Etats membres souhaitant participer au projet - afin d'évaluer les coûts d'adaptation et les charges administratives découlant de nouveaux textes qu'elle propose.

Petites et moyennes entreprises

091088 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0114/98 - 19 mars 1998
Commission des affaires sociales et de l'emploi
M. Bartho PRONK
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi.
(Le Parlement européen a adopté, le 1er avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Concerne le document E 1022

La présente proposition de décision fait suite au Conseil européen d'Amsterdam et à celui de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997. Dans le cadre des mesures destinées à réduire le chômage, le Conseil d'Amsterdam a demandé à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI) de mettre en place un mécanisme de capital-risque pour le financement des projets de haute technologie des P.M.E.
Puis, lors du sommet de Luxembourg, le Conseil européen a demandé à la Commission de proposer de nouveaux instruments financiers destinés à soutenir les P.M.E. innovantes et créatrices d'emploi, de sorte que le Conseil puisse en décider rapidement.
Dans cette perspective, la Commission propose de faciliter le démarrage et le développement des sociétés innovantes en soutenant leurs efforts d'investissement et en leur assurant un meilleur accès à des sources de financement qui offrent une capacité supplémentaire de capital-risque dans des domaines où les mécanismes du marché ne parviennent pas à inciter les établissements financiers à fournir les services financiers appropriés.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).

091089 - COMMISSION - JO C 93 - 28 mars 1998
Communication sur la transmission des petites et moyennes entreprises (PME).

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Construction navale

091090 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0101/98 - 19 mars 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
M. Niels SINDAL
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions vers une nouvelle politique de la construction navale.
(Le Parlement européen a adopté, le 1er avril 1998, une résolution sur la base de ce rapport).

Concerne le document E 936

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 393) présenté, au nom de la Délégation, par M. Henri NALLET, le 30 octobre 1997, sur les aides à la construction navale, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 39) devenue définitive le 23 novembre 1997).

Télécommunications

091091 - COMMISSION - COM(98) 0176 final - 26 mars 1998
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements.

Nouvelle version du document E 887

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

091092 - COMMISSION - COM(98) 0130 final - 18 mars 1998
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe II au règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion.

Conformément aux orientations d'Agenda 2000, le Règlement du 16 mai 1994 qui a créé le Fonds de cohésion devrait être amendé sur plusieurs points. Les quatre pays bénéficiaires actuels le resteront mais il sera procédé, à mi-parcours de la nouvelle période, à un examen de leur situation. Les modifications proposées tendent à une meilleure prise en compte de l'environnement, à un recours accru à des financements privés, au renforcement du rôle des Etats membres dans le contrôle financier des aides communautaires et à une simplification de la gestion financière.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

091093 - COMMISSION - SEC(98) 0540 final - 30 mars 1998
Communication au Parlement européen concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (CE) pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).

La Commission reproche au Conseil d' augmenter le nombre des priorités de recherche, ce qui risque de conduire à nouveau au " saupoudrage " et à la dispersion des crédits. Elle critique également l'augmentation du nombre de comités chargés de l'assister dans la gestion des programmes. Elle proteste contre la réduction de la dotation globale que le Conseil propose de ramener à 14 milliards d'écus au lieu des 16,3 proposés.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 685) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Michèle RIVASI, le 5 février 1998, sur le Vème programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne).

TRANSPORTS

Transports aériens

091094 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0088/98 - 17 mars 1998
Commission des transports et du tourisme
M. Paavo VAYRYNEN
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les redevances aéroportuaires.
(Le Parlement européen a adopté, le 31 mars 1998, une résolution sur la base de ce rapport).
(Voir Sélection n° 82).