Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

30 juin 1998 - N° 93

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités institutions européennes

093001 - COMMISSION - COM(98) 0345 final - 27 mai 1998

« Légiférer moins pour agir mieux : les faits », (communication de la Commission).

Institutions européennes

093002 - COMMISSION - COM(98) 0289 final - 30 avril 1998

Propositions modifiées de règlements (CE) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.

Concerne le document E 942

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

CULTURE

Politique culturelle

093003 - COMMISSION - COM(98) 0266 final - 6 mai 1998

- Communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions sur le premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme « Culture 2000 »).

Document E 1106

093004 - COMMISSION - SEC(98) 0837 final - 14 mai 1998

Document de travail des services de la Commission : « Culture, industries culturelles et emploi ».

Le premier « programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture » est destiné à permettre une approche nouvelle de l'action culturelle de la Communauté pour la période 2000-2004, autour d'un ensemble limité d'objectifs généraux correspondant aux missions envisagées à l'article 128 du traité CE. Aux trois programmes existants (Kaléidoscope pour la littérature et Raphaël pour le patrimoine), se substituerait un instrument unique de financement et de programmation, tandis que les aspects culturels seraient mieux intégrés aux actes et politiques de la Communauté. Le document de travail des services de la Commission précise l'importance du secteur culturel pour l'emploi.

POLITIQUE SOCIALE

Emploi

093005 - COMMISSION - COM(98) 0316 final - 13 mai 1998

Communication : « Des lignes directrices à l'action concrète - examen des plans d'actions nationaux pour l'emploi ».

Cette communication établit une première évaluation des plans d'actions nationaux (PAN) élaborés par les États membres suite au Sommet européen de Luxembourg des 20 et 21 novembre dernier. Rappelons, en effet, que ce Conseil a débouché sur une stratégie européenne en faveur de l'emploi : sur la base de lignes directrices définies au niveau communautaire, les États membres se sont engagés à élaborer des plans nationaux d'actions qui feront l'objet d'une évaluation communautaire.
La présente communication, présentée lors du Conseil européen de Cardiff, marque la première étape de cette évaluation. La Commission estime que la présentation simultanée des plans d'actions nationaux constitue « un succès politique majeur », les États membres ayant disposé de cinq mois seulement pour leur élaboration. La Commission se félicite de ce que les États membres aient pris position sur les 19 lignes directrices, lesquelles s'articulent autour de quatre axes (la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation, l'égalité des chances). Elle relève toutefois une lacune majeure : l'insuffisante budgétisation des mesures envisagées. Cette lacune s'explique aisément, les États membres ayant été contraints d'élaborer leurs plans d'actions nationaux alors que les budgets pour 1998 étaient déjà adoptés. La mise en oeuvre des mesures envisagées par les États membres ne deviendrait donc réellement effective que pour 1999.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 904) présenté, au nom de la Délégation, par M. Alain BARRAU, le 14 mai 1998, sur la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi qu'à la résolution, devenue définitive le 21 juin 1998, (T.A. n° 167).

093006 - COMMISSION - COM(98) 0354 final - 3 juin 1998

Communication : « Les politiques communautaires au service de l'emploi ».

Femmes

093007 - COMMISSION - COM(98) 0302 final - 13 mai 1998

L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne : Rapport annuel 1997.

Formation professionnelle

093008 - COMMISSION - COM(98) 0342 final - 29 mai 1998

Proposition modifiée de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage.

Sécurité sociale

093009 - CONSEIL - JO L 168 - 13 juin 1998

Règlement (CE) n° 1223/98 du 4 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Adoption définitive du document E 914

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

093010 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0198/98 - 26 mai 1998

Commission du développement et de la coopération;
M. Raimondo FASSA
Rapport sur le commerce équitable.

Convention de Lomé

093011 - CONSEIL - JO L 156 - 29 mai 1998

Décision 98/344/CE du 27 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995.

Cette décision, jointe à la ratification par tous les États membres de l'Union européenne et par plus des deux tiers des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, a permis l'entrée en vigueur, le 1er juin 1998, de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé et la mise en oeuvre, à la même date, des aides de la Communauté aux États ACP et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), s'élevant respectivement à 14.625 millions et à 200 millions d'écus sur une période de cinq ans à compter du 1er mars 1995. Le financement est réparti entre le huitième Fonds européen de développement (12.967 et 165 millions d'écus pour les ACP et les PTOM) et la Banque européenne d'investissement (1.658 et 35 millions d'écus pour les ACP et les PTOM). En conséquence, le FED est doté d'un montant de 13.132 millions d'écus, dont 12.840 millions sont financés par les États membres (France : 3.120 millions ; Allemagne : 3.000 ; Royaume-Uni : 1.630 ; Italie : 1.610) et 292 millions proviennent du transfert de ressources non utilisées des Fonds précédents. La Commission avait pris une série de mesures pour atténuer l'effet du retard dans la mise en oeuvre du huitième FED.

Pays en voie de développement

093012 - CONSEIL - JO L 160 - 4 juin 1998

Règlement (CE) n° 1154/98 du 25 mai 1998 relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement.

Adoption définitive du document E 948

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 487) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997).

RELATIONS BILATÉRALES

Relations avec l'ancienne Yougoslavie

093013 - COMMISSION - COM(98) 0315 final - 18 mai 1998

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissements pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine.

Document E 1101

Relations avec le Proche-orient

093014 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0180/98 - 6 mai 1998

Commission des budgets;
M. John TOMLINSON
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés.

Concerne le document E 988

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 653) de la Délégation, présenté par M. Maurice LIGOT le 22 janvier 1998).

093015 - COMMISSION - SEC(98) 0695 final - 12 mai 1998

Communication au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et Israël.

Concerne le document E 559

Cette communication tend à montrer que les restrictions appliquées par Israël à l'économie palestinienne ont amené les opérateurs économiques palestiniens et israéliens à vendre leurs produits issus des territoires palestiniens comme s'ils étaient originaires d'Israël et à déclarer les produits importés comme étant à destination d'Israël, et donc à enfreindre le protocole sur les règles d'origine annexé à l'accord intérimaire CE-Israël, qui ne s'applique pas à ces territoires. Ces obstacles entravent également la mise en oeuvre de l'accord CE-OLP, entré en vigueur le 1er juillet 1997.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2488) de la Délégation, présenté par M. Maurice LIGOT le 17 janvier 1996).

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

093016 - COMMISSION - COM(98) 0263 final - 6 mai 1998

- Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale.
- Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de l'Estonie au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé.
- Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale.
- Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale.
- Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale.

Ces cinq pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ont décidé de participer aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale dès 1998 et jusqu'au 31 décembre 2000, en répartissant par moitié le coût de leur participation entre leur budget national et leur dotation nationale dans le cadre du programme Phare, comme les y autorisent les accords européens et leurs protocoles additionnels. La Hongrie et la Roumanie participeront au programme en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux quatre programmes de santé publique (promotion de la santé, lutte contre le cancer, prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, toxicomanie) ; la Lituanie ne participera qu'aux trois derniers programmes ; la Bulgarie se limitera à la lutte contre le cancer et à la prévention du sida et l'Estonie à la promotion de la santé.

093017 - COMMISSION - 98.544 - 29 mai 1998

Proposition de règlement du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie.

Document E 1084

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1023) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 25 juin 1998).

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

093018 - COMMISSION - COM(98) 0294 final - 20 mai 1998

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale sur les stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement : « Relever le défi de l'élargissement avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale ».
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 769) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean-Bernard RAIMOND, le 6 mars 1998, sur les partenariats pour l'adhésion, ainsi qu'au rapport d'information (n° 940) de la Délégation, présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998).

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Armement nucléaire

093019 - COMMISSION - COM(98) 0314 final - 20 mai 1998

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de protocoles additionnels :
a) à l'accord entre les États non dotés d'armes nucléaires membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
b) à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; et
c) à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.

Document E 1082

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1023) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 25 juin 1998).

Commerce des armes

093020 - COMMISSION - COM(98) 0257 final - 15 mai 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.

Document E 1100

093021 - COMMISSION - COM(98) 0258 final - 15 mai 1998

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 3381/94 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Généralités

093022 - COMMISSION - COM(98) 0295 final - 20 mai 1998

Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté.

Document E 1105

Cette proposition a pour objet de garantir une imposition minimale effective des revenus de l'épargne au sein de l'Union européenne et de lutter ainsi contre la concurrence fiscale s'exerçant entre États membres.
Ceux-ci auront le choix entre deux options : soit une retenue à la source minimale de 20 % sur les revenus de l'épargne, soit un système destiné à fournir à l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire d'intérêts toutes les informations nécessaires.
Le champ d'application de la présente proposition est limité aux intérêts versés dans chaque État membre à des personnes physiques résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, quel que soit le lieu d'établissement du débiteur.
(Voir Sélection n° 87).

Accises sur le tabac

093023 - COMMISSION - COM(98) 0320 final - 15 mai 1998

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.

Document E 1102

TVA

093024 - COUR DE JUSTICE - C-3/97 - 28 mai 1998

Arrêt de la Cour sur l'interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, (livraison de parfums de contrefaçon).

Par cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes considère que les parfums de contrefaçon entrent dans le champ d'application de la sixième directive TVA et doivent donc être soumis à cet impôt.

093025 - COUR DE JUSTICE - C-283/95 - 11 juin 1998

Estimant que l'exploitation illégale d'un jeu de hasard relève du champ d'application de la sixième directive, la Cour considère qu'un État membre ne peut soumettre à la TVA une telle activité dès lors que l'exploitation légale d'un jeu de hasard fait l'objet, au plan national, d'une exonération.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Situation économique

093026 - INSTITUT MONETAIRE EUROPEEN - 1024-5529 - mai 1998

Rapport annuel 1997.

En application du Traité et des statuts du système européen de banques centrales, l'IME publie son troisième rapport annuel. Cette publication intervient quelques semaines après la publication du rapport « historique » de l'IME sur la convergence, qui concluait, comme le rapport de la Commission européenne, à la participation de onze pays à l'euro dès le 1er janvier 1999.
Le rapport annuel 1997 examine la situation économique, monétaire et financière de l'Union européenne (contexte, politique monétaire des États membres, perspectives économiques et défis). Il présente un bilan des travaux préparatoires menés par l'IME pour la création de l'euro (politique monétaire, politique de change, statistiques, systèmes de paiement, billets, questions comptables, systèmes d'information et de communication, contrôle bancaire et stabilité financières, questions juridiques, information du public). Il expose enfin les autres missions de l'IME (surveillance du système de compensation et de règlement en écus, monnaie électronique, coopération dans le domaine du contrôle bancaire et de la stabilité financières, gestion du SME et des prêts communautaires, fonctions consultatives, contrôle de l'interdiction de financement monétaire de l'État et de l'accès privilégié aux institutions financières, coopération avec les autres institutions).

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

093027 - CONSEIL - 7590/98 - 22 avril 1998

Document de travail des services de la Commission intitulé « Protection de l'euro : lutte anti-contrefaçon ».

093028 - CONSEIL, COMMISSION, IME - JO C 160 - 27 mai 1998

Communiqué commun du 3 mai 1998 des Ministres et des Gouverneurs des banques centrales des États membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

093029 - COMMISSION - SEC(98) 0519 final - 19 mai 1998

Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997, volume I (section III - Commission).
- Tome 1 : recettes et dépenses,
- Tome 2 : analyse de la gestion financière.

093030 - COMMISSION - SEC(98) 0520 final - 19 mai 1998

Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997, volume II (section III - Commission et Agence d'approvisionnement d'Euratom).

093031 - COMMISSION - SEC(98) 0521 final - 18 mai 1998

Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997, volume III (section I - Parlement européen, section II - Conseil, section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Comité économique et social et Comité des régions).

093032 - COMMISSION - SEC(98) 0522 final - 20 mai 1998

Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997, volume IV, Compte de gestion et bilan consolidés, notes explicatives).

093033 - COMMISSION - 98.510 - 18 mai 1998

Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98, section III - Commission.

Document E 1073

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1023) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 25 juin 1998).

093034 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0175/98 - 5 mai 1998

Commission des budgets;
M. Vincenzo VIOLA
Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 1999.

093035 - COMMISSION - 98.521 - 27 mai 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, partie A - crédits de fonctionnement.

Document E 1077

093036 - COMMISSION - 98.520 - 27 mai 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, partie B - crédits opérationnels.

Document E 1078

093037 - COMMISSION - 98.519 - 27 mai 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, bilan d'évaluation 1996/1997.

Document E 1079

093038 - COMMISSION - 98.532 - 28 mai 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, Crédits opérationnels, partie B, sous-section BO : Garanties, réserves et compensations.

Document E 1083

093039 - COMMISSION - 98.552 - 2 juin 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, Crédits opérationnels, partie B, sous-section B2 : Actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche.

Document E 1085

093040 - COMMISSION - 98.553 - 2 juin 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, Crédits opérationnels, partie B, sous-section B3 : Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi.

Document E 1086

093041 - COMMISSION - 98.554 - 2 juin 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, Crédits opérationnels, partie B, sous-section B4 : Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement.

Document E 1087

093042 - COMMISSION - 98.555 - 2 juin 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, Crédits opérationnels, partie B, sous-section B5 : Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens.

Document E 1088

093043 - COMMISSION - 98.567 - 4 juin 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, Crédits opérationnels, partie B, sous-section B6 : Recherche et développement technologique.

Document E 1090

093044 - COMMISSION - 98.568 - 4 juin 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, Crédits opérationnels, partie B, sous-section B7 : Actions extérieures.

Document E 1091

093045 - COMMISSION - 98.569 - 4 juin 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, section III - Commission, Crédits opérationnels, partie B, sous-section B8 : Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Document E 1092

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 954) présenté, au nom de la Délégation, par M. Gérard FUCHS, le 3 juin 1998, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 1999, ainsi qu'à la proposition de résolution (n° 955) du même auteur, déposée le même jour).

093046 - COMMISSION - COM(98) 0276 final - 6 mai 1998

Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude : Rapport annuel 1997.

093047 - COMMISSION - COM(98) 0278 final - 6 mai 1998

Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude : Programme de travail 1998/1999.

Dans son neuvième rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, qui porte sur l'année 1997, la Commission, tout en invitant à une grande prudence dans l'analyse de ces résultats, révèle que le nombre de cas d'irrégularités ou de fraudes (5 162 cas), ainsi que l'impact financier de ces cas (1,4 milliard d'écus) sont de nouveau en progression par rapport à l'année précédente. Alors que le nombre de fraudes et les montants en jeu ont augmenté dans le domaine des ressources propres traditionnelles, le coût des fraudes et irrégularités a diminué dans les domaines du FEOGA-garantie (- 13 %) et des actions structurelles (- 50 %). Le rapport met en exergue le rôle croissant joué par les réseaux de criminalité organisée, particulièrement dans le domaine des ressources propres avec le trafic d'alcool et de cigarettes. La Commission souligne également, malgré une amélioration en 1997, les résultats mitigés obtenus dans le recouvrement des sommes fraudées (dans le domaine agricole, 65 % des montants détournés, constatés depuis 1994, doivent encore être recouvrés). Le rapport décrit en outre des enquêtes sur différents secteurs du budget communautaire et fait état des moyens mis en oeuvre à l'égard des pays candidats d'Europe centrale et orientale dans le cadre de la stratégie de préadhésion afin de développer dans ces États des conditions favorables à la protection des finances européennes.
Ce dernier aspect figure d'ailleurs dans le programme de travail présenté par la Commission pour 1998 et 1999 en matière de lutte contre la fraude. La Commission y envisage notamment une accentuation de la présence sur le terrain, un approfondissement des mécanismes de contrôle et de coopération en matière douanière et fiscale, un renforcement du rôle de l'UCLAF (Unité de coordination de la lutte antifraude) et le lancement d'actions ciblées contre certaines formes de criminalité économique (contrefaçon industrielle, agricole ou commerciale ; protection de l'euro).

Droit budgétaire

3048 - COUR DE JUSTICE - C-106/96 - 12 mai 1998

Arrêt de la Cour sur le financement du programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale (base légale).

Sur recours du Royaume-Uni, soutenu par l'Allemagne, le Danemark et le Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé, pour absence de base légale, la décision prise le 23 janvier 1996 par la Commission de financer 86 projets de lutte contre la pauvreté, qui correspondaient en réalité au programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité pour 1994-1999 (« pauvreté IV »), dont le Conseil avait antérieurement refusé l'adoption. La Cour de justice indique ainsi que seules les actions « non-significatives » peuvent être exécutées sans qu'une base légale ait préalablement été adoptée ; elle ne définit cependant pas la notion d'« action non-significative » mais souligne qu'un montant faible ou une courte durée ne constituent pas en eux-mêmes des critères suffisants.
A la suite de cet arrêt, la Commission européenne a entrepris la vérification détaillée des lignes budgétaires dépourvues de base légale ainsi que celles pour lesquelles une proposition de base légale a été proposée mais non encore adoptée : sont ainsi visés une quarantaine de postes budgétaires répartis dans les rubriques du budget communautaire consacrées aux politiques internes et aux actions extérieures et représentant un montant de 563,7 millions d'écus. Pendant cette vérification, qui s'étendra jusqu'à la fin juillet, l'exécution de ces actions est interrompue, les paiements correspondants à des engagements antérieurs étant toutefois maintenus.
On relèvera que le projet d'accord interinstitutionnel soumis par la Commission au Conseil et au Parlement européen et qui précisera la procédure et la discipline budgétaires pour la prochaine période de programmation financière devra sans doute être modifié à la lumière de cet arrêt.

Réforme des finances communautaires

093049 - COMMISSION - SEC(98) 0698 final - 29 avril 1998

Projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

A la suite de son rapport relatif à l'application de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (voir sélection n° 91), la Commission propose au Conseil et au Parlement européen un projet d'accord interinstitutionnel pour la prochaine période de programmation financière communautaire.
Comme le précédent accord, le projet établi par la Commission vise tout d'abord à formaliser l'engagement des institutions communautaires quant au respect des perspectives financières pour 2000-2006, qui fixent les plafonds de dépenses applicables aux différentes rubriques du budget communautaire et qui sont annexées au projet d'accord. Aux termes de celui-ci, les institutions confirment les principes et les mécanismes de la ligne directrice agricole. Sans reprendre le principe du report automatique des crédits d'engagement non utilisés au cours des exercices précédents en matière d'actions structurelles, le projet d'accord maintient la disposition selon laquelle les plafonds de dépenses définis dans les perspectives financières constituent un objectif de dépenses pour ce type de crédits. La Commission introduit, en outre, des dispositions ménageant davantage de flexibilité entre les rubriques du budget communautaire consacrées aux politiques internes et aux actions extérieures, d'une part, et entre des exercices budgétaires successifs, d'autre part ; elle prévoit également une procédure d'adaptation des perspectives financières lors de l'élargissement de la Communauté à de nouveaux États membres.
S'agissant des dispositions relatives à la procédure budgétaire communautaire, le projet d'accord précise la nature obligatoire ou non obligatoire des différentes lignes budgétaires existantes et prévoit une procédure de classification pour les lignes budgétaires nouvelles et celles dont la base juridique serait modifiée. Sont également incluses dans ce document des propositions relatives à l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs, aux bases légales nécessaires à l'exécution des crédits inscrits dans le budget, au financement des accords de pêche et de la politique étrangère et de sécurité commune, certaines de ces propositions reprenant des dispositions en vigueur.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

093050 - CONSEIL - 7528/98 - 17 avril 1998

Rapport sur les principes proposés pour la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires dans l'Union européenne.

093051 - CONSEIL - 8031/98 - 30 avril 1998

Révision des conventions de Bruxelles et de Lugano : éléments d'une définition communautaire du consommateur.

Mise en oeuvre du droit communautaire

093052 - COMMISSION - COM(98) 0317 final - 19 mai 1998

Quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1997).

Le rapport annuel de la Commission constate une augmentation du taux de transposition des directives pour l'ensemble des États membres : ce taux s'élève à présent de 92 % (Belgique) à 97 % (Danemark et Suède). L'année 1997 se caractérise par contre par une forte augmentation du nombre des mises en demeure envoyées aux États membres : elles sont au nombre de 1460 en 1997 contre 1168 en 1996. La Commission a utilisé pour la première fois en 1997 la disposition prévoyant le prononcé par la Cour de justice d'une astreinte journalière jusqu'à ce que le manquement cesse. Huit saisines ont été décidées par la Commission, et deux d'entre elles ont été transmises à la Cour.
Le rapport fait ensuite état de l'application du droit communautaire.

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

093053 - CONSEIL - 6005/3/98 - 15 avril 1998

Projet d'acte du Conseil établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

093054 - CONSEIL - 6229/2/98 - 5 mai 1998

Rapport explicatif relatif à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

093055 - CONSEIL - 8199/98 - 20 mai 1998

Document UE 136

La convention a fait l'objet d'un accord politique global du Conseil en décembre, sur le texte de compromis préparé par la présidence luxembourgeoise. La version finale est en cours d'élaboration, tandis que les documents visés ci-dessus, rédigés par un spécialiste du droit international privé, font une présentation générale de la Convention et l'analyse de ses dispositions.

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

093056 - CONSEIL - 7195/98 - 25 mars 1998

Possibilité de conclure un accord parallèle à la Convention de Dublin avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO).

093057 - CONSEIL - 7613/98 - 8 avril 1998

La Convention de Dublin : programme d'action.

093058 - DUBLIN CONV - 2405/98 - 6 mai 1998

La Convention de Dublin : programme d'action.

093059 - CONSEIL - 8769/98 - 19 mai 1998

Résultats des travaux du CIREA en date des 21 et 22 avril 1998 : échanges d'information en matière d'asile.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

093060 - CONSEIL - 7305/98 - 31 mars 1998

Note sur le blanchiment d'argent.

093061 - CONSEIL - 6075/2/98 - 2 avril 1998

Mesures nationales dans le domaine d'Internet.

093062 - CONSEIL - 7306/98 - 3 avril 1998

Note sur les relations futures entre l'UCLAF et Europol.

093063 - CONSEIL - 7771/98 - 28 avril 1998

Eléments d'une stratégie de lutte contre la criminalité organisée issue de la Russie.

093064 - CONSEIL - 8089/98 - 4 mai 1998

Projet d'action commune relative aux modalités de coopération entre les États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel et la confiscation des produits du crime.

093065 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0052/98 - 9 mai 1998

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Leoluca ORLANDO
Rapport sur le projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des modalités de coopération entre les États membres en ce qui concerne, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime.

Espace judiciaire européen

093066 - COMMISSION - SEC(98) 0807 final - 8 mai 1998

Rapport sur la mise en oeuvre de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique anticorruption de l'Union européenne : contribution de la Commission.

Justice

093067 - CONSEIL - 7005/98 - 23 mars 1998

Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Interception des télécommunications.

093068 - CONSEIL - 6473/1/98 - 24 mars 1998

Projet de liste des éléments de l'acquis de l'Union européenne et de ses États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

093069 - CONSEIL - 13300/3/97 - 16 avril 1998

Projet d'action commune relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale.

Police

093070 - CONSEIL - 6491/98 - 17 mars 1998

Projet révisé de règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune pour Europol.

093071 - CONSEIL - 7475/98 - 8 avril 1998

Projet de budget d'Europol pour l'exercice 1999.

093072 - CONSEIL - 7729/98 - 17 avril 1998

Rôle et place des autorités judiciaires dans leurs relations avec Europol - Propositions pour une étude approfondie.

093073 - CONSEIL - 7813/98 - 22 avril 1998

Rapport annuel sur la situation dans les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne le hooliganisme lors des matches de football.

093074 - CONSEIL - 7869/1/98 - 8 mai 1998

Rapport sur l'avancement des travaux concernant Europol.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

093075 - PARLEMENT EUROPEEN - C4-0181/97 - 18 mars 1997

Groupe de haut niveau
Mme Simone VEIL
Rapport sur la libre circulation des personnes.

La principale conclusion du rapport indique que le cadre législatif de la libre circulation des personnes est en place, à quelques exceptions près, et que la plupart des dysfonctionnements peuvent trouver solution sans qu'il soit nécessaire de modifier la législation.
Le maintien de certains contrôles aux frontières (Royaume-Uni par principe, France pour des raisons de sécurité, par exemple) ne constitue pas un obstacle, malgré l'effet psychologique négatif qu'il engendre. L'essentiel consiste dans le droit à l'emploi, le droit d'accès et de séjour, le transfert des droits en matière de sécurité sociale.
L'application du droit n'est pas parfaite, du fait de lacunes administratives : le rapport formule 80 recommandations pour que les particuliers exercent plus facilement leurs droits dans les différentes situations qu'ils rencontrent (accès à l'emploi, carte de séjour, problèmes fiscaux, moyens de recours etc..).

093076 - CONSEIL - 7424/98 - 7 avril 1998

Inventaire des accords de réadmission conclus ou à conclure par les États Schengen.

093077 - CONSEIL - 7651/98 - 15 avril 1998

Ventilation de l'acquis Schengen : article 96, article 135, Acte final.

093078 - CONSEIL - 7148/98 - 23 avril 1998

Contribution du service juridique aux travaux du Groupe « Schengen/Norvège-Islande ».

093079 - CONSEIL - 7233/1/98 - 8 mai 1998

Définition de l'acquis de Schengen en vue de son intégration dans l'UE.

093080 - CONSEIL - 8354/98 - 8 mai 1998

Décisions et déclarations du Comité exécutif Schengen.

Ce document présente la répartition des décisions et déclarations du Comité exécutif Schengen en fonction de la nécessité ou non de trouver une base juridique dans le traité.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

FEOGA

093081 - COMMISSION - SEC(98) 0887 final - 19 mai 1998

Rapport de la Commission à l'Autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 5/98.

093082 - COMMISSION - JO L 163 - 6 juin 1998

Décision 98/358/CE du 6 mai 1998 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l'exercice 1994.

Cette décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie au titre de l'exercice 1994 résulte de la différence entre le total des dépenses déclarées par les États et effectuées par les organismes d'intervention au titre des restitutions d'exportation ou des interventions sur le marché et le total des dépenses reconnues par la Commission comme étant effectivement à la charge du FEOGA-Garantie. Les différences peuvent tenir à des dépenses imputables à d'autres exercices, à la nécessité d'enquêtes complémentaires avant apurement définitif ou à des corrections provisoires pour dépassement de délais. Cette décision oblige la France à reverser 520 millions de francs.

PAC

093083 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0219/98 - 3 juin 1998

Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Arlindo CUNHA
Rapport sur la révision de la politique agricole commune (AGENDA 2000 - première partie, chapitre III).

Ce rapport élaboré par M. Arlindo CUNHA, qui a été ministre de l'Agriculture du Portugal, se livre à une sévère critique des propositions de réforme de la PAC, auxquelles il reproche l'objectif d'alignement des prix européens sur les prix mondiaux, l'encouragement aux systèmes intensifs, l'absence de critères de cohésion et d'équité et le désintérêt pour les produits méditerranéens. Dans sa proposition de résolution, le rapporteur suggère de réorienter la PAC en la subordonnant à des objectifs de cohésion économique et sociale et en l'intégrant dans une politique plus large en faveur des zones rurales.

Politique sanitaire et vétérinaire

093084 - COMMISSION - COM(98) 0282 final - 6 mai 1998

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le premier rapport semestriel de suivi sur l'« ESB ».

Cette communication concrétise l'engagement pris par la Commission devant le Parlement européen de procéder deux fois par an à une évaluation globale des mesures prises pour lutter contre l'ESB. Ce premier rapport présente les actions scientifiques, les inspections et les mesures législatives mises en oeuvre, ainsi qu'un état détaillé de la situation du Royaume-Uni au regard de l'interdiction de la viande bovine.

Prix agricoles

093085 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0216/98 - 3 juin 1998

Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Edouard C.M.P. des PLACES
Rapport sur les propositions de 18 règlements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 1998-1999.

Ce rapport sur la fixation des prix agricoles 1998-1999, adopté le 16 juin 1998 par le Parlement européen, soutient pour l'essentiel les propositions faites par la Commission européenne. A la suite d'un amendement voté en séance publique, il demande toutefois que soit créé un coefficient d'ajustement pour remédier à l'éventuelle disparition de l'Ecu vert, pour les pays faisant partie de la zone Euro, à partir du 1er janvier 1999 et ceci afin de préserver l'équité entre les revenus des agriculteurs de l'Union européenne.

Productions agricoles

093086 - COMMISSION - COM(98) 0366 final - 10 juin 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1999/2000, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Ce texte vise à porter à 10 % au lieu de 5 % le taux de jachère obligatoire pour la campagne 1999/2000, afin de parer au risque de forte augmentation des stocks d'intervention des céréales (30 millions de tonnes prévues en 2000). La mesure proposée aurait pour effet d'augmenter la superficie gelée de 1,5 million d'hectares et de diminuer la production de céréales de 8 millions de tonnes.

Tabac

093087 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0218/98 - 4 juin 1998

Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Rosado FERNANDES
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Ce rapport propose un certain nombre d'amendements à la réforme de l'OCM tabac proposée par la Commission. Ces amendements visent notamment à aider les jeunes agriculteurs dans leurs activités de production, à créer un organisme interprofessionnel de défense des critères de classification et à tenir compte de la situation spécifique des pays producteurs de tabacs dits « du Nord » ou tabacs Burley (dont la France est producteur).

CONCURRENCE

Généralités

093088 - COMMISSION - COM(98) 0352 final - 4 juin 1998

Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence.

Document E 1104

Sur la base du mandat que lui a confié le Conseil le 23 janvier 1995, la Commission a négocié un projet d'accord avec le Canada sur l'application des règles de concurrence. Ce projet est analogue à l'accord conclu avec les États en 1991.
Le projet d'accord prévoit la notification des cas sous examen susceptibles d'affecter les intérêts importants de l'autre Partie. Grâce à cette procédure de notification, chaque autorité compétente en matière de concurrence sera tenue informée des activités de l'autre autorité, ce qui permettra de recenser aisément le cas d'intérêt commun. Lorsqu'une affaire soulève des questions importantes pour les deux Parties, celles-ci pourront faire jouer les dispositions de coopération ou de coordination prévues par l'accord.
Les Parties peuvent convenir de coordonner leurs mesures d'application et de se prêter mutuellement assistance, de manière à mettre fin ainsi aux comportements anticoncurrentiels de la manière la plus efficace possible, tout en respectant les intérêts jugés importants par les Parties.
Comme l'accord de 1991 entre les Communautés européenne et les États-Unis, le projet d'accord entre les Communautés européennes et le Canada contient également des dispositions relatives à la courtoisie active et à la courtoisie passive ou traditionnelle. La courtoisie active permet à une Partie de demander à l'autre Partie de prendre des mesures d'application. La courtoisie traditionnelle ou passive prévoit qu'une Partie examine tous les éléments en cause lorsque ses mesures d'application sont susceptibles d'affecter les intérêts importants de l'autre Partie. La prise en compte des intérêts respectifs des Parties dans l'application des législations en matière de comportements anticoncurrentiels diminue ainsi les risques de conflit.

093089 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 173 - 18 juin 1998

Décision 98/386/CE, CECA du 29 mai 1998 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence.

Adoption définitive du document E 920

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 940) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 28 mai 1998).

Aides d'État

093090 - COMMISSION - JO L 164 - 9 juin 1998

Décision 98/365/CE du 1er octobre 1997 concernant les aides que la France aurait accordées à SFMI-Chronopost.

093091 - COMMISSION - JO C 179 - 11 juin 1998

Communication adressée en application de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE, aux autres États membres et autres intéressés concernant des aides que la France a accordé à Gooding Consumer Electronics Ltd dans le cadre du rachat de l'ancienne unité de Grundig de Creutzwald.

Rapports annuels

093092 - COMMISSION - SEC(98) 0636 final - 15 avril 1998

XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence (1997).

CONSOMMATION

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

093093 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 166 - 11 juin 1998

Directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.

Adoption définitive du document E 602

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3108) présenté, au nom de la Délégation, par M. Philippe BONNECARRERE, le 6 novembre 1996, sur l'accès des consommateurs européens à la justice : une question controversée, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 693) devenue définitive le 5 avril 1997).

ECHANGES ECONOMIQUES

Assurance-crédit

093094 - CONSEIL - JO L 148 - 19 mai 1998

Directive 98/29/CE du 7 mai 1998 portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme.

Adoption définitive du document E 904

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

Commerce international

093095 - COMMISSION - COM(98) 0293 final - 6 mai 1998

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Document E 1089

Cet accord d'équivalence vétérinaire avec le Canada vise à favoriser les échanges d'animaux et de produits animaux entre l'Union européenne et ce pays. Examiné une première fois par le Conseil Agriculture des 25 et 26 mai, il a été critiqué par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, M. Louis Le Pensec, qui s'est inquiété de la pleine reconnaissance par le Canada du principe de régionalisation et de l'équilibre des concessions entre les deux parties.

093096 - CONSEIL - JO L 147 - 18 mai 1998

Décision 98/333/CE du 8 décembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Adoption définitive du document E 947

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 487) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997).

093097 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0220/98 - 4 juin 1998

Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. David THOMAS
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.

Concerne le document E 1004

La Commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen maintient ses amendements à la réforme de l'OCM-banane, notamment en ce qui concerne la limitation à 100 000 tonnes du contingent additionnel de « bananes dollar ».
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 738) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998, ainsi qu'à la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998, (T.A. n° 146).

093098 - CONSEIL - JO L 162 - 5 juin 1998

Décision 98/355/CE du 18 mai 1998 concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles.

Adoption définitive du document E 1047

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 868) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998).

093099 - CONSEIL - JO L 169 - 15 juin 1998

Décision 98/379/CE du 11 mai 1998 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles.

Adoption définitive du document E 1050

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 868) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998).

Douanes

093100 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0223/98 - 4 juin 1998

Commission des relations économiques extérieures;
M. Jaime VALDIVIELSO DE CUE
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.

Concerne le document E 1021

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).

093101 - CONSEIL - JO C 189 - 17 juin 1998

Rapport explicatif sur la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

Concerne le document UE 2

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2439) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 12 décembre 1995).

Marché intérieur

093102 - COMMISSION - SEC(98) 0889 final - 18 mai 1998

Tableau d'affichage du Marché unique.

093103 - COUR DE JUSTICE - C-226/97 - 16 juin 1998

Arrêt de la Cour sur l'interprétation de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

La Cour de justice des Communautés européennes estime que le fait pour les autorités néerlandaises de n'avoir pas notifié à la Commission européenne un éthylomètre - agréé par un organisme officiel de contrôle - n'a pas pour effet de rendre inopposable la preuve obtenue grâce à cet appareil aux particuliers inculpés pour conduite en état d'ivresse.

Normalisation

093104 - COMMISSION - COM(98) 0291 final - 13 mai 1998

Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'efficacité et la légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche.

Grands réseaux transeuropéens

093105 - COMMISSION - COM(98) 0356 final - 3 mai 1998

Réseau transeuropéen de transport : rapport sur les progrès et l'exécution des 14 projets d'Essen, 1998.

ENERGIE

Charbon

093106 - COMMISSION - COM(98) 0288 final - 8 mai 1998

Rapport à mi-parcours de la Commission au Conseil sur l'application de la décision n° 3632/93/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère pendant la période de 1994 à 1997.

Charte de l'énergie

093107 - COMMISSION - COM(98) 0267 final - 6 mai 1998

- Communication au Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne à la conférence sur la Charte de l'énergie et de la conférence internationale des signataires du traité sur la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie et son application à titre provisoire.
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne à la conférence sur la Charte de l'énergie et la conférence internationale des signataires du traité sur la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie et son application à titre provisoire.

Energies nouvelles

093108 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0199/98 - 26 mai 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
M. Rolf LINKOHR
Rapport sur l'accès des énergies renouvelables au réseau d'alimentation en électricité - élaboration d'une directive européenne relative à la mise en réseau d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne.

093109 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0207/98 - 29 mai 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
Mme Mechtild ROTHE
Rapport sur la communication de la Commission, intitulée « Energie pour l'avenir : les sources d'énergies renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires ».

093110 - CONSEIL - JO L 159 - 3 juin 1998

Décision 98/352/CE du 18 mai 1998 concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II).

Politique commune de l'énergie

093111 - COMMISSION - COM(98) 0246 final - 29 avril 1998

Communication que l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie.

ENVIRONNEMENT

Généralités

093112 - COMMISSION - COM(98) 0344 final - 2 juin 1998

Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

093113 - COMITE DES REGIONS - JO C 180 - 11 juin 1998

Avis sur « La politique de l'environnement dans les villes et les communes ».

Politique commune de l'environnement

093114 - COMMISSION - COM(98) 0333 final - 27 mai 1998

Communication au Conseil européen sur le partenariat d'intégration : une stratégie pour intégrer l'environnement dans les politiques de l'UE - Cardiff - juin 1998.

La Commission souligne la nécessité de rompre avec les modèles classiques de prise de décision secteur par secteur et propose d'évoluer vers une prise en compte de l'environnement dans le travail quotidien des institutions européennes. Toute nouvelle proposition devra être évaluée d'un point de vue environnemental : chacune des institutions européennes doit jouer son rôle, afin d'éviter, par exemple, les conflits entre développement et environnement, et d'infléchir les tendances relevées par le dernier rapport de l'Agence européenne de l'environnement concernant les activités économiques non durables.

Pollution atmosphérique

093115 - COMMISSION - COM(98) 0353 final - 3 juin 1998

Communication au Conseil et au Parlement européen sur le changement climatique - vers une stratégie communautaire post-Kyoto.

Pollution et nuisances

093116 - COUR DES COMPTES - JO C 191 - 18 juin 1998

Rapport spécial n° 3/98 concernant la mise en oeuvre, par la Commission, de la politique et de l'action de l'Union européenne en matière de pollution des eaux accompagné des réponses de la Commission.

PECHE

093117 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0137/98 - 21 avril 1998

Commission de la pêche;
M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA
Rapport sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne.

093118 - COMMISSION - COM(98) 0303 final - 14 mai 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Document E 1093

093119 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0201/98 - 27 mai 1998

Commission de la pêche;
M. Heinz KINDERMANN
Rapport sur la pêche minotière.

093120 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0204/98 - 27 mai 1998

Commission de la pêche;
M. John Joseph McCARTIN
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne : responsabilité, partenariat, compétitivité.

093121 - COMMISSION - SEC(98) 0949 final - 5 juin 1998

Pour une meilleure application de la Politique Commune de la Pêche (P.C.P.) : plan d'action.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Indicateurs économiques

093122 - CONSEIL - JO L 162 - 5 juin 1998

Règlement (CE) n° 1165/98 du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles.

Adoption définitive du document E 905

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 224) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 septembre 1997).

093123 - COMMISSION - COM(98) 0323 final - 4 juin 1998

- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et des services de l'indice des prix à la consommation harmonisé.
- Proposition de règlement (Ce) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé.

Petites et moyennes entreprises

093124 - CONSEIL - JO L 155 - 29 mai 1998

Décision 98/347/CE du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi.

Adoption définitive du document E 1022

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

093125 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0210/98 - 28 mai 1998

Commission de la politique régionale;
Mme Elisabeth SCHROEDTER
Rapport sur « AGENDA 2000 », Première partie, chapitre II « Cohésion économique et sociale ».

Le Parlement européen approuve globalement le projet de réforme des Fonds structurels présenté dans Agenda 2000 et la recherche de concentration, de simplification et d'efficacité. Il préconise de subdiviser le nouvel objectif 2 en deux sous-catégories : « industrielle/urbaine » et « rurale/pêche », avec des critères spécifiques d'éligibilité. Il émet des doutes sur l'efficacité de la réserve de 10 % qui sera distribuée entre les États membres ayant réalisé les meilleures performances dans la mise en oeuvre des fonds structurels.

Villes

093126 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0172/98 - 30 avril 1998

Commission de la politique régionale;
Mme Pasqualina NAPOLETANO
Rapport sur la communication de la Commission : « La question urbaine : orientations pour un débat européen ».

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

093127 - COMMISSION - COM(98) 0275 final - 27 mai 1998

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : « Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation ».

La Commission fait des propositions pour réunir la cohésion régionale, la compétitivité des entreprises, la RDT et l'innovation dans un cadre unique cohérent. Il s'agit d'inciter les autorités nationales et régionales à intégrer les politiques du savoir (recherche, innovation, éducation, formation) dans leur plan de développement économique. Ces initiatives sont justifiées par le lien désormais établi entre le niveau économique d'une région et la présence ou l'absence de système de RDT et d'innovation efficace, en particulier en direction des PME-PMI.

Coopération scientifique et technique

093128 - COMMISSION - COM(98) 0328 final - 20 mai 1998

Projet de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).

Document E 1095

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1023) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 25 juin 1998).

TRANSPORTS

Politique européenne des transports

093129 - COMITE DES REGIONS - JO C 180 - 11 juin 1998

Avis sur « Une stratégie de transport durable pour les collectivités locales et régionales et l'Union européenne.

Transports maritimes

093130 - COMMISSION - 98/512 - 7 mai 1998

- Communication relative à une politique communautaire concernant l'équipage des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur à l'intérieur des États membres et entre États membres.
- Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).
- Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres.

Document E 1094

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1023) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 25 juin 1998).

093131 - CONSEIL - JO L 172 - 17 juin 1998

Directive 98/35/CE du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Transports routiers

093132 - COMMISSION - COM(98) 0115 final - 11 mars 1998

Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées.

Document E 1096

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1023) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 25 juin 1998).

093133 - COMMISSION - COM(98) 0117 final - 11 mars 1998

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.

La proposition définit le cadre juridique des contrôles routiers de véhicules utilitaires lourds pour le transport de passagers et de marchandises.
Elle prévoit que les États membres effectuent, en plus du contrôle technique annuel, des contrôles à l'improviste portant sur une part représentative des véhicules utilitaires lourds circulant sur leurs routes.