|
Sélection n° 94 du 28 juillet 1998
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Communication
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Politique sociale
Santé
AFFAIRES ETRANGERES
Relations bilatérales
Relations extérieures
Relations multilatérales
FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Politique économique
Politique monétaire
Questions financieres et budgetaires
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
Assurances
Droit
Droit civil
justice et police
libre circulation des personnes
migrations PRODUCTION et ECHANGES
agriculture
concurrence
echanges economiques
Énergie
Environnement
Pêche
Politique industrielle
Politique régionale
Recherche scientifique et technique
Transports
Le 28 juillet 1998
XIe
législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 24 juin au 23 juillet 1998. Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE. Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
094001 - COMMISSION - COM(98) 0380 final - 24 juin 1998
Proposition de décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
094002 - MEDIATEUR - 92-828-3506-5 - 20 avril 1998
094003 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0212/98 - 2 juin 1998
Commission institutionnelle;
M. Georgios ANASTASSOPOULOS
Rapport sur l'élaboration d'un projet de procédure électorale comprenant des principes communs pour l'élection des membres du Parlement européen.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1025) présenté, au nom de la Délégation, par M. Henri NALLET, le 25 juin 1998, sur le mode d'élection des membres du Parlement européen).
094004 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0257/98 - 1er juillet 1998
Commission institutionnelle;
M. Friedhelm FRISCHENSCHLAGER
Rapport sur la mise en oeuvre du Traité d'Amsterdam : implication des coopérations renforcées.
094005 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0271/98 - 7 juillet 1998
Commission institutionnelle;
M. Andrea MANZELLA
Rapport sur la nouvelle procédure de codécision après Amsterdam.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
094006 - COMMISSION - JO L 205 - 22 juillet 1998
Décision 98/466/CE du 21 janvier 1998 portant approbation conditionnelle de l'aide que la France a l'intention d'accorder à la Société française de production.
(Voir Sélection n° 82).
Politique communautaire de communication
094007 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 204 - 21 juillet 1998
Directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Adoption définitive du document E 705
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3044) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996).
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Reconnaissance des diplômes
094008 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0232/98 - 8 juin 1998
Commission juridique et des droits des citoyens;
Mme Nicole FONTAINE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.
Concerne le document E 994
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 653) de la Délégation, présenté par M. Maurice LIGOT le 22 janvier 1998).
POLITIQUE SOCIALE
094009 - CONSEIL - JO L 201 - 17 juillet 1998
Directive 98/50/CE du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.
Adoption définitive du document E 310
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1622) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 2 novembre 1994).
094010 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0229/98 - 8 juin 1998
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
M. Raphaël CHANTERIE
Rapport sur le Livre blanc de la Commission sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail.
094011 - COMMISSION - SEC(98) 1015 final - 10 juin 1998
« Des lignes directrices à l'action concrète : évaluation préliminaire des Plans d'action nationaux (PAN) » - Rapport d'appui.
(Voir Sélection n° 93).
094012 - COUR DE JUSTICE - C-394/96 - 13 juillet 1998
Arrêt de la Cour sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Libre circulation des travailleurs
094013 - COMMISSION - COM(98) 0413 final - 3 juillet 1998
Le développement d'un service en faveur de la mobilité et de l'emploi en Europe : Rapport d'activité EURES pour la période 1996-1997.
094014 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0269/98 - 3 juillet 1998
Commission des affaires sociales et de l'emploi;
Mme Barbara WEILER
Rapport sur la communication de la Commission « Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs ».
(Voir Sélection n° 87).
SANTE
094015 - COMMISSION - COM(98) 0407 final - 3 juillet 1998
Communication au Conseil et au Parlement européen : « Pour une solidarité accrue en matière de lutte contre le sida dans les pays en développement ».
AFFAIRES ETRANGERES
(Voir sous les rubriques LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES et MIGRATIONS au chapitre COMMISSION DES LOIS).
RELATIONS BILATERALES
Relations avec l'Afrique australe
094016 - COMMISSION - COM(98) 0445 final - 8 juillet 1998
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'« Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola » (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97 du Conseil.
Document E 1126
Relations avec le Proche orient
094017 - COMMISSION - COM(98) 0392 final - 26 juin 1998
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires occupés.
Document E 1125
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
094018 - COMMISSION - SEC(98) 1012 final - 15 juin 1998
Décision de la Commission concernant les lignes directrices pour la mise en oeuvre du programme PHARE dans les pays candidats, 1998-1999.
094019 - COMMISSION - COM(98) 0393 final - 24 juin 1998
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie.
Document E 1117
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1063) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998).
RELATIONS EXTERIEURES
094020 - CONSEIL - JO C 202 - 29 juin 1998
Partenariats pour l'adhésion : Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 769) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean-Bernard RAIMOND, le 6 mars 1998, sur les partenariats pour l'adhésion, ainsi qu'au rapport d'information (n° 940) de la Délégation, présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998).
RELATIONS MULTILATERALES
094021 - CONSEIL - JO L 179 - 23 juin 1998
Décision 98/392/CE du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention.
Adoption définitive du document E 804
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
094022 - COMMISSION - COM(98) 0374 final - 17 juin 1998
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur le commerce électronique et la fiscalité indirecte.
094023 - COMMISSION - COM(98) 0364 final - 25 juin 1998
Communication au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'améliorer le fonctionnement de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement comprenant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise.
094024 - COMMISSION - COM(98) 0377 final - 17 juin 1998
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE.
Document E 1119
094025 - CONSEIL - 9743/98 - 23 juin 1998
Projet de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - régime particulier applicable à l'or d'investissement.
Document E 1122
POLITIQUE ECONOMIQUE
Prêts et emprunts communautaires
094026 - COMMISSION - COM(98) 0409 final - 3 juillet 1998
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts de la Communauté en 1997.
094027 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0263/98 - 1er juillet 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. André FOURCANS
Rapport sur le rapport annuel 1997 de l'Institut monétaire européen (IME).
(Voir Sélection n° 93).
POLITIQUE MONETAIRE
094028 - CONSEIL - 98.690 - 9 juillet 1998
Projet de recommandation de décision concernant les questions de change au franc CFA et au franc comorien.
094029 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 204 - 21 juillet 1998
Directive 98/31/CE du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
Adoption définitive du document E 893
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 58) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997).
094030 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 204 - 21 juillet 1998
Directive 98/32/CE du 22 juin 1998 modifiant, notamment en ce qui concerne les hypothèques, la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit.
094031 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 204 - 21 juillet 1998
Directive 98/33/CE du 22 juin 1998 portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
Adoption définitive du document E 652
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2931) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 26 juin 1996).
094032 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0264/98 - 1er juillet 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Pervenche BERES
Rapport sur la communication de la Commission sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier accompagnée d'une proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier.
Concerne le document E 1053
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 868) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998).
094033 - CONSEIL - JO L 200 - 16 juillet 1998
Recommandation 98/454/CE du 6 juillet 1998 concernant les grandes orientations des politiques économiques des
États membres et de la Communauté.
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
094034 - COMMISSION - COM(98) 0300 final - 8 juin 1998
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999,
Volume 0 - Introduction générale.
Document E 1108
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 954) présenté, au nom de la Délégation, par M. Gérard FUCHS, le 3 juin 1998, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 1999, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 185) devenue définitive le 12 juillet 1998).
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
094035 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0267/98 - 2 juillet 1998
Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Willi ROTHLEY
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile).
Concerne le document E 945
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 487) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997).
DROIT
Déchéance du droit de conduire
094036 - CONSEIL - JO C 216 - 10 juillet 1998
Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.
Adoption définitive du document UE 128
Droit communautaire et droit national
094037 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 196 - 14 juillet 1998
Décision n° 1496/98 du 22 juin 1998 établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert-Schuman).
Adoption définitive du document E 757
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3290) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 14 janvier 1997).
DROIT CIVIL
Droit de la famille et des personnes
094038 - CONSEIL - JO C 221 - 16 juillet 1998
Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
094039 - CONSEIL - JO C 221 - 16 juillet 1998
Rapport explicatif relatif à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Concerne le document UE 135
094040 - CONSEIL - JO C 221 - 16 juillet 1998
Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant le protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
094041 - CONSEIL - JO C 221 - 16 juillet 1998
Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Concerne le document UE 136
094042 - CONSEIL - 7303/4/98 - 2 juin 1998
État de mise en oeuvre des recommandations formulées dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée.
094043 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0234/98 - 9 juin 1998
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Gerhard SCHMID
Rapport sur la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet.
Concerne le document E 992
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).
094044 - CONSEIL - 8232/98 - 15 juin 1998
Criminalité organisée et rapprochement des législations européennes - « La question de l'harmonisation ».
Espace judiciaire européen
094045 - CONSEIL - 8892/98 - 27 mai 1998
Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) - Alignement des dispositions de la Convention SID sur celles du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 en ce qui concerne l'ajout du « numéro d'immatriculation du moyen de transport » à la liste des données à caractère personnel.
094046 - CONSEIL - 9015/98 - 4 juin 1998
094047 - CONSEIL - JO L 191 - 7 juillet 1998
Action commune 98/427/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale.
094048 - CONSEIL - JO L 191 - 7 juillet 1998
Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la création d'un Réseau judiciaire européen.
094049 - CONSEIL - 5683/2/98 - 24 mars 1998
Projet d'action commune relative à des arrangements tendant à permettre un meilleur échange d'informations, entre les services de répression des
États membres ainsi qu'entre ces services et les organismes qui émettent des cartes de paiement, sur la criminalité liée à l'utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont nécessaires aux enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine.
Document UE 142
094050 - CONSEIL - 7386/98 - 3 avril 1998
Ordre public : gestion des situations de crise : réunion d'experts (Bruxelles, le 15 avril 1998).
094051 - CONSEIL - 8366/98 - 7 mai 1998
Rôle et place des autorités judiciaires dans leurs relations avec Europol - Observations de la délégation espagnole.
094052 - CONSEIL - 8272/98 - 8 mai 1998
094053 - CONSEIL - 9550/98 - 16 juin 1998
Lutte contre les faux euros - Note de synthèse de l'office français de la répression du faux monnayage sur la formation de la police nationale dans la prospective de la mise en place de la monnaie unique.
094054 - CONSEIL - 9479/98 - 18 juin 1998
094055 - CONSEIL - 7973/98 - 27 avril 1998
094056 - CONSEIL - 8227/98 - 18 mai 1998
Questionnaire sur les pratiques en matière de visa destiné aux
États baltes associés, aux PECO et à Chypre.
094057 - CONSEIL - 8572/98 - 19 mai 1998
Détermination des bases juridiques de l'acquis de Schengen - Problème du Système d'Information Schengen.
094058 - CONSEIL - 8904/98 - 26 mai 1998
Mise en oeuvre du protocole Schengen : procédure visant à déterminer les cas dans lesquels l'Islande et la Norvège devraient être associées aux travaux précédant l'adoption d'actes par le Conseil.
094059 - CONSEIL - 9382/98 - 9 juin 1998
094060 - CONSEIL - 8323/98 - 15 mai 1998
Rapport sur l'intégration des mesures de lutte contre l'immigration illégale dans les pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), et les
États Baltes et Chypre.
Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers
094061 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0266/98 - 2 juillet 1998
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Klaus-Heiner LEHNE
Rapport sur :
- la proposition d'acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les
États membres,
- le projet de Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les
États membres.
PRODUCTION et ECHANGES
094062 - COMMISSION - COM(98) 0367 final - 10 juin 1998
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune.
Politique sanitaire et vétérinaire
094063 - COMMISSION - 98.649 - 22 juin 1998
Projet de décision modifiant la décision 98/256/CE du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine.
094064 - COMMISSION - 98.650 - 22 juin 1998
Projet de décision modifiant la décision 98/256/98 du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (modifiée).
094065 - COMMISSION - COM(98) 0370 final - 5 juin 1998
Proposition de règlement relatif à l'organisation commune du marché viti-vinicole (communication de M. Fischler).
CONCURRENCE
(Voir également sous la rubrique TRANSPORTS).
094066 - COMMISSION - JO C 198 - 24 juin 1998
Communication adressée en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité, aux autres
États membres et autres intéressés concernant des aides que la France a accordées à Cofidur pour la reprise de l'ancienne usine Gooding (ex Grundig) de Creutzwald.
094067 - COMMISSION - COM(98) 0417 final - 1er juillet 1998
Sixième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne.
ECHANGES ECONOMIQUES
094068 - COMMISSION - 98.651 - 25 juin 1998
Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles.
Document E 1107
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1063) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998).
094069 - CONSEIL - 8406/98 - 11 mai 1998
Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) - Propositions de la présidence concernant des ajouts à la Convention.
094070 - CONSEIL - 9299/98 - 9 juin 1998
Stratégie aux frontières extérieures - Orientations pour l'application de l'analyse des risques à la lutte contre la contrebande dans le cadre de l'aviation générale (troisième pilier).
Grands réseaux transeuropéens
094071 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0241/98 - 30 juin 1998
Commission des transports et du tourisme;
M. Joaquim SISO CRUELLAS
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le raccordement du réseau d'infrastructures de transport de l'Union avec celui de ses voisins - Vers une politique de réseau de transport paneuropéen en coopération.
094072 - COMMISSION - SEC(98) 0903 final - 25 mai 1998
Document de travail des services de la Commission : « Rendre la législation du marché unique plus efficace : qualité de la transposition et du contrôle de l'application de la législation ».
Services de télécommunications
094073 - COMMISSION - COM(98) 0080 final - 18 février 1998
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : « Troisième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications ».
ENERGIE
094074 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 204 - 21 juillet 1998
Directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Adoption définitive du document E 211
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3338) présenté, au nom de la Délégation, par M. Bernard DEROSIER, le 18 février 1997, sur le Marché intérieur du gaz, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 20) devenue définitive le 29 octobre 1997.).
094075 - COMMISSION - COM(98) 0363 final - 19 juin 1998
Projet de décision du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers.
ENVIRONNEMENT
094076 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0233/98 - 9 juin 1998
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Anneli HULTHEN
Rapport sur la communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi (construire une Europe « durable »).
(Voir Sélection n° 88).
094077 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0235/98 - 10 juin 1998
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Luis CAMPOY ZUECO
Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application des directives 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE sur la gestion des déchets.
Environnement urbain et industriel
094078 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0245/98 - 25 juin 1998
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Per GAHRTON
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Concerne le document E 823
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3508) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997).
094079 - COMMISSION - COM(98) 0348 final - 12 juin 1998
Proposition de décision du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs.
PECHE
094080 - CONSEIL - JO L 189 - 3 juillet 1998
Décision 98/414/CE du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
Adoption définitive du document E 730
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3163) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 26 novembre 1996).
094081 - CONSEIL - JO L 190 - 4 juillet 1998
Décision 98/416/CE du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
094082 - CONSEIL - JO L 196 - 14 juillet 1998
Décision 98/449/CE du 29 juin 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.
Adoption définitive du document E 1044
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 868) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998).
POLITIQUE INDUSTRIELLE
094083 - CONSEIL - JO L 202 - 18 juillet 1998
Adoption définitive du document E 936
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 393) présenté, au nom de la Délégation, par M. Henri NALLET, le 30 octobre 1997, sur les aides à la construction navale, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 39) devenue définitive le 23 novembre 1997).
094084 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0224/98 - 4 juin 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Sergio RIBEIRO
Rapport sur une communication de la Commission relative à un plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement.
POLITIQUE REGIONALE
Interventions structurelles
094085 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0213/98 - 28 mai 1998
Commission de la politique régionale;
M. Joan M. VALLVE
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions « Nouvelles programmations régionales 1997-1999 au titre de l'Objectif 2 des politiques structurelles communautaires - priorité à la création d'emplois ».
(Voir Sélection n° 87).
094086 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0214/98 - 2 juin 1998
Commission de la politique régionale;
M. Richard HOWITT
Rapport sur les orientations de la Commission relative aux priorités concernant l'adaptation des programmes des Fonds structurels jusqu'à la fin de l'année 1999.
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Programmes cadres recherche
094087 - COMMISSION - COM(98) 0305 final - 10 juin 1998
Propositions de décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).
- Volume I.
- Volume II.
094088 - COMMISSION - COM(98) 0306 final - 10 juin 1998
Propositions de décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002).
094089 - COMMISSION - SEC(98) 1055 final - 18 juin 1998
Document de travail des services de la Commission : « Le cinquième programme-cadre et les applications des technologies spatiales ».
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 685) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Michèle RIVASI, le 5 février 1998, sur le Vème programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne).
TRANSPORTS
094090 - CONSEIL - JO L 194 - 10 juillet 1998
Décision 98/434/CE du 18 juin 1998 relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS).
(Voir Sélection n° 90).
094091 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0240/98 - 24 juin 1998
Commission des transports et du tourisme;
M. Antonio GONZALEZ TRIVINO
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.
Concerne le document E 1027
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).
094092 - COUR DE JUSTICE - T-371/94 et T-394/94 - 25 juin 1998
Arrêt du Tribunal de première instance : annulation de la décision de la Commission autorisant les
aides d'État à AIR FRANCE.
094093 - CONSEIL - JO L 188 - 2 juillet 1998
Directive 98/41/CE du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté.
094094 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0246/98 - 25 juin 1998
Commission des transports et du tourisme;
M. Francesco BALDARELLI
Rapport sur la communication de la Commission sur une stratégie communautaire et un cadre de déploiement de la télématique routière en Europe et des propositions d'actions initiales.
|