INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Commission européenne

095001 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0292/98 - 3 août 1998

Commission institutionnelle;
Mme Maria Adelaide AGLIETTA
Rapport sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - « comitologie » (décision du Conseil du 13 juillet 1987).

Ce rapport examine les conséquences du traité d'Amsterdam et notamment de ses dispositions étendant le champ de la codécision et en simplifiant le déroulement, sur les procédures encadrant l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (« comitologie »), prévues par une décision du Conseil du 13 juillet 1987. Le rapport préconise en particulier qu'un futur accord interinstitutionnel délimite mieux la législation substantielle et les mesures d'exécution, que le Parlement européen puisse exercer un contrôle accru, que les procédures soient plus simples et plus transparentes.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Nouvelles technologies de l'information

095002 - COMMISSION - COM(98) 0476 final - 29 juillet 1998

Communication au Conseil et au Parlement européen sur la gestion de l'INTERNET - gestion des noms et adresses sur l'Internet - analyse et évaluation, par la Commission européenne, du Livre blanc du ministère américain du commerce.

Politique communautaire de la communication

095003 - COMMISSION - COM(98) 0446 final - 14 juillet 1998

Communication au Parlement européen et au Conseil des ministres : « Politique audiovisuelle : les prochaines étapes ».

Ce document décrit les tendances économiques du secteur audiovisuel et présente les résultats de la conférence qui s'est déroulée à Birmingham en avril 1998, dans la perspective de l'examen à mi-parcours du programme MEDIA II. Il prône un accroissement du soutien public, notamment communautaire, au secteur audiovisuel européen.

095004 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 217 - 5 août 1998

Directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

Adoption définitive du document E 705

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3044) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996).

Radio, télévision

095005 - COMMISSION - COM(98) 0441 final - 13 juillet 1998

Rapport annuel final sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe.

EDUCATION

Généralités

095006 - COMMISSION - COM(98) 0329 final - 27 mai 1998

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates.

Document E 1148

095007 - COMMISSION - COM(98) 0330 final - 27 mai 1998

Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci.

Document E 1149

095008 - COMMISSION - COM(98) 0331 final - 27 mai 1998

Proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant le programme d'action communautaire en faveur de la « Jeunesse ».

Document E 1150

Ces propositions tendent à reconduire, en les renforçant, les actuels programmes communautaires en faveur de l'éducation (Socrates), de la formation professionnelle (Leonardo da Vinci) et de la jeunesse, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. Les programmes envisagés bénéficieraient d'un budget de 3 milliards d'écus et concerneraient 2,5 millions d'européens. Les objectifs consistent à renforcer la dimension européenne de l'éducation et à stimuler la coopération entre les intervenants, à favoriser la formation professionnelle des jeunes et à développer leurs échanges.

POLITIQUE SOCIALE

Famille

095009 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0273/98 - 9 juillet 1998

Commission des droits de la femme;
Mme Ludivina GARCIA ARIAS
Rapport sur la situation des mères célibataires et des familles monoparentales.

Femmes

095010 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0272/98 - 9 juillet 1998

Commission des droits de la femme;
Mme Elena MARINUCCI
Rapport sur l'incidence particulière du chômage sur les femmes.

Formation professionnelle

095011 - COMMISSION - COM(98) 0481 final - 28 juillet 1998

Fondation européenne pour la formation : rapport annuel 1997.

Jeunes

095012 - CONSEIL - JO L 214 - 31 juillet 1998

Décision n° 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 établissant le programme d'action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes ».

Adoption définitive du document E 774

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3339) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997).

Licenciement

095013 - CONSEIL - JO L 225 - 12 août 1998

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.

Adoption définitive du document E 755

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 3290) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 14 janvier 1997).

Retraites

095014 - CONSEIL - JO L 209 - 25 juillet 1998

Directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Adoption définitive du document E 979

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 940) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 28 mai 1998).

SANTE

Cancer et tabagisme

095015 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 213 - 30 juillet 1998

Directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.

Adoption définitive du document E 1009

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 738) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998).

Médicament

095016 - COMMISSION - COM(98) 0450 final - 27 juillet 1998

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins.

Document E 1144

On recense actuellement près de 5 000 « maladies rares », essentiellement d'origine génétique, affectant un nombre restreint de patients. La faible rentabilité des médicaments susceptibles de traiter ces maladies - dits « médicaments orphelins »  - ainsi que le coût des recherches pharmaceutiques indispensables à la découverte des traitements appropriés expliquent que l'industrie pharmaceutique est peu encline à favoriser la commercialisation de tels produits.
Face à cette situation, les États-Unis ont légiféré dès 1983 sur la question des médicaments orphelins et mis en place des mécanismes d'aide à la recherche, assortis d'un régime d'exclusivité commerciale de sept ans.
L'Union européenne s'est également intéressée à cette question à partir des années 90. A l'initiative de la France, le Conseil a adopté, en décembre 1995, une résolution invitant la Commission européenne à présenter des propositions susceptibles d'améliorer l'accès des patients aux médicaments orphelins.
Prenant acte de cette demande du Conseil, la Commission propose donc d'établir un régime communautaire de soutien en faveur des médicaments orphelins. A cette fin :

- les médicaments orphelins bénéficieront d'une procédure accélérée et souple de désignation de la part de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
- une fois reconnus comme « médicaments orphelins », les produits accéderont de plein droit à la procédure communautaire de mise sur le marché, sans paiement de la redevance que tout demandeur d'autorisation verse habituellement à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
- le médicament orphelin bénéficiera d'une exclusivité commerciale de 10 ans, qui constitue l'élément central des propositions de la Commission.

Recherche médicale

095017 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0281/98 - 23 juillet 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Kirsten M. JENSEN
Rapport sur les substances chimiques entraînant des troubles endocriniens.

TRAVAIL

Santé et sécurité du travail

095018 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 207 - 23 juillet 1998

Directive 98/37/CE du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines.

095019 - COMMISSION - COM(98) 0511 final - 3 septembre 1998

Rapport intermédiaire concernant le programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000).

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

095020 - COMMISSION - SEC(98) 1208 final - 14 juillet 1998

Document de travail des services de la Commission sur l'évaluation de la coopération au développement - rapport 1997.

095021 - CONSEIL - JO L 213 - 30 juillet 1998

Règlement (CE) n° 1658/98 du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement.

095022 - CONSEIL - JO L 213 - 30 juillet 1998

Règlement (CE) n° 1659/98 du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée.

Aide humanitaire

095023 - COMMISSION - COM(98) 0448 final - 15 juillet 1998

Rapport annuel sur l'aide humanitaire 1997.

FED

095024 - COMMISSION - COM(98) 0442 final - 14 juillet 1998

Communication à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil sur les bilans financiers et comptes de gestion des 6e et 7e Fonds européens de développement pour l'exercice 1997.

095025 - COMMISSION - 98.751 - 3 août 1998

Informations financières sur les Fonds européens de développement. Document joint au projet de budget pour 1999.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Amérique latine

095026 - COMMISSION - SEC(98) 1335 final - 22 juillet 1998

Communication au Conseil sur une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord d'association interrégionale entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mercosur et ses États parties, d'autre part.

095027 - COMMISSION - SEC(98) 1336 final - 22 juillet 1998

Communication au Conseil et recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une association économique et politique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part.

Relations avec la Yougoslavie

095028 - CONSEIL - JO L 209 - 25 juillet 1998

Règlement (CE) n° 1607/98 du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie.

Adoption définitive du document E 1117

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1063) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998).

095029 - CONSEIL - JO L 248 - 8 septembre 1998

Règlement (CE) n° 1901/98 du 7 septembre 1998 concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne.

Relations avec le Proche-Orient

095030 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0251/98 - 25 juin 1998

Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense
M. Edward H.C. Mc MILLAN-SCOTT
Rapport sur les rapports de la Commission concernant l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière.

095031 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0300/98 - 4 septembre 1998

Commission des budgets;
M. John E. TOMLINSON
I - Rapport supplémentaire sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés, et
II - Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) du Conseil n° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés.

Concerne le document E 1125

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1099) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 24 septembre 1998).

Relations avec les Nouveaux États indépendants

095032 - COMMISSION - COM(98) 0416 final - 3 juillet 1998

Programme TACIS : rapport annuel 1997.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

095033 - COMMISSION - COM(98) 0454 final - 17 juillet 1998

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur : TEMPUS III (2000 - 2006).

095034 - COMMISSION - COM(98) 0379 final - 24 juillet 1998

Programme TEMPUS II : rapport intermédiaire - mars 1998.

095035 - COMMISSION - SEC(98) 1209 final - 24 juillet 1998

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier avec les pays candidats une série de protocoles additionnels aux accords établissant une association entre la Communauté européenne et ces pays en vue de les associer au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des actions de recherche et de formation (1998-2002).

095036 - COMMISSION - COM(98) 0507 final - 3 septembre 1998

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie.

Document E 1154

095037 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0309/98 - 7 septembre 1998

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Paul RUBIG
Rapport sur les propositions de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la République slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises.

RELATIONS MULTILATERALES

095038 - CONSEIL - JO L 220 - 7 août 1998

Décision 98/489/CE du 6 juillet 1998 concernant la conclusion de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Fraude

095039 - COMMISSION - JO L 234 - 21 août 1998

Décision 98/527/CE du 24 juillet 1998 relative au traitement de la fraude à la TVA (écarts entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) dans les comptes nationaux.

Impôts directs

095040 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0299/98 - 3 septembre 1998

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Carlo SECCHI
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.

TVA

095041 - COMMISSION - COM(98) 0490 final - 3 septembre 1998

Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les États membres.

INSTITUTIONS FINANCIERES

Aides d'État

095042 - COMMISSION - JO L 221 - 8 août 1998

Décision 98/490/CE du 20 mai 1998 concernant les aides accordées par la France au groupe Crédit Lyonnais.

Par cette décision, la Commission a conclu que :
- les mesures qui lui ont été présentées en septembre 1996 et celles du plan de restructuration du Crédit Lyonnais soumis à la Commission en juillet 1997, sous forme d'une neutralisation du prêt à l'EPFR, l'établissement public de financement et de restructuration, de la non-mise en place de l'obligation à coupon-zéro, ainsi que la prise en charge des pertes supplémentaires du CDR et de l'EPFR par l'État, telles que modifiées par les autorités françaises selon les modalités prévues dans la présente décision, sont des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité CE ;
- ces aides supplémentaires par rapport à celles approuvées par la Commission dans sa décision 95/547/CE et sa décision du 25 septembre 1996, sont évaluées dans une fourchette comprise entre 53 et 98 milliards de francs français. Les aides supplémentaires en question peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun et avec l'accord EEE, à condition que la France respecte divers engagements.
Les engagements pris par la France portent sur :
- la privatisation du Crédit Lyonnais d'ici à octobre 1999 au plus tard ;
- la liquidation ou la cession de 620 milliards de francs d'actifs à son bilan au 31 décembre 1994, à titre de contrepartie à l'aide d'État ;
- la réduction du réseau du Crédit Lyonnais en France, qui ne devra pas dépasser 1850 implantations commerciales en l'an 2000 pour la maison mère et ses filiales de banque de détail ;
- l'évaluation par un expert indépendant de la clause de retour à meilleure fortune et de l'effet de la neutralisation partielle du prêt après 1999, pour réussir la privatisation dans les délais impartis ;
- diverses mesures destinées notamment à maîtriser le développement de la banque par rapport à ses concurrents, telles que la distribution sous forme de dividendes de 58 % de son résultat net social, jusqu'à l'exercice 2003 inclus ;
- la vérification annuelle de tous ces engagements par un expert indépendant jusqu'à l'achèvement des cessions d'actifs.

Droit bancaire

095043 - COMMISSION - COM(98) 0401 final - 1er juillet 1998

Deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive relative au blanchiment des capitaux.
(Concerne la directive 91/308/CEE adoptée le 10 juin 1991).

Services financiers

095044 - COMMISSION - COM(98) 0440 final - 14 juillet 1998

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers.

Document E 1136

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1099) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 24 septembre 1998).

POLITIQUE ECONOMIQUE

BEI

095045 - BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT - JO C 269 - 28 août 1998

Conseil des gouverneurs : Augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement et décisions connexes.

POLITIQUE MONETAIRE

Banque centrale européenne

095046 - CONSEIL - 10383/98 - 23 juillet 1998

- Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne.
- Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne.
- Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.

Document E 1145

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1099) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 24 septembre 1998).

095047 - CONSEIL - JO L 216 - 4 août 1998

Décision 98/481/CE du 20 juillet 1998 désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne.

095048 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - 92-9181-012-6 - 31 août 1998

Report on electronic money.

Constatant que la monnaie électronique aura un impact considérable sur la future politique monétaire commune, la BCE publie un rapport dans lequel elle se prononce pour un renforcement des contrôles applicables à l'argent électronique.

Bourse et marché financier

095049 - COMMISSION - COM(98) 0449 final - 17 juillet 1998

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Document E 1141

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1099) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 24 septembre 1998).

095050 - COMMISSION - COM(98) 0451 final - 17 juillet 1998

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés.

Document E 1139

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1099) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 24 septembre 1998).

Euro

095051 - COMMISSION - COM(98) 0474 final - 22 juillet 1998

Communication au Conseil, au Parlement européen et à la Banque Centrale Européenne sur «  Protection de l'euro : lutte anti-contrefaçon ».

La Commission européenne propose les grands axes d'une politique visant à prévenir la contrefaçon des pièces et billets en euro. La coopération policière et une base de données commune sont vivement souhaitées. Des propositions législatives, notamment en matière pénale, seront faites avant la fin de l'année 1998.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

095052 - COMMISSION - 92-828-3779-5 - juillet 1998

Rapport financier 1997.

095053 - COMMISSION - SEC(98) 1132 final - 30 juin 1998

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 - section I - Parlement.

Document E 1137

095054 - COMMISSION - COM(98) 0300 final - 8 juin 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999,
Volume 1 :
A - État général des recettes
B - Financement du budget général
C - Patrimoine immobilier.

Document E 1129

095055 - COMMISSION - COM(98) 0300 final - 8 juin 1998

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999,
Volume 2 : Section I - Parlement

Document E 1132

095056 - CONSEIL - 98.807 - 2 septembre 1998

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999,
Volume 1 :
A - État général des recettes
B - Financement du budget général
C - Effectifs
D - Patrimoine immobilier.

095057 - CONSEIL - 98.808 - 3 septembre 1998

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999,
Volume 3 : Section II - Conseil.

095058 - CONSEIL - 98.809 - 2 septembre 1998

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999,
Volume 4 : Section III - Commission
Partie A (Crédits de fonctionnement)
- Annexe I : Liste des comités fonctionnant dans le cadre des postes A - 7031
et A 7032,
- Annexe II : Office des publications.
Partie B (Crédits opérationnels)
- Annexe I : Recherche et développement technologique,
- Annexe II : Emprunts et prêts garantis par le budget général,
- Annexe III : Espace économique européen,
- Annexe IV : Liste des lignes budgétaires ouvertes aux pays associés de l'Europe centrale et orientale, à Chypre et à Malte.

095059 - CONSEIL - 98.810 - 3 septembre 1998

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999,
Volume 5 : Section IV, Cour de justice.

095060 - CONSEIL - 98.811 - 2 septembre 1998

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999,
Volume 6 : Section IV, Cour des comptes.

095061 - CONSEIL - 98.812 - 3 septembre 1998

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999,
Volume 7 : Section VI : Comité économique et social et Comité des régions.

095062 - CONSEIL - 98.750 - 3 juillet 1998

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 établi par le Conseil : volume 8 - exposé des motifs.

095063 - CONSEIL - 98.729 - 28 juillet 1998

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 établi par le Conseil : volume 8 - données chiffrées.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 954) présenté, au nom de la Délégation, par M. Gérard FUCHS, le 3 juin 1998, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 1999, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 185) devenue définitive le 12 juillet 1998).

095064 - COUR DES COMPTES - JO C 230 - 22 juillet 1998

Rapport spécial n° 8/98 relatif aux services de la Commission chargés de la lutte contre la fraude, notamment l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF), accompagné des réponses de la Commission.

095065 - COMMISSION - SEC(98) 1228 final - 22 juillet 1998

Document de travail concernant la refonte du règlement financier.

Droit budgétaire

095066 - COMMISSION - 98.853 - 31 juillet 1998

Projet d'accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget.

095067 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0296/98 - 3 septembre 1998

Commission des budgets;
M. Efthymios CHRISTODOULOU
Rapport sur la proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les bases légales et l'exécution du budget.

Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, rendu le 12 mai 1998, avait estimé que certaines lignes du budget de la Communauté pour 1998 étaient dépourvues de base légale, car elles ne reposaient pas sur un « acte de base », c'est-à-dire un acte législatif de droit dérivé autorisant une dépense communautaire (règlement, directive ou décision). Le gel de ces crédits par la Commission a pu être levé le 17 juillet par un accord interinstitutionnel qui ne règle pas seulement la situation de l'année en cours, mais fixe des principes applicables aux exercices à venir. L'accord prévoit que certains crédits (crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale ; crédits relatifs à des actions « préparatoires »), puissent, à titre dérogatoire, être exécutés sans acte de base, ainsi que des crédits dont la liste limitative est annexée au texte de l'accord et ceux qui sont destinés au fonctionnement administratif autonome de chaque institution.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Tribunal de première instance

095068 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0290/98 - 28 juillet 1998

Commission juridique et des droits des citoyens
M. David W. MARTIN
Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA/CEE/EURATOM instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique.

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

095069 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 213 - 30 juillet 1998

Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Adoption définitive du document E 587

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 2932) présenté, au nom de la Délégation, par M. Jean-François MATTEI, le 26 juin 1996, ainsi qu'à la résolution (T.A. n° 587), adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996).

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

095070 - COMMISSION - COM(98) 0335 final - 20 mai 1998

- Communication sur la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes,
- Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des États membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme DAPHNE) (2000-2004).

Document E 1146

La Commission applique dans cette proposition les principes retenus par la déclaration et le programme d'action adoptés par la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin (septembre 1995).
Le programme DAPHNE a pour objectif d'assister les ONG et autres organisations actives dans la lutte contre la violence ; il comprendra un échange d'informations, une coopération, une collecte plus systématique des statistiques, l'encouragement à l'organisation de campagnes d'information et à des actions de sensibilisation.
Une étude plus approfondie devra apprécier la valeur ajoutée qu'apporterait, en ce domaine, l'action communautaire. En outre, ce programme ne peut être juridiquement fondé sur une disposition expresse du Traité, aussi la Commission base-t-elle sa proposition sur l'article 235 (action de la Communauté utile au fonctionnement du marché commun, sans que le traité ait prévu les pouvoirs d'action à cet effet).

095071 - COMMISSION - COM(98) 0395 final - 1er juillet 1998

Communication au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social : « Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ».

095072 - CONSEIL - 10838/98 - 17 août 1998

Note de la délégation néerlandaise sur la conférence « Euro Justice », Noordwijk 2-5 juin 1998.

095073 - COMMISSION - COM(98) 0518 final - 10 septembre 1998

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet.

Concerne le document E 992

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).

Espace judiciaire européen

095074 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0285/98 - 24 juillet 1998

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Rinaldo BONTEMPI
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une politique anticorruption de l'Union.

Justice

095075 - CONSEIL - 6473/3/98 - 25 mai 1998

Projet de liste des éléments de l'acquis de l'Union européenne et de ses États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (état au 30 mars 1998).

095076 - COMMISSION - SEC(98) 1048 final - 18 juin 1998

Document de travail des services de la Commission sur la mise en oeuvre des programmes Grotius, Sherlock, Stop et Oisin (1996-1997).
(Programmes d'information et de coopération entre magistrats européens).

095077 - COMMISSION - COM(98) 0459 final - 14 juillet 1998

Communication : « Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice ».

La Commission entreprend une réflexion sur la mise en oeuvre de deux catégories de dispositions issues du traité d'Amsterdam : le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, (« Visas, asile, immigration, et autres politiques liées à la libre circulation des personnes ») et le titre VI du traité sur l'Union européenne consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Après avoir rappelé que les pays de l'Union possèdent un acquis de traditions démocratiques et de valeurs communes, fondement du futur espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission souligne que le traité d'Amsterdam offre la possibilité de progrès significatifs et une opportunité unique de répondre aux préoccupations des opinions publiques des États membres.
C'est pourquoi la Commission fera usage de son droit d'initiative (qu'elle partage pendant cinq années avec les États membres), en déterminant des priorités et en se fondant sur « une bonne compréhension du principe de subsidiarité ». Veillant cependant à ce que cette opportunité ne soit pas gâchée, elle met en garde les États membres contre une attitude qui irait à l'encontre de l'esprit du nouveau traité. Par exemple, si les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la répartition de l'acquis de Schengen entre pilier communautaire et troisième pilier et que la totalité de cet acquis relève de celui-ci, échappant aux mécanismes communautaires (c'est la solution de secours prévue par un protocole du traité d'Amsterdam), la Commission proposerait les directives et règlements appropriés afin d'intégrer plusieurs aspects du système Schengen au pilier communautaire.
Pour les conventions en cours de négociation, la Commission proposera immédiatement de nouveaux textes fondés sur le traité d'Amsterdam. Quant aux textes déjà adoptés de façon intergouvernementale depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la Commission examinera si de nouvelles versions conformes à Amsterdam sont nécessaires.
La Commission souligne l'importance que revêt la mise en place d'un cadre précis et complet en matière d'affaires intérieures et de justice pendant les années de préadhésion des États candidats.
Dans ce cadre général, les priorités énoncées par la Commission sont les suivante :
- après l'intégration de l'acquis de Schengen, gérer et contrôler le bon fonctionnement de l'espace sans frontières, et son développement futur ; développer à cette fin la capacité d'expertise requise (pour les aspects techniques du Système d'Information Schengen (SIS), elle la développera à partir de celle des États membres : la Commission anticipe ainsi une décision non encore prise par le Conseil de lui confier la gestion du SIS) ;
- promouvoir des approches semblables dans le domaine de l'immigration ;
- créer un mécanisme de protection temporaire et une solidarité financière entre les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés ;
- jeter les bases d'un droit pénal communautaire en liant les initiatives communautaires et les propositions dans le domaine répressif (fraude aux intérêts financiers, protection de l'environnement) ;
- imaginer une politique globale de l'Union dans l'administration de la justice ;
- dessiner les contours d'un « ordre public européen » ;
- harmoniser les incriminations pénales pour certaines infractions : terrorisme, corruption, traite des êtres humains, crime organisé ;
- développer une fonction judiciaire à l'échelle de l'Union.
La Commission précise que ce document ne constitue qu'une approche et que l'identification des actions à entreprendre sera précisée ultérieurement.

Police

095078 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0305/98 - 4 septembre 1998

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Martin SCHULZ
Rapport sur le rapport annuel 1996 de l'Unité Drogues d'EUROPOL.

Le rapport 1996 est qualifié d'insuffisant, plus proche d'une brochure illustratrice d'une nouvelle institution et de son siège que d'un véritable rapport d'activité transmis à un organe de contrôle politique.
Le rapport de l'UDE constate une augmentation de 27 % des requêtes transmises par les États membres, ce qui traduit un ralentissement de la montée en puissance des activités, après trois années d'augmentation très forte du nombre des demandes.
Les trois quarts des requêtes ont trait au trafic de drogue, l'immigration illégale en représentant 20 % environ.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

095079 - CONSEIL - 9518/98 - 12 juin 1998

Réunion d'experts sur le rapprochement des politiques des États européens en matière de visa.

Des réunions préparatoires à l'élargissement ont abordé les modalités de l'adaptation des pays d'Europe centrale et orientale aux régimes appliqués par l'UE et Schengen en matière de visa, début du processus d'alignement des politiques de visa.

095080 - COMMISSION - COM(98) 0403 final - 1er juillet 1998

Communication au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes.

Le groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, avait présenté son rapport en mars 1997, et formulé plus de 80 recommandations pour améliorer la circulation des citoyens de l'UE dans l'espace communautaire (entrée, séjour, emploi, droits sociaux, familiaux, statut fiscal, etc.).
La Commission, effectuant sa propre synthèse de ces recommandations, propose une refonte du droit de la libre circulation et du séjour des personnes pour tirer les conséquences de l'institution de la citoyenneté de l'Union et lever les difficultés de circulation et d'installation dans un autre État membre.
Les propositions envisagées par la Commission auront pour objet de :
- créer un régime unique de libre circulation pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ;
- limiter les cas où un titre de séjour se justifie ;
- simplifier la coordination des régimes de sécurité sociale ;
- étendre le regroupement familial pour les familles de travailleurs communautaires aux enfants non à charge, aux ascendants non à charge, aux partenaires non mariés des travailleurs communautaires ;
- reconnaître un droit de séjour au conjoint divorcé.
On relèvera ici le contraste entre les politiques de séjour et de regroupement familial selon qu'il s'agit de communautaires (pour lesquels la Commission veut élargir les droits existants) ou de ressortissants de pays tiers (pour lesquels un récent projet de convention propose le durcissement des politiques nationales).

095081 - CONSEIL - 10596/98 - 27 juillet 1998

Ouverture des négociations avec la Norvège et l'Islande.

095082 - CONSEIL - 10769/98 - 30 juillet 1998

Ouverture des négociations avec la Norvège et l'Islande (2ème partie).
(Adhésion à la convention des applications de l'accord de Schengen).

MIGRATIONS

Généralités

095083 - CONSEIL - 9628/98 - 17 juin 1998

Programme de travail convenu visant au rapprochement des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion et de Chypre dans les domaines de l'immigration et de l'asile.

095084 - CONSEIL - 9809/98 - 1er juillet 1998

Document de stratégie sur la politique de l'UE en matière de migrations et d'asile.

Le volumineux document présenté par l'Autriche est alarmiste quant aux flux migratoires à destination de l'Europe occidentale et aux nouvelles tendances à long terme. Les analyses autrichiennes évaluent à plus de 1,5 million chaque année le nombre des immigrants à destination du monde industrialisé, et plus particulièrement de l'Union européenne.
L'Autriche critique les tentatives effectuées jusqu'à présent par l'Union pour mener à bien des coopérations dans les domaines de l'asile et de l'immigration : malgré l'adoption de quelques 70 actes dans le cadre du troisième pilier, l'Union n'a pas agi de manière tangible, et l'on n'a pas constaté de diminution du phénomène migratoire. Le nombre des demandeurs d'asile s'est cependant stabilisé, sans doute parce que les immigrants considèrent cette formule comme devenue moins intéressante.
La notion de « protection temporaire », qui devait être une solution pour l'afflux de personnes fuyant un conflit et permettre le retour dans le pays d'origine, n'a pas été traduite dans la pratique.
L'Autriche soutient l'idée d'une politique unifiée de l'UE en matière de migrations, à concevoir avant l'an 2000. Cette politique comprendrait les éléments nouveaux suivants :
- une action à destination des pays d'origine : coopération politique, relèvement du niveau des droits de l'homme, intervention dans les zones de conflit ;
- gestion des flux : contingentement à l'échelle européenne, harmonisation du droit des étrangers ;
- nouveau régime de protection des réfugiés ;
- éloignement systématique et rigoureux des clandestins ;
- droit uniforme de l'asile ;
- harmonisation de la politique de visa des séjours de moyenne et longue durée.
L'Autriche imagine, au lieu d'une « forteresse Europe », des cercles concentriques :  au centre, les États Schengen qui exercent les contrôles les plus rigoureux ; puis le cercle des pays se rapprochant des normes du premier ; le troisième englobe la CEI, la Turquie et l'Afrique du Nord, où l'effort porterait sur les contrôles en transit et la lutte contre les organisations de passeurs. Dans le quatrième cercle (Moyen-Orient, Chine, Afrique noire), l'action consisterait essentiellement à réduire les forces centrifuges.
L'Autriche demande par ailleurs que soient mises en oeuvre des procédures assez radicales : concentrer les pouvoirs au niveau de la Commission, échanger à l'échelle internationale les coordonnées d'identité des passeurs, des demandeurs d'asile déboutés et des immigrants clandestins.

095085 - CONSEIL - 10811/98 - 5 août 1998

Note de la présidence au Groupe « Asile » sur la protection subsidiaire.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Elevage et viande

095086 - COMMISSION - COM(98) 0434 final - 27 juillet 1998

Rapport sur la situation du secteur de la viande porcine dans l'Union européenne en vue d'une éventuelle modification des mesures de soutien structurelles dans ce secteur.

Ce rapport s'oppose à la demande faite par plusieurs États membres de remettre en cause l'interdiction des aides aux investissements dans le secteur porcin. Après avoir examiné la situation du marché européen du porc, la Commission considère comme peu pertinente l'instauration d'un régime de soutien public pour la création de capacités de production, jugeant que les besoins particuliers de certaines régions pourraient être résolus par les programmes flexibles prévus par la réforme des fonds structurels.

095087 - CONSEIL - JO L 221 - 8 août 1998

Directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.

FEOGA

095088 - COMMISSION - SEC(98) 1104 final - 14 juillet 1998

Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 6/98.

095089 - COMMISSION - SEC(98) 1250 final - 14 juillet 1998

Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 7/98.

095090 - COMMISSION - SEC(98) 1484 final - 7 septembre 1998

Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 8/98.

Produits laitiers

095091 - COMMISSION - COM(98) 0464 final - 22 juillet 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité.

Document E 1142

Qualité des produits agricoles

095092 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0280/98 - 22 juillet 1998

Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Jan MULDER
Rapport sur une politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires.

CONCURRENCE

Généralités

095093 - COMMISSION - COM(98) 0510 final - 3 septembre 1998

Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence.

Concerne le document E 920

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 940) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 28 mai 1998).

Aides d'État

095094 - COMMISSION - JO C 249 - 8 août 1998

Communication faite en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité, adressée aux autres États membres et autres intéressés concernant l'aide que la France a décidé d'accorder à la Société marseillaise de crédit.

095095 - COMMISSION - JO C 253 - 12 août 1998

Communication adressée, conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, aux autres États membres et autres intéressés concernant des aides que la France a accordées en faveur du Pari Mutuel Urbain.

CONSOMMATION

Information des consommateurs

095096 - COMMISSION - COM(98) 0488 final - 4 septembre 1998

Rapport final au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant le programme EHLASS.

Créé en 1986, le système EHLASS (système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs) a pour objet de collecter des données relatives à ce type d'accidents.
Dans le présent rapport, la Commission formule diverses propositions pour porter remède aux faiblesses du système EHLASS révélées par un rapport d'évaluation.

Normalisation et qualité des denrées alimentaires

095097 - COMMISSION - JO L 224 - 11 août 1998

Règlement (CE) n° 1726/98 du 22 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2037/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

095098 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0262/98 - 30 juin 1998

Commission du développement et de la coopération;
M. Jean-Thomas NORDMANN
Rapport sur la communication de la Commission sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels.

Ce rapport insiste sur la nécessité de lutter contre les fraudes qui affectent les régimes douaniers préférentiels.

095099 - COMMISSION - COM(98) 0482 final - 29 juillet 1998

Seizième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté (1997).

Si le nombre de procédures antidumping ouvertes par l'Union européenne a fortement augmenté en 1997, il ne représente que 0,3 % du volume des importations communautaires et la moitié des mesures ouvertes par les États-Unis au cours de la même période.

095100 - CONSEIL - JO L 233 - 20 août 1998

Règlement (CE) n° 1804/98 du 14 août 1998 établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d'amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des États-Unis d'Amérique.

Adoption définitive du document E 1138

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1099) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 24 septembre 1998).

095101 - CONSEIL - JO L 222 - 10 août 1998

Décision 98/491/CE du 20 juillet 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 mars 1998.

Adoption définitive du document E 1107

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1063) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998).

095102 - CONSEIL - JO L 226 - 13 août 1998

Décision 98/504/CE du 29 juin 1998 relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part.

La Communauté européenne et le Mexique ont signé le 8 décembre 1997 un accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération et un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement.
Le premier accord, qui prévoit un volet politique et une clause relative au respect des droits de l'homme, devrait être prochainement ratifié par le Parlement français. En ce qui concerne le volet commercial, la Commission européenne (M. Manuel Marin) négocie actuellement avec le gouvernement mexicain une libéralisation plus poussée des échanges.

095103 - COMMISSION - JO L 245 - 4 septembre 1998

Décision 1889/98/CECA du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Douanes

095104 - COMMISSION - COM(98) 0471 final - 24 juillet 1998

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du programme Douane 2000 (article 17 de la décision n° 210/97 du 19 décembre 1996).
(Voir sur le même sujet, le rapport d'information (n° 1063) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998, document n° E 1112).

Normalisation

095105 - CONSEIL - JO L 229 - 17 août 1998

Décision 98/508/CE du 18 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie.

095106 - CONSEIL - JO L 229 - 17 août 1998

Décision 98/509/CE du 18 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande.
(Voir dans le rapport d'information (n° 940) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 28 mai 1998, les observations sur les accords de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis et le Canada, document n° E 1058).

Services de télécommunication

095107 - COMMISSION - JO C 265 - 22 août 1998

Communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications - Cadre général, marchés en cause et principes.
(Voir Sélection n° 81).

ENERGIE

Généralités

095108 - COMMISSION - COM(98) 0423 final - 15 juillet 1998

- Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (Programme ETAP).
- Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS (Programme SURE).

095109 - COMMISSION - COM(98) 0458 final - 17 juillet 1998

Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le rapport d'avancement relatif au programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II.

CECA

095110 - CONSEIL - JO C 247 - 7 août 1998

Résolution du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 juillet 1998 concernant l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Charte de l'énergie

095111 - CONSEIL - JO L 252 - 12 septembre 1998

Décision 98/537/CE du 13 juillet 1998 approuvant le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie et son application à titre provisoire, accepté par la Conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale des signataires du traité sur la charte de l'énergie.

ENVIRONNEMENT

Déchets

095112 - COMMISSION - COM(98) 0475 final - 28 juillet 1998

Communication au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Emballages

095113 - COMMISSION - COM(98) 0463 final - 22 juillet 1998

Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant la compétitivité du secteur du recyclage.

Environnement et agriculture

095114 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0284/98 - 24 juillet 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Mme Patricia McKENNA
Rapport concernant la mise en oeuvre de la directive du Conseil 91/676/CEE relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ainsi que les mesures prises conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Le rapport s'alarme de la mauvaise mise en oeuvre de la directive sur les nitrates. Il classifie les États membres selon leurs résultats (niveau de pollution) et propose quelques solutions, comme celle consistant à subordonner au respect des réglementations le versement des aides financières aux agriculteurs.

Pollution atmosphérique

095115 - COMMISSION - COM(98) 0415 final - 8 juillet 1998

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

095116 - COMMISSION - COM(98) 0398 final - 14 août 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Document E 1151

Pollution automobile

095117 - COMMISSION - COM(98) 0495 final - 29 juillet 1998

Communication au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières : un accord environnemental avec l'industrie automobile européenne.

095118 - COMMISSION - COM(98) 0472 final - 3 septembre 1998

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil.

Document E 1152

Pollution industrielle

095119 - COMMISSION - JO L 215 - 1er août 1998

Recommandation du 22 juillet 1998 relative à un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents textiles ménagers.

Protection de la faune et de la flore

095120 - CONSEIL - JO L 219 - 7 août 1998

Décision 98/487/CE du 13 juillet 1998 relative à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté.

Après plusieurs années de négociation, l'accord sur le piégeage a été signé entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique. Cet accord permet l'importation des fourrures dans la Communauté en échange de l'engagement de ne pas utiliser les pièges à mâchoires et autres pièges dont la Communauté a interdit l'utilisation. Une coopération s'est déjà instaurée pour définir des normes évitant les souffrances aux animaux.

Ressources en eau

095121 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0261/98 - 8 juillet 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
M. Ian WHITE
Rapport sur la proposition et les propositions modifiées de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 739) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Béatrice MARRE, le 26 février 1998 et intitulé « l'Europe de l'eau : une nouvelle approche »).

PECHE

095122 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0277/98 - 21 juillet 1998

Commission de la pêche
M. James L.C. PROVAN
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'évolution du contrôle au sein de la politique commune de la pêche.

095123 - COMMISSION - SEC(98) 1475 final - 31 août 1998

La programmation des interventions structurelles en faveur du secteur de la pêche dans la prochaine période des fonds structurels (2000-2006).
(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 425) présenté, au nom de la Délégation, par M. Henri NALLET, le 6 novembre 1997, sur la communication de la Commission européenne « Agenda 2000 »).

095124 - COMMISSION - COM(98) 0515 final - 4 septembre 1998

Proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision du Conseil n° 97/292/CE du 28 avril 1997.

Le 8 juin dernier, le Conseil s'est prononcé en faveur de l'interdiction des activités de pêche avec filets maillants dérivants pour certaines espèces, à compter du 1er janvier 2002. Compte tenu de l'impact socio-économique de cette mesure, la Commission a élaboré des mesures d'accompagnement. La présente proposition fixe ainsi les montants maximums des primes forfaitaires individuelles à la cessation définitive d'activité et à la reconversion dont bénéficieront, à titre compensatoire, les pêcheurs embarqués et les propriétaires de navires.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Petites et moyennes entreprises

095125 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0303/98 - 4 septembre 1998

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Lyndon HARRISON
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Concerne le document E 1067

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 940) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 28 mai 1998).

Situation économique

095126 - COMMISSION - SEC(98) 1325 final - 27 juillet 1998

Projet de décision du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie, les marchés des secteurs audiovisuels et connexes.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Automobile

095127 - COMMISSION - COM(98) 0489 final - 3 septembre 1998

Proposition de directive du Conseil concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

L'Union européenne, en sa qualité de partie à la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, s'est engagée à stabiliser ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) aux niveaux de 1990 d'ici à l'an 2000.
Dans cette perspective, la présente proposition de directive vise à orienter le choix des consommateurs vers les véhicules automobiles les plus performants sur le plan de la consommation de carburant en leur fournissant des informations précises sur celle des véhicules neufs.
Ces informations sont au nombre de quatre :
- l'étiquette de consommation de carburant accompagnant la voiture particulière ;
- la diffusion d'un guide succinct contenant les caractéristiques de consommation de carburant de tous les véhicules disponibles sur le marché des véhicules neufs ;
- une affiche informative à apposer sur le point de vente ;
- l'intégration de données sur la consommation de carburant dans l'ensemble du matériel promotionnel produit et utilisé par les constructeurs et les concessionnaires pour commercialiser les véhicules neufs.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

095128 - COMMISSION - COM(98) 0483 final - 29 juillet 1998

Centre commun de recherche - rapport annuel 1997.

095129 - CONSEIL - JO L 225 - 12 août 1998

Règlement (CE) n° 1766/98 du 30 juillet 1998 concernant l'adhésion de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, agissant en qualité de partie unique, à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique.

Coopération scientifique et technique

095130 - COMMISSION - COM(98) 0137 final - 10 mars 1998

Proposition du Conseil - conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Programmes cadres recherche

095131 - COMMISSION - COM(98) 0439 final - 15 juillet 1998

Activité de recherche et de développement technologique de l'Union européenne - Rapport annuel 1998.

TRANSPORTS

Politique européenne des transports

095132 - COMMISSION - COM(98) 0431 final - 10 juillet 1998

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité des régions, et au Comité économique et social : « Développer le réseau des citoyens : l'importance de bons transports locaux et régionaux de passagers et le rôle de la Commission européenne dans leur mise en place.

095133 - COMMISSION - COM(98) 0444 final - 14 juillet 1998

Document de travail : Vers un cadre pour la résolution des problèmes d'environnement dus à la circulation des poids lourds.

095134 - COMMISSION - COM(98) 0466 final - 22 juillet 1998

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures : Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'UE - Livre blanc.

Le présent livre blanc explique comment la réforme de la tarification des infrastructures peut résoudre les problèmes auxquels est confronté le secteur des transports et contribuer au développement des services de transport européens.

Transports aériens

095135 - COMMISSION - JO L 230 - 18 août 1998

Décision 98/513/CE du 11 juin 1998 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité (IV/35.613 - Alpha Flight Services/Aéroports de Paris).

Transports maritimes

095136 - COMMISSION - COM(98) 0452 final - 17 juillet 1998

Proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison.

Il s'agit de mieux protéger le milieu marin contre la pollution des navires en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaire. A cet effet, la Commission propose d'harmoniser la mise en oeuvre des dispositions internationales pour la protection du milieu marin de la Communauté contenues dans la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978.

095137 - COMMISSION - JO C 244 - 4 août 1998

Communication, en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité adressée aux autres États membres et autres intéressés, concernant les aides au secteur de la navigation [aides d'État en faveur de la compagnie maritime Brittany Ferries (BAI)].

Transports routiers

095138 - COMMISSION - COM(98) 0414 final - 10 juillet 1998

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres.
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

Document E 1140

(On peut se reporter, pour plus de précisions, au rapport d'information (n° 1099) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 24 septembre 1998).