Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

30 octobre 1998 - N° 96

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Nouvelles technologies de l'information

096001 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0328/98 - 24 septembre 1998

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Reino PAASILINNA
Rapport sur la communication de la Commission Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation.
(Voir Sélection n° 88)

096002 - CONSEIL - JO L 270 - 7 octobre 1998

Recommandation 98/560/CE du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine.
(Voir Sélection n° 88)

CULTURE

Politique culturelle

096003 - COMMISSION - COM(98) 0539 final - 23 septembre 1998

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Programme ARIANE).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 719/96/CE du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Programme KALEIDOSCOPE).

Document E 1165

EDUCATION

Enseignement supérieur

096004 - CONSEIL - JO L 270 - 7 octobre 1998

Recommandation 98/561/CE du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur.
(Voir Sélection n° 82)

POLITIQUE SOCIALE

Sécurité sociale

096005 - COMMISSION - COM(98) 0547 final - 30 septembre 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (modifications diverses 1998).

Document E 1161

Travailleurs frontaliers

096006 - COUR DE JUSTICE - C-35/97 - 24 septembre 1998

Arrêt de la Cour sur l'application du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.

L'arrêt décide qu'« en excluant les travailleurs frontaliers résidant en Belgique du bénéfice de l'attribution des points de retraite complémentaire, après qu'ils ont été placés en cessation d'activité anticipée, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, paragraphe 2, du traité CE et 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ».
La Cour de justice considère en effet qu'une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Tel est le cas de la condition de résidence requise par la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'est et du nord concernées par les restructurations, en date du 24 juillet 1979, pour l'octroi des points gratuits. Cette condition est en effet plus facilement remplie par les travailleurs français que par ceux des autres Etats membres. La France n'a invoqué aucun élément de nature à justifier objectivement le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers et a donc manqué à ses obligations relatives à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.

SANTE

Généralités

096007 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 268 - 3 octobre 1998

Décision n° 2119/98/CE du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.

Handicapés

096008 - COMMISSION - SEC(98) 1550 final - 22 septembre 1998

L'amélioration du niveau d'emploi des personnes handicapés - le défi commun (document de travail des services de la Commission).

Médicament

096009 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0338/98 - 24 septembre 1998

Commission des budgets;
M. Michael TAPPIN
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Préférences tarifaires

096010 - COMMISSION - COM(98) 0521 final - 16 septembre 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

Document E 1157

(Voir le rapport d'information (n° 1149) de la Délégation, présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998).

RELATIONS BILATERALES

Relations avec les nouveaux Etats indépendants

096011 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0344/98 - 30 septembre 1998

Commission des budgets;
M. Carlos PIMENTA
Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan.

Concerne le document E 1059

(Voir le rapport d'information (n° 940) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 28 mai 1998).

096012 - CONSEIL - JO L 285 - 22 octobre 1998

Décision 98/588/CE du 13 octobre 1998 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.

Adoption définitive du document E 759

(Voir le rapport d'information (n° 3290) de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 14 janvier 1997).

096013 - CONSEIL - JO L 284 - 22 octobre 1998

Décision 98/592/CE du 15 octobre 1998 portant attribution d'une aide macrofinancière à l'Ukraine.

Adoption définitive du document E 977

(Voir le rapport d'information (n° 604) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997).

Relations avec les pays tiers méditerranéens

096014 - COMMISSION - COM(98) 0524 final - 14 septembre 1998

Mise en oeuvre du programme MEDA : rapport 1996-1997.

Le programme Meda remplace progressivement le système des protocoles financiers qui a constitué pendant vingt ans la structure de coopération avec les pays tiers méditerranéens.
Il est fondé sur la conclusion de conventions-cadres de financement avec chaque partenaire et sur l'application d'un programme triennal glissant établi chaque année et adaptable en cours d'exercice budgétaire, fixant les montants indicatifs pour la coopération bilatérale et régionale en fonction, non seulement de la taille de la population et du revenu par habitant, mais aussi de l'efficacité de la mise en oeuvre ainsi que de l'avancement des réformes structurelles et surtout des progrès accomplis en vue de la conclusion des accords d'association euro-méditerranéens.
Le Conseil de Cannes de juin 1995 a affecté à la nouvelle politique méditerranéenne une enveloppe de 4 685 millions d'écus pour la période 1995-1999, dont 3 424,5 millions au titre du règlement Meda. En 1995-1996-1997, les crédits d'engagement ont été entièrement utilisés pour un montant respectif de 173, 403 et 981 millions d'écus, en faveur de quatre types principaux d'opérations : appui à l'ajustement structurel (14 % du total) ; appui à la transition économique et au développement du secteur privé (27 %) ; développement socio-économique et projets dans le domaine de l'environnement (46 %) ; projets régionaux (14 %). Meda a représenté en 1997 près de 90 % du total des engagements budgétaires de l'Union européenne dans la région méditerranéenne et sera réparti à l'avenir entre la coopération bilatérale et la coopération régionale à raison de 90 % et de 10 %.

096015 - COMMISSION - COM(98) 0538 final - 23 septembre 1998

Communication concernant le partenariat euro-méditerranéen et le marché unique.

Dans la perspective de l'instauration progressive d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne en 2010 couvrant l'essentiel des échanges de biens et de services dans le respect des obligations découlant de l'Organisation mondiale du commerce et des engagements pris en matière d'environnement, la Commission propose de renforcer la coopération entre partenaires dans un certain nombre de domaines relevant du marché intérieur : questions douanières et fiscalité (règles de cumul d'origine, rapprochement des textes en vigueur, modernisation des services douaniers et fiscaux), libre-circulation des marchandises (restrictions quantitatives et barrières non tarifaires), marchés publics, propriété intellectuelle (contrefaçon et piratage), services financiers, protection des données, audit et comptabilité, règles de concurrence.
Les actions porteraient sur l'assistance technique, la formation, la coopération administrative, le rapprochement des législations et l'alignement des pratiques, et n'exigeraient pas de financement supplémentaire dans le cadre du programme Meda. Cet effort d'harmonisation n'aura un plein effet qu'avec le renforcement de la coopération régionale et sous-régionale entre partenaires euro-méditerranéens eux-mêmes, comme l'a souligné la deuxième Conférence euro-méditerranéenne qui s'est tenue à Malte les 15 et 16 avril 1997.

RELATIONS MULTILATERALES

Relations avec des organisations à caractère général et universel

096016 - COMMISSION - SEC(98) 1356 final - 3 septembre 1998

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une convention entre la CE et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant la contribution de la Communauté au budget de l'UNRWA pour 1999-2001.

Relations avec les ONG

096017 - COMMISSION - COM(98) 0527 final - 30 septembre 1998

Communication au Conseil et au Parlement européen sur la microfinance et la réduction de la pauvreté.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

TVA

096018 - CONSEIL - JO L 281 - 17 octobre 1998

Directive 98/80/CE du 12 octobre 1998 complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable à l'or d'investissement.

Adoption définitive du document E 1122

(Voir le rapport d'information (n° 1099) de la Délégation, présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998).

POLITIQUE MONETAIRE

Banque centrale européenne

096019 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - 92-9181-019-3 - septembre 1998

La politique monétaire unique en phase III : documentation générale sur les instruments et procédures de la politique monétaire du SEBC (version provisoire).

096020 - COMMISSION - COM(98) 0556 final - 7 octobre 1998

Communication au Conseil : Avis sur des recommandations de la Banque centrale européenne pour des règlements (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne, la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne, les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.

Concernent le document E 1145

La BCE a publié en septembre 1998 une nouvelle version de sa documentation générale relative aux procédures et instruments de sa politique monétaire.
Après une vue d'ensemble, elle aborde les questions spécifiques relatives aux contreparties, aux opérations d'open market, aux facilités permanentes, aux procédures, aux actifs éligibles et aux réserves obligatoires.
Ce document replace ainsi dans leur cadre général les trois recommandations qu'elle a présentées au Conseil de l'Union européenne.
(Voir le rapport d'information (n° 1099) de la Délégation, présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 et la proposition de résolution (n° 1117) de M. Gérard FUCHS, déposée le 8 octobre 1998).

Institutions financières

096021 - COMMISSION - COM(98) 0461 final - 21 septembre 1998

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

Document E 1158

Ces deux propositions de directive tendent à mettre en place un cadre juridique pour la monnaie électronique, que la Commission européenne définit comme « une valeur monétaire stockée sur un support électronique tel qu'une carte à puce ou une mémoire d'ordinateur et acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'institution émettrice ». Il s'agit de soumettre les émetteurs non bancaires de monnaie électronique à une surveillance prudentielle appropriée, tout en évitant des distorsions de concurrence entre les émetteurs bancaires et non bancaires.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

096022 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0297/98 - 22 septembre 1998

Commission du contrôle budgétaire;
M. Herbert BOSCH
Rapport sur l'indépendance, le rôle et le statut de l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF)(Rapport spécial n° 8/98 de la Cour des comptes relatif aux services de la Commission chargés de la lutte contre la fraude).

096023 - COMMISSION - COM(98) 0537 final - 25 septembre 1998

Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur la situation au 30 juin 1998 des garanties engageant le budget général.

096024 - COMMISSION - SEC(98) 1606 final - 30 septembre 1998

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 - section III - Commission.

Document E 1162

La Commission a présenté en mai un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1998, que le Conseil a, à ce stade, refusé de prendre en compte. Une première lettre rectificative a été présentée par le Parlement européen, afin d'augmenter son propre budget. La deuxième lettre rectificative, présentée par la Commission, prévoit des crédits supplémentaires pour les actions structurelles (80 millions d'écus), les politiques internes (100 millions d'écus) et les actions extérieures (70 millions d'écus), en partie gagés par la sous-consommation de crédits afférents à la politique agricole commune (400 millions d'écus).

096025 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0361/98 - 14 octobre 1998

Commission des budgets;
M. Vincenzo VIOLA
Rapport sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 :
- Section I - Parlement européen, Annexe Médiateur.
- Section II - Conseil.
- Section IV - Cour de justice.
- Section V - Cour des comptes.
- Section VI - Comité économique et social et Comité des régions.
Partie A : Proposition de résolution.
Partie B - Exposé des motifs et avis des commissions.
(Voir le rapport d'information (n° 954) présenté, au nom de la Délégation, par M. Gérard FUCHS, le 3 juin 1998, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 1999, ainsi que la résolution devenue définitive le 12 juillet 1998 (T.A. n° 185).

Système des ressources propres

096026 - COMMISSION - COM(98) 0560 final - 7 octobre 1998

Le financement de l'Union européenne : rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres.

Ce rapport constitue, après les propositions de la Commission sur les nouvelles perspectives financières, présentées en mars dernier, et le projet d'accord interinstitutionnel présenté en juillet, le troisième volet de la partie financière d'« Agenda 2000 ».
Récusant la logique des « soldes nets » et du « juste retour » défendue par un nombre croissant d'Etats membres, la Commission envisage trois options :
- revenir à un système plus simple, en supprimant la ressource TVA ou en faisant de la ressource PNB la ressource unique ;
- instaurer un mécanisme de correction généralisée ;
- agir sur le volet « dépenses » en modifiant le financement de la politique agricole commune.
Sans se prononcer ouvertement pour l'une ou l'autre de ces options, le rapport marque une préférence pour la dernière. Les premiers débats au sein du Conseil ont révélé de profondes dissensions entre les Etats membres.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

096027 - CONSEIL - 10277/98 - 9 juillet 1998

Responsabilité du traitement, au titre de la convention de Dublin, des demandes émanant de membres de la famille.

096028 - CONSEIL - 11548/98 - 29 septembre 1998

Définition de l'« immigrant arrivé illégalement » dans le cadre de la convention Eurodac.

Les Etats membres envisagent d'inclure dans le système Eurodac une base de données comportant les empreintes des immigrants illégaux interpellés à l'occasion du franchissement de la frontière, ou se trouvant sur le territoire d'un Etat membre.
La présidence autrichienne, qui a proposé cette base, suggère une définition large des personnes dont les empreintes seraient relevées et conservées : Il s'agirait des « ressortissants d'un pays tiers, en provenance d'un pays tiers, qui ont été interceptés par les autorités de contrôle compétentes en liaison avec le franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière d'un Etat membre et qui n'ont pas été immédiatement refoulés, ou qui ont été interpellés sur le territoire d'un Etat membre sans qu'ils soient en possession des autorisations de séjour requises et n'ont pas été immédiatement reconduits à la frontière. »
(Voir le rapport d'information (n° 1110) de la Délégation, présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998).

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

096029 - CONSEIL - 6504/1/98 - 4 septembre 1998

Stratégie coordonnée de répression de la criminalité organisée transnationale.

096030 - CONSEIL - 9986/1/98 - 25 septembre 1998

Projet de résolution du Conseil relative à la prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité.

Espace judiciaire européen

096031 - CONSEIL - 9016/1/98 - 7 septembre 1998

Projet de rapport explicatif sur la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne.

Justice

096032 - CONSEIL - 11611/98 - 29 septembre 1998

Plan d'action pour un espace de liberté, de sécurité et de justice : contribution de la délégation française.

A la veille de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, certains Etats membres présentent leur vision du futur espace de liberté, de sécurité et de justice, qui sera organisé sur le fondement du nouveau titre IV du Traité CE. Les analyses et les propositions de l'Autriche ont été présentées dans la dernière sélection (n° 95).
La France énonce quelques principes d'action : l'efficacité opérationnelle, qui doit être préservée, la subsidiarité, l'entrée en vigueur des conventions du troisième pilier. Les priorités sont les suivantes : améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures pour maîtriser les flux migratoires et poursuivre l'harmonisation de la politique des visas de court séjour. La France est réservée à l'égard de la proposition de la Commission tendant à offrir une pleine liberté d'installation et de circulation aux étrangers installés dans l'un des Etats membres. Une harmonisation du régime de visa de long séjour ne peut être envisagée qu'à long terme.
La France observe que la Convention de Dublin sur l'Etat responsable d'une demande d'asile ne fonctionne pas bien et qu'un autre système doit être mis au point. Pour ce qui est de la lutte contre l'immigration clandestine, la France propose une harmonisation des règles relatives à la responsabilité des transporteurs, aux sanctions applicables à la constitution de filières et aux mesures d'éloignement ; un fichier européen des étrangers pourrait être mis à l'étude.
Enfin, la France souhaite l'émergence d'une culture judiciaire européenne et prône une entraide pénale accrue ainsi que des règles d'harmonisation minimales pour la définition de certaines incriminations pénales et les sanctions applicables notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et les paradis fiscaux.

Police

096033 - CONSEIL - 10004/1/98 - 10 juillet 1998

Panorama des actes nécessaires pour que l'activité d'Europol puisse débuter conformément à l'article 45, paragraphe 4, de la convention.

096034 - CONSEIL - 5150/1/98 - 1er septembre 1998

Accord entre le Royaume des Pays-Bas et l'Office européen de police (Europol) relatif au siège d'Europol.

096035 - CONSEIL - 10850/98 - 2 septembre 1998

Projet d'action commune relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet.

096036 - CONSEIL - 11269/98 - 21 septembre 1998

Projet d'action commune relative à la lutte contre la pornographie exploitant les enfants sur Internet.

096037 - CONSEIL - 10851/1/98 - 9 septembre 1998

Projet de règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune pour Europol.

096038 - CONSEIL - 10851/3/98 - 21 septembre 1998

Projet de règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune pour Europol.

096039 - CONSEIL - 10950/2/98 - 21 septembre 1998

Préparation de l'entrée en vigueur de la convention Europol - Etat d'avancement du dossier.

096040 - CONSEIL - 10885/98 - 25 septembre 1998

Projet d'acte du Conseil arrêtant le règlement financier applicable au budget d'Europol.

096041 - CONSEIL - 10884/98 - 25 septembre 1998

Projet d'acte du Conseil adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol.

LIBERTES INDIVIDUELLES

Informatique et vie privée

096042 - CONSEIL - 10865/98 - 9 septembre 1998

Note du Service juridique du Conseil sur la protection des données à caractère personnel.

Ce document présente les réglementations adoptées par les Etats membres et par l'Union européenne sur la protection des données à caractère personnel. Il présente les projets à l'étude, ainsi que les orientations possibles. Il pose notamment la question de savoir s'il convient de créer une instance unique chargée du contrôle de la protection des données, qui remplacerait les diverses autorités de contrôle communes créées dans le cadre des dispositifs en vigueur (informatique douanière, Schengen, Eurodac, Europol, échange des résultats des analyses d'ADN).

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

FEOGA

096043 - COMMISSION - COM(98) 0552 final - 5 octobre 1998

27ème rapport financier concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section garantie - exercice 1997.

CONSOMMATION

Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur

096044 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0326/98 - 28 septembre 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Dagmar ROTH-BEHRENDT
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Concerne le document E 940

(Voir le rapport d'information (n° 487) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997).
(Voir Sélection n° 85)

Protection du consommateur

096045 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0334/98 - 24 septembre 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Phillip WHITEHEAD
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs.

Concerne le document E 1018

(Voir le rapport d'information (n° 789) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998).
(Voir Sélection n° 89)

ECHANGES ECONOMIQUES

Douanes

096046 - CONSEIL - 10607/1/98 - 28 septembre 1998

Projet de résolution du Conseil portant adoption d'un programme d'action stratégique pour les administrations douanières des Etats membres de l'Union européenne (troisième pilier) - Suite des travaux de mise en oeuvre des mesures.

Grands réseaux transeuropéens

096047 - COMMISSION - COM(98) 0391 final - 2 octobre 1998

Rapport annuel 1997 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les réseaux transeuropéens.

Normalisation

096048 - CONSEIL - JO L 280 - 16 octobre 1998

Décision 98/566/CE du 20 juillet 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada.
(ARM en matière d'évaluation de la conformité).

ENERGIE

Politique commune de l'énergie

096049 - COMMISSION - SEC(98) 1419 final - 3 septembre 1998

Rapport 1997 concernant les projets d'investissement d'intérêt communautaire dans le secteur de l'énergie.

Sécurité nucléaire

096050 - COMMISSION - SEC(98) 0838 final - 14 mai 1998

Informations concernant la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, de la convention sur la sûreté nucléaire.

ENVIRONNEMENT

Pollution automobile

096051 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0364/98 - 15 octobre 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Bernd LANGE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules.

Concerne le document E 1055

(Voir le rapport d'information (n° 868) de la Délégation, présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998).

096052 - COMMISSION - JO L 286 - 23 octobre 1998

Directive 98/77/CE du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur.

Programmes communautaires d'environnement

096053 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0347/98 - 29 septembre 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Jonas SJOSTEDT
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique.

096054 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 275 - 10 octobre 1998

Décision n° 2179/98/CE du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable ».

PECHE

096055 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0331/98 - 24 septembre 1998

Commission de la pêche;
M. Robin TEVERSON
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Concerne le document E 1093

(Voir le rapport d'information (n° 1063) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998).

POLITIQUE ECONOMIQUE

Entreprises

096056 - COMMISSION - COM(98) 0550 final - 30 septembre 1998

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la « Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité » (réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la Task-force BEST).

En septembre 1997, la Commission a mis en place le groupe de travail BEST qui a examiné l'incidence sur les entreprises de pratiques législatives et administratives affectant directement l'environnement dans lequel elles agissent.
Le rapport de ce groupe de travail adresse des recommandations détaillées à la Commission et aux Etats membres pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises.
La présente communication contient la réponse de la Commission à ces recommandations et propose un programme d'initiatives tant pour l'Union européenne que pour les Etats membres.

Situation économique

096057 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0321/98 - 24 septembre 1998

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Astrid LULLING
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002.

Concerne le document E 1032

(Voir le rapport d'information de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998 (n° 789).

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

96058 - COMMISSION - COM(98) 0543 final - 7 octobre 1998

Rapport annuel du Fonds de cohésion - 1997.

Dans son rapport annuel sur le Fonds de cohésion, qui octroie un soutien financier dans les secteurs de l'environnement et du transport aux quatre Etats membres dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, la Commission européenne révèle que, en 1997, 54,6 % des fonds ont été affectés à des projets environnementaux, contre 45,4 % pour des projets dans le domaine des transports. S'agissant des programmes de convergence, la Grèce a globalement rempli les objectifs fixés, mais son déficit public a atteint 4 % du PIB en 1997 et son ratio d'endettement 108,7 % du PIB ; l'Espagne et le Portugal ne présentent plus de déficit public excessif ; enfin, l'Irlande a bénéficié d'une croissance assez forte pour lui permettre d'envisager des excédents budgétaires et une baisse importante de son ratio d'endettement, qui devrait être ramené à un niveau inférieur à 60 % du PIB d'ici à 1999.

Régions en reconversion industrielle

096059 - COMMISSION - JO L 282 - 20 octobre 1998

Décision 98/586/CE du 29 septembre 1998 portant approbation du document unique de programmation plurirégional pour la reconversion des activités de défense dans les zones de l'objectif n° 2 en France.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Coopération scientifique et technique

096060 - CONSEIL - JO L 284 - 22 octobre 1998

Décision 98/591/CE du 13 octobre 1998 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

TRANSPORTS

Transports combinés

096061 - CONSEIL - JO L 277 - 14 octobre 1998

Règlement (CE) n° 2196/98 du 1er octobre 1998 relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné.
(Voir Sélection n° 76)

Transports ferroviaires

096062 - COMMISSION - COM(98) 0480 final - 22 juillet 1998

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires.
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires.
- Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
- Document de travail de la Commission : commentaire des différents articles de la proposition de directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Document E 1163

La Commission propose trois directives pour définir les conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Elles tendent respectivement à :
modifier la directive de 1991 en vue d'une séparation comptable de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et des services de transport. Il s'agit de proposer à la Communauté d'aller plus loin dans son effort pour assainir les finances du secteur ferroviaire, en introduisant des dispositions en matière de restructuration ;
étendre le champ d'application de la directive de 1995 relative aux licences des entreprises ferroviaires, afin de tenir compte du fait que plusieurs Etats membres ont étendu les droits d'accès à l'infrastructure au-delà des exigences de la directive de 1991 ou lancé des appels d'offres pour les services urbains, suburbains ou régionaux ;
moderniser les dispositions de la directive de 1995 en ce qui concerne la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure. La première s'effectuera selon une procédure d'établissement d'horaires, dans le cadre de laquelle les opérateurs auront la possibilité de demander des capacités, dont l'attribution obéira à des règles et critères connus à l'avance. Pour ce qui est de la seconde, le principe consiste à calculer la tarification sur la base du coût marginal, c'est-à-dire le coût directement lié à la circulation du train.

Transports maritimes

096063 - COMMISSION - JO L 276 - 13 octobre 1998

Directive 98/74/CE du 1er octobre 1998, modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.

Transports routiers

096064 - CONSEIL - JO L 277 - 14 octobre 1998

Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.