Sélection n° 97 du 27 novembre 1998

 

DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

Institutions politiques et administratives

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Communication

Culture

Éducation

Politique sociale

Santé

AFFAIRES ETRANGERES

Relations bilatérales

Relations extérieures

FINANCES, ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN

Institutions financières

Politique monétaire

Questions financières et budgétaires

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION

Droit commercial

Étrangers

Justice et police

Libre circulation des personnes

PRODUCTION et ÉCHANGES

Agriculture

Concurrence

Consommation

Échanges économiques

Énergie

Environnement

Marche intérieur

Pêche

Politique industrielle

Politique régionale

Recherche scientifique et technique


Le 27 novembre 1998
XIe législature

La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 29 octobre au 25 novembre 1998.

Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

                      27 novembre 1998 - N° 97

                       

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

 

      INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

          Commission européenne

    097001 - COMMISSION - COM(98) 0604 final - 28 octobre 1998

      Programme de travail de la Commission pour 1999 - Les priorités politiques.

    097002 - COMMISSION - COM(98) 0609 final - 28 octobre 1998

      Programme de travail de la Commission pour 1999 - Les initiatives législatives nouvelles.

    097003 - COMMISSION - COM(98) 0610 final - 28 octobre 1998

      Rapport sur l'exécution du programme de travail de la Commission en 1998.

Les principales propositions prévues dans le programme de travail de la Commission pour 1998 ont déjà été présentées. Il s'agit, notamment, des propositions contenues dans « Agenda 2000 », du renforcement de la stratégie de préadhésion, de la préparation du passage à l'euro et de l'accroissement de la convergence des politiques économiques et d'emploi.
Pour 1999, la mise en oeuvre d'« Agenda 2000 » demeure une priorité, à laquelle s'ajouteront : l'application du Traité d'Amsterdam et la poursuite de la réflexion sur la réforme institutionnelle ; la réussite de l'euro et la coordination accrue des politiques économiques, d'emploi et des politiques fiscales ; le renforcement de l'action extérieure de l'Union ; la modernisation des structures et méthodes de la Commission.
La Commission envisage de présenter dans cette perspective vingt-six initiatives législatives nouvelles en 1999.

          Institutions politiques

    097004 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0357/98 - 6 octobre 1998

      Commission institutionnelle;
      Mme Antoinette SPAAK
      Rapport sur le rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne en 1997.

          PESC

    097005 - CONSEIL - JO L 302 - 12 novembre 1998

      Position commune 98/633/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

      COMMUNICATION

          Politique communautaire de la communication

    097006 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0366/98 - 14 octobre 1998

      Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
      M. Franco MALERBA
      Rapport sur la communication de la Commission sur la mondialisation et la société de l'information : la nécessité de renforcer la coordination internationale.

      CULTURE

          Politique culturelle

    097007 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0370/98 - 21 octobre 1998

      Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias;
      Mme Nana MOUSKOURI
      Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme « Culture 2000 »).

Concerne le document E 1106

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099).

      EDUCATION

          Généralités

    097008 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0371/98 - 21 octobre 1998

      Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias;
      Mme Doris PACK
      Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation SOCRATES.

Concerne le document E 1148

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149).

    097009 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0373/98 - 27 octobre 1998

      Commission de l'emploi et des affaires sociales;
      Mme Susan A. WADDINGTON
      Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire « Leonardo da Vinci ».

Concerne le document E 1149

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149).

    097010 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0389/98 - 29 octobre 1998

      Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias;
      M. Philippe De COENE
      Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire en faveur de la « Jeunesse ».

Concerne le document E 1150

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149).
      (Voir Sélection n° 95)

      POLITIQUE SOCIALE

          Emploi

    097011 - COMMISSION - COM(98) 0572 final - 14 octobre 1998

      Rapport sur les taux d'emploi 1998 - Performances des Etats membres dans le domaine de l'emploi.

    097012 - COMMISSION - COM(98) 0574 final - 14 octobre 1998

      Communication sur une proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999.

Document E 1171

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 novembre 1998 (n° 1182), ainsi que la proposition de résolution du même auteur déposée le 9 novembre 1998 (n° 1184).

    097013 - COMMISSION - SEC(98) 1688 final - 14 octobre 1998

      Projet de rapport conjoint sur l'emploi 1998.

          Fonds social européen

    097014 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0398/98 - 4 novembre 1998

      Commission de l'emploi et des affaires sociales;
      Mme Karin JONS
      Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relative au Fonds social européen.

Concerne le document E 1061

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 mai 1998 (n° 904), ainsi que la résolution devenue définitive le 21 juin 1998 (T.A. n° 167).

Formation professionnelle

    097015 - COMMISSION - JO C 343 - 11 novembre 1998

      Encadrement des aides à la formation.

Cet « encadrement » précise, dans le domaine des aides à la formation, le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1 du Traité CE, qui dispose que, sous réserve de certaines dérogations prévues par le Traité, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres.
Comme les orientations ou les lignes directrices de la Commission, cet acte ne constitue pas une décision génératrice de droit, invoquable devant les tribunaux. Elle n'en constitue pas moins une doctrine sur les critères d'autorisation des régimes d'aides et les modalités de leur examen par la Commission. Si les Etats ont la faculté de refuser de se soumettre à ces règles, la Commission prévoit d'ouvrir, dans cette hypothèse, une procédure d'examen plus approfondie et plus longue.

          Politique sociale européenne

    097016 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0381/98 - 28 octobre 1998

      Commission de l'emploi et des affaires sociales;
      M. Stephen HUGHES
      Rapport sur la communication de la Commission concernant le programme d'action sociale 1998-2000.
      (Voir Sélection n° 92)

          Retraites

    097017 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0400/98 - 3 novembre 1998

      Commission juridique et des droits des citoyens;
      M. Enrico FERRI
      Rapport sur le Livre vert de la Commission sur les retraites complémentaires dans le marché unique.

          Sécurité sociale

    097018 - COMMISSION - COM(98) 0394 final - 22 juillet 1998

      - Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
      - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté.
      - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71.

Document E 1167

      SANTE

          Médicament

    097019 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0378/98 - 28 octobre 1998

      Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
      M. Raphaël M.G. CHANTERIE
      Rapport sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application des directives 92/73/CEE et 92/74/CEE concernant les médicaments homéopathiques.

    097020 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0407/98 - 5 novembre 1998

      Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
      M. Amedeo AMADEO
      Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

Concerne le document E 926

      (Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Henri NALLET les 22 octobre et 19 novembre 1998 (nos 1149 et 1214).

AFFAIRES ETRANGERES

      RELATIONS BILATERALES

          Relations avec le Proche orient

    097021 - COMMISSION - COM(98) 0600 final - 21 octobre 1998

      - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie.
      - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie.

Document E 1168

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214).

          Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

    097022 - COUR DES COMPTES - JO C 335 - 3 novembre 1998

      Rapport spécial n° 11/98 relatif au développement du secteur privé PHARE et TACIS pour la période 1991-1996 (Programmes de soutien aux PME, au développement régional et à la restructuration des entreprises) accompagné des réponses de la Commission.

L'union européenne a consacré à l'appui au développement du secteur privé dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux Etats indépendants, issus de l'ex-Union soviétique, une aide d'un montant de 991 millions d'écus pour les P.E.C.O. entre 1991 et 1997, représentant 14 % de la dotation totale Phare, et 459,7 millions d'écus pour les N.E.I. entre 1992 et 1997, représentant 20 % de la dotation totale Tacis.
Tout en soulignant le changement politique et culturel auquel Phare et Tacis ont contribué dans tous les pays concernés en stimulant l'initiative privée, la Cour des Comptes juge que les appuis aux P.M.E. et au développement régional ont eu, dans l'ensemble, plus d'effets que le soutien à la restructuration des entreprises et que les difficultés ont généralement eu pour origine des erreurs de gestion, des dispositifs d'intervention mal conçus, de faibles prestations des équipes d'assistance technique, une collaboration défaillante entre les divers protagonistes ou des contraintes externes non surmontées.
Dans ses réponses, la Commission rappelle que les observations de la Cour se rapportent à des programmes mis en oeuvre pour la première fois dans des pays dépourvus de la culture de l'économie de marché et considère que les difficultés ont résulté davantage du manque de volonté politique de la part des bénéficiaires que d'erreurs de gestion ou de conception.

    097023 - CONSEIL - JO L 301 - 11 novembre 1998

      Décision 98/626/CE du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant.

Adoption partielle du document E 953

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997 (n° 604).

    097024 - CONSEIL - JO L 306 - 16 novembre 1998

      Décision 98/638/CE du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant.

Adoption partielle du document E 953

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 18 décembre 1997 (n° 604).

          Relations avec les pays tiers méditerranéens

    097025 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0404/98 - 6 novembre 1998

      Commission du contrôle budgétaire;
      M. Juan Manuel FABRA VALLES
      Rapport sur les répercussions de l'affaire des programmes MED.

En adoptant ce rapport par 391 voix contre 102 et 7 abstentions le 17 novembre, le Parlement européen demande à la Commission de transmettre aux autorités judiciaires avant le 1er décembre 1998 l'ensemble du dossier sur un préjudice qui pourrait s'élever à quelque 10 millions d'écus et comporte des incidences sur des programmes de coopération décentralisée avec les pays méditerranéens. A défaut, il se réserve la possibilité d'introduire, dans le cadre de la procédure de décharge pour 1996, un recours en carence contre la Commission. Celle-ci estime impossible de saisir les autorités judiciaires en l'absence de preuves de fraude de la part de fonctionnaires qui auraient commis de simples erreurs de gestion relevant d'une éventuelle procédure disciplinaire.

RELATIONS EXTERIEURES

          Elargissement

    097026 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0382/98 - 29 octobre 1998

      Commission de la politique régionale;
      M. Ralf WALTER
      Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion.

Concerne le document E 1069

    097027 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0383/98 - 28 octobre 1998

      Commission de l'agriculture et du développement rural;
      M. Jan SONNEVELD
      Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

Concerne le document E 1051

    097028 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0397/98 - 3 novembre 1998

      Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
      M. Enrique BARON CRESPO
      Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion.
      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940).

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

      INSTITUTIONS FINANCIERES

          Services financiers

    097029 - COMMISSION - COM(98) 0625 final - 28 octobre 1998

      Communication sur les services financiers : Elaborer un cadre d'action.

Dans cette communication, la Commission européenne propose une série de mesures tendant à permettre au secteur des services financiers de l'Union européenne de se développer, notamment avec l'introduction de l'euro. Elles sont centrées, d'une part, sur la réalisation de marchés de capitaux européens répondant mieux aux besoins des émetteurs et des investisseurs, et d'autre part, sur la suppression des obstacles à la prestation transfrontalière de services financiers afin d'offrir un plus grand choix au consommateur tout en lui assurant un niveau de protection élevé. La Commission conclut que la législation de l'Union européenne sur les services financiers doit être effectivement appliquée, sans réclamer de refonte radicale.
Toutefois, des méthodes plus souples étant indispensables pour adapter les règles à l'évolution des conditions du marché, il faudra légiférer dans quelques domaines bien précis, notamment en ce qui concerne les fonds de pension et les moyens de recours dont disposent les consommateurs. Cette communication, demandée par le Conseil européen de Cardiff, sera présentée au Conseil des ministres des finances, au Parlement européen et au Conseil européen de Vienne.

      POLITIQUE MONETAIRE

          UEM

    097030 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - 92-9181-019-3 - septembre 1998

      La politique monétaire unique en phase III : documentation générale sur les instruments et procédures de la politique monétaire du SEBC.
      (Voir Sélection n° 96).

    097031 - COMMISSION - COM(98) 0637 - 9 novembre 1998

      Proposition de décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire.

La Commission propose un système tripartite de représentation externe de la zone euro dans les instances internationales (G7, G7-finances, G10, FMI, OCDE) : trois représentants du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne. Le représentant du Conseil pourrait varier selon les cas : le président du Conseil de l'euro au Comité intérimaire du FMI ; le représentant du Conseil qui siège au Conseil d'administration du FMI.
M. Dominique Strauss-Kahn, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est prononcé, de son côté, le 9 novembre , pour un système de représentation bipartite associant le président du Conseil de l'euro et un vice-président. Le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre prochains devrait examiner cette question.

    097032 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 345 - 13 novembre 1998

      Accord du 1er septembre 1998 fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des Etats membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

Il s'agit de la définition des modalités d'application du nouveau mécanisme de change européen, dit " SME bis ", à partir du 1er janvier prochain. Si la Grèce et le Danemark devraient participer à ce système, la Grande-Bretagne et la Suède ont déjà indiqué leur intention de rester à l'écart.

      QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

          Budget

    097033 - COMMISSION - 98.980 - 5 novembre 1998

      Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1999 : section III - Commission.

Document E 1169

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214).

    097034 - PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL, COMMISSION - JO C 344 - 12 novembre 1998

      Accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget.

Le Conseil a définitivement approuvé, le 6 octobre 1998, l'accord interinstitutionnel sur les bases légales conclu avec le Parlement européen et la Commission. Cet accord, acquis le 17 juillet en marge du Conseil « Budgets », porte sur les moyens d'exécuter certaines lignes inscrites au budget 1998 mais dépourvues de base légale, que la Commission avait dû « geler » à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés (voir Sélection n° 95).

    097035 - COUR DES COMPTES - JO C 349 - 17 novembre 1998

      Rapport annuel relatif à l'exercice 1997 :
      - Rapport sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions.
      - Rapport sur les activités relevant des 6e et 7e Fonds européens de développement, accompagné des réponses des institutions.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

      DROIT COMMERCIAL

          Brevet

    097036 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0384/98 - 28 octobre 1998

      Commission juridique et des droits des citoyens;
      M. Julio ANOVEROS TRIAS de BES
      Rapport sur le Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe - Promouvoir l'innovation par le brevet.

          Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

    097037 - COMMISSION - COM(98) 0569 final - 15 octobre 1998

      Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.

    097038 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 289 - 28 octobre 1998

      Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Adoption définitive des documents E 191 et E 193

      (Voir le rapport d'information de la Délégation, présenté par M. Robert PANDRAUD le 16 février 1994 (n° 1010).

      ETRANGERS

          Réfugiés et droit d'asile

    097039 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0399/98 - 3 novembre 1998

      Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
      M. Jan WIEBENGA
      Rapport sur :
      I. la proposition de la Commission d'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées (nouvelle consultation),
      II. la proposition de la Commission d'action commune relative à la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées.
      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 9 avril 1998 (n° 830).

      JUSTICE ET POLICE

          Criminalité et violence

    097040 - CONSEIL - 11571/98 - 29 septembre 1998

      Rapport de suivi sur la criminalité organisée destiné au Conseil européen de Vienne.

    097041 - CONSEIL - 9986/2/98 - 30 septembre 1998

      Projet de résolution du Conseil relative à la prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité.

    097042 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0376/98 - 29 octobre 1998

      Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
      Mme Charlotte CEDERSCHIOLD
      Rapport sur le projet de résolution du Conseil relative à des lignes directrices et à des mesures de prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité.

          Police

    097043 - CONSEIL - 10850/2/98 - 12 octobre 1998

      Projet d'action commune relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet.

Document UE 157

Le projet d'action commune demande aux Etats membres de créer une procédure d'alerte des autorités répressives par les utilisateurs d'Internet, lorsqu'ils constatent l'existence de sites diffusant de la pornographie exploitant les enfants.
Le projet prône la mise en place de services spécialisés au sein des services de police, ainsi que l'échange d'informations entre les polices et le dialogue constructif avec le secteur industriel. Il préconise la solution consistant à obliger les fournisseurs de services Internet à informer les services de police, à retirer le matériel pornographique de la circulation et à conserver les données afin de les transmettre aux autorités compétentes.

      LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

    097044 - CONSEIL - 10840/1/98 - 16 octobre 1998

      Note de la Présidence au groupe « Faux documents » sur le système informatisé d'archivage et de transmission d'images.

PRODUCTION et ECHANGES

      AGRICULTURE

          Elevage et viandes

    097045 - CONSEIL - JO L 312 - 20 novembre 1998

      Règlement (CE) n° 2467/98 du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.

          FEOGA

    097046 - COMMISSION - SEC(98) 1750 final - 20 octobre 1998

      Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 10/98.

          Politique sanitaire et vétérinaire

    097047 - COMMISSION - 98.972 - 5 novembre 1998

      Projet de décision modifiant la décision 98/256/98 du Conseil concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (Communication de M. Fischler en accord avec Mme Bonino).

Ce projet de décision tend à lever l'embargo sur la viande bovine importée de Grande-Bretagne. Selon la procédure de comitologie, il a été transmis au Conseil, le comité vétérinaire permanent ne l'ayant pas adopté à la majorité qualifiée. Le Conseil ne l'ayant pas adopté à la majorité qualifiée, mais ne l'ayant pas non plus repoussé à la majorité simple, le texte reviendra à la Commission, qui a la possibilité de l'adopter définitivement.

          Productions agricoles

    097048 - COMMISSION - COM(98) 0613 final - 29 octobre 1998

      Rapport sur la mise en oeuvre des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pendant la période 1994-1998.

      CONCURRENCE

          Généralités

    097049 - COMMISSION - COM(98) 0544 final - 30 septembre 1998

      Communication sur l'application des règles de concurrence communautaires aux restrictions verticales : suivi du Livre vert sur les restrictions verticales.

La Commission rappelle tout d'abord les critiques formulées à l'encontre de la politique communautaire à la suite de la publication de son Livre vert sur les restrictions verticales : formalisme excessif ; risque d'atteinte à la concurrence ; limitation du champ d'application.
La Commission propose, pour y porter remède, diverses options destinées à préserver la concurrence et l'intégration des marchés, ainsi qu'un niveau raisonnable de sécurité juridique.

    097050 - COMMISSION - COM(98) 0546 final - 30 septembre 1998

      - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées.
      - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 17, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité.

Document E 1166

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214).

      CONSOMMATION

          Protection du consommateur

    097051 - COMMISSION - COM(98) 0642 final - 30 octobre 1998

      Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs.

Concerne le document E 1018

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998 (n° 789).

          Substances dangereuses pour la consommation

    097052 - COMMISSION - JO L 305 - 16 novembre 1998

      Directive 98/73/CE du 18 septembre 1998 portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

      ECHANGES ECONOMIQUES

          Commerce international

    097053 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0387/98 - 29 octobre 1998

      Commission des relations économiques extérieures;
      Mme Erika MANN
      Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Le nouveau marché transatlantique.

Sur le rapport de Mme Erika Mann, la Commission des relations économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé le Partenariat économique transatlantique (PET), lancé le 18 mai 1998 à Londres. Ce programme se substitue au projet de Nouveau marché transatlantique (NTM) qui avait été refusé par le Conseil.
A la suite de ce rapport, le Parlement européen a adopté, le 18 novembre en séance plénière, une résolution approuvant le PET. Le Conseil l'avait déjà approuvé le 9 novembre, en même temps que des directives de négociation de la Commission européenne, laquelle peut maintenant engager des discussions avec l'Administration américaine.
[Voir le rapport d'information présenté par M. Jean-Claude Lefort le 23 octobre 1998 sur les relations économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis (n° 1150)].

    097054 - COMMISSION - JO L 293 - 31 octobre 1998

      Règlement (CE) n° 2362/98 du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.

          Douanes

    097055 - COMMISSION - JO L 292 - 30 octobre 1998

      Règlement (CE) n° 2261/98 du 26 octobre 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

          Grands réseaux transeuropéens

    097056 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0380/98 - 3 novembre 1998

      Commission des budgets;
      M. Edward T. KELLETT-BOWMAN
      Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Concerne le document E 1075

      (Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Henri NALLET les 9 juillet et 22 octobre 1998 (nos 1063 et 1149).
      (Voir Sélection n° 92)

          Marché intérieur

    097057 - COMMISSION - SEC(98) 1889 final - 5 novembre 1998

      Tableau d'affichage du Marché unique.

La Commission fait le point, conformément à l'objectif fixé par le plan d'action adopté en juin 1997 pour l'achèvement du marché intérieur, sur le rattrapage des retards dans la transposition de la législation communautaire : entre juin 1997 et le début du mois d'octobre 1998, le pourcentage de directives non encore transposées a été ramené de 35 à 15 %.
Toutefois, au 15 octobre 1998, 203 directives n'avaient toujours pas été transposées par un ou plusieurs Etats membres.
La France a communiqué à la Commission un calendrier complet pour 99 % des directives ; elle doit encore notifier 89 directives avant le 31 décembre 1998. Son taux de réalisation des calendriers de transposition est de 53 %.

      ENERGIE

          Généralités

    097058 - COMMISSION - COM(98) 0607 final - 20 octobre 1998

      Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et mesures connexes.

          Energie nucléaire

    097059 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0354/98 - 2 octobre 1998

      Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
      M. Gilles CHICHESTER
      Rapport sur le déclassement des centrales nucléaires et d'autres installations nucléaires.

          Environnement et énergie

    097060 - COMMISSION - COM(98) 0571 final - 14 octobre 1998

      Communication de la Commission : « Renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne.

La Commission dresse un bilan des progrès réalisés pour intégrer la dimension environnementale dans la politique de l'énergie et propose des mesures tendant à renforcer cette intégration dans le cadre du développement durable. Parallèlement à l'action propre des Etats membres, l'Union européenne a pour objectif de promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, d'augmenter la production et l'utilisation des sources d'énergie moins polluantes et de réduire les impacts sur l'environnement de la production et de l'utilisation des sources d'énergie.

      ENVIRONNEMENT

          Déchets

    097061 - COMMISSION - JO L 298 - 7 novembre 1998

      Règlement (CE) n° 2408/98 du 6 novembre 1998 modifiant l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

      MARCHE INTERIEUR

          Libre circulation des marchandises

    097062 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0385/98 - 28 octobre 1998

      Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
      M. Peter SKINNER
      Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges.

Concerne le document E 989

      (Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 29 janvier 1998 (n° 657).

      PECHE

    097063 - CONSEIL - JO L 312 - 20 novembre 1998

      Règlement (CE) n° 2468/98 du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits.

      POLITIQUE INDUSTRIELLE

          Aéronautique

    097064 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0362/98 - 13 octobre 1998

      Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
      M. Karsten Friedrich HOPPENSTEDT
      Rapport sur la communication de la Commission concernant l'industrie aérospatiale européenne face au défi mondial.

          Télécommunications

    097065 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0386/98 - 29 octobre 1998

      Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
      Mme Imelda Mary READ
      Rapport sur la communication de la Commission sur le premier rapport du suivi relatif au service universel dans le secteur des télécommunications dans l'Union européenne.

          Textile

    097066 - COMMISSION - SEC(98) 1890 final - 4 novembre 1998

      Observatoire européen du textile et de l'habillement : bilan et recommandations sur son avenir.

      POLITIQUE REGIONALE

          Cohésion économique et sociale

    097067 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0395/98 - 3 novembre 1998

      Commission de la politique régionale ;
      M. Gérard COLLINS
      Rapport intérimaire sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe II au règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion.

Le rapport de M. Gérard Collins (UPE, Irlande) sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Fonds de cohésion, a été adopté par la commission de la politique régionale du Parlement européen le 26 octobre dernier.
Ce Fonds a pour but d'aider les pays bénéficiaires à remplir les critères de convergence de l'UEM et à mettre en oeuvre deux politiques sectorielles (réseaux transeuropéens et environnement). La commission de la politique régionale approuve le critère d'éligibilité proposé par la Commission (le PNB par habitant des Etats membres bénéficiaires doit être inférieur à 90 % de la moyenne communautaire). Sur cette base, les quatre Etats membres qui en ont bénéficié pendant la période de fonctionnement 1993-1999, à savoir la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, resteraient éligibles pour la période 2000-2006. Les quatre pays bénéficiaires ont accompli des progrès significatifs, mais aucun n'a atteint le seuil de 90 %. Si trois d'entre eux ont obtenu leur place dans l'UEM, ils n'ont toujours pas atteint les normes communautaires en matière d'environnement et de transport. C'est la raison pour laquelle le rapport demande que la Commission lie plus étroitement le bénéfice du Fonds à la création des réseaux transeuropéens programmés. Par ailleurs, il souligne que le règlement du fonds doit préciser les conditions et modalités à respecter en cas de dégagement progressif d'un des quatre pays concernés. Il demande que 5 % de l'enveloppe totale du Fonds soient réservés aux petits projets et insiste sur une définition plus claire des tâches imparties à chaque niveau pertinent pour l'évaluation, le suivi et le contrôle financier de la mise en oeuvre du Fonds.

      (Voir Sélection n° 91)

          FEDER

    097068 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0393/98 - 30 octobre 1998

      Commission de la politique régionale;
      M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA
      Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen des développement régional.

Concerne le document E 1061

Ce rapport de M. Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE, Espagne) a été adopté le 28 octobre dernier par la commission de la politique régionale du Parlement européen dans le cadre de la procédure de coopération. Il estime que la proposition de règlement de la Commission européenne sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) a le mérite de clarifier et de rationaliser son champ d'application. Il évoque des mesures de nature à améliorer la rentabilité des investissements, comme l'utilisation de techniques d'ingénierie financière ou des services de proximité aux entreprises et souhaite ajouter de nouveaux secteurs d'intervention (comme l'égalité des chances, la culture et le tourisme). Le rapport insiste aussi sur le rôle que le FEDER doit jouer en faveur des réseaux transeuropéens des transports (maritime inclus) pour corriger des handicaps dont souffrent les zones périphériques, enclavées et insulaires, en reliant ces régions entre elles ainsi qu'avec les régions centrales de l'UE.

          Fonds structurels

    197069 - COMMISSION - COM(98) 0562 final - 30 octobre 1998

      Neuvième rapport annuel des Fonds structurels - FEDER - FSE - FEOGA - IFOP.

Dans son 9ème rapport annuel sur les fonds structurels, la Commission européenne constate que l'année 1997 a été marquée par la mise en oeuvre complète des programmations de la période actuelle 1994-1999 et une activité financière intense permettant le rattrapage du retard enregistré en début de période dans l'exécution des crédits. Au 31 décembre 1997, 62 % des concours de la période ont été engagés et 46 % payés. Le rapport analyse spécifiquement les actions déployées en faveur des PME, qui représentent 15 à 20 % des interventions des fonds structurels.

Politique commune régionale

    097070 - COUR DES COMPTES - JO C 347 - 16 novembre 1998

      Rapport spécial n° 15/98 sur l'évaluation des interventions des Fonds structurels concernant les périodes 1989-1993 et 1994-1999, accompagné des réponses de la Commission.

    097071 - COUR DES COMPTES - JO C 347 - 16 novembre 1998

      Rapport spécial n° 16/98 sur l'exécution des crédits des actions structurelles de la période programmation 1994-1999, accompagné des réponses de la Commission.

La Cour des comptes européenne a consacré cette année cinq rapports spéciaux aux interventions des fonds structurels. Rappelant que l'évaluation s'est surtout développée au cours de la période de programmation 1994-1999, bien que l'obligation existe depuis 1988, elle estime que le cadre méthodologique de l'évaluation n'est pas toujours suffisamment précis et élaboré, que les indicateurs utilisés ne sont pas toujours fiables et que les résultats des évaluations pourraient être mieux pris en considération dans le système décisionnel. En conséquence, elle suggère que la Commission déploie un grand effort pour favoriser la mise en place de méthodes d'évaluation appropriées et promouvoir un cadre de référence commun. Dans son rapport spécial relatif à l'exécution des crédits des actions structurelles de la période de programmation 1994-1999, la Cour constate que l'avancement global de la programmation des actions structurelles a permis de rattraper les retards constatés en début de période. Elle dresse la liste des raisons qui expliquent des retards dans l'exécution des crédits communautaires et juge insuffisantes les informations sur la programmation et l'exécution des actions structurelles à tous les niveaux de gestion.

          Villes

    097072 - COMMISSION - COM(98) 0605 final - 28 octobre 1998

      Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne.

      RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

    097073 - COMMISSION - SEC(98) 1736 final - 26 octobre 1998

      Recommandation de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Chine.

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