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Sélection n° 98 du 22 décembre 1998
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES COMMUNICATION CULTURE
Politique sociale
Santé
AFFAIRES ETRANGÈRES
Coopération et développement
Relations bilatérales
Relations extérieures
FINANCES, ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Politique économique
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Droits de l'homme et libertés publiques
Justice et police
Libre circulation des personnes
Marchés publics
Migrations
PRODUCTION et
ÉCHANGES Agriculture
Concurrence
Consommation
Échanges économiques
Énergie
Environnement
Institutions financières
Pêche
Politique industrielle POLITIQUE REGIONALE
Transports
Le 22 décembre 1998
XIe
législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 26 novembre au 16 décembre 1998. Les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, identifiées par la mention Document E, sont disponibles au guichet de la distribution.
Il en est de même pour les projets d'actes relevant
des Titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, identifiés par
la mention Document UE. Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
098001 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0415/98 - 10 novembre 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Imelda Mary READ
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA).
098002 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0416/98 - 10 novembre 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Imelda Mary READ
Rapport sur la proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.
Concerne le document E 1005
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998 (n° 738)].
098003 - COMMISSION - SEC(98) 1901 final - 5 novembre 1998
Liste indicative des actions envisagées en 1999 dans le cadre du programme de travail de la Commission.
(Voir Sélection n° 97).
098004 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0426/98 - 18 novembre 1998
Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Willi ROTHLEY
Rapport sur le projet de statut des députés au Parlement européen.
L'élaboration d'un statut uniforme des députés au Parlement européen, envisagée depuis l'élection de cette assemblée au suffrage universel, n'a jamais pu aboutir ; les indemnités perçues par les députés européens étant identiques à celles perçues par les parlementaires nationaux, de fortes disparités affectent les membres de l'Assemblée de Strasbourg.
Le traité d'Amsterdam prévoit que le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité (art. 190, 5, nouveau, du Traité CE).
Dans son rapport, le Parlement européen présente un projet de statut qui sera soumis au Conseil et couvre notamment le régime indemnitaire et les pensions, en prévoyant un système transitoire pour la législature qui s'ouvrira en 1999.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
098005 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 320 - 28 novembre 1998
Directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
Adoption définitive du document E 938
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997(n° 487)].
CULTURE
098006 - COMMISSION - COM(98) 0673 final - 16 novembre 1998
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle.
Concerne le document E 1106
(Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099).
POLITIQUE SOCIALE
098007 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0423/98 - 11 novembre 1998
Commission des relations économiques extérieures;
M. André SAINJON
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil "Lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues".
098008 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0417/98 - 11 novembre 1998
Commission de l'emploi et des affaires sociales;
M. Wim J. van VELZEN
Rapport sur la communication de la Commission intitulée " Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres pour 1999 ".
Concerne le document E 1171
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 novembre 1998 (n° 1182), ainsi que la proposition de résolution du même auteur déposée le 9 novembre 1998 (n° 1184)].
098009 - COMMISSION - COM(98) 0666 final - 20 novembre 1998
Rapport de la Commission sur l'emploi en Europe 1998 : Des emplois pour les gens - des gens pour les emplois : transformer les lignes directrices politiques en actions.
098010 - COMMISSION - COM(98) 0612 final - 11 novembre 1998
Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Document E 1182
098011 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 331 - 7 décembre 1998
098012 - COMMISSION - COM(98) 0588 final - 25 novembre 1998
AFFAIRES ETRANGERES
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
098013 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0411/98 - 9 novembre 1998
Commission du développement et de la coopération;
M. Fernando FERNANDEZ MARTIN
Rapport sur la communication de la Commission sur la " Démocratisation,
État de droit, respect des Droits de l'Homme et bonne gestion des affaires publiques : les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP ".
098014 - COMMISSION - COM(98) 0667 final - 20 novembre 1998
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur privé dans les pays ACP.
Constatant que les pays ACP, à quelques notables exceptions près, n'ont pas pleinement mis à profit les occasions créées par la croissance des échanges commerciaux et des flux de capitaux, la Commission propose de consacrer davantage de ressources au développement du secteur privé et de suivre une stratégie consistant à soutenir des réformes de deuxième génération (relatives au système juridique et réglementaire, aux pratiques administratives et juridictionnelles, au contrôle des marchés et à la fourniture des services publics par des prestataires privés), à favoriser le dialogue entre le secteur privé et les gouvernements ACP, à améliorer les services financiers et non financiers aux entreprises, à catalyser des flux accrus de financements privés et, enfin, à promouvoir la micro-entreprise et le développement de la coopération commerciale entre l'U.E. et les ACP.
RELATIONS BILATERALES
Relations avec l'ancienne Yougoslavie
098015 - COMMISSION - COM(98) 0652 final - 13 novembre 1998
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine.
Document E 1180
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 17 décembre 1998 (n° 1279)].
Relations avec la Turquie
098016 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0432/98 - 19 novembre 1998
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Hannes SWOBODA
Rapport sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir des relations avec la Turquie et sur la communication de la Commission au Conseil sur une stratégie européenne pour la Turquie - Premières propositions opérationnelles de la Commission.
Relations avec les États de la CEI
098017 - COMMISSION - 98.1067 - 3 décembre 1998
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie.
Relations avec les pays Baltes
098018 - CONSEIL - JO L 321 - 30 novembre 1998
Décision 98/677/CE du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.
Adoption définitive du document E 1013
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998 (n° 738)].
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
098019 - CONSEIL - JO L 314 - 24 novembre 1998
Décision 98/658/CE du 24 septembre 1998 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
Adoption définitive du document E 1109
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].
RELATIONS EXTERIEURES
098020 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0428/98 - 19 novembre 1998
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Pierre BERNARD-REYMOND
Rapport sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, en vue du Conseil européen de Vienne (12-13 décembre 1998).
098021 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0429/98 - 19 novembre 1998
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
Mme Magda G.H. AELVOET
Rapport sur la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, en vue du Conseil européen qui se tiendra à Vienne les 12 et 13 décembre 1998.
098022 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0430/98 - 19 novembre 1998
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Ernesto CACCAVALE
Rapport sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne en vue du Conseil européenne de Vienne (12-13 décembre 1998).
[Voir le rapport d'information présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND le 6 mars 1998 sur les partenariats pour l'adhésion (n° 769), ainsi que le rapport d'information présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940)].
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
098023 - COMMISSION - COM(98) 0595 final - 25 novembre 1998
Communication au Conseil et au Parlement européen :
- premier rapport annuel sur la mise en du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et sur l'application des aides d'État à caractère fiscal ;
- rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et en matière d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
effectués entre des sociétés associées - 1998.
098024 - COMMISSION - JO C 384 - 10 décembre 1998
Communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.
098025 - COUR DES COMPTES - JO C 356 - 20 novembre 1998
Rapport spécial n° 9/98 relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne en matière de TVA sur les échanges intracommunautaires, accompagné des réponses de la Commission.
Dans ce rapport, la Cour des comptes européenne évoque l'étendue de la fraude à la T.V.A. dans les échanges intracommunautaires, les moyens mis en par les
États membres et la Commission pour prévenir et réprimer les divers procédés de fraude et formule des suggestions pour assurer une meilleure protection des intérêts financiers de l'Union dans ce domaine.
098026 - COMMISSION - COM(98) 0660 final - 27 novembre 1998
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
POLITIQUE ECONOMIQUE
098027 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0441/98 - 26 novembre 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Christa RANDZIO-PLATH
Rapport sur les crises monétaires et financières mondiales et leurs conséquences sur l'économie de l'Union européenne.
POLITIQUE MONETAIRE
Banque centrale européenne
098028 - CONSEIL - JO L 318 - 27 novembre 1998
Règlement (CE) n° 2531/98 du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne.
098029 - CONSEIL - JO L 318 - 27 novembre 1998
Règlement (CE) n° 2532/98 du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.
098030 - CONSEIL - JO L 318 - 27 novembre 1998
Règlement (CE) n° 2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne.
Adoption définitive du document E 1145
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099), ainsi que la résolution devenue définitive le 18 novembre 1998 (T.A. n° 194)].
(Voir Sélection n° 96)
098031 - COMMISSION - COM(98) 0468 final - 14 octobre 1998
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Document E 1184
Cette proposition établit un cadre réglementaire pour la commercialisation à distance de services financiers au sein du marché unique. Elle a pour objectif de garantir aux consommateurs un degré de protection élevé en matière de services financiers de détail (services bancaires, d'assurances et d'investissement) commercialisés par voie électronique ou par courrier, afin d'inciter les consommateurs à faire confiance à ces services et d'offrir aux fournisseurs de ces services un cadre juridique reposant sur la libre commercialisation à distance dans l'ensemble du marché unique.
098032 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0422/98 - 11 novembre 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle ;
M. Alman METTEN
Rapport sur le mécanisme d'ajustement en cas de chocs asymétriques.
098033 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0439/98 - 25 novembre 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle ;
M. Fernand HERMAN
Rapport sur une proposition de la Commission relative à une décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire.
(Voir Sélection n° 97)
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
098034 - COMMISSION - COM(98) 0676 final - 20 novembre 1998
Proposition modifiée de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.
Concerne le document E 1065
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].
098035 - COMMISSION - COM(98) 0679 final - 23 novembre 1998
Rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises suite à la recommandation de décharge du Conseil sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1996 (Réponses des
États membres aux observations contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996).
Ce rapport présente les différentes dispositions prises par la Commission afin de donner suite aux observations que le Conseil a formulées en mars dernier lorsqu'il a adopté sa recommandation sur l'octroi de la décharge pour l'exécution du budget communautaire pour 1996, recommandation que le Parlement européen n'a pas suivie, puisqu'il a, jusqu'à maintenant, reporté l'octroi de cette décharge à la Commission. Ce document rassemble également les observations de chaque
État membre en réponse aux remarques faites par la Cour des comptes européenne dans son rapport sur l'exécution du budget général des Communautés pour 1996.
098036 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0425/98 - 16 novembre 1998
Commission du contrôle budgétaire;
M. Pavlos SARLIS
Rapport sur les résultats de la concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, sur l'orientation commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement (EURATOM, CECA, CEE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.
098037 - CONSEIL - JO L 320 - 28 novembre 1998
Règlement (CE, CECA, EURATOM) n° 2548/98 du 23 novembre 1998 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.
Adoption définitive du document E 698
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 1er octobre 1996 (n° 2999)].
098038 - COMMISSION - 98.1057 - 2 décembre 1998
- Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 amendé et assorti de propositions de modification.
- Deuxième lecture du Conseil en date du 24 novembre 1998 - données chiffrées, document n° 2.
Lors de sa réunion du 24 novembre dernier, le Conseil Budget a statué en deuxième lecture sur le projet de budget communautaire pour 1999 en se prononçant sur l'ensemble des propositions de modification et des amendements votés par le Parlement européen en première lecture.
Le projet de budget pour 1999 s'élève ainsi à 96,9 milliards d'euros en engagements et à 85,5 milliards d'euros en paiements. Le Conseil a inclus dans sa deuxième lecture les conséquences de l'adoption de la lettre rectificative concernant principalement les dépenses agricoles. Par rapport à la première lecture du projet de budget à laquelle le Conseil avait procédé le 17 juillet dernier, on relève notamment une réduction des crédits de paiement relatifs aux actions structurelles à hauteur de 500 millions d'euros. En revanche, le Conseil s'est vivement opposé à l'amendement dit "stratégique" voté par le Parlement européen le 22 octobre dernier et qui mettait en place plusieurs réserves non affectées, entraînant une augmentation du projet de budget pour 1999 de 1,5 milliards d'euros en engagements et de 3,7 milliards d'euros en paiements.
Lors d'une réunion de conciliation qui s'est tenue le 8 décembre dernier, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le projet de budget pour 1999, l'Assemblée de Strasbourg ayant renoncé à son amendement "stratégique " et le Conseil s'étant, pour sa part, "déclaré prêt à accepter des éléments de flexibilité dans le contexte des négociations d'un nouvel accord interinstitutionnel ".
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
Tribunal de première instance
098039 - CONSEIL - 11833/98 - 9 octobre 1998
Résultats des travaux du Groupe "Cour de Justice" sur :
- les projets de modifications à apporter, d'une part, à la décision 88/591/CECA, CEE, EURATOM du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, pour permettre à ce dernier de statuer en formation de juge unique, d'autre part, au règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, pour permettre à ce dernier de statuer en formation de juge unique ;
- l'étude sur la réduction de la durée de la procédure relative aux demandes dont la Cour de justice est saisie dans le cadre de la convention de Bruxelles II.
DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES
098040 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0409/98 - 6 novembre 1998
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Yiannis ROUBATIS
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au-delà".
098041 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0410/98 - 6 novembre 1998
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. José BARROS MOURA
Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde, pour les années 1997-1998, et la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme.
098042 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0466/98 - 27 novembre 1998
Commission du développement et de la coopération;
M. José Manuel TORRES COUTO
Rapport sur le projet de règlement du Conseil fixant les exigences pour la mise en des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Concerne le document E 925
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997 (n° 331)].
JUSTICE ET POLICE
098043 - CONSEIL - 7278/98 - 30 mars 1998
098044 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-03967/98 - 6 novembre 1998
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Gerhard SCHMID
Rapport
I - sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social : " Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ", ainsi que
II - sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social : " Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ", et
III - sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne : " Protection de l'euro - lutte anti-contrefaçon ".
098045 - CONSEIL - JO L 333 - 9 décembre 1998
Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.
Adoption définitive du document UE 148
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998 (n° 1110)].
098046 - CONSEIL - 12083/98 - 16 octobre 1998
098047 - CONSEIL - JO L 336 - 11 décembre 1998
Décision 98/708/CE du 3 novembre 1998 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
Adoption définitive du document E 1155
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].
Espace judiciaire européen
098048 - CONSEIL - 12062/98 - 16 octobre 1998
Projet de rapport explicatif sur le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Concerne le document UE 91
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 4 décembre 1997 (n° 503)].
098049 - CONSEIL - 11542/98 - 27 octobre 1998
Rapport explicatif sur la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des
États membres de l'Union européenne.
098050 - CONSEIL - 9836/2/98 - 29 septembre 1998
Future structure de travail dans le domaine de la justice et des affaires intérieures après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
098051 - CONSEIL - 12028/98 - 16 octobre 1998
Plan d'action pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
(Voir Sélection n° 96)
098052 - CONSEIL - 10851/4/98 - 14 octobre 1998
098053 - CONSEIL - 10883/2/98 - 28 octobre 1998
098054 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0369/98 - 22 octobre 1998
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Pierre PRADIER
Rapport sur les conditions carcérales dans l'Union européenne : aménagements et peines de substitution.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
098055 - CONSEIL - JO L 333 - 9 décembre 1998
Action commune 98/700/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création d'un système européen d'archivage d'images (FADO).
MARCHES PUBLICS
098056 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0394/98 - 3 novembre 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Michael TAPPIN
Rapport sur la communication de la Commission " Les marchés publics dans l'Union européenne ".
(Voir Sélection n° 91)
MIGRATIONS
098057 - CONSEIL - 9809/1/98 - 29 septembre 1998
Document de stratégie sur la politique de l'UE en matière de migrations et d'asile.
(Voir Sélection n° 95)
Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers
098058 - CONSEIL - 11768/98 - 7 octobre 1998
Lettre aux pays tiers concernant l'utilisation du modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de ces pays.
098059 - CONSEIL - 12027/1/98 - 23 octobre 1998
Projet de rapport sur la proposition de Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers.
PRODUCTION et ECHANGES
098060 - COMMISSION - JO L 329 - 5 décembre 1998
Règlement (CE) n° 2621/98 du 4 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement.
098061 - COMMISSION - COM(98) 0649 final - 18 novembre 1998
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie forestière pour l'Union européenne.
098062 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0405/98 - 4 novembre 1998
Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Willi GORLACH
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Concerne le document E 1052
Ce rapport tend à soutenir la proposition faite par la Commission de transférer vers le budget du FEOGA-Garantie les dépenses de développement rural. Cette mesure devrait, selon le Rapporteur, permettre de créer " les bases d'une politique d'intégration rurale " et de faire évoluer la PAC dans le sens d'une meilleure prise en compte des besoins liés aux espaces ruraux.
Politique sanitaire et vétérinaire
098063 - COMMISSION - COM(98) 0598 final - 18 novembre 1998
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : deuxième rapport semestriel de suivi sur l'ESB.
098064 - COMMISSION - 98.1056 - 2 décembre 1998
Projet de décision de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/534/CE.
Ce texte tend à interdire l'utilisation de " matériaux à risques spécifiés " (MRS) - qui sont des parties du corps de l'animal susceptibles de transmettre la maladie de la " vache folle " - dans les
États membres de l'Union qui ne sont pas reconnus " indemnes " de cette maladie. Ce projet de décision, qui fait donc application du principe de " régionalisation ", a été repoussé par le Comité vétérinaire permanent puis, à la majorité qualifiée, par le Conseil.
098065 - COMMISSION - JO L 328 - 4 décembre 1998
Décision 98/692/CE du 25 novembre 1998 modifiant la décision 98/256/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Cette décision de la Commission tend à lever l'embargo sur les viandes de boeuf provenant du Royaume-Uni.
098066 - COUR DES COMPTES - JO C 383 - 9 décembre 1998
Rapport spécial n° 19/98 relatif au financement communautaire de certaines mesures prises à la suite de la crise de l'ESB, accompagné des réponses de la Commission.
098067 - CONSEIL - JO L 330 - 5 décembre 1998
Directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
098068 - COMMISSION - COM(98) 0647 final - 11 novembre 1998
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes.
098069 - COMMISSION - 98.1068 - 3 décembre 1998
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques
oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87.
CONCURRENCE
098070 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0418/98 - 11 novembre 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Javier AREITO TOLEDO
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.
Concerne le document E 1036
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998 (n° 868)].
(Voir Sélection n° 90)
098071 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0421/98 - 11 novembre 1998
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
Mme Karin RIIS-JORGENSEN
Rapport sur le XXVIIe rapport de la Commission sur la politique de la concurrence -1997.
Dans son rapport, Mme Karin Riis-Jorgensen souhaite notamment que la Commission veille à ce que le développement des accords entre les compagnies aériennes européennes et américaines ne débouche pas sur des abus de position dominante. En outre, elle préconise l'instauration d'un registre de toutes les aides d'État permettant aux entreprises d'obtenir aisément des informations sur leurs concurrents recevant des aides d'État.
098072 - COMMISSION - JO L 334 - 9 décembre 1998
Directive 98/86/CE du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
Normalisation et qualité des denrées alimentaires
098073 - CONSEIL - JO L 330 - 5 décembre 1998
Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
(Voir Sélection n° 83)
ECHANGES ECONOMIQUES
098074 - COMMISSION - COM(98) 0583 final - 4 novembre 1998
Proposition de décision du Conseil relative à l'application des principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Document E 1185
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 17 décembre 1998 (n° 1279)].
098075 - CONSEIL - JO L 319 - 27 novembre 1998
Décision 98/669/CE du 29 juin 1998 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement.
Adoption définitive du document E 1057
(Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940).
098076 - COMMISSION - COM(98) 0644 final - 11 novembre 1998
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000").
Document E 1179
(Voir sur le même sujet, le rapport d'information (n° 1063) de la Délégation, présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998, document n° E 1112).
Grands réseaux transeuropéens
098077 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0372/98 - 27 octobre 1998
Commission des transports et du tourisme;
M. Alessandro DANESIN
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au renforcement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé.
ENERGIE
098078 - COUR DES COMPTES - JO C 356 - 20 novembre 1998
Rapport spécial n° 17/98 relatif au soutien apporté aux sources d'énergie renouvelables dans le cadre des actions à frais partagés du programme JOULE-Thermie et des actions pilotes relevant du programme Altener, accompagné des réponses de la Commission.
ENVIRONNEMENT
098079 - COMMISSION - COM(98) 0558 final - 7 octobre 1998
098080 - CONSEIL - JO L 326 - 3 décembre 1998
Décision 98/685/CE du 23 mars 1998 concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.
098081 - CONSEIL - JO L 326 - 3 décembre 1998
Décision 98/686/CE du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre.
098082 - COMMISSION - SEC(98) 1770 final - 23 octobre 1998
Deuxième communication de la Communauté européenne dans le contexte de la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques - 26 juin 1998.
INSTITUTIONS FINANCIERES
098083 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 330 - 5 décembre 1998
Directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.
Adoption définitive du document E 512
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 novembre 1995 (n° 2379)].
PECHE
098084 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0403/98 - 4 novembre 1998
098085 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0406/98 - 5 novembre 1998
Commission de la pêche;
M. Miguel ARIAS CANETE
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Concerne le document E 1061
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 mai 1998 (n° 904), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 21 juin 1998 (T.A. n° 167)].
POLITIQUE INDUSTRIELLE
098086 - COMMISSION - SEC(98) 1684 final - 14 octobre 1998
Rapport au Conseil sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA - dixième rapport, novembre 1998.
098087 - COMMISSION - COM(98) 0594 final - 25 novembre 1998
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : quatrième rapport sur la mise en de la réglementation en matière de télécommunications.
POLITIQUE REGIONALE
098088 - COUR DES COMPTES - JO C 356 - 20 novembre 1998
Rapport spécial n° 12/98 sur l'exécution des programmes opérationnels relatifs à la promotion du développement rural dans les zones de l'objectif n° 5b), accompagné des réponses de la Commission.
Dans ce rapport spécial, la Cour des comptes européenne relève de nombreuses lacunes dans la mise en des programmes, dues au démarrage tardif des interventions et à l'inefficacité des mécanismes de gestion et de suivi.
098089 - COUR DES COMPTES - JO C 368 - 27 novembre 1998
Rapport spécial n° 14/98 sur la clôture des formes d'intervention du FEDER accompagné des réponses de la Commission.
La Cour des comptes européenne constate de nombreuses défaillances dans la procédure de clôture des interventions du FEDER pour la période de programmation de 1989 à 1993, qu'il s'agisse de l'établissements des comptes définitifs par les bénéficiaires finals, de l'établissement et de la présentation des certificats de dépenses et des rapports définitifs par les
États membres, des analyses effectuées par les services de la Commission européenne, du calcul et du paiement du solde. Elles ont causé des retards importants et des paiements erronés.
Politique commune régionale
098090 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0391/98 - 4 novembre 1998
Commission de la politique régionale;
Mme Arlene McCARTHY
M. Konstantinos HATZIDAKIS
Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
098091 - COMITE DES REGIONS - JO C 373 - 2 décembre 1998
Avis sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels".
Concernent le document E 1061
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 17 décembre 1998 sur la réforme des fonds structurels (n° 1280), ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour sous le n° 1281].
TRANSPORTS
098092 - COMMISSION - COM(98) 0677 final - 25 novembre 1998
Rapport concernant les principales conclusions de la 32ème session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale et leurs implications pour la Communauté européenne.
La trente-deuxième assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a eu lieu à Montréal du 22 septembre au 2 octobre 1998. 155 États y étaient représentés et 28 organismes observateurs y ont assisté.
Conformément à l'article 49 de la convention de Chicago, le rôle de cette assemblée consiste notamment à convenir d'un "programme de travail", à établir des priorités et approuver des politiques, à élire les
États qui seront représentés au Conseil de l'OACI et voter les budgets annuels de l'organisation.
Le présent rapport recense les implications qu'auront les conclusions de cette assemblée pour les activités de la Communauté dans le domaine du transport aérien dans les trois ans à venir.
098093 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0375/98 - 28 octobre 1998
Commission des transports et du tourisme ;
M. Georg JARZEMBOWSKI
Rapport sur le Livre vert de la Commission relatif aux ports et aux infrastructures maritimes.
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