DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

 

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

099001 - COMMISSION - COM(1998) 0715 final - 1^er décembre 1998

Mieux légiférer 1998 : une responsabilité à partager - Rapport de la Commission au Conseil européen.

099002 - CONSEIL - 12142/98 - 1^er décembre 1998

Liste des sites juridiques sur le WEB en Europe

099003 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0476/98 - 8 décembre 1998

Commission institutionnelle;
Mme Maj-Lis LOOW
Rapport sur la transparence dans l'Union européenne.

Ce rapport prône diverses mesures afin de mettre en oeuvre le principe de transparence posé par le traité d'Amsterdam : amélioration des conditions d'accès du public aux documents communautaires ; extension de la pratique des réunions publiques des institutions de l'Union ; recours plus large à Internet ; simplification et clarification des textes, grâce en particulier à la codification de la législation communautaire. Le rapport souligne l'importance, dans cette perspective, du maintien du multilinguisme au sein de l'Union.

Commission européenne

099004 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0488/98 - 8 décembre 1998

Commission institutionnelle;
M. Elmar BROK
Rapport sur les implications institutionnelles de l'approbation du Président de la Commission par le Parlement européen et de l'indépendance des membres du Collège.

Le traité d'Amsterdam renforce, dans la procédure de désignation de la Commission, le rôle du Parlement européen qui " approuvera " la nomination du candidat présenté par les gouvernements des États membres, alors qu'il était jusqu'à présent seulement " consulté " sur ce choix. Par ailleurs, les commissaires seront nommés par les gouvernements " d'un commun accord avec le président désigné ".
Dans la perspective de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, le rapport de la Commission institutionnelle reprend l'idée selon laquelle, lors de la campagne pour les prochaines élections européennes, les principaux courants politiques européens devraient faire connaître les candidats qu'ils souhaitent voir devenir président de la Commission européenne. En ce qui concerne les commissaires, le rapport estime qu'un nombre important d'entre eux devrait être choisi parmi les députés européens en exercice, que toutes les personnalités désignées devraient avoir une expérience importante des questions européennes et qu'il faudra respecter l'équilibre entre les femmes et les hommes et entre les forces politiques.
Le rapport insiste également sur l'indépendance de la Commission et considère que le Parlement devrait avoir la possibilité de demander au Conseil de prendre l'initiative d'une procédure de démission d'office d'un commissaire.

099005 - COUR DES COMPTES - JO C 393 - 16 décembre 1998

Rapport spécial n° 23/98 concernant les actions d'information et de communication gérées par la Commission accompagné des réponses de la Commission.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Société de l'information

099006 - COMMISSION - COM(1998) 0590 final - 25 novembre 1998

Rapport au Conseil européen : Les perspectives d'emploi dans la société de l'information - Exploiter le potentiel de la révolution de l'information.

POLITIQUE SOCIALE

Durée du travail

099007 - COMMISSION - COM(1998) 0662 final - 18 novembre 1998

- Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993.
- Propositions de directives du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants ; concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) ; concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
- Recommandation de la Commission concernant la ratification de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976.

Document E 1189

Emploi

099008 - COMMISSION - COM(1998) 0641 final - 13 novembre 1998

"Moderniser les services publics de l'emploi pour soutenir la stratégie européenne pour l'emploi" : Communication de la Commission.

099009 - COMMISSION - COM(1998) 0698 final - 1^er décembre 1998

Rapport sur les moyens d'améliorer la comparabilité des statistiques utilisées pour suivre et évaluer les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi établi en vue du Conseil européen à Vienne.

099010 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0475/98 - 3 décembre 1998

Commission de l'emploi et des affaires sociales;
M. Thomas MANN
Rapport sur les emplois de l'avenir en Europe.

099011 - COMMISSION - SEC(1998) 2175 final - 16 décembre 1998

Proposition de résolution du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 novembre 1998 (n° 1182), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 9 décembre 1998 (T.A. n° 217)].

Famille

099012 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0004/99 - 6 janvier 1999

Commission de l'emploi et des affaires sociales;
Mme Marie-Thérèse HERMANGE
Rapport sur la protection de la famille et de l'enfant.

Femmes

099013 - COUR DES COMPTES - JO C 393 - 16 décembre 1998

Rapport spécial n° 22/98 sur la gestion par la Commission de la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes accompagné des réponses de la Commission.

099014 - COMMISSION - COM(1998) 0770 final - 17 décembre 1998

Rapport intermédiaire de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000).

Santé et sécurité du travail

099015 - COMMISSION - COM(1998) 0522 final - 1^er décembre 1998

Vingt-deuxième rapport annuel d'activités du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail - rapport 1997.

Sécurité sociale

099016 - COMMISSION - COM(1998) 0779 final - 21 décembre 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Travail

099017 - COMMISSION - COM(1998) 0592 final - 25 novembre 1998

Communication de la Commission : Moderniser l'organisation du travail - Une approche positive du changement.

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

099018 - COMMISSION - COM(1998) 0752 final - 18 décembre 1998

ECIP European Community Investment Partners (Communauté européenne partenaires d'investissements) : Rapports d'activité 1995, 1996 et 1997.

FED

99019 - COMMISSION - SEC(1998) 2035 final - 30 novembre 1998

Fonds européen de développement (FED) : Estimation des contributions nécessaires pour faire face aux dépenses de l'exercice 1999 ainsi que des prévisions de décisions et de paiements pour 2000, 2001, 2002 et 2003.

099020 - COUR DES COMPTES - JO C 389 - 14 décembre 1998

Rapport spécial n° 24/98 concernant les opérations de capitaux à risque financées sur les ressources des Fonds européens de développement, accompagné des réponses de la Commission.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Asie

099021 - COMMISSION - COM(1998) 0357 final - 1^er décembre 1998

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan.

099022 - COMMISSION - COM(1998) 0714 final - 9 décembre 1998

Communication au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la république de Corée.

099023 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0479/98 - 4 décembre 1998

Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Pierre BERNARD-REYMOND
Rapport sur la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat global avec la Chine".

Relations avec les payx d'Europe centrale et orientale

099024 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0464/98 - 27 novembre 1998

Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias;
M. Robert EVANS
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III)(2000-2006).

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

099025 - COMMISSION - COM(1998) 0712 final - 17 décembre 1998

Rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (document d'ensemble).

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

DEFENSE

Industries nationales d'armement

099026 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0482/98 - 8 décembre 1998

Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Gary TITLEY
Rapport sur la communication de la Commission "Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union en matière d'industries liées à la défense".
(Voir Sélection n° 88)

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Accises

099027 - COMMISSION - COM(1998) 0748 final - 9 décembre 1998

Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.

Document E 1199

099028 - COMMISSION - 99.1 - 11 décembre 1998

Demande d'autorisation de différenciation du taux d'accise sur le gazole utilisé par les véhicules utilitaires, présentée par la France conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive n° 92/81/CEE du 19 octobre 1992 modifiée.

Convergences des systèmes fiscaux

099029 - COMMISSION - SEC(1998) 1800 final - 11 novembre 1998

Communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.

TVA

099030 - COMMISSION - COM(1998) 0693 final - 30 novembre 1998

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Document E 1193

099031 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0490/98 - 8 décembre 1998

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Riccardo GAROSCI
Rapport sur :
- la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée,
- la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives aux systèmes de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE.

Concerne le document E 1119

POLITIQUE ECONOMIQUE

Généralités

099032 - COMMISSION - COM(1998) 0682 final - 2 décembre 1998

Communication sur l'investissement public dans le cadre de la stratégie économique.

A la suite du débat intervenu lors du Conseil européen de Pörtschach sur la prise en compte des investissements publics dans l'application du pacte de stabilité et de croissance, la Commission européenne prend position, en "encourageant les dépenses publiques d'investissement sous une forme compatible avec la discipline budgétaire".

POLITIQUE MONETAIRE

Banque centrale européenne

099033 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 338 - 15 décembre 1998

Règlement intérieur.

099034 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 356 - 30 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2818/98 du 1^er décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires.

Concerne le document E 1145

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099), ainsi que la résolution devenue définitive le 18 novembre 1998 (T.A. n° 194)].

099035 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 356 - 30 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2819/98 du 1^er décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.

Euro

099036 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0485/98 - 8 décembre 1998

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Aldo ARRONI
Rapport sur la communication de la Commission sur la stratégie d'information sur l'euro.

099037 - COMMISSION - 98.1131 - 16 décembre 1998

Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Document E 1195

099038 - CONSEIL - JO L 359 - 31 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.

099039 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 412 - 31 décembre 1998

Avis à la demande du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, sur une proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux taux de conversion applicables entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 17 décembre 1998 (n° 1279)].

Services financiers

099040 - COMMISSION - COM(1998) 0659 final - 17 novembre 1998

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce sur les services financiers.

Concerne le document E 1136

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099), ainsi que le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 1321)].

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

099041 - COMMISSION - SEC(1998) 1228 final - 22 juillet 1998

Document de travail de la Commission concernant la refonte du règlement financier.

Ce document est destiné à ouvrir une discussion interinstitutionnelle sur la réforme du règlement financier du 22 décembre 1977, que la Cour des comptes européenne avait appelée de ses voeux dans son avis 4/97 du 10 juillet 1997. Il reprend les problèmes de fond posé par ce texte mais aussi les ajustements plus formels que la Commission se propose d'y porter.

099042 - COMMISSION - COM(1998) 0723 final - 4 décembre 1998

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil visant à modifier le règlement du Conseil (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Concerne le document E 1075

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés respectivement par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063) et par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].

099043 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0500/98 - 10 décembre 1998

Commission des budgets;
Mme Barbara DURHKOP DUHRKOP
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections),
et sur le projet de lettre rectificative n° 1/99 à l'avant-projet de budget pour 1999 - section III Commission.,
Partie A : Proposition de résolution,
Partie B : Exposé des motifs.

099044 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0502/98 - 11 décembre 1998

Commission du contrôle budgétaire;
M. James ELLES
Rapport sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996.

Après la décision prise le 31 mars 1998 par le Parlement européen de reporter l'octroi du quitus qu'il devait donner à la Commission pour l'exécution du budget communautaire 1996, la commission du contrôle budgétaire a proposé de donner décharge à la Commission. La résolution relève toutefois que, malgré les efforts déployés par cette dernière, la gestion financière de la politique extérieure présente toujours d'importantes lacunes et que la Commission n'a pas donné suite à certaines demandes du Parlement européen, notamment en matière de gestion du personnel. Il lui est, par conséquent, demandé de mettre en place " un programme d'activité pour l'année à venir qui assure les changements profonds nécessaires à la modernisation de la Commission pour le 1^er janvier 2000 ".
Le 17 décembre dernier, en séance publique, le Parlement européen a cependant de nouveau refusé d'accorder la décharge à la Commission, suscitant le dépôt de motions de censure contre celle-ci.

099045 - COUR DES COMPTES - JO C 7 - 11 janvier 1999

Avis n° 9/98 sur la proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

099046 - CONSEIL - JO L 347 - 23 décembre 1998

Règlement (CE, CECA, EURATOM) n° 2779/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

Adoption définitive du document E 1065

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].

Cour des comptes européennes

099047 - COUR DES COMPTES - JO C 401 - 22 décembre 1998

Avis n° 10/98 relatif à certaines propositions de règlements dans le cadre de l'Agenda 2000 :
- Introduction générale,
- Politique agricole commune,
- Fonds structurels,
- Préadhésion,
- Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Discipline budgétaire

099048 - COMMISSION - COM(1998) 0717 final - 1^er décembre 1998

Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil instituant un Office européen d'enquêtes antifraude.

Document E 1198

Cette proposition fait suite aux demandes que le Parlement européen avait exprimées dans sa résolution sur le rapport présenté par M. Herbert Bösch pour la Commission du contrôle budgétaire et relatif à l'UCLAF (unité de lutte contre la fraude de la Commission). L'Assemblée de Strasbourg y demandait en effet la création, par décision commune du Conseil, de la Cour de justice et de la Cour des comptes, d'un "office de lutte anti-fraude " qui recevrait expressément "compétence pour lutter contre la corruption et les fraudes internes dans toutes les institutions de l'Union européenne qui ont adhéré à cette décision ".
L'organe dont la création est aujourd'hui proposée disposerait d'une personnalité juridique propre. Indépendant de la Commission, cet organe aura pour mission d'effectuer des enquêtes dans les États membres et au sein des institutions européennes.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Informatique et vie privée

099049 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0507/98 - 16 décembre 1998

Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Wolfgang ULLMANN
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques.

Concerne le document E 1121

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099)].

DROIT CIVIL

Droit des obligations

099050 - CONSEIL - 12356/98 - 9 novembre 1998

Projet de convention sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

Document UE 170

La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles concerne tous les contrats et s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union : elle pose le principe de choix de la loi par les parties et, à défaut, la loi du pays où le débiteur de la prestation a sa résidence habituelle, sous réserve de certaines règles particulières. Le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse est identique dans tous les États contractants. La convention proposée par le groupe de travail du Conseil vise à établir une loi équivalente pour les obligations non contractuelles (obligations délictuelles, responsabilité du fait des produits, concurrence et pratiques déloyales, enrichissement sans cause).

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

099051 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0468/98 - 3 décembre 1998

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
Mme Anne-Marie SCHAFFNER
Rapport annuel sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne.

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

099052 - CONSEIL - 11868/98 - 27 octobre 1998

Projet de convention Eurodac.

Document UE 171

Ce projet de convention tend à renforcer l'application de la Convention de Dublin sur le pays responsable du traitement d'une demande d'asile. Elle autorisera la prise d'empreintes systématique des demandeurs d'asile, ce qui permettra d'identifier plus aisément le pays d'arrivée, responsable de la gestion du dossier. Le Conseil " justice-affaires intérieures " des 3 et 4 décembre a statué sur les questions en suspens et les États membres se sont accordés sur le principe de transformer le texte en règlement dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Cette solution devrait permettre une entrée en application rapide du système Eurodac.
Par ailleurs, la question de la prise d'empreintes systématique pour les étrangers ayant franchi illégalement une frontière extérieure, n'ayant pas fait l'objet d'un accord, reste en négociation. Elle devrait donner lieu à un texte séparé
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998 (n° 1110)].

099053 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0450/98 - 26 novembre 1998

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
Mme Michèle LINDEPERG
Rapport sur l'harmonisation des formes de protection complémentaire au statut de réfugié dans l'Union européenne.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

099054 - COMMISSION - COM(1998) 0726 final - 9 décembre 1998

Communication au Conseil et au Parlement européen : Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes.

La communication veut représenter une approche multidisciplinaire pour lutter contre ce fléau : prévention, recherche, poursuite et condamnation des trafiquants, aide aux victimes. La Commission souhaite élaborer des projets communs avec les organisations internationales, encourager la prise en charge des victimes par les États membres, agir en coopération avec les autorités des PECOS L'on peut craindre, au vu des domaines variés qui sont abordés et dont beaucoup relèvent du droit national ou des compétences locales, une dispersion des efforts et une efficacité limitée de l'action de la Communauté.

099055 - CONSEIL - 12512/98 - 30 octobre 1998

Cadre pour une action coordonnée de répression de la criminalité organisée transnationale.

099056 - CONSEIL - 11631/1/98 - 4 novembre 1998

Recommandation n° 18 du plan d'action sur la criminalité organisée. Synthèse des réponses formulées par les États membres au questionnaire sur la prescription. Propositions pour les discussions futures.

099057 - CONSEIL - 9258/2/98 - 13 novembre 1998

Rapport au Conseil sur la mise en oeuvre de la résolution adoptée le 20 décembre 1996, relative aux collaborateurs à l'action de la justice dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

099058 - CONSEIL - JO L 351 - 29 décembre 1998

Action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne.

Adoption définitive du document UE 117

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 9 avril 1998 (n° 830)].

099059 - CONSEIL - JO C 408 - 29 décembre 1998

Résolution du 21 décembre 1998 relative à la prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité.

Cette résolution, formant une sorte de catalogue de bonnes intentions, n'apporte guère d'élément nouveau pour la lutte contre la criminalité organisée. Après avoir rappelé que la prévention de cette criminalité requiert des efforts de la part de l'ensemble de la société civile, la résolution souscrit aux efforts visant notamment à l'intégration des groupes marginalisés, à la réinsertion des délinquants et à la réduction de la demande de drogue.
Elle souhaite la transparence de la passation des marchés publics et celle de la vie publique, et encourage la prévention de la criminalité à tous les niveaux. L'aspect le plus concret de la résolution concerne la prévention, où prédomine la prise en compte scientifique de la criminalité organisée : le fait de développer la connaissance de celle-ci et de créer un répertoire des bonnes pratiques de prévention aura un effet positif dans la lutte contre le phénomène lui-même.

099060 - CONSEIL - 12602/98 - 4 novembre 1998

État actuel des relations entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne les matières relevant du troisième pilier.

Espace judiciaire européen

099061 - CONSEIL - JO L 391 - 15 décembre 1998

Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.

Justice

099062 - CONSEIL - 9836/3/98 - 3 novembre 1998

Future structure de travail dans le domaine de la justice et des affaires intérieures après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

099063 - CONSEIL - 13144/98 - 19 novembre 1998

Projet de convention relative à en l'entraide judiciaire matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998 (n° 1110)].

099064 - CONSEIL - JO C 19 - 23 janvier 1999

Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le plan d'action adopté par le Conseil est extrêmement ambitieux : il prévoit des interventions, certaines prioritaires (deux ans), d'autres plus lointaines (5 ans), sur de nombreux aspects des politiques de libre circulation et de sécurité. Toutefois les moyens envisagés relèvent souvent de " Programmes d'action ", vastes et généraux : ainsi le programme d'action contre la criminalité organisée ou le Plan d'action contre les drogues. Les formulations s'apparentent souvent à des v_ux pieux (la ratification rapide des conventions) ou à des évidences (" la justice doit être considérée comme demandant des comptes à ceux qui menacent la liberté et la sécurité des individus et de la société ").
Au-delà de ces défauts, l'on peut se féliciter de l'établissement d'une liste de mesures à terme de deux ans et de cinq ans. Certaines sont très ambitieuses : statut juridique des étrangers en situation régulière, politique de l'Union européenne en matière de réadmission et de retour, solidarité dans l'accueil des personnes déplacées. Il en est de même dans le domaine de la coopération judiciaire civile et pénale : loi applicable au divorce, médiation transnationale pour résoudre les conflits familiaux, l'échange d'informations sur les casiers judiciaires. Le domaine de la coopération policière fait montre aussi d'objectifs ambitieux orientés surtout vers la recherche, la documentation, la statistique, l'échange de données.
Le plan d'action reconnaît lui-même la faiblesse des résultats acquis pendant les dernières années : il rapproche " la somme impressionnante de travaux effectués " avec le peu d'actes comportant des effets juridiquement contraignants. Cette constatation conduirait à souhaiter que soit mis en chantier un nombre plus restreint de textes mais portés par une réelle volonté politique et comportant de véritables avancées en droit national ou dans la coopération au quotidien.

Police

099065 - CONSEIL - 12367/1/98 - 5 novembre 1998

Ajout à la définition de la forme de criminalité dite "traite des êtres humains" figurant à l'annexe visée à l'article de 2 de la Convention Europol - Projet de décision du Conseil.

099066 - CONSEIL - 10850/4/98 - 11 novembre 1998

Projet d'action commune relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet.

Documents UE 167 et UE 168

Le projet a fait l'objet d'un accord politique au Conseil des 3 et 4 décembre. Il engage les États membres à assurer une coopération dans les enquêtes en ce domaine, à entamer le dialogue avec l'industrie, à faire évaluer le droit pénal national. Le point le plus significatif du projet est l'obligation de procéder à l'évaluation de la mise en oeuvre de mesures antérieurement adoptées par le Conseil pour lutter contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et l'interception légale des télécommunications.

099067 - CONSEIL - 12642/1/98 - 13 novembre 1998

Programme de travail d'Europol pour 1999.

099068 - CONSEIL - 12402/98 - 17 novembre 1998

Acte n° 1/98 de l'Autorité de contrôle commune d'Europol établissant son règlement intérieur.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

099069 - CONSEIL - 11561/1/98 - 26 octobre 1998

Options pour la détermination de la base juridique des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.

099070 - CONSEIL - 12713/98 - 9 novembre 1998

Détermination des bases juridiques en ce qui concerne les dispositions générales de la Convention de Schengen relatives à la protection des données.

099071 - CONSEIL - 13278/98 - 23 novembre 1998

Résultats des travaux du Groupe "Acquis de Schengen" sur le système SIS.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François LONCLE le 10 décembre 1998 sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne (n° 1110)].

MIGRATIONS

Généralités

99072 - CONSEIL - 9628/1/98 - 5 octobre 1998

Programme de travail convenu visant au rapprochement des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion et de Chypre dans les domaines de l'immigration et de l'asile.

099073 - CONSEIL - 9809/2/98 - 19 novembre 1998

Document de stratégie sur la politique de l'UE en matière de migrations et d'asile.

La réflexion menée depuis la présentation de ce document par la présidence autrichienne a notamment abouti à la création d'une "task force asile et migration", qui sera chargée d'évaluer l'ensemble des initiatives existantes, de présenter un plan d'action en direction des pays d'émigration. Tous les aspects du problème international seraient pris en compte (réadmission, aide humanitaire, accords diplomatiques de l'Union etc).

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Généralités

099074 - COMMISSION - COM(1998) 0611 final - 8 décembre 1998

Rapport 1997 sur la situation de l'agriculture dans l'Union européenne.

FEOGA

099075 - COUR DES COMPTES - JO C 389 - 14 décembre 1998

Rapport spécial n° 21/98 sur la procédure d'agrément et de certification appliquée dans le cadre de l'apurement des comptes 1996 relatifs aux dépenses du FEOGA-Garantie, accompagné des réponses de la Commission.

PAC

099076 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0444/98 - 26 novembre 1998

Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Jan MULLER
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.

Ce rapport approuve l'inclusion des actions de développement rural dans le budget du FEOGA-Garantie, réaffirme le maintien du principe de la ligne directrice agricole et soutient l'idée d'un cofinancement des dépenses agricoles - qui " concourt à la fois à renforcer la subsidiarité dans le cadre de la PAC et à accroître le sens des responsabilités à l'égard des coûts de cette politique ".

099077 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0480/98 - 9 décembre 1998

Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

Concerne le document E 1052

Ce rapport fait un certain nombre de propositions originales tendant à renforcer le projet de réforme de la Commission concernant les régimes de soutien direct : lien entre le paiement des aides directes et la transposition par les États du droit communautaire de l'environnement, octroi des primes animales aux seuls éleveurs justifiant d'un minimum de 0,5 hectares de terrain à l'herbe, modulation des aides directes en fonction des coûts salariaux des exploitations.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 3 décembre 1998 sur le projet de réforme de la politique agricole commune (n° 1247), ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1248)].

099078 - CONSEIL - JO L 349 - 24 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil, du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro.

099079 - CONSEIL - JO L 349 - 24 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil, du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune.

099080 - CONSEIL - JO L 349 - 24 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission, du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole.

099081 - CONSEIL - JO L 349 - 24 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2813/98 de la Commission, du 22 décembre 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune.

Politique sanitaire et vétérinaire

099082 - COMMISSION - COM(1998) 0602 final - 3 novembre 1998

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.

099083 - COMMISSION - COM(1998) 0623 final - 18 novembre 1998

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante.

Cette proposition de règlement tend à créer les bases juridiques nécessaires à une surveillance efficace des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et une action de prévention et d'éradication de cette épidémie.

099084 - COMMISSION - COM(1998) 0749 final - 11 décembre 1998

Proposition de décision du Conseil établissant les règles relatives à l'utilisation de matériel présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant les décisions de la Commission 94/474/CE et 97/534/CE.

Cette proposition de décision du Conseil - qui fait obligation aux États reconnus comme non indemnes de la maladie de la " vache folle " d'interdire l'utilisation des " matériaux à risques spécifiés " (MRS) - a été repoussée par le Conseil à la majorité qualifiée en décembre 1998.

Productions agricoles

099085 - COMMISSION - SEC(1998) 2169 final - 1^er décembre 1998

Document de travail concernant les cultures "non alimentaires" dans le contexte d'AGENDA 2000.

La proposition faite par la Commission, dans son projet de réforme de la PAC, de ramener à 0 % le taux de jachère obligatoire a suscité les craintes d'une baisse de la production des cultures " non alimentaires " dans l'Union européenne. Le Conseil a donc demandé à la Commission d'établir un rapport sur cette question. Ce document s'oppose à l'idée avancée par certains États d'établir une aide directe supplémentaire aux cultures non alimentaires sur jachère.

Tabac

099086 - COMMISSION - JO L 358 - 31 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2848/98 du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut.

CONSOMMATION

Programmes d'action en consommation

099087 - COMMISSION - COM(1998) 0696 final - 1^er décembre 1998

Communication sur le plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001.

L'article 129 A du Traité CE, issu du Traité de Maastricht, a reconnu que la garantie d'un niveau élevé de protection des consommateurs était un objectif à part entière de l'Union européenne. Le nouvel article 153, paragraphe premier, du Traité CE, issu du Traité d'Amsterdam, développe encore cet objectif et renforce le fondement de mesures en faveur des consommateurs.
Le Traité n'énonce toutefois pas de priorités d'action ni de mesures à adopter. C'est à la Commission, aux autres institutions de l'Union européenne et aux États membres de mettre ces nouvelles dispositions en pratique.
Dans la présente Communication, la Commission présente les objectifs qu'elle poursuivra au cours des trois prochaines années : permettre aux consommateurs de disposer d'une " voix plus puissante ; leur assurer un niveau élevé de santé et de sécurité ; respecter pleinement leurs intérêts économiques ".

Substances dangereuses pour la consommation

099088 - COMMISSION - SEC(1998) 1986 final - 18 novembre 1998

Rapport sur l'application :
- de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses,
- de la directive 88/379/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses,
- du règlement (CEE) n° 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes,
- de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Ce rapport porte sur l'application de quatre textes réglementant les produits chimiques industriels dans la Communauté. Il évalue leur efficacité au regard de la protection de la santé humaine, de l'environnement et de l'élimination des entraves aux échanges.

099089 - COMMISSION - JO L 355 - 30 décembre 1998

Directive 98/98/CE du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

099090 - CONSEIL - JO L 347 - 23 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2780/98 du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Adoption définitive du document E 1170

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].

099091 - CONSEIL - JO L 358 - 31 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2863/98 du 30 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie.

Adoption définitive du document E 1192

099092 - CONSEIL - JO L 12 - 16 janvier 1999

Règlement (CE) n° 47/1999 du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan.

Adoption définitive du document E 1181

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 17 décembre 1998 (n° 1279)].

099093 - CONSEIL - JO L 12 - 16 janvier 1999

Décision 1999/36/CE du 21 décembre 1998 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles.

Adoption définitive du document E 1183

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 17 décembre 1998 (n° 1279)].

Grands réseaux transeuropéens

099094 - COMMISSION - COM(1998) 0614 final - 28 octobre 1998

Réseau transeuropéen de transports : Rapport 1998 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre des orientations et priorités pour le futur.

Le présent rapport constitue une première évaluation du développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) prévue par la décision 1692/96/CE sur les orientations en matière de développement de ce réseau. L'article 18 de cette décision précise en effet que la Commission doit présenter tous les deux ans, avec le concours des États membres, un rapport sur la mise en oeuvre des orientations.
Dans les principales conclusions du rapport, on note que :
- le montant des investissements dans le RTE-T au cours la période en question s'élevait à 38,4 milliards d'Ecus. Le coût total des projets en cours est estimé à 307 milliards d'Ecus : cette somme couvre approximativement les 2/3 des projets planifiés identifiés dans les orientations ;
- le soutien financier à travers les fonds communautaires et la BEI s'est élevé à 12,6 milliards d'Ecus, ce qui représente environ 30 % de l'investissement total ;
- le réseau ferroviaire a bénéficié de 39 % des investissements, la route de près de 38 % alors que les aéroports en ont reçu 15 % ;
- près de 2/3 des investissements dans le réseau ferroviaire ont été destinés aux lignes à grande vitesse, mais en termes de km mis en service, les lignes conventionnelles aménagées ont été prépondérantes parmi les 1800 km achevés ;
- plus de 54 % des travaux sur le réseau routier ont concerné l'aménagement de routes existantes.

Services de télécommunications

099095 - COMMISSION - COM(1998) 0596 final - 9 décembre 1998

Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement.

Vente commerciale

099096 - COMMISSION - COM(1998) 0586 final - 18 novembre 1998

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur.

La proposition de directive vise à permettre aux acteurs de la société de l'information de bénéficier, sauf dérogation, du régime de la libre prestation de service entre États membres. Elle couvre " tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services ". Cette définition ne couvre pas la radiodiffusion télévisuelle sur Internet, lorsqu'il s'agit d'un moyen de transmission supplémentaire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle.
La présente proposition repose sur les orientations définies par la Commission dans sa communication du 16 avril 1997 " Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique ". A cet effet, elle vise non pas à établir une série de nouvelles règles mais à coordonner l'ajustement et la modernisation des législations nationales et à garantir l'application des règles en vigueur. Dans le souci d'assurer un haut niveau de protection des consommateurs, elle prévoit une série de mesures destinées à diminuer les risques d'activités illégales sur Internet en Europe et à imposer des obligations d'information et de transparence aux opérateurs.

ENERGIE

Politique commune de l'énergie

099097 - CONSEIL - JO L 7 - 13 janvier 1999

Décision 1999/21/CE, Euratom du 14 décembre 1998 adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes.

099098 - CONSEIL - JO L 7 - 13 janvier 1999

Décision 1999/22/CE du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002).

099099 - CONSEIL - JO L 7 - 13 janvier 1999

Décision 1999/23/CE du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (1998-2002).

099100 - CONSEIL - JO L 7 - 13 janvier 1999

Décision 1999/24/CE du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d'actions technologiques visant à promouvoir l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (1998-2002).

Ces décisions, qui arrêtent quatre programmes communautaires dans le secteur énergétique, traitent de sujets aussi divers que les actions générales, les actions technologiques liées à l'utilisation des combustibles solides, les études ou la coopération internationale, s'inscrivent dans le droit fil du Livre blanc de la Commission du 13 décembre 1995, intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne", et des conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 invitant le Conseil "Energie" à prendre pleinement en compte l'environnement et le développement durable dans la politique énergétique.

Energies nouvelles

099101 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0477/98 - 4 décembre 1998

Commission des relations économiques extérieures;
M. Dietrich ELCHLEPP
Rapport sur les nouvelles possibilités offertes à l'Union européenne par l'exportation de technologies et de services liés à l'exploitation des énergies renouvelables.

Pétrole

099102 - CONSEIL - JO L 358 - 31 décembre 1998

Directive 98/93/CE du 14 décembre 1998 modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Adoption définitive du document E 1068

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].

ENVIRONNEMENT

Généralités

099103 - COMMISSION - COM(1998) 0721 final - 4 décembre 1998

Rapport au titre de l'article 14 du règlement (CE) n° 1404/96 LIFE.

099104 - COMMISSION - COM(1998) 0720 final - 9 décembre 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE).

Document E 1200

099105 - COMMISSION - COM(1998) 0745 final - 11 décembre 1998

La clause de révision - les normes en matière d'environnement et de santé quatre ans après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne : Communication au Conseil et au Parlement européen.

099106 - COMMISSION - COM(1998) 0772 final - 16 décembre 1998

Proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres.

Catastrophes naturelles

099107 - COMMISSION - COM(1998) 0768 final - 16 décembre 1998

Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

La protection civile relevant de la compétence exclusive des États membres, la Commission européenne a fondé sa proposition sur l'article 235 du traité CE, comme il arrive souvent lorsqu'elle souhaite étendre son champ de compétence.

Pollution atmosphérique

099108 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0465/98 - 27 novembre 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Ilona GRAENITZ
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Concerne le document E 1151

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].

099109 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0492/98 - 9 décembre 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ
Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs.

Pollution automobile

099110 - COMMISSION - COM(1998) 0776 final - 17 décembre 1998

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant de moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules.

Concerne le document E 1055

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998(n° 868)].

099111 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 350 - 28 décembre 1998

Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE.

Adoption définitive du document E 704

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996 (n° 3044)].

099112 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 350 - 28 décembre 1998

Directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.

Pollution marine

099113 - COMMISSION - COM(1998) 0769 final - 16 décembre 1998

Proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.

PECHE

099114 - COMMISSION - COM(1998) 0728 final - 14 décembre 1998

Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche.

Ce document tend à compléter la proposition de règlement relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche, qui est un élément de la réforme des Fonds structurels prévue par l'" Agenda 2000 ". Il fixe le champ d'application et les modalités d'exécution des actions structurelles dans ce secteur.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 17 décembre 1998 sur la réforme des fonds structurels (n° 1280), ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1281)].

099115 - COUR DES COMPTES - JO C 393 - 16 décembre 1998

Rapport spécial n° 18/98 concernant les mesures communautaires visant à promouvoir la création de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche, accompagné des réponses de la Commission.

099116 - COMMISSION - COM(1998) 0787 final - 21 décembre 1998

Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

099117 - COMMISSION - JO L 354 - 30 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2844/98 du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.

099118 - CONSEIL - JO L 358 - 31 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2846/98 du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Adoption définitive du document E 1093

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].

099119 - CONSEIL - JO L 8 - 14 janvier 1999

Décision 1999/27/CE du 17 décembre 1998 relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision 97/292/CE.

Ce texte instaure un régime d'aide aux pêcheurs et aux propriétaires de navires qui seront affectés par la décision du Conseil le 8 juin 1998, d'interdire, d'ici le 1^er janvier 2002, le recours aux filets maillants dérivants. Ces mesures, qui seront financées par l'IFOP, prévoient une prime forfaitaire individuelle pour les pêcheurs ayant pratiqué cette technique de pêche au cours des trois dernières années (50 000 écus au maximum en cas de cessation définitive d'activité, cumulables avec les primes de préretraites ; 20 000 écus au maximum en cas de reconversion). Les propriétaires de navires bénéficieront quant à eux d'une prime forfaitaire suivant la classe de tonnage de leur flotte.

099120 - CONSEIL - JO L 13 - 18 janvier 1999

Règlement (CE) n° 48/1999 du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés.

099121 - CONSEIL - JO L 13 - 18 janvier 1999

Règlement (CE) n° 49/1999 du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks de grands migrateurs, les totaux admissibles de capture pour 1999, leur répartition par quotas entre les États membres et certains conditions dans lesquelles ces poissons peuvent être pêchés.

Ces deux documents fixent, pour 1999 et pour certains stocks de poissons, les totaux admissibles de captures, leur répartition entre les États membres et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks. Les totaux admissibles de capture (TAC) ne doivent pas être réduits de plus de 40 % par rapport à 1998, mais, compte tenu du mauvais état de certains stocks, des réductions ont été décidées (cabillaud, églefin, hareng notamment). Le Conseil a cependant augmenté les plafonds de 25 des 117 TAC que proposait la Commission. Le quota de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, qui fait l'objet d'un règlement distinct, a suscité d'importantes discussions au sein du Conseil.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Indicateurs économiques

099122 - COMMISSION - JO L 344 - 18 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2699/98 du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises.

099123 - COMMISSION - JO L 344 - 18 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2700/98 du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises.

099124 - COMMISSION - JO L 344 - 18 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2701/98 du 17 décembre 1998 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises.

099125 - COMMISSION - JO L 344 - 18 décembre 1998

Règlement (CE) n° 2702/98 du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Automobile

099126 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0489/98 - 8 décembre 1998

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
(Voir Sélection n° 95)

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

099127 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0451/98 - 27 novembre 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
M. Christof TANNERT
Rapport sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" (1998-2002).

099128 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0452/98 - 27 novembre 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
M. Franco MALERBA
Rapport sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Société de l'information conviviale" (1998-2002).

099129 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0454/98 - 27 novembre 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
Mme Maria Teresa ESTEVAN-BOLEA
Rapport sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Préserver l'écosystème" (1998-2002).

099130 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0455/98 - 27 novembre 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
M. Pedro MARSET CAMPOS
Rapport sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Affirmer le rôle international de la recherche communautaire" (1998-2002).

099131 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0456/98 - 26 novembre 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
Mme Elly PLOOIJ-van GORSEL
Rapport sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Promouvoir l'innovation et encourager la participation des petites et moyennes entreprises" (1998-2002).

099132 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0457/98 - 2 décembre 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
M. Bernd LANGE
Rapport sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques" (1998-2002).

099133 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0458/98 - 27 novembre 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
Mme Eryl McNALLY
Rapport
- sur la décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne (1998-2002), et
- sur la décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002).

099134 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0459/98 - 27 novembre 1998

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie;
Mme Marjo MATIKAINEN-KALLSTROM0611
Rapport sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique (Euratom)de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Préserver l'écosystème" (1998-2002).
(Voir le rapport d'information (n° 685) présenté, au nom de la Délégation, par Mme Michèle RIVASI, le 5 février 1998, sur le Vème programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne).

TRANSPORTS

Généralités

099135 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0413/98 - 10 novembre 1998

Commission des transports et du tourisme;
Mme Brigitte LANGENHAGEN
Rapport sur la communication de la Commission "Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation", comprenant "une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS)".
(Voir Sélection n° 90)

Politique européenne des transports

099136 - COMMISSION - COM(1998) 0716 final - 1^er décembre 1998

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la politique commune des transports - Mobilité durable : perspectives pour l'avenir.

Dans la présente communication, la Commission expose les priorités de sa politique dans le secteur des transports :
- l'amélioration de l'efficacité et de la compétitivité des systèmes de transport ;
- l'organisation de transports sûrs, respectueux de l'environnement, soucieux du consommateur et axés sur la qualité ;
- l'adaptation des systèmes de transport aux enjeux de la mondialisation ;
- l'instauration, pour la période 2000-2004 de bilans réguliers de la politique communautaire.

Transports routiers

 

099137 - COMMISSION - COM(1998) 0795 final - 21 décembre 1998

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : interopérabilité des systèmes de péage électronique en Europe.

Les systèmes de péage électronique offrent la possibilité d'une tarification plus souple des redevances routières. Ils permettent la mise en oeuvre de politiques de tarification pour l'utilisation des infrastructures. Ces politiques sont destinées à améliorer l'efficacité des transports grâce à une meilleure gestion du trafic, et à permettre également la couverture des coûts d'infrastructure. Il importe que ces systèmes soient interopérables au-delà des frontières nationales, afin d'éviter de créer de nouveaux obstacles à l'écoulement du trafic en Europe.
La présente Communication passe en revue les problèmes que pose l'élaboration d'un cadre pour le déploiement planifié des systèmes de péage électronique interopérables en Europe. Ce cadre doit en outre permettre la mise en oeuvre des politiques de tarification, en autorisant des variantes nationales et régionales. La Communication contient des propositions de solution, permettant la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Commission dans son Livre Blanc du 22 juillet 1998 intitulé " Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures ". En particulier, ce Livre Blanc propose la tarification sur la base de la distance parcourue avec modulation selon les caractéristiques du véhicule et selon la géographie.