La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 27 janvier au 23 février 1999.

Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
(Depuis la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999, les projets d'actes relevant
des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne sont régis par la même procédure
que les propositions d'actes communautaires. Seuls restent donc identifiés par la mention
UE les projets d'actes transmis avant le 25 janvier 1999).

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

26 février 1999 - N° 100

 

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

100001 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0034/99 - 25 janvier 1999

Commission institutionnelle;
M. Antoni GUTIERREZ DIAZ
Rapport sur le renforcement des institutions de l'Union en vue de l'établissement d'un espace de démocratie et de liberté.

100002 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0049/99 - 28 janvier 1999

Commission institutionnelle;
M. Jean-Louis BOURLANGES
Rapport sur le processus décisionnel au sein du Conseil dans une Europe élargie.

Adopté par le Parlement européen en séance plénière le 11 février dernier, ce rapport préconise une révision profonde du rôle, des structures et des procédures de fonctionnement du Conseil, afin d'éviter qu'il ne soit frappé de paralysie au moment où l'Union européenne se prépare à accueillir de nouveaux membres. Il propose notamment de rationaliser les relations entre le COREPER, les Conseils de ministres et le Conseil européen, de réformer le Conseil " Affaires générales " et d'étendre le vote à la majorité qualifiée.

100003 - COMMISSION - 92-828-4925-2 - 9 février 1999

Rapport général sur l'activité de l'Union européenne - 1998.

Parlement européen

100004 - PARLEMENT EUROPEEN - 273.910 - 3 décembre 1998

Projet de statut des députés au Parlement européen.

Concerne le document E 1209

PESC

100005 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0005/99 - 14 janvier 1999

Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
Mme Maj Britt THEORIN
Rapport sur l'environnement, la sécurité et la politique étrangère.

100006 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0047/99 - 28 janvier 1999

Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense;
M. Per GAHRTON
Rapport sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur la création d'un Corps civil européen de paix.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Radio, télévision

100007 - CONSEIL - JO C 30 - 5 février 1999

Résolution du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion.

Cette résolution complète le protocole sur le service public de radiodiffusion annexé au traité d'Amsterdam, en précisant notamment que les chaînes publiques doivent pouvoir proposer un large éventail de programmes et toucher un large public et qu'elles doivent contribuer au développement des nouvelles techniques.

Société de l'information

100008 - COMMISSION - COM(1998) 0585 final - 20 janvier 1999

Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information.

Document E 1213

POLITIQUE SOCIALE

Femmes

100009 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0029/99 - 22 janvier 1999

Commission des droits de la femme;
Mme Heidi HAUTALA
Deuxième rapport sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne.

Fonds social européen

100010 - COMMISSION - COM(1999) 0044 final - 1^er février 1999

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen.

Concerne le document E 1061

Cette proposition fait suite à l'avis du Parlement européen du 19 novembre dernier sur le projet de nouveau règlement du Fonds social européen arrêté par la Commission le 18 mars 1998.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 mai 1998 sur la stratégie européenne pour l'emploi (n° 904), la résolution devenue définitive le 21 juin 1998 (T.A. n° 167), le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 17 décembre 1998 sur la réforme des fonds structurels (n° 1280), ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1281)].

Protection sociale

100011 - COMMISSION - COM(1998) 0774 final - 25 janvier 1999

Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les système de protection sociale.

Santé

100012 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 46 - 20 février 1999

Décision n° 372/1999/CE du 8 février 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003).

Adoption définitive du document E 865

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 1^er juillet 1997 (n° 37)].

Sécurité sociale

100013 - CONSEIL - JO L 38 - 12 février 1999

Règlement (CE) n° 307/1999 du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants.

AFFAIRES ETRANGERES

COOPÉRATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

100014 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0036/99 - 26 janvier 1999

Commission du développement et de la coopération;
M. Blaise ALDO
Rapport sur les relations entre les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les ACP et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec la Chine

100015 - COMMISSION - COM(1998) 0796 final - 8 janvier 1999

Premier rapport annuel de la Commission européenne sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong.

Relations avec l'Amérique latine

100016 - CONSEIL - JO L 42 - 16 février 1999

Décision 1999/127/CE du 25 janvier 1999 relative à la conclusion de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

Adoption définitive du document E 636

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 5 juin 1996 (n° 2843)].

Relations avec l'ancienne Yougoslavie

100017 - COMMISSION - COM(1998) 0618 final - 28 octobre 1998

Communication de la Commission sur les conclusions opérationnelles Bosnie et Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie : approche régionale vis à vis des pays du sud-est de l'Europe - respect des conditions énumérées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997.

Relations avec la Russie

100018 - COMMISSION - COM(1999) 0008 final - 20 janvier 1999

Communication au Parlement européen et au Conseil sur la crise russe et son impact sur les nouveaux États indépendants et la Mongolie.

Relations avec les nouveaux États indépendants

100019 - COMMISSION - COM(1998) 0753 final - 8 janvier 1999

Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux États indépendants et de la Mongolie.

Document E 1204

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

100020 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0041/99 - 27 janvier 1999

Commission des relations économiques extérieures;
Mme Leonie G.L. van BLADEL
Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie.

Concerne le document E 1154

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].

100021 - COUR DES COMPTES - JO C 35 - 9 février 1999

Rapport spécial n° 25/98 relatif aux opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États indépendants (NEI) (période 1990-1997) accompagné des réponses de la Commission.

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

100022 - COMMISSION - COM(1998) 0700 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Hongrie sur la voie de l'adhésion.

100023 - COMMISSION - COM(1998) 0701 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Pologne sur la voie de l'adhésion.

100024 - COMMISSION - COM(1998) 0702 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de l'adhésion.

100025 - COMMISSION - COM(1998) 0703 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Slovaquie sur la voie de l'adhésion.

100026 - COMMISSION - COM(1998) 0704 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Lettonie sur la voie de l'adhésion.

100027 - COMMISSION - COM(1998) 0705 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par l'Estonie sur la voie de l'adhésion.

100028 - COMMISSION - COM(1998) 0706 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Lituanie sur la voie de l'adhésion.

100029 - COMMISSION - COM(1998) 0707 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.

100030 - COMMISSION - COM(1998) 0708 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion.

100031 - COMMISSION - COM(1998) 0709 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Slovénie sur la voie de l'adhésion.

100032 - COMMISSION - COM(1998) 0710 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion.

100033 - COMMISSION - COM(1998) 0711 final - 17 décembre 1998

Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion.

La première évaluation des progrès accomplis par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne depuis le lancement du processus d'élargissement au printemps 1998 a abouti au maintien du statu quo, puisque la Commission n'a pas recommandé au Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, qui l'a suivie, d'ouvrir des négociations avec d'autres pays candidats qu'avec les six déjà retenus (Chypre, Estonie, Hongrie, Pologne, Slovénie, République tchèque).
Elle offre cependant à la Lettonie une perspective d'ouverture des négociations à la fin de 1999, si le rythme des réformes est maintenu, et laisse quelque espoir à la Lituanie et à la Slovaquie, à un terme moins précis. Les progrès de la Bulgarie sont soulignés, ce qui n'est pas le cas de la Roumanie, qui doit être aidée à "se remettre sur les rails".
L'appréciation portée sur les pays candidats évolue : la stagnation de la République tchèque et de la Slovénie inquiète, tandis que les progrès de la Hongrie, de la Pologne et de l'Estonie sont jugés globalement satisfaisants.
S'agissant de Chypre, le rapport n'évoque la division de l'île que sous l'angle des disparités économiques entre le nord et le sud, sans traiter l'aspect politique.
La Turquie, dont la situation est désormais évaluée selon les mêmes critères que ceux retenus pour les P.E.C.O., demeure une singularité au regard des critères politiques d'adhésion.
Enfin, la Commission vient de réactualiser son avis favorable de juin 1993 sur la candidature de Malte, réactivée le 10 septembre 1998.
[Voir le rapport d'information présenté au nom de la Délégation par M. Jean-Bernard RAIMOND le 6 mars 1998 sur les partenariats pour l'adhésion (n° 769), ainsi que le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940)].

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Généralités

100034 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0040/99 - 28 janvier 1999

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Fernando PEREZ ROYO
Rapport sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté.

Concerne le document E 1105

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099)].

Accises sur le tabac

100035 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0021/99 - 21 janvier 1999

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Werner LANGEN
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.

Concerne le document E 1102

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].

Impôts indirects

100036 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0009/99 - 20 janvier 1999

Commission du contrôle budgétaire;
M. Otto BARDONG
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole présentée par la Commission.

Concerne le document E 1124

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099)].

INSTITUTIONS FINANCIERES

Services financiers

100037 - COMMISSION - COM(1999) 0010 final - 20 janvier 1999

Réforme économique : Rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté présenté par la Commission en réponse aux conclusions du Conseil européen de Cardiff.

Le rapport fait principalement ressortir certains des facteurs susceptibles d'améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux, à savoir : la qualité de l'environnement réglementaire, l'élimination des obstacles au commerce des biens, l'amélioration des performances du secteur des services, l'élimination des comportements anticoncurrentiels et la politique fiscale.

100038 - CONSEIL - JO L 20 - 27 janvier 1999

Décision 1999/61/CE du 14 décembre 1998 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers.

Adoption définitive du document E 1136

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099), ainsi que la loi n° 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services].

POLITIQUE ECONOMIQUE

BEI

100039 - BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT - JO L 21 - 28 janvier 1999

Décision du Conseil des Gouverneurs 5 juin 1998 relative à l'augmentation du capital de la Banque et à la définition de l'unité de compte.

POLITIQUE MONETAIRE

Généralités

100040 - CONSEIL - JO L 30 - 4 février 1999

Décision 1999/95/CE du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Adoption définitive du document E 1195

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].

UEM

100041 - CONSEIL - JO C 372 - 2 décembre 1998

Avis du 12 octobre 1998 relatif au programme de stabilité de la Finlande pour 1998-2002.

100042 - CONSEIL - JO C 372 - 2 décembre 1998

Avis du 12 octobre 1998 relatif au programme de convergence de la Grèce pour 1998-2001.

100043 - CONSEIL - JO C 3 - 6 janvier 1999

Avis du 1^er décembre 1998 relatif au programme de convergence du Danemark pour 1998-2005.

100044 - CONSEIL - JO C 3 - 6 janvier 1999

Avis du 1^er décembre 1998 relatif au programme de stabilité des Pays-Bas pour 1999-2002.

100045 - CONSEIL - JO C 42 - 17 février 1999

Avis du 18 janvier 1999 relatif au programme de stabilité de l'Irlande pour 1999-2001.

100046 - CONSEIL - JO C 42 - 17 février 1999

Avis du 18 janvier 1999 relatif au programme de stabilité de l'Autriche pour 1998-2002.

En application du Pacte de stabilité et de croissance, et notamment du règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif à la surveillance des déficits publics et des dettes publiques, les États membres de l'Union européenne ont présenté, à la fin de l'année 1998, des programmes de stabilité (États participants à l'euro) ou de convergence (États non participants). Ces documents contiennent une programmation budgétaire sur trois ans. La Commission a élaboré, pour chacun de ces programmes, une recommandation. Le Conseil a déjà adopté des avis sur les programmes de la Grèce, de la Finlande, du Danemark, des Pays-Bas, de l'Irlande, de l'Autriche, de l'Italie, du Royaume-Uni, de la Suède et du Portugal.
La Commission européenne a présenté, le 16 février dernier, ses recommandations sur les programmes de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et de la Belgique. Il lui reste encore à se prononcer sur celui du Luxembourg. Il est prévu que le Conseil adopte ses derniers avis lors de sa réunion du 15 mars prochain.
Dans sa recommandation sur la France, la Commission note que l'objectif du programme est conforme au Pacte de stabilité et de croissance, puisqu'il prévoit de poursuivre la diminution du déficit des administrations publiques. Cette diminution serait obtenue, selon le programme, par le biais d'une diminution des dépenses publiques et de la pression fiscale. Le déficit public devrait se situer entre 0,8 % et 1,2 % du PIB en 2002 et le ratio de la dette, qui est déjà inférieur à 60 % du PIB, commence à diminuer. La Commission estime néanmoins que la marge de manoeuvre retenue dans les projections reste limitée ; elle invite donc le Conseil à demander à la France d'instituer un mécanisme de correction budgétaire, pour qu'elle soit en mesure de faire face en cours d'année à un éventuel dérapage budgétaire. Elle regrette que les projections françaises ne prennent pas en compte l'impact budgétaire des réformes structurelles que la France doit entreprendre, et que la structure des dépenses soit insuffisamment tournée vers l'investissement.

100047 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0030/99 - 25 janvier 1999

Commission institutionnelle;
M. Jose BARROS MOURA
Rapport sur les conséquences constitutionnelles de l'UEM dans le contexte de l'élargissement.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

100048 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 39 - 12 février 1999

Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999.

Le budget général des Communautés, arrêté le 17 décembre dernier à la suite de la deuxième lecture du Parlement européen, s'établit à 96,9 milliards d'euros en crédits pour engagements et 85,5 milliards d'euros en crédits pour paiements, soit une augmentation de 6,91 % en engagements et 2,43 % en paiements par rapport à 1998.
Les différentes rubriques du budget communautaire connaissent des évolutions contrastées : si les crédits de la PAC et des politiques internes n'augmentent respectivement que de 1,2 % et 1,68 %, les actions structurelles progressent de 16,6 %, sous l'effet de la programmation budgétaire pluriannuelle décidée à Edimbourg en 1992 par le Conseil européen. Les crédits consacrés aux actions extérieures augmentent de 3,27 % notamment en raison de l'accroissement des dotations dévolues au programme Phare de coopération avec l'Europe centrale et orientale (+ 28 %). Les dépenses administratives sont stables par rapport à 1998 (- 0,04 %) malgré une augmentation de 6,6 % des crédits consacrés aux pensions.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT COMMERCIAL

Propriété intellectuelle

100049 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0026/99 - 28 janvier 1999

Commission juridique et des droits des citoyens;
M. Roberto BARZANTI
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Concerne le document E 1011

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques MYARD le 8 octobre 1998 (n° 1108), ainsi que la proposition de résolution du même auteur, présentée le même jour (n° 1109)].

100050 - COMMISSION - COM(1999) 0042 final - 5 février 1999

Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe - Promouvoir l'innovation par le brevet.

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

100051 - COMMISSION - COM(1999) 0013 final - 20 janvier 1999

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Concerne le document E 925

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997 (n° 331)].

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

100052 - COMMISSION - COM(1998) 0731 final - 16 décembre 1998

Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour promouvoir l'intégration des réfugiés.

100053 - CONSEIL - 10277/2/98 - 18 décembre 1998

Responsabilité du traitement, au titre de la convention de Dublin, des demandes d'asile émanant de membres de la famille.

100054 - CONSEIL - 5047/98 - 5 janvier 1999

Dispositions d'application relatives à la procédure de transmission, de communication et de recoupement des données dans Eurodac.

100055 - CONSEIL - 5298/99 - 15 janvier 1999

Proposition de décision du Conseil concernant une action commune, à adopter par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des mesures destinées à soutenir concrètement le rapatriement volontaire et l'accueil de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile (COM(1998) 733 final).

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

100056 - CONSEIL - 13007/1/98 - 17 décembre 1998

Projet d'action commune sur le partage des avoirs.

100057 - CONSEIL - 14060/98 - 17 décembre 1998

Lutte contre la criminalité internationale s'étendant le long d'itinéraires.

100058 - CONSEIL - 5150/1/99 - 18 janvier 1999

Adoption de la position commune de l'UE et de la déclaration qui l'accompagne concernant le champ d'application et la négociation de la proposition de convention des Nations Unies contre la criminalité organisée.

100059 - CONSEIL - 5452/99 - 22 janvier 1999

Projet de rapport du groupe informel d'experts sur le blanchiment.

100060 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 33 - 6 février 1999

Décision n° 276/1999/CE du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.

Adoption définitive du document E 992

(Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998 (n° 789).

Drogue

100061 - CONSEIL - 13269/1/98 - 18 décembre 1998

Plan global d'aide UE-Amérique latine en matière de lutte contre la drogue, notamment en ce qui concerne la coopération interrégionale avec les Caraïbes.

Espace judiciaire européen

100062 - CONSEIL - 12062/3/98 - 11 janvier 1999

Projet de rapport explicatif sur le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Concerne le document UE 91

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 4 décembre 1997 (n° 503)].

Justice

100063 - CONSEIL - 5017/99 - 7 janvier 1999

Les magistrats de liaison.

100064 - CONSEIL - 9836/4/98 - 15 janvier 1999

Future structure de travail dans le domaine de la justice et des affaires intérieures après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

100065 - CONSEIL - 9836/4/98ADD1 - 15 janvier 1999

Compétences des instances du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Police

100066 - CONSEIL - JO C 26 - 30 janvier 1999

Acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse.

Adoption définitive du document UE 159

100067 - CONSEIL - JO C 26 - 30 janvier 1999

Acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol.

Adoption définitive du document UE 158

100068 - CONSEIL - JO C 26 - 30 janvier 1999

Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

100069 - CONSEIL - 7233/4/98 - 17 décembre 1998

Définition de l'acquis de Schengen en vue de son intégration dans le cadre de l'UE.

100070 - CONSEIL - 6816/5/98 - 21 décembre 1998

Attribution de bases juridiques pour l'intégration de l'acquis de Schengen.

100071 - CONSEIL - 14413/98 - 23 décembre 1998

Détermination de l'acquis de Schengen et rattachement de cet acquis à des bases juridiques dans le TCE/TUE.

100072 - CONSEIL - 10338/1/98 - 21 décembre 1998

Projet d'accord de réadmission entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et les pays tiers, d'autre part.

100073 - CONSEIL - 5002/99 - 4 janvier 1999

Instauration de normes minimales pour la sécurisation des passeports de l'UE.

100074 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0043/99 - 1^er février 1999

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Klaus-Heiner LEHNE
Rapport :
- sur la proposition de règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres
- et sur les orientations du Conseil concernant la proposition de règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

MIGRATIONS

Généralités

100075 - CONSEIL - 5245/99 - 11 janvier 1999

Initiative visant à encourager l'échange d'informations en matière d'asile entre les magistrats et/ou les membres des organismes chargés d'instruire les demandes d'asile.

100076 - CONSEIL - 5264/2/99 - 22 janvier 1999

Mandat du groupe de haut niveau "Asile et migration"; élaboration de plans d'action concernant les principaux pays d'origine ou de transit des demandeurs d'asile et des migrants.

Immigration clandestine

100077 - CONSEIL - 5001/99 - 4 janvier 1999

Projet d'action commune sur l'instauration d'un système d'alerte rapide.

Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers

100078 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0045/99 - 28 janvier 1999

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures;
M. Klaus-Heiner LEHNE
Deuxième rapport sur :
- la proposition d'acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres et
- le projet de Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Généralités

100079 - COMMISSION - COM(1999) 0022 final - 27 janvier 1999

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les pistes pour une agriculture durable.

Cette communication examine les mesures à prendre pour mieux intégrer la protection de l'environnement dans les politiques agricoles compte tenu des décisions qui devraient être prises pour réformer la PAC. Elle dresse un bilan de la mise en place d'indicateurs agri-environnementaux conformément aux recommandations du Conseil.

FEOGA

100080 - COMMISSION - SEC(1998) 2226 final - 18 janvier 1999

Rapport de la Commission à l'Autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie : système d'alerte n° 11/98 et n° 12/98.

Recherche agricole

100081 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0024/99 - 28 janvier 1999

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. David BOWE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
(Voir Sélection n° 90)

Viticulture

100082 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0046/99 - 27 janvier 1999

Commission de l'agriculture et du développement rural;
M. Philippe MARTIN
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole.

Concerne le document E 1134

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1366) ainsi que la proposition de résolution du même auteur déposée le même jour (n° 1367)].

CONCURRENCE

Aides d'État

100083 - COMMISSION - JO L 44 - 18 février 1999

Décision 1999/133/CE du 10 juin 1998 relative à l'aide d'État en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF).

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

100084 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0003/99 - 6 janvier 1999

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Horst SCHNELLHARDT
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

Protection du consommateur

100085 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 34 - 9 février 1999

Décision n° 283/1999/CE du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs.

Adoption définitive du document E 1018

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998 (n° 789)].

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce

100086 - COMMISSION - COM(1999) 0006 final - 27 janvier 1999

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le Livre blanc sur le commerce.

Document E 1214

Comme l'indique la Commission, le but de ce livre blanc n'est pas de lancer une démarche de grande ampleur ou une réorientation politique importante. Il expose les problèmes pratiques à l'égard desquels il y aurait lieu de prendre des mesures communautaires pour assurer le bon fonctionnement du marché (améliorer l'utilisation des instruments politiques pour aider le commerce, ainsi que l'environnement administratif, législatif et financier ; renforcer la compétitivité et l'esprit d'entreprise). En outre, ce document présente "des esquisses des perspectives éventuelles de l'avenir du secteur à moyen et long terme"...

Commerce international

100087 - COUR DE JUSTICE - C-73/97 P - 21 janvier 1999

Annulation d'un jugement du Tribunal de première instance qui avait déclaré recevable le recours de deux importateurs de bananes.

Cet arrêt, rendu à la demande de la France, déboute les sociétés Comafrica et Dole Fresch Fruit Europe de leur recours en annulation du règlement communautaire sur l'OCM-banane.

Douanes

100088 - COMMISSION - COM(1999) 0025 final - 27 janvier 1999

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine).

Document E 1212

100089 - CONSEIL - JO L 27 - 2 février 1999

Règlement (CE) n° 241/1999 du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.

Adoption définitive du document E 1021

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998 (n° 789)].

Grands réseaux transeuropéens

100090 - COMMISSION - SEC(1998) 1993 final - 19 novembre 1998

Rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport - données fondamentales relative au réseau.
(Voir Sélection n° 99)

100091 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0010/99 - 20 janvier 1999

Commission des transports et du tourisme;
M. Felipe CAMISON ASENSIO
Rapport sur le rapport de la Commission concernant le réseau transeuropéen de transport : rapport sur les progrès et l'exécution des 14 projets d'Essen, 1998.

Normalisation

100092 - CONSEIL - JO L 31 - 4 février 1999

Décision 1999/78/CE du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Adoption définitive du document E 1058

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940)].

ENERGIE

Déchets radioactifs

100093 - COMMISSION - COM(1998) 0778 final - 22 décembre 1998

Deuxième rapport sur l'application dans les États membres de la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.

100094 - COMMISSION - COM(1998) 0799 final - 11 janvier 1999

Communication et quatrième rapport de la Commission sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne.

Prix et fiscalité énergétiques

100095 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0015/99 - 20 janvier 1999

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle;
M. Patrick COX
Rapport sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques.

Concerne le document E 811

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997 (n° 3508)].

ENVIRONNEMENT

Généralités

100096 - COMMISSION - COM(1999) 0036 final - 28 janvier 1999

Proposition de règlement (CE) du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement.

Document E 1217

Déchets

100097 - COMMISSION - COM(1999) 0031 final - 27 janvier 1999

Projet de règlement (CE) du Conseil relatif aux statistiques sur la gestion des déchets.

100098 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0051/99 - 3 février 1999

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
M. Karl-Heinz FLORENZ
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Concerne le document E 934

Emballages

100099 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0053/99 - 3 février 1999

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
Mme Françoise GROSSETETE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le marquage des emballages et l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages.

Pollution atmosphérique

100100 - COMMISSION - COM(1998) 0591 final - 1^er décembre 1998

Proposition de directive du Conseil concernant les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant.

En application de la directive cadre 96/62/CEE du 27 septembre 1996 sur la qualité de l'air, cette proposition de directive fixe les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone, ainsi que les dates auxquelles elles devront être atteintes, définit les exigences applicables à l'évaluation des concentrations et prévoit la diffusion de l'information.

Pollution automobile

100101 - COMMISSION - JO L 40 - 13 février 1999

Recommandation 1999/125/CE du 5 février 1999 concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières.

Pollution du Rhin

100102 - COMMISSION - COM(1999) 0051 final - 5 février 1999

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté, de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin.

Pollution en Méditerranée

100103 - COMMISSION - COM(1999) 0028 final - 28 janvier 1999

Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation des amendements au Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (Convention de Barcelone).

100104 - COMMISSION - COM(1999) 0029 final - 28 janvier 1999

Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation d'amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au Protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (Convention de Barcelone).

Document E 1216

Protection de la faune et de la flore

100105 - COMMISSION - COM(1999) 0041 final - 3 février 1999

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement.

Document E 1218

Ressources en eau

100106 - COMMISSION - COM(1998) 0775 final - 15 janvier 1999

Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 - synthèse des dispositions mises en vigueur par les États membres et évaluation des informations reçues en application des articles 17 et 13 de la directive.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 26 février 1998 et intitulé " l'Europe de l'eau : une nouvelle approche " (n° 739)].

MARCHE INTERIEUR

Normalisation

100107 - COMMISSION - COM(1999) 0040 final - 4 février 1999

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.

Ce texte tend à proroger de 10 ans (de 1999 à 2009) la possibilité pour les États d'utiliser, en plus des unités de mesure légales du système international, des indications supplémentaires définies à l'aide d'autres unités de mesure.

PECHE

100108 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0018/99 - 21 janvier 1999

Commission de la pêche;
M. Pat the Cope GALLAGHER
Rapport sur la régionalisation de la politique commune de la pêche.

100109 - CONSEIL - JO L 40 - 13 février 1999

Règlement (CE) n° 324/1999 du 8 février 1999 fixant, pour l'année 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Entreprises

100110 - COMMISSION - COM(1998) 0718 final - 20 janvier 1999

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation : comment l'encourager ?

Ce document porte un diagnostic à la fois intéressant et inquiétant sur la situation des entreprises européennes dans le contexte de la mondialisation, et plus particulièrement face aux entreprises américaines. Les remèdes envisagés ne paraissent pas suffisants pour pallier les faiblesses ainsi identifiées.

Situation économique

100111 - CONSEIL - JO L 42 - 16 février 1999

Décision 1999/126/CE du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002.

Adoption définitive du document E 1032

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998 (n° 789)].

100112 - COMMISSION - COM(1999) 0007 final - 20 janvier 1999

Rapport économique annuel 1999 - L'économie de l'Union à l'arrivée de l'euro : promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité.

La Commission a présenté son rapport économique annuel 1999, qui dresse un tableau des perspectives pour l'année en cours. Tout en admettant la probabilité d'une révision à la baisse de la croissance en Europe en 1999, elle estime que les exigences auxquelles se sont soumis les États membres pour participer à la monnaie unique ont créé des bases économiques saines. Le rapport contient des évaluations individuelles par État membre, qui retracent l'évolution de leur économie et propose des recommandations.
Ce rapport économique annuel s'inscrit dans l'exercice communautaire de coordination des politiques économiques qui trouvera son aboutissement avec la définition des Grandes orientations des politiques économiques (GOPE). Ces dernières seront proposées par la Commission le 30 mars prochain et adoptées par le Conseil Ecofin et le Conseil européen à la fin du premier semestre 1999. Premières du genre depuis la création de l'euro, ces grandes orientations présentent cette année une importance particulière.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Automobile

100113 - COMMISSION - COM(1999) 0027 final - 27 janvier 1999

Proposition de décision du Conseil en vue de l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (accord parallèle).

POLITIQUE REGIONALE

Généralités

100114 - COMMISSION - COM(1998) 0806 final - 14 janvier 1999

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion et le transport.

Cohésion économique et sociale

100115 - COMMISSION - SEC(1999) 0103 final - 3 février 1999

Les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion - Projet d'orientations pour les programmes de la période 2000-2006.

Interventions structurelles

100116 - COMMISSION - COM(1998) 0782 final - 7 janvier 1999

Rapport sur la révision à mi-parcours des programmes structurels objectifs 1 et 6 (1994-1999) - Développement d'une culture de gestion par l'évaluation : pour une meilleure pratique.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

100117 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0027/99 - 22 janvier 1999

Commission de la politique régionale;
M. Henri de LASSUS
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Renforcer la cohésion et compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation".
(Voir Sélection n° 93)

Programmes cadres recherche

100118 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 26 - 1er février 1999

Décision n° 182/1999/CE du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).

Adoption définitive du document E 847

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 1^er juillet 1997 (n° 37) ainsi que le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Michèle RIVASI, le 5 février 1998, sur le Vème programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne (n° 685)].

100119 - COMMISSION - COM(1999) 0046 final - 8 février 1999

Propositions de décisions du Conseil concernant la position de la Communauté au sein des Conseils d'associations de certains pays candidats (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovénie) sur l'association de ces pays au cinquième programme-cadre.

TRANSPORTS

Transports aériens

100120 - CONSEIL - JO L 40 - 13 février 1999

Règlement (CE) n° 323/1999 du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR).

Adoption définitive du document E 912

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Bernard DEROSIER le 26 février 1998 sur le transport aérien à l'heure européenne (n° 737)].

Transports de personnes

100121 - COMMISSION - JO L 33 - 6 février 1999

Décision 1999/102/CE du 25 janvier 1999 relative à un différend opposant les Pays-Bas à la France et à l'Italie au sujet d'une autorisation de service de passagers en autocar.

Transports maritimes

100122 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0023/99 - 22 janvier 1999

Commission des transports et du tourisme;
M. Jan Joost LAGENDIJK
Rapport sur la proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison.
(Voir Sélection n° 95)

Transports routiers

100123 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0025/99 - 22 janvier 1999

Commission des transports et du tourisme;
M. Frits CASTRICUM
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.
(Voir Sélection n° 93)

100124 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0031/99 - 28 janvier 1999

Commission des transports et du tourisme;
M. Rijk van DAM
Rapport sur :
- la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres,
- la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

Concerne le document E 1140

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099)].