INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Parlement européen

101001 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0070/99 - 19 février 1999
Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités
M. Richard CORBETT
M. Antoni GUTIERREZ DIAZ
Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI
Rapport sur les modifications à apporter au règlement :
Partie A : Proposition de décision,
Partie B : Exposés des motifs,
Partie C : Avis des autres commissions.

Le Parlement européen a approuvé le 11 mars 1999 son nouveau règlement intérieur, qui prend en compte les modifications qu'entraînera le traité d'Amsterdam dans le déroulement de la procédure de codécision et dans les procédures relatives aux deuxième et troisième piliers. En outre, le règlement révisé contient des règles tendant à assurer une plus grande transparence des activités du Parlement.

101002 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0107/99 - 8 mars 1999
Commission institutionnelle
M. Biagio De GIOVANNI
Rapport sur le projet d'accord avec la Commission sur la transmission d'informations confidentielles au Parlement européen dans la procédure de décharge ou à toute autre fin dans le cadre du contrôle de l'exercice des compétences de la Commission en matière d'exécution du budget, de gestion et d'administration.

La Commission européenne a approuvé le 9 mars 1999 un projet d'accord interinstitutionnel sur la transmission des documents confidentiels de la Commission au Parlement européen dans le cadre des procédures de contrôle de la gestion budgétaire, au titre notamment de l'article 206 du traité CE. Ce projet répond à l'une des revendications exprimées par la résolution adoptée par le Parlement européen le 14 janvier dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire pour l'exercice 1996. Il reconnaît le droit à l'information orale ou écrite du Parlement européen, compte tenu de certaines exceptions et sous réserve des droits de la défense, des procédures judiciaires et disciplinaires et de la protection des intérêts de l'Union. Dans cette perspective, le Parlement s'engage à garantir la confidentialité des informations transmises et à renforcer à cet égard ses règles administratives internes.
Déjà entériné par la conférence des présidents du Parlement européen, le projet d'accord interinstitutionnel sera soumis au vote de l'assemblée au cours de la session d'avril.

Traités

101003 - CONSEIL - 6305/99 - 24 février 1999
Entrée en vigueur du traité d'Amsterdam - conséquences procédurales dans le domaine du Titre VI du TUE et du Titre IV de la troisième partie du TCE.

Ce document précise, d'une part, la procédure de consultation du Parlement européen sur des initiatives des États membres après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et, d'autre part, les procédures applicables à la coopération renforcée prévue par le protocole sur l'intégration de l'acquis de Schengen.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Nouvelles technologies de l'information

101004 - COMMISSION - COM(1999) 0108 final - 9 mars 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation - Résultats de la consultation publique sur le Livre vert.

POLITIQUE SOCIALE

Emploi

101005 - CONSEIL - JO C 69 - 12 mars 1999
Résolution du 22 février 1999 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 novembre 1998 (n° 1182), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 9 décembre 1998 (T.A. n° 217)].
101006 - CONSEIL - JO L 72 - 18 mars 1999
Décision 1999/207/CE du 9 mars 1999 réformant le comité permanent de l'emploi et abrogeant la décision 70/532/CEE.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214), pages 21 et suivantes].

Femmes

101007 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0038/99 - 27 janvier 1999
Commission des droits de la femme
Mme Astrid LULLING
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.

Concerne le document E 639

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 26 juin 1996 (n° 2931)].
101008 - COMMISSION - COM(1999) 0076 final - 17 février 1999
"Femmes et sciences" : Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne.

101009 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0072/99 - 19 février 1999
Commission des droits de la femme
Mme Marianne ERIKSSON
Rapport sur le rapport d'avancement de la Commission sur le suivi apporté à la communication : "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires".
101010 - COMMISSION - COM(1999) 0106 final - 5 mars 1999
Rapport annuel de la Commission : L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1998.

Jeunes

101011 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0100/99 - 25 février 1999
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias
Mme Armelle GUINEBERTIERE
Rapport sur une politique de la jeunesse pour l'Europe.

Libre circulation des travailleurs

101012 - COMMISSION - COM(1999) 0003 final - 27 janvier 1999

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.
- Proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté.

Document E 1220

101013 - COUR DE JUSTICE - C-416/96 - 2 mars 1999
Arrêt sur le refus de prorogation du permis de séjour mettant fin à l'emploi d'un travailleur marocain dans un État membre.

La Cour a jugé que, lorsqu'un permis de travail a été accordé dans un État membre, l'administration de celui-ci ne peut retirer le permis de séjour à son bénéficiaire avant l'expiration du permis de travail. Elle a rappelé que les États membres étaient libres de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers non communautaires sur leur territoire et de mettre fin au séjour d'un étranger pour des motifs d'ordre, de sécurité ou de santé publics.

Santé et sécurité du travail

101014 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0050/99 - 1^er février 1999
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Outi OJALA
Rapport :
Sur le XXI° rapport annuel d'activités du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail - 1996.
Sur le rapport d'activité de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives - année 1996.
Et sur le rapport intérimaire concernant le programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000).

SANTE

Généralités

101015 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0082/99 - 24 février 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
M. Clive NEEDLE
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne.

Médicament

101016 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0078/99 - 24 février 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
M. Christian CABROL
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins.

Concerne le document E 1144

(Voir la Sélection n° 95)

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

101017 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0065/99 - 18 février 1999
Commission du développement et de la coopération
M. John A. CORRIE
Rapport annuel sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1998.
101018 - - COMMISSION - COM(1999) 0124 final - 12 mars 1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.

Document E 1233

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Amérique latine

101019 - CONSEIL - JO L 63 - 12 mars 1999
Décision 1999/194/CE du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

Relations avec la Turquie

101020 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0048/99 - 28 janvier 1999
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias
Mme Renate HEINISCH
Rapport
Sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires.
Et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Jeunesse pour l'Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires.

Relations avec le Proche-orient

101021 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0042/99 - 2 février 1999
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense
M. Luigi Alberto COLAJANNI
Rapport sur la communication de la Commission sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix et l'assistance future au Proche-orient.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

101022 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 51 - 26 février 1999
Décision 1999/144/CE, CECA, Euratom du 21 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
101023 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 51 - 26 février 1999
Décision 1999/145/CE, CECA, Euratom du 21 décembre 1998 relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
101024 - COMMISSION - JO L 51 - 26 février 1999
Décision 1999/146/CECA, Euratom du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
101025 - COMMISSION - JO L 51 - 26 février 1999
Décision 1999/147/CECA, Euratom du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole portant modification de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.

Adoption définitive du document E 502

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 novembre 1995 (n° 2379)].

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

101026 - COMMISSION - COM(1999) 0069 final - 17 février 1999
Rapport de mise à jour de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte.

Dans la mise à jour de son avis de 1993 sur la candidature de Malte, qui a été gelée pendant deux ans puis relancée en septembre 1998, la Commission note qu'un effort important reste à accomplir pour intégrer l'acquis communautaire, en particulier celui du marché intérieur (douanes, industrie, transport maritime, concurrence et environnement) ainsi que pour l'application du tarif douanier commun et la levée de taxes à l'importation de certains produits. Des réformes sont également nécessaires dans le domaine financier, le secteur des entreprises publiques et la fiscalité. La Commission recommande au Conseil de lancer le processus d'examen analytique de la législation maltaise et espère que, dès la fin de 1999, lors de l'examen par le Conseil européen de la possibilité d'étendre les négociations d'adhésion, Malte pourra rejoindre les pays candidats avec lesquels les négociations sont en cours.

RELATIONS MULTILATERALES

ONU

101027 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0077/99 - 23 février 1999
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense
M. Eurico De MELO
Rapport sur les défis de la conduite des affaires mondiales et la réforme de l'ONU.

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Commerce des armes

101028 - CONSEIL - JO L 73 - 19 mars 1999
Décision 1999/193/PESC du 9 mars 1999 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.

Concerne le document E 1100

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

INSTITUTIONS FINANCIERES

Droit bancaire

101029 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0093/99 - 26 février 1999
Commission juridique et des droits des citoyens
M. Edward NEWMAN
Rapport sur le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive relative au blanchiment de capitaux.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Situation économique

101030 - COMMISSION - COM(1999) 0061 final - 17 février 1999
Rapport sur les réformes économiques et structurelles dans l'Union européenne (Cardiff II).

POLITIQUE MONETAIRE

Marché financier européen

101031 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0090/99 - 24 février 1999
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
M. Giorgos KATIFORIS
Rapport sur la communication de la Commission sur "Le capital-investissement : clé de la création d'emplois dans l'Union européenne".

UEM

101032 - CONSEIL - JO C 68 - 11 mars 1999
Avis du 8 février 1999 relatif au programme de stabilité de l'Italie pour la période 1999-2001.
101033 - CONSEIL - JO C 68 - 11 mars 1999
Avis du 8 février 1999 relatif au programme de stabilité du Portugal pour la période 1999-2001.
101034 - CONSEIL - JO C 68 - 11 mars 1999
Avis du 8 février 1999 relatif au programme de stabilité de la Suède pour la période 1998-2001.
101035 - CONSEIL - JO C 68 - 11 mars 1999
Avis du 8 février 1999 relatif au programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 1997-1998 à 2003-2004.
(Voir la Sélection n° 100)

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

101036 - CONSEIL - 99.201 - 19 février 1999
Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 1997.

Document E 1223

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
101037 - COMMISSION - SEC(1999) 0215 final - 9 mars 1999
Rapport sur l'exécution du budget de l'Union européenne au 31 décembre 1998 (Sections I, II, IV, V et VI - Autres institutions).
101038 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0109/99 - 11 mars 1999
Commission des budgets
M. Jean-Louis BOURLANGES
Rapport sur les orientations en vue de la procédure budgétaire 2000.

Avant que la Commission européenne n'établisse l'avant-projet de budget communautaire, le Parlement européen définit des orientations budgétaires. Dans son rapport présenté à la Commission des budgets du Parlement européen, M. Jean-Louis Bourlanges souligne la spécificité du contexte dans lequel est entamée la procédure budgétaire pour le prochain exercice, l'issue des négociations « Agenda 2000 » n'étant pas encore connue. Il souhaite que le prochain budget s'inscrive « dans la continuité des budgets de rigueur, combinant la poursuite de l'objectif de discipline budgétaire et la garantie de la disponibilité des moyens nécessaires pour mener à bien les politiques de l'Union ». Le rapporteur fait état de plusieurs priorités, notamment la poursuite des actions en faveur des petites et moyennes entreprises, le financement du développement régional ou encore le renforcement de l'action extérieure de l'Union. Le rapporteur demande en outre le démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique « qui remplissent des fonctions que l'administration devrait assumer elle-même » et une budgétisation de 50 % au moins des crédits des rubriques 2, 3 et 4 restant à liquider.

Système des ressources propres

101039 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0105/99 - 8 mars 1999
Commission des budgets
Mme Jutta HAUG
Rapport sur la nécessité de modifier et de réformer le système des ressources propres de l'Union européenne.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 18 février 1999 (n° 1408) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mars 1999 (T.A. n° 268)].

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

101040 - CONSEIL - 5202/99 - 19 janvier 1999
Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.

Document E 1225 rectifié

La révision des conventions de Bruxelles et de Lugano a pour objet de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale dans les États membres de l'Union européenne et de l'AELE.

Cour de justice des Communautés européennes

101041 - COUR DE JUSTICE - JO C 65 - 6 mars 1999
Version codifiée du règlement de procédure.

Procédure pénale

101042 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0091/99 - 8 mars 1999
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
M. Jan Kees WIEBENGA
Rapport sur les procédures pénales dans l'UE (Corpus Juris).

Sans inviter les États membres à créer un code pénal européen, la proposition de résolution contenue dans ce document demande la construction progressive d'un système pénal européen apte à combattre et à prévenir la criminalité organisée.

Tribunal de première instance

101043 - CONSEIL - 14289/98 - 22 décembre 1998
Proposition de modification de la décision du Conseil visant à permettre au Tribunal de première instance de statuer en formation de juge unique.

Le projet de règlement de procédure du tribunal de première instance contenu dans ce document définit les critères permettant à cette juridiction de siéger en formation de juge unique.

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

101044 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0096/99 - 25 février 1999
Commission juridique et des droits des citoyens
M. Julio ANOVEROS TRIAS de BES
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité.
(Voir la Sélection n° 88)

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

101045 - CONSEIL - 10175/98 - 13 juillet 1998
Etude des instruments internationaux pertinents en matière de protection.

Ce document traite de la protection subsidiaire de personnes ne relevant pas de la convention de Genève.

101046 - CONSEIL - 5645/99 - 29 janvier 1999
Protection temporaire des personnes déplacées et solidarité en matière d'admission et de séjour - compensation solidaire.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 11 mars 1999 (n° 1465)].
101047 - CONSEIL - 5604/99 - 2 février 1999
Projet d'acte du Conseil établissant un protocole visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile.

Concerne le document UE 177

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 11 mars 1999 (n° 1465)].
101048 - CONSEIL - 5682/1/99 - 16 février 1999
Projet d'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées.

Concerne le document UE 172

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 11 mars 1999 (n° 1465)].
101049 - CONSEIL - 5603/1/99 - 17 février 1999
Responsabilité du traitement, au titre de la convention de Dublin, des demandes d'asile émanant de membres de la famille.

JUSTICE ET POLICE

Généralités

101050 - CONSEIL - 6350/99 - 25 février 1999
Mandats des groupes de travail du domaine JAI après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Criminalité et violence

101051 - CONSEIL - 13007/2/98 - 22 janvier 1999
Projet d'action commune sur le partage des avoirs.

Espace judiciaire européen

101052 - CONSEIL - 6280/99 - 5 mars 1999
Rapport explicatif sur le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Justice

101053 - CONSEIL - 5946/99 - 15 février 1999
Analyse des documents d'évaluation concernant la République tchèque, l'Estonie, la Slovaquie et la Slovénie dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale.
101054 - CONSEIL - 6195/99 - 19 février 1999
Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - application de la solution "à distance" en ce qui concerne l'interception des télécommunications par satellite.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998 (n° 1110)].

Police

101055 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0064/99 - 23 février 1999
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
M. Hartmut NASSAUER
Projet de proposition de recommandation sur Europol : Renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences.
101056 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0110/99 - 16 mars 1999
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
Sir Jack STEWART-CLARK
Rapport
I - sur le projet d'action commune sur la coopération policière dans l'Union européenne à la veille de la fixation de normes concernant des activités opérationnelles communes.
II - sur le projet d'action commune sur la coopération policière : lutte contre la criminalité internationale s'étendant le long d'itinéraires.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

101057 - CONSEIL - 5619/99 - 1^er février 1999
Définition de l'acquis de Schengen en vue de son intégration dans le cadre de l'UE.
101058 - CONSEIL - 6261/99 - 24 février 1999
Détermination de l'acquis de Schengen et de ses fondements juridiques dans le traité CE et le traité UE.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François LONCLE le 10 décembre 1998 sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne (n° 1110)].
101059 - CONSEIL - 6278/99 - 25 février 1999
Projet de règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général du Conseil des contrats conclu par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du Système d'Information Schengen et le réseau SIRENE y relatif.
101060 - CONSEIL - JO L 72 - 18 mars 1999
Règlement (CE) n° 574/1999 du 12 mars 1999 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

MIGRATIONS

Immigration clandestine

101061 - CONSEIL - 5650/99 - 29 janvier 1999
Tableau de la situation en matière de migration dans les États membres de l'UE.

Ce document présente les principaux flux d'étrangers dans les États membres de l'Union européenne et les itinéraires qu'ils suivent.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Généralités

101062 - COMMISSION - 92-828-2426-8 - 1998
Rapport 1997 sur la situation de l'agriculture dans l'Union européenne.

Elevage et viandes

101063 - COMMISSION - COM(1999) 0081 final - 10 février 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur les décisions de l'OMC sur l'interdiction des hormones par la CE.

La Commission constate l'impossibilité pour l'Union européenne de présenter à l'organisation mondiale du commerce (OMC), avant l'échéance prévue du 13 mai 1999, la preuve scientifique que la viande d'animaux bovins élevés à l'aide d'hormones de croissance est dangereuse pour les consommateurs. Face à cette situation, elle présente trois options : proposer des compensations commerciales aux États-Unis, transformer l'embargo en mesure provisoire ou convenir avec les États-Unis d'un système d'étiquetage approprié.

101064 - COMMISSION - JO C 61 - 3 mars 1999
Communication adressée, en application de l'article 93, paragraphe 2 du traité, aux autres États membres et autres intéressés concernant l'aide en faveur de la production porcine.

L'objet de cette communication est d'informer les États membres de la décision prise par la Commission d'ouvrir la procédure précontentieuse prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de la France, pour incompatibilité avec le marché commun des aides accordées aux éleveurs de porcs.

FEOGA

101065 - COMMISSION - SEC(1999) 0220 final - 15 février 1999
Rapport de la Commission à l'Autorité budgétaire sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - système d'alerte n° 1/99.
101066 - COMMISSION - JO L 61 - 10 mars 1999
Décision 1999/187/CE du 3 février 1999 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice 1995.

Forêt

101067 - CONSEIL - JO C 56 - 26 février 1999
Résolution du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne.

Politique socio structurelle

101068 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0073/99 - 19 février 1999
Commission de l'agriculture et du développement rural
Mme Sirkka-Liisa ANTTILA
Rapport sur une nouvelle stratégie pour l'agriculture dans les régions arctiques.

Ce rapport préconise l'instauration d'un régime de prix et d'aides spécifique pour l'agriculture des zones arctiques qui prenne en compte, pour le calcul des aides à l'hectare et au bétail de la PAC, les coûts supplémentaires découlant des handicaps climatiques. Les modifications de calcul de la prime à l'extensification prévues dans l'Agenda 2000 font également l'objet de critiques au motif qu'elles ne tiennent pas compte des conditions particulières de production arctique.

Prix agricoles

101069 - COMMISSION - COM(1999) 0038 final - 3 février 1999
Proposition de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles (1999/2000) :
- volume I - Exposé des motifs,
- volume II - Conséquences financières,
- volume III - Actes juridiques.

Les propositions présentées par la Commission pour la campagne 1999/2000 tendent à maintenir au niveau actuel les prix et les aides pour les produits agricoles, sauf pour le sucre et le vin. Une réforme de l'OCM du lin textile et du chanvre est annoncée pour la période 2000-2001.

CONCURRENCE

Aides d'État

101070 - COMMISSION - JO C 70 - 13 mars 1999
Communication adressée, en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité, aux autres États membres et autres intéressés concernant les aides de la part d'EDF à certaines firmes de l'industrie papetière en France.

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

101071 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 66 - 13 mars 1999
Directive 1999/2/CE du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
101072 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 66 - 13 mars 1999
Directive 1999/3/CE du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

101073 - CONSEIL - JO L 71 - 18 mars 1999
Décision 1999/201/CE du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Adoption définitive du document E 1089

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099)].

Douanes

101074 - CONSEIL - 13110/1/98 - 15 janvier 1999
Incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne - Exposé récapitulatif des réponses des États membres au questionnaire sur les compétences des administrations douanières dans le cadre des accords de Schengen.
101075 - CONSEIL - 5520/99 - 25 janvier 1999
Création d'un système informatisé de recherche à des fins de douane des dossiers d'enquête des États membres.
101076 - COMMISSION - JO L 65 - 12 mars 1999
Règlement (CE) n° 502/1999 du 12 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires.

Franchises douanières

101077 - COMMISSION - COM(1999) 0065 final - 17 février 1999
Communication au Conseil concernant les conséquences pour l'emploi de la décision de supprimer les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires.

Marche intérieur

101078 - COMMISSION - COM(1999) 0074 final - 18 février 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'évaluation du Plan d'action en faveur du marché unique, juin 1997 - décembre 1998.

Le plan d'action en faveur du marché unique adopté par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997 prévoyait un ambitieux programme de dix-huit mois dans la perspective de l'introduction de l'euro.
La présente communication procède à l'évaluation finale du Plan, en ce qui concerne ses quatre objectifs stratégiques :
- rendre la législation plus efficace : sur ce point, la Commission constate que, en dépit des progrès accomplis dans certains États membres, toutes les directives en souffrance n'ont pas été transposées avant la fin de 1998 ;
- supprimer les principales distorsions qui affectent le marché dans les domaines de la fiscalité et de la concurrence ;
- supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés ;
- créer un marché unique au service de tous les citoyens.

101079 - COMMISSION - COM(1999) 0088 final - 25 février 1999
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de la troisième phase de SLIM et suivi de la mise en oeuvre des recommandations des première et deuxième phases.

C'est en mai 1996 que la Commission a lancé son initiative de simplification de la législation du marché intérieur (SLIM), dont l'ambition est de recenser les moyens permettant de parvenir à un tel objectif.
En mars 1998, la Commission a annoncé le lancement de la troisième phrase de SLIM axée sur les assurances, la sécurité sociale et la mise en oeuvre de la directive sur la compatibilité électromagnétique.
Le présent rapport résume les recommandations pour la phase III. En outre, il fournit au Conseil et au Parlement européen des informations sur les progrès en cours dans la mise en oeuvre des recommandations issues des deux phases précédentes.

ENERGIE

Généralités

101080 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0084/99 - 25 février 1999
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie
Mme Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ
Rapport sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour l'encouragement de l'efficacité énergétique (1998-2002) et mesures connexes.

Energies nouvelles

101081 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0085/99 - 25 février 1999
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie
M. Carlos ROBLES PIQUER
Rapport sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (1998-2002).

Politique commune de l'énergie

101082 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0086/99 - 25 février 1999
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie
M. Ulrich STOCKMANN
Rapport sur la communication de la Commission "L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie".

Sécurité nucléaire

101083 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0088/99 - 25 février 1999
Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie
M. Gordon ADAM
Rapport sur la communication de la Commission concernant les actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants.

ENVIRONNEMENT

Environnement urbain et industriel

101084 - COMMISSION - COM(1999) 0073 final - 18 février 1999
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Concerne le document E 823

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997 (n° 3508)].

Pollution industrielle

101085 - COMMISSION - JO L 77 - 23 mars 1999
Directive 1999/11/CE du 8 mars 1999 portant adaptation au progrès technique des principes de bonnes pratiques de laboratoire visés dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour mes essais sur les substances chimiques.
101086 - COMMISSION - JO L 77 - 23 mars 1999
Directive 1999/12/CE du 8 mars 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de l'annexe de la directive 88/320/CEE du Conseil, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL).

PECHE

101087 - COMMISSION - COM(1999) 0055 final - 16 février 1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Document E 1230

POLITIQUE ECONOMIQUE

Situation économique

101088 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0102/99 - 25 février 1999
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
M. André FOURCANS
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "L'économie de l'Union à l'arrivée de l'euro : promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité" (rapport économique annuel 1999).
(Voir la Sélection n° 100)

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Sidérurgie

101089 - COMMISSION - COM(1999) 0094 final - 3 mars 1999
Rapport de la Commission sur l'application en 1998 de sa décision n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (Code des aides à la sidérurgie).

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

101090 - COMMISSION - COM(1999) 0057 final - 15 février 1999
Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer la République de Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).

Document E 1227

101091 - COMMISSION - COM(1999) 0084 final - 24 février 1999
- Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République de Bulgarie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la Roumanie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République slovaque aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002).
101092 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/167/CE du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" (1998-2002).
101093 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/168/CE du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration "Société de l'information conviviale" (1998-2002).
101094 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/169/CE du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "croissance compétitivité et durable" (1998-2002).
101095 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/170/CE du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration "Energie, environnement et développement durable" (1998-2002).
101096 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/171/CE du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique intitulé "Affirmer le rôle international de la recherche communautaire" (1998-2002).
101097 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/172/CE du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME" (1998-2002).
101098 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/173/CE du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissance socio-économiques" (1998-2002).

101099 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/174/CE du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne (1998-2002).
101100 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/175/Euratom du 25 janvier 1999 arrêtant un programme (Euratom) en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002).
101101 - CONSEIL - JO L 64 - 12 mars 1999
Décision 1999/176/Euratom du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commune de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002).

TRANSPORTS

Généralités

101102 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0032/99 - 25 janvier 1999
Commission des transports et du tourisme
M. Mathieu GROSCH
Rapport sur la politique des transports : harmonisation des dispositions sociales.

Après avoir rappelé le cadre juridique et l'évolution historique de la politique commune des transports, le rapport de M. Grosch examine les modalités de la libéralisation du secteur des transports, la politique sociale de l'Union européenne et l'acquis social dans ce secteur.

101103 - COMMISSION - COM(1999) 0054 final - 10 février 1999
Communication sur l'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellites "Galileo".

La Commission expose une stratégie permettant à l'Europe de jouer un rôle significatif dans l'avènement de la prochaine génération du système mondial de navigation par satellites (GNSS) et de saisir l'opportunité que représentent les marchés associés.
L'an passé, la Commission a identifié les possibilités de coopération avec les États-Unis, la Russie ou d'autres États et a défini l'architecture générale du système ainsi que son coût.
Soulignant l'urgence d'une décision, compte tenu du fait que les États-Unis poursuivent le développement de GPS et renforcent leur domination mondiale, la Commission recommande le développement d'une nouvelle constellation de satellites de navigation, combinée avec une infrastructure terrestre appropriée :  Galileo.

Infrastructures de transports

101104 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0074/99 - 19 février 1999
Commission des transports et du tourisme
M. Wilhelm Ernst PIECYK
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III.

Concerne le document E 1016

La « déclaration de la Commission » figurant à la fin de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoyait que « la Commission présentera, en 1997, après consultation des parties intéressées et des États membres concernés, un rapport et, le cas échéant, une proposition pour les projets portuaires en utilisant une approche similaire à celle suivie pour les aéroports ».
La proposition de décision tend à clarifier et renforcer la position des ports maritimes, des ports intérieurs et des terminaux intermodaux dans le Réseau de transport transeuropéen. En outre, elle suggère, en application d'une décision du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 de transformer le projet d'autoroute Lisbonne-Vallaloid en liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe.
Le 10 mars dernier, le Parlement européen a adopté plusieurs amendements introduisant de nouveaux critères d'éligibilité des ports maritimes, ainsi qu'une définition des notions d'infrastructure de transport terrestre et d'infrastructure portuaire.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998 (n° 789)].

Politique européenne des transports

101105 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0057/99 - 17 février 1999
Commission des transports et du tourisme
M. Gunter LUTTGE
Rapport sur le suivi de la Conférence d'Helsinki sur une politique paneuropéenne des transports.

Au cours des années 90, le Parlement européen a joué un rôle déterminant dans l'organisation de conférences paneuropéennes sur les transports destinées à promouvoir une politique des transports axée sur la coopération. Ces conférences avaient pour but de créer un forum de discussion sur les politiques de transport, et ont insufflé un nouvel élan à la coopération dans ce domaine. Une première conférence a été organisée à Prague en 1991, une seconde en Crète en 1994 et la troisième s'est tenue à Helsinki du 23 au 25 juin 1997. Cette dernière a passé en revue l'évolution des transports internationaux, tout en s'attachant à envisager l'avenir sous l'angle d'une utilisation intelligente des systèmes et réseaux de transport transeuropéens.
Dans la déclaration adoptée le 25 juin 1997, la Conférence préconise diverses mesures en faveur du développement de l'intermodalité, de l'amélioration des infrastructures et de la promotion des transports publics.

Transports aériens

101106 - COMMISSION - JO L 63 - 12 mars 1999
Décision 1999/197/CE du 22 juillet 1998 concernant l'augmentation de capital notifiée d'Air France.

Transports ferroviaires

101107 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0058/99 - 23 février 1999
Commission des transports et du tourisme
M. Pavlos SARLIS
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires.
101108 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0059/99 - 23 février 1999
Commission des transports et du tourisme
M. Johannes SWOBODA
Rapport
I. sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires,
II. sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Concerne le document E 1163

Les propositions de la Commission sont destinées à revitaliser le transport ferroviaire. Afin de lui permettre de soutenir la concurrence des autres modes de transport, la Commission estime que les chemins de fer doivent fonctionner avant tout comme des entreprises résolument orientées vers le marché. Or, le cadre juridique actuel ne permet, selon elle, qu'une ouverture limitée du marché. C'est pourquoi, elle préconise un nouveau dispositif ayant pour objet de favoriser un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires ainsi que leur utilisation efficace et compétitive.
Le 10 mars dernier, le Parlement européen a adopté plusieurs amendements tendant à :
- poser le principe d'une libéralisation progressive des transports ferroviaires ;
- imposer aux États membres de créer des entités distinctes des entreprises ferroviaires pour la gestion de l'infrastructure ferroviaire nationale au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive 91/440 modifiée ;
- étendre aux entreprises ferroviaires effectuant des transports internationaux de marchandises le libre accès et des droits de transit à l'infrastructure ferroviaire des États membres ;
- obliger les organismes de contrôle nationaux à pratiquer un intense échange de vues et d'expériences dans le sens d'une harmonisation de leurs critère de décision.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].

Transports maritimes

101109 - COMMISSION - JO C 62 - 4 mars 1999
Communication adressée en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité, aux autres États membres et autres intéressés concernant les aides à la compagnie maritime Corsica Marittima [filiale de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM)].