INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Commission européenne

102001 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0169/99 - 30 mars 1999
Commission institutionnelle
Mme Maria Adelaide AGLIETTA
Rapport sur la proposition de décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Approuvé par le Parlement européen en séance plénière le 14 avril, ce rapport porte une appréciation critique sur la proposition de la Commission tendant à associer le Parlement à la procédure d'exécution des décisions législatives (« comitologie »), en considérant que les mesures envisagées ne répondent pas suffisamment aux exigences de simplification et de transparence.

Conseils européens

102002 - CONSEIL - SN 100/99 - 29 mars 1999
Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 : Conclusions de la Présidence.
(Voir la brochure consacrée à l'Agenda 2000, disponible au secrétariat de la Délégation).

Institutions européennes

102003 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0158/99 - 26 mars 1999
Commission institutionnelle
M. Fernand HERMAN
Rapport sur l'amélioration du fonctionnement des institutions sans modification du traité.

Egalement adopté par le Parlement européen le 14 avril, ce rapport propose plusieurs réformes améliorant le fonctionnement des institutions sans impliquer de révision des traités : réorganisation de la Commission et de ses services par une répartition plus rationnelle des portefeuilles ; possibilité, pour le Parlement, de voter des motions de censure individuelles à l'égard des commissaires ; renforcement du contrôle parlementaire sur les agences décentralisées ; rationalisation des procédures de vote au sein du Parlement européen.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATION

Politique communautaire de la communication

102004 - COMMISSION - COM(1999) 0091 final - 16 mars 1999
Rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), pendant la période 01/01/96 - 30/06/98.

Le programme MEDIA II (1996-2000), destiné à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne, a fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours, fondée sur les conclusions d'une étude d'experts indépendants. Ce document souligne l'impact positif du programme, en particulier dans les Etats membres ayant une faible capacité de production. L'enveloppe budgétaire prévue (310 millions d'euros sur cinq ans) a été utilisée en quasi-totalité, permettant notamment de soutenir 823 projets de films ou programmes audiovisuels. Toutefois, le rapport préconise des ajustements techniques limités, qui ne requièrent pas de modifications législatives, afin de garantir la montée en puissance du programme dans ses deux dernières années de mise en oeuvre.

ENSEIGNEMENT

Enseignement supérieur

102005 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0122/99 - 17 mars 1999
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias
M. Robert EVANS
Rapport sur une carte d'étudiant européenne.

POLITIQUE SOCIALE

Durée du travail

102006 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0184/99 - 31 mars 1999
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Raphael CHANTERIE
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive.
102007 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0187/99 - 31 mars 1999
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Hugh R. McMAHON
Rapport sur :
I. la proposition de directive du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier, ainsi que des conducteurs indépendants,
II. la proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté,
III. la proposition de directive du Conseil concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ESCA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST).

Concerne le document E 1189

Participation

102008 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0186/99 - 31 mars 1999
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Fiorella GHILARDOTTI
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Concerne le document E 1182

Santé et sécurité du travail

102009 - COMMISSION - COM(1999) 0100 final - 15 mars 1999
Rapport sur la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en _uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Travail

102010 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0182/99 - 31 mars 1999
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Sergio RIBEIRO
Rapport sur la communication de la Commission "Moderniser l'organisation du travail - Une approche positive du changement".

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

102011 - COMMISSION - COM(1999) 0105 final - 9 mars 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur un nouveau partenariat de l'Union européenne/Amérique latine à l'aube du XXIème siècle.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec Israël

102012 - CONSEIL - JO L 83 - 27 mars 1999
Décision 1999/224/CE du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.

Adoption définitive du document E 1147

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 16 décembre 1998 (T.A. n° 227)].

Relations avec la Russie

102013 - CONSEIL - 6704/99 - 29 mars 1999
Projet de stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie.

Relations avec le Proche-Orient

102014 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0161/99 - 29 mars 1999
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense
M. Edward McMILLAN-SCOTT
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie.

Concerne le document E 1168

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].

Relations avec les pays tiers méditerranéens

102015 - COMMISSION - SEC(1999) 0424 final - 17 mars 1999
Document de travail de la Commission sur la troisième conférence Euro-méditerranéenne des Ministres des affaires étrangères (Stuttgart, 15-16 avril 1999).

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Commerce des armes

102016 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0145/99 - 24 mars 1999
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
M. Werner LANGEN
Rapport sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 3381/94 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage.

Concerne le document E 1100

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Accises

102017 - CONSEIL - JO L 99 - 14 avril 1999
Décision 1999/254/CE du 30 mars 1999 autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.

Adoption définitive du document E 1199

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].
102018 - CONSEIL - JO L 99 - 14 avril 1999
Décision 1999/255/CE du 30 mars 1999 autorisant certains Etats membres, conformément à la directive 92/81/CEE, à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales des réductions de taux d'accises ou des exonérations d'accises, et portant modification de la décision 97/425/CE.

Adoption définitive du document E 1201

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].

Franchises fiscales

102019 - COMMISSION - JO C 99 - 10 avril 1999
Communication concernant les règles en matière de TVA et d'accises applicables à partir du 1^er juillet 1999 à la vente de biens à bord des transbordeurs et des aéronefs ou dans les aéroports aux passagers voyageant à l'intérieur de l'Union européenne.

TVA

102020 - COMMISSION - COM(1999) 0062 final - 17 février 1999
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre.

Document E 1236

(Voir la proposition de résolution déposée par M. Didier MIGAUD le 6 avril 1999 (n° 1526).
102021 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0174/99 - 30 mars 1999
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
M. Lyndon H.A. HARRISON
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

Concerne le document E 1191

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].

INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Aides d'Etat

102022 - COMMISSION - JO L 103 - 20 avril 1999
Décision 1999/262/CE du 22 juillet 1998 concernant des aides accordées par la France dans le cadre de l'opération de recapitalisation et de cession d'actifs de la Société de Banque Occidentale (SDBO).

La Commission estime que l'augmentation de capital de 240,5 millions de francs accordée par l'Etat français, par l'intermédiaire du Consortium de réalisation (CDR), à la SDBO, avant la cession de ses activités saines au Crédit Lyonnais, constitue une aide d'Etat illégale et « ne peut être déclarée compatible avec le marché commun (...) ». Plusieurs motifs sont invoqués, notamment le non-respect du principe d'égalité de traitement entre les huit candidats potentiels et le Crédit Lyonnais, le défaut de notification à la Commission de la recapitalisation et l'absence de plan de restructuration. L'Etat français est donc tenu d'exiger la restitution de la totalité de l'aide ainsi que des intérêts correspondants.

Etablissements financiers

102023 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0156/99 - 25 mars 1999
Commission juridique et des droits des citoyens
Mme Astrid THORS
Rapport :
- sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions,
- sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

Concerne le document E 1158

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].

Services financiers

102024 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0175/99 - 30 mars 1999
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
M. Ben FAYOT
Rapport sur la communication de la Commission sur les services financiers : élaborer un cadre d'action.

POLITIQUE MONETAIRE

UEM

102025 - COMMISSION - COM(1999) 0143 final - 30 mars 1999
Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté.

La Recommandation de la Commission européenne (qui sera soumise au Conseil européen de Cologne, après avoir été traitée par le Conseil ecofin) propose une stratégie en trois parties en vue d'assurer un niveau élevé de l'emploi :
- des politiques macro-économiques saines, basées sur une bonne gestion des finances publiques, une inflation peu élevée et une évolution appropriée des salaires ;
- des réformes visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits, des services et des capitaux, en tirant notamment parti des avancées du Marché unique ;
- des politiques actives de modernisation des marchés du travail (par exemple, amélioration de la formation, mesures destinées à encourager l'esprit d'entreprise et d'adaptabilité), conformément aux lignes directrices pour l'emploi et au « processus de Luxembourg » ;
Ces grandes orientations, les premières depuis le lancement de l'euro, sont marquées par deux nouveautés : l'importance reconnue aux réformes économiques, celles-ci devant être la « priorité de cette fin de siècle » ; des recommandations spécifiques par pays, en vue de l'exercice multilatéral à conduire par le Conseil ecofin.
Au vu de ces grandes orientations, la Présidence allemande de l'Union a l'intention de présenter au Conseil européen de Cologne, un rapport sur un « Pacte européen pour l'emploi ».

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

102026 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0120/99 - 18 mars 1999
Commission des budgets
Mme Edith MULLER
Rapport sur les orientations pour la procédure budgétaire 2000
Section I - Parlement européen - Annexe : Médiateur ;
Section II - Conseil ;
Section IV - Cour de justice ;
Section V - Cour des comptes ;
Section VI - Comité économique et social, Comité des régions et structure organisationnelle commune.

102027 - PARLEMENT - JO L 81 - 26 mars 1999
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1998

Adoption définitive des documents E 1073, 1137 et 1162

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés respectivement par M. Henri NALLET le 25 juin 1998 (n° 1023), MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149) et M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].

Discipline budgétaire

102028 - COMMISSION - COM(1999) 0140 final - 17 mars 1999
- Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte antifraude.
- Projet d'accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office de lutte antifraude.
- Projet de décision de la Commission instituant un Office de lutte antifraude.

Concerne le document E 1198

Système des ressources propres

102029 - COMMISSION - COM(1999) 0110 final - 12 mars 1999
Rapport de synthèse des communications des Etats membres sur l'activité et les résultats de leurs contrôles ainsi que les questions de principe en matière de ressources propres traditionnelles - exercice 1997.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

102030 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0153/99 - 25 mars 1999
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense
M. Gerardo GALEOTE QUECEDO
Rapport sur le projet de règlement (CE) du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers.

Concerne le document E 925

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997 (n° 331)].

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

102031 - CONSEIL - 5047/1/99 - 23 février 1999
Dispositions d'application relatives à la procédure de transmission, de communication et de comparaison des données dans Eurodac.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 11 mars 1999 (n° 1465)].
102032 - CONSEIL - 6702/99 - 12 mars 1999
Normes communes en matière de procédures d'asile.

Dans le cadre de la réflexion engagée par la Commission pour doter l'Union européenne, après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, d'un nouvel instrument juridique communautaire relatif aux procédures d'asile, ce document de la Commission a pour objet de définir des normes communes en matière de procédure d'asile.

102033 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0115/99 - 17 mars 1999
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
Mme Wilmya ZIMMERMANN
Rapport :
I. sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour promouvoir l'intégration des réfugiés,
II. sur la proposition de décision du Conseil concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile.
102034 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0138/99 - 18 mars 1999
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
M. Hubert PIRKER
Rapport sur :
I. la proposition d'acte du Conseil sur le protocole à la convention portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile,
II. le projet de protocole à la convention portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile, établis sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne.

Ce rapport, auquel est joint un avis de la commission juridique et des droits des citoyens, explique les motifs pour lesquels la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a rejeté la proposition d'acte du Conseil et le projet de protocole.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

102035 - CONSEIL - 5579/99 - 1^er février 1999
Proposition d'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point b) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la criminalité grave au détriment de l'environnement.
102036 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0188/99 - 31 mars 1999
Commission des droits de la femme
Mme Francisca BENNASAR TOUS
Rapport sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme DAPHNE) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

Concerne le document E 1146

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].
102037 - CONSEIL - JO L 87 - 31 mars 1999
Position commune 1999/235/JAI du 29 mars 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la proposition de convention des Nations unies contre la criminalité organisée.

Cette position commune doit permettre à l'Union européenne de relayer la proposition de convention des Nations unies contre la criminalité organisée.

Espace judiciaire européen

102038 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0133/99 - 18 mars 1999
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
M. Rinaldo BONTEMPI
Rapport sur le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice :
Partie A : proposition de résolution,
Partie B : exposé des motifs.
102039 - CONSEIL - JO C 91 - 31 mars 1999
Rapport explicatif approuvé par le Conseil le 12 mars 1999 sur le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Justice

102040 - CONSEIL - 5597/99 - 23 mars 1999
Lancement des travaux concernant la coopération judiciaire en matière civile.

Police

102041 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0141/99 - 19 mars 1999
Commission des libertés publiques et des affaires intérieures
M. Gerhard SCHMID
Rapport sur le projet d'action commune - adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne - relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet.

Concerne les documents UE 167 et UE 168

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 11 mars 1999 (n° 1465)].
102042 - CONSEIL - JO C 88 - 30 mars 1999
Acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers.

Adoption définitive du document UE 166

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 11 mars 1999 (n° 1465)].

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

102043 - COMMISSION - COM(1999) 0127 final - 17 mars 1999
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 (Droit de séjour).

Ce rapport évalue l'application des trois directives du 28 juin 1990 sur les droits de séjour des étudiants, des retraités et autres inactifs.

102044 - CONSEIL - 6059/99 - 23 mars 1999
Résultats des travaux du groupe "Acquis de Schengen" - intégration du Sis en date du 4 février 1999.
102045 - CONSEIL - 6465/99 - 24 mars 1999
Intégration à l'acquis de Schengen des décisions du Comité exécutif Schengen relatives aux documents budgétaires.
102046 - CONSEIL - 6611/1/99 - 24 mars 1999
Projet de décision du Conseil relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen.

MIGRATIONS

Immigration clandestine

102047 - CONSEIL - 5809/99 - 4 février 1999
Campagnes d'information dans les pays d'origine et de transit.

Politique migratoire vis à vis des pays tiers

102048 - CONSEIL - 6658/99 - 10 mars 1999
Modèle d'accord-type de réadmission entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et un Etat tiers, d'autre part.

Réalisé par le service juridique du Conseil à la demande du groupe « Migration (Eloignement) », ce document a pour objet de définir un modèle d'accord-type de réadmission entre les Etats membres et un Etat tiers.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Recherche agricole

102049 - COMMISSION - COM(1999) 0139 final - 26 mars 1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Cette proposition tend à clarifier le champ d'application et les définitions de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'OGM, à instaurer un suivi obligatoire après mise sur le marché des OGM, ainsi que des critères harmonisés d'évaluation des risques, enfin à améliorer les procédures de notification de mise sur le marché d'OGM et les exigences en matière d'étiquetage.

CONCURRENCE

Aides d'Etat

102050 - CONSEIL - JO L 83 - 27 mars 1999
Règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

Annoncé depuis près d'un an, ce règlement constitue pour les décideurs publics et les entreprises, un véritable code de procédure relatif aux aides d'Etat. Il aborde les règles applicables aux aides nouvelles, aux aides soupçonnées d'être illégales, enfin aux aides existantes. Il comporte également des dispositions générales sur les droits des parties, les pouvoirs d'investigation de la Commission et la publication des décisions prises.

Concentrations

102051 - COMMISSION - JO L 90 - 2 avril 1999
Décision 1999/242/CE du 3 mars 1999 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/36.237 - TPS).

ECHANGES ECONOMIQUES

Douanes

102052 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0136/99 - 18 mars 1999
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
Mme Karla M.H. PEIJS
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000).

Concerne le document E 1179

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].

ENERGIE

Charbon

102053 - COMMISSION - JO C 99 - 10 avril 1999
Communication de la Commission au titre de l'article 88 du traité CECA et de la décision n° 3632/93/CECA du 28 décembre 1993, adressée aux autres Etats membres et au autres intéressés, concernant l'aide relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère.

Prix et fiscalité énergétiques

102054 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0171/99 - 30 mars 1999
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
M. Patrick COX
Deuxième rapport sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques.

Concerne le document E 811

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997 (n° 3508)].

ENVIRONNEMENT

Généralités

102055 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0139/99 - 18 mars 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
M. José VALVERDE LOPEZ
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil permettant la participation volontaire à un système communautaire de management environnemental et d'audit.

102056 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0180/99 - 30 mars 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
Mme Marie-Noëlle LIENEMANN
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life).

Concerne le document E 1200

Ce rapport approuve la proposition de la Commission étendant le champ d'application de l'instrument financier pour l'environnement, tout en estimant nécessaire, compte tenu des menaces pesant sur la biodiversité en Europe centrale et orientale, la participation des pays candidats à la troisième phase de LIFE et une augmentation de l'enveloppe financière du programme.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].

102057 - COMMISSION - SEC(1999) 0357 final - 19 mars 1999
Document de travail des services de la Commission : quatre résumés sur les études externes et une feuille de synthèse concernant la Convention de Lugano.

Catastrophes naturelles

102058 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0124/99 - 18 mars 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ
Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

Concerne le document E 1208

(Voir la Sélection n° 99)

Déchets

102059 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0183/99 - 31 mars 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
M. Johannes BLOKLAND
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant l'incinération des déchets.

Ce rapport, adopté en première lecture par le Parlement européen, demande que la proposition de directive sur les déchets non dangereux et la directive 94/67 sur les déchets dangereux soient fusionnées et que l'incinération des déchets fasse l'objet d'une seule directive. L'objectif est d'aboutir à des valeurs limites identiques pour tous les types de déchets. La France est opposée à une fusion des deux textes qui déboucherait, selon elle, sur un affaiblissement des règles applicables aux déchets dangereux.

Pollution atmosphérique

102060 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0121/99 - 18 mars 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
Mme Ria G.H.C. OOMEN-RUIJTEN
Rapport modifiant la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Pollution industrielle

102061 - CONSEIL - JO L 85 - 29 mars 1999
Directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations.

Adoption définitive du document E 782

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 18 février 1997 (n° 3339)].

Protection de la faune et de la flore

102062 - CONSEIL - JO L 94 - 9 avril 1999
Directive 1999/22/CE du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique.

La présente directive a pour objet de protéger la faune sauvage et de préserver la biodiversité en prévoyant l'adoption par les Etats membres de mesures d'octroi de licences et d'inspection des jardins zoologiques dans la Communauté, renforçant ainsi le rôle des jardins zoologiques dans la conservation de la diversité biologique.

PECHE

102063 - COMMISSION - COM(1999) 0146 final - 26 mars 1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et abrogeant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Sidérurgie

102064 - COMMISSION - SEC(1999) 0458 final - 30 mars 1999
Rapport de la Commission au Conseil sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA - Onzième rapport, avril 1999.

Télécommunications

102065 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 91 - 7 avril 1999
Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

La directive établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunication dans la Communauté.