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Sélection n° 103 du 31 mai 1999
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Politique sociale
Santé AFFAIRES
ÉTRANGÈRES Coopération et développement
Relations bilatérales FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Politique économique
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Étrangers
Justice et police
Libre circulation des personnes
Migrations PRODUCTION et
ÉCHANGES Agriculture
Concurrence
Consommation
Échanges économiques
Énergie
Environnement
Pêche
Recherche scientifique et technique
Transports
Le 31 mai 1999
XIè
législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 27 avril au 26 mai 1999. Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
(Depuis la loi constitutionnelle du 25 janvier 1999, les projets d'actes relevant
des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne sont régis par la même procédure
que les propositions d'actes communautaires. Seuls restent donc identifiés par la mention
UE les projets d'actes transmis avant le 25 janvier 1999). Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
103001 - MEDIATEUR - 92-823-1212-7 - février 1999
Rapport annuel 1998 du Médiateur Européen.
103002 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0267/99 - 3 mai 1999
Commission juridique et des droits des citoyens
M. Willi ROTHLEY
Rapport sur le projet de statut des députés au Parlement européen.
Concerne le document E 1209
Le projet de statut des députés au Parlement européen n'a pu être adopté avant la fin de la législature du Parlement européen, ce dernier ayant rejeté le texte élaboré par le Conseil.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 11 mars 1999 (n° 1466) ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1467)].
103003 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0242/99 - 23 avril 1999
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense
M. Tom SPENCER
Rapport sur le rôle de l'Union dans le monde : mise en
oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 1998.
103004 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0206/99 - 21 avril 1999
Commission institutionnelle
M. Andrea MANZELLA
Rapport sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 TCE).
Le Conseil des ministres a approuvé le 26 avril le texte d'une déclaration commune du Conseil, du Parlement et de la Commission, modifiant l'Accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993 relatif à la procédure de codécision au titre du nouvel article 251 du traité CE (ancien article 189 B). Ce texte décrit la nouvelle procédure ainsi que son champ d'application.
103005 - COMMISSION - SEC(1999) 0581 final - 1er mai 1999
Communication au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours.
103006 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0255/99 - 29 avril 1999
Commission juridique et des droits des citoyens
Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI
Rapport sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam).
L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai, a donné lieu à une controverse entre le Parlement européen et le Conseil à propos des procédures législatives en cours, le Parlement n'ayant pas souhaité confirmer les décisions prises au titre d'une procédure de consultation ou de coopération sur des textes législatifs qui entrent désormais dans le champ de la codécision.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
POLITIQUE SOCIALE
103007 - COMMISSION - COM(1999) 0167 final - 21 avril 1999
Communication sur les politiques communautaires en faveur de l'emploi.
La présente communication répond à une demande du Conseil européen de Vienne de décembre 1998 sur l'intégration des politiques de l'emploi. Elle s'inscrit dans la perspective du sommet de Cologne de juin 1999, qui examinera un pacte européen pour l'emploi. A partir d'un examen des politiques de l'emploi conduites par les
États membres, elle suggère des propositions susceptibles de figurer dans ce pacte.
103008 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0252/99 - 26 avril 1999
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Marie-Thérèse HERMANGE
Rapport sur :
I - la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté,
II - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions de déplacement et au séjour des travailleurs des
États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté,
III - la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un Comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et n° 1408/71.
Concerne le document E 1167
103009 - COMMISSION - COM(1999) 0203 final - 1er mai 1999
Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Document E 1247
SANTE
103010 - COMMISSION - SEC(1999) 0702 final - 6 mai 1999
Document de travail des services de la Commission sur la Task force UE-États-Unis pour les maladies transmissibles.
AFFAIRES ETRANGERES
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
103011 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0249/99 - 27 avril 1999
Commission du développement et de la coopération
M. Raimondo FASSA
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.
Concerne le document E 1233
103012 - COMMISSION - COM(1999) 0218 final - 6 mai 1999
Communication sur la complémentarité des politiques de la Communauté et des
États membres dans le domaine de la coopération au développement.
103013 - COMMISSION - COM(1999) 0171 final - 8 avril 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'aide communautaire d'urgence aux régions voisines du Kosovo.
RELATIONS BILATERALES
Relations avec la Bosnie-Herzégovine
103014 - CONSEIL - JO L 123 - 13 mai 1999
Décision 1999/325/CE du 10 mai 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine.
Adoption définitive du document E 1180
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 17 décembre 1998 (n° 1279)].
Relations avec l'Amérique latine
103015 - CONSEIL - JO L 112 - 29 avril 1999
Décision 1999/279/CE du 22 mars 1999 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses
États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part.
Le Conseil a conclu l'accord-cadre de décembre 1995 établissant le cadre des relations entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Le projet de directives de négociations présenté par la Commission européenne en juillet 1998 est toujours en discussion devant le Conseil.
Relations avec la République fédérale de Yougoslavie
103016 - CONSEIL - JO L 108 - 27 avril 1999
Position commune 1999/273/PESC du 23 avril 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative à une interdiction de la fourniture et de la vente de pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (RFY).
Adoption définitive du document E 1245
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
103017 - CONSEIL - JO L 114 - 1er mai 1999
Règlement (CE) n° 900/1999 du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie.
Adoption définitive du document E 1241
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
103018 - CONSEIL - JO L 129 - 22 mai 1999
Règlement (CE) n° 1064/1999 du 21 mai 1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n° 1901/98.
Adoption définitive du document E 1254
103019 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0197/99 - 20 avril 1999
Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense
M. Salvatore TATARELLA
Rapport sur le document de travail de la Commission intitulé "Perspectives et priorités du processus ASEM".
Relations avec les autres États européens occidentaux
103020 - COMMISSION - COM(1999) 0229 final - 4 mai 1999
Propositions de décision du Conseil : Sept accords avec la Suisse.
Document E 1260
Après le rejet par le peuple suisse de l'accord sur l'Espace économique européen lors du référendum de décembre 1992, l'Union européenne et la Suisse ont décidé d'intensifier leurs relations en négociant des accords bilatéraux dans sept domaines : la libre circulation des personnes, le transport aérien, les transports routiers, ferroviaires et combinés de marchandises, la coopération scientifique et technologique, les marchés publics, les échanges de produits agricoles, la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité. Une clause commune prévoit que les accords ne peuvent entrer en vigueur que simultanément et ne peuvent être appliqués que dans leur intégralité. Un référendum contre l'accord sur la libre circulation des personnes et le transport terrestre devrait avoir lieu au début de l'an 2000.
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
103021 - CONSEIL - JO L 120 - 8 mai 1999
Décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006).
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITE
103022 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0207/99 - 21 avril 1999
Commission économique, monétaire et de la politique industrielle
Mme Marianne L.P. THYSSEN
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre.
Concerne le document E 1236
[Voir la proposition de résolution déposée par M. Didier MIGAUD le 6 avril 1999 (n° 1526) ainsi que le rapport du même auteur déposé le 11 mai 1999, au nom de la Commission des Finances (n° 1585)].
103023 - COMMISSION - COM(1999) 0185 final - 28 avril 1999
Rapport de la Commission au Conseil sur l'examen de l'incidence des dispositions de la directive 94/5/CE sur la compétitivité du marché communautaire de l'art par rapport à ceux des pays tiers.
POLITIQUE ECONOMIQUE
103024 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - 1561-4581 - avril 1999
Rapport annuel 1998.
La Banque centrale européenne (BCE) a remis au Parlement européen et au Conseil, le 16 avril dernier, son premier rapport annuel. Conformément au Traité, le rapport présente les activités du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la politique monétaire commune pour l'année précédente et l'année en cours.
Le rapport décrit l'environnement macro-économique qui prévalait en 1998 et les décisions de politique monétaires alors prises dans l'Union. Il détaille le processus de préparation qui a conduit à la création de l'euro le 1er janvier dernier.
Le rapport reproche à la majorité des
États participant à l'euro un relâchement de leurs efforts d'assainissement des finances publiques ; seuls la Finlande, l'Irlande et le Luxembourg sont exonérés de cette critique. Selon la BCE, une stricte discipline budgétaire et les réformes du marché du travail sont les principales mesures qui pourront résoudre le chômage. La générosité des allocations de chômage, la durée de la période d'indemnisation, le niveau élevé de l'imposition marginale et des cotisations sociales, en particulier pour les contribuables appartenant aux tranches inférieures du barème de l'impôt sur le revenu, sont considérées comme des causes de la démobilisation pour la recherche d'un emploi.
103025 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 115 - 4 mai 1999
Orientations du 1er décembre 1998 sur les exigences de la Banque centrale européenne en matière de statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure.
POLITIQUE MONETAIRE
Banque centrale européenne
103026 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 125 - 19 mai 1999
Règlement intérieur de la Banque centrale européenne, modifié le 22 avril 1999.
Bourse et marché financier
103027 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0233/99 - 22 avril 1999
Commission juridique et des droits des citoyens
M. Brian CROWLEY
Rapport sur :
I - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés,
II - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaire et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Concerne les documents E 1139 et E 1141
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099)].
103028 - COMMISSION - COM(1999) 0174 final - 13 avril 1999
Rapport au Conseil sur la durée de la période transitoire relative à l'introduction de l'euro.
Répondant à une demande du gouvernement belge, la Commission européenne estime qu'il convient de ne pas réduire la durée de la période transitoire à l'euro (1er janvier 1999 - 1er janvier 2002).
En revanche, la Commission ne se prononce pas, dans cette communication, sur la durée de double circulation des pièces et billets en monnaies nationales et en euros après le 1er janvier 2002. Il est question de réduire à quelques semaines cette durée, qui, selon la décision du Conseil européen de Madrid, ne doit pas excéder six mois.
103029 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0190/99 - 21 avril 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
Mme Ria G.H.C. OOMEN-RUIJTEN
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE.
Concerne le document E 1184
(Voir la Sélection n° 98)
103030 - CONSEIL - JO C 124 - 5 mai 1999
Avis du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité de l'Espagne pour la période 1998-2002.
103031 - CONSEIL - JO C 124 - 5 mai 1999
Avis du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité de la France pour la période 1999-2002.
103032 - CONSEIL - JO C 124 - 5 mai 1999
Avis du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité de l'Allemagne pour la période 1998-2002.
103033 - CONSEIL - JO C 124 - 5 mai 1999
Avis du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité de la Belgique pour la période 1999-2002.
103034 - CONSEIL - JO C 124 - 5 mai 1999
Avis du 15 mars 1999 relatif au programme de stabilité du Luxembourg pour la période 1999-2002.
Les ministres de l'Economie et des Finances des Quinze ont donné le feu vert, lors de leur conseil du 15 mars à Bruxelles, à cinq programmes nationaux des stabilité (la Belgique, du Luxembourg, de la France, de l'Espagne et de l'Allemagne), finalisant l'examen de l'ensemble des programmes présentés par les quinze
États membres.
Si les programmes de stabilité de la Belgique, du Luxembourg et de l'Espagne ont reçu un large satisfecit du Conseil, les objectifs prévus dans les programmes de la France et de l'Allemagne sont considérés comme modestes.
Le Conseil estime que les résultats macroéconomiques obtenus par l'économie française au cours des dernières années (fondamentaux sains, demande intérieure vigoureuse, prix stables et chômage en baisse) renforcent sa capacité à réaliser les objectifs du programme de stabilité de la France pour les années 1999 à 2002. Même si l'objectif prévu à moyen terme est considéré comme conforme aux dispositions du Pacte de stabilité, le Conseil juge que la marge retenue dans les projections devrait être plus importante. De cette façon l'économie française pourra affronter au cours des prochaines années des évolutions imprévues comme, par exemple, l'impact d'importantes réformes structurelles.
La recommandation sur le programme de l'Allemagne constate que celui-ci s'appuie sur le net redressement des finances publiques réalisé dans le cadre des préparatifs pour participer à l'UEM. Toutefois, le Conseil estime que les efforts d'assainissement portent essentiellement sur la fin de la période considérée. Compte tenu du caractère "minimaliste" des objectifs budgétaires envisagés, le gouvernement est invité à corriger tout écart par rapport à ceux-ci. L'Allemagne doit également prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éviter que la dette publique ne reparte à la hausse. Le Conseil juge donc souhaitable de réduire le déficit en-dessous de 1 % du PIB en 2002 si la croissance est plus favorable que prévue.
(Voir les Sélections nos 100 et 101)
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
103035 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0201/99 - 21 avril 1999
Commission du contrôle budgétaire
M. Laurens Jans BRINKHORST
Rapport sur l'ajournement de la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 :
Partie A : proposition de résolution - annexe.
Partie B : Exposé des motifs.
Partie C : Avis des commissions, documents de travail.
103036 - COMMISSION - COM(1999) 0200 final - 7 juin 1999
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000,
- Volume 5, section IV, Cour de Justice.
Document E 1253 Annexe III
103037 - COMMISSION - COM(1999) 0200 final - 7 juin 1999
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000,
- Volume 6, section V, Cour des comptes.
Document E 1253 Annexe I
103038 - COMMISSION - SEC(1999) 0600 final - 11 mai 1999
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000,
- Aperçu général.
Document E 1253 Annexe II
103039 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0240/99 - 23 avril 1999
Commission du contrôle budgétaire
M. Herbert BOSCH
Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte antifraude.
Concerne le document E 1198
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
Réforme des finances communautaires
103040 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0230/99 - 3 mai 1999
Commission des budgets
M. Joan COLOM I NAVAL
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 et sur le rapport sur la mise en
oeuvre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, propositions en vue de son renouvellement.
- Partie B : Exposé des motifs.
- Partie C : Avis des autres commissions.
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
Tribunal de première instance
103041 - CONSEIL - JO L 114 - 1er mai 1999
Décision 1999/291/CE, CECA, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique.
(Voir la Sélection n° 101)
ETRANGERS
Réfugiés et droit d'asile
103042 - CONSEIL - JO L 114 - 1er mai 1999
Position commune 1999/290/JAI du 26 avril 1999 concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des projets et des mesures destinés à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui en raison des événements récents qui se sont produits au Kosovo.
JUSTICE ET POLICE
103043 - CONSEIL - 5429/1/99 - 10 février 1999
Mesures pénales en vue de lutter contre les contrefaçons de l'euro.
Cette synthèse contient les réponses des
États membres à un questionnaire de la présidence, relatif aux mesures pénales destinées à lutter contre les contrefaçons de l'euro.
103044 - CONSEIL - 14187/98 - 16 décembre 1998
Rapport sur la situation en Afrique.
103045 - CONSEIL - 5817/99 - 15 février 1999
Analyse des informations obtenues sur la coopération judiciaire en matière civile concernant la République tchèque, l'Estonie, la Slovénie et la Slovaquie.
103046 - CONSEIL - 6946/99 - 23 mars 1999
Projet d'action commune relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur.
Document E 1249
Tout en définissant les pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur, ce projet d'action commune renvoie aux
États membres le soin de prévoir les sanctions réprimant ces pratiques.
103047 - CONSEIL - 7283/99 - 12 avril 1999
Questions relatives à la transition du régime juridique régissant les dispositions dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, actuellement couvertes par le Titre VI du TUE, au régime juridique résultant du traité d'Amsterdam : Compétence de la Cour de justice - Dispositions budgétaires applicables.
Ce document précise notamment que la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes sera étendue aux matières concernant les affaires intérieures et la justice et, s'agissant des procédures budgétaires, que les dépenses opérationnelles seront désormais à la charge du budget communautaire, à moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité.
103048 - CONSEIL - 7284/99 - 12 avril 1999
Questions relatives à la transition du régime juridique régissant les dispositions dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, actuellement couvertes par le Titre VI du TUE, au régime juridique résultant du traité d'Amsterdam : Procédures décisionnelles.
Ce document traite des conséquences sur les procédures décisionnelles de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. Le service juridique du Conseil estime que les conventions établies, mais non encore ratifiées à la date d'entrée en vigueur du traité et portant sur la coopération policière et judiciaire, devaient faire l'objet d'une ratification. S'agissant des actes en cours de délibération à la date de l'entrée en vigueur du traité portant sur des matières communautaires, une nouvelle procédure serait engagée. Toute initiative portant sur l'adoption d'une convention, d'une action commune ou d'une position commune devrait être remplacée par une proposition ou une initiative de directive, de règlement ou de décision. Par ailleurs, le Conseil devrait consulter le Parlement européen sur toute nouvelle proposition ou initiative ainsi présentée.
S'agissant des actes portant sur des matières non communautaires, il ne serait pas nécessaire de remplacer les initiatives prises en vue d'une position commune ou d'une convention, mais le Conseil devrait consulter le Parlement sur le projet dans l'état ou il se trouve au moment de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
103049 - CONSEIL - 7285/99 - 12 avril 1999
Questions relatives à la transition du régime juridique régissant les dispositions dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, actuellement couvertes par le Titre VI du TUE, au régime juridique résultant du traité d'Amsterdam : Relations extérieures.
Cette note traite de la nouvelle répartition des compétences issue du traité d'Amsterdam dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le service juridique du Conseil considère que le pouvoir d'établir des engagements avec des
États tiers exonérant les ressortissants de chaque partie contractante de l'obligation de visa devrait relever de la compétence exclusive de la Communauté.
Dans les domaines autres que les visas, là où les relations entre
États membres sont déjà régies par le droit communautaire, la compétence de la Communauté aurait également vocation à s'appliquer. En revanche, les
États membres resteraient compétents pour les accords touchant exclusivement à leurs relations avec les
États tiers. 103050 - CONSEIL - 7448/99 - 16 avril 1999
Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les
États membres de l'Union européenne - Dispositions relatives à l'interception des télécommunications.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998 (n° 1110)].
103051 - CONSEIL - 6197/99 - 25 février 1999
Matches de football et coopération policière internationale - Recommandations concernant l'intensification de la lutte contre les violences et les troubles.
103052 - CONSEIL - 6193/1/99 - 16 avril 1999
Projet de texte de la décision du Conseil relative à l'extension du mandat d'Europol au faux-monnayage et à la falsification des moyens de paiement.
103053 - CONSEIL - 7195/99 - 23 avril 1999
Acte n° 1/99 de l'Autorité de contrôle commune d'Europol du 22 avril 1999 établissant son règlement intérieur.
Ce document contient le règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune d'EUROPOL, en définissant notamment ses fonctions, ses compétences et les règles applicables aux recours.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
103054 - CONSEIL - 5619/4/99 - 30 avril 1999
Définition de l'acquis de Schengen en vue de son intégration dans le cadre de l'UE.
Ce document de la présidence adressé au COREPER définit les critères du périmètre de l'acquis de Schengen, afin d'en déterminer les bases juridiques.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François LONCLE le 10 décembre 1998 sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne (n° 1110)].
MIGRATIONS
103055 - CONSEIL - 5001/2/99 - 9 mars 1999
Instauration d'un système d'alerte rapide - projet de résolution.
103056 - CONSEIL - 7323/99 - 13 avril 1999
Description de la situation en matière de migration dans les
États membres de l'Union européenne - situation : mars 1999.
Ce document retrace les phénomènes de migration clandestine à destination de l'Union européenne. Ces migrations auraient augmenté de 20 % en 1998, les ressortissants yougoslaves albanais, roumains, irakiens et turcs constituant le plus grand pourcentage d'étrangers entrés irrégulièrement dans l'Union européenne.
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
103057 - COMMISSION - COM(1999) 0208 final - 30 avril 1999
Rapport au Conseil concernant la réalisation de contrôles ex post depuis les modifications apportées par le règlement (CE) n° 3094/94 (Règlement (CEE) n° 4045/94).
Ce rapport évalue les contrôles a posteriori des entreprises bénéficiant d'aides agricoles communautaires effectués par les
États membres. Le montant des irrégularités décelées et déclarées à la Commission depuis 1989 est estimé à 500 millions d'euros environ.
CONCURRENCE
103058 - COMMISSION - COM(1999) 0101 final - 28 avril 1999
Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du Traité CE - Programme de la Commission n° 99/027.
Ce Livre blanc propose une réforme fondamentale du système d'application des règles de concurrence communautaires. La réglementation actuelle, qui date de 1963, doit être modernisée pour plusieurs raisons : le régime de notification obligatoire de toutes les ententes ne pourra plus s'appliquer dans une Union européenne élargie ; l'achèvement du marché unique permet à la Commission de se concentrer désormais sur les seuls accords entre entreprises occupant des parts de marché importantes ; enfin, les autorités nationales de concurrence existent maintenant partout et peuvent prendre elles-mêmes un grand nombre de décisions.
Le Livre blanc propose donc de supprimer du système de notification obligatoire des accords entre entreprises et de confier l'application de l'article 85 du Traité sur les accords et pratiques concertées concurremment à la Commission d'une part, aux autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales d'autre part. Ceci permettrait à la Commission de concentrer son action sur les infractions les plus graves au droit communautaire, les enquêtes sur plaintes devant prendre une importance croissante.
Par ailleurs, la décentralisation de l'application des règles de concurrence auprès des autorités nationales renforcerait considérablement l'efficacité du système, dont la cohérence serait assurée par le maintien d'un rôle directeur dévolu à la Commission.
103059 - COMMISSION - COM(1999) 0148 final - 30 mars 1999
Septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne.
CONSOMMATION
Programmes d'action en consommation
103060 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0208/99 - 21 avril 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
M. Phillip WHITEHEAD
Rapport sur la communication de la Commission sur le plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001.
(Voir la Sélection n° 99)
ECHANGES ECONOMIQUES
103061 - CONSEIL - JO L 108 - 27 avril 1999
Règlement (CE) n° 856/1999 du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes.
Adoption définitive du document E 1033
Dans le cadre de la réforme de l'OCM-banane, le Conseil a adopté le règlement relatif à l'assistance communautaire fournie aux producteurs de bananes des Pays ACP.
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Henri NALLET les 26 février et 26 mars 1998 (nos 738 et 789) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998 (T.A. n° 146)].
103062 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0248/99 - 23 avril 1999
Commission juridique et des droits des citoyens
Mme Christine Margaret ODDY
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur.
Concerne le document E 1210
(Voir la Sélection n° 99)
ENERGIE
103063 - COMMISSION - COM(1999) 0164 final - 16 avril 1999
Second rapport au Conseil et au Parlement européen sur les exigences d'harmonisation (directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
Le rapport fait état des obstacles au marché commun de l'électricité. Il traite de trois problèmes principaux : la capacité de transport par interconnexions entre
États membres, l'établissement d'un système de tarification du transport transfrontalier non prohibitif et les échanges transfrontaliers d'électricité avec les pays tiers.
103064 - COMMISSION - SEC(1999) 0470 final - 13 avril 1999
L'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le marché intérieur de l'électricité (document de travail de la Commission).
103065 - COMMISSION - SEC(1999) 0504 final - 14 avril 1999
Energie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables (stratégie et plan d'action communautaires) - Campagne pour le décollage des sources d'énergie renouvelables.
Marché intérieur de l'énergie
103066 - COMMISSION - COM(1999) 0198 final - 4 mai 1999
Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie.
Ce rapport fait le point sur la libération du marché de l'électricité, en évoquant, en particulier, les sources d'énergie renouvelables. Il expose les perspectives d'ouverture du marché du gaz.
103067 - COMMISSION - COM(1999) 0114 final - 17 mars 1999
Communication au Parlement européen et au Conseil sur le poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du Traité EURATOM - démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets.
ENVIRONNEMENT
103068 - COMMISSION - SEC(1999) 0592 final - 27 avril 1999
Première étude annuelle sur la mise en
oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement - octobre 1996 à décembre 1997.
Ce document de travail, qui répond à une demande du Conseil et du Parlement européen, procède à une évaluation d'ensemble, pays par pays, de la mise en
oeuvre de la réglementation communautaire de l'environnement. Il conclut à la nécessité de renforcer le dispositif de sanctions relevant des
États membres. 103069 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0254/99 - 28 avril 1999
Commission du développement et de la coopération
Mme Maarje J.A. van PUTTEN
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement.
Concerne le document E 1217
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
103070 - CONSEIL - JO L 121 - 11 mai 1999
Directive 1999/32/CE du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE.
Adoption définitive du document E 869
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997 (n° 37)].
103071 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0189/99 - 6 avril 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
Mme Patricia McKENNA
Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.
Concerne le document E 1205
103072 - PARLEMENT EUROPÉEN - A4-0200/99 - 21 avril 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs
Mme Françoise GROSSETETE
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le démontage et l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées.
Protection de la faune et de la flore
103073 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0237/99 - 26 avril 1999
Commission du développement et de la coopération
M. José Javier POMES RUIZ
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement.
Concerne le document E 1218
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
103074 - COMMISSION - COM(1999) 0191 final - 26 avril 1999
Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques dans les
États membres de l'Union européenne.
PECHE
103075 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0244/99 - 23 avril 1999
Commission de la pêche
M. Miguel ARIAS CANETE
Deuxième rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Concerne les documents E 1061 et E 1203
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 17 décembre 1998 sur la réforme des fonds structurels (n° 1280), ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mars 1999 (T.A. n° 267)].
103076 - COMMISSION - COM(1999) 0175 final - 27 avril 1999
Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1997.
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Programmes cadres recherche
103077 - COMMISSION - JO L 122 - 12 mai 1999
Règlement (CE) n° 996/1999 du 11 mai 1999 arrêtant les modalités d'application de la décision 1999/65/CE du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en
oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002).
TRANSPORTS
103078 - COMMISSION - JO L 124 - 18 mai 1999
Décision 1999/326/CE du 27 avril 1999 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
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