INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

104001 - CONSEIL - 99.389 - 20 mai 1999
Le fonctionnement du Conseil dans la perspective d'une union élargie.

Elaboré par un groupe de travail présidé par le Secrétaire général du Conseil, ce rapport présente un certain nombre de mesures à prendre pour préserver la « capacité d'agir » du Conseil dans la perspective de l'élargissement. Il est proposé l'adoption de nouvelles méthodes de travail pour faire face à une activité législative de plus en plus soumise au régime de la codécision, la mise en place d'organes disposant d'une « autorité déléguée » dans le domaine de la PESC et une amélioration du cadre matériel en ce qui concerne la configuration des salles, la traduction et la documentation.

104002 - COMMISSION - COM(1999) 0275 final - 2 juin 1999
Rapport au Conseil européenne - Cologne, juin 1999 - sur le "Bogue" du millénaire : degré de préparation des infrastructures clefs de l'Union européenne au changement de date de l'an 2000.

Conseil des Ministres européens

104003 - CONSEIL - JO L 147 - 12 juin 1999
Décision 1999/385/CE, CECA, Euratom du 31 mai 1999 portant adoption de son règlement intérieur.

Ce nouveau règlement intérieur tend notamment à clarifier la situation des États membres ne disposant pas du droit de vote pour certains domaines communautaires et pour la mise en oeuvre du Protocole sur l'intégration de l'acquis Schengen.

Parlement européen

104004 - COMMISSION - SEC(1999) 0655 final - 1er mai 1999
Avis de la Commission sur le statut des membres du Parlement européen.

Concerne le document E 1209

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 11 mars 1999 (n° 1466) ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1467)].

Traités

104005 - INSTITUTIONS - JO C 148 - 28 mai 1999

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la Communauté européenne).

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

EDUCATION

Généralités

104006 - CONSEIL - JO L 146 - 11 juin 1999
Décision 1999/382/CE du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci".

Adoption définitive du document E 1149

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].

POLITIQUE SOCIALE

Personnes âgées

104007 - COMMISSION - COM(1999) 0221 final - 21 mai 1999
Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations.

Retraites

104008 - COMMISSION - COM(1999) 0134 final - 11 mai 1999
Vers un marché unique pour les retraites complémentaires - Résultats de la consultation relative au Livre vert sur les retraites complémentaires dans le Marché unique.

SANTE

Généralités

104009 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 155 - 22 juin 1999
Décision n° 1295/1999/CE du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003).

Adoption définitive du document E 870

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 1^er juillet 1997 (n° 37)].
104010 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 155 - 22 juin 1999
Décision n° 1296/1999/CE du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001).

Adoption définitive du document E 880

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 15 juillet 1997 (n° 58)].

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Convention de Lomé

104011 - COMMISSION - COM(1999) 0281 final - 11 juin 1999
Rapport au sujet du fonctionnement, pendant l'année 1998, du système de stabilisation des recettes d'exportation instauré par la Quatrième Convention ACP-CE telle que révisée par l'Accord de Maurice.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Afrique australe

104012 - COMMISSION - COM(1999) 0245 final - 11 mai 1999
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part.
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

Document E 1264

Relations avec l'Amérique centrale

104013 - COMMISSION - COM(1999) 0201 final - 28 avril 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen relative à un Plan d'action communautaire pour la reconstruction de l'Amérique centrale.

Relations avec la République fédérale de Yougoslavie

104014 - CONSEIL - JO L 140 - 3 juin 1999
Décision 1999/357/PESC du 1^er juin 1999 modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie.
104015 - COMMISSION - 99.430 - 1^er juin 1999
Proposition de règlement du Conseil interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certaines marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages.

Document E 1263

104016 - CONSEIL - JO L 153 - 19 juin 1999
Règlement (CE) n° 1294/1999 du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98.

Adoption définitive du document E 1255

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, le 27 mai 1999 (n° 1644)].

Relations avec les nouveaux États indépendants

104017 - COMMISSION - COM(1999) 0279 final - 9 juin 1999
Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Ukraine dans les domaines de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée.
104018 - CONSEIL - JO L 157 - 24 juin 1999
Stratégie commune de l'Union européenne n° 1999/414/PESC du 4 juin 1999 à l'égard de la Russie.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

104019 - COMMISSION - COM(1999) 0178 final - 24 mars 1999
Le Programme Phare - Rapport annuel 1996.
104020 - COMMISSION - COM(1999) 0234 final - 18 mai 1999
Le Programme Phare - Rapport annuel 1997.
104021 - COMMISSION - COM(1999) 0235 final - 26 mai 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est - Bosnie Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie.

Cette communication de la Commission contient les propositions qu'elle a élaborées en vue de l'élaboration d'un processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est. Ce processus, qui constitue un élément déterminant du Pacte de stabilité approuvé par le Conseil le 17 mai dernier, prend place dans la perspective de la définition d'une stratégie commune de l'Union. Partant du constat de l'insuffisance de l'approche régionale suivie jusqu'à présent et du coût énorme de l'instabilité dans cette région, la Commission entend développer une nouvelle approche permettant la mise en oeuvre d'un processus de stabilisation et d'association au moyen d'incitations plus fortes à l'égard des pays concernés.
La Commission envisage à cette fin de combiner des instruments existants et de nouvelles initiatives, parmi lesquelles des accords de stabilisation et d'association, catégorie sui generis de relations contractuelles. Complétées par un relèvement des aides économiques, un renforcement du soutien à la démocratisation et le développement du dialogue commercial et politique, ces nouvelles relations contractuelles devraient contribuer à instaurer la stabilité dans la région.

Relations avec les PTOM

104022 - COMMISSION - COM(1999) 0163 final - 20 mai 1999
Communication sur les réflexions sur le statut des PTOM associés à la CE et orientations sur "PTOM 2000" (volumes I et II).

Ce document a été élaboré en application de l'Acte final du traité d'Amsterdam, qui invitait le Conseil à réexaminer le régime d'association des PTOM d'ici à février 2000.
Il comporte tout d'abord une description de l'évolution de la relation entre chaque État membre et chaque PTOM qui en relève, puis retrace l'historique du statut des PTOM à l'égard du droit communautaire, depuis le traité de Rome jusqu'à l'actuel régime d'association.
Il présente ensuite les données essentielles du débat ouvert aujourd'hui, en mettant en évidence les ambiguïtés qui caractérisent le traitement des PTOM par la Communauté et en replaçant leurs relations dans le contexte des mutations en cours au niveau régional et mondial. Il dresse notamment un bilan sévère de l'application du régime commercial actuellement en vigueur : non seulement il n'a pas permis d'atteindre ses objectifs de développement des échanges, de développement local et de renforcement des liens régionaux, mais il a aussi créé des problèmes dans les relations des PTOM avec la Communauté et les États ACP.
Enfin, il identifie les différentes pistes qui s'offrent aujourd'hui pour un réexamen du régime d'association, en abordant les principaux aspects de la relation entre l'Union européenne et les PTOM, qu'il s'agisse du droit d'établissement, de la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent, des institutions et de la monnaie. Les orientations que le Conseil pourrait être amené à prendre sur l'ensemble de ces points pourrait faire l'objet d'une décision-cadre qui pourrait porter le nom d'OCEANS (Outre-mer Constitutionnellement lié à l'Europe : l'Association, Nouveau Statut).

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

104023 - COMMISSION - COM(1999) 0256 final - 26 mai 1999
Communication sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats.
104024 - CONSEIL - JO L 161 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1266/1999 du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89.
(Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940).
104025 - CONSEIL - JO L 161 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1267/1999 du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion.

Adoption définitive du document E 1069

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940)].
104026 - CONSEIL - JO L 161 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1268/1999 du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

Adoption définitive du document E 1051

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940)].

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

DEFENSE EUROPEENNE

UEO

104027 - CONSEIL - JO L 153 - 19 juin 1999
Décision 1999/404/PESC du 10 mai 1999 concernant les arrangements visant à améliorer la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale.

Cette décision du Conseil approuve les arrangements tendant à améliorer la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale (UEO), en application de l'article 17 du traité d'Amsterdam qui prévoit l'établissement de relations plus étroites entre elles, en vue de l'intégration éventuelle de l'UEO dans l'Union européenne.
Dans cette perspective, elles ont élaboré un dispositif destiné à renforcer leur coopération, dont les principaux éléments constitutifs sont les suivants : amélioration de la coordination des processus de consultation et de prise de décision de chacune des organisations, tenue de réunions conjointes des organes compétents des deux organisations, harmonisation de la succession des présidences des deux organisations ainsi que de leurs règles administratives et de leurs pratiques, coordination des activités des services du secrétariat général de chacune des deux organisations, possibilité pour les organes compétents de l'Union européenne d'avoir recours aux ressources de l'état-major militaire, du centre satellitaire et de l'Institut d'études de sécurité de l'UEO, coopération dans le domaine de l'armement, arrangements en matière de sécurité du traitement des informations.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

INSTITUTIONS FINANCIERES

Services financiers

104028 - COMMISSION - COM(1999) 0232 final - 11 mai 1999
Communication sur la mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers : plan d'action.

Sur la base des contributions reçues dans le cadre d'une consultation organisée sur le livre vert de mai 1996 relatif aux services financiers, la Commission est arrivée à la conclusion que de nouvelles initiatives étaient nécessaires pour répondre aux besoins des consommateurs et achever la construction du marché unique des services financiers. Pour le marché de gros, l'objectif est de permettre aux entreprises de se procurer des capitaux à des conditions favorables dans toute l'Union et aux investisseurs et intermédiaires d'accéder à tous les marchés par un seul point d'accès, tout en créant un cadre prudentiel stable : la Commission annonce par exemple une proposition de directive sur la manipulation des marchés et un livre vert sur l'amélioration de la directive sur les services d'investissement. En ce concerne le marché de détail, la Commission souhaite renforcer la protection des consommateurs et créer les conditions juridiques nécessaires à l'exploitation des nouvelles technologies de vente à distance. Elle entend notamment favoriser un accord politique sur la proposition de directive concernant la vente à distance des services financiers et modifier la directive sur les intermédiaires d'assurance et annonce la parution de communications sur l'information des consommateurs ainsi que sur le marché unique des paiements. La Commission envisage également de moderniser les règles prudentielles et de surveillance et supprimer les disparités fiscales.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

104029 - COMMISSION - 99.474 - 14 juin 1999
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/99 - section III, Commission.

Document E 1267-I

104030 - COMMISSION - 99.480 - 17 juin 1999
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/99 - section IV, Cour de justice.

Document E 1267-2

104031 - COMMISSION - 99.491 - 22 juin 1999
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3/99 - section IV, Cour de justice ; section VI, Comité des régions.

104032 - COMMISSION - COM(1999) 0200 final - 10 juin 1999
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, volume 0 - introduction générale.

Document E 1253-6

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard Fuchs le 3 juin 1999 (n° 1675), ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1676)].

Discipline budgétaire

104033 - CONSEIL - JO L 136 - 31 mai 1999
Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
104034 - CONSEIL - JO L 136 - 31 mai 1999
Règlement (CE) n° 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
104035 - COMMISSION - JO L 136 - 31 mai 1999
Accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
104036 - COMMISSION - JO L 136 - 31 mai 1999
Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Adoption définitive du document E 1198

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].

Réforme des finances communautaires

104037 - CONSEIL - JO C 172 - 18 juin 1999
Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Cet accord, conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, formalise les résultats obtenus sur le volet budgétaire d'« Agenda 2000 » par le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars dernier. Se substituant à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, qui avait acté la programmation financière pluriannuelle arrêtée par le Conseil européen à Edimbourg en décembre 1992, il fixe les « perspectives financières », c'est à dire les plafonds annuels de dépenses pour les sept prochains exercices, ainsi que certains aspects de la procédure budgétaire communautaire.
Par rapport aux propositions initiales de la Commission (cf. : rapport d'information n° 1408 de la Délégation présenté par M. Gérard Fuchs), les dotations prévues pour les Quinze, qui s'élèvent à 641,5 milliards d'euros pour la période 2000-2006, sont en net retrait ; en revanche, les crédits destinés à la pré-adhésion et à l'élargissement sont inchangés et figurent dans des rubriques distinctes. Les rubriques consacrées à l'agriculture et aux actions structurelles demeurent les principaux postes de dépenses et représentent respectivement 46 % et 33 % de l'ensemble des crédits pour engagement prévus pour les Quinze. Le nouvel accord interinstitutionnel introduit un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 200 millions d'euros par an, reportable sur deux ans et destiné à financer des dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées sous les plafonds des rubriques des perspectives financières.
Ce texte précise en outre certains aspects de la procédure budgétaire communautaire : il renforce la concertation entre les deux branches de l'autorité budgétaire, rassemble les différents accords déjà intervenus en matière budgétaire entre les institutions européennes, notamment sur les bases légales. Il résout en outre le problème de la classification des crédits communautaires entre dépenses obligatoires et non obligatoires, qui délimite les compétences budgétaires du Conseil et du Parlement européen, celui-ci bénéficiant désormais d'une compétence sur certaines dépenses financées sous la ligne directrice agricole.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard Fuchs le 3 juin 1999 (n° 1675), ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1676)].

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

104038 - CONSEIL - 7700/99 - 30 avril 1999
Révision de la Convention de Bruxelles de 1968 et de la Convention de Lugano de 1988.

Concerne le document E 1225 rectifié

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].

Déchéance du droit de conduire

104039 - CONSEIL - 8192/99 - 1^er juin 1999
Projet de rapport explicatif sur la Convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.

Tribunal de première instance

104040 - CONSEIL - 5713/99 - 25 février 1999
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à élargir les compétences du tribunal.

DROIT COMMERCIAL

Propriété intellectuelle

104041 - COMMISSION - COM(1999) 0250 final - 21 mai 1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Nouvelle version du document E 1011

Dans cette proposition de directive modifiée, la Commission européenne s'est efforcée de tenir compte de l'avis du Parlement européen rendu le 10 février 1999. La nouvelle version correspond également en partie aux demandes formulées par l'Assemblée nationale dans la résolution n° 273 du 19 mars 1999.
En ce qui concerne l'exception obligatoire au droit de reproduction, instituée au profit des copies techniques transitoires liées au processus d'acheminement des oeuvres, la Commission n'a toutefois pas apporté de véritables précisions et n'a pas retenu la condition d'un usage autorisé, par la loi ou les ayants droit, proposée par le Parlement européen.
S'agissant des exceptions facultatives aux droits exclusifs, la compensation des ayants droit a été étendue pour la reprographie, l'illustration et la copie privée. Par ailleurs, une nouvelle rédaction de l'exception au droit de reproduction en faveur de certains établissements (bibliothèques, archives et autres institutions pédagogiques, éducatives ou culturelles) permet de préciser que cette exception ne porte que sur les actes de reproduction réalisés à des fins d'archivage et de conservation. Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement la copie privée, la proposition de directive modifiée reprend la solution préconisée par le Parlement européen, consistant à distinguer l'environnement analogique, pour lequel est prévu un droit à rémunération, de l'environnement numérique, dans lequel l'exception est subordonnée à l'absence de protection technique fiable et donnerait lieu, le cas échéant, à une rémunération. Ces modifications vont dans le sens de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale.
A l'initiative du Parlement européen, la Commission européenne a également élargi à toutes les personnes handicapées l'exception réservée jusque là aux personnes affectées d'un handicap auditif ou visuel et a introduit deux nouvelles exceptions, l'une en faveur des procédures parlementaires et de leurs comptes rendus, et l'autre en faveur des radiodiffuseurs en ce qui concerne les actes de reproduction dits éphémères. Une exception au droit de distribution a été enfin instaurée pour les actes de reproduction autorisée.
S'agissant des mesures techniques de protection, l'interdiction de les neutraliser devient plus explicite tandis que la liste des activités de neutralisation interdites devient plus précise. Enfin, un comité technique, chargé de suivre les questions soulevées par la protection du droit d'auteur et des droits voisins, serait créé.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques MYARD le 8 octobre 1998 (n° 1108), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 19 mars 1999 (T.A. n° 273)].

DROIT COMMUNAUTAIRE

Cour de justice des Communautés européennes

104042 - CONSEIL - 8208/99 - 1^er juin 1999
L'avenir du système juridictionnel de l'Union européenne - Document de réflexion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance.

Le tribunal et la Cour étant confrontés à un volume croissant de contentieux, ce document propose différentes pistes de réflexion pour permettre à ces deux juridictions de remplir au mieux leurs missions. Il envisage ainsi d'aménager les règlements de procédure, d'organiser un filtrage des pouvoirs, de réformer le traitement du contentieux de la fonction publique.
A propos des répercussions de l'élargissement de l'Union européenne sur le fonctionnement de la Cour, qui pourraient se traduire par un accroissement du nombre de juges, ce document insiste sur la nécessité de garantir à la jurisprudence sa cohérence et son homogénéité. L'aménagement du système de renvoi préjudiciel est incontestablement l'une des difficultés auxquelles devra faire face la Cour, partagée entre un souci d'efficacité, de traitement rapide des contentieux et la nécessité de conserver cette forme de coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice, qui a permis d'assurer jusqu'à maintenant une interprétation uniforme et cohérente du droit communautaire.
A ce titre, plusieurs possibilités de réforme, non exemptes d'inconvénients, sont passées en revue : la limitation des juridictions nationales habilitées à saisir la Cour ; l'introduction d'un système de filtrage ; l'attribution de compétences au Tribunal de première instance en matière préjudicielle ; la création ou la désignation d'instances judiciaires déconcentrées par État membre, chargées de traiter les questions préjudicielles émanant des juridictions relevant de leur sphère de compétence territoriale.

ETRANGERS

Racisme et xénophobie

104043 - COMMISSION - COM(1999) 0268 final - 3 juin 1999
Rapport sur la mise en oeuvre de l'Année européenne contre le racisme (1997).

Réfugiés et droit d'asile

104044 - CONSEIL - 7727/99 - 17 mai 1999
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison des derniers événements.

JUSTICE ET POLICE

Justice

104045 - CONSEIL - 8560/99 - 21 mai 1999
Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Ce rapport fait le point sur l'état de la négociation du projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. Cette négociation se heurte principalement aujourd'hui aux dispositions relatives à l'interception des télécommunications par satellite.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998 (n° 1110)].

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Forêt

104046 - COMMISSION - COM(1999) 0188 final - 27 mai 1999
Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

PAC

104047 - CONSEIL - JO L 160 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1251/1999 du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
104048 - CONSEIL - JO L 160 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1252/1999 du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.
104049 - CONSEIL - JO L 160 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1253/1999 du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur.
104050 - CONSEIL - JO L 160 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
104051 - CONSEIL - JO L 160 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
104052 - CONSEIL - JO L 160 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1256/1999 du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
104053 - CONSEIL - JO L 160 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.
104054 - CONSEIL - JO L 160 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1258/1999 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune.
104055 - CONSEIL - JO L 160 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

Adoption définitive du document E 1052

Ces règlements sont les textes d'application des décisions prises par le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 pour réformer la politique agricole commune.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 3 décembre 1998 sur le projet de réforme de la politique agricole commune (n° 1247), ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mars 1999 (T.A. n° 266)].

Politique sanitaire et vétérinaire

104056 - COMMISSION - SEC(1999) 0746 final - 3 juin 1999
Proposition de décision concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE.

CONCURRENCE

Généralités

104057 - CONSEIL - JO L 148 - 15 juin 1999
Règlement (CE) n° 1215/1999 du 10 juin 1999 modifiant le règlement n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées.
104058 - CONSEIL - JO L 148 - 15 juin 1999
Règlement (CE) n° 1216/1999 du 10 juin 1999 modifiant le règlement n° 17, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité.

Adoption définitive du document E 1166

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 8 avril 1999 (n° 1539) sur le nouveau cadre communautaire des accords verticaux].

Rapports annuels

104059 - COMMISSION - SEC(1999) 0743 final - 28 mai 1999
XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence (1998).

CONSOMMATION

Protection du consommateur

104060 - COMMISSION - JO L 141 - 4 juin 1999
Décision 1999/363/CEE du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale.
104061 - COMMISSION - JO L 147 - 12 juin 1999
Décision 1999/390/CE du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale et modifiant la décision n° 1999/363/CE et la décision 1999/389/CE.
104062 - COMMISSION - JO L 142 - 5 juin 1999
Décision 1999/368/CE du 4 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins et de porcins.
104063 - COMMISSION - JO L 147 - 12 juin 1999
Décision 1999/389/CE du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine dérivés de bovins et de porcins et abrogeant la décision 1999/368/CE.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

104064 - COMMISSION - SEC(1999) 0799 final - 26 mai 1999
Communication au Conseil concernant les bananes.

La Commission européenne a révélé, le 26 mai, trois options de réforme de son régime d'importation de bananes en vue de mettre fin à son conflit avec les États-Unis. Ces options comprennent la fin des contingents d'importation de bananes et celle des plafonds de bananes originaires des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), enfin la fixation d'un nouveau contingent que se partageraient les pays ACP et les exportateurs d'Amérique latine. Ces réflexions tendent à répondre à la sentence de l'organe de l'Organisation mondiale du commerce qui avait condamné le régime communautaire en avril. La Commission européenne espère qu'une de ses options sera rapidement retenue par le Conseil pour limiter la portée des sanctions américaines sur les exportations de l'UE.

104065 - CONSEIL - JO L 151 - 18 juin 1999
Règlement (CE) n° 1269/1999 du 14 juin 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00.

Adoption définitive du document E 1258

104066 - CONSEIL - JO L 152 - 18 juin 1999
Décision 1999/393/CE du 22 juillet 1997, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur le commerce de produits textiles.

Adoption définitive du document E 855

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 1^er juillet 1997 (n° 37)].

Commerce intra-communautaire

104067 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 144 - 9 juin 1999
Règlement (CE) n° 1182/1999 du 10 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres afin de diminuer les données à fournir.

Adoption définitive du document E 872

La Commission européenne avait proposé, en mai et juin 1997, deux modifications du règlement communautaire de 1991 déterminant les conditions de la collecte des statistiques relatives au commerce intra-communautaire (INTRASTAT).
Fin 1997, l'Assemblée nationale avait adopté, à l'initiative de la Délégation (proposition n° 225), une résolution (T.A. n° 44) demandant au Gouvernement de s'opposer à ces deux propositions de règlement, afin de maintenir des statistiques fiables et détaillées du commerce intra-communautaire.
Le Conseil a finalement adopté le premier élément de cette réforme, après de nombreuses modifications tenant compte des remarques de la France. Le second texte fait encore l'objet de débats.
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Henri NALLET les 1^er juillet et 18 septembre 1997 (n^os 37et 224), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 7 décembre 1997 (T.A. n° 44)].

Douanes

104068 - CONSEIL - JO L 151 - 18 juin 1999
Décision 1999/400/CE du 11 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine).

Adoption définitive du document E 1212

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].

ENVIRONNEMENT

Généralités

104069 - COMMISSION - COM(1999) 0263 final - 8 juin 1999
Communication au Parlement européen et au Conseil sur le marché unique et l'environnement.

Pollution atmosphérique

104070 - COMMISSION - COM(1999) 0230 final - 19 mai 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen : "Préparation de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto".

INSTITUTIONS FINANCIERES

Assurances

104071 - COMMISSION - COM(1999) 0192 final - 12 mai 1999
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement du règlement n° 3932/92 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE (ex article 85, paragraphe 3) à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances.

PECHE

104072 - CONSEIL - JO L 132 - 27 mai 1999
Décision 1999/337/CE du 26 avril 1999 relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Espace

104073 - COMMISSION - SEC(1999) 0789 final - 7 juin 1999
Document de travail de la Commission : Renforcer la cohérence de l'approche européenne de l'espace.

Textile

104074 - COMMISSION - JO L 145 - 10 juin 1999
Décision 1999/378/CE du 4 novembre 1998 concernant l'aide de la France en faveur de Nouvelle Filature Lainière de Roubaix.

La Commission a constaté que le Gouvernement français avait illégalement accordé à la Nouvelle Filature Lainière de Roubaix une prime d'investissement de 22 millions de francs, ainsi qu'un prêt participatif de 18 millions de francs en violation de l'article 93, paragraphe 3 du traité CE.
Une partie de la prime d'investissement pouvant être considérée comme incompatible avec le marché commun sur la base de l'article 92, paragraphe 3, point c) du traité, la France est tenue de prendre les mesures nécessaires pour récupérer 14,23 millions de francs au titre de cette prime. Elle doit également supprimer sans retard l'aide accordée au titre du prêt participatif, et appliquer les conditions normales du marché au moment de l'octroi du prêt, soit au minimum un taux de 8,28%. Elle doit informer la Commission des mesures qu'elle prendra à cette fin.

POLITIQUE REGIONALE

104075 - CONSEIL - JO L 161 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
104076 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 161 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1261/1999 du 21 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional.
104077 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 161 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1262/1999 du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen.
104078 - CONSEIL - JO L 161 - 26 juin 1999
Règlement (CE) n° 1263/1999 du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche.

Adoption définitive du document E 1061

Ces quatre règlements, qui définissent le cadre de la politique structurelle pour la période 2000-2006, ont été formellement adoptés par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 21 juin 1999. Ils reprennent le contenu de l'accord auquel sont parvenus les chefs d'État et de gouvernement des Quinze, au Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars dernier, et tiennent compte des avis émis par le Parlement européen le 6 mai dernier.
Dans leurs grandes lignes, ces textes sont conformes aux orientations générales proposées initialement par la Commission, mais apportent des inflexions majeures sur le plan financier. Pour la période 2000-2006, le Conseil a, en effet, retenu 195 milliards d'euros pour les fonds structurels, au lieu des 218 milliards d'euros proposés par la Commission.
Les textes ayant été définitivement adoptés, la Commission doit prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des interventions : définition des régions éligibles au nouvel objectif 1, définition des plafonds de population par État membre pour les zones de l'objectif 2, définition de la liste finale des zones éligibles dans le cadre de l'objectif 2 sur la base de la proposition des États membres, répartition des crédits disponibles pour chaque objectif, enfin adoption des orientations pour les programmes des objectifs 1, 2 et 3. La Commission a fait savoir que l'ensemble des zonages de l'objectif 2 devrait être approuvé le 17 octobre prochain.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

104079 - COMMISSION - COM(1999) 0222 final - 11 mai 1999
Centre commun de recherche : rapport annuel 1998.

TRANSPORTS

Transports aériens

104080 - COMMISSION - COM(1999) 0182 final - 20 mai 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'industrie du transport aérien en Europe : du marché unique aux défis mondiaux.

Dans cette communication, la Commission fait le point sur les conditions dans lesquelles les entreprises européennes de transport aérien ont fait face à la libéralisation et à la mondialisation du marché et définit des actions susceptibles d'améliorer leur compétitivité.
La Commission constate que la libéralisation et la mondialisation accentuent la concurrence et imposent des efforts de restructuration aux entreprises. A cet égard, elle rappelle avoir autorisé l'octroi d'aides d'État à titre exceptionnel, pour soutenir l'effort des transporteurs nationaux pendant la période de transition vers un marché unique libéralisé.
Soulignant les insuffisances du cadre réglementaire qui entravent le processus d'adaptation des compagnies européennes, la Commission propose un certain nombre d'orientations telles que : l'application du droit communautaire de la concurrence pour éviter que des interventions des États ou des alliances ou fusions anticoncurrentielles ne conduisent à une nouvelle segmentation du marché ; la suppression des entraves techniques au commerce, notamment en intensifiant le processus d'harmonisation des règles de sécurité par la création d'une Agence européenne de sécurité aérienne.

Transports maritimes

104081 - CONSEIL - JO L 138 - 1^er juin 1999
Directive 1999/35/CE du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse.

Adoption définitive du document E 1035

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998(n° 868)].