INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Administration

105001 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 203 - 3 août 1999
Décision n° 1719/1999/CE du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA).
105002 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 203 - 3 août 1999
Décision n° 1720/1999/CE du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.

Adoption définitive du document E 1005

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998 (n° 738)].

Commission européenne

105003 - CONSEIL - JO L 184 - 17 juillet 1999
Décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Cette décision définit les nouvelles règles de la "Comitologie" : elle se substitue à la décision 87/373/CEE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Les compétences d'exécution restent conférées à la Commission selon quatre modalités de procédure (consultation, gestion, réglementation, sauvegarde), mais des critères sont fixés pour guider le choix de la Commission entre ces procédures.
Le mécanisme de « filet » (renvoi au Conseil d'une proposition de la Commission n'ayant pas été adoptée par le comité à la majorité qualifiée) et de « contre-filet » (rejet de la proposition à la majorité simple du Conseil) applicable à la procédure de réglementation est modifié sur deux points : le « filet » et le « contre-filet » sont désormais soumis dans les deux cas à la majorité qualifiée ; par ailleurs, le rejet d'une proposition à la majorité qualifiée par le Conseil n'entraîne plus la caducité de cette dernière, la Commission pouvant dans ce cas « soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité ». Cette disposition ouvre la voie à une intervention du Parlement européen dans la procédure de réglementation en cas de blocage de cette dernière.

105004 - CONSEIL - JO L 194 - 27 juillet 1999
Décision 1999/499/CE, CECA, Euratom des représentants des gouvernements des États membres prise d'un commun accord avec le président désigné de la Commission du 19 juillet 1999 portant désignation des personnalités que les gouvernements des États membres envisagent de nommer membres de la Commission des Communautés européennes.
105005 - CONSEIL - JO L 248 - 21 septembre 1999
Décision 1999/627/CE, CECA, Euratom des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 15 septembre 1999 portant nomination du président et des membres de la Commission des Communautés européennes.

Conseil de l'Union européenne

105006 - CONSEIL - 99.541 - 13 juillet 1999
Programme de la présidence finlandaise de l'Union européenne.

Parlement européen

105007 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 202 - 2 août 1999
Règlement (14° édition).

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

EDUCATION

Généralités

105008 - CONSEIL - JO C 210 - 22 juillet 1999
Position commune (CE) n° 22/1999 arrêtée par le Conseil le 28 juin 1999 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse".

Concerne le document E 1150

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Reconnaissance des diplômes

105009 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 201 - 31 juillet 1999
Directive 1999/42/CE du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.

Adoption définitive du document E 601

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 28 mars 1996 (n° 2694)].

POLITIQUE SOCIALE

Formation professionnelle

105010 - COMMISSION - COM(1999) 0340 final - 8 juillet 1999
Fondation européenne pour la formation : Rapport annuel 1998.

Travail à temps partiel

105011 - CONSEIL - JO L 175 - 10 juillet 1999
Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

Adoption définitive du document E 1247

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mai 1999 (n° 1644)].

SANTE

Cancer et tabagisme

105012 - COMMISSION - COM(1999) 0407 final - 8 septembre 1999
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les progrès réalisés en matière de protection de la santé publique contre les effets nocifs du tabagisme.

Médicament

105013 - COMMISSION - COM(1999) 0315 final - 28 juin 1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (version codifiée).

Document E 1280

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

105014 - COMMISSION - COM(1999) 0326 final - 2 juillet 1999
Rapport sur l'application de la recommandation du Conseil 85/308/CEE du 13 juin 1985 relative à la protection sociale des volontaires pour le développement (situation au 30 juin 1998).

Ce rapport présente un grand intérêt au regard du droit comparé : il dresse, pour chacun des quinze États membres, un état de la protection sociale des volontaires pour le développement.

Aide humanitaire

105015 - COMMISSION - COM(1999) 0308 final - 22 juin 1999
- Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales.
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne.

Document E 1279

105016 - COMMISSION - COM(1999) 0367 final - 26 juillet 1999
Rapport annuel sur l'aide humanitaire en 1998.

En 1998, le budget de l'aide humanitaire géré par ECHO (Office humanitaire de la Communauté européenne) s'est élevé à 517,6 millions d'euros contre 656,6 en 1996 et 441,6 en 1997.

Convention de Lomé

105017 - COMMISSION - COM(1999) 0273 final - 9 juillet 1999
Proposition de décision du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations avec les États ACP en vue de la modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et de la quatrième convention ACP-CE de Lomé telle que révisée par l'accord de Maurice le 4 novembre 1995.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Yves DAUGE le 1^er juillet 1999 (n° 1776) sur le nouveau partenariat pour le développement des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.)].

RELATIONS BILATERALES

Relations avec les États de l'Europe du sud-est

105018 - COMMISSION - COM(1999) 0300 final - 16 juin 1999
Rapport sur la faisabilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
105019 - COMMISSION - SEC(1999) 1279 final - 8 septembre 1999
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
105020 - COMMISSION - COM(1999) 0312 final - 23 juin 1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République Fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et création de l'Agence européenne pour la reconstruction.
105021 - PARLEMENT EUROPEEN - A4-0013/99 - 14 septembre 1999
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Mme Doris PACK
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création d'une Agence européenne pour la reconstruction.

Concerne le document E 1271

Relations avec les nouveaux États indépendants

105022 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 196 - 28 juillet 1999
Décision 1999/490/CE, CECA, Euratom du 12 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.

Adoption définitive du document E 320

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 novembre 1994 (n° 1714)].

105023 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 196 - 28 juillet 1999
Décision 1999/491/CE, CECA, Euratom du 12 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part.

Adoption définitive du document E 321

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 22 novembre 1994 (n° 1714)].
105024 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 205 - 4 août 1999
Décision 1999/515/CE, CECA, Euratom du 31 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

Adoption définitive du document E 619

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 30 avril 1996 (n° 2751)].
105025 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 229 - 31 août 1999
Décision 1999/593/CE, CECA, Euratom du 31 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.

Adoption définitive du document E 666

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 31 juillet 1996 (n° 2971)].
105026 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 205 - 4 août 1999
Décision 1999/502/CE, CECA, Euratom du 31 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.

Adoption définitive du document E 620

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 30 avril 1996 (n° 2751)].
105027 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 246 - 17 septembre 1999
Décision 1999/614/CE, CECA, Euratom du 31 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.

Adoption définitive du document E 621

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 30 avril 1996 (n° 2751)].

[Pour ces décisions, voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M Jean de LIPKOWSKI le 31 juillet 1996 sur les relations entre l'Union européenne et les pays membres de la Communauté des États indépendants (C.E.I.) (n° 2975)].

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

105028 - COMMISSION - COM(1999) 0282 final - 24 juin 1999
TEMPUS : Rapport annuel 1997 Phare et Tacis de la Commission au Conseil, au Parlement européen, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Tempus est un programme spécifique destiné à répondre aux besoins d'enseignement supérieur des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique et de la Mongolie, dans le cadre des programmes généraux d'aide de la Communauté européenne à ces pays (Phare et Tacis). Les allocations de Tempus aux P.E.C.O. se sont élevées à un montant de 603,4 millions d'écus de 1990 à 1997 représentant 11 % du budget Phare ; les allocations de Tempus aux Nouveaux États indépendants se sont élevées à un montant de 86,45 millions d'écus de 1993 à 1997, représentant 6,5 % du budget TACIS.

105029 - COMMISSION - COM(1999) 0380 final - 23 juillet 1999
Rapport annuel TACIS 1998.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 mai 1999 sur la réforme de l'assistance de l'Union européenne en faveur des nouveaux États indépendants et de la Mongolie (n° 1615)].

Relations avec les pays tiers méditerranéens

105030 - COMMISSION - COM(1999) 0291 final - 22 juin 1999
Rapport annuel 1998 sur la mise en oeuvre du programme MEDA.

RELATIONS MULTILATERALES

Relations avec des organisations à caractère général et universel

105031 - COMMISSION - COM(1999) 0334 final - 8 juillet 1999
Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10° convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine.

Document E 1281

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Accises sur le tabac

105032 - CONSEIL - JO L 211 - 11 août 1999
Directive 1999/81/CE du 29 juillet 1999 modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.

Adoption définitive du document E 1102

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].

INSTITUTIONS FINANCIERES

Etablissements financiers

105033 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 189 - 6 juillet 1999
Avis du 18 janvier 1999 sollicité par le Conseil de l'Union européenne en application de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 4a) des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur 1. Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions, présentée par la Commission, et sur 2. Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, présentée par la Commission.

Concerne le document E 1158

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].

POLITIQUE ECONOMIQUE

BEI

105034 - BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT - 92-828-5976-2 - 31 mars 1999
Rapport annuel 1998.

Prêts et emprunts communautaires

105035 - COMMISSION - COM(1999) 0322 final - 30 juin 1999
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts de la Communauté en 1998.

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

105036 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - BCE/1/1999 - 2 juin 1999
Recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne.

Services financiers

105037 - COMMISSION - COM(1999) 0385 final - 23 juillet 1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE.

Nouvelle version du document E 1184

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU et Mme Nicole AMELINE le 1^er juillet 1999 (n° 1777)].

UEM

105038 - CONSEIL - JO L 217 - 17 août 1999
Recommandation 1999/570/CE du 12 juillet 1999 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

105039 - COMMISSION - COM(1999) 0200 final - 7 juin 1999
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, volume 4, section III - Commission - Partie A (crédits de fonctionnement), partie B (crédits opérationnels).

Document E 1253-10

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard Fuchs le 3 juin 1999 (n° 1675), ainsi que la résolution devenue définitive le 11 juillet 1999 (T.A. n° 361)].
105040 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 168 - 3 juillet 1999
Résolution sur les comptes des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1996.
105041 - COMMISSION - 99.526 - 7 juillet 1999
Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1999, section III - Commission.

Concerne le document E 1267-1

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU et Mme Nicole AMELINE le 1^er juillet 1999 (n° 1777)].
105042 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 197 - 29 juillet 1999
Règlement (CE) n° 1655/1999 du 19 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Adoption définitive du document E 1075

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés respectivement par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063) et par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].
105043 - COMMISSION - SEC(1999) 1002 final - 3 août 1999
Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2000 : section III - Commission.

Document E 1302

105044 - COMMISSION - 99.714 - 9 septembre 1999
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4/99 - section III - Commission.

Document E 1267-3

105045 - CONSEIL - 99.736 - 16 septembre 1999
Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 pour l'exercice 1999 - section III - Commission - exposé des motifs établi par le Conseil le 13 septembre 1999.

Discipline budgétaire

105046 - COMMISSION - COM(1999) 0364 final - 14 juillet 1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la discipline budgétaire.

Document E 1297

Cette proposition de règlement met en oeuvre les nouvelles dispositions budgétaires arrêtées dans l'accord interinstitutionnel conclu à Berlin le 6 mai 1999. Il définit les conditions d'application de la réforme de la politique agricole commune, tirant en particulier les conséquences de l'introduction, dans les perspectives de dépenses de sous-plafonds spécifiques pour la politique agricole commune proprement dite d'une part, et les dépenses de développement rural d'autre part. Il confirme les dispositions antérieures relatives aux réserves liées à des actions extérieures (opérations de prêts, aides d'urgence à des pays tiers).

Système des ressources propres

105047 - COMMISSION - COM(1999) 0333 final - 8 juillet 1999
Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

Document E 1284

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

105048 - COMMISSION - COM(1999) 0219 final - 4 mai 1999
Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
105049 - CONSEIL - 9916/99 - 7 juillet 1999
Note sur la Convention européenne du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs et la Convention de Bruxelles du 13 novembre 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères.
105050 - COMMISSION - COM(1999) 0348 final - 14 juillet 1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].

Mise en oeuvre du droit communautaire

105051 - COMMISSION - COM(1999) 0301 final - 9 juillet 1999
Seizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1998).

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

105052 - CONSEIL - 8672/99 - 10 juin 1999
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs.

Document E 1270

Ce texte reprend, sous la forme d'une proposition d'acte communautaire, la convention du 28 mai 1998 qui n'a pas encore été ratifiée par les États membres. Parallèlement à la procédure communautaire, le processus de ratification de la Convention se poursuit : la France et l'Allemagne sont convenues de la rendre applicable dès sa ratification par les deux États. Pour la France, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé au Sénat en mai 1999 (n° 384)..

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

105053 - COMMISSION - COM(1999) 0309 final - 25 juin 1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité.

Nouvelle version du document E 1006

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998 (n° 738)].
105054 - COMMISSION - COM(1999) 0310 final - 21 juin 1999
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.

Nouvelle version du document E 193

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 16 février 1994 (n° 1010)].

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

105055 - COMMISSION - COM(1999) 0260 final - 26 mai 1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la création du système "EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers.

Document E 1286

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 11 mars 1999 (n° 1465)].

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

105056 - CONSEIL - 7276/99 - 9 avril 1999
Prévention et contrôle de la criminalité organisée dans l'Union européenne : un programme pour le nouveau millénaire.
105057 - CONSEIL - 9217/99 - 18 juin 1999
Rapport sur l'état de la criminalité organisée en 1997 - Suivi de la mise en oeuvre des recommandations.
105058 - CONSEIL - 9385/99 - 21 juin 1999
Stratégie globale de prévention de la criminalité organisée - mesures de suivi.
105059 - CONSEIL - 9423/99 - 21 juin 1999
Prévention et contrôle de la criminalité organisée : une stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaire.
105060 - CONSEIL - 9917/99 - 19 juillet 1999
Parachèvement et évaluation du programme d'action relatif à la criminalité organisée - Projet de rapport au Conseil européen d'Helsinki.
105061 - CONSEIL - 9960/99 - 8 juillet 1999
Criminalité organisée et rapprochement des législations européennes - La question de l'harmonisation.

Ces six documents traitent de la stratégie européenne contre la criminalité organisée. Ils rappellent le contenu du programme d'action adopté par le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, l'évaluation de sa mise en oeuvre, la définition des mesures de suivi et évoquent l'harmonisation des législations.

105062 - CONSEIL - 8518/99 - 20 mai 1999
Echange systématique d'informations sur le blanchiment d'argent au sein de l'Union européenne.
105063 - CONSEIL - 9866/99 - 7 juillet 1999
Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les projets de protocoles à la proposition de convention des Nations unies contre la criminalité organisée : protocole relatif à l'introduction clandestine de migrants par terre, air et mer et protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants.
105064 - CONSEIL - 9611/99 - 12 juillet 1999
Préparation du Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999) - Etablissement d'un espace européen de justice en matière pénale et lutte contre la grande criminalité transfrontière.

La présidence finlandaise recense les obstacles techniques, administratifs et juridiques à la réalisation de cet espace européen de justice pénale. Il explore les voies d'un renforcement de l'application du principe de reconnaissance mutuelle des jugements. Il évoque également l'harmonisation des règles de fond et de procédure, ainsi que la prévention des infractions.

105065 - COMMISSION - COM(1999) 0349 final - 14 juillet 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur les victimes de la criminalité dans l'Union européenne : réflexions sur les normes et mesures à prendre.
105066 - COMMISSION - COM(1999) 0352 final - 14 juillet 1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Document E 1293

105067 - CONSEIL - 9959/99 - 19 juillet 1999
Rapprochement des législations relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables : proposition en vue de l'établissement d'un programme de travail.

Justice

105068 - CONSEIL - 7090/99 - 29 mars 1999
Note de la délégation du Royaume-Uni sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements en matière pénale.
105069 - CONSEIL - 9576/99 - 23 juin 1999
Préparation du Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999) - Etablissement d'un espace européen de justice (questions civiles).

Cette note de la présidence finlandaise évoque l'accès à la justice et les droits des victimes, le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements ainsi que l'harmonisation des législations. Elle suggère de définir la notion "d'intérêts essentiels" permettant à un État membre de refuser l'entraide judiciaire à un autre État membre.

105070 - CONSEIL - 9622/99 - 28 juin 1999
Programme de la présidence finlandaise pour les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
105071 - CONSEIL - 9636/99 - 13 juillet 1999
Projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998 (n° 1110)].

Lutte antidrogue

105072 - CONSEIL - 12334/1/98 - 24 novembre 1998
Projet de rapport sur les drogues et les problèmes connexes au Conseil européen de Vienne.
105073 - CONSEIL - 7163/1/99 - 15 avril 1999
Plan global d'action en matière de drogue.
105074 - COMMISSION - COM(1999) 0239 final - 26 mai 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant un Plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004).
105075 - CONSEIL - 7207/1/99 - 22 juin 1999
Document de synthèse sur la lutte contre le trafic transfrontière de drogue, plus particulièrement en ce qui concerne les frontières extérieures.

Police

105076 - CONSEIL - 8023/99 - 31 mai 1999
Rapport annuel 1997/1998 sur le hooliganisme lors des matches de football dans les États membres de l'UE.
105077 - CONSEIL - 8744/99 - 2 juin 1999
Rapport annuel concernant la coopération policière dans le cadre de la convention d'application de l'Accord de Schengen en 1998.
105078 - CONSEIL - JO C 196 - 13 juillet 1999
Résolution du 21 juin 1999 concernant un manuel pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football internationaux.

LIBERTES INDIVIDUELLES

Informatique et vie privée

105079 - CONSEIL - 9084/1/99 - 11 juin 1999
Efforts d'harmonisation en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier de l'UE.

Ce document analyse les différences de réglementation de la protection des données dans le cadre d'Europol, du système d'information des douanes et du système d'information Schengen. Il suggère des mesures pour unifier la protection des données et leur contrôle.

105080 - CONSEIL - 10057/99 - 14 juillet 1999
Programme de travail de la présidence finlandaise de l'UE dans le domaine de la protection des données - Questions liées au troisième pilier.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

105081 - CONSEIL - 8698/99 - 10 juin 1999
Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière.
105082 - CONSEIL - 9139/99 - 10 juin 1999
Résultats des négociations menées avec l'Islande et la Norvège sur l'accord à conclure par le Conseil sur la base de l'article 6, second alinéa du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
105083 - CONSEIL - JO L 176 - 10 juillet 1999
Décision 1999/435/CE du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François LONCLE le 10 décembre 1998 sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne(n° 1582)].

105084 - CONSEIL - JO L 176 - 10 juillet 1999
Décision 1999/436/CE du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen.

Adoption définitive du document E 1219

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
105085 - CONSEIL - JO L 176 - 10 juillet 1999
Décision 1999/437/CE du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François LONCLE le 10 décembre 1998 sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne(n° 1582)].
105086 - CONSEIL - JO L 176 - 10 juillet 1999
Décision 1999/439/CE du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Adoption définitive du document E 1250

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, le 27 mai 1999 (n° 1644)].
105087 - COUR DE JUSTICE - C-378/97 - 21 septembre 1999
Arrêt sur la libre circulation des personnes -Droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement - Contrôles aux frontières - Réglementation nationale faisant obligation aux personnes en provenance d'un autre État membre de présenter un passeport.

La libre circulation des personnes ne s'oppose pas à un contrôle d'identité des personnes qui franchissent les frontières.

MIGRATIONS

Généralités

105088 - CONSEIL - 8815/99 - 1er juin 1999
Principes directeurs d'une stratégie européenne en matière de migrations.
105089 - CONSEIL - 9547/99 - 23 juin 1999
Principes directeurs d'une stratégie européenne en matière de migrations et d'asile.
105090 - CONSEIL - 10015/99 - 9 juillet 1999
Préparation du Conseil européen de Tampere - Questions d'asile et d'immigration.

Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers

105091 - CONSEIL - 7264/99 - 12 avril 1999
Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par la voie aérienne.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Agriculture biologique

105092 - CONSEIL - JO L 222 - 24 août 1999
Règlement (CE) n° 1804/1999 du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Ce règlement interdit l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans des produits étiquetés issus du mode de production biologique, et introduit un label « bio » européen que pourront apposer les éleveurs respectant un certain nombre de conditions.

Céréales

105093 - CONSEIL - JO L 222 - 24 août 1999
Décision 1999/576/CE du 29 juin 1999 concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne.

PAC

105094 - COUR DES COMPTES - JO C 192 - 8 juillet 1999
Rapport spécial n° 2/99 relatif à l'incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales accompagné des réponses de la Commission.
105095 - COMMISSION - JO L 214 - 13 août 1999
Règlement (CE) n° 1750/1999 du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Ce règlement définit les modalités d'application du règlement n° 1257/1999 adopté dans le cadre de la réforme de la PAC concernant le soutien au développement rural par le FEOGA. Il fixe notamment les critères d'éligibilité aux différentes mesures de développement rural.

Politique sanitaire et vétérinaire

105096 - COMMISSION - COM(1999) 0341 final - 6 juillet 1999
Proposition de décision du Conseil concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission.

Viticulture

105097 - CONSEIL - JO L 179 - 14 juillet 1999
Règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

Adoption définitive du document E 1134

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1366) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 24 février 1999 (T.A. n° 252)].

CONCURRENCE

Généralités

105098 - CONSEIL ET COMMISSION - JO L 175 - 10 juillet 1999
Décision 1999/445/CE, CECA du 29 avril 1999 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence.

Adoption définitive du document E 1104

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].

CONSOMMATION

Généralités

105099 - CONSEIL - JO C 206 - 21 juillet 1999
Résolution du Conseil du 28 juin 1999 relative à la politique des consommateurs de la Communauté 1999-2001.

Protection du consommateur

105100 - COMMISSION - JO L 175 - 10 juillet 1999
Décision 1999/449/CE du 9 juillet 1999 concernant les mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale.

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

105101 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 171 - 7 juillet 1999
Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Adoption définitive du document E 651

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 9 juillet 1996 (n° 2952)].

105102 - COMMISSION - COM(1999) 0396 final - 28 juillet 1999
Livre vert sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux.

Document E 1296

Ce document lance une consultation sur l'opportunité de réviser la directive n° 85/374/CE qui pose le principe de la responsabilité du producteur d'un bien défectueux pour les dommages causés à l'intégrité physique ou au patrimoine privé des personnes.
Il procède à une évaluation des effets de l'application de la directive, au regard de la protection offerte aux victimes et de la charge financière en résultant pour les entreprises.
Il se propose de recueillir les réactions à l'idée d'une révision de la directive sur les points suivants : la charge de la preuve, les limites financières de la responsabilité du producteur, les délais de prescription et de responsabilité et les produits couverts.

Substances dangereuses pour la consommation

105103 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 200 - 30 juillet 1999
Directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

Adoption définitive du document E 687

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 5 septembre 1996 (n° 2980)].
105104 - COMMISSION - COM(1999) 0178 final - 8 septembre 1999
Rapport trisannuel sur la mise en oeuvre de la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée par la directive 92/32/CEE.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

105105 - COMMISSION - COM(1999) 0331 final - 8 juillet 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

Document E 1285

Cette communication s'inscrit dans le cadre des préparatifs de la conférence ministérielle de l'OMC à Seattle. Elle réaffirme les arguments en faveur d'un cycle complet de négociations et rappelle les principes fondamentaux qui sous-tendent l'approche de l'Union européenne. Elle précise quels pourraient être les principaux éléments des négociations.
Le document examine ensuite comment la Communauté peut coopérer au mieux avec ses partenaires commerciaux, notamment les pays en développement, pour assurer le succès des négociations. Enfin, il décrit le processus conduisant à la conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, où il devrait être décidé d'entamer un nouveau cycle, et précise le type de décisions que le Conseil pourrait devoir prendre à Seattle pour que les négociations puissent commencer.

105106 - CONSEIL - JO L 208 - 6 août 1999
Décision 1999/525/CE du 12 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce des produits textiles.

Adoption définitive du document E 1265

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU et Mme Nicole AMELINE le 1^er juillet 1999 (n° 1777)].
105107 - CONSEIL - JO L 215 - 13 août 1999
Décision 1999/553/CE du 12 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce des produits textiles.

Adoption définitive du document E 1259

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU et Mme Nicole AMELINE le 1^er juillet 1999 (n° 1777)].

Douanes

105108 - CONSEIL - 9260/99 - 28 juin 1999
Avant-projet de convention sur la création d'un système informatisé de recherche à des fins de douane des dossiers d'enquête des États membres de l'Union européenne.

Grands réseaux transeuropéens

105109 - COMMISSION - JO L 175 - 10 juillet 1999
Directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.

Marché intérieur

105110 - COMMISSION - COM(1999) 0299 final - 16 juin 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du Plan d'action pour le Marché intérieur.

Le principe de reconnaissance mutuelle permet d'assurer la libre circulation des marchandises et des services, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'harmonisation des législations nationales.
Toutefois, un certain nombre d'États membres et la Commission estiment que le principe de reconnaissance mutuelle ne fonctionnerait pas de manière satisfaisante et poserait toujours des difficultés aux opérateurs économiques.
L'objectif de la présente communication est de rappeler l'importance du principe de reconnaissance mutuelle pour le marché intérieur, d'examiner la réalité sur le terrain et de formuler des propositions pour améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle. Celle-ci s'inscrit également dans le cadre du suivi du premier rapport sur le fonctionnement des marchés de produits et de capitaux, présenté par la Commission en réponse aux conclusions du Conseil européen de Cardiff.

105111 - COMMISSION - SEC(1999) 0966 final - 16 juin 1999
Tableau d'affichage du marché unique.

Le plan d'action en faveur du marché unique adopté en juin 1997 avait fixé un calendrier pour la réalisation des objectifs retenus.
Tout en déclarant que des progrès considérables ont été accomplis avant l'expiration du plan, le 31 décembre 1998, la Commission constate que certains objectifs n'ont pas été atteints : l'attribution des créneaux dans les aéroports ; le statut de la société européenne ; l'adoption de la dixième et de la quatorzième directive sur le droit des sociétés.
La Commission dresse un bilan de la transposition des 1 405 directives relatives au marché unique applicables à la fin mai 1999 : le taux de non-transposition est de l'ordre de 12,8 % contre 18,2 % en mai 1998 ; la France et l'Espagne ont réussi à résorber sensiblement leur retard.
(Voir également la Sélection n° 97)

Services de télécommunications

105112 - COMMISSION - JO L 218 - 18 août 1999
Décision 1999/573/CE du 20 mai 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36.592 - Cégétel + 4).
105113 - COMMISSION - JO L 218 - 18 août 1999
Décision 1999/574/CE du 27 juillet 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire IV/36.581 - Télécom Développement).

Vente commerciale

105114 - COMMISSION - COM(1999) 0427 final - 17 août 1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur.

Concerne le document E 1210

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].

ENVIRONNEMENT

Généralités

105115 - COMMISSION - COM(1999) 0305 final - 14 juin 1999
Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life).

Concerne le document E 1200

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].

Déchets

105116 - CONSEIL - JO L 166 - 1er juillet 1999
Règlement (CE) n° 1420/1999 du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE.

Ce règlement transpose en droit communautaire les décisions prises lors de la quatrième conférence des parties à la Convention de Bâle relative au contrôle et à la surveillance des mouvements de déchets.

105117 - CONSEIL - JO L 182 - 16 juillet 1999
Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Adoption définitive du document E 816

Ce texte tend à réduire les effets néfastes de la mise en décharge des déchets. Sa principale innovation réside dans l'introduction d'objectifs quantifiés pour la réduction de la mise en décharge des déchets biodégradables municipaux.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997 (n° 331)].

Pollution atmosphérique

105118 - COMMISSION - COM(1999) 0125 final - 9 juin 1999
- Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques.
- Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant.

Document E 1288

En application de la directive-cadre 96/62/CE du 27 septembre 1996 sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, ce texte fixe des valeurs limites d'exposition et des seuils d'alerte pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote et les particules de plomb dans l'air ambiant.

105119 - CONSEIL - JO L 163 - 29 juin 1999
Directive 1999/30/CE du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules de plomb dans l'air ambiant.

En application de la directive-cadre 96/62/CE du 27 septembre 1996 sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, ce texte établit des valeurs limites à atteindre, d'ici 2010, pour le benzène et d'ici 2005 pour les émissions de monoxyde de carbone.

105120 - COMMISSION - JO L 180 - 15 juillet 1999
Règlement (CE) n° 1545/1999 du 14 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1091/94 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique.

Ressources en eau

105121 - COMMISSION - COM(1999) 0271 final - 17 juin 1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97)49 final).

Nouvelle version du document E 838

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 26 février 1998 et intitulé « l'Europe de l'eau : une nouvelle approche » (n° 739)].

Vivisection

105122 - CONSEIL - JO L 222 - 24 août 1999
Décision 1999/575/CE du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

PECHE

105123 - COMMISSION - COM(1999) 0382 final - 22 juillet 1999
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés sur la Politique commune de la pêche.

Ce document tire les conséquences de l'implication technique et financière croissante des organisations professionnelles dans la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche en prévoyant un financement spécifique des actions de communication et de coordination des activités de ces organisations.

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

105124 - COMMISSION - COM(1999) 0344 final - 1^er juillet 1999
Communication de la Commission sur les fonds structurels et leur coordination avec les fonds de cohésion - Orientations pour les programmes de la période 2000-2006.
105125 - COMMISSION - SEC(1999) 0066 final - 28 juillet 1999
Politique régionale et cohésion : sixième rapport périodique sur la situation et le développement économique et social des régions de l'Union européenne.

FEDER

105126 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 213 - 13 août 1999
Règlement (CE) n° 1783/1999 du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional.
(Remplace le règlement paru dans la Sélection n° 104).

Politique commune régionale

105127 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 213 - 13 août 1999
Règlement (CE) n° 1784/1999 du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen.
(Remplace le règlement paru dans la Sélection n° 104).

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

105128 - COMMISSION - COM(1999) 0284 final/2 - 25 juin 1999
Rapport annuel 1999 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne.

Programmes cadres recherche

105129 - CONSEIL - JO L 180 - 15 juillet 1999
Décision 1999/460/CE du 20 mai 1999 portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).

Adoption définitive du document E 1227

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
105130 - CONSEIL - JO L 181 - 16 juillet 1999
Décision n° 2/1999 du Conseil d'association UE-Estonie du 31 mai 1999 portant adoption des modalités et conditions de la participation de l'Estonie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).
105131 - CONSEIL - JO L 245 - 17 septembre 1999
Décision n° 3/1999 du Conseil d'association UE-Roumanie du 30 juin 1999 portant adoption des modalités et conditions de la participation de la Roumanie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et aux programmes de recherche et d'enseignement (1998-2002).
105132 - CONSEIL - JO L 245 - 17 septembre 1999
Décision n° 3/1999 du Conseil d'association UE-Hongrie du 12 juillet 1999 portant adoption des modalités et conditions de la participation de la Hongrie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et aux programmes de recherche et d'enseignement (1998-2002).

TRANSPORTS

Généralités

105133 - CONSEIL - JO C 221 - 3 août 1999
Résolution du 19 juillet 1999 concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellites - Galileo - Phase de définition.

Le Conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA) a décidé d'engager la phase de définition technique du programme Galileo Sat, qui vise à permettre à l'Europe de disposer d'une nouvelle génération de services de navigation par satellites.
Par la présente résolution, le Conseil invite la Commission, en particulier :
- à présenter rapidement au Conseil des projets de mandats de négociation afin d'explorer toutes les possibilités de coopération et de développement avec les États-Unis et la Russie ;
- à sonder l'intérêt d'autre pays tiers à coopérer dans ce domaine.

Politique européenne des transports

105134 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 187 - 20 juillet 1999
Directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Adoption définitive du document E 703

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 15 octobre 1996 (n° 3044)].

Transport de personnes

105135 - COMMISSION - SEC(1999) 1005 final - 30 juin 1999
Document de travail des services de la Commission concernant l'étude de la structure du marché des services réguliers en autocar et en autobus dans les États membres.

Transports ferroviaires

105136 - COMMISSION - JO L 169 - 5 juillet 1999
Directive 1999/48/CE du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.

Transports maritimes

105137 - COMMISSION - COM(1999) 0317 final - 29 juin 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le développement du transport maritime à courte distance en Europe : une alternative dynamique dans une chaîne de transport durable (Deuxième rapport d'avancement bisannuel).

La Commission a présenté une communication sur le transport maritime à courte distance en 1995 et un "rapport d'avancement" en 1997. Elle présente aujourd'hui une communication qui comprend un nouveau rapport d'avancement pour répondre à la demande du Conseil qui souhaite que de tels rapports soient rédigés tous les deux ans. Dans la présente communication, la Commission passe en revue les possibilités qu'offre le transport maritime à courte distance dans le cadre d'une mobilité durable et sûre et étudie l'intégration de ce mode dans les chaînes logistiques de transport européennes, son image et les entraves à son développement. Elle y présente également des mesures qu'elle recommande de prendre.

Transports routiers

105138 - COMMISSION - JO L 169 - 5 juillet 1999
Directive 1999/47/CE du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route.