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Sélection n° 106 du 28 octobre 1999
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
politique sociale
AFFAIRES ETRANGERES
Conférences et sommets internationaux
Relations bilatérales
Relations multilatérales
FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNERALE et PLAN
Fiscalité
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit civil
Justice et police
LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Libre circulation des personnes
Migrations
PRODUCTION et
ÉCHANGES
Agriculture
Concurrence
Échanges
économiques
Énergie
Environnement
Marché intérieur
Politique industrielle
Transports
Le 28 octobre 1999
XIe
législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 25 septembre au 25 octobre 1999. Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution. Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
POLITIQUE SOCIALE
106002 - COMMISSION - COM(1999) 0440 final - 8 septembre 1999
Projet de décision du Conseil instituant le Comité de l'emploi.
Ce texte est pris pour l'application des dispositions de l'article 130 du traité instituant la Communauté européenne dans sa rédaction résultant du traité d'Amsterdam : "Le Conseil, après consultation du Parlement européen, institue un Comité de l'emploi à caractère consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les Etats membres, des politiques en matière d'emploi et du marché du travail". Il reprend en grande partie les dispositions en vigueur relatives au Comité de l'emploi et du marché du travail.
106003 - COMMISSION - COM(1999) 0441 final - 8 septembre 1999
Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000.
Document E 1306
106004 - COMMISSION - SEC(1999) 1386 final - 8 septembre 1999
Projet de rapport conjoint sur l'emploi 1999.
Formation professionnelle
106005 - COMMISSION - COM(1999) 0447 final - 15 septembre 1999
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en
oeuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1996).
Santé et sécurité du travail
106006 - COMMISSION - COM(1999) 0432 final - 14 septembre 1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
AFFAIRES ETRANGERES
CONFERENCES ET SOMMETS INTERNATIONAUX
Conférences sur le développement
106007 - COMMISSION - COM(1999) 0451 final - 15 septembre 1999
Document de travail de la Commission européenne - Lignes directrices pour la participation à la 10ème Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.
RELATIONS BILATERALES
Relations avec la République fédérale de Yougoslavie
106008 - CONSEIL - JO L 258 - 5 octobre 1999
Règlement (CE) n° 2111/1999 du 4 octobre 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant le règlement (CE) n° 900/1999.
Concerne le document E 1241
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
106009 - CONSEIL - JO L 264 - 12 octobre 1999
Règlement (CE) n° 2151/1999 du 11 octobre 1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo, et abrogeant le règlement (CE) n° 1064/1999.
106010 - CONSEIL - 99.806 - 7 octobre 1999
Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme.
Document E 1309
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
106011 - CONSEIL - JO L 269 - 19 octobre 1999
Décision 1999/677/CE du 4 octobre 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge.
Adoption définitive du document E 802
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 26 mars 1997 (n° 3474)].
106012 - COUR DES COMPTES - JO C 276 - 29 septembre 1999
Rapport spécial n° 4/99 concernant l'aide financière aux pays et territoires d'outre-mer dans le cadre des 6° et 7° FED, accompagné des réponses de la Commission.
RELATIONS MULTILATERALES
106013 - COMMISSION - COM(1999) 0470 final - 12 octobre 1999
Premier rapport annuel sur les progrès de la mise en
oeuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (Chernobyl Shelter Fund) établi conformément à la décision 98/381/CE du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.
Concerne le document E 931
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 16 octobre 1997 (n° 331)].
Relations avec des organisations à caractère général et universel
106014 - CONSEIL - JO L 261 - 7 octobre 1999
Décision 1999/660/CE du 27 septembre 1999 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001.
Adoption définitive du document E 1281
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITE
106015 - COMMISSION - SEC(1999) 1244 final - 19 juillet 1999
Document de travail des services de la Commission sur l'étude pays par pays du traitement fiscal des sociétés holdings dans les Etats membres de l'Union européenne - Groupe code de conduite (fiscalité des entreprises).
POLITIQUE MONETAIRE
Banque centrale européenne
106016 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 264 - 12 octobre 1999
Règlement (CE) n° 2157/1999 du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.
Concerne le document E 1145
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099) ainsi que la résolution devenue définitive le 18 novembre 1998 (T.A. n° 194)].
106017 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 258 - 5 octobre 1999
Décision 1999/655/CE du 26 août 1999 portant modification de la décision (BCE/1998/6) de la Banque centrale européenne du 7 juillet 1998 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/1999/2).
106018 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 258 - 5 octobre 1999
Orientation 1999/656/CE du 26 août 1999 concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, modifiée le 26 août 1999 (BCE/1999/3).
106019 - COMMISSION - 92-828-4311-4 - juin 1999
Union économique et monétaire : Compendium de la législation communautaire 1999.
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
106020 - COMMISSION - COM(1999) 0448 final - 15 septembre 1999
Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur la situation au 30 juin 1999 des garanties engageant le budget général.
106021 - COMMISSION - 99.768 - 23 septembre 1999
Projet de lettre rectificative aux prévisions budgétaires du Conseil pour l'exercice 2000.
Document E 1305
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT CIVIL
106022 - CONSEIL - 9586/99 - 22 juillet 1999
Contribution du service juridique du Conseil aux travaux du Comité sur les questions de droit civil : Initiative concernant un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité.
Concerne le document E 1269
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
JUSTICE ET POLICE
106023 - CONSEIL - 10173/99 - 30 juillet 1999
Projet d'instrument sur la contrefaçon, la fraude et autres pratiques illicites relatives aux moyens de paiement autres que les espèces.
106024 - COMMISSION - COM(1999) 0438 final - 14 septembre 1999
Proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
Toute fraude impliquant un moyen de paiement autre que les espèces devrait être pénalement incriminé et des mécanismes de coopération facilitant la poursuite des auteurs de ces infractions devraient être mis en place. Tels sont les objets de cette proposition de décision-cadre qui, conformément à l'article 34 du T.U.E., a pour objet de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
106025 - CONSEIL - 10579/99 - 12 août 1999
Document de réflexion de la présidence destiné à être examiné par le Groupe d'experts du pacte de pré-adhésion sur la criminalité organisée, concernant le projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
106026 - CONSEIL - 10538/99 - 13 septembre 1999
Nouvel agenda transatlantique - Réunion avec des hauts fonctionnaires américains (Helsinki, 15 juillet 1999).
106027 - CONSEIL - 10553/99 - 4 août 1999
Rapport explicatif concernant l'accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières et de l'exécution des sanctions pécuniaires y relatives.
106028 - CONSEIL - 10456/99 - 29 juillet 1999
Initiative de la République fédérale d'Allemagne pour une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
106029 - CONSEIL - 10740/99 - 3 septembre 1999
Explications relatives à la proposition allemande de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
Concerne le document E 1287
LIBERTES INDIVIDUELLES
Informatique et vie privée
106030 - COMMISSION - COM(1999) 0337 final - 14 juillet 1999
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données.
Document E 1316
Cette proposition de règlement soumet les institutions et organes communautaires aux règles de protection des données à caractère personnel fixées par la directive du 24 octobre 1995. Elle prévoit que l'application de ces règles sera assurée par une autorité de contrôle, à savoir le contrôleur européen de la protection des données.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
106031 - COMMISSION - COM(1999) 0372 final - 19 juillet 1999
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (Directive 64/221/CEE).
106032 - CONSEIL - 10846/99 - 8 septembre 1999
Rapport annuel 1998 sur l'application de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAS).
106033 - CONSEIL - 10867/99 - 9 septembre 1999
Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au régime du transit aéroportuaire.
106034 - CONSEIL - 10905/99 - 10 septembre 1999
Participation du Royaume-Uni à l'acquis de Schengen.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
MIGRATIONS
Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers
106035 - CONSEIL - 7462/1/99 - 11 juin 1999
Suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers - Rapport de synthèse des réponses des Etats membres au questionnaire lancé en 1998.
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
106036 - COMMISSION - JO L 259 - 6 octobre 1999
Décision 1999/659/CE du 8 septembre 1999 portant fixation de l'attribution indicative aux Etats membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", pour la période 2000-2006.
106037 - CONSEIL - JO L 252 - 25 septembre 1999
Règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Adoption définitive du document E 1211
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
CONCURRENCE
106038 - COMMISSION - JO C 288 - 9 octobre 1999
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
106039 - COMMISSION - COM(1999) 0439 final - 13 septembre 1999
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en
oeuvre de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998.
Concerne le document E 920
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940)].
ECHANGES ECONOMIQUES
106040 - COMMISSION - SEC(1999) 1397 final - 08 septembre 1999
Rapport de la Commission au Conseil ayant pour objet les consultations en vue du règlement du litige sur la banane.
La Commission européenne devrait présenter au Conseil, début novembre, sa proposition tendant à réformer l'OCM-banane, à la suite de la condamnation du régime en vigueur par l'OMC et des sanctions américaines.
106041 - COMMISSION - COM(1999) 0411 final - 08 septembre 1999
Dix-septième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté (1998).
Comme chaque année, la Commission européenne dresse un bilan des actions entreprises par l'UE contre les pratiques commerciales déloyales des pays-tiers (dumping, subventions illicites).
Grands réseaux transeuropéens
106042 - COMMISSION - COM(1999) 0410 final - 15 septembre 1999
Rapport annuel relatif aux réseaux transeuropéens 1998 conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
Concerne le document E 1075
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].
ENERGIE
106043 - COMMISSION - JO C 280 - 2 octobre 1999
Communication de la Commission au titre de l'article 88 du traité CECA et de la décision n° 3632/93/CECA du 28 décembre 1993 adressée aux autres Etats membres et aux autres intéressés, concernant l'aide relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère - Nos 3/97, 2/98 et 1/99 - France.
ENVIRONNEMENT
106044 - COMMISSION - COM(1999) 0330 final - 12 juillet 1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets.
(Voir la Sélection n° 102)
106045 - CONSEIL - JO C 296 - 15 octobre 1999
Position commune (CE) n° 35/1999 du 22 avril 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil.
Concerne le document E 1055
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998(n° 868)].
MARCHE INTERIEUR
106046 - COMMISSION - COM(1999) 0464 final - 5 octobre 1999
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie pour le marché intérieur européen.
La Commission européenne expose les objectifs d'une stratégie pour le marché intérieur au cours des cinq prochaines années :
- améliorer la qualité de vie des citoyens ;
- accroître l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux ;
- améliorer l'environnement des entreprises ;
- exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation.
Cette communication tend à ouvrir le débat au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social, ainsi que parmi les personnes intéressées.
La Commission établira ensuite la version définitive de cette stratégie, compte tenu des consultations entreprises, pour adapter le cas échéant les objectifs stratégiques et lancer des actions ciblées spécifiques.
Ce texte révisé servira de point de départ aux discussions qui se dérouleront pendant le Conseil "Marché intérieur" du 7 décembre et le Conseil européen d'Helsinki des 11 et 12 décembre 1999.
POLITIQUE INDUSTRIELLE
Compétitivité de l'industrie
106047 - COMMISSION - COM(1999) 0453 final - 5 octobre 1999
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif CECA sur l'état de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne.
106048 - COMMISSION - COM(1999) 0457 final - 5 octobre 1999
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'état de la compétitivité de la filière bois et de ses industries dérivées dans l'UE.
TRANSPORTS
106049 - COMMISSION - COM(1999) 0414 final - 10 septembre 1999
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en
oeuvre et les effets de la directive 96/48/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. |