Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

26 novembre 1999 - N° 107

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

107001 - COMMISSION - COM(1999) 0485 final - 13 octobre 1999
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'année européenne des langues 2001.

Traités

107002 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0058/1999 - 10 novembre 1999
Commission des affaires institutionnelles
MM. Giorgos DIMITRAKOPOULOS et. Jo LEINEN
Rapport sur la préparation de la réforme des Traités et la prochaine Conférence intergouvernementale.

La proposition de résolution sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine conférence intergouvernementale a été adoptée le 9 novembre par la Commission des affaires institutionnelles et le 18 novembre par la séance plénière. Elle demande que la Commission élabore, avant le lancement de la CIG, un projet de réforme qui serve de base aux négociations, que le Parlement européen soit pleinement associé à la CIG, que soit engagé un processus de constitutionnalisation des traités et que le vote à la majorité qualifiée et la codécision deviennent le mode normal de prise de décision.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

POLITIQUE SOCIALE

Emploi

107003 - COMMISSION - COM(1999) 0445 final - 8 septembre 1999
Recommandation de la Commission pour des recommandations du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 22 novembre 1999 sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000 (n° 1944)].
107004 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0046/99 - 22 octobre 1999
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Winfried MENRAD
Rapport sur le projet conjoint sur l'emploi 1999, présenté par la Commission.

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Aide humanitaire

107005 - COMMISSION - COM(1999) 0468 final - 26 octobre 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'évaluation et l'avenir des activités humanitaires de la Communauté.

BEI

107006 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0051/1999 - 11 novembre 1999
Commission des budgets
Mme Heide RUHLE
Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de ma Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud).

Concerne le document E 1257

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU et Mme Nicole AMELINE le 1^er juillet 1999 (n° 1777)].

RELATIONS BILATERALES

Relations avec les Etats de l'Europe du Sud-est

107007 - CONSEIL - JO L 299 - 20 novembre 1999
Règlement (CE) n° 2454/1999 du 15 novembre 1999 portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction.

Adoption définitive du document E 1271

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

107008 - COMMISSION - SEC(1999) 1596 final - 13 octobre 1999
Lignes directrices pour la mise en oeuvre du programme Phare dans les pays candidats pour la période 2000-2006 en application de l'article 8 du règlement 3906/89.

Relations avec les Pays tiers méditerranéens

107009 - COMMISSION - COM(1999) 0494 final - 20 octobre 1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat Euro-méditerranéen (MEDA).

Document E 1331

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

107010 - COMMISSION - COM(1999) 0500 final - 13 octobre 1999
Rapports sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion : document d'ensemble.
107011 - COMMISSION - COM(1999) 0501 à 0513 final - 13 octobre 1999
Rapports réguliers 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie sur la voie de l'adhésion.
107012 - COMMISSION - COM(1999) 0521 à 0532 final - 13 octobre 1999
Propositions de décisions du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de : la République de Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
107013 - COMMISSION - COM(1999) 0535 final - 13 octobre 1999
Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

TVA

107014 - CONSEIL - JO L 277 - 28 octobre 1999
Directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Adoption définitive du document E 1236

[Voir la proposition de résolution déposée par M. Didier MIGAUD le 6 avril 1999 (n° 1526), le rapport du même auteur déposé le 11 mai 1999, au nom de la Commission des Finances (n° 1585) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 17 juin 1999 (T.A. n° 347)].

POLITIQUE MONETAIRE

Marché financier européen

107015 - COMMISSION - COM(1999) 0493 final - 20 octobre 1999
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le capital-investissement : propositions visant à poursuivre la mise en oeuvre du plan d'action.
107016 - COMMISSION - SEC(1999) 1725 final - 20 octobre 1999
Document de travail des services de la Commission sur le capital-investissement : clé de la création d'emplois - Mise en oeuvre du Plan d'action.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

107017 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0030/99 - 20 octobre 1999
Commission des budgets
M. Jean-Louis BOURLANGES
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 - Section III - Commission.
Partie I : proposition de résolution.

Le rapport présenté par M. Jean-Louis Bourlanges, rapporteur général de la commission des budgets, propose une modification profonde des orientations de la politique budgétaire pour 2000.
Considérant que le financement des actions extérieures de l'Union européenne au Kosovo, en Turquie et au Timor oriental, et les dépenses liées à l'accord de pêche avec le Maroc, entraînent des charges financières nouvelles auxquelles il faut faire face sans remettre en cause d'autres actions traditionnellement prioritaires, la Commission des budgets estime indispensable de réviser à due concurrence de la satisfaction des besoins nouveaux les dotations budgétaires.
En conséquence, elle a rétabli, pour les dépenses agricoles comme pour les actions structurelles, les montants initiaux de crédits évalués par la Commission et réduits en première lecture par le Conseil. Elle s'élève, à propos des dépenses agricoles, contre la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires en laquelle elle voit une entrave au « contrôle efficace des dépenses ». Elle demande enfin la révision des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment pour la rubrique des actions extérieures.

107018 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0032/99 - 19 octobre 1999
Commission des budgets
M. Giovanni Saverio PIOTTELLA
Rapport sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2000.
107019 - COMMISSION - 99.910 - 4 novembre 1999
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/99 - section III - Commission.

Document E 1267 - Annexe 4

107020 - COMMISSION - 99.945 - 18 novembre 1999
Lettre rectificative n° 4 à l'avant-projet de budget pour 2000.

Document E 1343

Discipline budgétaire

107021 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0055/1999 - 11 novembre 1999
Commission des budgets
M. Ioannis AVEROFF
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire.

Concerne le document E 1297

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].

Système des ressources propres

107022 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0052/1999 - 10 novembre 1999
Commission des budgets
Mme Jutta HAUG
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

Concerne le document E 1284

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

107023 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0060/1999 - 11 novembre 1999
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Kurt LECHNER
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

107024 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0059/1999 - 10 novembre 1999
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Hubert PIRKER
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers.

Concerne le document E 1286

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

107025 - CONSEIL - 5926/99 - 10 février 1999
Rapport sur l'état de la criminalité organisée dans l'Union européenne en 1997.
107026 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0056/1999 - 10 novembre 1999
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Mme Maria Antonia AVILES PEREA
Recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action communautaire (Programme Daphné)(2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

Concerne le document E 1146

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].

Police

107027 - CONSEIL - 10727/99 - 3 septembre 1999
Note de la Présidence finlandaise sur les conséquences imprévues du passage à l'an 2000 dans la société et comment y remédier.
107028 - CONSEIL - JO C 312 - 29 octobre 1999
Acte du Conseil 1999/C 312/01 du 4 octobre 1999 arrêtant le règlement financier applicable au budget d'Europol et abrogeant l'acte 1999/C 25/01 du Conseil.

MIGRATIONS

Généralités

107029 - CONSEIL - 11424/99 - 30 septembre 1999
Plan d'action pour l'Afghanistan.
107030 - CONSEIL - 11425/99 - 30 septembre 1999
Plan d'action pour l'Iraq.
107031 - CONSEIL - 11426/99 - 30 septembre 1999
Plan d'action pour le Maroc.
107032 - CONSEIL - 11427/99 - 30 septembre 1999
Plan d'action pour la Somalie.
107033 - CONSEIL - 11428/99 - 30 septembre 1999
Plan d'action pour le Sri-Lanka.
107034 - CONSEIL - 11429/99 - 30 septembre 1999
Rapport intérimaire du Groupe de travail de haut niveau "Asile et migration" concernant l'Albanie et la région limitrophe.

Immigration clandestine

107035 - CONSEIL - 7668/1/99 - 14 juin 1999
Suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion - rapport de synthèse des réponses des Etats membres au questionnaire lancé en 1998.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Elevage et viandes

107036 - COMMISSION - COM(1999) 0486 final - 13 octobre 1999
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la situation concernant la mise en _uvre des systèmes d'étiquetage de la viande bovine dans les différents Etats membres conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 820/97.
107037 - COMMISSION - COM(1999) 0487 final - 13 octobre 1999
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

Suite à son rapport sur la mise en _uvre des systèmes d'étiquetage, la Commission présente deux propositions de règlement, l'une instituant un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine dans les Etats membres, l'autre prorogeant jusqu'en janvier 2001 les régimes facultatifs d'étiquetage adoptés sur une base volontaire par certains Etats membres (en l'occurrence la France et la Finlande).

FEOGA

107038 - COMMISSION - COM(1999) 0568 final - 10 octobre 1999
Vingt huitième rapport financier concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section garantie -exercice 1998.

PAC

107039 - COMMISSION - COM(1999) 0536 final - 26 octobre 1999
Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune.
107040 - COMMISSION - JO L 280 - 30 octobre 1999
Règlement (CE) n° 2316/1999 du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
107041 - COMMISSION - JO L 281 - 4 novembre 1999
Règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes.

Ces règlements définissent les modalités d'application des modifications intervenues dans le régime de soutien aux producteurs de grandes cultures et dans le régime de primes à la viande bovine à la suite de la réforme de la PAC.

Productions agricoles

107042 - COMMISSION - JO L 299 - 20 novembre 1999
Règlement (CE) n° 2461/1999 du 19 novembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale.

COMMUNICATION

Radio, télévision

107043 - COMMISSION - COM(1999) 0540 final - 10 novembre 1999
Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur :
- le développement du marché de la télévision numérique dans l'Union européenne.
- le rapport présenté dans le cadre de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.

CONCURRENCE

Aides d'Etat

107044 - COMMISSION - JO C 332 - 20 novembre 1999
Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant la mesure C 59/99 - France- Carte des aides régionales 2000-2006.

Généralités

107045 - COMMISSION - SEC(1999) 1801 final - 10 novembre 1999
Manuel d'instructions : marchés de services, de fournitures et de travaux conclus dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des Pays tiers.

ECHANGES ECONOMIQUES

Douanes

107046 - COMMISSION - JO L 278 - 28 octobre 1999
Règlement (CE) n° 2204/1999 du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Comme chaque année, ce règlement présente une version complète et actualisée du tarif douanier commun.

Services de télécommunications

107047 - COMMISSION - COM(1999) 0537 final - 10 novembre 1999
Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le cinquième rapport sur la mise en _uvre de la réglementation en matière de télécommunications.
107048 - COMMISSION - COM(1999) 0539 final - 10 novembre 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications.

Services postaux

107049 - COMMISSION - JO L 275 - 26 octobre 1999
Décision 1999/695/CE du 15 septembre 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire IV/36.748 -REIMS II)

La Commission exempte les opérateurs postaux ayant signé l'accord Reims II, de l'application de l'article 81 du traité relatif aux règles de concurrence. Cette exemption, qui concerne les marchés du courrier transfrontière, expirera le 31 décembre 2001.

ENERGIE

Gaz

107050 - COMMISSION - COM(1999) 0571 final - 10 novembre 1999
Communication sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union européenne.

Politique commune de l'énergie

107051 - COMMISSION - COM(1999) 0548 final - 8 novembre 1999
Communication de la commission : renforcer la dimension septentrionale de la politique énergétique de l'Europe.

ENVIRONNEMENT

Déchets

107052 - COUR DE JUSTICE - C-365/97 - 9 novembre 1999
Violation par la République italienne des obligations résultant des directives 75/442/CEE et 78/318/CEE relatives aux déchets toxiques et dangereux.

Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés européennes a condamné l'Italie pour ne pas avoir éliminé des déchets chimiques et hospitaliers stockés dans une décharge illégale et déversés dans un cours d'eau. Les autorités italiennes, qui s'étaient contentées d'ordonner la mise sous séquestre de la décharge illégale et de diligenter une procédure pénale contre l'exploitant de la décharge, auraient dû, selon le juge communautaire, s'assurer que lesdits déchets avaient été remis à une entreprise de ramassage. Cet arrêt considère que la directive européenne n° 75/442 du 15 juillet 1975, relative aux déchets, impose aux Etats membres une véritable obligation de résultat dans la lutte contre les décharges illégales.

Protection de la faune et de la flore

107053 - COMMISSION - COM(1999) 0554 final - 4 novembre 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen - Forêts et développement : l'approche de la CE.

PECHE

107054 - COMMISSION - 99.859 - 28 octobre 1999
Projet de proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données halieutiques essentielles à la conduite de la Politique Commune de la Pêche

Alors que la politique commune de la pêche est l'une des plus intégrées dans la Communauté, il reste difficile de disposer de données statistiques homogènes à l'échelle européenne sur les ressources et les marchés. La proposition de règlement tend à créer les bases de telles données en vue de faciliter la prise des décisions intéressant la PCP.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Entreprises

107055 - COMMISSION - COM(1999) 0569 final - 9 novembre 1999
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'action concertée avec les Etats membres dans le domaine de la politique d'entreprise.

POLITIQUE REGIONALE

Généralités

107056 - COMMISSION - COM(1999) 0475 final - 13 octobre 1999
Projet de communication de la Commission aux Etats membres fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (LEADER+).
107057 - COMMISSION - COM(1999) 0476 final - 13 octobre 1999
Projet de communication de la Commission aux Etats membres établissant les lignes directrices des programmes d'initiative commune (PIC) pour lesquels les Etats membres sont invités à soumettre des propositions de demande d'aide dans le cadre de l'initiative EQUAL.
107058 - COMMISSION - COM(1999) 0477 final - 13 octobre 1999
Projet de communication de la Commission aux Etats membres définissant des orientations pour une Initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (URBAN).
107059 - COMMISSION - COM(1999) 0479 final - 13 octobre 1999
Projet de communication de la Commission aux Etats membres fixant des orientations pour une Initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (INTERREG).

La Commission européenne a adopté le 13 octobre dernier ses projets d'orientations pour les quatre initiatives communautaires prévues pour la période 2000-2006 : Interreg, Urban, Leader et Equal. Elle a également proposé l'enveloppe budgétaire pour chaque Etat membre au titre de chacune de ces initiatives. Il s'agit d'orientations qui devront être confirmées.
L'initiative INTERREG III , dont le budget est de 4,875 milliards d'euros, comprend trois volets:
- le volet A concerne la coopération transfrontalière, c'est-à-dire la promotion d'un développement régional intégré entre régions frontalières ;
-le volet B est consacré à la coopération transnationale ;
- le volet C vise à renforcer la coopération interrégionale.
L'initiative URBAN, dotée de 700 millions d'euros, a deux objectifs majeurs :
- promouvoir des stratégies innovantes en faveur des villes petites et moyennes ou des quartiers en crise dans les grandes agglomérations ;
- renforcer et échanger les connaissances et les expériences relatives à la régénération et au développement urbains durables dans l'Union européenne.
L'initiative, LEADER+ dispose d'une enveloppe de 2,020 milliards d'euros financée par le FEOGA-Orientation. Elle vise à encourager et à soutenir la réalisation de stratégies originales et de haute qualité pour le développement rural intégré. Elle a également pour objectif de promouvoir la coopération et l'établissement de réseaux entre zones rurales. Toutes les zones rurales à l'intérieur de l'Union européenne seront éligibles à cette initiative.
L'initiative EQUAL vise à promouvoir « la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail ». Cette initiative de 2,847 milliards d'euros, financée par le Fonds Social Européen (FSE), est une des composantes de la Stratégie Européenne pour l'Emploi .

Cohésion économique et sociale

107060 - COMMISSION - COM(1999) 0483 final - 15 octobre 1999
Rapport annuel du Fonds de cohésion (1998).

Dans son rapport annuel sur le Fonds de cohésion, la Commission européenne estime que l'année 1998 a été couronnée de succès sur le plan de l'exécution financière. A la fin de l'année, elle avait exécuté environ 81,5 % de la dotation totale du Fonds de cohésion. Les quatre Etats bénéficiaires, la Grèce, le Portugal, l'Espagne et l'Irlande, ayant respecté les recommandations du Conseil relatives à la conduite de la politique budgétaire, continuent à bénéficier des crédits du fonds.

Fonds structurels

107061 - COMMISSION - COM(1999) 0467 final - 15 octobre 1999
Dixième rapport annuel des Fonds structurels - 1998 (FEDER - FSE - FEOGA - IFOP).

Dans son dixième rapport annuel sur la mise en _uvre des Fonds structurels, la Commission constate une nette accélération de l'exécution financière des crédits au cours de l'année 1998, tant pour les programmes d'initiative nationale, mis en _uvre dans le cadre des objectifs prioritaires, que pour les programmes d'initiative communautaire. S'agissant des objectifs prioritaires, 80 % des crédits ont été engagés et 61 % ont été payés. Les objectifs 1 (régions en retard de développement) et 3 (lutte contre le chômage et l'exclusion) enregistrent les meilleurs taux d'exécution. Pour les initiatives communautaires, 72 % des crédits ont été engagés et 45 % seulement ont été payés. La situation est très variable en fonction des initiatives et une réallocation des crédits entre elles a été effectuée.