INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Parlement européen

108001 - COMMISSION - 99.963 - 25 novembre 1999
Projet d'acte relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.

Document E 1346

Ce texte constitue une nouvelle version du projet d'acte relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct qui, dans sa version initiale, avait soulevé un certain nombre d'objections des États membres. C'est ainsi que le nouveau texte ne prévoit plus de régionalisation obligatoire du scrutin et que le choix des périodes de référence pour les dates d'élection repose sur des critères plus acceptables pour les États. La France maintient une réserve parlementaire car le principe d'incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d'un parlement national figure dans un projet de loi organique qui est en cours d'examen au Parlement français.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

SANTE

Généralités

108002 - COMMISSION - COM(1999) 0587 final - 16 novembre 1999
Quatrième rapport sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (1999).

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

108003 - COMMISSION - COM(1999) 0518 final - 26 octobre 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant la participation communautaire à l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE).

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Afrique australe

108004 - CONSEIL - JO L 311 - 4 décembre 1999
Décision 1999/753/CE du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part.

Adoption définitive du document E 1282

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].

Relations avec la République fédérale de Yougoslavie

108005 - COMMISSION - COM(1999) 0598 final - 16 novembre 1999
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo.

Document E 1357

108006 - CONSEIL - JO L 314 - 8 décembre 1999
Décision 1999/812/PESC du 6 décembre 1999 modifiant la décision 1999/612/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie.

Relations avec l'Asie

108007 - COMMISSION - COM(1999) 0484 final - 12 novembre 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'Union européenne et Macao : après l'an 2000.

Relations avec le Proche-Orient

108008 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0071/1999 - 25 novembre 1999
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Philippe MORILLON
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie.

Concerne le document E 1168

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].

Relations avec les nouveaux États indépendants

108009 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0081/1999 - 26 novembre 1999
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Jaime VALDIVIELSO DE CUE
Rapport sur la proposition de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux États indépendants et de la Mongolie.

Concerne le document E 1204

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, le 20 mai 1999 (n° 1615) ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1616)].

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

108010 - COMMISSION - COM(1999) 0580 final - 15 novembre 1999
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en _uvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 1997 et en 1998.
108011 - COMMISSION - COM(1999) 0599 final - 27 novembre 1999
Rapport sur la faisabilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie.

RELATIONS EXTERIEURES ET DEFENSE

Conflits

108012 - CONSEIL - 99.989 - 26 novembre 1999
Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction des vols et un gel des capitaux en relation avec les Taliban d'Afghanistan.

Document E 1352

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

DOM

108013 - COMMISSION - COM(1999) 0621 final - 24 novembre 1999
Rapport au Conseil établi en application de la décision du Conseil n° 89/688/CEE du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les DOM.

L'octroi de mer est un droit ad valorem frappant toute marchandise entrant dans les départements français d'outre-mer.
Une décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 1989, relative au régime de l'octroi de mer dans les DOM, a défini les conditions dans lesquelles les autorités françaises devaient prendre des mesures nécessaires pour que l'octroi de mer soit applicable indistinctement aux produits introduits et obtenus dans les DOM. Elle a précisé que l'octroi de mer doit donner aux collectivités locales les moyens de leur propre développement en leur garantissant des ressources tout en contribuant à la promotion ou au maintien d'une activité économique dans les DOM. Elle a autorisé les autorités locales, avec l'accord de la Commission, à exonérer, totalement ou partiellement, selon les besoins économiques, les activités locales de l'octroi de mer pour une période ne devant pas dépasser dix années. Elle prévoyait enfin que la Commission présenterait au Conseil un rapport sur l'application du régime d'exonération en matière d'octroi de mer au plus tard cinq ans après l'introduction du système.
Le présent rapport, rédigé en application de cette dernière disposition, a donc pour objet de présenter le régime des exonérations à la production et à l'importation appliqué dans les DOM et le rôle de l'octroi de mer dans le développement économique et social de ces départements en prenant en compte les points suivants :
- le contexte économique et juridique des DOM ;
- la structure des taux d'octroi de mer et les exonérations appliquées ;
- l'utilisation par les collectivités locales des recettes produites par l'octroi de mer en vue de leur développement économique et social.

INSTITUTIONS FINANCIERES

Services financiers

108014 - COMMISSION - COM(1999) 0630 final - 24 novembre 1999
Rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social - Plan d'action pour les services financiers : rapport intermédiaire.

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

108015 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0076/1999 - 25 novembre 1999
Commission économique, monétaire
Mme Helena TORRES MARQUES
Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil sur la durée de la période transitoire relative à l'introduction de l'euro.

Ce rapport se prononce pour le maintien de la période transitoire de l'euro, qui s'étend jusqu'au 1^er janvier 2002. Il est, en revanche, favorable à une réduction de la période de circulation parallèle des monnaies nationales et de l'euro.

UEM

108016 - CONSEIL - 4928/99 - 24 novembre 1999
Projet de décision du Conseil abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Grèce.

Cette décision est une étape dans le processus d'accession de la Grèce à l'Union économique et monétaire.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

108017 - COMMISSION - 99.1052 - 26 novembre 1999
Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000.
108018 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0095/1999 - 10 décembre 1999
Commission des budgets
M. Jean-Louis BOURLANGES
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections).
Partie 2 : Exposé des motifs - Documents de travail - Avis-lettre de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la Lettre rectificative n° 4/2000 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2000 (section III : Commission).

Concerne le document E 1343

La lettre rectificative n° 2 au projet de budget pour 2000 a été élaborée, après le rejet par le Conseil, le 26 novembre 1999, de la lettre rectificative n°4 proposée par la Commission sur la base de son propre avant-projet de budget, rejet motivé notamment par la demande de révision des perspectives financières 2000-2006 au titre de la rubrique 4 « Actions extérieures ».
Ce projet de lettre rectificative doit permettre de financer en partie les besoins de l'action au Kosovo par redéploiement au sein de la rubrique 4 et des reports de crédits de 1999. Il propose également la diminution forfaitaire de dotations initiales au sein de la même rubrique, ainsi que la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
Les décisions du Conseil ont suscité dans un premier temps une vive opposition de la commission des budgets du Parlement européen, qui a menacé de n'inscrire aucune dotation au titre du Kosovo si sa demande de révision des perspectives financières au titre de la rubrique 4 n'était pas satisfaite.
La négociation interinstitutionnelle en vue de la seconde lecture du budget a finalement abouti à un compromis, comportant l'acceptation par le Parlement européen de la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 200 millions d'euros en 2000 ; le Conseil a accepté pour sa part le principe d'un programme budgétaire pluriannuel portant sur l'aide au Kosovo, accompagné d'un engagement de réviser ultérieurement les perspectives financières arrêtées par le Conseil européen de Berlin si l'évolution des besoins finanicers correspondants le rendait nécessaire.
(Voir également la Sélection n° 107)

108019 - COMMISSION - JO C 350 - 3 décembre 1999
Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1998 - Volume IV : compte de gestion et bilan consolidés - Notes explicatives (version révisée).
108020 - COUR DES COMPTES - JO C 349 - 3 décembre 1999
Rapport annuel relatif à l'exercice 1998 :
- Rapport sur les activités relevant du budget général accompagné des réponses des institutions.
- Rapport sur les activités relavant des 6°, 7° et 8° Fonds européens de développement, accompagné des réponses des institutions.

En suivant l'ordre de la nomenclature du budget communautaire, ce rapport examine la gestion des crédits des sept rubriques du budget général. Les constatations de la Cour la conduisent à deux observations critiques : la démarche de la Commission consiste trop souvent à prendre en considération l'approche strictement comptable de la consommation des crédits, sans évaluation de l'efficacité des procédures et de leur adéquation aux objectifs des différentes politiques communautaires ; dans l'appréciation de la gestion de ces politiques par les États membres, au titre de leurs responsabilités propres, la Cour relève des lacunes dans la transmission des documents et des défaillances dans la définition des procédures internes de contrôle.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

108021 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0057/1999 - 10 novembre 1999
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Evelyne GEBHARDT
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs.

Concerne le document E 1270

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

Discrimination

108022 - COMMISSION - COM(1999) 0564 final - 25 novembre 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant un certain nombre de mesures communautaires de lutte contre la discrimination.
108023 - COMMISSION - COM(1999) 0567 final - 25 novembre 1999
Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006).

D'un montant total de 12,3 millions d'euros pour la période 2001-2006, le budget de ce programme est de 2,8 millions d'euros pour2001.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

108024 - CONSEIL - C 355/09 - 8 décembre 1999
Programme FALCONE : programme annuel et appel aux demandes de projets pour 2000.

Ce programme est centré sur les actions contribuant à la réalisation et au suivi du plan d'action de lutte contre le crime organisé, adopté par le Conseil le 28 avril 1997. Il tient compte également des conclusions du Conseil européen de Tampere et de la résolution relative à la prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998. Le programme couvre la période 1998-2002 pour un montant de 10 millions d'euros. Le budget pour 2000 s'élève à 2 millions d'euros.

Justice

108025 - CONSEIL - C 355/07 - 8 décembre 1999
OISIN : programme annuel et invitation à présenter des projets pour l'année 2000.

Ce programme est destiné à renforcer et développer la coopération entre les services de police, les services des douanes et autres services répressifs des États membres et à leur permettre de mieux connaître les méthodes de travail de leurs homologues d'autres États membres. Le programme couvre la période de 1997 à 2000. Le budget de l'exercice 2000 se monte à 3 millions d'euros.

108026 - CONSEIL - C 355/08 - 8 décembre 1999
STOP : programme annuel pour 2000.

Le programme STOP établit un cadre pour l'encouragement et les échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Il couvre la période 1996-2000. Son financement est de 6,5 millions d'euros. Le montant prévu pour 2000 est de 1,5 million d'euros.

Lutte antidrogue

108027 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0063/1999 - 16 novembre 1999
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Marietta GIANNAKOU-KOUTSIKOU
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un Plan d'Action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004).
108028 - CONSEIL - 11750/99 - 12 octobre 1999
Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004).

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

108029 - CONSEIL - 12603/99 - 10 novembre 1999
Projet de rapport de synthèse sur la vérification de l'application de Schengen en Allemagne.

PROPRIETE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE ET INTELLECTUELLE

Marque

108030 - COMMISSION - SEC(1999) 2033 final - 1^er décembre 1999
Document de travail des services de la Commission sur l'épuisement des droits conférés par la marque.

Le régime actuel d'épuisement communautaire des droits conférés par la marque fait l'objet d'un débat au sein de l'Union, compte tenu de la jurisprudence de la CJCE. Ce document de travail doit servir de base à une discussion au sein d'un groupe d'experts du Conseil des ministres afin de préparer la position de la Communauté sur une éventuelle modification de ce régime.
Il étudie les conséquences respectives de l'introduction d'un régime d'épuisement international des marques nationales et communautaires, des marques nationales uniquement et des marques communautaires uniquement.
Il examine les possibilités de changer le régime d'épuisement pour les marques et pour d'autres catégories de droits de propriété intellectuelle. Il envisage par ailleurs l'éventualité d'une différenciation du régime d'épuisement selon les secteurs d'activité.
Il envisage enfin les différentes modalités de l'introduction d'un régime d'épuisement international (introduction sur une base unilatérale, accords bilatéraux, accord multilatéral).

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Politique sanitaire et vétérinaire

108031 - COMMISSION - 99.988 - 29 novembre 1999
Projet de décision de la Commission réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE de la Commission.

Cette proposition de décision fait obligation aux États membres de prendre des mesures de prévention et de contrôle des matériaux à risques spécifiques (MRS). Ce texte resterait en vigueur jusqu'à l'adoption définitive d'une proposition de règlement-cadre en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen.

108032 - COMMISSION - 99.1035 - 8 décembre 1999
Projet de décision de la Commission modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Document E 1369

Ce projet de décision de la Commission européenne, qui a été transmis au Conseil - conformément aux règles de comitologie - a été rejeté par le Conseil Agriculture du 15 décembre. Son objet consistait à reporter de trois mois l'entrée en vigueur de la décision 97/534/CEE, laquelle a pour inconvénients de ne pas poser le principe de régionalisation et de soulever des difficultés d'application dans les secteurs pharmaceutiques et cosmétiques.

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

108033 - COMMISSION - SEC(1999) 1912 final - 18 novembre 1999
Communication au Parlement européen sur la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

Dans ce document, la Commission se rallie à la position commune exprimée par le Conseil sur la proposition de directive relative aux produits de cacao et de chocolat. Les deux principaux points abordés sont : l'autorisation de l'addition de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao ; l'information du consommateur par un étiquetage harmonisé.

Protection du consommateur

108034 - COMMISSION - JO L 310 - 4 décembre 1999
Décision 1999/788/CE du 3 décembre 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

108035 - COMMISSION - COM(1999) 0582 final - 10 novembre 1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
108036 - COMMISSION - COM(1999) 0582 final/2 - 19 novembre 1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (Addendum au document précédent : fiche financière).

Document E 1353

108037 - COMMISSION - SEC(1999) 1820 final - 10 novembre 1999
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations relatives à une modification du tarif douanier consolidé pour les bananes.

La décision du 12 avril 1999 de l'organisme de règlement des différends de l'OMC a jugé non conforme aux règles de l'OMC le régime communautaire de la banane. La proposition de la Commission comporte deux étapes : tout d'abord une période transitoire allant du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2005 au plus tard, fondée sur un système contingentaire, puis un régime définitif reposant sur un système purement tarifaire.

108038 - COMMISSION - 99.1003 - 11 novembre 1999
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles.

Document E 1365

108039 - COMMISSION - 99.1004 - 11 novembre 1999
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.

Document E 1362

108040 - COMMISSION - 99.1005 - 8 novembre 1999
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Document E 1363

108041 - COMMISSION - 99.1006 - 11 novembre 1999
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles.

Document E 1364

108042 - COMMISSION - 99.1007 - 11 novembre 1999
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République Yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles.

Document E 1366

108043 - COMMISSION - 99.1028 - 29 novembre 1999
Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.

Document E 1361

108044 - COMMISSION - 99.1027 - 6 décembre 1999
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et d'habillement.

Document E 1367

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
108045 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0062/1999 - 16 novembre 1999
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Konrad K. SCHWAIGER
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

Concerne le document E 1285

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 30 septembre 1999 (n° 1824) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 26 octobre 1999 (T.A. n° 367)].

Services de télécommunications

108046 - COMMISSION - COM(1999) 0538 final - 10 novembre 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique : résultats de la consultation publique sur le Livre vert.

ENERGIE

Electricité

08047 - COMMISSION - JO L 319 - 11 décembre 1999
Décision 1999/792/CE du 8 juillet 1999 concernant la demande de régime transitoire introduite par la France conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

La France a demandé à bénéficier du régime transitoire prévu à l'article 24 de la directive 96/92/CE, dont la transposition en droit national sera examinée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2000. Ce régime transitoire est destiné à permettre aux États ou à leurs opérateurs de faire face "à des engagements ou des garanties d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la présente directive" et qui "risquent de ne pas pouvoir être honorés", du fait des dispositions prévues par la directive.
Les mesures transitoires que souhaite la France concernent, outre les contrats d'achat de l'électricité produite par les producteurs autonomes "de pointe", des engagements liés au réacteur à neutrons rapides Super-Phénix et des engagements liés au financement du régime spécial de retraites des personnels des industries électriques et gazières.
La Commission européenne vient de décider que les deux premières demandes ne relèvent pas de l'article 24 de la directive, tandis que, pour la troisième, la Commission estime ne pas avoir reçu d'informations suffisamment détaillées des autorités françaises pour être en mesure de prendre une décision. Aussi a-t-elle décidé de ne pas approuver, en l'état actuel du dossier, les dispositions concernant les engagements liés au financement du régime spécial de retraites des personnels des industries électriques et gazières.

Sécurité nucléaire

108048 - COMMISSION - JO L 318 - 11 décembre 1999
Décision 1999/819/Euratom du 16 novembre 1999 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire.

ENVIRONNEMENT

Emballages

108049 - COMMISSION - COM(1999) 0596 final - 19 novembre 1999
Rapport au Conseil et au Parlement européen : rapport intérimaire en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Pollution atmosphérique

108050 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0065/1999 - 18 novembre 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Hiltrud BREYER
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant.
108051 - COMMISSION - COM(1999) 0611 final - 25 novembre 1999
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Pollution automobile

108052 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0064/1999 - 17 novembre 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux voitures particulières neuves.

Pollution en Méditerranée

108053 - CONSEIL - JO L 322 - 14 décembre 1999
Décision 1999/800/CE du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone).
108054 - CONSEIL - JO L 322 - 14 décembre 1999
Décision 1999/801/CE du 22 octobre 1999 relative à l'acceptation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (convention de Barcelone).
108055 - CONSEIL - JO L 322 - 14 décembre 1999
Décision 1999/802/CE du 22 octobre 1999 relative à l'acceptation d'amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (convention de Barcelone).

Adoption définitive du document E 1216

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].

Programmes communautaires d'environnement

108056 - COMMISSION - COM(1999) 0543 final - 24 novembre 1999
Communication sur l'environnement en Europe : quelles orientations pour l'avenir ? Evaluation globale du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable".

Ressources en eau

108057 - CONSEIL - JO C 343 - 30 novembre 1999
Position commune (CE) n° 41/1999 arrêtée par le Conseil le 22 octobre 1999 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Concerne le document E 838

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 26 février 1998 et intitulé « l'Europe de l'eau : une nouvelle approche » (n° 739)].

MARCHE INTERIEUR

Généralités

108058 - COMMISSION - COM(1999) 0624 final - 24 novembre 1999
Communication au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie pour le marché intérieur européen.
(Voir la Sélection n° 106)

PECHE

108059 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0067/1999 - 24 novembre 1999
Commission de la pêche
Mme Carmen FRAGA ESTEVEZ
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Concerne le document E 1230

Intervenant au lendemain de la réunion du Conseil qui a abouti à un accord poltique sur l'organisation commune du marché de la pêche au terme d'un long processus, le rapport présente une synthèse claire des termes du compromis
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 18 novembre 1999 sur la réforme de l'organisation commune de la pêche (n° 1940), ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1941)].

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Informatique

108060 - COMMISSION - COM(1999) 0545 final - 23 novembre 1999
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les infrastructures de l'Union européenne et le problème informatique de l'an 2000 (1^er trimestre 1999).
108061 - COMMISSION - COM(1999) 0639 final - 26 novembre 1999
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les infrastructures de l'Union européenne et le problème informatique de l'an 2000 (2e trimestre 1999).

POLITIQUE REGIONALE

Villes

08062 - COMMISSION - COM(1999) 0557 final - 22 novembre 1999
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain.

Document E 1370

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

108063 - COMMISSION - SEC(1999) 1982 final - 26 novembre 1999
Document de travail des services de la Commission sur la mise en _uvre du quatrième et du cinquième programmes-cadres.

TRANSPORTS

Transports ferroviaires

108064 - COMMISSION - COM(1999) 0616 final - 25 novembre 1999
Volume I - Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires.
108065 - COMMISSION - COM(1999) 0616 final - 25 novembre 1999
Volume II - Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires.
108066 - COMMISSION - COM(1999) 0616 final - 25 novembre 1999
Volume III - Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Les trois propositions de directives ont pour objet de renforcer le processus d'ouverture du rail à la concurrence entamé en 1991, afin de lui permettre de faire face à la dégradation continue de ses parts de marché dans le transport de marchandises.
Le Parlement européen a adopté ces trois textes en première lecture, avec modifications, le 10 mars 1999. Il s'est prononcé à nouveau le 15 septembre 1999, la procédure ayant été modifiée par le traité d'Amsterdam.
- En ce qui concerne la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires, la Commission a accepté deux amendements particulièrement importants du Parlement européen : le premier, à l'article 6, paragraphe 1^er de la directive 91/440, imposerait la création d'entités distinctes des entreprises ferroviaires pour la gestion de l'infrastructure après une brève période transitoire. Compte tenu de cet amendement, la Commission a estimé nécessaire, dans un souci de cohérence, d'introduire certaines modifications, dont l'une indique clairement que les fonctions déterminantes pour l'accès à l'infrastructure ferroviaire devraient être exercées par des entités indépendantes des entreprises ferroviaires. Le deuxième amendement, qui concerne l'article 10 de la directive 91/440/CEE, aurait pour effet d'ouvrir aux services de fret internationaux l'accès à l'infrastructure ferroviaire, la Commission ayant précisé que cette ouverture concernerait le réseau transeuropéen de fret ferroviaire dont elle définit les éléments. La Commission s'est inspirée sur ce point d'une idée formulée par M. Jean-Claude Gayssot lors du Conseil « Transports » du 6 octobre 1999, au cours duquel il a souligné la double nécessité de créer un véritable réseau de fret européen qui ne se réduirait pas à la mise en place de corridors et d'engager sur ce réseau un traitement des points de congestion, une gestion coordonnée, une harmonisation tarifaire, une progression de l'interopérabilité et un élargissement des droits d'accès sous des formes diverses (coopération, réciprocité, accords mutuels bilatéraux ou multilatéraux, libéralisation).
- S'agissant de la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission a accepté l'amendement adopté par le Parlement européen à l'article 8 tendant à préciser que les exigences en matière de capacité professionnelle sont définies et appliquées sur une base non discriminatoire.
- Quant à la directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure et la certification en matière de sécurité, la Commission a accepté des amendements tendant notamment à rendre obligatoire - et non plus facultative - la mise en place par les États membres d'un cadre pour la tarification et à autoriser d'autres entités que des entreprises ferroviaires à demander l'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire.
L'accord politique auquel est parvenu le Conseil « Transports » des 9 et  10 décembre 1999 a apporté des modifications importantes aux propositions de la Commission. En particulier, le Conseil a précisé, à l'article 10 de la directive 91/440, les conditions dans lesquelles les États membres pourraient accorder des droits d'accès élargis aux opérateurs empruntant le réseau de fret transeuropéen. En outre, il a prévu que tous les opérateurs répondant aux conditions de sécurité seraient habilités à demander un droit d'accès à l'infrastructure, alors que cette possibilité est actuellement limitée aux entreprises associées à des groupements internationaux ou aux opérateurs de transports combinés.
Pour l'essentiel, le dispositif prévu pour les trois propositions de directives reste encore éloigné de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 16 juin 1999. Celle-ci demandait aux autorités françaises d'obtenir que la Commission présente de nouvelles propositions prenant en compte les expériences nationales et celles qui visent au développement de la coopération entre les États membres ; elle préconisait également la reconduction, pour une période de cinq ans au moins, des dispositions de la directive 91/440/CEE impartissant à la Commission d'établir, à l'issue de cette période, un bilan précis, permettant l'élaboration d'une réglementation communautaire apte à promouvoir le développement durable des chemins de fer.

108067 - COMMISSION - COM(1999) 0617 final - 25 novembre 1999
- Communication de la Commission sur l'intégration des systèmes de transport ferroviaire conventionnel.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

● L'objet de la communication est de proposer un programme pour l'intégration des systèmes ferroviaires conventionnels comprenant une directive sur l'interopérabilité du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Le programme se fixe plusieurs objectifs :
- dans l'immédiat, il s'agit de limiter la durée des passages à la frontière au temps nécessaire au changement des locomotives, afin d'améliorer la compétitivité des services internationaux de fret ;
- le deuxième objectif consiste, conformément aux articles 154 et 155 du traité CE, à promouvoir la capacité des réseaux à assurer la circulation ininterrompue des trains au-delà des frontières ;
- le troisième objectif est de créer un marché unique des équipements ferroviaires, puisque, malgré la restructuration du secteur dans les années 90, les principaux marchés nationaux restent cloisonnés.

● A l'exemple de la directive 96/48/CEE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, la proposition de directive instaurerait pour le rail conventionnel des mécanismes communautaires de spécifications techniques d'interopérabilité et d'évaluation de la conformité des équipements à ces spécifications.
Les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et les normes européennes qui les rendent opérationnelles s'imposeraient sur l'ensemble du réseau conventionnel transeuropéen. L'harmonisation devrait porter prioritairement sur des secteurs dont des bénéfices pourront être tirés à moyen terme, tels que la signalisation et les systèmes de commande ou de contrôle, l'échange de données, en particulier pour le transport de marchandises, ou les qualifications des personnels roulants pour les activités transfrontalières.
Comme la directive « Grande Vitesse », la proposition de directive devrait confier la responsabilité générale de l'élaboration des STI à un organisme regroupant les parties intéressées et assurerait la coordination des travaux relatifs à la grande vitesse et au transport conventionnel.
Pour ce qui est de l'évaluation de la conformité des équipements aux spécifications et aux normes communautaires, la Commission propose que les « organes notifiés » indépendants, chargés par la directive « grande vitesse » d'une telle évaluation, le soient également pour le rail conventionnel. Leur compétence s'étendrait aussi à l'évaluation de la conformité aux règles nationales et aux exigences en vigueur dans la Communauté.
Cette communication et cette proposition vont dans le sens de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 16 juin 1999 et de la communication faite par M. Jean-Claude Gayssot lors du Conseil « Transports » du 6 octobre 1999, l'une comme l'autre ayant souligné l'urgence d'un remède à l'absence d'interopérabilité des réseaux ferroviaires de l'Union européenne.

108068 - COMMISSION - SEC(1999) 1979 final - 27 novembre 1999
Document de travail des services de la Commission sur les goulots d'étranglement sur le réseau ferroviaire transeuropéen.

Le 6 octobre 1999, dans le cadre de ses conclusions sur la revitalisation des chemins de fer, le Conseil « Transports » a demandé à la Commission de préparer une stratégie en vue de la suppression des goulets d'étranglement qui touchent le fret ferroviaire. Le présent document de travail des services de la Commission décrit les questions à aborder et expose une stratégie pour résoudre les différents problèmes posés. C'est ainsi que la Commission indique vouloir proposer, dans le cadre du budget du RTE-T (Réseau Transeuropéen des Transports), l'attribution, au titre de l'an prochain, d'une dotation de 200 millions d'euros en faveur des mesures prioritaires concernant le réseau ferroviaire transeuropéen.
Ce document de travail n'est pas sans lien avec la demande insistante formulée par M. Jean-Claude Gayssot dans sa communication présentée au Conseil « Transport » du 6 octobre 1999, dans laquelle il avait souligné la nécessité d'engager un traitement des points de congestion sur le réseau de fret européen.