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Sélection n° 109 du 31 janvier 2000
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Communication
Politique sociale
Santé
Sports
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Coopération et développement
Relations bilatérales
Relations extérieures
DÉFENSE NATIONALE et FORCES ARMÉES
Défense
FINANCES, ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Droits de l'homme et libertés publiques
Justice et police
Libertés individuelles
Libre circulation des personnes
Migrations
PRODUCTION et ÉCHANGES
Agriculture
Échanges
économiques
Environnement
Pêche
Politique industrielle
Politique régionale
Recherche scientifique et technique
Transports
Le 31 janvier 2000
XIe
législature
La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 21 décembre 1999 au 26 janvier 2000.
Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
Évolutions des institutions politiques
109001 - COMMISSION - COM(1999) 0592 final - 2 décembre 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la contribution de la Commission européenne à la préparation de la conférence intergouvernementale sur les questions institutionnelles : "Adapter les institutions pour réussir l'élargissement".
Cette contribution de la Commission européenne - qui n'est pas à confondre avec l'avis qu'elle doit rendre prochainement sur la CIG au titre de l'article 48 du Traité sur l'Union européenne - évoque la réforme des institutions dans la perspective du Conseil européen d'Helsinki. Prenant position en faveur d'une réforme large qui ne se limite pas aux trois questions laissées en suspens par le Traité d'Amsterdam, la Commission ne considère pas que la politique européenne de défense devrait être incluse dans l'ordre du jour de la CIG. Elle juge « intéressante » l'idée défendue par le rapport Dehaene de distinguer, d'une part, un Traité de base comprenant les objectifs généraux, les droits des citoyens et le cadre institutionnel, d'autre part, un traité d'application qui pourrait être modifié par décision du Conseil après avis conforme du Parlement européen.
Programme de la présidence européenne
109002 - CONSEIL - SN 1080/1/2000 - 13 janvier 2000
Programme de travail de la présidence portugaise de l'Union européenne : 1er janvier - 30 juin 2000
Ce document présente les priorités de la présidence portugaise de l'Union européenne. Il prévoit qu'un Conseil européen extraordinaire consacré à « l'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale » se tiendra à Lisbonne en mars 2000. Pour les travaux de la CIG, la présidence portugaise affiche son intention de présenter un rapport au Conseil européen, qui « pourra proposer des points supplémentaires à inscrire à l'ordre du jour » et de « clarifier les questions qui se posent et rechercher des options et formules possibles ».
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
COMMUNICATION
109003 - COMMISSION - COM(1999) 0687 final - 8 décembre 1999
Communication concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 - "L'Europe : une société de l'information pour tous".
Cette initiative a pour objectifs :
- de faire entrer tous les citoyens, entreprises, écoles et administrations dans l'ère numérique et leur donner un accès en ligne ;
- d'introduire en Europe une culture numérique soutenue par un esprit d'entreprise favorable au financement et au développement de nouvelles idées ;
- de veiller à ce que l'ensemble de ce processus ait une vocation d'intégration sociale, gagne la confiance du consommateur et renforce la cohésion sociale.
POLITIQUE SOCIALE
109004 - COMMISSION - JO L 11 - 15 janvier 2000
Décision 2000/32/CE du 16 décembre 1999 adoptant le plan portant attribution aux
États membres de ressources imputables à l'exercice 2000 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté.
Le plan pour l'exercice 2000 correspond à un budget de 192 millions d'euros. La France est le troisième pays bénéficiaire, après l'Espagne et l'Italie, avec une enveloppe de 39,8 millions d'euros. Le plan permet la fourniture de céréales, de riz, d'huile d'olive, de beurre, de lait en poudre ou de viande bovine.
109005 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 14 - 20 janvier 2000
Directive 1999/95/CE du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
Adoption partielle du document E 1189
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
109006 - COMMISSION - SEC(1999) 1932 final - 26 novembre 1999
Second rapport d'étape relatif aux Pactes Territoriaux pour l'Emploi.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 22 novembre 1999 sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000 (n° 1944)].
SANTE
109007 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 18 - 22 janvier 2000
Règlement (CE) n° 141/2000 du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
Adoption définitive du document E 1144
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
SPORTS
109008 - COMMISSION - JO L 5 - 8 janvier 2000
Décision 2000/12/CE du 20 juillet 1999 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire n° IV/36.888 - Coupe du monde de football 1998).
La Commission, qui inflige une amende de 1000 Euros au Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998, considère que celui-ci a enfreint l'article 82 du Traité CE et l'article 54 de l'accord EEE en mettant en _uvre des dispositions discriminatoires, en 1996 et en 1997, lors de la vente au grand public des billets d'entrée pour les rencontres de la phase finale de la Coupe du monde. Ces modalités auraient imposé aux consommateurs résidant hors de France des conditions de transaction non équitables, leur causant ainsi un préjudice.
La polémique entre la Commission et le CFO à ce sujet a été commentée dans le rapport d'information de la Délégation, présenté par M. Alain Barrau le 25 novembre 1999 sur le sport et l'Union européenne (n°1966).
109009 - COMMISSION - COM(1999) 0644 final - 10 décembre 1999
Rapport au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire - Rapport d'Helsinki sur le Sport.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 novembre 1999 (n° 1966) sur le sport et l'Union européenne].
AFFAIRES ETRANGERES
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
109010 - COMMISSION - COM(1999) 0619 final - 29 novembre 1999
Communication de la Commission au Conseil sur le "commerce équitable".
Le "commerce équitable" met en
oeuvre des mécanismes de marché qui donnent aux consommateurs des pays développés la possibilité de contribuer à l'élévation du niveau de protection sociale et environnementale dans les pays en développement, en privilégiant certains achats et en payant un prix plus rémunérateur à leurs producteurs.
S'efforçant d'éviter la marginalisation de petits producteurs, il se distingue du "commerce éthique", par lequel des sociétés multinationales définissent leurs responsabilités dans des codes de conduite à l'égard de leurs salariés et de leurs fournisseurs dans les pays en développement.
Son chiffre d'affaires s'élève à près de 250 millions d'euros dans l'Union européenne, en 1997. Il est composé pour 60 % de produits alimentaires, vendus dans le cadre d'organisations commerciales non conventionnelles ou de programmes de labellisation.
Le commerce équitable élargit le choix offert tant aux producteurs qu'aux consommateurs sans imposer de restrictions à l'importation ou d'autres formes de protectionnisme ; il est donc compatible dans son principe avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, à condition de fonctionner de manière transparente et non discriminatoire.
109011 - CONSEIL - JO L 9 - 13 janvier 2000
Décision 2000/24/CE du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).
Adoption définitive du document E 1257
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU et Mme Nicole AMELINE le 1er juillet 1999 (n° 1777)].
109012 - COMMISSION - COM(1999) 0688 final - 13 décembre 1999
Communication sur le Fonds européen de développement (FED) : estimation des contributions nécessaires pour faire face aux dépenses de l'exercice 2000, ainsi que les prévisions de décisions et de paiements pour 2001, 2002, 2003 et 2004.
RELATIONS BILATERALES
Relations avec la Turquie
109013 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 10 - 14 janvier 2000
Décision n° 68/2000/CE du 13 décembre 1999 modifiant la décision de base relative au programme Socrates pour faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires.
109014 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 10 - 14 janvier 2000
Décision n° 69/2000/CE du 13 décembre 1999 modifiant la décision de base relative au programme Jeunesse pour l'Europe III pour faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires.
Relations avec les États de la CEI
109015 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0093/1999 - 7 décembre 1999
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Gilles SAVARY
Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan.
Concerne le document E 1298
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
Relations avec les nouveaux
États indépendants
109016 - CONSEIL - JO L 331 - 23 décembre 1999
Stratégie commune 1999/877/PESC du Conseil européen du 11 décembre 1999 à l'égard de l'Ukraine.
Après celle relative à la Russie, cette stratégie commune construit un partenariat stratégique à long terme avec l'Ukraine, autour de trois objectifs : contribuer au développement d'une démocratie stable, ouverte et pluraliste en Ukraine, régie par l'État de droit et fondée sur une économie de marché ; coopérer pour maintenir la stabilité et la sécurité en Europe et dans le monde ; intensifier la coopération économique, politique et culturelle ainsi que la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le Conseil européen reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et la félicite de son choix pro-européen. La base juridique des relations UE-Ukraine reste l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en mars 1999. Sa mise en _uvre intégrale est une condition nécessaire pour l'intégration de ce pays dans l'économie européenne et pour l'aider à affirmer son identité européenne. Après avoir précisé les principaux objectifs et les instruments, la stratégie présente des initiatives spécifiques parmi lesquelles figure notamment la coopération dans le domaine de l'environnement, de l'énergie et de la sûreté nucléaire, en particulier pour le démantèlement de la centrale de Tchernobyl, ainsi que dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, dans la perspective de l'élargissement et de l'établissement d'une frontière commune avec l'Union européenne.
109017 - CONSEIL - JO L 12 - 18 janvier 2000
Règlement (CE, EURATOM) n° 99/2000 du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux
États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale.
Adoption définitive du document E 1204
Le montant de l'enveloppe financière a été fixé à 3,138 milliards d'euros pour les sept années 2000-2006, alors que la Commission avait proposé initialement 4 milliards d'euros.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, le 20 mai 1999 (n° 1615) ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1616)].
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
109018 - COMMISSION - COM(1999) 0661 final - 8 décembre 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'assistance communautaire au processus de stabilisation et d'association pour certains pays d'Europe du sud-est - Programme CARA, Community association and reconstruction assistance.
(Orientations et modalités de l'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et à la République fédérale de Yougoslavie, dans le cadre du futur programme CARA 2000-2006.
Depuis 1991, la Communauté européenne a apporté à la région des Balkans une assistance de près de 4,5 milliards d'euros. Outre l'aide humanitaire, cette assistance était fondée sur l'approche régionale définie en 1996 et sur le respect de la conditionnalité politique et économique instaurée en 1997.
La future assistance reposerait sur six éléments : la perspective d'une intégration à terme grâce à un rapprochement graduel des pays de la région à l'Union européenne et à une coopération régionale renforcée, dans le cadre d'un partenariat fondé d'abord sur un dialogue et un diagnostic de la situation de chaque pays sur les réformes à accomplir, et dans un deuxième temps, sur la conclusion d'accords de stabilisation et d'association ; un nouveau règlement pour accélérer les procédures et unifier les règles en mettant fin à la coexistence des deux bases juridiques Phare et Obnova, dont la première, réorientée vers les priorités de l'élargissement, n'est plus adaptée à l'assistance aux Balkans ; des conditions d'assistance liées aux conditions d'intégration et fondées sur des progrès dans les domaines institutionnels et économiques ; la mise en
oeuvre de programmes nationaux et régionaux, complémentaires de l'assistance humanitaire, faveur de la démocratie et de l'assistance macro-économique ; une enveloppe financière estimée à 5,5 milliards d'euros sous forme de dons pour la période 2000-2006, hors aide macro-financière éventuelle, nécessitant une révision des perspectives financières et une nouvelle programmation de l'ensemble de la rubrique 4.
RELATIONS EXTERIEURES
109019 - COMMISSION - COM(1999) 0710 final - 20 décembre 1999
Communication au Conseil sur la participation des pays candidats aux programmes, agences et comités communautaires.
DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES
DEFENSE
109020 - CONSEIL - JO L 331 - 23 décembre 1999
Action commune 1999/878/PESC du Conseil du 17 décembre 1999 établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie.
Dans le cadre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, adoptée par le Conseil européen le 4 juin 1999, cette action commune prévoit que le programme d'assistance contribue, dans un premier temps, à un projet relatif à une usine pilote de destruction d'armes chimiques située à Grozny et à un ensemble de recherches et d'études expérimentales sur le transport, le stockage et le traitement du plutonium. Le Conseil définira ensuite, sur recommandation d'un
État membre ou de la Commission, les projets à financer dans les domaines biologique, chimique et nucléaire. La Commission est assistée d'une unité d'experts pour la mise en
oeuvre de l'action commune. L'enveloppe financière pour couvrir les coûts d'établissement du programme s'élève à 8,9 millions d'euros pour 1999 et 2000.
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITE
109021 - CONSEIL - JO L 331 - 23 décembre 1999
Décision 1999/880/CE du 17 décembre 1999 autorisant les
États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE.
Adoption définitive du document E 1368
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 janvier 2000 (n° 2104)].
109022 - COMMISSION - 99.1069 - 20 décembre 1999
Proposition de décision du Conseil autorisant les
États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.
Document E 1374
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 janvier 2000 (n° 2104)].
POLITIQUE MONETAIRE
109023 - COMMISSION - COM(1999) 0722 final - 22 décembre 1999
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation (article 4, paragraphe 1) de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE).
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
109024 - COMMISSION - 99.1086 - 16 décembre 1999
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 amendé et assorti des propositions de modification - deuxième lecture du Conseil en date du 26 novembre 1999.
Document n° 1 : exposé du résultat des délibérations.
Document n° 2 : données chiffrées.
109025 - COMMISSION - COM(1999) 0590 final - 17 décembre 1999
Rapport annuel 1998 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude.
Il s'agit du dernier rapport publié sur les activités de l'Unité de coordination de la lutte anti-fraude, à laquelle a succédé, depuis la décision de la Commission du 28 avril 1999, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). La publication tardive de ce rapport est liée aux circonstances de la démission de la Commission présidée par M. Santer.
Outre un exposé des pratiques de fraude, le rapport énumère certaines difficultés auxquelles se heurte la protection juridique des intérêts financiers des Communautés :
- la difficulté d'appréhender la différence entre « irrégularité » et « fraude », à la fois pour des questions de fait et en raison des divergences de conceptions juridiques entre les
États membres ;
- l'inégal accomplissement par les
États membres, sur lesquels repose la mise en _uvre effective des procédures, de leurs obligations d'information sur ces irrégularités et fraudes ;
- la difficulté de la coopération entre autorités policières, douanières et judiciaires des
États membres pour l'échange d'informations sur les comportements frauduleux ;
- l'inégale exécution, dans les
États membres, des procédures de recouvrement des sommes fraudées.
Le rapport conclut à la nécessité d'établir un corps de règles communes aux
États membres pour la définition des éléments constitutifs des infractions concourant à la fraude.
109026 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0002/2000 - 12 janvier 2000
Commission du contrôle budgétaire
M. Diemut R. THEATO
Rapport contenant des recommandations du Parlement à la Commission sur l'établissement d'une protection pénale des intérêts financiers de l'Union.
Constatant l'impasse dans laquelle se trouve la procédure de ratification de la convention de 1995 sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés, le rapport propose d'avancer plus hardiment dans la réflexion sur la création d'un procureur européen. Il suggère, à plus court terme, d'élaborer, sur la base de l'article 280 du traité relatif à l'adoption des mesures nécessaires dans les domaines de la lutte contre la fraude, un projet de règlement sur les éléments de base de la répression des délits commis au détriment des intérêts financiers de l'Union.
109027 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 339 - 30 décembre 1999
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1999 n° 1999/860/CE, CECA, Euratom.
109028 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 339 - 30 décembre 1999
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 1999 n° 1999/861/CE, CECA, Euratom.
109029 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 339 - 30 décembre 1999
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 1999 n° 1999/862/CE, CECA, Euratom.
109030 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 339 - 30 décembre 1999
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 1999 n° 1999/863/CE, CECA, Euratom.
Adoption définitive des documents E 1267-2, 1267-3 et 1267-4
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU et Mme Nicole AMELINE le 1er juillet 1999 (n° 1777)].
109031 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0004/2000 - 12 janvier 2000
Commission du contrôle budgétaire
Mme Lousewies van der LAAN
Rapport sur l'octroi de la décharge à la Commission et sur la clôture des comptes relatifs à l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (section I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des comptes.
Concerne le document E 1223
Le rapport de la commission du contrôle budgétaire intervient après le refus de la décharge pour le budget de 1996 et le report, le 4 mai 1999, de la décision définitive sur la décharge à donner à la Commission européenne au titre du budget de 1997. Le rapport examine en particulier la politique du personnel de la Commission et le recours aux structures extérieures que sont les bureaux d'assistance technique. Il réclame de nouvelles améliorations des procédures d'information de la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de l'examen de la décharge.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
109032 - CONSEIL - 11304/1/99 - 6 décembre 1999
Proposition de règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Informatique et vie privée
109033 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 13 - 19 janvier 2000
Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Adoption définitive du document E 1121
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099)].
DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES
109034 - CONSEIL - 00.63 - 11 octobre 1999
Rapport annuel sur les droits de l'homme - 1998-1999.
Ce rapport retrace l'action de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et évoque l'application de ces droits dans des
États n'appartenant pas à l'Union européenne.
JUSTICE ET POLICE
109035 - COMMISSION - SEC(1999) 1803 final - 10 novembre 1999
Recommandation de la Commission au Conseil l'autorisant à participer, au nom de la Communauté européenne, à la négociation d'un protocole à la proposition de Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée relatif au trafic d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
109036 - CONSEIL - 14057/99 - 20 décembre 1999
Document de réflexion sur les modes alternatifs de règlement des conflits.
Ce document répond à une préoccupation exprimée au Conseil européen extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, sur la mise en place de procédures extrajudiciaires de règlement des conflits.
109037 - CONSEIL - 14087/99 - 21 décembre 1999
Note sur le réseau judiciaire européen en matière civile.
Cette note rédigée par la présidence portugaise avant son entrée en fonction décrit les tâches que pourrait être appelé à remplir ce réseau judiciaire et son mode de fonctionnement.
109038 - CONSEIL - 12555/3/99 - 1er décembre 1999
Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004).
109039 - CONSEIL - 13109/99 - 19 novembre 1999
Programme de travail d'Europol pour 2000.
Ce document présente les projets d'Europol pour la lutte contre la criminalité et évoque les conditions dans lesquelles celui-ci pourrait exploiter les renseignements recueillis auprès des
États membres.
109040 - CONSEIL - 13370/99 - 25 novembre 1999
Premières réflexions concernant les conclusions de Tampere relatives à Europol.
Cette note dresse l'inventaire des problèmes juridiques soulevés par la transformation d'Europol en instrument opérationnel d'enquête, conformément à l'article 30 du traité sur l'Union européenne.
LIBERTES INDIVIDUELLES
Informatique et vie privée
109041 - CONSEIL - 14302/99 - 22 décembre 1999
Principes généraux concernant la protection des données dans le cadre du troisième pilier.
Ce document est une synthèse des conditions d'application des principes posés par la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et les directives du 24 octobre 1995 et du 15 décembre 1997 aux conventions Schengen, Europol et SID (convention sur l'utilisation de l'informatique dans le domaine des douanes
LIBRE CIRCULATION DES PÊRSONNES
109042 - CONSEIL - JO L 327 - 21 décembre 1999
Décision 1999/848/CE du 13 décembre 1999 relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis de Schengen en Grèce.
MIGRATIONS
109043 - CONSEIL - 11162/99 - 24 septembre 1999
Principes directeurs d'une stratégie européenne en matière de migrations et d'asile.
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
109044 - COMMISSION - COM(1999) 0584 final - 2 décembre 1999
Rapport 1998 sur la situation de l'agriculture dans l'Union européenne.
109045 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0101/1999 - 13 décembre 1999
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Mihail PAPAYANNAKIS
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
Concerne le document E 1232
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n°1582)].
(Voir également la Sélection n° 107)
109046 - CONSEIL - JO L 11 - 15 janvier 2000
Directive 1999/105/CE du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
109047 - COMMISSION - COM(1999) 0608 final - 10 décembre 1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Document E 1381
ECHANGES ECONOMIQUES
109048 - CONSEIL - JO L 343 - 31 décembre 1999
Décision 1999/867/CE du 21 décembre 1999, concernant l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et certains
États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles.
Adoption définitive du document E 1365
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
109049 - CONSEIL - JO L 344 - 31 décembre 1999
Décision 1999/875/CE du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Adoption définitive du document E 1366
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
109050 - CONSEIL - JO L 345 - 31 décembre 1999
Décision 1999/876/CE du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles.
Adoption définitive du document E 1367
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
109051 - CONSEIL - JO L 2 - 5 janvier 2000
Règlement (CE) n° 6/2000 du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie.
Adoption définitive du document E 1371
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
109052 - CONSEIL - JO L 2 - 5 janvier 2000
Règlement (CE) n° 7/2000 du 21 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.
Adoption définitive du document E 1361
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
109053 - CONSEIL - JO L 2 - 5 janvier 2000
Décision 2000/3/CE du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles.
Adoption définitive du document E 1364
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
109054 - COMMISSION - SEC(1999) 2043 final - 3 décembre 1999
Document de travail des services de la Commission : Tableau d'affichage du marché unique.
La Commission évoque en premier lieu le plan d'action en faveur du marché intérieur, ainsi que le suivi du plan d'action pour les services financiers.
S'agissant du plan d'action pour le marché intérieur, elle indique que l'état d'avancement de la transposition des directives continuera d'être suivi par le tableau d'affichage, puisque les
États membres n'ont pas tenu les engagements pris en 1997 d'éliminer tous les retards de transposition avant la fin de 1998.
Quant au plan d'action pour les services financiers, qui détaille les travaux à effectuer pour tirer tout le bénéficie de l'euro et assurer le maintien de la stabilité et de la compétitivité des marchés financiers de l'Union, la Commission constate certains progrès, par exemple, l'élaboration d'une proposition de directive modifiant celle relative au blanchiment des capitaux. Elle souligne toutefois la nécessité d'accomplir un effort supplémentaire. Ainsi relève-t-elle l'absence de progrès dans les discussions sur la proposition de directive sur l'assainissement et la liquidation des banques présentée en 1985.
En second lieu, la Commission donne une vue d'ensemble du cadre réglementaire du marché intérieur. Elle note que le retard moyen de la transposition de la législation relative au marché intérieur est proche de 10 mois, contre 17 mois il y a deux ans. Seuls cinq
États - la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal - présentent encore un déficit de transposition supérieur à 5 %. Elle observe également que le nombre de procédures d'infraction (lettres de mise en demeure, avis motivés, renvois à la Cour et arrêts de la Cour) demeure élevé.
La Commission publie enfin les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur le fonctionnement du marché intérieur et constate, dans une étude sur les prix, que l'euro renforcera la tendance à leur convergence, grâce au jeu de la concurrence.
ENVIRONNEMENT
109055 - CONSEIL - JO L 327 - 21 décembre 1999
Décision 1999/847/CE du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.
Adoption définitive du document E 1208
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
109056 - COMMISSION - SEC(1999) 1981 final - 26 novembre 1999
Rapport sur le fonctionnement et l'utilisation du système d'information créé par la décision 86/85/CEE du Conseil, du 6 mars 1986, instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses (1997-1998).
109057 - COMMISSION - COM(1999) 0641 final - 30 novembre 1999
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.
Nouvelle version du document E 1205
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
PECHE
109058 - COMMISSION - COM(1999) 0613 final - 8 décembre 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la participation de la Communauté européenne aux Organisations Régionales de Pêche (ORP).
La Communauté européenne est partie à plusieurs accords instituant des organisations régionales de pêche à compétence géographique (Atlantique du Centre-Est, du Nord-Ouest et du Nord-Est, Océan Indien, Baltique) ou par espèce (Thonidés de l'Atlantique). La communication de la Commission rappelle les attributions de ces organisations, à savoir la gestion scientifique des ressources, la gestion économique et le contrôle des méthodes de pêche dans la zone ou pour l'espèce considérées. Elle décrit les obligations qui résultent pour les
États membres de l'adhésion de la Communauté à ces accords: procédures de contrôle des navires ; constatation des infractions ; surveillance des débarquements de produits de la pêche ; répression pénale des infractions constatées ; transmission et échange d'informations sur ces procédures. Ces obligations se traduisent dans les relations entre
États et par la coopération entre la Commission et les États membres.
109059 - CONSEIL - JO L 337 - 30 décembre 1999
Règlement (CE) n° 2791/1999 du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
Adoption définitive du document E 1312
Ce règlement est une illustration de la transposition en droit communautaire des obligations internationales contractées par la Communauté européenne à la suite de son adhésion à une organisation régionale de pêche et définies par l'instance exécutive de cette organisation : en l'espèce, il porte sur le contrôle des activités de pêche des navires battant pavillon d'États tiers à la convention
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
109060 - CONSEIL - JO L 337 - 30 décembre 1999
Règlement (CE) n° 2792/1999 du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
Adoption définitive du document E 1203
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, le 27 mai 1999 (n° 1644)].
109061 - CONSEIL - JO L 341 - 31 décembre 1999
Règlement (CE) n° 2742/1999 du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98.
Ce règlement établit, pour l'année 2000, les totaux autorisés de capture (TAC) et les quotas de pêche, conformément aux règles communautaires de gestion des ressources de pêche. Toujours délicate, la négociation sur les TAC et quotas a été, cette année, particulièrement difficile, mettant en lumière la contradiction entre l'analyse scientifique de l'état des ressources et la nécessité de garantir aux pêcheurs des possibilités économiquement suffisantes. Le principal point d'achoppement, qui a motivé l'opposition finale de la France, a été la pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne : le TAC a été réduit de 51 % (contre 85 % dans la proposition initiale) et la pêche est totalement interdite dans une partie du golfe de janvier à juin 2000.
109062 - CONSEIL - JO L 17 - 21 janvier 2000
Règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Adoption définitive du document E 1230
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 18 novembre 1999 sur la réforme de l'organisation commune de la pêche (n° 1940), ainsi que la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1941)].
POLITIQUE INDUSTRIELLE
109063 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 12 - 18 janvier 2000
Directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
(Voir la Sélection n° 95)
POLITIQUE REGIONALE
Cohésion économique et sociale
109064 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0107/1999 - 17 décembre 1999
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Rolf BEREND
Rapport sur le sixième rapport périodique sur la situation et le développement économique et social des régions de l'Union européenne.
109065 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0108/1999 - 20 décembre 1999
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Elisabeth SCHROEDTER
Rapport sur la communication de la Commission "Les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion. Orientations pour les programmes de la période 2000-2006".
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Coopération scientifique et technique
109066 - CONSEIL - JO L 6 - 11 janvier 2000
Décision 2000/15/CE du 2 décembre 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine.
Adoption définitive du document E 1276
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
109067 - CONSEIL - JO L 6 - 11 janvier 2000
Décision 2000/16/CE du 2 décembre 1999 portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.
Adoption définitive du document E 1275
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
TRANSPORTS
109068 - COMMISSION - COM(1999) 0614 final - 1er décembre 1999
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la création du ciel unique européen.
Le 17 juin 1999, le Conseil a invité la Commission à présenter une communication sur les mesures tendant à réduire les retards constatés dans le trafic aérien, de manière à permettre au Conseil d'évaluer l'incidence de ces actions et de statuer sur de nouvelles initiatives.
Dans la présente communication, la Commission suggère de demander à EUROCONTROL de développer ses moyens d'action. Elle propose également une réforme de la gestion du trafic aérien reposant sur les orientations suivantes :
- le découpage des secteurs et la définition des routes doivent s'effectuer indépendamment des frontières ;
- la répartition de l'espace aérien entre les utilisations civiles et militaires doit tenir compte des nouvelles réalités géopolitiques et entrer dans un cadre cohérent et efficace.
La Commission présentera un rapport, dans un délai de six mois, pour permettre le suivi de la mise en _uvre des orientations ainsi proposées.
Transport et environnement
109069 - COMMISSION - COM(1999) 0640 final - 1er décembre 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les transports aériens et l'environnement.
La Commission propose d'introduire des mesures d'incitation de nature économique et réglementaire pour renforcer l'avantage concurrentiel des exploitants et des utilisateurs qui choisissent de recourir aux techniques les plus récentes et aux modes d'exploitation respectueux de l'environnement. Il s'agit d'appliquer plus largement aux transports aériens en Europe le principe qui consiste à « récompenser les meilleurs et à punir les plus mauvais » en traçant une ligne de démarcation plus nette entre les activités en fonction de leur qualité sur le plan de l'environnement.
La Commission entend s'efforcer, dans cette perspective, d'intégrer les coûts environnementaux dans les systèmes de redevances et d'améliorer considérablement l'infrastructure aux points de transfert intermodaux, pour que les utilisateurs et les exploitants puissent effectivement porter leur choix sur des services de transport qui respectent l'environnement et permettent d'éviter les encombrements. De cette façon, les transports ferroviaires devenus réellement concurrentiels pourront se substituer aux transports aériens sur de courtes distances.
La présente communication constitue le texte de référence pour le programme de travail de la Commission à moyen terme. En fonction des résultats qui seront obtenus au sein de l'OACI à la fin de 2001, la Commission présentera une nouvelle évaluation de l'équilibre des mesures s'appliquant à l'échelle mondiale, communautaire et locale, pour veiller à la poursuite des objectifs fixés par le Traité d'Amsterdam et le protocole de Kyoto en matière d'environnement. Elle adaptera les priorités à l'évolution de la situation de manière à tenir compte, le cas échéant, d'une absence de progrès au niveau international et de nouvelles preuves scientifiques des incidences des transports aériens sur l'environnement. |