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Sélection n° 110 du
29 février 2000
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Éducation et communication
Enseignement supérieur
Politique sociale
Tourisme et loisirs AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
Coopération et développement
Relations bilatérales
Relations extérieures et défense
Relations multilatérales DÉFENSE NATIONALE et FORCES ARMÉES
Défense FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Droit civil
Étrangers
Justice et police
Migrations PRODUCTION et
ÉCHANGES Agriculture
Assurances
Consommation
Échanges économiques
Environnement
Pêche
Politique industrielle
Politique régionale
Recherche scientifique et technique
Le 29 février 2000
XIe Législature
La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 27 janvier au 25 février 2000.
Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
110001 - COMMISSION - 92-828-8156-3 - 8 février 2000
Rapport général sur l'activité de l'Union européenne - 1999.
110002 - COMMISSION - COM(2000) 0154 final - 9 février 2000
Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les objectifs stratégiques 2000-2005 "Donner forme à la Nouvelle Europe".
Document E 1408
110003 - COMMISSION - COM(2000) 0010 final - 18 janvier 2000
Réforme de la Commission :
Volume I - Document de consultation ;
Volume II - Plan d'action.
Ce rapport élaboré par le Vice-Président de la Commission, M. Neil Kinnock, fait suite au mandat donné par le Conseil européen à M. Romano Prodi pour conduire la tâche de réforme et de modernisation de la Commission. Il propose la mise en place d'un service d'audit interne - pour le 1er mai 2000 au plus tard - une modification profonde de l'organisation financière des services et une meilleure prise en compte des objectifs de formation et de mobilité dans la gestion des ressources humaines.
110004 - COMMISSION - COM(2000) 0155 final - 9 février 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le programme de travail de la Commission pour 2000.
Document E 1402
Conférences intergouvernementales
110005 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0018/2000 - 27 janvier 2000
Commission des affaires constitutionnelles
M. Giorgos DIMITRAKOPOULOS
M. Jo LEINEN
Rapport sur la convocation de la Conférence intergouvernementale.
Conformément à l'article 48 du Traité sur l'Union européenne relatif à la révision des traités, ce rapport présente une proposition de résolution exprimant l'avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale dans laquelle il regrette le caractère trop limité de l'ordre du jour de la CIG.
Evolution des institutions politiques
110006 - COMMISSION - COM(2000) 0034 final - 26 janvier 2000
Adapter les institutions pour réussir l'élargissement : Avis de la Commission.
Ce document constitue l'avis de la Commission sur la convocation de la Conférence intergouvernementale prévu par l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Il suggère, pour la composition de la Commission, le choix entre les deux solutions suivantes : l'une consiste à stabiliser à 20 le nombre des Commissaires, quel que soit le nombre futur des
États membres, avec un système de rotation fondé sur le principe de l'égalité des
États membres ; l'autre est celle d'une Commission composée d'un ressortissant de chaque
État membre, ce qui suppose un aménagement important de son organisation et de son fonctionnement.
Pour préserver l'efficacité du processus de décision après l'élargissement, il lui paraît essentiel de n'avoir recours à l'unanimité au Conseil que lorsque des raisons sérieuses et durables le justifient : le vote à la majorité qualifiée doit être la règle sauf pour cinq catégories de dispositions qui resteraient soumises à l'accord unanime des
États membres.
S'agissant du système de vote au Conseil, la Commission, tout en soulignant les mérites d'une repondération des voix, recommande d'adopter un système clair et démocratique de double majorité simple, par lequel une décision requérant la majorité qualifiée serait acquise dès lors qu'elle réunirait la majorité simple du nombre des
États et la majorité simple de la population totale de l'Union élargie.
Pour rendre les procédures décisionnelles de l'Union plus simples, plus efficaces et plus cohérentes, l'avis contient quatre propositions : renforcer, pour les décisions législatives, le lien entre la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée ; élargir le champ de la politique commerciale commune à tous les services, à l'investissement et aux droits de propriété intellectuelle ; renforcer les compétences du Parlement européen en matière de commerce ; supprimer la procédure de coopération.
La Commission recommande de revoir les dispositions actuelles du traité sur les coopérations renforcées et de les étendre, sous certaines conditions à définir, à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union afin de permettre à certains
États membres représentant au moins un tiers des États de l'Union, de coopérer entre eux pour aller au-delà du niveau d'intégration atteint aujourd'hui.
110007 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0021/2000 - 31 janvier 2000
Commission des affaires constitutionnelles
Mme Monica FRASSONI
Rapport sur l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision du Conseil du 28 juin 1999 - "Comitologie".
Ce document approuve l'accord intervenu entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision du Conseil du 28 juin 1999 sur la comitologie. L'accord détermine les conditions dans lesquelles le Parlement européen est régulièrement tenu informé par la Commission des travaux des comités compétents pour arrêter les mesures d'exécution.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
EDUCATION ET COMMUNICATION
110008 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 28 - 3 février 2000
Décision n° 253/2000/CE du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates".
Adoption définitive du document E 1148
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].
Libre circulation des étudiants
110009 - COMMISSION - COM(1999) 0708 final - 21 janvier 2000
Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs.
110010 - COMMISSION - COM(2000) 0004 final - 18 janvier 2000
Enquête sur la situation socio-économique des étudiants ERASMUS : rapport de la Commission.
Nouvelles technologies de l'information
110011 - COMMISSION - COM(2000) 0023 final - 27 janvier 2000
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Penser l'éducation de demain, promouvoir l'innovation avec les nouvelles technologies.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Reconnaissance des diplômes
110012 - COMMISSION - COM(2000) 0017 final - 3 février 2000
Rapport au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la directive 92/51/CEE conformément à l'article 18 de la directive 92/51/CEE.
POLITIQUE SOCIALE
110013 - COMMISSION - COM(1999) 0565 final - 25 novembre 1999
Proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Document E 1393
110014 - COMMISSION - COM(1999) 0712 final - 14 décembre 1999
Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres en 2000.
Concerne le document E 1306
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 22 novembre 1999 sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000 (n° 1944)].
110015 - CONSEIL - JO L 29 - 4 février 2000
Décision 2000/98/CE du 24 janvier 2000 instituant le comité de l'emploi.
(Voir la Sélection n° 106)
110016 - COMMISSION - COM(2000) 0048 final - 4 février 2000
Communication sur les stratégies pour l'emploi dans la Société de l'information.
Après avoir évolué le potentiel d'emploi que présente le secteur des nouvelles technologies de l'information et souligné les retards de l'Europe par rapport aux
États-Unis dans ce domaine, la communication avance un ensemble de propositions à l'attention des
États membres, des partenaires sociaux et des industriels.
Libre circulation des travailleurs
110017 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0007/2000 - 19 janvier 2000
Commission juridique et du marché intérieur
Mme Maria BERGER
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un
État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.
Concerne le document E 1220
Santé et sécurité du travail
110018 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 23 - 28 janvier 2000
Directive 1999/92/CE du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
TOURISME ET LOISIRS
110019 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0030/2000 - 4 février 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Guido VICECONTE
Rapport sur la communication de la Commission "Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi - Suivi des conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi".
AFFAIRES ETRANGERES
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
110020 - COMMISSION - COM(2000) 0058 final - 4 février 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur les appuis de la Communauté aux programmes de réformes économiques et à l'ajustement structurel : bilan et perspectives.
110021 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0032/2000 - 7 février 2000
Commission du développement et de la coopération
M. John Alexander CORRIE
Rapport annuel sur le bilan des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1999.
RELATIONS BILATERALES
Relations avec la République fédérale de Yougoslavie
110022 - CONSEIL - JO L 47 - 19 février 2000
Décision 2000/140/CE du 14 février 2000 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo.
Adoption définitive du document E 1357
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
110023 - COMMISSION - COM(2000) 0049 final - 2 février 2000
Communication au Conseil sur les conclusions opérationnelles - Processus de stabilisation et d'association pour certains pays de l'Europe du Sud-Est, Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie.
La Commission estime que le moment n'est pas encore venu de négocier un accord de stabilisation et d'association avec les
États des Balkans, à l'exception de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).
Toutefois, la Bosnie-Herzégovine bénéficiera en 2000 d'une amélioration du régime des préférences commerciales autonomes, de même que la Croatie, avec laquelle un renforcement du dialogue politique est prévu. La Serbie reste non éligible aux préférences commerciales autonomes et au programme Phare et ne recevra que l'aide humanitaire, le soutien à la démocratisation et certaines mesures d'assistance qui ne passent pas par les autorités centrales, tandis que le Kosovo aura droit à toutes les formes d'aide à la condition d'une diminution des tensions ethniques et d'une meilleure coopération avec les structures de l'administration civile. Le Montenegro, qui bénéficie de l'assistance communautaire, est protégé des sanctions frappant la Serbie, mais les préférences commerciales autonomes ne peuvent lui être appliquées, sauf à les étendre à la Serbie.
L'Albanie doit faire des progrès en vue d'une éventuelle ouverture des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association et bénéficiera, dans l'intervalle, de l'activation de l'accord de coopération commerciale en vigueur, de l'assistance communautaire, du dialogue politique, des préférences commerciales autonomes récemment adoptées et d'un soutien à la réforme des douanes, de la justice et de la police.
110024 - COUR DES COMPTES - JO C 48 - 21 février 2000
Rapport spécial n° 5/99 sur le programme Phare de coopération transfrontalière (1994-1998) accompagné des réponses de la Commission.
Relations avec les pays tiers méditerranéens
110025 - COMMISSION - SEC(1999) 2046 final - 10 décembre 1999
- Recommandation de décision du Conseil sur la coopération avec Chypre dans les domaines de la formation, l'éducation et la jeunesse dans le cadre du programme Leonardo da Vinci II et des futurs programmes Socrates II et Jeunesse.
- Recommandation de décision du Conseil sur la coopération avec Malte dans les domaines de la formation, l'éducation et la jeunesse dans le cadre du programme Leonardo da Vinci II et des futurs programmes Socrates II et Jeunesse.
RELATIONS EXTERIEURES ET DEFENSE
110026 - CONSEIL - JO L 43 - 16 février 2000
Règlement (CE) n° 337/2000 du 14 février 2000 concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan.
Adoption définitive du document E 1352
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
110027 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0029/2000 - 3 février 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Elmar BROK
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en
oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte.
Concerne le document E 1347
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
RELATIONS MULTILATERALES
Organisations non gouvernementales
110028 - COMMISSION - COM(2000) 0011 final - 18 janvier 2000
Document de discussion de la Commission : "La Commission et les organisations non gouvernementales : le renforcement du partenariat".
DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES
DEFENSE
110029 - CONSEIL - JO L 49 - 22 février 2000
Décision 2000/143/PESC du 14 février 2000 portant création du comité politique et de sécurité intérimaire.
110030 - CONSEIL - JO L 49 - 22 février 2000
Décision 2000/144/PESC du 14 février 2000 portant création de l'organe militaire intérimaire.
110031 - CONSEIL - JO L 49 - 22 février 2000
Décision 2000/145/PESC du 14 février 2000 relative au détachement d'experts nationaux dans le domaine militaire auprès du secrétariat général du Conseil durant une période intérimaire.
Ces décisions mettent en
oeuvre un aspect des conclusions du Conseil européen d'Helsinki sur la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense.
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITE
110032 - COMMISSION - COM(2000) 0028 final - 28 janvier 2000
- Troisième rapport sur l'application du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), établi en application de son article 14, et
- Quatrième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89.
Ce document analyse les conditions de fonctionnement du régime transitoire de TVA, le contrôle de la perception de la TVA dans les
États membres, ainsi que la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte entre ceux-ci. Il souligne que le contrôle de la TVA est handicapé par une série de problèmes d'organisation observés dans certains
États membres et par une coopération administrative insuffisante. Il en résulte un accroissement du nombre de fraudes graves dans les échanges intra-communautaires, face auquel la Commission recommande plusieurs remèdes.
POLITIQUE MONETAIRE
110033 - COMMISSION - COM(2000) 0036 final - 31 janvier 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur les paiements de détail dans le marché intérieur.
110034 - COMMISSION - COM(2000) 0026 final - 26 janvier 2000
Réforme économique : Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et capitaux.
110035 - COMMISSION - SEC(2000) 0190 final - 8 février 2000
Réforme économique : Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et capitaux : document de travail des services de la Commission, annexes A-D.
110036 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0025/2000 - 1er février 2000
Commission économique, monétaire
M. Olle SCHMIDT
Rapport sur :
I - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et
II - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés.
Concerne les documents E 1139 et E 1141
La Commission européenne a présenté deux propositions de directive modifiant la directive de 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
La première tend essentiellement à élargir les possibilités de placement des OPCVM en autorisant les investissements dans des parts d'autres OPCVM, les contrats financiers à terme et les options standardisées, les dépôts dans des établissements de crédits et certains types d'instruments du marché monétaire. Le Parlement européen a adopté des amendements imposant une large répartition des risques, pour renforcer la protection des consommateurs. Ainsi, un OPCVM ne pourrait investir plus de 5 % de ses actifs en titres émis par une même entité. Les valeurs mobilières, dépôts et dérivés au comptant émis par des entités appartenant à un même groupe ne peuvent représenter plus de 15 % des actifs de l'OPCVM.
Le Parlement européen a approuvé la limite que la Commission propose d'appliquer aux placements effectués par des OPCVM dans d'autres OPCVM. Il a limité à 30 % des actifs de l'OPCVM les placements dans des parts d'organismes de placement collectif autres que les OPCVM. Il a adopté un amendement autorisant les OPCVM soumis à des contrôles appropriés de gestion des risques à investir dans des instruments financiers dérivés, à condition que ces placements n'entraînent pas de risques globaux dépassant 30 % de leurs actifs totaux.
La seconde proposition de directive s'adresse aux responsables de la gestion des OPCVM, à savoir les sociétés de gestion. Le Parlement européen a adopté plusieurs amendements renforçant la surveillance prudentielle de ces sociétés et précisant que les prospectus doivent comporter des indications utiles sur le profil de risque du produit offert.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
110037 - COMMISSION - COM(2000) 0057 final - 2 février 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de communication à adopter durant les dernières phases de mise en place de l'UEM.
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
110038 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 40 - 14 février 2000
Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (2000/81/CE, CECA, Euratom).
Adoption définitive du document E 1253
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard Fuchs le 3 juin 1999 (n° 1675), ainsi que la résolution devenue définitive le 11 juillet 1999 (T.A. n° 361)].
110039 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 45 - 17 février 2000
Décision 2000/134/CE, CECA, Euratom du 19 janvier 2000 clôturant les comptes relatifs à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 en ce qui concerne les sections I-Parlement, II-Conseil, III-Commission, IV-Cour de justice et V-Cour des comptes.
110040 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 45 - 17 février 2000
Décision 2000/135/CE, CECA, Euratom du 19 janvier 2000 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 en ce qui concerne les sections I-Parlement, II-Conseil, III-Commission, IV-Cour de justice et V-Cour des comptes.
La décision de décharge finalement prise par le Parlement européen au titre du budget 1997 est assortie d'une résolution qui insiste sur les réformes nécessaires pour l'amélioration de la gestion des autorisations budgétaires (suivi systématique des recommandations de la cour des comptes européenne), pour la rationalisation de la gestion des personnels titulaires et la transparence du recours aux bureaux d'assistance technique, enfin pour le développement de l'information du Parlement sur la conduite des opérations budgétaires. Sur ce point, l'analyse du traité CE conduit le Parlement à affirmer que son droit à l'information « dépasse celui du Conseil ». La résolution réclame, dans la perspective de l'examen de la décharge pour l'exercice 1998, la justification par la Commission de ses diligences dans la détermination des comportements de fraude dont pourraient se rendre coupables ses fonctionnaires et dans la transmission des informations aux autorités judiciaires.
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
110041 - CONSEIL - 13977/99 - 21 décembre 1999
Proposition de règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Concerne le document E 1314
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
DROIT CIVIL
110042 - CONSEIL - 11982/99 - 9 décembre 1999
Projet d'instrument sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (état des travaux).
ETRANGERS
110043 - COMMISSION - COM(1999) 0566 final - 25 novembre 1999
Proposition de directive du Conseil relative à la mise en
oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Document E 1394
Réfugiés et droit d'asile
110044 - COMMISSION - COM(1999) 0686 final - 14 décembre 1999
Proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés.
Document E 1404
Il s'agit de mettre en place un dispositif destiné à soutenir les
États membres à proportion de la charge qu'ils assument en matière d'accueil, d'intégration et de rapatriement volontaire des réfugiés.
JUSTICE ET POLICE
110045 - CONSEIL - 5160/00 - 7 janvier 2000
Programme de la présidence portugaise dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures.
110046 - CONSEIL - 9423/2/99 - 20 décembre 1999
Prévention et contrôle de la criminalité organisée : une stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaire.
110047 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 34 - 9 février 2000
Décision n° 293/2000/CE du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.
Adoption définitive du document E 1146
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].
Espace judiciaire européen
110048 - CONSEIL - 5254/00 - 17 janvier 2000
Plan d'action pour la lutte contre la fraude liée à Internet.
110049 - CONSEIL - 5303/00 - 14 janvier 2000
Programme de travail des présidences portugaise, française et suédoise pour le Groupe Coopération douanière.
110050 - CONSEIL - 5229/00 - 11 janvier 2000
Programme pour les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI).
110051 - CONSEIL - 5506/00 - 31 janvier 2000
Note des services de la Commission sur le réseau judiciaire européen en matière civile.
Cette note établit une liste des autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière civile conformément aux conventions en vigueur.
110052 - CONSEIL - 14030/99 - 13 décembre 1999
Création de l'Ecole européenne de police (EEP).
110053 - CONSEIL - 5590/00 - 25 janvier 2000
Programme de la présidence portugaise du Groupe "Coopération policière".
110054 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0020/2000 - 31 janvier 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Charlotte CEDERSCHIOLD
Rapport sur le projet de décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
Concerne le document E 1287
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
MIGRATIONS
110055 - COMMISSION - JO C 30 - 2 février 2000
Programme ODYSSEUS : programme annuel 2000.
Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers
110056 - COMMISSION - COM(1999) 0638 final - 1er décembre 1999
Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial.
Document E 1396
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
110057 - COMMISSION - COM(2000) 0020 final - 26 janvier 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur les indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune.
Aides directes aux revenus
110058 - COMMISSION - JO C 28 - 1er février 2000
Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole.
ASSURANCES
110059 - COMMISSION - JO C 43 - 16 février 2000
Communication interprétative de la Commission sur la liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances.
CONSOMMATION
110060 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0015/2000 - 27 janvier 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux.
110061 - COMMISSION - COM(1999) 0719 final - 12 janvier 2000
Livre blanc sur la sécurité alimentaire.
Document E 1405
Le point central du dispositif de sécurité alimentaire proposé par la Commission dans ce Livre blanc consiste en la création d'une Autorité alimentaire européenne.
Cette instance devrait remplir, en toute indépendance, des missions telles que la collecte des informations scientifiques, l'analyse des risques alimentaires et le dialogue avec les consommateurs. En situation de crise, elle mettra en _uvre un système d'alerte rapide. Chargée de fonctions d'évaluation du risque et de communication, l'Autorité n'assumera pas la fonction de gestion du risque, qui restera du ressort des décideurs politiques.
La mise en place de l'Autorité devrait s'accompagner d'une refonte de la législation communautaire applicable à tous les aspects de la production alimentaire dans un souci d'efficacité et de cohérence.
110062 - COMMISSION - COM(1999) 0751 final - 12 janvier 2000
Rapport sur la deuxième phase de visites effectuées par les services de la Commission dans les
États membres en application de l'article 5 de la directive 93/99/CEE du Conseil en vue de l'évaluation des systèmes nationaux de contrôle officiel des denrées alimentaires.
ECHANGES ECONOMIQUES
110063 - CONSEIL - JO L 27 - 2 février 2000
Décision 2000/65/CE du 17 décembre 1999 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles.
Adoption définitive du document E 1340
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
110064 - CONSEIL - JO L 32 - 7 février 2000
Décision 2000/72/CE du 13 septembre 1999 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal relatif au commerce de produits textiles.
Adoption définitive du document E 1272
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
110065 - CONSEIL - JO L 49 - 22 février 2000
Règlement (CE) n° 388/2000 du 24 janvier 2000 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, la Communauté européenne et, d'autre part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
Adoption définitive du document E 1326
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 2 décembre 1999 (n° 1994)].
110066 - COMMISSION - COM(2000) 0056 final - 4 février 2000
Rapport sur les résultats de la quatrième phase de SLIM.
ENVIRONNEMENT
110067 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0014/2000 - 27 janvier 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Marie-Noëlle LIENEMANN
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).
Concerne le document E 1200
Ayant adopté ce rapport le 16 février dernier, le Parlement européen demande que l'enveloppe financière prévue pour la période 2000-2004 soit portée de 613 millions d'euros ( proposition de la Commission entérinée par le Conseil) à 850 millions d'euros. Il a également introduit des modifications à la procédure de comitologie.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].
110068 - COMMISSION - COM(2000) 0001 final - 2 février 2000
Communication sur le recours au principe de précaution.
110069 - COMMISSION - SEC(2000) 0136 final - 24 janvier 2000
Résolutions du Conseil en matière de protection civile - Evolution depuis leur adoption.
110070 - COMMISSION - COM(1999) 0752 final - 10 janvier 2000
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en
oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets :
- directive 75/442/CEE relative aux déchets ;
- directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux ;
- directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées ;
- directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration,
pour la période 1995-1997.
110071 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0006/2000 - 14 janvier 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Karl-Heinz FLORENZ
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules hors d'usage.
Concerne le document E 934
Ce rapport consacré à la position commune du Conseil sur la proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage a été adopté en séance plénière du Parlement européen le 2 février dernier. Les quarante amendements retenus portent essentiellement sur trois points :
- les véhicules « d'époque » (de collection ou historiques) devraient être explicitement exclus du champ d'application de la directive ; .
- des règles plus sévères seraient appliquées pour les métaux lourds ;
- les taux de recyclage des véhicules seraient augmentés.
Le Parlement européen a accepté de retarder l'entrée en vigueur de la directive.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 janvier 2000 (n° 2104)].
110072 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 44 - 16 février 2000
Directive 1999/96/CE du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil.
Adoption définitive du document E 1055
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 avril 1998(n° 868)].
110073 - COMMISSION - COM(2000) 0061 final - 7 février 2000
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin.
110074 - COMMISSION - SEC(1999) 2182 final - 25 janvier 2000
Communication de la Commission au Parlement européen concernant la position commune du Conseil sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.
Concerne le document E 1205
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
Protection de la faune et de la flore
110075 - COMMISSION - SEC(2000) 0065 final - 17 janvier 2000
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement.
Concerne le document E 1218
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
110076 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0027/2000 - 3 février 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Marie-Noëlle LIENEMANN
Projet de recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.
Concerne le document E 838
Ce rapport a été adopté par le Parlement européen le 16 février dernier. Le Parlement a durcit les délais laissés aux
États membres pour atteindre les objectifs fixés par la directive, mais les échéances prévues pourront être reportées dans certaines conditions. Il a ajouté les substances radioactives à la liste des polluants et souhaité que les
États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue à la réalisation des objectifs de la directive.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 26 février 1998 et intitulé « l'Europe de l'eau : une nouvelle approche » (n° 739)].
110077 - COMMISSION - COM(2000) 0047 final - 7 février 2000
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau.
PECHE
110078 - COMMISSION - COM(2000) 0014 final - 24 janvier 2000
Rapport sur les réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002.
Les instruments de la politique commune de la pêche (marchés, structures, ressources), qui viennent d'être modifiés, doivent faire l'objet, à l'horizon 2002, d'une révision. La Commission prend acte, à nouveau, des différences d'analyses liées à la part respective des activités de production et de transformation des produits de la mer dans les
États membres.
110079 - COMMISSION - COM(2000) 0015 final - 24 janvier 2000
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture en 1996-1998.
Ce rapport fait le point sur l'application de l'ensemble des instruments de la politique commune de la pêche, qu'il s'agisse des réglementations communautaires ou des accords internationaux signés par la Communauté, au cours de la période 1996-1998. Ses conclusions éclairent le sens des propositions qu'elle a présentées en 1999 pour la réforme des aides structurelles et de l'organisation commune des marchés.
POLITIQUE INDUSTRIELLE
110080 - COMMISSION - JO C 33 - 5 février 2000
Aides d'État : Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide C 74/99 - France - Aide au développement en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon (construction navale).
La France doit présenter ses observations sur les allégements fiscaux accordés dans le cadre de la "loi Pons" à une entreprise française ayant acquis un navire de croisière devant être exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Commission considère que cette aide semble satisfaire aux critères de l'OCDE, mais doute du caractère d'aide au développement de ce projet, son incidence sur l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon ne pouvant être vérifiée, dès lors que le navire en cause se trouve rarement dans l'archipel.
POLITIQUE REGIONALE
110081 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0024/2000 - 1er février 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Giovanni PROCACCI
Rapport sur le projet de communication de la Commission aux
États membres fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (LEADER+).
110082 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0026/2000 - 2 février 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Arlene McCARTHY
Rapport sur le projet de communication de la Commission aux
États membres définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (URBAN).
110083 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0028/2000 - 2 février 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Francis F. M. DECOURRIERE
Rapport sur la communication de la Commission aux
États membres fixant des orientations pour une Initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (INTERREG).
110084 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0034/2000 - 3 février 2000
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Ursula STENZEL
Rapport sur le projet de communication de la Commission aux
États membres établissant les lignes directrices des programmes d'initiative communautaire (PIC) pour lesquels les
États membres sont invités à soumettre des propositions de demande d'aide dans le cadre de l'initiative EQUAL.
(Voir la Sélection n° 107)
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
110085 - COMMISSION - COM(2000) 0006 final - 18 janvier 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Vers un espace européen de la recherche.
La Commission dresse un constat préoccupant de la situation de la recherche en Europe, l'effort moyen de l'Union ne représentant que 1,8% de son PIB, contre 2,8% pour les
États Unis et 2,9% pour le Japon.
Souhaitant remédier à une évolution qui s'aggrave, la Commission suggère une démarche consistant à mieux investir dans la connaissance, à combiner effort de recherche public et investissements privés et à utiliser les actions de soutien à la coopération européenne en matière de recherche et de développement technologique ayant une base juridique dans le Traité.
Le programme cadre de recherche et développement (PCRD) ne permettant pas d'obtenir à lui seul une meilleure organisation des efforts de recherche européens, il conviendrait d'envisager un décloisonnement de l'espace scientifique et technologique européen, qui résulte pour l'instant de la simple addition des efforts des 15
États membres et de ceux de l'Union. Une approche plus dynamique devrait permettre d'atteindre la masse critique nécessaire, de mieux allouer les ressources, et de pallier à la mobilité insuffisante des chercheurs.
Les conditions nécessaires à la mise en place d'un espace européen de la recherche seront évoquées par les ministres de la recherche à deux reprises au cours de la présidence portugaise, tandis que la Commission présentera une contribution sur ce thème au Conseil européen de Lisbonne. La Commission doit par ailleurs organiser à Strasbourg, au second semestre de l'an 2000, une conférence sur les infrastructures de recherche en Europe. |