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Sélection n° 111 du 30 mars 2000
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Communication
Culture
Politique sociale
Santé AFFAIRES ETRANGERES
Relations bilatérales
Relations extérieures
Relations multilatérales FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNERALE et PLAN
Fiscalité
Institutions financières
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Droit civil
Droit des sociétés
Droits de l'homme dans le monde
Droits de l'homme et libertés publiques
Étrangers
Justice et police
Libre circulation des personnes
Migrations
PRODUCTION ET ÉCHANGES
Agriculture
Échanges économiques
Environnement
Politique économique
Politique industrielle
Politique régionale
Transports
Le 30 mars 2000
XIe
législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 26 février au 27 mars 2000. Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution. Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
111001 - COMMISSION - COM(2000) 0120 final - 7 mars 2000
Rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la mise en
oeuvre de la recommandation 96/694 du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision.
111002 - COMMISSION - COM(2000) 0200 final - 1er mars 2000
Volume I : Réforme de la Commission - Livre blanc - Partie I.
111003 - COMMISSION - COM(2000) 0200 final - 1er mars 2000
Volume II : Réforme de la Commission - Livre blanc - Partie II - Plan d'action.
Document E 1424
Cette version définitive du livre blanc, qui fait suite à une version provisoire diffusée le 18 janvier 2000, intègre des observations présentées par les organisations syndicales, le Parlement européen et le Conseil. Un nouveau service d'audit sera bientôt mis en place pour effectuer de manière décentralisée des contrôles a posteriori, mais les contrôles ex ante seront poursuivis pendant une période transitoire. Le principe de l'unicité du statut des fonctionnaires européens a été retenu comme le demandaient les syndicats.
Conseil des Ministres européens
111004 - CONSEIL - 6007/00 - 22 février 2000
Suivi du Conseil européen réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 - Projet de modifications à apporter au règlement intérieur du Conseil.
111005 - COMMISSION - DOC/00/7 - 28 février 2000
Le Conseil européen de Lisbonne - un agenda de renouveau économique et social pour l'Europe : contribution de la Commission européenne au Conseil européen spécial de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000.
La Commission estime que l'« agenda de renouveau économique et social » que l'Union doit se donner devrait reposer sur les objectifs suivants : créer une économie sans exclus, dynamique et fondée sur la connaissance ; réaliser une croissance économique accélérée et soutenue ; instaurer le plein emploi ; moderniser nos systèmes de protection sociale. A cette fin, elle préconise de se concentrer sur deux axes d'action principaux : poursuivre les réformes en vue de développer l'économie de la connaissance et renforcer le modèle social européen.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
COMMUNICATION
Politique communautaire de la communication
111006 - COMMISSION - COM(1999) 0657 final - 14 décembre 1999
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les principes et les lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique.
Cette communication expose la stratégie de la Commission dans ce domaine pour les cinq prochaines années. Les changements causés par le développement des technologies numériques dans l'audiovisuel devraient entraîner une adaptation du cadre réglementaire en vigueur et des mécanismes de soutien à la création et à la compétitivité de l'industrie.
La commission envisage d'adopter des approches différentes pour la réglementation de l'infrastructure de transmission et pour celle du contenu, et de mettre en place une approche équilibrée de la radiodiffusion de service public. Elle propose de fonder ses mesures de soutien, qui découleront du programme MEDIA Plus, sur la complémentarité des mesures nationales et communautaires, la valeur ajoutée communautaire et la souplesse d'adaptation.
111007 - COMMISSION - COM(1999) 0658 final - 14 décembre 1999
- Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à une proposition de programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA Plus - 2001-2005).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en
oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005).
- Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en
oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des
oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005).
Document E 1422
Ces trois documents jettent les bases d'un programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne pour les années 2001-2005.
Evoquant le fort potentiel de croissance de ce secteur, et son impact en termes d'emplois hautement qualifiés, il tend à pallier l'insuffisante préparation de l'industrie européenne des contenus, la fragmentation des marchés nationaux ou régionaux et une situation générale de sous-investissement et de sous-capitalisation des entreprises.
Ce programme, baptisé MEDIA Plus, repose sur deux domaines d'action différents : éducation et formation professionnelle (article 150 du Traité) et industrie (article 157). Il prévoit de concentrer les aides sur trois secteurs stratégiques : formation professionnelle, développement des projets et des sociétés de production, distribution et promotion.
Les actions de formation, qui doivent être conçues de manière à respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, répondront à un double besoin : encourager les professionnels à accroître leur expérience au niveau européen ; assurer une mise en réseau efficace et durable entre les centres de formation et les entreprises intéressées. Elles concerneront essentiellement la gestion économique, juridique et financière au niveau européen, les techniques d'écriture de scénario, l'utilisation des nouvelles technologies et leur application à la production d'oeuvres audiovisuelles destinées aux marchés européen et internationaux. Elles sont dotées d'une enveloppe financière de 50 millions d'Euros.
Le développement, la distribution et la promotion des
oeuvres audiovisuelles européennes seront encouragés par un programme de 350 millions d'Euros. Tendant à renforcer l'industrie audiovisuelle européenne, ce programme a également pour objectif d'améliorer sa compétitivité, tout en respectant la diversité linguistique et culturelle. Il vise à promouvoir le développement de projets destinés au marché européen, ainsi que l'utilisation des nouvelles technologies de création, de production et de diffusion.
111008 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0067/2000 - 13 mars 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
Mme Imelda Mary READ
Rapport sur "eEurope. Une société de l'information pour tous. Initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000".
(Voir la Sélection n° 109)
CULTURE
111009 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 63 - 10 mars 2000
Décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme "Culture 2000".
Adoption définitive du document E 1106
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099)].
POLITIQUE SOCIALE
111010 - COMMISSION - COM(2000) 0079 final - 1er mars 2000
Construire une Europe de l'inclusion (Communication).
111011 - CONSEIL - JO L 52 - 25 février 2000
Recommandation 2000/164/CE du 14 février 2000 concernant la mise en
oeuvre des politiques de l'emploi des États membres.
111012 - CONSEIL - JO L 72 - 21 mars 2000
Décision 2000/228/CE du 13 mars 2000 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres en 2000. Adoption définitive du document E 1306
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 22 novembre 1999 sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000 (n° 1944), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 5 décembre 1999 (T.A. n° 402)].
111013 - COMMISSION - COM(2000) 0078 final - 1er mars 2000
Les politiques communautaires au service de l'emploi (Communication).
111014 - COMMISSION - COM(2000) 0123 final - 8 mars 2000
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Egalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne -1999.
Libre circulation des travailleurs
111015 - COUR DE JUSTICE - C-34-98 - 15 février 2000
Législation applicable pour le financement de la sécurité sociale.
111016 - COUR DE JUSTICE - C-169-98 - 15 février 2000
Législation applicable pour le financement de la sécurité sociale.
Dans ces deux arrêts, la Cour conclut que la CSG (instituée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et la CRDS (créée par l'article 14-I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale) ont la nature d'un prélèvement social, même si elles sont qualifiées d'impôts par la législation française. Elle estime que l'application de ces prélèvements aux travailleurs frontaliers ayant leur résidence en France n'est pas conforme au principe de la libre-circulation des travailleurs.
Politique sociale européenne
111017 - COMMISSION - COM(2000) 0082 final - 1er mars 2000
Les tendances sociales : perspectives et défis (Communication).
111018 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0053/2000 - 29 février 2000
Commission économique et monétaire
M. Wilfried KUCKELKORN
Rapport sur la communication de la Commission "Vers un marché unique pour les retraites complémentaires - résultat de la consultation sur le Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique.
111019 - COMMISSION - COM(2000) 0113 final - 6 mars 2000
Rapport sur les relations du travail en Europe - 2000 : Editorial.
SANTE
111020 - COMMISSION - JO L 55 - 29 février 2000
Règlement (CE) n° 451/2000 du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en
oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil.
En application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 et compte tenu du nombre très élevé de produits pharmaceutiques devant être évalués, la Commission est chargée de mettre en
oeuvre, sur une période de douze ans, un programme de travail relatif à l'examen de ces produits. Le présent règlement établit les modalités de mise en place des deuxième et troisième phases de ce programme.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
RELATIONS BILATÉRALES
Relations avec la République fédérale de Yougoslavie
111021 - CONSEIL - JO L 73 - 22 mars 2000
Règlement (CE) n° 607/2000 du 20 mars 2000 suspendant, pour une période limitée, le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo, et modifiant les règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 2111/1999 en ce qui concerne les paiements et les approvisionnements effectués en relation avec les vols durant la période de suspension.
Adoption du document E 1425
111022 - COMMISSION - COM(2000) 0150 final - 14 mars 2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la république fédérale de Yougoslavie (RFY)[et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98].
Document E 1426
111023 - COMMISSION - COM(2000) 0050 final - 2 février 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen : "Développement de relations plus étroites entre l'Indonésie et l'Union européenne".
Relations avec les Pays Baltes
111024 - COMMISSION - COM(2000) 0129 final - 10 mars 2000
Proposition de règlement du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.
Document E 1430
Relations avec les pays tiers méditerranéens
111025 - CONSEIL - JO L 58 - 4 mars 2000
Décision 2000/184/CE du 14 février 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.
Adoption définitive du document E 1373
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 janvier 2000 (n° 2104)].
111026 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 70 - 18 mars 2000
Décision 2000/204/CE, CECA du 24 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
111027 - CONSEIL - JO L 70 - 18 mars 2000
Décision 2000/205/CE du 28 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
Adoption définitive du document E 1400
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 24 février 2000 (n° 2200)].
RELATIONS EXTÉRIEURES
111028 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0055/2000 - 28 février 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Bastiaan BELDER
Rapport sur la communication de la Commission sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats.
111029 - CONSEIL - JO L 68 - 16 mars 2000
Règlement (CE) n° 555/2000 du 13 mars 2000 relatif à la mise en
oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte.
Adoption définitive du document E 1347
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
111030 - COMMISSION - JO L 72 - 21 mars 2000
Décision 2000/229/CE du 7 mars 2000 fixant une répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'instrument structurel de préadhésion.
RELATIONS MULTILATERALES
111031 - COMMISSION - COM(2000) 0095 final - 21 février 2000
Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en
oeuvre des accords de paix.
Document E 1421
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITE
111032 - CONSEIL - 4901/99 - 29 février 2000
Rapport du groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) ( établi selon les conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 sur le "paquet fiscal"), soumis au Conseil ECOFIN le 29 novembre 1999.
A la suite de l'adoption par le Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 d'une résolution demandant l'élaboration d'un code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, un groupe de travail a été constitué pour évaluer les mesures fiscales susceptibles de figurer dans ce code. Ce document constitue la synthèse des travaux du groupe de travail, après les deux rapports intérimaires présentés au Conseil Ecofin les 1er décembre 1998 et 25 mai 1999. Lors de la session du 28 février 2000, le Conseil a décidé de rendre public ce rapport sans prendre position sur son contenu.
111033 - COMMISSION - COM(2000) 0110 final - 02 mars 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la taxation du carburant d'aviation.
111034 - CONSEIL - JO L 59 - 4 mars 2000
Décision 2000/185/CE du 28 février 2000 autorisant les
États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de
main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.
Adoption définitive du document E 1374
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 janvier 2000 (n° 2104)].
INSTITUTIONS FINANCIERES
111035 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0059/2000 - 1er mars 2000
Commission économique et monétaire
M. José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL
Rapport sur la communication de la Commission concernant la mise en
oeuvre du cadre d'action pour les services financiers : plan d'action.
(Voir la Sélection n° 104)
POLITIQUE MONETAIRE
Bourse et marché financier
111036 - COMMISSION - COM(2000) 0081 final - 16 février 2000
Rapport sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation, article 7, paragraphe 1, de la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (97/9/CE).
La directive 97/9 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, entrée en vigueur le 26 mars 1997, transpose à ceux-ci le principe général de la reconnaissance mutuelle : lorsqu'une entreprise d'investissement adhère à un système d'indemnisation, celui-ci couvre aussi les investisseurs des succursales implantées dans d'autres
États membres.
La directive avait prévu une exception : pendant une période transitoire, en vue d'éviter des perturbations éventuelles du marché, un système offrant une protection plus élevée ou plus étendue doit réduire sa couverture dans les succursales situées dans les
États membres où les systèmes d'indemnisation sont moins généreux. Cette disposition appelée « clause d'interdiction d'exportation », en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999, devait faire l'objet d'un examen par la Commission, qui devait juger de l'opportunité de la proroger.
La Commission estime que la convergence des niveaux d'indemnisation des investisseurs ne justifie plus cette dérogation, d'ailleurs contraire au marché unique dans la mesure où elle est susceptible d'entraîner une discrimination entre investisseurs d'une même entreprise en cas d'insolvabilité. La clause d'interdiction d'exportation va également expirer pour les systèmes de garantie de dépôt.
111037 - COMMISSION - COM(2000) 0074 final - 18 février 2000
Premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive concernant les fonds propres (89/299/CEE).
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
111038 - CONSEIL - 6238/00 - 18 février 2000
Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 1998.
Document E 1418
Le Conseil Ecofin du 13 mars 2000 a recommandé au Parlement européen de donner décharge à la Commission pour l'exécution du budget de 1998. Cette recommandation est assortie d'observations qui suivent, secteur par secteur, l'ordre des développements du rapport général de la Cour des Comptes et qui manifestent la volonté du Conseil de suivre plus étroitement la gestion budgétaire de la Commission.
En conformité avec les préoccupations de la Cour, la recommandation émet le v_u d'une plus grande rigueur dans la définition des règles d'octroi des concours communautaires par la Commission ; le Conseil souhaite aussi une amélioration de la coopération juridique et administrative des
États membres pour la mise en oeuvre des politiques intégrées et du système des ressources propres, ainsi que pour la répression des fraudes et irrégularités portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté
Système des ressources propres
111039 - COMMISSION - COM(2000) 0107 final - 29 février 2000
Rapport de synthèse des communications des
États membres sur l'activité et les résultats de leurs contrôles ainsi que les questions de principe en matière de ressources propres traditionnelles - Exercice 1998 -.
Ce document expose l'état des procédures permettant une collecte harmonisée des informations relatives aux ressources propres du budget des communautés européennes ; il évalue les procédures nationales de contrôle et de recouvrement des recettes fiscales et douanières constituant ces ressources. La Commission constate que les systèmes de comptabilité publique des
États membres ne présentent toujours pas une cohérence suffisante pour permettre une exploitation totalement satisfaisante des données communiquées par les administrations nationales.
LOIS CONSTITUTIONNELLES,
LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
111040 - CONSEIL - 5733/00 - 8 février 2000
Proposition de règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale -
État des travaux.
Concerne le document E 1314
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
DROIT CIVIL
Droit de la famille et des personnes
111041 - CONSEIL - 5512/00 - 26 janvier 2000
Projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs -
État des travaux.
111042 - CONSEIL - 14117/99 - 26 janvier 2000
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs - Champ d'application ratione personae.
Concerne le document E 1270
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 7 octobre 1999 (n° 1838) et le 14 octobre 1999 (n° 1869), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 26 mars 2000 (T.A. n° 474)].
DROIT DES SOCIETES
Comptabilité des sociétés
111043 - COMMISSION - COM(2000) 0080 final - 24 février 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés.
La quatrième directive du Conseil 78/666E/CEE a harmonisé le contenu des comptes annuels dont l'établissement est imposé par les
États membres à certaines formes de société. La septième directive du Conseil (83/309) harmonise le contenu des comptes consolidés.
La Commission propose de modifier ces directives pour faire apparaître dans les états financiers des sociétés les effets financiers d'instruments tels que les contrats à terme, les options et les swaps. Les solutions envisagées s'inspirent des règles définies par des organismes internationaux de normalisation comptable (IASC). Par exemple, à l'évaluation au coût historique (c'est-à-dire au prix d'acquisition) sur lequel reposent les directives comptables, serait substitué, pour les instruments financiers, la comptabilisation à la juste valeur (c'est-à-dire au prix auquel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé).
DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE
111044 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0060/2000 - 29 février 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Mme Cecilia MALMSTROM
Rapport annuel sur les droits de l'homme internationaux et sur la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, 1999.
DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES
111045 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0050/2000 - 9 février 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Bertel HAARDER
Rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998-1999).
111046 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0064/2000 - 3 mars 2000
Commission des affaires constitutionnelles
M. Andrew DUFF
M. Johannes VOGGENHUBER
Rapport sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Ce rapport plaide pour que la Charte des droits fondamentaux soit dotée d'un caractère contraignant et incorporée dans le Traité. Il propose que toute modification de la Charte suive la même procédure que son élaboration, incluant un avis conforme du Parlement. Il invite l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.
ETRANGERS
111047 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0049/2000 - 28 février 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Sarah LUDFORD
Rapport sur la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l'Union européenne.
JUSTICE ET POLICE
111048 - CONSEIL - 13145/99 - 19 novembre 1999
Réponses au questionnaire sur la négligence et le renversement de la charge de la preuve dans la législation relative au blanchiment d'argent.
111049 - COMMISSION - SEC(2000) 0326 final - 25 février 2000
Document de travail des services de la Commission - Réunion du groupe questions économiques : Blanchiment de capitaux ; Proposition visant à modifier la directive 91/308/CEE relative au blanchiment de capitaux ; La protection des intérêts financiers.
111050 - CONSEIL - 9423/4/99 - 4 février 2000
Prévention et contrôle de la criminalité organisée : une stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaire.
111051 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0052/2000 - 29 février 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Eva KLAMT
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en
oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.
Espace judiciaire européen
111052 - CONSEIL - 5700/00 - 4 février 2000
Pistes de réflexion concernant EUROJUST.
Ce document recense les options possibles pour déterminer les compétences ratione materiae et les pouvoirs d'EUROJUST, à la suite des orientations définies par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999.
111053 - COMMISSION - COM(2000) 0051 final - 9 février 2000
Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.
Document E 1417
Ce livre vert représente la première étape de réalisation de l'objectif poursuivi par le Conseil européen de Tampere qui visait à établir sur la base de propositions faites par la Commission des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union.
111054 - CONSEIL - 6170/00 - 17 février 2000
Coopération judiciaire internationale en matière pénale - Loi n° 144/99 du 31 août 1999 - Portugal.
111055 - CONSEIL - 6522/00 - 2 mars 2000
Note sur la reconnaissance mutuelle appliquée au gel des avoirs.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
111056 - COMMISSION - COM(2000) 0027 final - 26 janvier 2000
Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Ce texte tend à harmoniser la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et celle dont les ressortissants sont dispensés de cette obligation.
MIGRATIONS
111057 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0057/2000 - 29 février 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR
Rapport sur les demandeurs d'asile et migrants : plans d'action pour les pays d'origine ou de transit. Groupe de haut niveau.
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
111058 - COMMISSION - JO L 57 - 2 mars 2000
Décision 2000/179/CE du 14 février 2000 relative à l'apurement des comptes du Danemark, de l'Allemagne, de l'Espagne et de la France au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", pour l'exercice financier 1998 et modifiant la décision 1999/327/CE.
Politique sanitaire et vétérinaire
111059 - COUR DE JUSTICE - JO C 63 - 4 mars 2000
Recours introduit le 29 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la République française (embargo sur les exportations de viande bovine britannique).
111060 - COUR DE JUSTICE - JO C 63 - 4 mars 2000
Recours introduit le 4 janvier 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes (mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine).
Ces deux recours sont étroitement liés. Le recours introduit par la France est dirigé contre la décision de la Commission levant l'embargo sur la viande britannique à compter du 1er août 1999. Le recours en manquement introduit par la Commission en date du 4 janvier 2000 demande à la Cour de justice de constater que la France a violé le traité instituant la Communauté européenne en s'opposant à la levée dudit embargo.
111061 - COMMISSION - COM(2000) 0077 final - 23 février 2000
Proposition relative aux prix des produits agricoles (2000/2001).
- Volume I : Exposé des motifs.
- Volume II : Répercussions financières.
- Volume III : Actes juridiques.
A l'exception de quelques ajustements concernant le montant des majorations mensuelles pour les céréales, la Commission propose de reconduire les niveaux actuels des prix de base pour la viande porcine et ovine ainsi que l'aide pour les plantes textiles. Ces propositions permettraient d'économiser 8 millions d'euros en 2001 et 17 millions d'euros en 2002.
111062 - CONSEIL - JO C 64 - 6 mars 2000
Position commune (CE) n° 12/2000 arrêtée par le Conseil le 9 décembre 1999 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE.
La position commune du Conseil sur la proposition de directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, apporte des éléments nouveaux à la proposition de la Commission.
Les délais de procédure ont été allongés par rapport à la proposition initiale de façon à permettre la fourniture d'informations additionnelles et le traitement effectif des informations. Les principales modifications portent sur les points suivants:
- champ d'application : les changements renforcent le lien entre la directive et les autres textes communautaires dans le domaine de la biotechnologie. Il est précisé que la directive
s'applique en principe à toutes les activités de mise sur le marché
intéressant des OGM, à quelques exceptions ;
- obligations générales : la position commune introduit une référence
explicite au principe de précaution, en vertu duquel les États membres
doivent veiller à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour éviter
les effets nocifs pour l'homme et pour l'environnement. Les États membres
sont également tenus de garantir la traçabilité à tous les stades de la mise
sur le marché d'OGM. En outre, les États membres et la Commission sont
désormais tenus d'accorder une attention particulière aux OGM contenant des
gènes résistants aux antibiotiques, en vue d'identifier et d'éliminer les
marqueurs susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé et
l'environnement ;
- procédures
administratives pour les disséminations expérimentales: la position commune
réinstaure le système d'autorisation obligatoire ;
- consultation du public : la consultation du public serait obligatoires
pour les disséminations notifiées conformément à la procédure standard ;
- autorisation limitée dans le temps: la position commune stipule que les
autorisations sont accordées pour une période maximale de 10 ans lorsque les
OGM sont mis sur le marché pour la première fois;
- procédure différenciée: la possibilité de recourir à des procédures
simplifiées pour la mise sur le marché d'OGM a été supprimée, mais une
procédure différenciée, du point de vue des exigences de notification, a été
introduite en plus de la procédure standard ;
- étiquetage des OGM: la position commune impose l'étiquetage obligatoire à
tous les stades de la mise sur le marché d'OGM, et l'indication claire de la
mention « ce produit contient des organismes génétiquement modifiés » sur
l'étiquette. Dans certains cas, des seuils peuvent être établis par
procédure de comité, pour les produits pour lesquels on ne peut exclure une contamination accidentelle ou techniquement inévitable par des OGM. La mention relative à la présence d'OGM n'est pas obligatoire pour les produits contaminés par des OGM en deça de ces seuils.
111063 - COUR DE JUSTICE - C-6/99 - 21 mars 2000
Arrêt du 21 mars 2000 - Directive 90/220/CEE. Biotechnologie. Organismes génétiquement modifiés. Décision 97/98/CE. Semences de maïs. (Demande à la Cour par le Conseil d'État [France]).
Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes est particulièrement important tant par l'interprétation qu'il donne de la directive 90/220/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement au regard du principe de précaution, que par les obligations qu'il impose aux juridictions nationales dans le cadre des questions préjudicielles.
Par un arrêté du 5 février 1998 pris conformément à la législation française en vigueur et à la directive 90/220/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le ministre français de l'Agriculture a autorisé la commercialisation de semences issues de certaines variétés de maïs génétiquement modifié produit par la société Novartis Seeds SA. Greenpeace France et d'autres associations ont demandé au Conseil d'État français d'annuler cet acte. La haute juridiction française, estimant que les arguments avancés par ces associations paraissaient sérieux et de nature à justifier son annulation a suspendu son application et saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle pour connaître la marge de manoeuvre dont dispose un
État membre dans le cadre des mécanismes institués par la directive communautaire.
La Cour de justice a analysé les différentes phases de ces mécanismes au regard du principe de précaution. Elle a estimé qu'un
État membre qui a transmis la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un OGM avec avis favorable est tenu d'autoriser la mise sur le marché de cet OGM après que la Commission ait adopté une décision favorable. Néanmoins, elle a considéré que le système de protection institué par la directive impliquait que l'État membre concerné puisse ne pas donner son consentement à la mise sur le marché si des éléments nouveaux révélaient un risque après l'adoption de la décision de la Commission. Dans cette hypothèse, il devra informer cette dernière pour qu'elle adopte une nouvelle décision à la lumière de ces nouveaux éléments.
La constatation par une juridiction nationale d'éventuelles irrégularités dans le déroulement de l'examen de la demande de mise sur le marché de nature à mettre en cause la légalité de la transmission à la Commission du dossier avec avis favorable, impose, selon la Cour, que cette juridiction nationale la saisisse, car elle est la seule juridiction compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte communautaire. Si l'irrégularité de la procédure au niveau national était avérée, la Cour pourrait annuler la décision communautaire ayant entraîné le consentement national.
ECHANGES ECONOMIQUES
111064 - COMMISSION - COM(2000) 0104 final - 28 février 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur le réexamen de SLIM : Simplifier la législation relative au marché intérieur.
La présente communication a pour but, d'une part, d'évaluer l'efficacité du programme SLIM, lancé en 1996 et destiné à simplifier la législation relative au marché intérieur. D'autre part, elle recommande des mesures adéquates afin d'accroître cette efficacité.
Dans cette double perspective, la communication aborde :
- les objectifs de SLIM ;
- la sélection de la législation à examiner dans le cadre de SLIM ;
- le fonctionnement et l'organisation des équipes ;
- la mise en
oeuvre des recommandations. 111065 - COMMISSION - SEC(2000) 0336 final - 28 février 2000
Document de travail des services de la Commission - Réexamen de SLIM : Données de base pour la communication de la Commission.
Le présent document de travail contient les données de base prises en compte lors du réexamen du programme SLIM auquel procède la communication susvisée.
Le réexamen se fondait, entre autres, sur une enquête auprès d'anciens membres des équipes SLIM. Les résultats de cette dernière sont exposés dans la première partie du présent document. La deuxième partie dresse la liste des domaines législatifs pour lesquels une simplification a été proposée et commente l'évolution ultérieure, tandis que la troisième partie répertorie les progrès réalisés dans la mise en
oeuvre des recommandations SLIM. 111066 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0061/2000 - 1er mars 2000
Commission juridique et du marché intérieur
M. Donald Neil MacCORMICK
Rapport sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Concerne le document E 1296
(Voir la Sélection n° 105).
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
111067 - COUR DE JUSTICE - C-54/99 - 14 mars 2000
Libre circulation des capitaux. Investissements directs étrangers. Autorisation préalable. Ordre public et sécurité publique. (Demande adressée à la Cour par le Conseil d'État [France]).
En 1996, l'Association Eglise de Scientologie de Paris, et le Scientology International Reserves Trust ont demandé l'abrogation de certains articles de la réglementation relative aux relations financières avec l'étranger. Celle-ci maintient un système d'autorisation préalable dans le cas d'un investissement étranger « de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique ».
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par le Conseil d'État d'une question préjudicielle sur la compatibilité d'un tel régime avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux.
Par l'arrêt rendu le 14 mars 2000, la Cour reconnaît qu'un régime de déclaration préalable peut se révéler insuffisant pour identifier et bloquer des capitaux une fois qu'ils sont entrés dans un
État membre et admet qu'un régime d'autorisation préalable puisse être dans certains cas justifié. Elle considère cependant que l'exigence d'une autorisation préalable pour tout investissement direct étranger « de nature à mettre en cause l'ordre public et la sécurité publique » est trop générale et ne permet pas aux particuliers concernés de connaître l'étendue de leurs droits et de leurs obligations. La Cour considère donc que le régime français est contraire au principe de sécurité juridique et que, dans cette mesure, il est incompatible avec le Traité.
Services de télécommunications
111068 - COMMISSION - COM(2000) 0086 final - 8 mars 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les positions européennes pour la Conférence mondiale des radiocommunications 2000 (CMR-2000).
111069 - COMMISSION - SEC(2000) 0386 final - 29 février 2000
Communication au Parlement européen concernant la position commune du Conseil concernant la proposition de directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique").
Concerne le document E 1210
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
ENVIRONNEMENT
111070 - COMMISSION - COM(2000) 0066 final - 9 février 2000
Livre blanc sur la responsabilité environnementale.
Document E 1414
La Commission a adopté le 9 février dernier un Livre blanc sur la responsabilité environnementale. Celui-ci fait suite à un Livre vert publié en 1993 ainsi qu'à une résolution du Parlement européen de la même année demandant une directive communautaire. Ce Livre blanc examine plusieurs solutions pour mettre en place un système de responsabilité environnementale à l'échelon communautaire afin d'améliorer l'application des principes environnementaux, notamment le principe pollueur-payeur.
La Commission définit d'abord les caractéristiques auxquelles devrait répondre le système communautaire, notamment la non-rétroactivité (application aux seuls dommages futurs), la couverture des dommages traditionnels (santé, propriété) et environnementaux (contamination des sites et dommages à la biodiversité), la responsabilité sans faute pour les activités dangereuses, et la responsabilité pour faute en cas d'atteinte à la biodiversité dans les zones Natura 2000.
Elle évalue ensuite différentes solutions : l'adhésion à la convention de Lugano ; une recommandation communautaire ; une directive cadre communautaire ; un système sectoriel (axé sur les biotechnologies).
Le Livre blanc préconise une directive-cadre et fixe le 1er juillet comme échéance pour présenter des observations. Il devrait faire l'objet d'un débat au Conseil Environnement du 30 mars 2000.
111071 - CONSEIL - JO C 64 - 6 mars 2000
Position commune (CE) n° 13/2000 arrêtée par le Conseil le 16 décembre 1999 en vue de l'adoption du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement.
Concerne le document E 1217
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
111072 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0062/2000 - 1er mars 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Chris DAVIES
Rapport sur la proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant.
111073 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0063/2000 - 1er mars 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Ritta MYLLER
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
Concerne le document E 1288
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
(Voir la Sélection n° 118).
111074 - COMMISSION - COM(2000) 0087 final - 8 mars 2000
Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre.
Document E 1429
111075 - COMMISSION - COM(2000) 0088 final - 8 mars 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC).
Ces deux documents, le « Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre » et la « Communication au Conseil et au Parlement européen concernant les politiques et mesures proposées par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique » présentés le 8 mars dernier, définissent la stratégie communautaire de lutte contre l'effet de serre.
La Commission entend faire de l'Union le chef de file de la lutte contre l'effet de serre avant l'ouverture de la Sixième conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP6), qui devrait se tenir du 13 au 24 novembre 2000, pour permettre la finalisation et l'adoption des décisions essentielles relatives à la mise en
oeuvre du protocole de Kyoto.
La Commission propose aux
États membres de créer un système communautaire d'échange de permis d'émission limité aux émissions de dioxyde de carbone, pour leur permettre d'expérimenter ce système avant d'élargir ce type d'action à tous les gaz à effet de serre et l'appliquer au niveau mondial. Parallèlement, elle propose de poursuivre la mise en
oeuvre d'une série de politiques et mesures traditionnels dans les secteurs particulièrement concernés comme l'énergie et les transports.
Tout en insistant sur l'urgence d'une action communautaire, elle annonce qu'elle ne devrait pas présenter de proposition formelle avant un an.
111076 - COMMISSION - COM(2000) 0042 final - 14 février 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur.
La directive n° 98/69/CE du 13 octobre 1998, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, a prévu des valeurs limites pour les émissions de certains gaz d'échappement, des améliorations dans les méthodes de mesure des émissions à l'échappement et des évaporations et de nouvelles normes destinées à assurer la durabilité des systèmes antipollution, notamment par l'introduction du système de diagnostic embarqué (OBD) qui, d'une part détecte les défaillances de l'équipement antipollution et les signale au conducteur et, d'autre part, enregistre ces défaillances afin de permettre aux stations de contrôle technique de vérifier le bon fonctionnement du système antipollution et diagnostiquer les réparations à effectuer.
Cette proposition, présentée le 14 février 2000, fixe les dates à partir desquelles l'installation de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) sur les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL)ou au gaz naturel (GN) deviendra obligatoire.
Programmes communautaires d'environnement
111077 - COMMISSION - SEC(2000) 0106 final - 21 janvier 2000
Document de travail des services de la Commission - Les principales étapes de la mise en
oeuvre du cinquième programme d'action en matière d'environnement : document d'accompagnement de l'évaluation globale.
POLITIQUE ECONOMIQUE
111078 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0041/2000 - 23 février 2000
Commission économique, monétaire
M. Giorgos KATIFORIS
Rapport sur le document de la Commission intitulé "L'économie de l'Union : bilan de 1999".
(Voir la Sélection n° 100).
POLITIQUE INDUSTRIELLE
111079 - COMMISSION - COM(2000) 0083 final - 1er mars 2000
Rapport de la Commission sur l'application en 1999 de sa décision n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (Code des aides à la sidérurgie).
POLITIQUE REGIONALE
111080 - COUR DES COMPTES - JO C 68 - 9 mars 2000
Rapport spécial n° 7/99 relatif au développement des sites industriels, accompagné des réponses de la Commission.
111081 - COUR DES COMPTES - JO C 68 - 9 mars 2000
Rapport spécial n° 6/99 relatif au principe d'additionnalité, accompagné des réponses de la Commission.
TRANSPORTS
111082 - COMMISSION - JO L 53 - 25 février 2000
Directive 2000/3/CE du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur.
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