|
Sélection n° 112 du 29 avril 2000
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Politique sociale AFFAIRES
ÉTRANGÈRES Coopération et développement
Relations bilatérales
Relations extérieures DÉFENSE NATIONALE et FORCES ARMÉES
Armement FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Politique MONÉTAIRE
Questions financières et budgétaires LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Droit civil
Droit commercial
Étrangers
Justice et police PRODUCTION et
ÉCHANGES Agriculture
Consommation
Échanges économiques
Énergie
Environnement
Marche intérieur
Politique économique
Politique monétaire
Politique régionale
Transports
Le 29 avril 2000
XIe
législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 28 mars au 28 avril 2000. Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution. Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
Conférences intergouvernementales
112001 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0086/2000 - 27 mars 2000
Commission des affaires constitutionnelles
M. Giorgos DIMITRAKOPOULOS
M. Jo LEINEN
Rapport sur les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale (Parties 1 et 2).
Prenant position sur les points figurant à l'ordre du jour de la CIG, ce rapport propose d'élargir le champ du vote à la majorité qualifiée au Conseil à toutes les décisions de caractère législatif, d'instaurer un système d'adoption des textes à la double majorité (une proposition serait adoptée par le Conseil si elle recueille une majorité simple d'Etats membres représentant la majorité de la population totale de l'Union) et de modifier la composition de la Commission : pendant la période 2005-2010, la Commission se composerait d'un commissaire par Etat membre ; à partir de 2010, sa composition serait plafonnée à 20 membres, outre son président.
Les rapporteurs européens suggèrent également d'assouplir le dispositif des coopérations renforcées - en prévoyant qu'il pourrait être mis en _uvre à l'initiative d'au moins un tiers des Etats membres - et de modifier la répartition du nombre de députés européens par Etat membre afin que le plafond global de 700 membres soit respecté après élargissement.
La proposition de résolution qui conclut ce rapport a été adoptée en séance plénière le 13 avril 2000. Elle prévoyait, dans sa version initiale, de donner au Parlement européen la possibilité de décider, à la majorité absolue de ses membres, du lieu de son siège et de toutes ses réunions ; le texte finalement adopté se contente de demander une modification du traité afin que « le Parlement fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres ».
112002 - COMMISSION - COM(2000) 0109 final - 1er mars 2000
Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - La réforme de la juridiction communautaire.
Afin de permettre à la juridiction communautaire de faire face à l'accroissement du contentieux, la Commission propose de mieux responsabiliser les juridictions nationales dans le traitement des questions préjudicielles, d'étendre la compétence du Tribunal de première instance (TPI) à l'ensemble des recours directs et d'adapter la composition de la Cour de justice.
112003 - COMMISSION - COM(2000) 0114 final - 14 mars 2000
Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - Le vote à la majorité qualifiée pour des aspects liés au Marché unique dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale.
Dans ce document, la Commission propose d'étendre le vote à la majorité qualifiée aux mesures prises dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale et liées au bon fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit, pour la fiscalité, de la coordination des règles tendant à la suppression des obstacles directs à l'exercice des quatre libertés, de la libre circulation des biens et des services, de la lutte contre la fraude et de la coopération entre autorités fiscales et, pour la sécurité sociale, de la coordination des dispositions nationales et de l'établissement de prescriptions minimales.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
POLITIQUE SOCIALE
112004 - COMMISSION - COM(2000) 0188 final - 4 avril 2000
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994).
112005 - COMMISSION - COM(2000) 0196 final - 7 avril 2000
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 22 novembre 1999 sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000 (n° 1944), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 5 décembre 1999 (T.A. n° 402)].
112006 - COMMISSION - COM(2000) 0134 final - 13 mars 2000
Proposition de décision du Conseil instituant un Comité de la protection sociale.
La création de ce comité fait suite aux conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale.
Composé de deux représentants désignés par chaque Etat membre et de deux représentants de la Commission, il serait investi de trois missions essentielles : examiner les politiques de protection sociale dans les Etats membres de la Communauté ; faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres et avec la Commission ; préparer un rapport annuel sur la protection sociale qui serait présenté au Conseil et évoquerait les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés par celui-ci.
112007 - COMMISSION - COM(2000) 0163 final - 21 mars 2000
Rapport sur la protection sociale en Europe 1999.
AFFAIRES ETRANGERES
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
112008 - COMMISSION - COM(2000) 0135 final - 13 mars 2000
Rapport d'activité 1998 au Conseil et au Parlement européen : European Community Investment Partners (ECIP).
L' European Community Investment Partners (ECIP), créé en 1988, encourage la création d'entreprises communes entre des partenaires européens et locaux dans les pays en développement. Plus de 34.000 entreprises européennes et locales ont participé à ces actions en tant que partenaires et 1.362 entreprises communes ont permis la création directe de plus de 42.000 emplois. La Commission estime que chaque euro de financement ECIP rapporte seize euros d'investissement dans les pays en développement ; les 240 millions d'euros déjà investis sont associés à environ 3,5 milliards d'euros de projets d'investissements privés dans les pays en développement. L'ECIP s'est donc avéré un instrument efficace, même si l'alourdissement de sa gestion a conduit la Commission à s'interroger sur la poursuite et la redéfinition du règlement ECIP venu à expiration le 31 décembre 1999.
RELATIONS BILATERALES
Relations avec la République fédérale de Yougoslavie
112009 - CONSEIL - JO L 86 - 7 avril 2000
Règlement (CE) n° 723/2000 du 6 avril 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY).
Adoption définitive du document E 1426
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 30 mars 2000 (n° 2310)].
Relations avec la Turquie
112010 - COMMISSION - SEC(2000) 0476 final - 21 mars 2000
Projet de décision du Conseil d'association CE-Turquie sur l'ouverture de négociations visant à réaliser la libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie : Projet de position commune de la Communauté.
Relations avec le Proche orient
112011 - CONSEIL - JO L 97 - 19 avril 2000
Action commune 2000/298/PESC du 13 avril 2000 relative à un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle.
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
112012 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0069/2000 - 22 mars 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Jan Joost LAGENDIJK
Rapport sur la communication de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays d'Europe du Sud-est.
(Voir la Sélection n° 104)
112013 - COMMISSION - COM(2000) 0183 final - 31 mars 2000
Le Programme PHARE : Rapport annuel 1998.
112014 - COMMISSION - COM(2000) 0184 final - 31 mars 2000
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III) (2000-2006).
112015 - COMMISSION - SEC(2000) 0603 final - 10 avril 2000
Document de travail de la Commission sur la nouvelle stratégie de coopération industrielle régionale euro-méditerranéenne.
RELATIONS EXTERIEURES
112016 - CONSEIL - 5261/2/00 - 24 février 2000
Rapport préliminaire sur la Hongrie.
Ce rapport préliminaire du groupe "évaluation collective" porte sur les progrès et les lacunes de la Hongrie dans sa mise en conformité avec l'acquis communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
112017 - CONSEIL - JO L 78 - 29 mars 2000
Décision 2000/248/CE du 20 mars 2000 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Chypre.
112018 - CONSEIL - JO L 78 - 29 mars 2000
Décision 2000/249/CE du 20 mars 2000 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Malte.
Concerne le document E 1347
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES
ARMEMENT
112019 - COMMISSION - COM(2000) 0111 final - 14 mars 2000
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la lutte contre les mines terrestres antipersonnel : contribution accrue de l'Union européenne.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel.
Document E 1437
112020 - CONSEIL - JO L 97 - 19 avril 2000
Position commune 2000/297/PESC du 13 avril 2000 relative à la conférence d'examen de l'an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
POLITIQUE MONETAIRE
Banques et autres établissements financiers
112021 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - 1561-4581 - 7 mars 2000
Rapport annuel 1999.
Ce premier rapport annuel déposé par la Banque centrale européenne depuis la mise en place de l'euro présente les décisions de politique monétaire prises dans le cadre de l'Eurosystème, ainsi que les évolutions économiques dans les pays de l'Union européenne.
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
112022 - COMMISSION - SEC(2000) 0481 final - 15 mars 2000
Décisions de la Commission :
- Reports de crédits de l'exercice 1999 à l'exercice 2000 (Crédits dissociés).
- Reconstitution de crédits d'engagement.
- Réutilisation de recettes.
112023 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0087/2000 - 27 mars 2000
Commission du contrôle budgétaire
Mme Gabriele STAUNER
Rapport sur l'ajournement de la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 (parties 1 et 2).
Concerne le document E 1418
Ce rapport fait ressortir l'appréciation négative portée par la commission de contrôle des budgets du Parlement européen sur la manière dont la nouvelle Commission européenne s'acquitte de ses obligations d'information dans le cadre de la procédure d'examen de la décharge budgétaire pour 1998. Il évoque une volonté délibérée de non-transparence et regrette le défaut de coopération de ses services à propos des dérapages de la précédente Commission dans le domaine humanitaire (programme ECHO)
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 30 mars 2000 (n° 2310)].
112024 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0097/2000 - 30 mars 2000
Commission du contrôle budgétaire
M. Helmut KUHNE
Rapport sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1998.
- Section I - Parlement européen/Annexe Médiateur.
Tout en concluant à l'octroi de la décharge pour le budget du Parlement européen, ce rapport s'attache à décrire les diverses imperfections de la gestion des crédits alloués à cette institution et préconise plusieurs mesures de rationalisation et d'amélioration des procédures de contrôle interne.
112025 - COMMISSION - SEC(2000) 0573 final - 7 avril 2000
Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur la situation au 31 décembre 1999 des garanties engageant le budget général.
Le rapport décrit la situation des risques financiers encourus par le budget communautaire en raison des aides accordées à divers Etats (dont des pays candidats à l'adhésion) et des garanties données à la Banque européenne d'investissement. Il présente à la fois une évaluation globale et des analyses de risques par pays. Il fait apparaître une progression de 11 % du risque total (incluant l'effet des fluctuations de change) du premier au deuxième semestre 1999.
112026 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 88 - 10 avril 2000
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 1999. Adoption définitive du document E 1267-4
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU et Mme Nicole AMELINE le 1er juillet 1999 (n° 1777)].
Procédures budgétaires communautaires
112027 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0068/2000 - 21 mars 2000
Commission des budgets
M. Markus FERBER
Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 :
- Section I - Parlement européen ;
- Section II - Conseil ;
- Section IV - Cour de justice ;
- Section V - Cour des comptes ;
- Section VI - Comité économique et social ;
- Section VII - Comité des régions ;
- Section VIII - Médiateur.
112028 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0070/2000 - 22 mars 2000
Commission des budgets
Mme Jutta D. HAUG
Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 :
- Section III - Commission.
Tout en se félicitant des réformes introduites dans la procédure budgétaire, en particulier de l'introduction d'une présentation par secteurs d'activités, la commission des budgets, fidèle à sa doctrine, mise en _uvre notamment lors de la discussion du budget 2000, réitère son exigence d'une révision des perspectives financières afin de permettre un financement adéquat de l'action de l'Union européenne au Kosovo, et s'oppose à nouveau à la pratique des redéploiements de fait de crédits de la rubrique 1 (Agriculture) à la rubrique 4 (Actions extérieures) pour assurer ce financement.
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
112029 - CONSEIL - 6727/00 - 7 mars 2000
Avant-projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale.
Concerne les documents E 1225 et E 1314
Cet avant-projet de Convention mondiale rédigé par la commission spéciale de droit civil de la Haye, doit être rapproché de la renégociation de la Convention de Bruxelles I entre les membres de l'Union européenne et de la proposition de règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582) et par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
112030 - CONSEIL - 7459/00 - 7 avril 2000
Préparation de la commission spéciale de la Haye sur les Affaires générales et la politique de la Conférence (La Haye, 8-12 mai 2000).
112031 - CONSEIL - 7460/00 - 7 avril 2000
Projet de conclusions du Conseil concernant les modes alternatifs de règlements des conflits.
DROIT CIVIL
Droit de la famille et des personnes
112032 - COMMISSION - COM(2000) 0151 final - 17 mars 2000
Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs.
Concerne le document E 1270
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 7 octobre 1999 (n° 1838) et le 14 octobre 1999 (n° 1869), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 26 mars 2000 (T.A. n° 474)].
DROIT COMMERCIAL
Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle
112033 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0096/2000 - 29 mars 2000
Commission juridique et du marché intérieur
Mme Janelly FOURTOU
Rapport sur le Livre vert de la Commission - La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.
112034 - CONSEIL - JO L 89 - 11 avril 2000
Décision n° 2000/278/CE du 16 mars 2000 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.
Adoption définitive du document E 854
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 1er juillet 1997 (n° 37)].
112035 - COMMISSION - COM(2000) 0199 final - 10 avril 2000
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre et les effets de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs.
ETRANGERS
Réfugiés et droit d'asile
112036 - COMMISSION - COM(2000) 0100 final - 15 mars 2000
Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres ressortissants de pays tiers afin de faciliter l'application de la Convention de Dublin.
Nouvelle version du document E 1286
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
112037 - COMMISSION - SEC(2000) 0522 final - 24 mars 2000
Réexamen de la Convention de Dublin : élaboration de la législation communautaire permettant de déterminer quel Etat membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres.
112038 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0091/2000 - 28 mars 2000
Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés.
112039 - CONSEIL - 7775/00 - 12 avril 2000
Modifications suggérées par la délégation française à la proposition de décision relative au Fonds européen pour les réfugiés.
Concerne le document E 1404
JUSTICE ET POLICE
112040 - CONSEIL - 6740/00 - 9 mars 2000
Questionnaire sur la responsabilité pénale des personnes morales dans les Etats membres de l'Union européenne (en matière de criminalité) ; analyse des réponses.
Espace judiciaire européen
112041 - CONSEIL - 7384/00 - 28 mars 2000
Orientations relatives à Eurojust.
Les questions examinées dans ce document sont regroupées autour de huit chapitres qui définissent les domaines de compétence "rationae materiae" et les missions d'Eurojust. Sont abordées également l'information de cet organisme, ses relations avec d'autres organes, les questions administratives que posent sa gestion, son développement et sa nature juridique.
112042 - COMMISSION - COM(2000) 0167 final - 24 mars 2000
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne.
112043 - CONSEIL - 6375/00 - 22 février 2000
Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements en matière pénale : programme des mesures qui doivent être adoptées d'ici décembre 2000.
112044 - CONSEIL - 5940/00 - 14 mars 2000
Etat des signatures et ratifications des conventions de coopération judiciaire dans les matières pénales :
- Etats membres,
- Pays candidats.
112045 - CONSEIL - 6920/00 - 20 mars 2000
Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur.
Concerne le document E 1249
112046 - CONSEIL - 6391/00 - 22 février 2000
Note du secrétariat général du Conseil sur le réseau européen des écoles de police.
112047 - CONSEIL - 6653/00 - 3 mars 2000
Projet de décision-cadre visant à renforcer les sanctions pénales et autres pour la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
Concerne le document E 1287
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
112048 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0090/2000 - 28 mars 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Timothy KIRKHOPE
Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la lutte contre pédopornographie sur Internet.
Concerne le document E 1283
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
112049 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0088/2000 - 28 mars 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Mihail PAPAYANNAKIS
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97.
(Voir la Sélection n° 107).
112050 - COMMISSION - COM(2000) 0193 final - 11 avril 2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc.
Afin d'atténuer les conséquences des mouvements cycliques que connaît le marché du porc, cette proposition de règlement prévoit d'instaurer un mécanisme de régulation permettant de stabiliser les revenus des producteurs par un système de prélèvements en période de bonne conjoncture et de versements en période de crise.
112051 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0074/2000 - 22 mars 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Albert Jan MAAT
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
112052 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0081/2000 - 23 mars 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Mikko PESALA
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Concerne le document E 1381
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 24 février 2000 (n° 2200)].
112053 - CONSEIL - JO L 100 - 20 avril 2000
Règlement (CE) n° 814/2000 du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune.
Adoption définitive du document E 1344
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 2 décembre 1999 (n° 1994)].
112054 - COUR DES COMPTES - JO C 92 - 30 mars 2000
Rapport spécial n° 9/99 relatif aux actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche [programme FAIR (Fisheries, Agriculture and Agro-Industrial Research)], accompagné des réponses de la Commission.
CONSOMMATION
112055 - COMMISSION - SEC(2000) 0405 final - 17 mars 2000
Document de travail de la Commission relatif à la création d'un Réseau extrajudiciaire européen (Réseau EJE).
Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs
112056 - COMMISSION - COM(2000) 0127 final - 10 mars 2000
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur les réclamations des consommateurs en matière de ventes à distance et de publicité comparative (Article 17 de la directive 97/7/CE sur les contrats à distance et article 2 de la directive 97/55/CE sur la publicité comparative).
Sécurité des produits de consommation
112057 - COMMISSION - COM(2000) 0140 final - 29 mars 2000
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise dans l'application de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits.
ECHANGES ECONOMIQUES
112058 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0093/2000 - 28 mars 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Michel DARY
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Concerne le document E 1353
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Camille DARSIERES le 10 février 2000 (n° 2178) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 6 avril 2000 (T.A. n° 496)].
Grands réseaux transeuropéens
112059 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0076/2000 - 22 mars 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Konstantinos HATZIDAKIS
Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions « Rapport annuel relatif aux réseaux transeuropéens - 1998 », conformément à l'article 16 du règlement 2236/95 stipulant les règles générales pour l'octroi d'une aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
Concerne le document E 1075
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].
ENERGIE
112060 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 79 - 30 mars 2000
Décision n° 647/2000/CE du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002).
112061 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0078/2000 - 23 mars 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Claude TURMES
Rapport sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le marché intérieur de l'électricité.
Ce rapport a été établi en prévision de l'élaboration d'une directive qui concernera les sources d'énergie renouvelables. S'interrogeant sur la compatibilité des aides en faveur de ce type d'énergie avec les règles du marché intérieur, il souligne que certains types de soutiens sont justifiables.
Il propose par ailleurs de distinguer les petites centrales hydroélectriques, susceptibles d'être aidées, des grandes installations de plus de 10 MW, qui sont pour la plupart déjà économiquement viables.
112062 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 79 - 30 mars 2000
Décision n° 646/2000/CE du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002).
ENVIRONNEMENT
112063 - COMMISSION - COM(2000) 0182 final - 30 mars 2000
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Carthagène sur la biosécurité.
MARCHE INTERIEUR
112064 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0098/2000 - 30 mars 2000
Commission juridique et du marché intérieur
Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI
Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : « Stratégie pour le marché intérieur européen ».
(Voir la Sélection n° 106)
Libre circulation des marchandises
112065 - COMMISSION - COM(2000) 0194 final - 7 avril 2000
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social relatif à la mise en oeuvre de la décision 3052/95/CE en 1997 et 1998.
L'objectif de la décision 3052/95/CE est d'assurer que toute décision prise par les autorités d'un Etat membre qui restreint la libre circulation de produits légalement commercialisés dans d'autres Etats membres soit notifiée dans les meilleurs délais à la Commission et aux autres Etats membres, en vue de permettre à ces derniers de prendre les mesures appropriées. Cette transparence est indispensable à la gestion décentralisée du marché intérieur. Elle peut également servir à détecter des domaines où les obstacles subsistent et où l'harmonisation communautaire s'impose.
Aux termes de l'article 11 de la décision, dans un délai de deux ans à compter de sa date d'application, il incombe à la Commission de rédiger un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son fonctionnement et de proposer toute modification qui lui semble appropriée. Le rapport contient un résumé de l'économie de la décision et un bilan de l'application de ladite décision par les Etats membres et la Commission au cours des deux premières années d'application.
POLITIQUE ECONOMIQUE
112066 - COMMISSION - COM(2000) 0143 final - 14 mars 2000
Rapport sur la mise en
oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 1999.
Comme les années précédentes, la Commission européenne a présenté son rapport d'évaluation sur l'application effective par les Etats membres des grandes orientations de politique économique pour 1999. La Commission constate l'amélioration de la situation économique en Europe et l'efficacité des politiques des Etats membres dans de nombreux domaines (finances publiques, intégration des marchés de produits et de capitaux, emploi). Elle estime toutefois que les Etats doivent intensifier leurs réformes structurelles dans trois secteurs : les régimes de retraite, l'éducation et la formation, le marché du travail.
POLITIQUE MONETAIRE
112067 - CONSEIL - 7480/00 - 7 avril 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
Cette proposition de directive tend à assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des régimes de liquidation des entreprises d'assurance adoptées par les Etats membres. Cette reconnaissance mutuelle serait mise en
oeuvre par les principes suivants :
- le principe d'unité, en vertu duquel les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine sont seules habilitées à prendre des décisions concernant les procédures de liquidation des entreprises d'assurances ;
- le principe d'universalité, selon lequel ces procédures produisent leurs effets dans l'ensemble de la Communauté et sont reconnues par l'ensemble des Etats membres ;
- le principe de coordination, qui prévoit que les autorités de surveillance de l'Etat membre d'origine et celles de l'ensemble des autres Etats membres doivent être informées en urgence de l'ouverture d'une procédure de liquidation ;
- le principe de publication, qui tend à assurer sur l'ensemble du territoire de la Communauté la publicité de l'ouverture d'une procédure de liquidation pouvant produire des effets dans l'ensemble de la Communauté ;
- le principe de l'égalité de traitement, en vertu duquel les créances des créanciers résidant dans un Etat membre autre que l'Etat membre d'origine doivent être traitées de la même manière que des créances équivalentes présentées dans l'Etat membre d'origine.
112068 - CONSEIL - 7571/00 - 7 avril 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
La proposition de directive vise à assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation des établissements de crédit adoptées par les Etats membres. Cette reconnaissance mutuelle est mise en
oeuvre par l'adoption de principes identiques à ceux qui s'appliquent aux mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises d'assurance.
POLITIQUE REGIONALE
112069 - COMMISSION - COM(2000) 0147 final - 14 mars 2000
Rapport sur les mesures destinées à mettre en
oeuvre l'article 299 § 2 : les régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
TRANSPORTS
112070 - COMMISSION - COM(2000) 0142 final - 21 mars 2000
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sécurité maritime du transport pétrolier.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.
La communication de la Commission et les trois projets de textes qui l'accompagnent tendent, à la suite du naufrage de l'Erika, à renforcer la réglementation communautaire dans deux directions :
l Au titre des mesures à court terme, la Commission préconise trois séries de mesures :
- elle propose d'interdire l'accès aux ports de l'Union à tous les navires âgés de plus de quinze ans qui ont été immobilisés plus de deux fois au cours des deux années précédentes ; à cet effet une « liste noire » sera publiée par la Commission tous les six mois ;
- elle prévoit d'instaurer un contrôle plus étroit sur les sociétés de classification auxquelles les Etats membres délèguent leurs pouvoirs de vérification de la qualité des navires. La Commission se réserve la faculté de suspendre ou de retirer l'agrément à ces sociétés, dont la responsabilité doit être engagée en cas de négligence ;
- elle suggère de généraliser l'interdiction des pétroliers à simple coque à compter de 2005, selon un calendrier analogue à celui prévu par la législation américaine.
l Dans une deuxième étape, la Commission envisage des propositions complémentaires, telles que :
- l'échange systématique d'informations entre tous les acteurs du monde maritime, grâce au renforcement de la base de données Equalis, qui, mise au point par la France et la Commission, doit permettre très prochainement d'obtenir tous renseignements sur l'état des navires ;
- la mise en place d'une structure européenne de la sécurité maritime, dont la tâche première serait de vérifier l'efficacité des contrôles nationaux ;
- le développement de la responsabilité des différents acteurs du transport maritime du pétrole : la Commission entend agir en faveur d'une augmentation des régimes collectifs d'indemnisation, du type FIPOL, et de la consécration du principe de responsabilité du transporteur et du propriétaire de la cargaison.
De nombreuses mesures ainsi préconisées par la Commission rejoignent celles contenues dans les memorandum que le Gouvernement a adressés à l'Organisation maritime internationale, à la Commission et au FIPOL.
112071 - COMMISSION - COM(2000) 0125 final - 17 mars 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne : rapport d'avancement et hiérarchisation des actions.
Cette communication fait suite aux suggestions du Conseil et du Parlement relatives à la publication d'un rapport sur le programme d'action pour la période 1997-2001.
Dans la présente communication, la Commission européenne définit plusieurs priorités à court et moyen terme pour la sécurité routière dans l'Union européenne et évalue le coût et l'efficacité des actions énumérées dans le programme 1997-2001. Parmi ces priorités, figurent :
- des campagnes d'information et une législation sur le port de la ceinture de sécurité et l'utilisation des dispositifs de retenue pour les enfants ;
- une recommandation aux Etats membres concernant les taux d'alcoolémie autorisés au volant ;
- une législation concernant les limiteurs de vitesse pour les véhicules commerciaux légers.
Outre ces priorités, la communication contient une liste de cinq autres mesures dont le rapport coût-efficacité devrait faire l'objet de recherches supplémentaires : critères médicaux pour l'attribution des permis de conduire ; critères exigés pour les épreuves de conduite ; feux de jour ; effets des médicaments sur le comportement au volant ; traitement des victimes des accidents.
112072 - COMMISSION - COM(2000) 0144 final - 21 mars 2000
Document de travail en vue d'une discussion au sein du Conseil sur la création d'une Autorité Européenne pour la sécurité aérienne dans le cadre communautaire.
A la demande du Conseil et en vue d'alimenter un prochain débat, la Commission se propose, dans ce document de travail, d'envisager la création d'une agence européenne de la sécurité aérienne.
En effet, le 16 juillet 1998, le Conseil avait adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats, membres des JAA (Joint Aviation Authorities) et qui ne sont pas membres de la Communauté européenne, afin de conclure un accord établissant une Autorité Européenne de la Sécurité Aérienne. L'objectif principal de ce projet était de créer un organisme comparable à la Federal Aviation Administration (FAA) américaine et dont la mission première serait d'assurer un niveau élevé et uniforme de sécurité en Europe, par l'intégration progressive des systèmes nationaux.
Prenant en compte les difficultés d'ordre institutionnel présentées par ce projet - en particulier la lourdeur des procédures de ratification - le Conseil a souhaité examiner une solution alternative, exposée dans le présent document de travail.
Celui-ci se limite à examiner une solution communautaire et ne préjuge pas d'autres pistes de réflexion qui pourraient résulter des discussions futures.
112073 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0075/2000 - 30 mars 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Dirk STERCKX
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'industrie du transport aérien en Europe : du marché unique aux défis mondiaux.
Dans ce rapport, M. Dirk Sterckx émet plusieurs propositions, parmi lesquelles figurent :
- une demande aux Etats membres de transférer à l'Union européenne les compétences réglementaires en matière de contrôle du trafic aérien et à l'Union européenne de mettre en place un contrôle unique de sécurité aérienne. En outre, le rapporteur suggère de privatiser les services de contrôle du trafic aérien ;
- une demande à la Commission d'étudier dans quelle mesure l'exonération de la TVA et des droits d'accises provoquent des déséquilibres ;
- une demande au Conseil d'accorder un mandat de négociation exhaustif à la Commission afin que celle-ci poursuive avec les Etats-Unis l'examen de la question d'un espace commun transatlantique. |