INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

COSAC

114001 - PARLEMENT EUROPEEN - JO C 175 - 24 juin 2000
Règlement de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC).

Ce nouveau règlement, adopté à Helsinki par la XXIe COSAC, donne la possibilité à la Conférence, comme le prévoit le protocole annexé au traité d'Amsterdam sur le rôle des parlements nationaux, d'adresser aux institutions de l'Union européenne des contributions. Leur adoption requiert l'unanimité des délégations participant à la Conférence, règle tempérée par celle de l'abstention constructive. La prochaine COSAC se tiendra à Versailles les 16 et 17 octobre 2000.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

CULTURE

Patrimoine culturel

114002 - COMMISSION - COM(2000) 0325 final - 25 mai 2000
Rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.

EDUCATION ET COMMUNICATION

Nouvelles technologies de l'information

114003 - COMMISSION - COM(2000) 0318 final - 24 mai 2000
Communication de la Commission : e-Learning - Penser l'éducation de demain.
114004 - COMMISSION - COM(2000) 0330 final - 24 mai 2000
eEurope 2002 : Une société de l'information pour tous - Projet de plan d'action préparé par la Commission européenne en vue du Conseil européen de Feira, 19-20 juin 2000.

POLITIQUE SOCIALE

Libre circulation des travailleurs

114005 - COMMISSION - COM(2000) 0271 final - 8 mai 2000
- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.
- Proposition modifiée de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté.

Concerne le document E 1220

Santé et sécurité du travail

114006 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0155/2000 - 30 mai 2000
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Elisa Maria DAMIAO
Rapport sur le rapport de la Commission sur la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

SANTE

Cancer et tabagisme

114007 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0156/2000 - 30 mai 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Jules MAATEN
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, « refonte ».

Handicapés

114008 - COMMISSION - COM(2000) 0284 final - 12 mai 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : « Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées ».

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DÉVELOPPEMENT

Généralités

114009 - COMMISSION - SEC(2000) 0765 final - 12 mai 2000
Rapport sur l'état d'avancement des actions visant à améliorer la coopération au développement de la CE à la suite des conclusions du Conseil Développement.

Convention de Lomé

114010 - COMMISSION - COM(2000) 0324 final - 23 mai 2000
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
- Volume I,
- Volume II : Annexes à l'Accord,
- Volume III : Acte final.

Document E 1469

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Yves DAUGE le 1^er juillet 1999 (n° 1776) sur le nouveau partenariat pour le développement des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.)].

FED

114011 - COMMISSION - SEC(2000) 0885 final - 9 juin 2000
Communication sur l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

Le protocole financier annexé au nouvel accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres fixe à 15,2 milliards d'euros le montant global des aides allouées par la Communauté aux États ACP. Ce montant comprend, d'une part, 13,5 milliards d'euros du 9ème Fonds européen de développement (FED), financé par les contributions des États membres et réparti entre une enveloppe de soutien au développement à long terme (10 milliards), un appui à la coopération et à l'intégration régionales (1,3 milliard) et une facilité d'investissement (2,2 milliards) et, d'autre part, 1,7 milliard d'euros de la Banque européenne d'investissement. En outre, tous les reliquats des FED précédents non affectés à la date d'entrée en vigueur du protocole financier sont transférés au 9^ème FED et seront utilisés conformément aux conditions fixées dans le nouvel accord. Le 9^ème FED ainsi complété couvre la période 2000-2007.
L'accord interne prévoit que les États membres contribuent au 9^ème FED pour un montant de 13,8 milliards (175 et 126 millions sont affectés respectivement aux pays et territoires d'outre-mer et aux frais de gestion du FED en plus des 13,5 milliards destinés aux États ACP). Les contributions les plus élevées émanent de la France (3 353 millions d'euros), de l'Allemagne (3 224), du Royaume-Uni (1 751) et de l'Italie (1 731).

114012 - COMMISSION - COM(2000) 0357 final - 15 juin 2000
Communication à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil sur les bilans financiers et comptes de gestion des 6^ème, 7^ème et 8^ème Fonds européen de développement - Exercice 1999.

PVD non associés

114013 - COMMISSION - COM(2000) 0264 final - 18 mai 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Intégrer l'environnement et le développement durable dans la politique de coopération en matière d'économie et de développement - Eléments d'une stratégie globale .

La Commission européenne insiste sur trois éléments fondamentaux : un engagement politique en faveur de l'intégration environnementale à chaque niveau de la hiérarchie ; l'ancrage du processus d'intégration dans la structure organisationnelle ainsi qu'une priorité suffisante au niveau institutionnel ; enfin, une gestion saine de la qualité d'ensemble du processus d'intégration de l'environnement, par la certification et l'homologation de celui-ci, conformément à un système internationalement reconnu et normalisé de gestion de l'environnement. La Commission va explorer dans les mois qui viennent les modalités d'obtention de cette homologation.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec Israël

114014 - CONSEIL et COMMISSION - JO L 147 - 21 juin 2000
Décision 2000/384/EC, ECSC du 19 avril 2000 relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part.

Adoption définitive du document E 615

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par MM. Robert PANDRAUD et Francis GALIZI le 15 novembre 1995 (n° 2367) et par M. Robert PANDRAUD le 23 avril 1996 (n° 2724)].

Relations avec l'Amérique centrale

114015 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0133/2000 - 24 mai 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Pedro MARSET CAMPOS
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire pour la reconstruction de l'Amérique centrale.

Relations avec la République fédérale de Yougoslavie

114016 - CONSEIL - JO L 127 - 27 mai 2000
Décision 2000/355/CE du 22 mai 2000 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Monténégro.

Adoption définitive du document E 1448

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mai 2000 (n° 2425)].

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale

114017 - COMMISSION - COM(2000) 0281 final - 10 mai 2000
Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89.
114018 - COMMISSION - COM(2000) 0311 final - 24 mai 2000
Rapport de la Commission sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la république de Croatie.

RELATIONS EXTERIEURES ET DEFENSE

Politique extérieure

114019 - COMMISSION - COM(2000) 0119 final - 11 avril 2000
Proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide.

Document E 1465

114020 - CONSEIL - JO L 127 - 27 mai 2000
Décision 2000/354/PESC du 22 mai 2000 instituant un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

TVA

114021 - COMMISSION - COM(2000) 00348 final - 7 juin 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur.

La Commission propose une nouvelle stratégie pour améliorer le fonctionnement du système de la TVA dans le cadre du marché intérieur. Celle-ci tend à simplifier et à moderniser le régime communautaire de cet impôt, à uniformiser les règles d'application prévues par les États membres et à intensifier la coopération administrative entre eux, notamment en vue de combattre la fraude.

114022 - COMMISSION - COM(2000) 0349 final - 7 juin 2000
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA).
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique.

La Commission propose de modifier le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte". L'objectif de cette proposition est de mettre sur un pied d'égalité les opérateurs de commerce électronique conformément aux principes adoptés lors de la Conférence ministérielle de l'OCDE de 1998 et de ne pas soumettre ces opérateurs à des procédures complexes. La proposition concerne pour l'essentiel la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (livraison numérique), de logiciels et de services informatiques, ainsi que de services d'information, culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues. Elle permettrait d'assujettir à la TVA européenne les services de ce type mis à la consommation dans l'Union européenne et d'exempter de TVA ces mêmes services lorsqu'ils sont mis à la consommation en dehors de l'UE. Les modifications réactualisent les règles existantes afin de prendre en compte les derniers développements en matière de commerce électronique et d'offrir à tous les prestataires, qu'ils soient ou non établis dans l'UE, un cadre réglementaire clair. La proposition contient par ailleurs un certain nombre de mesures de facilitation et de simplification destinées à réduire les formalités administratives à la charge des entreprises.

INSTITUTIONS FINANCIERES

Etablissements financiers

114023 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 126 - 26 mai 2000
Directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

Adoption définitive du document E 997

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998 (n° 738)].

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

114024 - COMMISSION - COM(2000) 0346 final - 30 mai 2000
- Communication au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne sur les actes de droit dérivé concernant l'euro et la Grèce.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.

Document E 1472

Services financiers

114025 - COMMISSION - COM(2000) 0329 final - 30 mai 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Concerne le document E 1141

114026 - COMMISSION - COM(2000) 0331 final - 30 mai 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés.

Concerne le document E 1139

Dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, la Commission a révisé les deux propositions de directive tendant à moderniser la législation communautaire applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de tenir compte des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture le 17 février 2000.
Ces textes visent essentiellement à :
a) lever les obstacles qui subsistent à la commercialisation des parts de OPCVM au-delà des frontières, en élargissant l'éventail des instruments dans lesquels ces fonds peuvent placer leurs actifs. Actuellement, cette faculté est limitée aux actions et obligations ; elle serait étendue aux fonds de trésorerie (« cash funds »), aux instruments financiers dérivés, aux parts d'autres OPCVM ;
b) créer un « passeport européen » pour l'exercice des activités des OPCVM, tout en renforçant la protection de l'investisseur pour garantir que les intermédiaires sont des institutions solides, sérieuses et professionnelles, et qu'elles sont soumises à une autorité de surveillance. Elle introduit également un prospectus simplifié offrant aux investisseurs une information plus accessible et synthétique ;
c) relever l'exigence de capital initial de la société de gestion de 50 000 euros à 150 000 euros, afin de tenir compte de l'essor probable des instruments dérivés négociés de gré à gré, qui peuvent présenter des risques plus élevés et requérir une plus grande compétence de la part des gestionnaires d'OPCVM.
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés, par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099), et par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].

114027 - COMMISSION - COM(2000) 0336 final - 30 mai 2000
Deuxième rapport de la Commission sur les services financiers : évolution et progrès réalisés.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

114028 - COMMISSION - SEC(2000) 0844 final - 16 mai 2000
Rapport sur l'application du règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et les autres irrégularités.

Ce document dresse le bilan des premières années d'application (1^er janvier 1997-31 mai 1999) du règlement n°2185/96 relatif aux pouvoirs d'enquête conférés aux agents de la Commission (c'est-à-dire en pratique à l'Unité centrale de lutte contre la fraude) pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Il évalue les conditions pratiques de la collaboration entre les agents de l'UCLAF et les services nationaux et signale les difficultés juridiques apparues à l'occasion de cette collaboration.

114029 - COMMISSION - OLAF/2000 - 23 mai 2000
Rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Premier rapport d'activités opérationnelles - 1^er juin 1999 et 31 mai 2000.

Ce rapport est le premier document établi sous sa propre responsabilité par l'OLAF pour rendre compte de ses activités. Il se distingue du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de la Communauté qui doit, comme chaque année, être publié par la Commission. Après une description des domaines d'investigation de l'OLAF et des résultats des enquêtes qu'il a menées seul ou en collaboration avec les services nationaux, le rapport évoque les problèmes de procédure que ces enquêtes ont révélés ainsi que les modifications juridiques qui paraissent opportunes au directeur général de l'OLAF pour améliorer l'efficacité des activités propres de l'Office et la qualité du suivi administratif et judiciaire de ces activités.

114030 - COMMISSION - SEC(2000) 0843 final - 24 mai 2000
Analyse comparée des rapports des États membres relatifs aux mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des moyens communautaires - Complément consacré aux contrôles et sanctions administratives.

Ce document présente une synthèse des rapports faits par les États membres sur les méthodes et les résultats des contrôles effectués par les services nationaux qui prennent part à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers des Communautés. Il fait apparaître une amélioration de la connaissance statistique des phénomènes de fraude. Toutefois, il conduit à s'interroger sur l'effectivité des mesures prises dans les États membres pour assurer le recouvrement des sommes dues ou le remboursement des aides indûment perçues, particulièrement dans le domaine des aides structurelles. Il conclut à la nécessité d'améliorer les procédures de contrôle et de sanction pour satisfaire à l'exigence de protection équivalente des intérêts financiers communautaires et nationaux posée par l'article 280 du traite CE.

114031 - COMMISSION - 00.439 - 26 mai 2000
Avant-projet de budget rectificatif n° 1/2000 - Section III - Commission.

Document E 1463-I

114032 - CONSEIL - 9257/00 BUDGET 9 - 16 juin 2000
Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 2000 - section III - Commission : exposé des motifs.

Ce projet prend en compte, comme chaque année, divers ajustements techniques de variables entrant dans les prévisions budgétaires (révision des recettes de droits de douane et actualisation des assiettes TVA et PNB ; prise en compte du calcul définitif de la correction britannique). Il introduit en outre des modifications techniques dans la présentation de certaines lignes budgétaires.

114033 - COMMISSION - 00.445 - 29 mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
- Volume 0 : Introduction générale.
114034 - COMMISSION - 00.472 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - Partie A : crédits de fonctionnement.

Document E 1464-V

114035 - COMMISSION - 00.473 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - crédits opérationnels, sous-section B2.

Document E 1464-VI

114036 - COMMISSION - 00.474 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - État général des recettes.

Document E 1464-VII

114037 - COMMISSION - COM(2000) 0300 final - 19 mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
- Volume 5 : Section IV - Cour de justice.

Document E 1464-I

114038 - COMMISSION - COM(2000) 0300 final - 25 mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
- Volume 7 : Section VI - Comité économique et social.

Document E 1464-IV

114039 - COMMISSION - COM(2000) 0300 final - 25 mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
- Volume 8 : Section VII - Comité des régions.

Document E 1464-II

114040 - COMMISSION - 00.485 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - crédits opérationnels, sous-section B4.

Document E 1464-XI

114041 - COMMISSION - 00.486 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - ressources humaines.

Document E 1464-X

114042 - COMMISSION - 00.487 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - crédits opérationnels, sous-section B0.

Document E 1464-IX

114043 - COMMISSION - 00.488 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - crédits opérationnels, sous-section B1.

Document E 1464-VIII

114044 - COMMISSION - COM(2000) 0300 final - 20 juin 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Volume 1 :
- A. État général des recettes,
- B. Financement du budget général,
- C. Effectifs,
- D. Patrimoine immobilier.
(Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 28 juin 2000).

Réforme des finances communautaires

114045 - COMMISSION - COM(2000) 0262 final - 3 mai 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières (2001-2006) - Financement du programme d'assistance aux Balkans occidentaux - Reclassement de l'aide à Chypre et à Malte.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

Document E 1466

Cette communication confirme la volonté de la Commission d'obtenir une révision des perspectives financières fixées par le Conseil européen de Berlin pour les années 2000-2006, afin de soutenir l'action de l'Union européenne dans les Balkans. Les besoins sont évalués par la Commission à 5,5 milliards d'euros.
(Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 28 juin 2000).

Système des ressources propres

114046 - CONSEIL - JO L 130 - 31 mai 2000
Règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

114047 - CONSEIL - 8785/00 - 29 mai 2000
Proposition de règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerce - État des travaux.

Concerne le document E 1314

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].

Mise en oeuvre du droit communautaire

114048 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0132/2000 - 10 mai 2000
Commission juridique et du marché intérieur
Mme Françoise D. GROSSETETE
Rapport sur le 16^ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1998.

DROIT COMMERCIAL

Propriété industrielle, commerciale et intellectuelle

114049 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0150/2000 - 29 mai 2000
Commission juridique et du marché intérieur
M. Enrico FERRI
Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.

Nouvelle version du document E 193

ETRANGERS

Racisme et xénophobie

114050 - COMMISSION - COM(2000) 0328 final - 31 mai 2000
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Concerne le document E 1394

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].

Réfugiés et droit d'asile

114051 - CONSEIL - 8678/00 - 18 mai 2000
Proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés.

Concerne le document E 1404

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mai 2000 (n° 2425)].

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

114052 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0126/2000 - 27 mars 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Patsy SORENSEN
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur les victimes de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur les normes et mesures à prendre.
114053 - CONSEIL - 8727/00 - 25 mai 2000
Projet de décision-cadre concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

Concerne le document E 1320

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 2 décembre 1999 (n° 1994)].
114054 - CONSEIL - JO L 140 - 14 juin 2000
Décision-cadre n° 2000/383/JAI du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.

Adoption définitive du document E 1287

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].

Justice

114055 - CONSEIL - 7846/00 - 15 mai 2000
Projet d'acte du Conseil établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Signée lors du Conseil « Justice - Affaires intérieures » du 29 mai, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne est le fruit de négociations engagées en 1996. Elle est destinée à faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire. A cette fin, elle prévoit des procédures d'audition par vidéoconférence et téléconférence, la mise en place d'équipes communes d'enquête et l'interception des télécommunications. Elle présente également l'originalité de prendre en compte la protection des données à caractère personnel communiquées au titre de ce texte.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998 (n° 1110)].

114056 - CONSEIL - 7704/00 - 16 mai 2000
Rapport d'évaluation de la Belgique concernant l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de dépistage et de saisie/gel des biens.

Police

114057 - CONSEIL - 7728/2/00 - 4 mai 2000
Rapport annuel d'Europol pour 1999.
114058 - CONSEIL - JO L 138 - 9 juin 2000
Décision 2000/375/JAI du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet.

Adoption définitive du document E 1283

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

114059 - CONSEIL - JO L 131 - 1er juin 2000
Décision 2000/365/CE du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.

Adoption définitive du document E 1321

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 2 décembre 1999 (n° 1994)].

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Politique sanitaire et vétérinaire

114060 - COMMISSION - JO L 135 - 8 juin 2000
Décision 2000/374/CE du 5 juin 2000 modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
114061 - COMMISSION - 00.465 - 8 juin 2000
Projet de décision de la Commission réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE.

Examiné par le Conseil « Agriculture » du 19 juin 2000, ce texte n'a pas réuni la majorité requise (l'Espagne, la Finlande, la Grèce et l'Autriche s'y sont opposées, l'Allemagne s'abstenant).
Comme il n'a pas été non plus rejeté, la Commission a désormais la faculté, ainsi que le prévoient les règles de comitologie, d'adopter définitivement ce projet de décision et de mettre ainsi fin à une longue controverse sur le système de retrait des matériaux à risques spécifiés (MRS).
Ce projet de décision fait obligation aux États membres d'éliminer les tissus et organes de bovins susceptibles d'être infectés par l'agent de l'ESB en fonction des risques d'exposition à l'épizootie (principe de régionalisation).

Produits agricoles

114062 - COMMISSION - COM(2000) 0278 final - 7 juin 2000
- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz.

Afin de remédier aux risques de déséquilibre du marché du riz dus à l'augmentation de la production et des importations, la Commission propose, d'une part, de supprimer le mécanisme d'intervention et de le remplacer par un système de stockage privé, d'autre part, d'imposer à la riziculture les exigences de gel des terres et d'augmenter les aides directes aux producteurs.

Viticulture

114063 - COMMISSION - JO L 143 - 16 juin 2000
Règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production.

Concerne le document E 1134

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1366), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 24 février 1999 (T.A. n° 252)].

CONSOMMATION

Substances dangereuses pour la consommation

114064 - COMMISSION - JO L 136 - 8 juin 2000
Directive 2000/32/CE du 19 mai 2000 portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
114065 - COMMISSION - JO L 136 - 8 juin 2000
Directive 2000/33/CE du 25 avril 2000 portant vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
114066 - COMMISSION - JO L 136 - 8 juin 2000
Décision 2000/368/CE du 19 mai 2000, rectifiant la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

ECHANGES ECONOMIQUES

Grands réseaux transeuropéens

114067 - COUR DES COMPTES - JO C 166 - 15 juin 2000
Rapport spécial n° 9/2000 relatif aux réseaux transeuropéens (RTE) - Télécommunications, accompagné des réponses de la Commission.

Marché intérieur

114068 - COMMISSION - SEC(2000) 0879 final - mai 2000
Tableau d'affichage du marché unique n° 6.

Ce document, présenté par la Commission deux fois par an, actualise les résultats de la stratégie pour le marché intérieur. Adoptée le 3 mai dernier, celle-ci établit un ensemble d'actions prioritaires et des échéances précises pour les atteindre.
Il s'agit notamment de l'amélioration de la qualité de la vie, de l'efficacité des marchés de produits et de capitaux de l'Union européenne, de l'environnement commercial.
La Commission note que, sur 53 actions cibles qui devaient être menées à bien avant le 30 juin 2000, seules 26 d'entre elles seront réalisées à cette date.
S'agissant du bilan de la transposition des directives par les États membres, elle relève que quatre d'entre eux - la France, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal - ont, en moyenne, un déficit de transposition deux fois plus important que la moyenne des onze pays restants (respectivement 5,7 % et 2,7 %).
Le nombre de directives que la France doit transposer avant la fin de cette année est de 120. Le secteur des contrôles vétérinaires est celui qui enregistre le nombre le plus élevé de directives non transposées.

ENERGIE

Electricité

114069 - COMMISSION - COM(2000) 0279 final - 10 mai 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.

ENVIRONNEMENT

Protection de la faune et de la flore

114070 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0152/2000 - 29 mai 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Encarnacion REDONDO JIMENEZ
Rapport sur :
1) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique,
2) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies.

Concerne le document E 1289

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].

PECHE

114071 - COMMISSION - JO L 128 - 29 mai 2000
Règlement (CE) n° 1085/2000 du 15 mai 2000 fixant certaines conditions d'application des mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Petites et moyennes entreprises

114072 - COMMISSION - COM(2000) 0266 final - 12 mai 2000
Rapport au Parlement européen et au Conseil : Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Situation au 31 décembre 1999.

Une décision du Conseil 98/347/CE du 19 mai 1998 a prévu plusieurs mesures d'assistance financière en faveur des petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emplois. Le présent rapport est déposé par la Commission conformément à cette décision.
Il fait notamment apparaître la situation avantageuse de la France dans les appels d'offres lancés par le Fonds européen d'investissement (FEI), chargé de gérer le dispositif d'aides financières. Ainsi, en ce qui concerne le mécanisme de garantie de prêt en faveur des PME, les engagements des intermédiaires financiers représentent, pour la France, 23 % du montant total approuvé par le FEI, soit le montant le plus élevé de la Communauté européenne. De même, avec dix projets sur un total de 53, la France est l'État membre ayant présenté le plus grand nombre de projets éligibles au programme JEV (Joint European Venture), qui a pour objet de favoriser la création d'entreprises conjointes transnationales.

POLITIQUE REGIONALE

Fonds structurels

114073 - COMMISSION - JO L 123 - 24 mai 2000
Décision 2000/339/CE du 7 mars 2000 établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 en France.

Cette décision de la Commission établit la liste des zones françaises éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la nouvelle période de programmation 2000-2006. Cet objectif concerne la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle ; il regroupe l'ancien objectif n° 2 (reconversion des régions et zones industrielles en déclin) et l'ancien objectif n° 5b (développement des zones rurales fragiles).
La France bénéficiera au titre du nouvel objectif n° 2 de plus de 36 milliards de francs et d'une population éligible de18 768 000 d'habitants. Les territoires jusqu'à présents éligibles aux anciens objectifs n° 2 ou n° 5b qui ne sont plus éligibles à l'objectif n° 2, dits « territoires en transition », continueront de bénéficier pendant six ans d'un dispositif d'aide (plus de 4 milliards de francs sont prévus). La répartition de la dotation française a été faite au prorata des populations concernées. A cette dotation, il faut ajouter les 720 millions de francs en moyenne annuelle sur la période 2000-2006, qui seront consacrés au développement rural dans les zones de transition et celles de l'objectif n° 2.
Le Gouvernement a pris des décisions destinées à améliorer les conditions de mise en _uvre des fonds structurels et à renforcer le partenariat entre l'État et les collectivités locales. Les comités de suivi et de programmation seront co-présidés par le préfet de région et le Président du Conseil régional. Le recours à la procédure de subvention globale devrait permettre de confier la mise en _uvre et la gestion d'une partie des interventions d'un document unique de programmation (DOCUP) à un organisme ou à une collectivité en fonction de leur domaine de compétence. Un dispositif de suivi informatisé sera mis en place. Des dispositions de gestion financière ont été arrêtées afin que les délais d'instruction des dossiers et de versement des crédits communautaires aux bénéficiaires finaux ne dépassent pas trois mois.
Les vingt et un DOCUP relatifs à l'objectif n° 2, qui définissent les grands axes de la programmation dans chaque région, ont été transmis par le Gouvernement à la Commission européenne entre le 17 et le 20 avril 2000. Au 30 avril, ils ont tous été déclarés recevables par la Commission.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

114074 - COUR DES COMPTES - JO C 172 - 21 juin 2000
Rapport spécial n° 10/2000 relatif aux marchés publics attribués par le Centre commun de recherche, accompagné des réponses de la Commission.

TRANSPORTS

Généralités

114075 - COMMISSION - SEC(2000) 1025 final - 9 juin 2000
GALILEO - État de la situation - Rapport intérimaire au Conseil Transport du 28 juin 2000.

GALILEO est une initiative de l'Union européenne en faveur d'un système de navigation et de positionnement par satellites.
GALILEO fera bénéficier l'infrastructure de transport et le public au sens large de tout un champ d'applications nouvelles ouvertes par les techniques spatiales en offrant un système de positionnement précis et intégré.
Le Conseil « Transport » a demandé à la Commission, le 19 juillet 1999, d'entamer la phase de définition du projet GALILEO en collaboration avec l'Agence spatiale européenne (ESA) et les États membres.
Lors du Conseil du 28 mars, la Commission s'est engagée à publier un rapport intérimaire sur les progrès réalisés dans cette phase de définition. Le rapport intérimaire apporte une définition de l'architecture du système à ce stade de l'analyse. Il décrit également un cadre pour l'établissement de la structure de gestion et de contrôle pour les phases ultérieures du programme. Enfin, il fait état des progrès des négociations menées pour la conclusion d'un accord avec les États-Unis et la Fédération de Russie, ainsi que des résultats des négociations multilatérales de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR 2000), qui a eu lieu en mai à Istanbul pour l'attribution de nouvelles fréquences.