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Sélection n° 115
du 27 juillet 2000
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Communication
Politique sociale
Santé
AFFAIRES
ÉTRANGÈRES Coopération et développement
Relations bilatérales
Relations extérieures
DÉFENSE NATIONALE et FORCES ARMÉES
Armement
FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Assurances
Droit
Droit civil
Étrangers
Justice et police
PRODUCTION et
ÉCHANGES
Agriculture
Échanges
économiques
Énergie
Environnement
Pêche
Politique
économique
Recherche scientifique et technique
Transports
Le 27 juillet 2000
XIe
législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 27 juin au 25 juillet 2000.
Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
115001 - MEDIATEUR - 92-823-1391-3 - avril 2000
Rapport annuel 1999.
Présidence de l'Union européenne
115002 - CONSEIL - SN 3350/00 - 23 juin 2000
Ordres du jour provisoires des sessions du Conseil préparées par le COREPER (2ème partie) au cours de la présidence française (second semestre de 2000).
115003 - CONSEIL - SN 3351/00 - 23 juin 2000
Projet final - Programmation des travaux du Conseil - Programme de la présidence française.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
COMMUNICATION
Politique communautaire de la communication
115004 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0186/2000 - 23 juin 2000
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias
Mme Ruth HIERONYMI
Rapport :
- Sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005),
- et sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des
oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005).
Concerne le document E 1422
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].
(Voir également la Sélection n° 111)
POLITIQUE SOCIALE
115005 - COMMISSION - COM(2000) 0368 final - 16 juin 2000
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les
États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale.
Document E 1491
115006 - COMMISSION - COM(2000) 0379 final - 28 juin 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Agenda pour la politique sociale.
Document E 1497
115007 - COMMISSION - COM(2000) 0334 final - 7 juin 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
115008 - COMMISSION - COM(2000) 0335 final - 7 juin 2000
- Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005).
- Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005).
SANTE
115009 - COMMISSION - COM(2000) 0285 final - 16 mai 2000
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé.
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006).
Document E 1490
AFFAIRES ETRANGERES
(Voir aussi sous la rubrique JUSTICE ET POLICE, Généralités, au chapitre COMMISSION DES LOIS).
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
115010 - COMMISSION - SEC(2000) 1052 final - 16 juin 2000
Rapport 1999 sur l'évaluation de la coopération au développement - Document de travail des services de la Commission.
115011 - COMMISSION - COM(2000) 0367 final - 16 juin 2000
Rapport sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 443/97 du 3 mars 1997 relatif à l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.
115012 - COMMISSION - COM(2000) 0422 final - 6 juillet 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la promotion de transports durables dans la coopération au développement.
115013 - COMMISSION - COM(2000) 0424 final - 5 juillet 2000
Communication au Conseil sur le Compendium relatif aux orientations de politique dans les domaines ou secteurs spécifiques de coopération, à approuver par la Communauté dans le cadre du Conseil des Ministres ACP-CE.
RELATIONS BILATERALES
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale
115014 - COMMISSION - COM(2000) 0351 final - 7 juin 2000
Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays participants liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'UE.
RELATIONS EXTERIEURES
115015 - COMMISSION - COM(2000) 0416 final - 6 juillet 2000
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse.
DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES
ARMEMENT
115016 - CONSEIL - JO L 159 - 30 juin 2000
- Règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
- Action commune 2000/401/PESC du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires.
- Décision 2000/402/PESC du 22 juin 2000 abrogeant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.
Adoption définitive du document E 1100
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 9 juillet 1998 (n° 1063)].
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
POLITIQUE MONETAIRE
115017 - COMMISSION - COM(2000) 0359 final - 13 juin 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie de l'UE en matière d'information financière : la marche à suivre.
115018 - CONSEIL - JO L 167 - 7 juillet 2000
Décision 2000/427/CE du 19 juin 2000 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001.
Adoption définitive du document E 1450
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
115019 - COMMISSION - 00.568 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - Bilan d'évaluation 1999 : principaux résultats de l'évaluation des programmes de dépenses.
Document E 1464-XVIII
115020 - COMMISSION - 00.525 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - Crédits opérationnels, sous-section B8 : PESC.
Document E 1464-XIII
115021 - COMMISSION - 00.526 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - Crédits opérationnels, sous-section B6 : Recherche et développement technologique.
Document E 1464-XIV
115022 - COMMISSION - 00.527 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - Crédits opérationnels, sous-section B5 : Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens.
Document E 1464-XV
115023 - COMMISSION - 00.528 - mai 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - Crédits opérationnels, sous-section B3 : Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi.
Document E 1464-XVI
115024 - COMMISSION - 00.529 - juin 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - Fonds européens de développement.
115025 - COMMISSION - 00.593 - juin 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001.
Section III - Commission - Crédits d'engagement restant à liquider (RAL) - Application de l'A.I.I. bases légales.
115026 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0184/2000 - 22 juin 2000
Commission des budgets
Mme Jutta HAUG
Rapport sur le budget 2001 dans la perspective de la procédure de concertation qui doit précéder la première lecture du Conseil.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 28 juin 2000 (n° 2524) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 21 juillet 2000 (T.A. n° 557)].
115027 - COMMISSION - 00.532 - 23 juin 2000
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2000 - Section I - Parlement ; Section II - Conseil.
Document E 1463-II
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
115028 - COMMISSION - COM(2000) 0358 final - 28 juin 2000
Communication sur la protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude : pour une approche stratégique globale.
Par cette communication, la Commission appelle les
États membres à intensifier leurs actions conjointes de lutte contre la fraude, en recourant davantage à des procédures de coopération renforcée, en accentuant les procédures d'information sur les actions antifraude au sein de l'Union européenne, en faisant de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) l'instance communautaire en charge des actions de coopération et en renouvelant, au titre des perspectives, sa prise de position en faveur de l'institution, à terme, d'un Parquet européen.
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
ASSURANCES
115029 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 181 - 20 juillet 2000
Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil.
Adoption définitive du document E 945
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997(n° 487)].
115030 - COMMISSION - COM(2000) 0398 final - 28 juin 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (refonte).
DROIT
115031 - CONSEIL - JO L 160 - 30 juin 2000
Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les
États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
DROIT CIVIL
115032 - CONSEIL - 8838/00 - 31 mai 2000
Questionnaire concernant le droit applicable en matière de divorce (Rome III) - Synthèse des réponses des délégations.
115033 - CONSEIL - 8839/00 - 5 juin 2000
Questionnaire concernant le droit applicable en matière de divorce (Rome III) - Compilation des réponses des délégations.
Droit de la famille et des personnes
115034 - CONSEIL - JO L 160 - 30 juin 2000
Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.
Adoption définitive du document E 1270
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 7 octobre 1999 (n° 1838) et le 14 octobre 1999 (n° 1869), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 26 mars 2000 (T.A. n° 474)].
115035 - CONSEIL - JO L 160 - 30 juin 2000
Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Adoption définitive du document E 1269
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
ETRANGERS
115036 - CONSEIL - JO L 180 - 19 juillet 2000
Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Adoption définitive du document E 1394
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].
Réfugiés et droit d'asile
115037 - COMMISSION - COM(2000) 0303 final - 24 mai 2000
Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les
États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
JUSTICE ET POLICE
115038 - CONSEIL - 7732/2/00 - 15 juin 2000
Avant-projet de rapport sur la Roumanie (Justice et affaires intérieures) (Elargissement).
115039 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0175/2000 - 21 juin 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Klaus-Heiner LEHNE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux.
Concerne le document E 1293
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 2 décembre 1999 (n° 1994)].
115040 - CONSEIL - JO C 197 - 12 juillet 2000
Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les
États membres de l'Union européenne.
(Voir la Sélection n° 114)
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
115041 - CONSEIL - JO L 156 - 29 juin 2000
Règlement (CE) n° 1365/2000 du 19 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc.
Politique sanitaire et vétérinaire
115042 - COMMISSION - JO L 158 - 30 juin 2000
Décision 2000/418/CE du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE.
ECHANGES ECONOMIQUES
115043 - COMMISSION - COM(2000) 0363 final - 15 juin 2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
Document E 1495
115044 - COMMISSION - COM(2000) 0374 final - 19 juin 2000
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers (République du Belarus, Royaume du Népal, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, République populaire de Chine, Ukraine, République arabe d'Egypte).
Document E 1489
115045 - COMMISSION - COM(2000) 0381 final - 23 juin 2000
Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrëme-Orient et d'Australasie.
115046 - CONSEIL - JO L 157 - 30 juin 2000
Règlement (CE) n° 1362/2000 du 29 juin 2000 mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n°2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les
États-Unis du Mexique.
Adoption définitive du document E 1471
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
115047 - COMMISSION - COM(2000) 0431 final - 5 juillet 2000
Communication au Conseil relative aux consultations menées par la Commission en vue de résoudre le litige sur la banane.
Services de télécommunications
115048 - COMMISSION - JO L 156 - 29 juin 2000
Recommandation 2000/417/CE du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale : permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit.
115049 - COMMISSION - COM(2000) 0319 final - 30 mai 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
115050 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 178 - 17 juillet 2000
Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
Adoption définitive du document E 1210
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
ENERGIE
Marché intérieur de l'énergie
115051 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0180/2000 - 22 juin 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Peter Michael MOMBAUR
Rapport sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie.
ENVIRONNEMENT
115052 - COMMISSION - COM(2000) 0302 final - 20 juin 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.
115053 - COMMISSION - COM(2000) 0400 final - 29 juin 2000
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise dans l'application de la directive du Conseil 90/313/CEE du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.
115054 - COMMISSION - COM(2000) 0402 final - 29 juin 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale.
115055 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 162 - 3 juillet 2000
Directive 2000/14/CE du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
(Voir la Sélection n° 90)
Droit communautaire en environnement
115056 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0178/2000 - 21 juin 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI
Rapport sur l'initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement.
115057 - COMMISSION - COM(2000) 0314 final - 22 juin 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
115058 - CONSEIL - JO L 173 - 12 juillet 2000
Directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil.
Adoption définitive du document E 1152
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].
Protection de la faune et de la flore
115059 - CONSEIL - JO L 169 - 10 juillet 2000
Directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
PECHE
115060 - CONSEIL - JO L 176 - 15 juillet 2000
Règlement (CE) n° 1543/2000 du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.
(Voir la Sélection n° 107)
115061 - CONSEIL - JO L 176 - 15 juillet 2000
Décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consentie par les
États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche.
POLITIQUE ECONOMIQUE
115062 - COMMISSION - COM(2000) 0376 final - 22 juin 2000
Cinquième rapport au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre de la décision relative à l'octroi de bonifications d'intérêt par la Communauté sur les prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME).
115063 - COMMISSION - COM(2000) 0275 final - 10 mai 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux.
115064 - COMMISSION - COM(2000) 0276 final - 10 mai 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports.
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
115065 - COMMISSION - COM(2000) 0366 final - 19 juin 2000
Centre commun de recherche : rapport annuel 1999.
TRANSPORTS
115066 - COMMISSION - JO L 155 - 28 juin 2000
Décision 2000/410/CE du 22 décembre 1999 concernant le régime d'aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du secteur portuaire français.
Transport et environnement
115067 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0187/2000 - 29 juin 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Caroline LUCAS
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée « Les transports aériens et l'environnement ».
Concerne le document E 1407
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 30 mars 2000 (n° 2310)].
(Voir la Sélection n° 109)
115068 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0171/2000 - 21 juin 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Hannes SWOBODA
Projet de recommandation pour la deuxième lecture :
I - relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires,
II - relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Concerne le document E 1163
La Commission de la politique régionale des transports et du tourisme a examiné la position commune du Conseil les 19 avril, 22 mai et 21 juin 2000.
S'agissant de la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, elle a considéré que bien que le Conseil n'ait pas entièrement tenu compte des amendements du Parlement européen, ceux du Conseil garantissent un traitement équitable, transparent et non discriminatoire des entreprises ferroviaires. La Commission a néanmoins supprimé un amendement proposé à l'article 12 de la directive 95/18/CE, relatif aux dispositions établies par la législation nationale et auxquelles doivent se conformer les entreprises de transport ferroviaire, au motif que de telles dispositions ne favorisent ni la transparence ni l'achèvement d'un marché interne du transport ferroviaire.
Pour ce qui est de la directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, la Commission a estimé que le Conseil avait simplifié le texte initial et offert une plus grande souplesse aux
États membres dans l'établissement des redevances.
La Commission a toutefois adopté des amendements inspirés notamment par le souci de définir de façon plus claire et plus souple les principes et exceptions relatifs à la tarification ainsi que la notion de candidat.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 27 mai 1999 (n° 1645) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 16 juin 1999 (T.A. n° 342].
115069 - COMMISSION - COM(2000) 0364 final - 21 juin 2000
Communication au Parlement européen et au Conseil : Vers un transport routier de qualité plus sûr et plus concurrentiel dans la Communauté. |