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Sélection n°
116 du 28 septembre 2000
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Communication
Culture
Politique sociale
SPORT
AFFAIRES
ÉTRANGERES Coopération et développement
Relations bilatérales
Relations extérieures
DÉFENSE NATIONALE et FORCES ARMÉES
Armement
FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Institutions financières
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Droit commercial
Droits de l'homme et libertés publiques
Étrangers
Justice et police
Libertés individuelles
Libre circulation des personnes
Migrations
PRODUCTION et
ÉCHANGES
Agriculture
Concurrence
Consommation
Échanges
économiques
Environnement
Politique
économique
Transports
Le 28 septembre 2000
XIe
législature
La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 25 juillet au 25 septembre 2000.
Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
116001 - CONSEIL - JO L 212 - 23 août 2000
Décision 2000/527/CE du 14 août 2000 portant modification de la décision 93/731/CE relative à l'accès du public aux documents du Conseil et de la décision 2000/23/CE concernant l'amélioration de l'information sur les travaux du Conseil et le registre public des documents du Conseil.
Le Conseil a adopté, par la voie d'une procédure écrite le 14 août 2000, la décision portant modification de la décision 93/731/CE relative à l'accès du public aux documents du Conseil et de la décision 2000/23/CE concernant le registre public des documents du Conseil. Le but de ces modifications est de garantir que l'accès aux documents classifiés très secret/top secret, secret ou confidentiel relatifs à des questions de sécurité et de défense ou à la gestion militaire et non militaire des crises sera réservé aux seules personnes habilitées à en prendre connaissance. A l'appui de cette mesure, sont invoquées la gravité des conséquences qu'entraînerait le non-respect de ce principe, avec le risque de divulgation de ce type de documents, ainsi que la nécessaire confiance que doivent avoir les différents intervenants à un moment crucial du développement de la PESD.
Dans la pratique, le registre public des documents du Conseil, accessible via Internet (http://ue.eu.int), ne contiendra pas des références aux documents classifiés très secret/top secret, secret ou confidentiel dans le domaine de la PESD. En outre, les dispositions en matière d'accès du public aux documents du Conseil ne seront pas appliquées lorsqu'il s'agit des tels documents.
116002 - CONSEIL - JO C 239 - 23 Août 2000
Décision du Secrétaire général du conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 27 juillet 2000 relative aux mesures de protection des informations classifiées applicables au secrétariat général du Conseil.
116003 - CONSEIL - JO L 232 - 14 septembre 2000
Décision 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001.
Evolution des institutions politiques
116004 - COMMISSION - COM(2000) 0434 final - 12 juillet 2000
Communication relative à un traité fondamental pour l'Union européenne.
Suite aux travaux effectués par l'Institut universitaire européen de Florence à la demande de la Commission européenne, celle-ci propose une réorganisation des traités afin d'en simplifier la présentation. Si la Commission n'estime pas réaliste que la Conférence intergouvernementale procède à ce travail, elle propose que la CIG définisse une procédure et un calendrier pour le mener à bien.
116005 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0210/2000 - 24 juillet 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Gerardo GALEOTE QUECEDO
Rapport sur la diplomatie commune communautaire (2000/2006 (INI)).
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
COMMUNICATION
Politique communautaire de la communication
116006 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0209/2000 - 18 juillet 2000
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
M. Valter VELTRONI
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée « Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique ».
(Voir la Sélection n° 111)
116007 - COMMISSION - COM(2000) 0442 final - 17 juillet 2000
Quatrième communication au Conseil et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE « Télévision sans frontières » pour la période 1997 et 1998.
CULTURE
116008 - COMMISSION - COM(2000) 0323 final - 24 mai 2000
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information.
Document E 1527
Libre circulation des étudiants
116009 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0199/2000 - 14 juillet 2000
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
M. Christopher HEATON-HARRIS
Rapport sur le rapport de la Commission « Enquête sur la situation socio-économique des étudiants Erasmus ».
POLITIQUE SOCIALE
116010 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 195 - 1er août 2000
Directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive.
Adoption partielle du document E 1189
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
116011 - COMMISSION - COM(2000) 0459 final - 20 juillet 2000
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi.
Document E 1528
116012 - CONSEIL - JO L 228 - 8 septembre 2000
Règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage.
116013 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0198/2000 - 13 juillet 2000
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Mme Lone DYBKJAER
Rapport sur les rapports annuels de la Commission sur « L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1997, 1998, 1999 ».
116014 - CONSEIL - JO C 218 - 31 juillet 2000
Résolution du 29 juin 2000 du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale.
Formation professionnelle
116015 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0200/2000 - 14 juillet 2000
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
Mme Cristina GUTIERREZ-CORTINES
Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1996), présenté conformément à l'article 8 de la décision n° 2493/95/CE du Parlement européen et du Conseil.
116016 - CONSEIL - JO C 218 - 31 juillet 2000
Conclusion du 29 juin 2000 sur les médicaments et la santé publique.
116017 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0220/2000 - 30 août 2000
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Anne-Karin GLASE
Rapport sur la communication de la Commission sur le travail non déclaré.
SPORT
116018 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0203/2000 - 17 juillet 2000
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
Mme Theresa ZABELL
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 novembre 1999 (n° 1966) sur le sport et l'Union européenne].
116019 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0208/2000 - 18 juillet 2000
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
M. Pietro PAOLO-MENNEA
Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire - Rapport d'Helsinki sur le sport.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 novembre 1999 (n° 1966) sur le sport et l'Union européenne].
AFFAIRES ETRANGERES
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
116020 - COMMISSION - COM(2000) 0268 final - 3 mai 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen : 2000-2006 Programmation financière de la rubrique 4.
La Commission propose une révision du plafond des perspectives financières pour la période 2000-2006 et une nouvelle programmation de la rubrique 4 relative aux actions extérieures, pour intégrer la nouvelle priorité de la stabilisation et du développement de la région des Balkans occidentaux, dont les besoins sont évalués de manière indicative à 5,5 milliards d'euros pour la période 2000-2006 au lieu de 1,85 milliard d'euros dans le cadre des décisions prises par le Conseil européen de Berlin en 1999.
Elle considère en effet que l'utilisation de l'instrument de flexibilité et un redéploiement des crédits de la rubrique 4 ne suffiront pas à couvrir ces besoins supplémentaires durant toute la période. Cette proposition a suscité de fortes réticences de la part du Conseil, très attaché au maintien du plafond adopté dans le cadre de l'Agenda 2000.
116021 - COMMISSION - COM(2000) 0420 final - 5 juillet 2000
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue d'une décision concernant l'octroi d'une aide financière à un programme de financement des investissements pour le développement industriel et des affaires dans les pays ACP.
116022 - COMMISSION - COM(2000) 0439 final - 13 juillet 2000
Rapport d'activité 1999 au Conseil et au Parlement européen : European Community Investment Partners (ECIP).
116023 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 191 - 27 juillet 2000
Résolution 2000/469/CE du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixièmes, septième et huitième Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 1998.
RELATIONS BILATERALES
116024 - CONSEIL - JO L 200 - 8 août 2000
Règlement (CE) n° 1745/2000 du 3 août 2000 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone.
Adoption définitive du document E 1499
Relations avec l'Afrique australe
116025 - CONSEIL - JO L 198 - 4 août 2000
Règlement (CE) n° 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.
Adoption définitive du document E 1233
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, le 27 mai 1999 (n° 1644)].
Relations avec la Turquie
116026 - COMMISSION - COM(2000) 0479 final - 26 juillet 2000
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie.
Document E 1532
Relations avec les autres Etats européens occidentaux
116027 - COMMISSION - SEC(2000) 1883 final - 14 juillet 2000
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier avec la Suisse un accord de coopération pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales qui portent atteinte aux intérêts financiers des Communautés et de la Suisse.
Relations avec les pays d'europe centrale et orientale
116028 - COMMISSION - COM(2000) 0455 final - 20 juillet 2000
Rapport au Conseil, au Parlement européen, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social et au Comité des régions relatif au rapport annuel 1998 sur Tempus (Phare et Tacis).
Relations avec les pays tiers méditerranéens
116029 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0204/2000 - 27 juillet 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Jaime VALDIVIELSO DE CUE
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financière et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.
Concerne le document E 1331
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 12 février 2000 (T.A. n° 442)].
116030 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0205/2000 - 19 juillet 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Yves PIETRASANTA
Rapport sur le rapport de la Commission : Mise en oeuvre du programme MEDA - Rapport annuel 1998.
RELATIONS EXTERIEURES
116031 - COMMISSION - COM(2000) 0502 final - 26 juillet 2000
Proposition de règlement du Conseil concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion.
DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES
ARMEMENT
116032 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0211/2000 - 18 juillet 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Gary TITLEY
Rapport sur le rapport annuel 1999 du Conseil sur l'application du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITE
116033 - COUR DE JUSTICE - C-276/97- 12 septembre 2000
Arrêt sur le manquement de la République française aux obligations lui incombant de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les péages d'autoroutes et évitant en conséquence le paiement des ressources propres et des intérêts dus.
Constatant qu'en France, en Irlande et au Royaume-Uni, l'activité consistant à mettre à disposition des usagers une infrastructure routière moyennant acquittement d'un péage, est exercée, au moins en partie, par des opérateurs privés, la Cour décide dans cet arrêt que la TVA est applicable aux péages routiers.
INSTITUTIONS FINANCIERES
116034 - COMMISSION - JO L 193 - 29 juillet 2000
Décision 2000/480/CE du 8 juillet 1999 concernant les aides accordées par la France au groupe Crédit agricole au titre de la collecte et de la conservation des dépôts des notaires dans les communes rurales.
Cette décision est l'aboutissement de la procédure ouverte en février 1998 au titre de l'article 88 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne concernant les avantages accordés par l'Etat français au Crédit agricole par l'intermédiaire des droits réservés accordés à cette institution sur le dépôt des notaires dans les communes rurales.
Le Crédit agricole était habilité à recevoir les fonds détenus par les notaires dans les communes de moins de 30 000 habitants. Ces encours font l'objet d'une rémunération sous la forme d'une commission de 1 % versée au notaire. La Commission considère que ces droits réservés de collecte et de conservation faussent la concurrence dans une mesure susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres de la Communauté. Les mesures prises en faveur du Crédit agricole constituent une aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 7 du traité. La France doit informer la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision des mesures qu'elle a prises en vue de la suppression, au plus tard le 1er avril 2000, des droits accordés au Crédit agricole.
POLITIQUE MONETAIRE
Banque centrale européenne
116035 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 207 - 17 août 2000
Orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne.
116036 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 229 - 9 septembre 2000
Règlement (CE) n° 1921/2000 (BCE/2000/8) du 31 août 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale européenne concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15) et le règlement (CE) n° 2819/98 de la Banque centrale européenne concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16).
116037 - COMMISSION - COM(2000) 0443 final - 12 juillet 2000
Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne : Les aspects pratiques de l'euro - état d'avancement et actions à entreprendre.
Ce document insiste sur la nécessité d'informer davantage les acteurs économiques sur le calendrier exact d'introduction matérielle de l'euro et présente les différents programmes nationaux arrêtés par les Etats membres de la zone euro. Ces programmes mettent tous l'accent sur les quinze premiers jours de 2002, au terme desquels la majeure partie du basculement devra être achevé, mais retiennent des solutions différentes s'agissant de certains aspects de cette opération.
116038 - COMMISSION - COM(2000) 0126 final - 20 juillet 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (version codifiée).
Document E 1523
116039 - CONSEIL - JO L 210 - 21 août 2000
Recommandation 2000/517/CE du 19 juin 2000 concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté.
Il s'agit du principal exercice communautaire mené en matière de coordination des politiques économiques nationales. La recommandation insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts de maîtrise des dépenses publiques et les réformes structurelles, notamment celles concernant les marchés du travail qui présentent de fortes disparités entre les Etats membres.
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
116040 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 191 - 27 juillet 2000
Décision 2000/465/CE du 13avril 2000 donnant décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 : section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes et section VI - Partie B - Comité des régions.
Cette décision du Parlement européen illustre, dans le cadre général des discussions auxquelles a donné lieu la procédure de décharge pour 1998, comment cette assemblée conçoit son rôle de contrôle et de suivi de la gestion des crédits par les institutions communautaires.
116041 - COMMISSION - 00.707 - 5 septembre 2000
Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2001 : section III - Commission.
Document E 1544
Lors de la présentation du Livre blanc sur la réforme de la Commission (E 1424), il avait été prévu qu'après évaluation des besoins en personnel liés à sa mise en
oeuvre, une lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2001 en définirait la traduction budgétaire. Tel est l'objet du présent document, qui évalue à 1254 postes les besoins nouveaux et prévoit, après redéploiements, recherche de gains de productivité et départs en retraite anticipée, que la satisfaction de ces besoins implique la création nette de 375 emplois à l'horizon 2003.
116042 - COMMISSION - COM(2000) 0300 final - 28 juillet 2000
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : volume 2, section I : Parlement
Document E 1464-19
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 28 juin 2000 (n° 2524) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 21 juillet 2000 (T.A. n° 557)].
116043 - COMMISSION - 00.722 - 7 septembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Volume 1 :
A. Etat général des recettes,
B. Financement du budget général,
C. Effectifs,
D. Patrimoine immobilier.
116044 - COMMISSION - 00.723 - 7 septembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Volume 3 : section II - Conseil.
116045 - COMMISSION - 00.724 - 7 septembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Volume 4 : section III - Commission, Partie A (crédits de fonctionnement, Partie B (crédits opérationnels).
116046 - COMMISSION - 00.729 - 7 septembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Volume 5 : section IV - Cour de justice.
116047 - COMMISSION - 00.725 - 7 septembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Volume 6 : section V - Cour des comptes.
116048 - COMMISSION - 00.726 - 7 septembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Volume 7 : section VI - Comité économique et social.
116049 - COMMISSION - 00.727 - 7 septembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Volume 8 : section VII - Comité des régions.
116050 - COMMISSION - 00.728 - 7 septembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Volume 9 : section VIII - Médiateur européen.
116051 - COMMISSION - 00.653 - 9 août 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Volume 10 : exposé des motifs.
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
116052 - CONSEIL - 10650/00 - 28 juillet 2000
Questionnaire concernant un éventuel instrument de l'UE visant à améliorer la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'instruction en matière civile ou commerciale - Compilation des réponses des délégations.
Mise en oeuvre du droit communautaire
116053 - COMMISSION - COM(2000) 0092 final - 23 juin 2000
Dix-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1999).
Volume I : Avant-propos ; situation dans les différents secteurs.
Volume II :
Annexe I : La détection des infractions ;
Annexe II : Procédures d'infractions - ventilation par étape, base juridique, Etat membre et secteur.
Volume III :
Annexe III : Aperçu des infractions aux traités, règlements et décisions.
Volume IV :
Volume V :
Volume VI :
Annexe V : Arrêts de la Cour prononcés jusqu'au 31 décembre 1999 et non encore exécutés.
Annexe VI : Aperçu sur l'application du droit communautaire par les juridictions nationales.
DROIT COMMERCIAL
116054 - COMMISSION - COM(2000) 0412 final - 1er août 2000
Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.
Document E 1539
La Commission européenne propose la création d'un brevet communautaire, dont l'avantage par rapport à l'actuel « brevet européen » serait double : il serait moins onéreux et ne dépendrait plus que d'une seule juridiction. Pour être adopté, ce règlement devra recueillir l'unanimité des Quinze au Conseil, après avis du Parlement européen.
La première tentative de création d'un brevet communautaire date de 1975. La Convention de Luxembourg signée à cette date est toutefois restée lettre morte, faute d'un nombre suffisant de ratifications nationales. Le seul brevet européen existant est donc celui délivré par l'OEB (Office européen des brevets, à Munich), instauré par la convention européenne des brevets de 1973 et qui rassemble 19 pays européens (outre les pays membres de l'UE, la Suisse, Monaco, le Liechtenstein et Chypre). Il s'agit, en fait, plutôt d'un regroupement de brevets nationaux par un seul acte. La demande doit être introduite auprès de l'OEB dans une des trois langues de travail de l'Office (anglais, français, allemand), en indiquant les pays européens où une protection est souhaitée.
La Commission européenne propose la création d'un brevet valable sur tout le territoire de l'UE et dont la traduction dans toutes les langues officielles de l'UE ne serait pas nécessaire. La demande de brevet serait examinée, délivrée et publiée dans une des trois langues de travail de l'OEB avec traduction des revendications (partie du brevet qui définit l'étendue de la protection) dans les deux autres langues. Délivré par l'OEB, ce titre de protection serait accessible à tout inventeur, quelle que soit sa nationalité, mais sa validité ne dépasserait pas le territoire de l'UE.
La Commission prévoit aussi la création d'un tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans le cadre de la Cour européenne de Justice, compétent pour les litiges sur la contrefaçon ou la validité du brevet communautaire.
DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES
116055 - COUR DES COMPTES - JO C 230 - 10 août 2000
Rapport spécial n° 12/2000 relatif à la gestion par la Commission du soutien apporté par l'Union européenne au développement des droits de l'homme et de la démocratie dans des pays tiers, accompagné des réponses de la Commission.
ETRANGERS
Réfugiés et droit d'asile
116056 - CONSEIL - 9703/00 - 23 juin 2000
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
JUSTICE ET POLICE
116057 - CONSEIL - 9903/00 - 30 juin 2000
Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision-cadre sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.
Concerne le document E 1510
116058 - CONSEIL - 9630/00 - 23 juin 2000
Lutte contre le blanchiment de capitaux - Rapport final concernant l'action relative à la surveillance des transports d'argent transfrontières (projet « MONEYPENNY »).
116059 - COMMISSION - COM(2000) 0492 final - 26 juillet 2000
Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
Document E 1545
Cette proposition contient des données techniques relatives aux contrefaçons, définit le statut de l'Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro et les formes de la coopération et de l'assistance mutuelle entre Etats membres contre la contrefaçon de l'euro.
116060 - CONSEIL - 9737/00 - 26 juin 2000
Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
116061 - COMMISSION - COM(2000) 0495 final - 26 juillet 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale.
Conçus comme un programme global, ces documents recensent les différents domaines dans lesquels les Etats membres devraient porter leurs efforts au cours des prochaines années pour parvenir à une reconnaissance mutuelle progressive des décisions pénales dans l'Union européenne.
116062 - CONSEIL - 9230/00 - 28 juin 2000
Projet de décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur.
Concerne le document E 1441
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
116063 - CONSEIL - 10064/00 - 5 juillet 2000
Projet de rapport explicatif concernant la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
(Voir la Sélection n° 114)
116064 - CONSEIL - 10135/00 - 6 juillet 2000
Programme de la Présidence française pour les relations extérieures dans le domaine JAI.
116065 - CONSEIL - 10449/00 - 17 juillet 2000
Dialogue transatlantique : réunion JAI en marge de la réunion de la Task Force à Paris, centre Kléber, le 12 juillet 2000.
116066 - CONSEIL - 10046/00 - 4 juillet 2000
Groupe coopération policière : programme de travail.
Ce programme de coopération policière élaboré par la Présidence française est directement fondé sur le plan d'action de Vienne et sur le suivi des conclusions du Conseil européen de Tampere.
LIBERTES INDIVIDUELLES
Informatique et vie privée
116067 - CONSEIL - 10128/00 - 11 juillet 2000
Rapport sur la protection des données : OIPC-Interpol.
116068 - CONSEIL - 10968/00 - 31 août 2000
Projet de résolution sur les règles de protection des données personnelles dans les instruments du troisième pilier de l'Union européenne.
116069 - CONSEIL - 10968/00-add1 - 31 août 2000
Projet de résolution sur les règles de protection des données personnelles dans les instruments du troisième pilier de l'Union européenne.
Ces documents fixent les règles fondamentales de protection des données dans les domaines de la coopération policière, douanière et judiciaire.
116070 - COMMISSION - JO L 215 - 25 août 2000
Décision 2000/520/CE du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité » et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des Etats-Unis d'Amérique.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
116071 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0207/2000 - 18 juillet 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Alima BOUMEDIENNE-THIERY
Rapport sur le rapport de la Commission sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 (droit de séjour) et sur la communication de la Commission sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
MIGRATIONS
116072 - CONSEIL - 9928/00 - 30 juin 2000
Programme de travail du CIREFI .
116073 - CONSEIL - 10017/00 - 4 juillet 2000
Plan d'action pour améliorer la maîtrise de l'immigration.
Poursuivant un objectif opérationnel, ce document vise à améliorer le dispositif d'échanges d'informations sur l'immigration entre Etats membres et propose de mettre en place dans les pays d'origine un réseau d'officiers de liaison chargés des questions d'immigration.
116074 - CONSEIL - 10130/00 - 20 juillet 2000
Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
Document E 1525
Ce texte a pour objet de faciliter l'exécution des décisions d'éloignement et de renforcer la coopération entre Etats membres dans ce domaine.
116075 - CONSEIL - 10711/00 - 28 juillet 2000
Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.
116076 - CONSEIL - JO C 253 - 4 septembre 2000
Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.
Concerne le document E 1537
Ce texte, qui définit l'infraction de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, aurait la forme d'une directive, alors que le texte qui l'assortit de sanctions pénales doit revêtir la forme d'une décision-cadre (voir infra E 1513). Cette dualité de procédures résulte de la « ventilation » de l'acquis de Schengen entre le Ier et le IIIème pilier de l'Union européenne.
116077 - CONSEIL - 10712/00 - 28 juillet 2000
Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
116078 - CONSEIL - JO C 253 - 4 septembre 2000
Initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Concerne le document E 1513
Ce texte définit le régime de sanctions destiné à réprimer l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
116079 - CONSEIL - 10701/00-add1 - 31 août 2000
Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis - exposé des motifs.
Concerne le document E 1514
Politique migratoire vis-àvis des pays tiers
116080 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0201/2000 - 17 juillet 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Graham R. WATSON
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial.
Concerne le document E 1396
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
116081 - COMMISSION - COM(2000) 0485 final - 26 juillet 2000
La situation de l'agriculture dans l'Union européenne - rapport 1999.
- Volumes I et II.
116082 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 204 - 11 août 2000
Règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil.
116083 - COMMISSION - JO L 216 - 26 août 2000
Règlement (CE) n° 1825/2000 du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
(Voir la Sélection n° 107)
116084 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 191 - 27 juillet 2000
Décision 2000/471/CE du 13 avril 2000 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section « Garantie » du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995.
116085 - COUR DES COMPTES - JO C 215 - 27 juillet 2000
Rapport spécial n° 11/2000 concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive, accompagné des réponses de la Commission.
116086 - COMMISSION - JO L 200 - 8 août 2000
Décision 2000/498/CE du 24 juillet 2000 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France.
116087 - COMMISSION - JO L 194 - 31 juillet 2000
Règlement (CE) n° 1622/2000 du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements _nologiques.
Règlement (CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché.
Concerne le document E 1134
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1366), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 24 février 1999 (T.A. n° 252)].
CONCURRENCE
116088 - COMMISSION - JO L 206 - 15 août 2000
Décision 2000/513/CE du 8 septembre 1999 concernant les aides accordées par la France à l'entreprise Stardust Marine.
116089 - COMMISSION - COM(2000) 0399 final - 28 juin 2000
Rapport au Conseil sur l'application des seuils prévus par le règlement sur les concentrations.
116090 - COMMISSION - JO L 193 - 29 juillet 2000
Directive 2000/52/CE du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.
CONSOMMATION
116091 - COMMISSION - COM(2000) 0438 final - 14 juillet 2000
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
- Proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE.
Document E 1529
Ces quatre propositions de règlement et cette proposition de directive ont pour objet de refondre la législation communautaire fixant les règles d'hygiène alimentaire, les questions de police sanitaire liées à la mise sur le marché des produits d'origine animale et les contrôles officiels concernant ces mêmes produits.
L'idée centrale qui a inspiré cette entreprise est que les exploitants du secteur alimentaire sont entièrement responsables de la sûreté des denrées qu'ils produisent. Le dispositif proposé par les textes fondés sur ce principe développe des mesures annoncées dans le Livre blanc de la Commission sur la sûreté alimentaire.
116092 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 197 - 3 août 2000
Directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
(Voir la Sélection n° 108)
116093 - COUR DE JUSTICE - C-366/98 - 12 septembre 2000
Arrêt s'opposant à l'utilisation d'une langue unique pour l'étiquetage des denrées alimentaires.
ECHANGES ECONOMIQUES
116094 - COMMISSION - COM(2000) 0440 final - 11 juillet 2000
Dix-huitième rapport au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté - Aperçu du suivi des affaires de sauvegarde dans les pays tiers et de l'application du règlement sur les obstacles au commerce (1999).
Comme chaque année, la Commission européenne présente un aperçu de la législation antidumping et antisubventions et dresse un bilan des actions entreprises par l'UE contre les pratiques commerciales déloyales des pays tiers.
116095 - CONSEIL - JO L 190 - 27 juillet 2000
Décision 2000/464/CE du 29 juin 2000 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, et son application provisoire.
Adoption définitive du document E 1467
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
Commerce intracommunautaire
116096 - COMMISSION - JO L 228 - 8 septembre 2000
Règlement (CE) n° 1901/2000 du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
Services de télécommunications
116097 - COMMISSION - COM(2000) 0384 final - 12 juillet 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion.
116098 - COMMISSION - COM(2000) 0385 final - 12 juillet 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
116099 - COMMISSION - COM(2000) 0386 final - 12 juillet 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.
116100 - COMMISSION - COM(2000) 0392 final - 12 juillet 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
116101 - COMMISSION - COM(2000) 0393 final - 12 juillet 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques.
116102 - COMMISSION - COM(2000) 0394 final - 12 juillet 2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale.
116103 - COMMISSION - COM(2000) 0407 final - 12 juillet 2000
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.
ENVIRONNEMENT
116104 - COMMISSION - SEC(2000) 1219 final - 13 juillet 2000
Deuxième étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement - janvier 1998 à décembre 1999.
116105 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 192 - 28 juillet 2000
Règlement (CE) n° 1655/2000 du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).
Adoption définitive du document E 1200
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].
116106 - Agence européenne pour l'environnement - JO L 216 - 26 août 2000
Décision 2000/529/CE du 20 mars 2000 établissant le code de bonne conduite administrative de l'Agence.
116107 - COMMISSION - COM(2000) 0468 final - 26 juillet 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant.
Cette proposition de directive tend à établir un cadre communautaire pour l'évaluation et la gestion de l'exposition au bruit ambiant. Elle prévoit l'harmonisation des indicateurs, des méthodes d'évaluation du bruit ambiant ainsi que l'établissement par les Etats membres de « cartes de bruit » et de plans d'action pour les grosses agglomérations et les grands axes routiers, ferroviaires et les grands aéroports.
116108 - COMMISSION - COM(2000) 0347 final - 13 juin 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Document E 1542
116109 - COMMISSION - COM(2000) 0469 final - 26 juillet 2000
Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.
Document E 1540
116110 - COMMISSION - JO L 191 - 27 juillet 2000
Recommandation 2000/473/Euratom du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population.
Milieu et ressources naturelles
116111 - COMMISSION - SEC(2000) 1884 final - 12 juillet 2000
Rapport sur la désertification : rapport sur les activités de la Communauté européenne dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CCD) - juin 2000.
116112 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 202 - 10 août 2000
Décision n° 1753/2000/CE du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs.
Cette décision établit un programme de surveillance visant à recueillir, pour chaque véhicule particulier nouvellement immatriculé, des informations sur les émissions spécifiques de CO2, le constructeur, le type de carburant utilisé, la masse, la puissance et la cylindrée du moteur. Les données recueillies serviront de base pour le contrôle de l'engagement pris volontairement par l'industrie automobile de réduire les émissions de CO2 des véhicules à moteur.
116113 - COMMISSION - JO L 192 - 28 juillet 2000
Décision 2000/479/CE du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC).
L'instrument financier pour l'environnement (LIFE) contribue à la mise en _uvre et au développement de la politique environnementale de la Communauté. Il cofinance des actions en faveur de l'environnement dans la Communauté et dans certains pays tiers. Ce règlement, adopté après une procédure de conciliation le 23 mai 2000, a prévu pour la troisième et dernière étape de sa mise en _uvre, de 2000 à 2004, une enveloppe de 640 millions d'euros au lieu des 613 millions d'euros initialement envisagés.
Son action sera axée sur trois thématiques principales :
- « Life-Nature » (47% des ressources) doit permettre la mise en _uvre prioritaire du réseau NATURA 2000 ;
- « Life-Environnement » (47% des ressources) contribuera, d'une part, à l'intégration de l'environnement dans les autres politiques de l'Union et, d'autre part, à la mise en _uvre et à la mise à jour de la politique environnementale ;
- « Life-Pays tiers » (6% des ressources) doit permettre à la création de capacités et de structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement ainsi qu'au développement de politiques et de programmes d'action dans les pays tiers riverains de la Méditerranée et de la Baltique autres que les pays d'Europe centrale et orientale ayant conclu avec la Communauté des accords d'association. LIFE restera ouvert à ces derniers conformément aux conditions mentionnées dans les accords d'association.
116114 - COMMISSION - COM(2000) 0477 final - 26 juillet 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : tarification et gestion durable des ressources en eau.
116115 - COMMISSION - SEC(2000) 1238 final - 26 juillet 2000
Les politiques de tarification de l'eau en théorie et en pratique - Annexe de la Communication ci-dessus.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Béatrice MARRE le 26 février 1998 et intitulé « l'Europe de l'eau : une nouvelle approche » (n° 739)].
POLITIQUE ECONOMIQUE
Petites et moyennes entreprises
116116 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 200 - 8 août 2000
Directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Adoption définitive du document E 1067
Cette directive définit seulement la notion de « titre exécutoire » sans réglementer les différentes procédures de son exécution forcée ni fixer les conditions dans lesquelles celle-ci peut être arrêtée ou suspendue.
Il est prévu qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu dans les 90 jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.
Le champ d'application est limité aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales à l'exclusion des transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiement, comme, par exemple, les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques.
Son champ d'application couvre également les professions libérales.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940)].
TRANSPORTS
116117 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 203 - 10 août 2000
Directive 2000/30/CE du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.
La directive définit les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires circulant sur le territoire de la Communauté. Elle prévoit que ces contrôles seront réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.
116118 - CONSEIL - JO C 218 - 31 juillet 2000
Résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière.
Parmi les mesures proposées par cette résolution figurent notamment la possibilité d'utiliser des dispositifs empêchant le démarrage des véhicules en cas de dépassement des taux d'alcoolémie autorisés au niveau national, ainsi que l'éventuelle obligation du port du casque pour les cyclistes. |