INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Généralités

117001 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0269/2000 - 10 octobre 2000
Commission juridique et du marché intérieur
M. Joachim WUERMELING
Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil européen : Mieux légiférer : « Une responsabilité à partager » (1998) et sur le rapport de la Commission au Conseil européen : Mieux légiférer 1999.

Tout en se félicitant d'une application jugée « stricte » du principe de subsidiarité par la Commission, ce rapport estime toutefois que ce principe doit être interprété de façon « dynamique » et ne pas freiner l'extension de l'activité de l'Union à certains domaines. L'accent doit être mis sur l'amélioration de la qualité de la législation par des dispositions juridiques plus claires et plus simples.

Traités

117002 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0289/2000 - 12 octobre 2000
Commission des affaires constitutionnelles
M. Olivier DUHAMEL
Rapport sur la constitutionnalisation des Traités.

Dans ce rapport adopté le 11 octobre 2000 par la Commission des affaires constitutionnelles, M. Olivier Duhamel propose dans une première étape de remplacer, à droit constant, les traités actuels par un traité-cadre unique, bref et lisible, et dans une seconde étape, de demander à une « Convention » de préparer un projet de constitution qui pourrait être adopté par référendum à l'échelle de l'Union.

117003 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0288/2000 - 12 octobre 2000
Commission des affaires constitutionnelles
M. José Maria GIL-ROBLES GIL-DELGADO
Rapport sur la coopération renforcée.
(Le Parlement européen a adopté, le 25 octobre 2000, une résolution sur la base de ce rapport)

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

EDUCATION ET COMMUNICATION

Libre circulation des étudiants

117004 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0255/2000 - 19 septembre 2000
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et des sports
M. Robert J.E. EVANS
Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Reconnaissance des diplômes

117005 - COUR DE JUSTICE - C-238/98 - 14 septembre 2000
Arrêt concernant la jurisprudence sur la reconnaissance des diplômes médicaux.

POLITIQUE SOCIALE

Généralités

117006 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0291/2000 - 16 octobre 2000
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Anne E.M. Van LANCKER
Rapport sur la communication de la Commission sur le Nouvel agenda social.

Concerne le document E 1497

Conditions de travail

117007 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0264/2000 - 21 septembre 2000
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Thomas MANN
Rapport sur la proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
117008 - COMMISSION - COM(2000) 0652 final - 12 octobre 2000
Proposition modifiée de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Concernent le document E 1393

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].

Durée du travail

117009 - COUR DE JUSTICE - C-303/98 - 3 octobre 2000
Arrêt sur l'application aux personnels médicaux affectés aux équipes de premiers soins de différents aspects des directives communautaires concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Dans cet arrêt, la Cour répond notamment à la question de savoir si le temps de garde effectué par les médecins des équipes de premiers soins doit être considéré, aux yeux du droit communautaire, comme du temps de travail. Elle considère que c'est le cas lorsque ces médecins sont présents dans l'établissement où ils effectuent physiquement leur garde. Mais elle estime que lorsqu'ils ne sont que simplement accessibles en permanence, ils peuvent gérer leur temps avec moins de contrainte et que, dans ces conditions, seul le temps réellement effectué comme un service de premier soin doit être considéré comme faisant partie du temps de travail.

Emploi

117010 - COMMISSION - COM(2000) 0548 final - 6 septembre 2000
Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001.

Document E 1559

117011 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0295/2000 - 13 octobre 2000
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Luigi COCILOVO
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001.
117012 - COMMISSION - COM(2000) 0549 final - 6 septembre 2000
Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres.
117013 - COMMISSION - COM(2000) 0551 final - 6 septembre 2000
Rapport conjoint sur l'emploi 2000 ;
Volume I :
Partie I - L'Union européenne.
Partie II - États membres.
Volume II :

Annexe statistique : Définitions, tableaux et graphiques.

Femmes

117014 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0294/2000 - 13 octobre 2000
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Mme Marianne ERIKSSON
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005).

Concerne les documents E 1396 et E 1503

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].

Libre circulation des travailleurs

117015 - COMMISSION - COM(2000) 0607 final - 2 octobre 2000
Rapport d'activités EURES 1998-1999 : « Vers un marché européen intégré de l'emploi : la contribution d'EURES ».

EURES est un service communautaire en faveur du développement de l'emploi, qui porte principalement sur l'information, le conseil et l'aide au placement.

Protection sociale

117016 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0266/2000 - 4 octobre 2000
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Michel ROCARD
Rapport sur l'assurance maladie complémentaire.

Retraites

117017 - COMMISSION - COM(2000) 0507 final - 11 octobre 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les institutions de retraite professionnelle.

Santé et sécurité du travail

117018 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 262 - 17 octobre 2000
Directive n° 2000/54/CE du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

SANTE

Généralités

117019 - COMMISSION - COM(2000) 0471 final - 7 septembre 2000
Rapport sur le fonctionnement du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.
117020 - COMMISSION - COM(2000) 0585 final - 20 septembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté.

Cancer et tabagisme

117021 - COUR DE JUSTICE - C-74/99 - 5 octobre 2000
Arrêt annulant la directive relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac.

Concerne le document E 1009

La Cour annule par cet arrêt la directive de 1998 relative à la publicité et au parrainage des produits du tabac, qui interdit la publicité et le parrainage en faveur de ces produits. Elle considère, en effet, que l'interdiction générale de la publicité ne contribue nullement à faciliter les échanges entre produits concernés. En outre, elle estime que les avantages dont bénéficient les fabriquants établis sur le territoire d'États membres disposant de législations non restrictives n'entraînent pas de distorsions de concurrence significatives. Elle estime néanmoins que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne concernant le marché intérieur auraient permis l'adoption de mesures partielles interdisant certaines formes de publicité et de parrainage relatives aux produits du tabac.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 février 1998 (n° 738)].

AFFAIRES ETRANGERES

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Asie

117022 - COMMISSION - COM(2000) 0552 final - 8 septembre 2000
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la Communication « Vers un partenariat global avec la Chine ».

Depuis l'adoption de la communication de 1998, les relations UE-Chine se sont considérablement intensifiées à la suite des premiers sommets annuels UE-Chine en 1998 et 1999. Le dialogue politique s'est étendu à la sécurité régionale, aux questions économiques et commerciales et aux droits de l'homme et pourrait encore s'élargir à d'autres grands problèmes de société, comme l'immigration illégale et éventuellement la lutte contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux et le crime organisé. Le 19 mai 2000, l'UE et la Chine ont signé un accord bilatéral frayant la voie à l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un défi majeur consistera à mettre au point des méthodes mutuellement acceptables pour contrôler le respect par la Chine de ses engagements envers l'OMC et l'aider à s'en acquitter. L'UE continuera également d'_uvrer à la levée des obstacles gênant encore l'accès au marché. Enfin, le programme de coopération de l'UE avec la Chine n'a cessé de se développer et est désormais principalement axé sur le soutien au développement durable destiné à encourager le processus global de réforme en Chine.

Relations avec les pays tiers méditerranéens

117023 - COMMISSION - COM(2000) 0497 final - 6 septembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euroméditerranéens des affaires étrangères - « Un nouvel élan pour le processus de Barcelone ».

La Commission formule notamment les recommandations suivantes : accélérer les négociations des accords d'association avec le Liban, la Syrie et l'Algérie pour conclure au plus tard en juin 2001 ; parvenir à une plus grande libéralisation réciproque du commerce dans le secteur agricole d'ici à la fin de la période de transition ; rechercher la plus grande cohérence possible en ce qui concerne les autres préférences éventuellement accordées aux partenaires ; amener tout pays signant un accord d'association avec l'UE à conclure, au cours des cinq années suivantes au plus tard, des accords de libre-échange avec tous les autres signataires d'un accord d'association ; définir, d'ici 2002, un calendrier relatif aux mesures d'harmonisation de type « marché unique » pour les règles d'origine, les douanes, les normes et la protection de la propriété intellectuelle, à mettre en _uvre à partir de 2004 ; subordonner les futures aides financières à la volonté des partenaires de poursuivre les objectifs des accords en matière de transition économique ; évaluer l'impact sur le développement durable de la future zone de libre-échange euroméditerranéenne pour entreprendre des actions ; élaborer en 2001 de nouveaux programmes régionaux portant sur des questions sociales ainsi que sur la justice et les affaires intérieures ; améliorer la coopération dans le domaine du respect des droits de l'homme et de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de la primauté du droit, et faire dépendre plus largement les aides financières de MEDA des progrès réalisés dans ces domaines ; introduire un label « partenariat euroméditerranéen » pour mieux discerner les projets qui entrent dans son cadre.

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

117024 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0250/2000 - 19 septembre 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Elmar BROK
Rapport sur l'élargissement de l'Union européenne :
Partie 1 : Proposition de résolution.
Partie 2 : Résumés de la procédure suivie et exposés des motifs des contributions des commissions ayant été autorisées à élaborer des rapports d'initiative.
Partie 3 : Avis
117025 - COMMISSION - JO L 253 - 7 octobre 2000
Règlement (CE) n° 2222/2000 du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

Concerne le document E 1051

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Jean-Claude LEFORT et Jean-Bernard RAIMOND le 28 mai 1998 (n° 940)].

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Armement conventionnel

117026 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0286/2000 - 12 octobre 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Mme Emma BONINO
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel.

Concerne le document E 1437

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

Armement nucléaire

117027 - COMMISSION - JO C 298 - 19 octobre 2000
Accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Accises

117028 - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - T-184/97 - 27 septembre 2000
Arrêt sur la limitation des possibilités d'instaurer des régimes de défiscalisation en faveur des biocarburants.

Dans cet arrêt, le Tribunal annule partiellement une décision de la Commission autorisant la France à exonérer de droits d'accises, à titre dérogatoire, des biocarburants. Il considère, en effet, qu'il n'est pas démontré que ce régime d'aides concerne réellement un projet pilote visant au développement technologique des produits non polluants.

117029 - CONSEIL - 00.860 - 13 octobre 2000
Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.

Document E 1572

Accises sur le tabac

117030 - COUR DE JUSTICE - JO C 285 - 7 octobre 2000
Recours introduit le 7 août 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes sur la taxation des cigarettes brunes et blondes.

TVA

117031 - CONSEIL - JO L 269 - 21 octobre 2000
Directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

Adoption définitive du document E 1191

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 février 1999 (n° 1368)].

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

117032 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 247 - 2 octobre 2000
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2000.

Adoption définitive du document E 1463-I et II

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
117033 - COMMISSION - COM(2000) 0611 final - 3 octobre 2000
Rapport à l'autorité budgétaire sur la situation au 30 juin 2000 des garanties engageant le budget général.
117034 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0292/2000 - 13 octobre 2000
Commission des budgets
M. Markus FERBER
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 :
Section I - Parlement européen
Section II - Conseil
Section IV - Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI - Comité économique et social
Section VII - Comité des régions
Section VIII - Médiateur européen
- Partie I : Proposition de résolution.
117035 - CONSEIL - 12071/00 - 11 octobre 2000
Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 : Section III - Commission - Exposé des motifs.

Discipline budgétaire

117036 - CONSEIL - JO L 244 - 29 septembre 2000
Règlement (CE) n° 2040/2000 du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire.

Adoption définitive du document E 1297

Ce règlement, qui se substitue à la décision du 31 octobre 1994, prévoit de nouvelles modaliltés d'ajustement des dépenses de la politique agricole commune, assurant le maintien, pour toute la durée de chaque campagne agricole, des barèmes de prix et de primes, tout en ménageant la possibilité d'adaptation de ces barèmes si les prévisions de dépenses couverte par la ligne directrice agricole incluse dans les perspectives financières, risquent d'être dépassées.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].

Système des ressources propres

117037 - CONSEIL - JO L 253 - 7 octobre 2000
Décision n° 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Adoption définitive du document E 1284

Dans le prolongement des décisions prises par le conseil européen de Berlin, en mars 1999, cette décision réforme les modalités de prise en compte des données statistiques utilisées pour le calcul de l'assiette PNB des ressources propres, entérine la réduction du taux maximal d'appel de la ressource TVA et rééquilibre la charge du financement de la correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni, ce qui entraîne un alourdissement progressif de la contribution française.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

117038 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0253/2000 - 18 septembre 2000
Commission juridique et du marché intérieur
Mme Diana WALLIS
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Concerne le document E 1314

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
117039 - CONSEIL - 11808/00 - 6 octobre 2000
Proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

Ce texte a pour objet de simplifier et d'accélérer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

DROIT COMMERCIAL

Propriété intellectuelle

117040 - COUR DE JUSTICE - C-23/99 - 26 septembre 2000
Arrêt sur la circulation, au sein de la Communauté, des pièces détachées de véhicules automobiles produites et commercialisées dans les États membres.

Les pièces détachées de véhicules automobiles légalement produites et commercialisées dans des États membres doivent pouvoir circuler librement au sein de la Communauté. Le code de la propriété intellectuelle français, qui prévoit un mécanisme de retenue en douane à la demande des constructeurs bénéficiant de la protection de leur marque, n'est donc pas conforme au droit communautaire.

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Généralités

117041 - COMMISSION - COM(2000) 0559 final - 13 septembre 2000
Communication sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François LONCLE le 5 octobre 2000 (n° 2616)].

Discrimination

117042 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0259/2000 - 20 septembre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Michael CASHMAN
Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissement un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination.
117043 - COMMISSION - COM(2000) 0649 final - 10 octobre 2000
Proposition modifiée de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006).

Concernent le document E 1375

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

117044 - CONSEIL - JO L 252 - 6 octobre 2000
Décision n° 2000/596/CE du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés.

Adoption définitive du document E 1404

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mai 2000 (n° 2425)].

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

117045 - CONSEIL - 11305/00 - 21 septembre 2000
Projet de décision-cadre concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.

Concerne le document E 1510

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].

Lutte antidrogue

117046 - CONSEIL - 11254/00 - 12 septembre 2000
Propositions pour la création d'un réseau européen d'information sur les nouveaux comportements et nouveaux usages de drogues.

LIBERTES INDIVIDUELLES

Informatique et vie privée

117047 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0279/2000 - 11 octobre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Elena Ornella PACIOTTI
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données.

Concerne le document E 1316

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

117048 - COMMISSION - COM(2000) 0577 final - 21 septembre 2000
Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
117049 - CONSEIL - JO L 239 - 22 septembre 2000
Acquis de Schengen tel que visé à l'article 1^er, paragraphe 2, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999.

Concerne le document E 1219

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Fruits et légumes

117050 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0273/2000 - 11 octobre 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Salvador JOVE PERES
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes.

Concerne le document E 1518

Produits agricoles

117051 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0228/2000 - 13 septembre 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Dominique F.C. SOUCHET
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

Concerne le document E 1388

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 24 février 2000 (n° 2200)].

CONCURRENCE

Généralités

117052 - COMMISSION - COM(2000) 0582 final - 27 septembre 2000
Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87.

Document E 1570

La présente proposition de règlement a pour objet de modifier les règles relatives à l'application des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne, qui portent respectivement sur les accords restrictifs, décisions et pratiques concertées, et sur les abus de position dominante. Le règlement actuellement en vigueur a établi un système d'autorisation fortement centralisé qui présente aujourd'hui deux inconvénients majeurs : il entrave l'application des règles par les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales et impose par ailleurs des contraintes excessives aux entreprises. Selon la proposition de règlement du Conseil, qui est largement basée sur le « Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du Traité CE » publié en 1999, serait mis en place un système complètement différent, dit « d'exception légale », qui permettrait l'application directe tant du principe d'interdiction des accords restrictifs, décisions et pratiques concertées que de la règle d'exception, non seulement par la Commission mais également par les juridictions nationales et les autorités de concurrence des États membres. Le système proposé devrait se traduire par un renforcement de l'application des règles de concurrence communautaires, dans la mesure où les autorités de concurrence et les juridictions nationales seront, au même titre que la Commission, à même d'appliquer les articles 81 et 82, et du fait que la Commission, déchargée de la gestion d'un grand nombre de notifications, pourra concentrer son activité sur la détection des infractions les plus graves. Enfin, l'amélioration de l'efficacité des règles de concurrence est recherchée à travers le renforcement des pouvoirs conférés aux agents de la Commission dans le cadre de leurs inspections, ainsi que par la majoration des amendes infligées en cas d'infraction.

117053 - COMMISSION - JO C 291 - 13 octobre 2000
Lignes directrices sur les restrictions verticales - Communication de la Commission.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 8 avril 1999 (n° 1539)].

Services publics

117054 - COMMISSION - COM(2000) 0580 final - 20 septembre 2000
Communication sur les services d'intérêt général en Europe.

Document E 1560

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

117055 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0272/2000 - 12 octobre 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. John BOWIS
Rapport sur le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire.

Concerne le document E 1405

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

117056 - COMMISSION - COM(2000) 0621 final - 4 octobre 2000
Communication au Conseil sur l'application de la règle du « premier arrivé, premier servi » au régime communautaire de la banane et les implications d'un système uniquement tarifaire.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Camille DARSIERES le 10 février 2000 (n° 2178) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 6 avril 2000 (T.A. n° 496)].

Douanes

117057 - COMMISSION - JO L 264 - 18 octobre 2000
Règlement (CE) n° 2263/2000 du 13 octobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce document présente une version actualisée du tarif douanier de la Communauté

Grands réseaux transeuropéens

117058 - COMMISSION - COM(2000) 0591 final - 22 septembre 2000
Rapport annuel 1999 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les réseaux transeuropéens, établi conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Services de télécommunications

117059 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0298/2000 - 17 octobre 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Nicholas CLEGG
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale.

Concerne le document E 1553

ENERGIE

Pétrole

117060 - COMMISSION - COM(2000) 0631 final - 11 octobre 2000
Communication sur l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne.

Sécurité nucléaire

117061 - COMMISSION - COM(2000) 0493 final - 6 septembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'appui de la Commission à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale.

ENVIRONNEMENT

Généralités

117062 - COMMISSION - COM(2000) 0576 final - 20 septembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen : concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique.

Catastrophes naturelles

117063 - COMMISSION - COM(2000) 0593 final - 27 septembre 2000
Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence.

Déchets

117064 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 269 - 21 octobre 2000
Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.

Adoption définitive du document E 934

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 janvier 2000 (n° 2104)].

Label écologique

117065 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 237 - 21 septembre 2000
Règlement (CE) n° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique.

Adoption définitive du document E 818

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997 (n° 3508)].

Pollution et nuisances

117066 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 244 - 29 septembre 2000
Règlement (CE) n° 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Adoption définitive du document E 1151

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].
117067 - COMMISSION - COM(2000) 0613 final - 2 octobre 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant.

Concerne le document E 1288

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
117068 - COMMISSION - COM(2000) 0615 final - 4 octobre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en vue de réduire les émissions de CO2 des voitures - Premier rapport annuel sur l'efficacité de la stratégie.
117069 - COMMISSION - COM(2000) 0626 final - 5 octobre 2000
Bilan du programme Auto-Oil II - Communication de la Commission.
117070 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0270/2000 - 10 octobre 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Jorge MOREIRA DA SILVA
Rapport sur la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC).
(Voir la Sélection n° 111)

MARCHE INTERIEUR

Normalisation

117071 - COMMISSION - COM(2000) 0566 final - 15 septembre 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure.

La législation actuelle sur les instruments de mesure est constituée par la directive-cadre 71/316/CEE ainsi que 23 directives spécifiques (16 directives de base plus 7 directives modificatrices). Dix-sept de ces directives (11 directives de base et 6 directives modificatrices) seront abrogées et remplacées par la directive proposée, ci-après appelée directive sur les instruments de mesure.
Ultérieurement, d'autres directives pourront éventuellement être abrogées et intégrées dans le champ d'application de la directive sur les instruments de mesure.
La nécessité de remplacer en grande partie, l'acquis, s'explique par le fait que les directives concernent des produits déterminés et contiennent des spécifications techniques détaillées qui sont trop restrictives dans le contexte actuel de changement rapide des technologies métrologiques.
En outre, le caractère facultatif des directives actuelles a conduit à l'adoption de législations nationales parallèles pour tous les instruments qui ne sont pas couverts de façon suffisante par l'acquis. Il s'agit notamment de tous les instruments électroniques, qui représentent aujourd'hui la majorité des instruments.
C'est pourquoi la proposition de directive a pour objet d'établir un marché intérieur pour les instruments de mesure soumis à un contrôle légal, grâce :
- à l'élaboration d'exigences essentielles - c'est-à-dire des exigences de performance plutôt que des procédures d'évaluation de la conformité, dans le respect d'un niveau élevé de protection des consommateurs ;
- à la mise en _uvre d'une procédure de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité

PECHE

117072 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0275/2000 - 12 octobre 2000
Commission de la pêche
M. Salvador JOVE PERES
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Participation de la Communauté européenne aux organisations régionales de pêche (ORP).

Le rapporteur critique, au nom de l'efficacité, la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques de gestion et de protection des ressources définies dans le cadre des organisations régionales de pêche. Il envisage des transferts de souveraineté conduisant notamment à confier à la Commission, et non plus aux États, la responsabilité des actions de contrôle et souhaite une uniformisation des systèmes de sanction impliquant au moins partiellement un certain abandon des compétences nationales en matière pénale.
(Voir également la Sélection n° 109)

POLITIQUE ECONOMIQUE

Entreprises

117073 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0267/2000 - 4 octobre 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
Mme Elizabeth MONTFORT
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005.

Concerne le document E 1454

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].

Indicateurs économiques

117074 - COMMISSION - COM(2000) 0594 final - 27 septembre 2000
Communication sur les indicateurs structurels.

Cette communication répond à la demande du Conseil européen de Feira d'un rapport et d'indicateurs d'évaluation de la cohérence des politiques des Quinze dans quatre domaines : l'emploi, l'innovation, la réforme économique et la cohésion sociale.

Petites et moyennes entreprises

117075 - COMMISSION - COM(2000) 0567 final - 20 septembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance.
117076 - COMMISSION - SEC(2000) 1564 final - 20 septembre 2000
Tendances de la politique européenne de l'innovation - L'innovation dans l'UE.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Espace

117077 - COMMISSION - COM(2000) 0597 final - 27 septembre 2000
L'Europe et l'Espace : ouvrir un nouveau chapitre - Communication au Conseil et au Parlement européen.

Textile

117078 - COMMISSION - SEC(2000) 1531 final - 19 septembre 2000
Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement.

POLITIQUE REGIONALE

Régions spécifiques

117079 - COMMISSION - COM(2000) 0547 final/2 - 4 octobre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'aménagement intégré des zones côtières : une stratégie pour l'Europe.

117080 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0285/2000 - 12 octobre 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Margie SUDRE
Rapport sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 : les Régions ultrapériphériques de l'Union européenne.

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

117081 - COMMISSION - COM(2000) 0612 final - 4 octobre 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Réalisation de l' « Espace européen de la recherche » : orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2002-2006).

TRANSPORTS

Transport de personnes

117082 - COMMISSION - COM(2000) 0007 final - 26 juillet 2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Constatant que les États membres ont ouvert leurs marchés de transports publics, favorisant ainsi l'émergence d'opérateurs multinationaux, la Commission se propose d'actualiser la législation communautaire pour tenir compte de cette évolution.
Le cadre préconisé poursuit les buts suivants :
_ garantir une plus grande efficacité et une meilleure qualité des services de transports publics ;
_ garantir que les opérateurs qui usent de leur droit d'établissement disposent de réelles possibilités d'accès au marché, en mettant en place des procédures d'octroi d'indemnisations financières et de droits exclusifs équitables, ouvertes et non discriminatoires ;
_ harmoniser les principaux aspects des procédures d'adjudication existant dans les différents États membres ;
_ renforcer la sécurité juridique des droits et des devoirs des opérateurs et des autorités concernant le droit communautaire relatif aux aides d'État et aux droits exclusifs dans le secteur des transports.
La Commission indique que la proposition de règlement ne définit ni les objectifs assignés aux services publics ni les structures institutionnelles pour la gestion des transports publics. De même, n'impose-t-elle pas un mécanisme communautaire unique. Son approche repose sur l'expérience acquise dans les États membres et sur les recommandations formulées dans une étude commanditée par la Commission, selon laquelle la concurrence régulière constitue un moyen efficace pour remplir les objectifs visés à l'article 16 du Traité et par la politique commune des transports.

Transports maritimes

117083 - COMMISSION - COM(2000) 0489 final - 15 septembre 2000
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.

Document E 1565

La proposition de règlement met en place le comité de la sécurité maritime, qui se substituera aux cinq comités existants, établit les procédures régissant son fonctionnement ainsi que son champ d'application. Elle prévoit également la modification des règlements existants dans le domaine de la sécurité maritime à la fois pour tenir compte de la création du comité de la sécurité maritime et pour faciliter leur mise à jour ultérieure au vu de l'évolution de la législation internationale en matière de sécurité maritime.
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour objet de modifier les directives existantes dans le domaine de la sécurité maritime en vue de les adapter à la mise en place du comité de la sécurité maritime et faciliter leur mise à jour ultérieure.
[Voir également le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 6 juillet 2000 (n° 2537)].

117084 - COMMISSION - COM(2000) 0603 final - 27 septembre 2000
Rapport de la Commission pour le Conseil européen de Biarritz sur la stratégie de la Communauté en matière de sécurité maritime.

Le rapport de la Commission a été préparé en vue du Conseil européen de Biarritz, qui s'est tenu les 13 et 14 octobre 2000.
La Commission évoque l'état d'avancement des discussions sur les mesures à court terme proposées par la Commission à la suite du naufrage de l'Erika qui ont eu pour objet de : modifier la directive existante sur le contrôle des navires par l'État du port, afin de bannir des eaux européennes les navires ne satisfaisant pas aux normes de sécurité et de renforcer les inspections sur les navires « à risque », dont les pétroliers ; de centraliser et d'harmoniser la procédure d'agrément des sociétés de classification, auxquelles les États membres ont délégué une grande partie de leurs pouvoirs de vérification, en particulier pour ce qui concerne la qualité de la structure des navires ; de généraliser l'interdiction des pétroliers à simple coque, sur la base d'un calendrier analogue à celui des États-Unis.
En second lieu, elle fait état du deuxième train de mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la sécurité maritime. Il s'agit d'une part, de l'élaboration d'une nouvelle législation, qui prévoira, par exemple, le renforcement des pouvoirs d'intervention des États membres, en tant qu'États côtiers, en cas de risque d'accident ou de menaces de pollution devant leurs côtes. D'autre part, des dispositions seront prises également pour améliorer les régimes de responsabilité des propriétaires de navires et la réparation des dommages causés par la pollution des hydrocarbures.
Enfin, la Commission envisage la création d'une structure qui pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'une Agence européenne de la sécurité maritime, qui devrait pouvoir exercer des tâches de collecte et d'analyse d'informations factuelles ou statistiques et se voir confier des missions d'audit ou d'expertise.
[Voir également le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 6 juillet 2000 (n° 2537)].

Transports routiers

117085 - COMMISSION - JO L 237 - 21 septembre 2000
Directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire.