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Sélection n° 118 du 30 novembre 2000 DOCUMENTS
INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions européennes AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Communication
Politique sociale AFFAIRES ETRANGèRES
Relations bilatérales
Relations extérieures
DÉFENSE NATIONALE ET FORCES ARMÉES
Armement FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Institutions
financières
Politique monétaire
Questions financières
et budgétaires LOIS CONSTITUTIONNELLES,
LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Droit civil
Droit commercial
Droit pénal
Droits de l'homme et
libertés publiques
Étrangers
Justice et police
Libre circulation des personnes
Migrations PRODUCTION et
ÉCHANGES Agriculture
Concurrence
Consommation
Échanges économiques
Énergie
Environnement
Pêche
Politique économique
Politique industrielle
Le 30 novembre 2000
XIe
législature
La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 28 octobre au 27 novembre 2000.
Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS EUROPEENNES
118001 - COMMISSION - JO L 285 - 10 novembre 2000
Décision 2000/690/CE du 8 novembre 2000 instituant un groupe politique de l'entreprise (GPE).
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
COMMUNICATION
Politique communautaire de la communication
118002 - COMMISSION - COM(2000) 0579 final - 21 septembre 2000
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (media - Formation)(2001-2005).
Concerne le document E 1422
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François GUILLAUME le 16 novembre 2000 (n° 2731)].
POLITIQUE SOCIALE
118003 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0307/2000 - 19 octobre 2000
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Mme Ilda FIGUEIREDO
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres visant à lutter contre l'exclusion sociale.
Concerne le document E 1491
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
118004 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0308/2000 - 20 octobre 2000
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Mme Maj Britt THEORIN
Rapport sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits.
Formation professionnelle
118005 - COMMISSION - SEC(2000) 1832 - 30 octobre 2000
Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.
118006 - COMMISSION - COM(2000) 0622 final - 11 octobre 2000
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme : Des pensions sûres et viables.
AFFAIRES ETRANGERES
RELATIONS BILATERALES
Relations avec l'Amérique du Nord
118007 - COMMISSION - COM(2000) 0655 final - 18 octobre 2000
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.
Document E 1593
118008 - COMMISSION - COM(2000) 0656 final - 18 octobre 2000
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.
Document E 1594
Relations avec les Pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-est
118009 - COMMISSION - COM(2000) 0676 final - 20 octobre 2000
Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la république fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 ainsi qu'abrogation de l'article 2 du règlement (CE) n° 926/1998 du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de Yougoslavie.
Document E 1573
118010 - COMMISSION - COM(2000) 0680 final - 31 octobre 2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98.
Proposition de décision du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Document E 1588
118011 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0324/2000 - 10 novembre 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Joost LAGENDIJK
Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.
118012 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0330/2000 - 10 novembre 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Carlos WESTENDORP Y CABEZA
Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil concernant l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement (CEE) n° 1360/90.
Concerne le document E 1481
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
RELATIONS EXTERIEURES
118013 - COMMISSION - COM(2000) 0682 final - 27 octobre 2000
Rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 1999.
118014 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0297/2000 - 19 octobre 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Philippe MORILLON
Rapport sur le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion.
118015 - COMMISSION - COM(2000) 0700 final - 8 novembre 2000
Document de stratégie pour l'élargissement : Rapport sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion.
118016 - COMMISSION - COM(2000) 0702 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion.
118017 - COMMISSION - COM(2000) 0714 final - 8 novembre 2000
Proposition de décision du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie.
La Commission propose une stratégie visant à conclure dans le courant de 2002 les négociations d'adhésion avec les pays candidats qui satisfont à tous les critères d'adhésion et suggère : 1) de distinguer entre les demandes de mesures transitoires acceptables, négociables et inacceptables ; 2) d'adopter un échéancier pour définir des positions communes de l'Union européenne, examiner les demandes de mesures transitoires et clore provisoirement les chapitres d'acquis communautaires en trois étapes [ au cours du premier semestre 2001 : libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, libre prestation des services, libre circulation des capitaux, droit des sociétés, culture et politique audiovisuelle, politique sociale et emploi, environnement, relations extérieures ; au cours du second semestre 2001 : concurrence, transports, énergie, fiscalité, union douanière, agriculture (en particulier les questions vétérinaires et phytosanitaires), pêche, justice et affaires intérieures, contrôle financier ; au cours du premier semestre 2002 : agriculture (questions encore en suspens), politique régionale et instruments structurels, dispositions financières et budgétaires, institutions, autres questions ] ; 3) de clore provisoirement les chapitres comportant un nombre limité de problèmes ne pouvant être résolus à brève échéance et de mettre ceux-ci de côté pour les revoir ultérieurement ; 4) d'inviter les pays du groupe d'Helsinki (Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie et Slovaquie) à préparer leur position de négociation sur les chapitres pour lesquels ils sont prêts à négocier, compte tenu de l'échéancier ci-dessus, afin d'ouvrir les négociations dans tous les domaines de l'acquis le plus tôt possible en 2001.
Dans ses rapports réguliers 2000 sur les progrès vers l'adhésion des treize pays candidats, la Commission conclut que : 1) tous les candidats respectent les critères politiques, à l'exception de la Turquie, mais les efforts doivent porter sur la réforme du système judiciaire et, pour certains, sur la lutte contre la corruption, la traite des femmes et des enfants et la situation des tziganes ; 2) s'agissant des critères économiques, Chypre et Malte sont les pays les mieux placés. L'Estonie, la Hongrie et la Pologne disposent d'une économie de marché viable et devraient être en mesure de satisfaire au critère de la pression concurrentielle « à court terme ». La République tchèque et la Slovénie peuvent être considérées comme des économies de marché viables et pourront faire face à la pression concurrentielle du marché intérieur« à court terme », pour autant qu'elles achèvent et mettent en
oeuvre les dernières réformes. La Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie peuvent également être considérées comme des économies de marché, et elles pourraient remplir le deuxième critère « à moyen terme », à condition qu'elles mettent en
oeuvre les programmes actuels de réforme structurelle et entreprennent d'autres réformes. La Bulgarie et la Roumanie ne remplissent aucun des deux critères économiques, même si des progrès ont été accomplis, surtout par le premier pays. Enfin, la Turquie doit continuer à améliorer le fonctionnement de ses marchés et à accroître sa compétitivité pour satisfaire aux critères. 3) Concernant le troisième critère, l'adoption de l'acquis a, en général, bien progressé, mais la capacité à l'appliquer est encore insuffisante, en raison de la faiblesse administrative de tous les pays candidats.
DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES
ARMEMENT
118018 - CONSEIL - JO L 292 - 21 novembre 2000
Position commune 2000/722/PESC du 20 novembre 2000 modifiant la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie.
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITE
118019 - COMMISSION - 00.973 - 6 novembre 2000
Demande de dérogation des Pays-Bas afin de continuer à réduire les taux d'accises sur le gazole utilisé par les véhicules utilitaires et à appliquer des taux d'accises différenciés sur le GPL utilisé comme carburant pour les véhicules de transports publics.
Document E 1604
118020 - COMMISSION - COM(2000) 0678 final - 15 novembre 2000
Proposition de décision du Conseil relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques.
Document E 1603
INSTITUTIONS FINANCIERES
118021 - COMMISSION - COM(2000) 0511 final - 20 septembre 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.
Document E 1592
L'exercice effectif des libertés d'établissement et de prestation de services par les intermédiaires d'assurance est entravé par les législations nationales qui imposent à cette profession des exigences en matière d'intérêt général divergeant d'un Etat membre à l'autre. Ces exigences empêchent les intermédiaires d'assurance de répondre aux demandes de clients résidant dans un autre Etat membre.
La proposition de directive vise à garantir que toute personne qui accède à l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ou qui exerce cette activité soit immatriculée sur la base d'exigences professionnelles minimales. Ces exigences portent notamment sur le respect des connaissances et aptitudes professionnelles nécessaires, des conditions d'honorabilité et la satisfaction d'une capacité financière suffisante pour les intermédiaires maniant des fonds appartenants aux clients.
118022 - COMMISSION - COM(2000) 0634 final - 25 octobre 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie.
Document E 1597
118023 - COMMISSION - COM(2000) 0617 final - 25 octobre 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance-vie.
Document E 1606
La marge de solvabilité est la réserve de capital supplémentaire que les entreprises sont tenues de détenir pour pouvoir faire face aux éléments imprévus tels qu'un niveau de sinistres plus élevé que prévu ou des mauvais résultats de leurs placements.
Les deux propositions de directive visent à renforcer les exigences actuelles de marge de solvabilité imposées aux entreprises d'assurance-vie et non-vie afin de mieux protéger les intérêts des preneurs d'assurance. Elles prévoient notamment de majorer et d'indexer sur la base de l'inflation le montant minimum absolu de capital exigé (le fonds de garantie minimum). La Commission propose de fixer le nouveau minimum à 3 millions d'euros pour l'assurance-vie et non-vie et à 2 millions d'euros pour certaines branches de l'assurance non-vie.
Par ailleurs, les autorités de surveillance disposeront de nouveaux pouvoirs d'intervention pour prendre des mesures correctives lorsque les intérêts des assurés seront menacés.
Etablissements financiers
118024 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 275 - 27 octobre 2000
Directive 2000/28/CE du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.
118025 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 275 - 27 octobre 2000
Directive 2000/46/CE du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
Adoption définitive du document E 1158
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].
POLITIQUE MONETAIRE
Marché financier européen
118026 - COMMISSION - COM(2000) 0658 final - 18 octobre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen : rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement.
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
118027 - COMMISSION - COM(2000) 0461 final - 17 octobre 2000
Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Document E 1591
Ce projet de règlement, qui actualiee les règles de comptabilité publique précédemment fixées par le règlement du 21 décembre 1977, s'efforce d'en simplifier et d'en rationaliser la présentation. Il traduit notamment le compromis intervenu sur la séparation des fonctions d'audit et de contrôle interne.
118028 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0300/2000 par.1 - 18 octobre 2000
Commission des budgets
Mme Jutta HAUG
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 : Section III - Commission ; Partie 1 : Proposition de résolution.
118029 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0300/2000 par.3/1 - 23 octobre 2000
Commission des budgets
M. Markus FERBER
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 : Section III - Commission ; Partie 3 : Décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendements et propositions de modifications.
118030 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0300/2000 par.3/II - 23 octobre 2000
Commission des budgets
Mme Jutta HAUG
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 : Section III - Commission ; Partie 3 : Décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendements et propositions de modifications.
118031 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0300/2000 par.4 - 18 octobre 2000
Commission des budgets
Mme Jutta HAUG
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 : Section III - Commission ; Partie 4 : Avis des autres commissions.
118032 - COMMISSION - 00.908 - 20 octobre 2000
Lettre rectificative n° 2 à l'avant - projet de budget pour 2001 : Partie III - Commission.
Document E 1584
Cette lettre rectificative actualise les estimations de dépenses agricoles et celles qui se rapportent aux accords de pêche. Elle révise en outre les prévisions de recettes à la lumière de l'évolution récente de la conjoncture économique. Enfin, elle intègre une importante réévaluation de recettes constatées en 2000, résultant des données nouvelles disponibles depuis l'élaboration de l'avant-projet de budget.
118033 - COMMISSION - COM(2000) 0558 final - 27 octobre 2000
Rapport de suivi sur l'exercice budgétaire 1998.
Ce rapport fait le point des dispositions prises par la Commission, après l'achèvement de la procédure de décharge pour 1998, pour mettre en
oeuvre les réformes envisagées à cette occasion, dans le contexte particulier de la crise institutionnelle de 1999 et de la réforme des services des Communautés.
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
118034 - COMMISSION - COM(2000) 0592 final - 22 septembre 2000
Proposition de décision du Conseil relative à la création d'un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Ce document qui s'inscrit dans la droite ligne du Conseil européen de Tampere propose la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Celui-ci a pour objet d'améliorer la coopération judiciaire entre les Etats membres et fournir au public des informations pratiques facilitant l'accès à la justice dans le cadre de litiges ayant une incidence transfrontalière.
118035 - CONSEIL - 11681/00 - 2 octobre 2000
Proposition de règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Etat des travaux.
118036 - CONSEIL - 12053/00 - 6 octobre 2000
Proposition de règlement du Conseil sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
118037 - COMMISSION - COM(2000) 0689 final - 26 octobre 2000
Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Concerne le document E 1314
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
118038 - CONSEIL - 10593/2/00 - 24 octobre 2000
Programme de mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale - 2ème version révisée.
Concerne le document E 1314
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
DROIT CIVIL
Droit de la famille et des personnes
118039 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0311/2000 - 24 octobre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Mary Elizabeth BANOTTI
Rapport sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.
Concerne le document E 1515
DROIT COMMERCIAL
118040 - COMMISSION - SEC(2000) 1734 final - 20 octobre 2000
Communication au Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Concerne le document E 1011
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 26 mars 1998 (n° 789)].
118041 - COMMISSION - COM(2000) 0660 final - 20 octobre 2000
Proposition modifiée de règlement du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.
Nouvelle version du document E 193
(Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques MYARD le 23 novembre 1994 (n° 1715) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 6 juillet 1995 (T.A. n° 376).
DROIT PENAL
118042 - CONSEIL - 11855/00 - 2 octobre 2000
Projet de décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
Concerne le document E 1460
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES
118043 - COMMISSION - COM(2000) 0644 final - 11 octobre 2000
Communication sur la nature de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François LONCLE le 5 octobre 2000 (n° 2616)].
ETRANGERS
Réfugiés et droit d'asile
118044 - COMMISSION - COM(2000) 0578 final - 20 septembre 2000
Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.
Ce texte contient trois séries de dispositions. Il porte sur les garanties de procédure pour les demandeurs d'asile. Il définit des exigences minimales pour une politique européenne commune et globale en matière d'asile. Il détermine des normes communes entre les Etats membres.
118045 - CONSEIL - 12431/00 - 20 octobre 2000
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Ce document définit les conditions d'accueil des demandeurs d'asile appelées à figurer dans un futur « instrument communautaire ».
118046 - CONSEIL - JO L 281 - 7 novembre 2000
Décision n° 1/2000 du 31 octobre 2000 du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin, relative au transfert de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile émanant de membres de la famille conformément à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 9 de ladite convention.
JUSTICE ET POLICE
118047 - CONSEIL - 10832/00 - 27 septembre 2000
Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée (GMD) - Deuxième année d'évaluation.
118048 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0313/2000 - 25 octobre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Luis MARINHO
Rapport sur une initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.
Concerne le document E 1510
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
118049 - CONSEIL - 12364/00 - 25 octobre 2000
Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
Concerne le document E 1545
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
118050 - CONSEIL - 5357/2/00 - 17 octobre 2000
Restructuration du Groupe de Dublin.
118051 - CONSEIL - 9435/1/00 - 26 octobre 2000
Proposition pour une initiative de l'Union européenne dans le sud-est européen.
Espace judiciaire européen
118052 - CONSEIL - 12493/00 - 19 octobre 2000
Lutte contre la corruption : les activités du Groupe d'Etats contre la corruption.
Ce document présente les activités du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO).
118053 - CONSEIL - 12825/00 - 30 octobre 2000
Projet de convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Nicole AMELINE le 8 octobre 1998 (n° 1110)].
118054 - CONSEIL - 13289/00 - 14 novembre 2000
Communication sur l'initiative du gouvernement de la République française visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision portant création d'un réseau européen de formation judiciaire.
118055 - CONSEIL - 12224/00 - 12 octobre 2000
Proposition de décision étendant le mandant d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.
Document E 1596
118056 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0312/2000 - 27 octobre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Anna KARAMANOU
Rapport sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le Protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
118057 - CONSEIL - 12371/00 - 16 octobre 2000
Projet de décision du Conseil portant sur la déclassification de certaines parties du Manuel Commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
MIGRATIONS
118058 - CONSEIL - 12211/00 - 12 octobre 2000
Séminaire sur les filières d'immigration clandestine des 20 et 21 juillet 2000.
118059 - CONSEIL - 12351/00 - 16 octobre 2000
Commentaires sur les initiatives de la Présidence française en vue de l'adoption de la directive et du projet de décision-cadre du Conseil relatifs à la définition et à la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Concerne les documents E 1513 et E 1537
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
118060 - CONSEIL - 11384/00 - 18 octobre 2000
Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
Concerne le document E 1525
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
118061 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0315/2000 - 25 octobre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Ozan CEYHUN
Rapport :
- sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.
Concerne le document E 1537
- sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Concerne le document E 1513
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
118062 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0305/2000 - 12 octobre 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Georges GAROT
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc.
Politique sanitaire et vétérinaire
118063 - COMMISSION - COM(2000) 0573 final - 19 octobre 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE.
Document E 1598
118064 - COMMISSION - COM(2000) 0574 final - 19 octobre 2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Document E 1599
118065 - COMMISSION - COM(2000) 0657 final - 23 octobre 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (version codifiée).
118066 - COMMISSION - COM(2000) 0604 final - 4 octobre 2000
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Document E 1585
CONCURRENCE
118067 - COMMISSION - COM(2000) 0618 final - 4 octobre 2000
Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'Accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence - 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
CONSOMMATION
Denrées alimentaires spécifiques
118068 - COMMISSION - COM(2000) 0627 final - 19 octobre 2000
Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 90/219/CEE en ce qui concerne les critères permettant d'établir l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement modifiés.
Sécurité des produits de consommation
118069 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0309/2000 - 20 octobre 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité générale des produits.
Concerne le document E 1457
ECHANGES ECONOMIQUES
118070 - COMMISSION - SEC(2000) 1690 final - 25 octobre 2000
Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant et modifiant l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et l'Ukraine, et autorisant son application provisoire.
Document E 1610
Conformément au mandat de négociation donné par le Conseil en juillet 1999, la Commission a négocié un accord prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993.
L'accord négocié prévoit une prorogation de l'accord en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004. Il prévoit en outre la suppression, le 1er janvier 2001, de l'ensemble des restrictions quantitatives appliquées aux importations de produits textiles et d'habillement en provenance de l'Ukraine à la condition expresse que l'Ukraine réduise ses droits de douane sur les exportations textiles de l'Union européenne au niveau des droits pratiqués par l'Union européenne.
118071 - CONSEIL - JO L 276 - 28 octobre 2000
Décision 2000/658/CE du 28 septembre 2000 relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part.
Adoption définitive du document E 944
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997(n° 487)].
118072 - COMMISSION - 00.962 - 16 novembre 2000
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2000.
Document E 1605
Conformément aux directives du Conseil, la Commission a négocié avec la Croatie un accord sur le commerce de produits textiles. Cet accord institue un système de double contrôle pour les produits faisant actuellement l'objet de contingents. Il prévoit d'instaurer une coopération administrative entre les deux partenaires pour éviter le contournement de l'accord par les transbordements de produits textiles. Enfin, les exportations textiles sont soumises à des limites quantitatives en cas de forte hausse risquant de déstabiliser le marché d'un des partenaires.
ENERGIE
118073 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0320/2000 - 30 octobre 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
Mme Mechtild ROTHE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.
Concerne le document E 1478
ENVIRONNEMENT
118074 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 288 - 15 novembre 2000
Règlement (CE) n° 2493/2000 du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement.
Adoption définitive du document E 1217
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
118075 - COMMISSION - JO L 293 - 22 novembre 2000
Décision 2000/728/CE du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles.
118076 - COMMISSION - JO L 293 - 22 novembre 2000
Décision 2000/729/CE du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire.
118077 - COMMISSION - JO L 293 - 22 novembre 2000
Décision 2000/730/CE du 10 novembre 2000 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique et établissant son règlement intérieur.
118078 - COMMISSION - JO L 293 - 22 novembre 2000
Décision 2000/731/CE du 10 novembre 2000 établissant le règlement intérieur du forum consultatif communautaire révisé d'attribution du label écologique.
Concerne le document E 818
Ces quatre textes visent l'application du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique, et notamment les articles 9, 12, 13 et 15.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 25 juin 1998 (n° 1023) et la proposition de résolution du même auteur, déposée le même jour (n° 1024)].
118079 - CONSEIL - JO L 289 - 16 novembre 2000
Décision 2000/706/CE du 7 novembre 2000 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin.
Protection de la faune et de la flore
118080 - PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL - JO L 288 - 15 novembre 2000
Règlement (CE) n° 2494/2000 du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement.
Adoption définitive du document E 1218
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mars 1999 (n° 1498)].
PECHE
118081 - COMMISSION - COM(2000) 0684 final - 27 octobre 2000
Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche.
Ce projet de décision reconduit le principe de la participation financière de la Communauté aux dépenses de contrôle et de surveillance liées à la mise en
oeuvre de la politique communie de la pêche, où la Commission estime que le respect des prérogatives souveraines des Etats membres, notamment en matière de justice, doit être concilié avec un effort d'harmonisation des procédures et des pratiques rendant les conditions factuelles de constatation et de répression plus homogènes, conformément au caractère profondément intégré de la politique commune de la pêche.
POLITIQUE ECONOMIQUE
Petites et moyennes entreprises
118082 - COMMISSION - SEC(2000) 1746 final - 23 octobre 2000
L'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi : Evaluation qualitative.
POLITIQUE INDUSTRIELLE
118083 - COMMISSION - COM(2000) 0685 final - 31 octobre 2000
Quatorzième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 CECA, octobre 2000. |