Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

21 décembre 2000 - N° 119

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Commission européenne

119001 - COMMISSION - JO L 308 - 8 décembre 2000
Règlement intérieur de la Commission.

PESC

119002 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0340/2000 - 21 novembre 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Elmar BROK
Rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.
- Parties 1 et 2.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

EDUCATION ET COMMUNICATION

Nouvelles technologies de l'information

119003 - COMMISSION - COM(2000) 0783 final - 29 novembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen eEurope 2002 - Mise à jour préparée par la Commission européenne en vue du Conseil européen de Nice des 7 et 8 décembre 2000.

POLITIQUE SOCIALE

Généralités

119004 - COMMISSION - COM(2000) 0796 final - 24 novembre 2000
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale.

Concerne le document E 1491

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

Conditions de travail

119005 - CONSEIL - JO L 303 - 2 décembre 2000
Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Adoption définitive du document E 1393

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].

Durée du travail

119006 - COMMISSION - COM(2000) 0754 final - 10 novembre 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants.

Concerne une partie du document E 1189

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU, Mme Nicole AMELINE et M. François LONCLE le 6 mai 1999 (n° 1582)].
119007 - COMMISSION - COM(2000) 0787 final - 1er décembre 2000
Rapport sur l'état d'avancement de la transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Emploi

119008 - COMMISSION - COM(2000) 0735 final - 14 novembre 2000
Proposition modifiée de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001.

Concerne le document E 1559

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 novembre 2000 (n° 2727) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 décembre 2000 (T.A. n° 579)].

Femmes

119009 - COMMISSION - COM(2000) 0793 final - 24 novembre 2000
Proposition modifiée de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005).

Concerne le document E 1503

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

AFFAIRES ETRANGERES

COOPERATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

119010 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0337/2000 - 17 novembre 2000
Commission du développement et de la coopération
Mme Francisca SAUQUILLO PEREZ DEL ARCO
Rapport sur l'efficacité des relations de l'Union européenne avec les pays en développement et les répercussions de la réforme de la Commission sur ces relations.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec les nouveaux États indépendants

119011 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0363/2000 - 29 novembre 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Arie M. OOSTLANDER
Rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Fédération de Russie.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-est

119012 - CONSEIL - JO L 306 - 7 décembre 2000
- Règlement (CE) n° 2666/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE.
- Règlement (CE) n° 2667/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

Adoption définitive du document E 1481

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

Relations avec les pays tiers méditerranéens

119013 - CONSEIL - JO L 311 - 12 décembre 2000
Règlement (CE) n° 2698/2000 du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

Adoption définitive du document E 1331

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 12 février 2000 (T.A. n° 442)].

Relations avec les PTOM

119014 - COMMISSION - COM(2000) 0732 final - 15 novembre 2000
Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (« Outremer »).

Document E 1619

La Commission européenne a présenté, le 15 novembre 2000, une proposition de décision qui redéfinit les modalités d'association de 20 pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne pour la période 1^er mars 2001 - 31 décembre 2007. Elle est destinée à remplacer la décision de 1991, qui, devant expirer le 29 février 2000, a été prorogée pour une année.
La proposition s'articule autour de trois grands axes :
- s'agissant du régime d'aide aux PTOM, celui-ci s'est rénové et sa gestion est calquée sur celle du FEDER. Cette aide ne bénéficiera qu'aux PTOM les plus pauvres ;
- s'agissant du régime commercial, le régime de 1991 est maintenu. Pour les produits originaires des PTOM, le libre accès au marché CE est total, sous réserve des dispositions spécifiques à deux produits sensibles (riz et sucre). Le cumul d'origine ACP/PTOM est limité pour ces deux produits. Par ailleurs, les produits non originaires mis en libre pratique dans les PTOM bénéficient du libre accès au marché CE, après perception du droit de douane CE. Les PTOM peuvent maintenir des droits de douane sur les produits CE pour assurer leur développement ;
- s'agissant du régime d'établissement et de prestation de services, les PTOM peuvent donner une préférence à leurs habitants, sans autorisation préalable de la Commission, contrairement au régime défini par la décision de 1991. Toutefois, les PTOM ne doivent pas établir de discriminations entre les ressortissants des États membres.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Généralités

119015 - COMMISSION - COM(2000) 0726 final - 14 novembre 2000
Rapport sur la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques dans les relations extérieures pour 1996-1999.

Elargissement

119016 - COMMISSION - COM(2000) 0701 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.
119017 - COMMISSION - COM(2000) 0703 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de l'adhésion.
119018 - COMMISSION - COM(2000) 0704 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par l'Estonie sur la voie de l'adhésion.
119019 - COMMISSION - COM(2000) 0705 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la Hongrie sur la voie de l'adhésion.
119020 - COMMISSION - COM(2000) 0706 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l'adhésion.
119021 - COMMISSION - COM(2000) 0707 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'adhésion.
119022 - COMMISSION - COM(2000) 0708 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par Malte sur la voie de l'adhésion.
119023 - COMMISSION - COM(2000) 0709 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la Pologne sur la voie de l'adhésion.
119024 - COMMISSION - COM(2000) 0710 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion.
119025 - COMMISSION - COM(2000) 0711 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la Slovaquie sur la voie de l'adhésion.
119026 - COMMISSION - COM(2000) 0712 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la Slovénie sur la voie de l'adhésion.
119027 - COMMISSION - COM(2000) 0713 final - 8 novembre 2000
Rapport régulier 2000 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion.
(Voir la Sélection n° 118)

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

DEFENSE EUROPEENNE

Généralités

119028 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0339/2000 - 21 novembre 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Mme Catherine LALUMIERE
Rapport sur l'établissement d'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense après Cologne et Helsinki.
- Parties 1 et 2.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Accises

119029 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0334/2000 - 16 novembre 2000
Commission économique et monétaire
M. José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL
Rapport sur la communication de la Commission sur la taxation du carburant d'aviation.
(Voir la Sélection n° 111)

TVA

119030 - COMMISSION - COM(2000) 0650 final - 17 novembre 2000
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Il s'agit d'un texte qui, en raison de sa nature réglementaire, n'a pas été soumis à l'Assemblée nationale au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Il n'en a pas moins des conséquences significatives, en termes de simplification, pour la facturation de la TVA par les agents économiques, notamment les entreprises.

119031 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0362/2000 - 28 novembre 2000
Commission économique et monétaire
M. José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL
Rapport sur
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA),
- la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique.

Concerne le document E 1483

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
119032 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0366/2000 - 29 novembre 2000
Commission économique et monétaire
Mme Helena TORRES MARQUES
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Concerne le document E 1562

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

INSTITUTIONS FINANCIERES

Banque centrale européenne

119033 - CONSEIL - JO L 310 - 11 décembre 2000
Orientation de la Banque centrale européenne 2000/776/BCE du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2000/7).

Destiné aux intervenants bancaires et financiers, ce document, conçu sous une forme descriptive et informative, décrit les instruments, les procédures et les critères d'éligibilité utilisés par la Banque centrale européenne, dans le cadre de l'Eurosystème.

Services financiers

119034 - COMMISSION - COM(2000) 0692 final - 8 novembre 2000
Services financiers - Priorités et progrès : Troisième rapport.
119035 - COMMISSION - COM(2000) 0729 final - 15 novembre 2000
Communication au Parlement européen et au Conseil sur la modernisation de la directive concernant les services d'investissement (93/22/CEE).

Cette communication de la Commission sur la modernisation de la directive concernant les services d'investissement (DSI) de 1993 propose une refonte de ce texte. La DSI établit le principe du « contrôle par le pays d'origine » en vertu duquel une entreprise peut opérer dans toute la Communauté européenne sur la base d'une reconnaissance mutuelle de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine.
Or, la portée de ce principe est affaibli par les dispositions de la DSI habilitant l'État accueil à intervenir pour des raisons d'intérêt général. La Commission propose plusieurs mesures pour améliorer l'efficacité de la DSI qui sont soumises à la consultation des États membres.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

119036 - COMMISSION - COM(2000) 0718 final - 8 novembre 2000
Rapport annuel 1999 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude.

Ce rapport, outre un aperçu statistique des activités de lutte contre la fraude aux intérêts communautaires menées sous la responsabilité des services de la Commission, se caractérise comme en 1999, par un appel à l'harmonisation des dispositions des législations nationales sur la distinction entre fraude et simple irrégularité ; autrement dit la Commission renouvelle son appel insistant en faveur d'une harmonisation, supposant une coopération accrue entre États membres, des législations nationales de répression des comportements frauduleux.

119037 - COUR DES COMPTES - JO C 342 - 1er décembre 2000
Rapport annuel 1999 sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions.

Le rapport de la Cour des comptes pour 1999 examine comme l'année précédente la gestion des crédits communautaires en suivant la nomenclature en sept rubriques du budget européen. Tout en se réjouissant de la mise en place d'un véritable système d'audit dans le cadre de la réforme du règlement financier communautaire, la Cour relève, à peu près dans les mêmes termes que l'année dernière, la persistance de graves défaillances dans les systèmes de contrôle et de répression anti-fraude des États membres, qui s'ajoutent aux erreurs de gestion propres aux services de la Commission. Au terme de cette analyse, elle ne s'estime une nouvelle fois pas fondée à délivrer la déclaration d'assurance de fiabilité des comptes prévue par le traité CE.

119038 - CONSEIL - 13830/00 - 5 décembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 amendé et assorti des propositions de modification - deuxième lecture du Conseil en date du 24 novembre 2000 : Exposé du résultat des délibérations, document n° 1.
119039 - CONSEIL - 13830/00 ADD 1 - 5 décembre 2000
Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 amendé et assorti des propositions de modification - deuxième lecture du Conseil en date du 24 novembre 2000 : Données chiffrées, document n° 2.
119040 - CONSEIL - 13833/00 - 5 décembre 2000
Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 établie par le Conseil le 24 novembre 2000.

119041 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0380/2000 - 5 décembre 2000
Commission des budgets
Mme Jutta HAUG
M. Markus FERBER
Rapport
sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections)
et sur la lettre rectificative n° 2/2001 au projet de budget général 2001.
- Partie 1 : Proposition de résolution ; Exposé des motifs ; Document de travail ; Avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Ces divers documents ont trait à la seconde lecture du budget 2001 par le Conseil, pour laquelle la concertation avec le Parlement européen a permis de dégager un accord politique sur les principaux points en discussion :
- accord sur l'ajustement des dépenses agricoles et l'aspect budgétaire de la réforme de l'organisation commune de marché « Fruits et Légumes » dans les termes proposés par la Commission, ainsi que sur le financement, selon les besoins, de nouvelles actions de lutte contre l'encéphalite spongiforme bovine ;
- accord sur le financement de l'aide aux Balkans (839 millions d'euros), pour lequel l'instrument de flexibilité sera mobilisé à hauteur de 200 millions d'euros ;
- définition de l'enveloppe financière du programme pluri-annuel (2001-2005) dénommé « Esprit d'entreprise » ;
- poursuite de la réforme de la Commission européenne.
L'augmentation globale du budget 2001 sera de 3,5 %.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT COMMERCIAL

Propriété intellectuelle

119042 - COMMISSION - COM(2000) 0660 final/2 - 23 novembre 2000
Proposition modifiée de règlement du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.

Nouvelle version du document E 193

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques MYARD le 23 novembre 1994 (n° 1715) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 6 juillet 1995 (T.A. n° 376)].

DROIT PENAL

Procédure pénale

119043 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0355/2000 - 24 novembre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Carmen CERDEIRA MORTERERO
Rapport sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

Discrimination

119044 - CONSEIL - JO L 303 - 2 décembre 2000
Décision 2000/750/CE du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006).

Adoption définitive du document E 1375

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

119045 - CONSEIL - JO L 316 - 15 décembre 2000
Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin.

Adoption définitive du document E 1286

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

119046 - CONSEIL - 13307/00 - 16 novembre 2000
Initiative des gouvernements de la République française et du Royaume de Suède visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision portant création d'un réseau européen de prévention de la criminalité.
119047 - COMMISSION - COM(2000) 0786 final - 29 novembre 2000
- Communication au Conseil et au Parlement européen sur la prévention de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire.
- Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippokrates).

Justice

119048 - CONSEIL - 12000/00 - 10 octobre 2000
Rapport d'évaluation de la France concernant l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de dépistage et de saisie/gel des biens.

Ce rapport évalue l'application par la France des instruments juridiques internationaux et européens de coopération judiciaire pénale, en s'attachant plus précisément à la lutte contre la criminalité organisée.

119049 - CONSEIL - 9737/5/00 - 7 novembre 2000
Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.

Ce document recense les domaines dans lesquels les États membres devraient porter leurs efforts au cours des prochaines années pour parvenir à une reconnaissance mutuelle progressive des décisions pénales dans l'Union européenne.

119050 - COMMISSION - COM(2000) 0746 final - 22 novembre 2000
Communication concernant la création d'Eurojust.

Concerne les documents E 1479 et E 1509

Cette communication fait état de la position de la Commission sur les missions, les prérogatives, les structures et le statut d'Eurojust.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

119051 - CONSEIL - 13042/00 - 7 novembre 2000
Projet de conclusions du Conseil concernant le contrôle aux frontières des mineurs.

MIGRATIONS

Généralités

119052 - COMMISSION - COM(2000) 0757 final - 22 novembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur une politique communautaire en matière d'immigration.

La Commission propose l'élaboration, en accord avec les États membres, d'un cadre juridique commun pour l'admission des ressortissants de pays tiers, fondé sur la transparence, la rationalité et la flexibilité.

Immigration clandestine

119053 - CONSEIL - 12914/1/00 REV 1 - 13 novembre 2000
Projet de décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Projet de directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.

Concerne les documents E 1513, E 1537 et E 1547

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595) et le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Généralités

119054 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0357/2000 - 27 novembre 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Neil PARISH
Rapport sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans l'Union européenne.

PAC

119055 - COUR DES COMPTES - JO C 353 - 8 décembre 2000
Rapport spécial n° 14/2000 sur la PAC et l'environnement, accompagné des réponses de la Commission.

Politique sanitaire et vétérinaire

119056 - COMMISSION - COM(2000) 0777 final - 1er décembre 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
119057 - COMMISSION - JO L 305 - 6 décembre 2000
Décision 2000/764/CE du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
119058 - CONSEIL - JO L 306 - 7 décembre 2000
Décision 2000/766/CE du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux.
119059 - COMMISSION - JO L 308 - 8 décembre 2000
Décision 2000/773/CE du 30 novembre 2000 portant approbation des programmes de surveillance de l'ESB présentés par les États membres pour l'année 2001 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté.

CONCURRENCE

Ententes

119060 - COMMISSION - COM(2000) 0743 final - 15 novembre 2000
Rapport sur l'évaluation du règlement (CE) n° 1475/95 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles.

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

119061 - COMMISSION - COM(2000) 0716 final - 8 novembre 2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

119062 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0374/2000 - 5 décembre 2000
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Michel J.M. DARY
Deuxième rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.

Concerne le document E 1353

Ce rapport confirme l'opposition de la Commission de l'agriculture du Parlement européen à la proposition de la Commission européenne prévoyant l'abolition des contingents tarifaires d'importations de bananes en 2006. Il demande que le régime tarifaire transitoire soit instauré pour dix ans au minimum et non six ans. Il demande enfin l'application à l'importation des bananes ACP d'une préférence tarifaire de 300 euros par tonne au lieu des 275 euros proposés par la Commission.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Camille DARSIERES le 10 février 2000 (n° 2178) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 6 avril 2000 (T.A. n° 496)].

Echanges intracommunautaires

119063 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0353/2000 - 23 novembre 2000
Commission économique et monétaire
Mme Astrid LULLING
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extra-communautaires (Edicom).

Concerne le document E 1524

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].

Services de télécommunications

119064 - COMMISSION - COM(2000) 0761 final - 22 novembre 2000
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale.

Concerne le document E 1553

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 30 novembre 2000 (n° 2776)].

Services postaux

119065 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0361/2000/COR.1 - 28 novembre 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Markus FERBER
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

Concerne le document E 1520

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 novembre 2000 (n° 2694) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 10 décembre 2000 (T.A. n° 588)].

ENVIRONNEMENT

Généralités

119066 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0352/2000 - 23 novembre 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Béatrice PATRIE
Rapport sur la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution.

Bruit

119067 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0378/2000 - 5 décembre 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Alexander DE ROO
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant.
(Voir la Sélection n° 116)

Chasse

119068 - COUR DE JUSTICE - C 38/99 - 7 décembre 2000
Arrêt de la Cour condamnant la République française pour manquement aux obligations lui incombant pour n'avoir pas transposé correctement l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Après dix ans de procédure devant la Cour de justice, la Commission européenne avait mis fin à la procédure d'infraction contre la France pour la non transposition en droit national de la directive "oiseaux sauvages" CEE/79/409 qui prévoyait un principe de précaution complète pendant les périodes de nidification, la France ayant communiqué les arrêtés pris pour fixer la liste des espèces protégées, en mars 1999 puis en janvier 2000. Toutefois la Commission poursuivait encore la France estimant que les dates de clôture et de fermeture de la chasse étaient trop précoces ou trop tardives.
La Cour a jugé que la loi française de 1998 ne respectait pas la réglementation communautaire, que la France n'avait pas rempli ses obligations pour les départements d'Alsace-Moselle et qu'elle n'avait pas classé en zone de protection spéciale (ZPS) le site des Basses Corbières.
La loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires comporte un article additionnel qui permet au Gouvernement de transposer la directive Oiseaux sauvages en prévoyant, selon les cas, une consultation préalable ou une information des conseils municipaux sur les zones protégées.

Pollution et nuisances

119069 - COMMISSION - COM(2000) 0749 final - 22 novembre 2000
Rapport au titre de la décision 1999/296/CE du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté.

PECHE

119070 - COMMISSION - COM(2000) 0724 final - 8 novembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté.

Ce document présente l'intérêt d'envisager sous l'angle d'une stratégie globale d'aide au développement les rapports avec les pays en voie de développement avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords particuliers permettant l'approvisionnement des industries européennes de transformation des produits de la mer

119071 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0332/2000 - 14 novembre 2000
Commission de la pêche
M. Bernard POIGNANT
Rapport sur le rapport de la Commission sur les réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002.
(Voir la Sélection n° 110)
119072 - COMMISSION - COM(2000) 0738 final - 21 novembre 2000
Rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1999.

Les indications chiffrées rassemblées par ce rapport, pays par pays, montrent que les objectifs de réduction des capacités de pêche inscrites dans le quatrième programme d'orientation pour les flottes de pêche des États membres tendent statistiquement à être atteints, mais qu'en réalité l'objectif de réduction, fondé sur le postulat d'une surcapacité chronique et importante (40% selon le rapport) de la flotte de pêche européenne n'est pas uniformément reçu sur le territoire de la Communauté européenne

119073 - COMMISSION - COM(2000) 0773 final - 1er décembre 2000
Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Indicateurs économiques

119074 - COMMISSION - COM(2000) 0719 final - 10 novembre 2000
Rapport au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en oeuvre du règlement du Conseil (EC, Euratom) n° 58/97.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Construction navale

119075 - COMMISSION - COM(2000) 0730 final - 15 novembre 2000
Troisième rapport au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde.

POLITIQUE REGIONALE

Fonds structurels

119076 - COMMISSION - COM(2000) 0698 final - 13 novembre 2000
Onzième rapport annuel sur les Fonds structurels (1999) :
- Volume I,
- Volume II : Annexes.

Régions spécifiques

119077 - COMMISSION - COM(2000) 0790 final - 29 novembre 2000
- Rapport 1992-1998 au Conseil et au Parlement européen sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de POSEIDOM ;
- Rapport 1992-1998 au Conseil et au Parlement européen sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de POSEIMA ;
- Rapport 1992-1998 au Conseil et au Parlement européen sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de POSEICAN.

Les programmes POSEI constituent un élément fondamental de la politique menée depuis dix ans par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques.
La Commission a envisagé un nouveau plan pour ces régions. Elle a tout d'abord sollicité les trois États membres, Espagne, France et Portugal, qui ont répondu par des mémorandums en 1999. Elle a alors formulé ses propositions dans un rapport en date du 14 mars 2000 sur les mesures destinées à mettre en _uvre l'article 299§2 du traité d'Amsterdam (document Commission [2000] 147 final). Ce rapport a été adressé au Conseil et au Parlement européen, et transmis au Comité des régions et au Comité économique et social.
En juin 2000, le Conseil européen de Feira, à la fin de la présidence portugaise, a invité la Commission à présenter des propositions appropriées et un calendrier de leur mise en _uvre. Celle-ci a donc présenté le 29 novembre dernier un plan visant à améliorer les aides de l'Union européenne aux sept régions périphériques.

Villes

119078 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0350/2000 - 22 novembre 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Marie-Noëlle LIENEMANN
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain.

Concerne le document E 1370

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 30 mars 2000 (n° 2310)].

TRANSPORTS

Transports combinés

119079 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0358/2000 - 27 novembre 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Adriana POLI BORTONE
Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social relative à l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme d'action prévu par la communication « intermodalité et transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne ».

Transports maritimes

119080 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0342/2000 - 21 novembre 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Josu ORTUONDO LARREA
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
119081 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0343/2000 - 20 novembre 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Mark Francis WATTS
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'État du port).
119082 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0344/2000 - 20 novembre 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Konstantinos HATZIDAKIS
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction accélérée de prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.

Concerne le document E 1440

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mai 2000 (n° 2425)].

Transports routiers

119083 - COMMISSION - COM(2000) 0751 final - 22 novembre 2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme.

La présente proposition vise à instaurer un document uniforme attestant que le conducteur conduisant un véhicule effectuant des transports internationaux de marchandises est habilité à conduire ce véhicule pour le compte du transporteur. La Commission avait annoncé cette mesure dans sa communication intitulée « Vers un transport routier de qualité plus sûr et plus concurrentiel dans la Communauté ».
Le règlement prévoit actuellement la délivrance d'une licence communautaire uniforme, attestant que son titulaire est habilité à effectuer des transports internationaux de marchandises par route dans cet État membre, conformément à la législation de la Communauté et de cet État en matière d'accès à la profession de transporteur. En vertu du règlement, l'exécution de transports internationaux est soumise à cette licence communautaire, qui doit se trouver à bord du véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Grâce à cette licence communautaire uniforme, la Commission estime que les agents chargés du contrôle dans les États membres pourront être en mesure de procéder aisément et efficacement à des contrôles routiers pour vérifier si un transporteur est effectivement habilité à effectuer des transports internationaux.