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Sélection n° 120 du
30 janvier 2001
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Culture
Politique sociale
AFFAIRES ETRANGÈRES
Relations bilatérales
Relations extérieures et défense
DÉFENSE NATIONALE ET FORCES ARMÉES
Armement
FINANCES, ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET PLAN
Fiscalité
Politique monétaire
Questions
FINANCIÈRES et budgÉtaires
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
Droit civil
Droits de l'homme et libertés publiques
Étrangers
Justice et police
Libertés individuelles
Libre circulation des personnes
Migrations
PRODUCTION ET ÉCHANGES
Agriculture
Communication
Concurrence
Consommation
Échanges
économiques
Énergie
Environnement
Pêche
Politique
économique
Politique industrielle
POLITIQUE RÉGIONALE
Recherche scientifique et technique
Transports
Le 30 janvier 2001
XIe
législature
La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 20 décembre 2000 au 19 janvier 2001.
Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
120001 - COMMISSION - COM(2000) 0772 final - 30 novembre 2000
Rapport au Conseil européen : Mieux légiférer 2000 (conformément à l'article 9 du Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité).
120002 - COMMISSION - COM(2000) 0788 final - 13 décembre 2000
Communication sur l'externalisation de la gestion des programmes communautaires y compris la présentation d'un règlement-cadre pour un nouveau type d'agence d'exécution et proposition de règlement du Conseil portant le statut des agences d'exécution chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires.
Afin de corriger les dérives dues à l'utilisation mal contrôlée de certains bureaux d'assistance technique (BAT), la Commission propose d'externaliser la gestion des programmes communautaires en créant une Agence d'exécution. D'autres mesures sont proposées, comme la réduction du nombre de BAT et la mise en place d'un réseau d'agences nationales dans les
États membres.
120003 - COMMISSION - COM(2000) 0843 final - 18 décembre 2000
Communication sur l'application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999. Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un
État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Cette communication fait le constat que, si la directive 93/109/CE a été transposée de manière satisfaisante par les
États membres, des écarts importants existent en ce qui concerne la participation des citoyens de l'Union aux élections européennes dans l'État de résidence. C'est ainsi que les deux pays qui accueillent le plus grand nombre de citoyens de l'Union ressortissant d'un autre
État membre -la France et l'Allemagne -sont aussi ceux pour lesquels le taux d'inscription sur les listes électorales de ces citoyens sont les plus bas.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
CULTURE
120004 - CONSEIL - JO L 14 - 18 janvier 2001
Décision 2001/48/CE du 22 décembre 2000 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information.
Adoption définitive du document E 1527
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].
120005 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0382/2000 - 6 décembre 2000
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
Mme Christine DE VEYRAC
Rapport sur l'application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel dans les
États de l'Union européenne.
POLITIQUE SOCIALE
120006 - CONSEIL - JO C 374 - 28 décembre 2000
Résolution du 14 décembre 2000 du Conseil et des représentants des gouvernements des
États membres, réunis au sein du Conseil, relative à l'intégration sociale des jeunes.
AFFAIRES ETRANGERES
RELATIONS BILATERALES
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-est
120007 - CONSEIL - JO L 328 - 23 décembre 2000
Action commune 2000/811/PESC du 22 décembre 2000 concernant la Mission de surveillance de l'Union européenne.
120008 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0389/2000 - 7 décembre 2000
Commission du contrôle budgétaire
M. Bart STAES
Rapport spécial de la Cour des comptes n° 2/2000 relatif aux aides apportées par l'Union européenne à la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du rétablissement de la paix et de l'État de droit, accompagné des réponses de la Commission.
120009 - COMMISSION - COM(2000) 0835 final - 20 décembre 2000
Rapport annuel TACIS 1999.
Relations avec les pays tiers méditerranéens
120010 - COMMISSION - COM(2000) 0472 final - 20 décembre 2000
Rapport annuel du programme MEDA 1999.
RELATIONS EXTERIEURES ET DEFENSE
120011 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0392/2000 - 7 décembre 2000
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. William Francis NEWTON DUNN
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide.
Concerne le document E 1465
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES
ARMEMENT
120012 - CONSEIL - JO C 379 - 29 décembre 2000
Deuxième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITE
120013 - COUR DE JUSTICE - C 76/99 - 11 janvier 2001
Arrêt contre la République française sur la perception de la TVA sur les indemnités forfaitaires de prélèvement d'analyses médicales.
Cet arrêt condamne la République française pour avoir perçu la TVA sur les indemnités forfaitaires relatives à la transmission des prélèvements destinés à des analyses médicales. La Cour estime, en effet, que la France n'a pas respecté l'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive TVA, qui prévoit l'exonération des hospitalisations et des soins médicaux « ainsi que des opérations qui leur sont étroitement liées ».
POLITIQUE MONETAIRE
Banque centrale européenne
120014 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0395/2000 - 13 décembre 2000
Commission du contrôle budgétaire
M. Christopher HEATON-HARRIS
Rapport de la Cour des comptes concernant l'efficience de la gestion de l'Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne relatif à l'exercice 1998, accompagné des réponses de la Banque centrale européenne.
La lecture conjointe du rapport de la commission du contrôle budgétaire et de l'avis de la commission économique et monétaire du Parlement européen fournit une illustration intéressante des divergences d'appréciation possibles à propos de l'étendue du contrôle parlementaire sur les activités de la Banque centrale européenne, et, partant, de la conciliation entre les prérogatives du Parlement et le respect de l'indépendance de la BCE.
120015 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 336 - 30 décembre 2000
Décision BCE/2000/14 du 16 novembre 2000 prévoyant la libération du capital et la contribution aux réserves et aux provisions de la BCE par la Banque de Grèce ainsi que le transfert initial d'avoirs de réserve de change de la BCE par la Banque de Grèce et des questions connexes.
120016 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 336 - 30 décembre 2000
Accord du 16 novembre 2000 entre la Banque centrale européenne et la Banque de Grèce concernant la créance reçue par la Banque de Grèce de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du SEBC et des questions connexes.
120017 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 336 - 30 décembre 2000
Décision BCE/2000/17 du 14 décembre 2000 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2001.
120018 - CONSEIL - JO C 374 - 28 décembre 2000
Avis du 27 novembre 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2000-2004.
120019 - CONSEIL - JO C 374 - 28 décembre 2000
Avis du 27 novembre 2000 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2000-2004.
120020 - CONSEIL - JO C 374 - 28 décembre 2000
Avis du 27 novembre 2000 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 1999-2004.
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
120021 - COMMISSION - 92-828-9492-4 - décembre 2000
Rapport financier 1999.
120022 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0397/2000 - 14 décembre 2000
Commission du contrôle budgétaire
Mme Lousewies van der LAAN
Rapport sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises à la lumière des observations du Parlement européen dans sa résolution de décharge 1997.
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT
120023 - CONSEIL - JO L 12 - 15 janvier 2001
Projet de programme des mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale.
Concerne le document E 1314
120024 - CONSEIL - JO L 12 - 16 janvier 2001
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Adoption définitive du document E 1314
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
DROIT CIVIL
Droit de la famille et des personnes
120025 - CONSEIL - 13772/00 - 1er décembre 2000
Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants :
- Retour immédiat de l'enfant (articles 10 et 11 de l'initiative),
- Base juridique.
120026 - CONSEIL - 13936/00 - 8 décembre 2000
Version modifiée du projet de règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.
Concerne le document E 1515
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].
DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES
120027 - CONSEIL - JO C 364 - 18 décembre 2000
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François LONCLE le 5 octobre 2000 (n° 2616)].
ETRANGERS
Réfugiés et droit d'asile
120028 - CONSEIL - 13072/00 - 20 novembre 2000
Questionnaire de la Présidence Portugaise sur les procédures nationales appliquées aux demandes d'asile à la frontière.
120029 - COMMISSION - COM(2000) 0755 final - 22 novembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement : vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
JUSTICE ET POLICE
120030 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0398/2000 - 15 décembre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Enrico FERRI
Rapport sur le rapport du groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée -action commune relative aux évaluations mutuelles sur l'application et le respect au niveau national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée.
120031 - CONSEIL - JO L 324 - 21 décembre 2000
Décision 2000/799/JAI du 14 décembre 2000 instituant une Unité provisoire de coopération judiciaire.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
120032 - CONSEIL - JO C 379 - 29 décembre 2000
Rapport explicatif concernant la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les
États membres de l'Union européenne.
Concerne le document E 1512
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
120033 - CONSEIL - JO C 12 - 15 janvier 2001
Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
120034 - CONSEIL - JO L 336 - 30 décembre 2000
Décision 2000/820/JAI du 22 décembre 2000 portant création du Collège européen de Police (CEPOL).
LIBERTES INDIVIDUELLES
Informatique et vie privée
120035 - CONSEIL - JO L 8 - 12 janvier 2001
Règlement (CE) n° 45/2001 du 18 décembre 2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à libre circulation de ces données.
Adoption définitive du document E 1316
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 décembre 1999 (n° 2032)].
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
120036 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0388/2000 - 6 décembre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Gérard M.J. DEPREZ
Rapport sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour.
Concerne le document E 1458
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
MIGRATIONS
120037 - CONSEIL - 13993/00 - 29 novembre 2000
Groupe à haut niveau « Asile et migration » - Adoption du rapport du Conseil européen de Nice.
Ce document fait le bilan des actions menées dans les pays d'origine et de transit de courants migratoires (Afghanistan et région limitrophe, Maroc, Somalie, Sri Lanka, Iraq, Albanie et région limitrophe) ainsi que des difficultés rencontrées.
120038 - CONSEIL - 13993/00ADD 1 - 29 novembre 2000
Groupe à haut niveau « Asile et migration » - Adoption du rapport du Conseil européen de Nice (addendum).
120039 - COMMISSION - JO C 1 - 4 janvier 2001
Programme ODYSSEUS : programme annuel 2001.
Ce programme qui s'applique aux quinze
États membres et doit s'achever en 2001 est un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures.
120040 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0394/2000 - 12 novembre 2000
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Hartmut NASSAUER
Rapport sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
Concerne le document E 1525
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers
120041 - COMMISSION - COM(2000) 0624 final - 10 octobre 2000
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial.
Concerne le document E 1396
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
120042 - CONSEIL - JO L 326 - 22 décembre 2000
Décision 2000/805/CE du 11 avril 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France dans le secteur porcin.
La Commission demande à la France de supprimer les mesures d'aides en faveur des éleveurs de porcs consenties en septembre 1998 qu'elle considère comme contraires au traité.
120043 - COMMISSION - COM(2000) 0841 final - 15 décembre 2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.
Cette proposition de règlement tend à établir un régime simplifié pour le paiement des aides directes destinées aux petites exploitations.
Politique sanitaire et vétérinaire
120044 - COMMISSION - COM(2000) 0824 final - 12 décembre 2000
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil pour la prévention et la lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
120045 - COMMISSION - JO L 1 - 4 janvier 2001
Décision 2001/2/CE du 27 décembre 2000 modifiant la décision 2000/418/CE réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Conformément à un avis du Comité scientifique directeur (CSD), cette décision étend le champ des matériels à risque spécifiés devant être éliminés à la totalité des intestins des bovins de tout âge ainsi qu'aux produits qui en sont dérivés.
120046 - COMMISSION - JO L 2 - 5 janvier 2001
Décision 2001/8/CE du 29 décembre 2000 modifiant la décision 2000/764/CE relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et mettant à jour l'annexe IV de la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Cette décision précise les modalités d'exécution des tests de laboratoire pour le dépistage de l'ESB ainsi que les méthodes de contrôle.
120047 - COMMISSION - JO L 2 - 5 janvier 2001
Décision 2001/9/CE du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux.
120048 - COMMISSION - JO L 6 - 11 janvier 2001
Décision 2001/25/CE du 27 décembre 2000 interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale.
Cette décision, prise suite à un avis du CSD, tend à exclure les cadavres d'animaux des aliments destinés aux animaux d'élevage.
120049 - COMMISSION - COM(2000) 0861 final - 18 décembre 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
120050 - COMMISSION - COM(2000) 0838 final - 14 décembre 2000
Rapport au Conseil sur la situation du secteur du houblon.
120051 - COMMISSION - COM(2000) 0834 final - 14 décembre 2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.
Cette proposition de règlement tend, suite au rapport au Conseil présenté par la Commission, à proroger pour deux ans l'organisation actuelle du marché.
COMMUNICATION
Politique communautaire de la communication
120052 - CONSEIL - JO L 336 - 30 décembre 2000
Décision 2000/821/CE du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des _uvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus -Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005).
Adoption partielle du document E 1422
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François GUILLAUME le 16 novembre 2000 (n° 2731)].
CONCURRENCE
120053 - COMMISSION - JO C 3 - 6 janvier 2001
Communication sur les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale.
L'article 81 du traité CE précise les conditions dans lesquelles sont interdits tous accords entre entreprises, toutes pratiques concertées, susceptibles d'affecter le commerce entre
États membres et qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Une coopération est de nature « horizontale », si elle fait l'objet d'un accord conclu entre des entreprises se situant au(x) même(s) niveau(x) du marché ou, de pratiques concertées entre de telles entreprises.
Dans la présente communication, la Commission indique que l'article 81 ne s'applique qu'aux accords de coopération horizontale qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre
États membres. Elle considère, en conséquence, que l'article 81 ne s'applique pas aux accords d'importance mineure, car ils ne peuvent restreindre sensiblement la concurrence par leur objet ou leur effet.
Elle précise que les principes fondamentaux sur lesquels repose l'appréciation au regard de l'article 81 prennent en compte le contexte économique, la nature de l'accord et du pouvoir de marché cumulé des parties, lequel détermine, avec d'autres facteurs structurels, la capacité de la coopération d'affecter la concurrence.
120054 - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - T-613/97 - 14 décembre 2000
Arrêt sur une demande d'annulation de la décision 98/365/CE de la Commission, du 1er octobre 1997, concernant les aides que la France aurait accordées à SFMI-Chronopost.
Par cet arrêt, le Tribunal de Première Instance a annulé une disposition d'une décision de la Commission en date du 1er octobre 1997, qui a qualifié d'aide d'État l'assistance logistique et financière fournie par la Poste à sa filiale SFMI-Chronopost. Le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû vérifier que La Poste n'a pas utilisé sa situation de monopole sur le marché du courrier ordinaire au profit de sa filiale SFMI-Chronopost, afin de la faire bénéficier de prestations à des coûts inférieurs à ceux du marché.
120055 - COMMISSION - JO L 10 - 13 janvier 2001
Règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation.
120056 - COMMISSION - JO L 10 - 13 janvier 2001
Règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
120057 - COMMISSION - JO L 10 - 13 janvier 2001
Règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.
CONSOMMATION
Denrées alimentaires spécifiques
120058 - CONSEIL - JO L 333 - 29 décembre 2000
Directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2000 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.
ECHANGES ECONOMIQUES
120059 - COMMISSION - SEC(2000) 2198 final - 6 décembre 2000
Document de travail concernant le rapport au Parlement européen sur les activités de la Communauté européenne au sein de l'OMC en 1999.
120060 - CONSEIL - JO L 326 - 22 décembre 2000
Décision 2000/804/CE du 4 décembre 2000 concernant la conclusion d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers (République du Belarus, Royaume du Népal, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldava, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, République populaire de Chine, Ukraine et République arabe d'Egypte).
Adoption définitive du document E 1489
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
120061 - COMMISSION - COM(2000) 0900 final - 5 janvier 2001
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine paraphé à Bruxelles le 24 novembre 2000.
La Commission a négocié, sur mandat donné par le Conseil, un accord textile avec la Bosnie-Herzégovine qui vise à assurer la libéralisation des échanges dans ce secteur. Cet accord de facture classique institue un système de double contrôle applicable à certains produits textiles, ainsi qu'un mécanisme de sauvegarde (application de quotas) en cas de forte hausse des importations en provenance de Bosnie.
120062 - CONSEIL - JO L 16 - 18 janvier 2001
Décision 2001/33/CE du 19 décembre 2000 concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993 et modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 octobre 1999, et autorisant son application provisoire.
Adoption définitive du document E 1610
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)].
Services de télécommunications
120063 - COMMISSION - COM(2000) 0814 final - 7 décembre 2000
Sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications.
120064 - CONSEIL - JO L 336 - 30 décembre 2000
Règlement (CE) n° 2887/2000 du 18 décembre 2000 du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale.
Adoption définitive du document E 1553
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 30 novembre 2000 (n° 2776)].
ENERGIE
Politique commune énergie
120065 - COMMISSION - COM(2000) 0769 final - 29 novembre 2000
Livre vert : vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique.
Document E 1637
Dans ce livre vert, la Commission dresse le constat de la dépendance énergétique de l'Union européenne et s'interroge sur les moyens permettant de la réduire dans le contexte de l'élargissement. Elle esquisse le schéma d'une stratégie énergétique à long terme, reposant sur un rééquilibrage de la politique menée jusqu'à présent, par des actions claires susceptibles d'agir sur la demande d'énergie, notamment en matière fiscale. Elle propose de lancer en 2001 un débat sur les grands choix qui devront être effectués pour réduire les risques liés à une trop forte dépendance, tout en préservant l'environnement, en respectant les obligations découlant du protocole de Kyoto et en recherchant une croissance durable. Cette réflexion devra porter en particulier sur le nucléaire et les énergies renouvelables, mais aussi sur l'étendue souhaitable des moyens et des instruments à la disposition de l'Union européenne, étant donné l'interdépendance des
États membres pour les questions de lutte contre le changement climatique et la réalisation du marché intérieur de l'énergie.
ENVIRONNEMENT
120066 - CONSEIL - JO L 332 - 28 décembre 2000
Directive 2000/76/CE du 4 décembre 2000 du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets.
Droit communautaire en environnement
120067 - CONSEIL - 14373/00 - 12 décembre 2000
Projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Concerne le document E 1413
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
Environnement et agriculture
120068 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0386/2000 - 6 décembre 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Robert GOODWILL
Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
120069 - CONSEIL - JO L 332 - 28 décembre 2000
Décision n° 2850/2000/CE du 20 décembre 2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle.
Adoption définitive du document E 1205
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 14 octobre 1999 (n° 1869)].
Protection de la faune et de la flore
120070 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0387/2000 - 6 décembre 2000
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Jonas SJÖSTEDT
Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels.
120071 - COMMISSION - COM(2000) 0864 final - 19 décembre 2000
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique ;
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies.
Concerne le document E 1289
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 4 novembre 1999 (n° 1888)].
120072 - CONSEIL - JO L 327 - 22 décembre 2000
Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Adoption définitive du document E 838
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme. Béatrice Marre le 26 février 1998 (n° 739), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 12 juin 1998 (T.A. n° 157)].
PECHE
120073 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0365/2000 - 30 novembre 2000
Commission de la pêche
M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA
Rapport sur la politique commune de la pêche face à la globalisation de l'économie.
Ce rapport donne une vue synthétique des problèmes posés par la détermination des aspects internationaux de la politique commune de la pêche, prise entre les exigences des négociations globales conduites dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, les réglementations des organisations régionales de pêche, et les objectifs propres de cette politique commune, conçue comme un moyen de préserver, au prix d'aménagements de structures et de prix délicats, un secteur de la pêche actif au sein de la Communauté européenne.
POLITIQUE ECONOMIQUE
120074 - CONSEIL - JO L 333 - 29 décembre 2000
Décision 2000/819/CE du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).
Adoption définitive du document E 1454
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
POLITIQUE INDUSTRIELLE
Compétitivité de l'industrie
120075 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0384/2000 - 12 décembre 2000
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Esko Olavi SEPPANEN
Rapport sur la communication de la Commission sur l'état de la compétitivité de la filière bois et de ses industries dérivées dans l'UE.
POLITIQUE REGIONALE
120076 - COMMISSION - COM(2000) 0791 final - 29 novembre 2000
- Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;
- Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ;
- Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ;
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
Les programmes POSEI constituent un élément fondamental de la politique menée depuis dix ans par l'Union européenne en faveur de ses sept régions ultrapériphériques (quatre départements français d'outre-mer, Canaries, Açores et Madère).
A la suite de l'adoption d'un nouvel article 299§2 dans le Traité d'Amsterdam et du Conseil européen de Feira en juin 2000, la Commission a présenté, le 29 novembre dernier, un nouveau plan visant à améliorer les aides de l'Union européenne aux sept régions périphériques. Les quatre propositions de règlements du Conseil constituent une nouvelle rédaction du volet agricole des POSEI, reprenant les mesures déjà mises en
oeuvre et intégrant de nouvelles actions. Elles complètent les propositions de règlements du Conseil relatives aux mesures à caractère structurel (voir document Commission : COM(2000) 774 final / E 1631).
(Voir également la Sélection n° 119)
120077 - COMMISSION - COM(2000) 0891 final - 9 janvier 2001
Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
120078 - CONSEIL - JO C 374 - 28 décembre 2000
Résolution du 16 novembre 2000 sur la réalisation de l'espace européen de la recherche et de l'innovation : orientations pour les actions de l'Union européenne en matière de recherche (2002-2006).
120079 - COMMISSION - COM(2000) 0842 final - 19 décembre 2000
Communication sur les activités de recherche et développement technologique de l'Union européenne : rapport annuel 2000.
Coopération scientifique et technique
120080 - COMMISSION - COM(2000) 0387 final - 13 décembre 2000
Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des
États-Unis d'Amérique, concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion.
TRANSPORTS
120081 - COMMISSION - COM(2000) 0750 final - 22 novembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen sur GALILEO.
(voir la Sélection n° 114)
120082 - COMMISSION - COM(2000) 0815 final - 7 décembre 2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
La directive 91/671/CEE du Conseil concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes prévoit l'utilisation obligatoire de dispositifs de retenue pour enfants sur les sièges équipés d'une ceinture de sécurité. Elle a toutefois autorisé les
États membres à déroger, en particulier à la disposition selon laquelle les enfants âgés de moins de 12 ans et mesurant moins de 150 centimètres doivent utiliser un dispositif de retenue adapté à leur poids et à leur taille.
La Commission propose de supprimer ces dérogations. Il sera désormais interdit aux plus petits enfants de voyager dans des véhicules dépourvus de ceintures de sécurité. En outre, le champ d'application de la directive 91/671/CEE est étendu aux véhicules de transport de fret de plus de 3,5 tonnes. Enfin, elle interdit l'utilisation d'un dispositif de retenue dos à la route sur le siège passager avant d'un véhicule à moins que le coussin gonflable n'ait été désactivé.
120083 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0381/2000 - 7 décembre 2000
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Ewa HEDKVIST PETERSEN
Rapport sur la proposition de communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée « Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne -Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions ».
120084 - COMMISSION - COM(2000) 0595 final - 27 septembre 2000
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
Document E 1635
Etablie dans le cadre du système communautaire, l'Agence européenne de sécurité aérienne sera chargée notamment de définir les exigences essentielles et les règles de mise en _uvre applicables aux produits aéronautiques et aux personnels et les transmettre à la Commission. Elle procédera également à des investigations techniques et délivrera des certificats de navigabilité.
La création de l'Agence devrait, selon la Commission, porter remède aux lacunes du système actuel, lequel ne permet pas l'adoption ou la modification effective et en temps utile de la législation communautaire. En second, l'institution de l'Agence dotera l'Union européenne d'un organe comparable à la Federal Aviation Administration (FAA) américaine, ayant pour objet d'assurer un niveau uniforme de sécurité en Europe, grâce à l'intégration progressive des systèmes nationaux.
120085 - CONSEIL - JO L 332 - 28 décembre 2000
Directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
L'objectif de la directive est de réduire les rejets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer -notamment les rejets illicites -effectués par les navires utilisant les ports de la Communauté. A cet effet, elle impartit, en particulier, à ces derniers d'établir et de mettre en
oeuvre un plan approprié de réception et de traitement des déchets. Elle impose également aux capitaines des navires faisant escale dans un port de la Communauté, l'obligation, avant de quitter le port, de déposer tous les rejets d'exploitation des navires dans une installation de réception portuaire. Enfin, elle fixe les modalités de versement de la redevance perçue sur les navires, destinée à couvrir les coûts des installations de réception portuaires prévues pour le traitement et l'élimination des déchets d'exploitation des navires.
120086 - COMMISSION - COM(2000) 0802 final - 6 décembre 2000
- Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.
Ce deuxième train de mesures -encore appelé « Erika II » -fait suite à celles qui ont été présentées le 21 mars 2000. Actuellement en cours de discussion, ces dernières prévoient : le renforcement du contrôle des navires par l'État du port ; l'instauration d'une procédure harmonisée de l'agrément des sociétés de classification et du contrôle dont elles font l'objet et la généralisation de l'interdiction des pétroliers à simple coque selon un calendrier analogue à celui des
États-Unis.
Le paquet « Erika II » prévoit trois séries de dispositions :
-la mise en place d'un système de suivi, de contrôle et d'information communautaire sur le trafic maritime. Ce système a notamment pour objet de permettre des mesures d'intervention et de suivi des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes à destination ou en provenance des ports de la Communauté. A ce titre, par exemple, l'État membre pourra mettre en demeure le capitaine du navire de faire cesser le risque pour l'environnement ou pour la sécurité maritime ou encore enjoindre au capitaine de se diriger vers un port de refuge sur la côte en cas de péril imminent ;
-l'amélioration du régime existant de responsabilité et d'indemnisation, par la création du Fonds COPE, Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes. Ce fonds complétera les moyens financiers du FIPOL, lorsque, en raison de l'insuffisance des ressources, les demandes d'indemnisation recevables au titre du Fonds COPE ne pourront être satisfaites. Il sera financé par les entités européennes recevant des hydrocarbures suivant des procédures semblables à celles en vigueur dans le cadre du FIPOL ;
-la création d'une Agence européenne pour la sécurité maritime : l'Agence fera partie intégrante du système communautaire et sera chargée de fournir à la Communauté les moyens nécessaires pour améliorer les normes relatives à la sécurité maritime et à la prévention des pollutions. Elle assistera la Commission dans le processus de remise à jour de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et aidera à renforcer le régime communautaire de contrôle par l'État du port. Elle fournira également son assistance pour l'inspection des sociétés de classification agréées au plan communautaire.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 6 juillet 2000 (n° 2537)].
120087 - COMMISSION - COM(2000) 0848 final - 12 décembre 2000
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.
120088 - COMMISSION - COM(2000) 0849 final - 12 décembre 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
120089 - COMMISSION - COM(2000) 0850 final - 12 décembre 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des
États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'État du port).
Concerne le document E 1440
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 6 juillet 2000 (n° 2537)].
(Voir la Sélection n° 112)
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