DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Armement conventionnel

121029 - COMMISSION - COM(2000) 0880 final - 20 décembre 2000
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement.
- Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement.

Concerne le document E 1437

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

DEFENSE EUROPÉENNE

121030 - CONSEIL - JO L 27 - 30 janvier 2001
Décision 2001/78/PESC du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité.
121031 - CONSEIL - JO L 27 - 30 janvier 2001
Décision 2001/79/PESC du 22 janvier 2001 portant création du Comité militaire de l'Union européenne.
121032 - CONSEIL - JO L 27 - 30 janvier 2001
Décision 2001/80/PESC du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne.

Ces trois décisions visent à renforcer la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, à la suite du Conseil européen de Nice (7 au 11 décembre 2000) qui a mis en place le comité militaire de l'Union européenne (CMUE), le comité politique et de sécurité (COPS) et l'État-major de l'Union européenne (EMUE). Elles définissent les missions et les fonctions de ces différentes instances permanentes qui remplaceront les structures intérimaires mises en place par le Conseil d'Helsinki.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 mars 2000 (n° 2254)].

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

TVA

121033 - COUR DE JUSTICE - C-83/99 - 18 janvier 2001
Arrêt sur le manquement du royaume d'Espagne à l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive TVA concernant l'application d'un taux réduit aux péages d'autoroute.

La Cour constate dans cet arrêt que l'Espagne n'a pas respecté la sixième directive TVA en appliquant aux péages routiers un taux de TVA réduit de 7 % - et non le taux normal, qui est de 16 % dans ce pays.

121034 - CONSEIL - JO L 22 - 24 janvier 2001
Directive 2001/4/CE du 19 janvier 2001 modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la sixième directive (77/388/CEE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Adoption définitive du document E 1562

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

INSTITUTIONS FINANCIERES

Banque centrale européenne

121035 - COUR DES COMPTES - JO C 47 - 13 février 2001
Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Banque centrale européenne.

Banques et autres établissements financiers

121036 - COMMISSION - JO L 34 - 3 février 2001
Décision 2001/89/CE du 23 juin 1999 portant approbation conditionnelle de l'aide accordée par la France au Crédit foncier de France.

Cette décision de la Commission confère le caractère d'aides d'État aux mesures destinées à l'assainissement, à la restructuration et à la privatisation du Crédit Foncier de France, en particulier la garantie de l'État sur les dettes de cet établissement et l'augmentation de capital versée par la Caisse des dépôts. Ces mesures sont déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE.

POLITIQUE ECONOMIQUE

BEI

121037 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0023/2001 - 25 janvier 2001
Commission économique et monétaire
M. Alain LIPIETZ
Rapport sur le suivi du rapport annuel de la Banque européenne d'investissement.

Situation économique

121038 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0020/2001 - 25 janvier 2001
Commission économique et monétaire
M. Carles-Alfred GASOLIBA i BOHM
Rapport sur l'impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques sur la croissance économique de l'Union européenne.

POLITIQUE MONETAIRE

Services financiers

121039 - COMMISSION - COM(2000) 0881 final - 27 décembre 2000
Réforme économique : rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux.
121040 - COMMISSION - SEC(2000) 2340 final - 22 décembre 2000
Annexe à la communication sur la réforme économique : rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux. Résultats du contrôle du fonctionnement des marchés de produits et de capitaux.

Ce document est le troisième rapport de la Commission sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux. Il procède à une évaluation des mesures prises par les États membres pour atteindre les objectifs économiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne : la réforme du secteur des services, la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises et la mise en _uvre du Plan d'action sur les services financiers.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

121041 - COMMISSION - 01.118 - 1^er février 2001
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 au budget 2001 - section III - Commission.

Document E 1652

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain Barrau le 7 février 2001 (n° 2919)].
121042 - COMMISSION - SEC(2001) 0150 final - 2 février 2001
Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 : synthèse chiffrée.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Cour de justice des Communautés européennes

121043 - COUR DE JUSTICE - JO C 34 - 1^er février 2001
Version codifiée du règlement de procédure .

Ce document comprend une version codifiée du règlement de procédure de la Cour de justice et une version codifiée du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

DROIT COMMERCIAL

Droit de la faillite

121044 - COMMISSION - COM(2000) 0832 final - 15 janvier 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Document E 1653

La directive 80/987/CEE vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum communautaire de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur. A cet effet, elle oblige les États membres à mettre en place un organisme qui garantisse aux travailleurs salariés, dont l'employeur est devenu insolvable, le paiement des créances impayées et portant sur la rémunération afférente à une période déterminée. La directive autorise les États membres à limiter l'obligation de paiement des institutions de garantie et elle prévoit, à cette fin, des options de dates et de périodes de référence en vue d'opérer une limitation temporelle de la garantie, sous réserve toutefois de respecter un minimum communautaire garanti.
L'état d'insolvabilité de l'employeur est défini à l'article 2 de la directive par référence à des procédures existant dans les États membres qui portent sur le patrimoine de l'employeur et visent à désintéresser collectivement ses créanciers.
Les modalités de l'organisation, du financement et du fonctionnement des institutions de garantie sont fixées par les États membres qui doivent toutefois respecter trois principes :
- le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d'exploitation des employeurs ;
- les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics ;
- l'obligation de paiement existe indépendamment de l'exécution des obligations de contribuer au financement.
En vue notamment d'adapter la directive aux réalités du marché intérieur et de permettre une application effective de ces dispositions dans des situations d'insolvabilité transnationales, la Commission propose d'introduire plusieurs modifications tendant, en particulier, à :
- élargir la notion d'insolvabilité, celle-ci étant définie par référence aux procédures prévues par les dispositions législatives et réglementaires de l'État membre concerné, qui portent sur le patrimoine de l'employeur et visent à désintéresser collectivement ses créanciers ;
- mettre la directive de 1980 en conformité avec d'autres directives, ceci se traduisant - entre autres - par l'élargissement du cercle des travailleurs salariés couverts ;
- simplifier la limitation temporelle de la garantie, grâce à la détermination du minimum communautaire garanti ;
- déterminer l'institution de garantie compétente pour le versement des créances salariales impayées dans certaines situations transnationales d'insolvabilité.

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

121045 - CONSEIL - 14308/00 - 13 décembre 2000
Procédures nationales appliquées aux demandes d'asile présentées aux frontières : - Analyse des réponses des pays candidats.

JUSTICE ET POLICE

Généralités

121046 - CONSEIL - 10806/2/00 - 21 novembre 2000
Avant-projet de rapport sur la Bulgarie (Justice et affaires intérieures) (Elargissement).
121047 - CONSEIL - 7878/3/00 - 21 novembre 2000
Rapport préliminaire sur la Slovaquie (Justice et affaires intérieures) (Elargissement).
121048 - CONSEIL - 9476/4/00 - 21 novembre 2000
Rapport préliminaire sur la Lettonie (Justice et affaires intérieures) (Elargissement).
121049 - CONSEIL - 10807/2/00 - 22 novembre 2000
Rapport préliminaire sur la Lituanie (Justice et affaires intérieures) (Elargissement).

Criminalité et violence

121050 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 19 - 20 janvier 2001
Avis CON/00/20 du 20 décembre 2000 sollicité par le Conseil de l'Union européenne en application de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne sur une proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux-monnayage.

Concerne le document E 1545

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
121051 - CONSEIL - 14935/00 - 22 décembre 2000
Initiative du gouvernement de la République française visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
121052 - CONSEIL - 14935/ADD 1/00 - 22 janvier 2001
Initiative du gouvernement de la République française visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage.

Document E 1654

121053 - CONSEIL - 13307/00 - 22 décembre 2000
Initiative des gouvernements de la République française et du Royaume de Suède visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision portant création d'un réseau européen de prévention de la criminalité.

Ce réseau européen de prévention de la criminalité a pour objet de favoriser la coopération entre les États membres dans les domaines de la prévention de tous types de crimes et délits. Il est appelé à s'articuler avec la structure Eurojust.

121054 - CONSEIL - 5175/01 - 10 janvier 2001
Intentions de la Suède concernant le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée.
21055 - CONSEIL - JO L 30 - 1^er février 2001
Décision 2001/87/CE du 8 décembre 2000 concernant la signature de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic de migrants par terre, air et mer au nom de la Communauté européenne.
121056 - CONSEIL - JO C 36 - 2 février 2001
Position commune (CE) n° 5/2001 du 30 novembre 2000 en vue de l'adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Concerne le document E 1293

Aux termes de cette position commune, les professions juridiques indépendantes ne seraient pas tenues de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux lorsqu'elles représentent un client dans une procédure judiciaire ou lorsqu'elles émettent des conseils sur la manière d'engager ou d'éviter une procédure.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 2 décembre 1999 (n° 1994)].

Justice

121057 - CONSEIL - 13365/00 - 11 décembre 2000
Rapport d'évaluation sur l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de dépistage et de saisie/gel de biens : Rapport sur l'Allemagne.
121058 - CONSEIL - 14911/00 - 22 décembre 2000
Rapport d'évaluation sur l'Autriche concernant l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de dépistages et de gel/saisie des biens
121059 - CONSEIL - 13986/00 - 22 décembre 2000
Initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves.

Concerne le document E 1633

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain Barrau le 7 février 2001 (n° 2919)].
121060 - CONSEIL - 5146/01 - 11 janvier 2001
Projet de programme de la présidence suédoise pour les relations extérieures dans le domaine JAI (2001-2002).

Les domaines de coopération prioritaires dans le domaine JAI sont l'élargissement, le pacte de stabilité pour les Balkans, les stratégies communes à l'égard de la Russie, de l'Ukraine et de la région méditerranéenne, ainsi que les aspects non militaires de la gestion des crises.

121061 - CONSEIL - JO L 43 - 14 février 2001
Règlement (CE) n° 290/2001 du 12 février 2001 portant renouvellement du programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil).
121062 - COMMISSION - JO C 54 - 21 février 2001
Grotius-civil : Programme annuel et appel à candidature pour 2001.

Police

121063 - COMMISSION - COM(2000) 0837 final - 15 décembre 2000
Rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Ce document constitue un rapport de la Commission sur l'application de la directive du 18 juin 1991. Sans remettre en cause l'équilibre de ce texte, la Commission propose certaines clarifications sachant que parallèlement elle a reçu mandat pour certaines dispositions du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.

121064 - CONSEIL - 5038/01 - 3 janvier 2001
Critères uniformes applicables par l'UE en ce qui concerne la sélection des policiers et leur équipement dans le cadre de la gestion civile des crises.
121065 - CONSEIL - 5134/01 - 9 janvier 2001
Eventualité d'une modification de la Convention Europol et d'une extension des compétences d'Europol.

Cette note a pour objet d'examiner, s'il est nécessaire de modifier la convention Europol, afin d'assurer la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne, des conclusions de Tampere et du traité de Nice et s'il est opportun d'engager une étude de l'extension des compétences d'Europol.

121066 - CONSEIL - 5238/01 - 15 janvier 2001
Projet de conclusions du Conseil relatif au rôle d'Europol en matière de protection de l'Euro.

Voir le document E 1545

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
121067 - COMMISSION - COM(2000) 0854/2 final - 22 janvier 2001
- Communication au Conseil et au Parlement européen relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Document E 1651

LIBERTES INDIVIDUELLES

Informatique et vie privée

121068 - COUR DE JUSTICE - C-151/00 - 18 janvier 2001
Arrêt contre la République française sur la non-transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

Cet arrêt condamne la France pour ne pas avoir transposé la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Il ne présente toutefois qu'un intérêt rétrospectif dans la mesure où le texte figure dans le train de directives dont la transposition par voie d'ordonnance a été autorisée par la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

121069 - CONSEIL - SCHAC 2533/1/00 - 18 juillet 2000
Quatrième rapport d'activité de l'Autorité de contrôle commune Schengen : mars 1999 - février 2000.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

Céréales

121070 - COMMISSION - JO L 19 - 20 janvier 2001
Règlement (CE) n° 110/2001 du 19 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement.

Elevage et viandes

121071 - COMMISSION - COM(2001) 0020 final - 16 janvier 2001
- Communication au Conseil et au Parlement européen sur le bien-être des porcs dans les élevages intensifs prenant en particulier en considération le bien-être des truies élevées à différents degrés de confinement et en groupes.
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.

Fruits et légumes

121072 - COMMISSION - COM(2001) 0036 final - 24 janvier 2001
Rapport au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

Voir le document E 1518

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

PAC

121073 - COMMISSION - JO L 29 - 31 janvier 2001
Règlement (CE) n° 192/2001 du 30 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application des régimes des primes dans le secteur de la viande bovine.

En raison de la situation difficile du marché de la viande bovine, la Commission décide d'assouplir les conditions d'octroi des primes à l'extensification et des primes spéciales à l'abattage.

Politique sanitaire et vétérinaire

121074 - COMMISSION - JO L 53 - 23 février 2001
Décision n° 2001/145/CE du 21 février 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.

Cette décision prévoit la mise en place de mesures communautaires de sauvegarde supplémentaires contre la fièvre aphteuse reposant notamment sur l'interdiction de tout mouvement d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en provenance du Royaume-Uni.

Produits agricoles

121075 - COUR DES COMPTES - JO C 50 - 15 février 2001
Rapport spécial n° 20/2000 relatif à la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, accompagné des réponses de la Commission.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François Guillaume le 14 décembre 2000 (n° 2816), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 7 février 2001 (T.A. n° 636)].

Viticulture

121076 - COMMISSION - JO L 17 - 19 janvier 2001
Décision 2001/52/CE du 20 septembre 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France dans le secteur viticole.

Par cette décision, la Commission a jugé illégale le complément d'aide nationale à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles octroyé par la France dans la région « Cognac » ainsi que la mesure d'accompagnement d'appui technique.

CONCURRENCE

Généralités

121077 - COMMISSION - JO L 54 - 23 février 2001
Décision n° 2001/135/CE du 5 juillet 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP.F.1 36.516 - Nathan-Bricolux).

CONSOMMATION

Additifs

121078 - COMMISSION - JO L 52 - 22 février 2001
Directive n° 2001/15/CE du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

121079 - CONSEIL - JO L 25 - 26 janvier 2001
Décision 2001/55/CE du 22 décembre 2000 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2000.

Adoption définitive du document E 1605

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)].
121080 - CONSEIL - JO L 32 - 2 février 2001
Décision 2001/76/CE du 22 décembre 2000 remplaçant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Adoption définitive du document E 1135

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 24 septembre 1998 (n° 1099)].
121081 - CONSEIL - JO L 32 - 2 février 2001
Décision 2001/77/CE du 22 décembre 2000 relative à l'application des principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Adoption définitive du document E 1185

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 17 décembre 1998 (n° 1279)].
121082 - CONSEIL - JO L 31 - 2 février 2001
Règlement (CE) n° 216/2001 du 29 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.

Adoption définitive du document E 1353

Le contentieux de la banane est l'un des plus vieux contentieux transatlantique. Le système de contingents d'importations établi par le règlement 404/93 portant organisation commune de la banane a été condamné par l'OMC en 1997, puis en 1999. L'OMC a jugé que l'attribution de deux contingents aux pays ACP, alors que les autres pays tiers n'ont accès qu'à un seul contingent, établissait une discrimination incompatible avec les règles du GATT. Elle a également jugé que la méthode d'attribution des licences d'importations aux opérateurs était discriminatoire. Depuis 1999, les États-Unis appliquent, à titre de représailles, des droits de douane de 100 % sur les importations de 6 produits communautaires.
La Communauté devrait mettre son régime d'importations de bananes en conformité avec les conclusions de l'OMC, tout en protégeant les intérêts de ses producteurs et ceux des pays ACP. Tel est l'objet du règlement 216/2001 du 29 janvier 2001 qui institue un nouveau système contingentaire pour une période transitoire. Un contingent A de 2,2 millions de tonnes et un contingent additionnel B de 353 000 tonnes, auxquels s'applique un droit de douane de 75 euros par tonne, sont ouverts à tous les fournisseurs. Un contingent autonome C nouveau de 850 000 tonnes est ouvert à tous les fournisseurs à un taux de 300 euros par tonne. Les bananes ACP bénéficieront d'une préférence tarifaire de 300 euros par tonne, dans le cadre des contingents tarifaires ainsi qu'en dehors de ces derniers.
Par ailleurs, le Conseil « Affaires générales » du 9 octobre 2000 a opté pour le système « premier arrivé, premier servi » pour attribuer les licences d'importations aux opérateurs. Cette méthode consiste à attribuer les licences à ceux qui arrivent les premiers dans un port communautaire. La Commission doit prendre un règlement d'application dans ce sens au 1^er avril 2001 et au plus tard le 1^er juillet 2001. Le système « opérateurs traditionnels, nouveaux arrivés », qui avait la préférence des États-Unis, n'a pas été retenu, car il impliquait un accord entre les parties, irréalisable aujourd'hui, sur une période de référence incontestée.
Il est à noter que les États-Unis n'ont pas encore arrêté leur position sur le système finalement retenu. En effet, si la multinationale Chiquita est favorable à une période de référence, l'autre grande multinationale concernée, Dole, est favorable au système « premier arrivé, premier servi ». Les États-Unis estiment néanmoins que la préférence tarifaire accordée aux bananes ACP créera de facto une discrimination en faveur de ces producteurs, au détriment des autres fournisseurs. Les pays producteurs de bananes dollars, quant à eux, contestent le mécanisme choisi par la Communauté. La Commission et le Conseil estiment toutefois que ce système offre toutes les garanties de compatibilité avec les règles de l'OMC.
Le règlement prévoit l'abandon du système contingentaire au plus tard le premier janvier 2006. Le Conseil devra alors adopter un droit de douane sur les importations de bananes qui sera négocié avec les pays fournisseurs, en application de l'article XXVIII du GATT.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Camille DARSIERES le 10 février 2000 (n° 2178) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 6 avril 2000 (T.A. n° 496)].

Marché intérieur

121083 - COMMISSION - COM(2000) 0888 final - 29 décembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen : Une stratégie pour le marché intérieur des services.

ENERGIE

Charbon

121084 - COMMISSION - JO L 21 - 23 janvier 2001
Décision 2001/58/CECA du 20 septembre 2000 autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2000.
121085 - COMMISSION - JO L 29 - 31 janvier 2001
Décision 2001/85/CECA du 20 septembre 2000 autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour les années 1997, 1998 et 1999.

Electricité

121086 - COMMISSION - COM(2000) 0884 final - 28 décembre 2000
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.

Concerne le document E 1478

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

ENVIRONNEMENT

Généralités

121087 - COMMISSION - COM(2000) 0839 final - 18 janvier 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.

Document E 1672

121088 - CONSEIL - JO L 31 - 2 février 2001
Directive 200/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.

Adoption définitive du document E 1568

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

Pollution atmosphérique

121089 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0015/2001 - 24 janvier 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Bernd LANGE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

Pollution et nuisances

121090 - COMMISSION - COM(2000) 0860 final - 21 décembre 2000
Communication au Parlement européen et au Conseil : Elaborer une nouvelle politique des eaux de baignade.

Programmes communautaires d'environnement

121091 - COMMISSION - COM(2001) 0031 final - 24 janvier 2001
- Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement : « Environnement 2010 : notre avenir, notre choix ».
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010.

PECHE

121092 - COMMISSION - JO C 19 - 20 janvier 2001
Lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
121093 - COUR DE JUSTICE - C-333/99 - 1^er février 2001
Arrêt sur le manquement de la France au régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Le présent arrêt condamne la France pour manquement à ses obligations d'inspection et de contrôle des activités de pêche au cours des campagnes 1988 et 1990 et pour défaut de répression des infractions constatées (captures excessives pour certaines espèces), sans s'arrêter aux arguments tirés des difficultés pratiques de telles opérations ou de l'absence de préjudice effectif, avancés par le Gouvernement.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Situation économique

121094 - COMMISSION - COM(2000) 0846 final - 21 décembre 2000
Communication au Conseil et au Parlement européen : La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi : améliorer la qualité et la viabilité.

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a demandé à la Commission de présenter au Conseil européen de Stockholm un rapport évaluant la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi. La présente communication de la Commission constitue donc un rapport d'étape. Ce document dresse un état des lieux des finances publiques des Quinze, ainsi qu'une évaluation globale des mesures prises pour réduire la fiscalité du travail, augmenter les dépenses favorisant l'accumulation de capital et assurer la viabilité à long terme des finances publiques dans un contexte marqué par le vieillissement de la population.

POLITIQUE REGIONALE

Cohésion économique et sociale

121095 - COMMISSION - COM(2000) 0822 final - 11 janvier 2001
Rapport annuel du Fonds de cohésion 1999.
121096 - COMMISSION - COM(2001) 0024 final - 31 janvier 2001
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale.

FEDER

121097 - COMMISSION - COM(2001) 0060 final - 31 janvier 2001
Communication « les régions dans la nouvelle économie » : orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006.

TRANSPORTS

Sécurité routière

121098 - COMMISSION - JO L 43 - 14 février 2001
Recommandation n° 2001/115/CE du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur.

La Commission propose de fixer le taux maximal autorisé d'alcool à 0,5 mg par ml de sang, taux que la plupart des États membres - dont la France - ont déjà adopté.
Ce taux sera applicable aux conducteurs de tout véhicule à moteur, tandis qu'un taux maximal de 0,2 mg/ml sera prévu pour les catégories suivantes d'usagers de la route :
- conducteurs inexpérimentés (élèves-conducteurs, conducteurs novices) ;
- motocyclistes ;
- conducteurs de poids lourds (> 3,5 tonnes PTC) et de bus (>8 sièges passagers) ;
- conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses.

Transports routiers

121099 - COMMISSION - JO L 48 - 17 février 2001
Directive n° 2001/9/CE du 12 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
121100 - COMMISSION - JO L 48 - 17 février 2001
Directive n° 2001/11/CE du 14 février 2001 portant adaptation du progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques - Contrôle du fonctionnement des limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires.