DROIT

Généralités

122052 - CONSEIL - 5745/01 - 12 février 2001
Projet de règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

Ce document a pour objet de simplifier et d'accélérer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves. A cette fin il vise à concilier deux exigences contradictoires : assurer une transmission rapide des demandes et garantir la lisibilité et l'authenticité du document.

122053 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0073/2001 - 27 février 2001
Commission juridique et du marché intérieur
M. Luis MARINHO
Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

122054 - CONSEIL - 5632/01 - 30 janvier 2001
Proposition de règlement relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants : questions ayant trait au retour de l'enfant.

Ce texte aborde plusieurs questions qui ne sont pas évoquées dans le projet de règlement relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants. Il s'agit notamment des motifs de refus de la force exécutoire et du retour de l'enfant.

122055 - CONSEIL - 5324/01 - 1^er février 2001
Proposition de règlement relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants : suite du Conseil des 30 novembre et 1^er décembre 2000 - note de réflexion.

Lors de sa session des 30 novembre et 1^er décembre 2000, le Conseil a décidé d'élargir le champ d'application de cette proposition de règlement pour assurer une égalité de traitement entre tous les enfants. Dans cette perspective, cette note contient la définition d'un nouveau champ d'application de la proposition de règlement, détermine de nouvelles règles de compétence et s'interroge tant sur l'instrument approprié en matière de droit de visite que sur la procédure applicable.

122056 - CONSEIL - 6137/01 - 9 février 2001
Proposition de règlement relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants : règles relatives au retour immédiat de l'enfant.

Dans ce document, la délégation suédoise estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spécifiques sur le retour de l'enfant après la période du droit de visite.

Concernent le document E 1515

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

DROIT COMMERCIAL

Droit des sociétés

122057 - COMMISSION - COM(2001) 0080 final - 13 février 2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales.

Document E 1687

ETRANGERS

Réfugiés et droit d'asile

122058 - CONSEIL - 5528/01 - 19 janvier 2001
Axes de réflexion en vue de la discussion de la Convention de Dublin.

Ce document soulève plusieurs questions liées à l'opportunité d'une révision totale ou partielle de la convention de Dublin, qu'il s'agisse de la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, du droit à l'unité de la famille ou de l'articulation du dispositif en vigueur avec l'existence de formes subsidiaires de protection.

122059 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0077/2001 - 28 février 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Jan-Kees WIEBENGA
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

Concerne le document E 1511

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

122060 - COMMISSION - COM(2000) 0890 final - 26 janvier 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité.
122061 - COMMISSION - SEC(2001) 0315 final - 19 février 2001
Document de travail concernant le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité - Adhésion de la CE et clause de déconnexion.
122062 - COMMISSION - COM(2001) 0011 final - 9 février 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social et à Europol concernant la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

Voir le document E 1320

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 2 décembre 1999 (n° 1994)].
122063 - CONSEIL - 6245/01 - 15 février 2001
Préparation d'un débat au sein du Conseil sur la prévention de la criminalité - pour une politique européenne de prévention de la criminalité.

Voir le document E 1632

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].
122064 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0070/2001 - 27 février 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Roberta ANGELILLI
Rapport sur l'initiative de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant un réseau européen de prévention de la criminalité.
(Voir la sélection 121)

Espace judiciaire européen

122065 - CONSEIL - 5040/01 - 9 janvier 2001
Mémento de coopération douanière.

Justice

122066 - CONSEIL - 14918/00 - 22 décembre 2000
Troisième année d'évaluation, premier exercice, sur l'entraide judiciaire et le traitement des demandes urgentes de dépistage et de saisie/gel de biens.

122067 - CONSEIL - 14934/00 - 15 février 2001
Bilan des réalisations sous Présidence française en matière de relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI).

Ce document a plusieurs dimensions : une dimension géographique, en évoquant la JAI au regard de l'élargissement, des Balkans, de la méditerranée, de la Russie et de l'Ukraine ; une dimension thématique, en traitant notamment de la politique migratoire et de la lutte contre la criminalité organisée. Il inscrit également à l'actif de la présidence française l'application de l'acquis de Schengen dans les cinq États nordiques et dresse le bilan de l'action menée avec les organisations internationales.

122068 - CONSEIL - 6290/01 - 16 février 2001
Projet de programme des présidences suédoise, belge et espagnole pour les relations extérieures dans le domaine JAI (2001-2002).
122069 - CONSEIL - 5872/01 - 16 février 2001
Rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale.

Ce document relève l'augmentation des flux d'entraide et les défaillances de celle-ci.

Voir le document E 1512

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].

Police

122070 - CONSEIL - 5555/01 - 22 janvier 2001
Modifications éventuelles de la convention Europol et extension éventuelle des compétences d'Europol.

Voir le document E 1596

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

LIBERTES INDIVIDUELLES

Informatique et vie privée

122071 - CONSEIL - 6316/01 - 16 février 2001
Projet de résolution sur les règles de protection des données à caractère personnel dans les instruments du troisième pilier de l'Union européenne.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

122072 - CONSEIL - 5800/01 - 31 janvier 2001
Entrée en vigueur du futur règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
122073 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0056/2001 - 8 février 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Klaus-Heiner LEHNE
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
122074 - COMMISSION - COM(2001) 0061 final - 22 février 2001
- Volume I : rapport au Conseil sur la Bulgarie, dans la perspective de l'adoption du règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
- Volume II : rapport intermédiaire sur les questions relatives aux visas (Roumanie).
122075 - CONSEIL - 5846/01 - 2 février 2001
Modification de l'article 40 de la Convention d'Application de l'Accord de Schengen (C.A.A.S.), relatif au droit d'observation transfrontalière.

Il s'agit d'une proposition française visant à donner un contenu plus opérationnel au droit d'observation transfrontalière.

122076 - CONSEIL - 5999/01 - 13 février 2001
Mise en application de l'acquis de Schengen dans les pays nordiques à compter du 25 mars 2001.

Voir le document E 1681

Ce document évalue positivement l'application de l'acquis de Schengen par les pays nordiques, dans la perspective de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures au 25 mars 2001.

122077 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0066/2001 - 27 février 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Gérard M.J. DEPREZ
- Rapport sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption du règlement réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas.
- Rapport sur l'initiative de la République du Portugal en vue de l'adoption du règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières.
122078 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0075/2001 - 28 février 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Pernille FRAHM
Rapport sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption du règlement du Conseil concernant la période pendant laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des États membres.

Concerne le document E 1415

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 30 mars 2000 (n° 2310)].

MIGRATIONS

Généralités

122079 - CONSEIL - 5529/00 - 19 janvier 2001
Programme de la présidence suédoise : politique de migration et d'asile - 1^er janvier - 30 juin 2001.

Parmi les priorités de la présidence suédoise, on retiendra l'importance attachée à la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'adoption de règles communes en matière de protection temporaire, l'introduction de normes minimales uniformes en matière d'asile et l'intégration des migrants.

Immigration clandestine

122080 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0065/2001 - 27 février 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Hartmut NASSAUER
Rapport sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

Concerne le document E 1525

Ce rapport conclut au rejet de l'initiative française, contestant sa base juridique et le fait qu'elle s'appliquerait exclusivement à des décisions administratives et non à des décisions juridictionnelles.
Le Parlement européen a rejeté, le 13 mars 2001, le projet du Conseil et a invité la République française à retirer son initiative.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

122081 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0069/2001 - 27 février 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Timothy KIRKHOPE
Rapport sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis.

Concerne le document E 1514

Ce rapport fait valoir que le nouveau texte présenté par la Présidence suédoise est en retrait par rapport au texte initial de l'initiative française. Il estime que le champ d'application de la directive, en se limitant aux transporteurs aériens, maritimes et à certains transports par autocar est trop restreint. Il déplore l'imprécision des obligations à la charge des transporteurs et plaide pour l'introduction de sanctions dissuasives.
Le Parlement européen a rejeté, le 13 mars 2001, l'initiative française et a demandé à la République française de retirer son initiative et de chercher un accord au sein du Conseil et en coopération avec la Commission afin de développer une politique d'immigration communautaire.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

PAC

122082 - COMMISSION - COM(2001) 0087 final - 13 février 2001
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Document E 1700

Politique sanitaire et vétérinaire

122083 - COMMISSION - JO L 62 - 2 mars 2001
Décision n° 2001/172/CE du 1^er mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et abrogeant la décision 2001/145/CE.
122084 - COMMISSION - JO L 67 - 9 mars 2001
Décision n° 2001/190/CE du 8 mars 2001 modifiant la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.
122085 - COMMISSION - JO L 76 - 16 mars 2001
Décision n° 2001/209/CE du 15 mars 2001 modifiant pour la seconde fois la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.

Pour adapter les mesures de prévention à l'évolution de l'épidémie de fièvre aphteuse, la Commission propose d'interdire l'exportation en provenance des régions du Royaume-Uni contaminées par la fièvre aphteuse de produits tels que : les animaux vivants des espèces bovines, ovines, caprines et porcines ou d'autres biongulés, les viandes fraîches, produits à base de viande de ces mêmes espèces, lait et produits laitiers, cuirs et peaux, sauf s'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à la décision 2001/172/CE.

122086 - COMMISSION - JO L 73 - 15 mars 2001
Décision n° 2001/208/CE du 14 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France.

Cette décision vise à interdire tout mouvement d'animaux (bovins, ovins, caprins, porcins et autres bionglés) et de ses dérivés en provenance des régions de France contaminées par la fièvre aphteuse

122087 - CONSEIL - JO C 88 - 19 mars 2001
Position commune (CE) n° 8/2001 arrêtée par le Conseil le 12 février 2001 en vue de l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Produits agricoles

122088 - COMMISSION - COM(2001) 0101 final - 21 février 2001
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole.

Document E 1701

122089 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0081/2001 - 28 février 2001
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Joseph DAUL
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Concerne le document E 1585

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François GUILLAUME le 14 décembre 2000 (n° 2816), ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 7 février 2001 (T.A. n° 636)].

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

122090 - COMMISSION - JO L 77 - 16 mars 2001
Règlement (CE) n° 466/2001 du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
122091 - COMMISSION - JO L 77 - 16 mars 2001
Directive n° 2001/22/CE du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires.

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

122092 - COMMISSION - COM(2000) 0893 final - 31 janvier 2001
Rapport concernant la mise en oeuvre de la directive 85/374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Voir le document E 1296

La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 a posé le principe de responsabilité sans faute du producteur.
La Commission européenne a présenté, en juillet 1999, un Livre vert, destiné à ouvrir une consultation auprès de l'ensemble des parties concernées, afin de recueillir des informations sur, d'une part, le fonctionnement pratique de la directive de 1985 et, d'autre part, les modifications qu'il convient d'y apporter.
Analysant les réponses, la Commission constate notamment que la plupart d'entre elles préconisent le maintien du principe du cumul des responsabilités prévu à l'article 13 de la directive, c'est -à -dire la coexistence du régime institué par celle -ci et les législations nationales. En outre, elle indique que très peu de données sont disponibles en ce qui concerne les répercussions pratiques qu'aurait la reconnaissance de la responsabilité pour risques de développement sur l'industrie et les compagnies d'assurance.
En conclusion, elle souligne que les rares données disponibles ne mettent pas en évidence de problème particulier pour ce qui est de l'application de la directive. Elle estime qu'il n'existe pas d'éléments objectifs suffisants de nature à justifier une modification de la directive. Toutefois, elle entend prendre des mesures de suivi liées directement à la responsabilité en matière de produits et des dispositions dans d'autres domaines connexes.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Michèle RIVASI le 19 octobre 2000 (n° 2669)].

Sécurité des produits de consommation

122093 - COMMISSION - COM(2001) 0063 final - 2 février 2001
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits.

Concerne le document E 1457

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

122094 - COMMISSION - COM(2001) 0067 final - 7 février 2001
Communication au Parlement européen concernant le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes : rapport biennal 2000.
122095 - COMMISSION - COM(2001) 0084 final - 14 février 2001
Sixième rapport sur la gestion des contingents quantitatifs et les mesures de surveillance applicables à certains produits autres que textiles originaires de la République populaire de Chine.
122096 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0076/2001 - 28 février 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Konrad K. SCHWAIGER
Rapport contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC sur l'agenda incorporé.

122097 - CONSEIL - JO L 80 - 20 mars 2001
Décision du Conseil n° 2001/214/CE du 26 février 2001 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire.

Adoption définitive du document E 1634

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

Douanes

122098 - COMMISSION - COM(2001) 0051 final - 8 février 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant une stratégie pour l'union douanière.

Echanges intracommunautaires

122099 - CONSEIL - JO L 76 - 16 mars 2001
Décision n° 507/2001/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom).

Adoption définitive du document E 1524

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].

Services de télécommunications

122100 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0053/2001 - 7 février 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Reino PAASILINNA
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques.

Concerne le document E 1552

122101 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0061/2001 - 14 février 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Renato BRUNETTA
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion.

Concerne le document E 1548

122102 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0062/2001 - 14 février 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
Mme Angelika NIEBLER
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

Concerne le document E 1550

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 30 novembre 2000 (n° 2776)].

Vente commerciale

122103 - COMMISSION - COM(2001) 0066 final - 7 février 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le commerce électronique et les services financiers.

Dans cette communication, la Commission souligne la nécessité d'assurer l'articulation entre la directive sur le commerce électronique et la législation communautaire relative aux services financiers concernés par ce texte. Elle indique qu'elle présentera, à cet effet, une série de propositions dans les trois domaines suivants :
- l'harmonisation des règles en matière de commercialisation pour faire respecter le principe de la compétence de l'État membre d'origine pour tous les types de services financiers et toutes les techniques de vente à distance ;
- l'institution d'un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers offrant un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers ;
- le renforcement de la coopération entre autorités de surveillance.

ENERGIE

Généralités

122104 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0054/2001 - 7 février 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Anders WIJKMAN
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne.

Energies nouvelles

122105 - COMMISSION - COM(2001) 0069 final - 16 février 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action communautaires en matière de sources d'énergie renouvelables (1998-2000).

Sécurité nucléaire

122106 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0040/2001 - 14 février 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Konstantinos HATZIDAKIS
Rapport sur la communication de la Commission concernant le rapport du Groupe de Travail Permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives dans l'Union européenne.

ENVIRONNEMENT

Généralités

122107 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0074/2001 - 28 février 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Eija-Riitta Anneli KORHOLA
Rapport sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale.

Concerne le document E 1507

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

Politique commune environnement

122108 - COMMISSION - COM(2001) 0053 final - 6 février 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen - Rio, dix ans après : Préparation du sommet mondial sur le développement durable en 2002.
122109 - COMMISSION - COM(2001) 0068 final - 7 février 2001
Livre vert sur la politique intégrée de produits.

Document E 1684

122110 - COMMISSION - COM(2001) 0088 final - 27 février 2001
Livre blanc concernant la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques.

Document E 1696

Pollutions et nuisances

122111 - COUR DE JUSTICE - C-266/99 - 8 mars 2001
Arrêt concernant le manquement de la République française sur la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire - Directive 75/440/CEE - Conditions de la production d'eau de consommation humaine en Bretagne.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Entreprises

122112 - COMMISSION - COM(2001) 0098 final - 1^er mars 2001
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Construire une Europe entrepreneuriale - Les activités de l'Union en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Sidérurgie

122113 - COMMISSION - JO C 71 - 3 mars 2001
Programme prévisionnel acier pour l'année 2001.

POLITIQUE REGIONALE

122114 - COMMISSION - JO L 63 - 3 mars 2001
Règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels.
122115 - COMMISSION - JO L 64 - 6 mars 2001
Règlement (CE) n° 448/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels.

Voir le document E 1061

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 17 décembre 1998 (n° 1280) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 17 mars 1999 (T.A. n° 267)].

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

122116 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0052/2001 - 7 février 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
Mme. Elly PLOOIJ-VAN GORSEL
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réalisation de l' «Espace européen de la recherche » : orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2002-2006).
122117 - COMMISSION - COM(2001) 0094 final - 21 février 2001
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche.
- Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche.

Biotechnologies

122118 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0080/2001 - 28 février 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. John PURVIS
Rapport sur l'avenir du secteur de la biotechnologie.

TRANSPORTS

Transports ferroviaires

122119 - CONSEIL - JO L 75 - 15 mars 2001
Directive n° 2001/12/CE du 26 février 2001 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires.
122120 - CONSEIL - JO L 75 - 15 mars 2001
Directive n° 2001/13/CE du 26 février 2001 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires.
122121 - CONSEIL - JO L 75 - 15 mars 2001
Directive n° 2001/14/CE du 26 février 2001 du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Adoption définitive du document E 1163

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 27 mai 1999 (n° 1645) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 16 juin 1999 (T.A. n° 342)].

Transports maritimes

122122 - COMMISSION - COM(2001) 0046 final - 7 février 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires.

La convention de l'Organisation maritime internationale (O.M.I.) visant à faciliter le trafic maritime international (Convention on Facilitation of International Maritime Traffic - FAL), a été signée le 9 avril 1965 et est entrée en vigueur le 5 mars 1967. La plupart des États membres sont signataires de cette convention, qui a été modifiée à plusieurs reprises et le sera probablement de nouveau à l'avenir.
Dans sa version actuelle, la convention recommande notamment l'utilisation, par les autorités nationales, de six formulaires normalisés à remplir pour les navires à l'entrée et à la sortie d'un port.
Dans sa communication de 1999 sur la navigation à courte distance, la Commission constate que les modèles des documents à remettre pour communiquer les renseignements concernant le navire, les provisions de bord, les effets de l'équipage, l'équipage et les passagers varient considérablement d'un État membre à l'autre. C'est pourquoi, elle a recommandé que les États membres adoptent un ensemble de formulaires de départ et d'arrivée calqués sur ceux de la convention FAL de l'OMI.
La présente proposition de directive met en oeuvre cette recommandation.

122123 - COMMISSION - COM(2001) 0035 final - 13 février 2001
- Communication au Parlement européen et au Conseil - Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

La communication et la proposition de directive suggèrent la mise en place d'un cadre juridique communautaire destiné à permettre une application plus systématique des règles du traité en matière de concurrence, notamment dans le secteur portuaire. A cet effet, la proposition introduit des règles de procédure ayant pour objet de garantir que tous les fournisseurs de services  - effectifs et potentiels  - aient des possibilités équitables d'accéder au marché des services portuaires. En outre, elle instaure un système d'égalité de droits et de chances entre les fournisseurs de services publics et privés.

Transports routiers

122124 - COMMISSION - COM(2001) 0056/2 final - 14 février 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route.

Document E 1699

Le règlement (CEE) 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route a fixé des conditions relatives à la formation des conducteurs professionnels de marchandises par route. En effet, l'article 5 de ce règlement prévoit qu'ils doivent être détenteurs d'un certificat d'aptitude professionnel (C.A.P.) pour pouvoir conduire un poids lourd de plus de 7,5 tonnes lorsqu'ils sont âgés de moins de 21 ans. Tous les autres conducteurs professionnels de marchandises (véhicules de moins de 7,5 tonnes ou conducteur âgé de plus de 21 ans) ne sont pas obligés d'être en possession d'un tel C.A.P.
Le contenu de la formation menant à la délivrance du C.A.P. est fixé par la directive 76/914/CEE du Conseil du 16 décembre 1976. La Commission constate toutefois que seule une minorité de conducteurs professionnels suivent une telle formation dans la grande majorité des États membres.
Dans le souci d'instaurer un niveau élevé de formation, elle préconise, dans la présente proposition, l'instauration d'un dispositif qui englobe les formations professionnelles existantes prévues par le règlement 3820/85 et apporte une solution aux problèmes de recrutement, de qualité et de concurrence.