|
Sélection n° 123 du 30 avril 2001
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS DROIT
Institutions politiques et administratives AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Éducation et communication
Politique sociale SANTÉ AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
Coopération et développement
Relations bilatérales
Relations extérieures et défense FINANCES,
ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET PLAN
Fiscalité
Institutions financières
Politique économique
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit
Droit civil
Droit de l'homme et libertés publiques
Droit d'établissement
Droit pénal
Étrangers
Justice et police
Libre circulation des personnes
Migrations
PRODUCTION ET ÉCHANGES
Agriculture
Concurrence
Consommation
Échanges économiques
Énergie
Environnement
Pêche
Transports
Le 30 avril 2001
XIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 21 mars au 20 avril 2001. Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution. Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
DROIT
Droit communautaire et droit national
123001 - COMMISSION - COM(2001) 0130 final - 7 mars 2001
Rapport intérimaire au Conseil européen de Stockholm : Améliorer et simplifier l'environnement réglementaire.
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
123002 - CONSEIL - JO L 101 - 11 avril 2001
Décision n° 2001/264/CE du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil.
123003 - CONSEIL - JO L 111 - 20 avril 2001
Décision n° 2001/320/CE du 9 avril 2001 sur la communication au public de certaines catégories de documents du Conseil.
Adoption définitive du document E 1683
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
EDUCATION ET COMMUNICATION
Nouvelles technologies de l'information
123004 - COMMISSION - COM(2001) 0140 final - 13 mars 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen : eEurope 2002 - Impact et priorités - Communication en vue du Conseil européen de Stockholm, 23-24 mars 2001.
123005 - COMMISSION - COM(2001) 0106 final - 27 février 2001
Rapport d'évaluation au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et la dignité humaine.
123006 - COMMISSION - COM(2001) 0172 final - 28 mars 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le plan d'action eLearning : Penser l'éducation de demain.
POLITIQUE SOCIALE
123007 - CONSEIL - JO L 82 - 22 mars 2001
Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.
Adoption définitive du document E 1449
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531) et par M. Gaëtan GORCE le 25 mai 2000 (n° 2423)].
123008 - COMMISSION - COM(2001) 0179 final - 2 avril 2001
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant le rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000.
SANTE
123009 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0104/2001 - 23 mars 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Antonios TRAKATELLIS
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006).
Concerne le document E 1490
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
AFFAIRES ETRANGERES
COOPÉRATION ET DEVELOPPEMENT
123010 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0109/2001 - 23 mars 2001
Commission du contrôle budgétaire
Mme Heide RUHLE
Rapport concernant la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999.
La commission du contrôle budgétaire a décidé d'ajourner la décharge, contre l'avis de la commission du développement et de la coopération, dans l'attente des résultats de l'enquête administrative diligentée par le nouveau service d'audit interne et afin de vérifier les progrès réels en volume et en efficacité de l'aide de la Communauté dans le secteur sanitaire dans le contexte de la réduction de la pauvreté.
RELATIONS BILATERALES
Relations avec les États slaves du sud
123011 - COMMISSION - COM(2001) 0146 final - 21 mars 2001
- Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part ;
- Volume II : annexes I à VI de l'accord intérimaire.
Document E 1709
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
Relations avec les États-Unis
123012 - COMMISSION - COM(2001) 0154 final - 20 mars 2001
Communication au Conseil : Vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats.
Relations avec les pays tiers méditerranéens
123013 - COMMISSION - COM(2001) 0126 final - 7 mars 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen : Renforcer la coopération euro-méditerranéenne dans les domaines du transport et de l'énergie.
RELATIONS EXTERIEURES ET DEFENSE
123014 - CONSEIL - JO L 85 - 24 mars 2001
Décision n° 2001/235/CE du 8 mars 2001 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie.
(Voir la Sélection n° 118)
FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN
FISCALITE
123015 - COMMISSION - COM(2001) 0133 final - 14 mars 2001
- Volume I : Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés.
- Volume II : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
Document E 1717
123016 - CONSEIL - JO L 84 - 23 mars 2001
Décision n° 2001/224/CE du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques.
Adoption définitive du document E 1603
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)].
123017 - CONSEIL - JO L 84 - 23 mars 2001
Décision n° 2001/227/CE du 12 mars 2001 autorisant la République française à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CE. Adoption définitive du document E 1543
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
INSTITUTIONS FINANCIERES
123018 - CONSEIL - JO L 110 - 20 avril 2001
Directive n° 2001/17/CE du 19 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
Banques et autres établissements financiers
123019 - COMMISSION - COM(2001) 0168 final - 27 mars 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière.
Document E 1718
Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d'action pour les services financiers de la Commission qui a été approuvée par le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000.
Elle vise à instituer un régime communautaire applicable aux garanties fournies, sous la forme de titres ou d'espèces, par constitution de sûreté ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mises en pension. Le fournisseur et le preneur de la garantie doivent être une autorité publique ou une banque centrale, un établissement financier soumis à une surveillance prudentielle, ou une personne morale dont les fonds propres dépassent 100 milliards d'euros, ou dont l'actif brut dépasse 1 milliard d'euros.
Par ailleurs, la directive, afin de renforcer la sécurité juridique des contrats de garantie, oblige les
États à les soustraire à certaines dispositions de leur droit d'insolvabilité, notamment celles faisant obstacle à l'exécution de la garantie, ou rendant incertaine la validité de techniques, telles que les garanties complémentaires et les substitutions de garanties. Enfin, en cas de conflit de lois concernant les titres dématérialisés constitués en garantie dans une opération transfrontalière, le droit applicable sera celui du pays où se situent les titres dématérialisés.
POLITIQUE ECONOMIQUE
123020 - COMMISSION - COM(2001) 0113 final - 7 mars 2001
Proposition de règlement du Conseil portant mise en place d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des
États membres.
POLITIQUE MONETAIRE
123021 - COMMISSION - COM(2001) 0190 final - 3 avril 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne concernant le rapport sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro.
Ce document d'information dresse l'état de préparation au basculement sur l'euro fiduciaire (pièces et billets) prévu pour le 1er janvier 2002. Il confirme notamment, pour l'ensemble de l'Eurosystème, des observations faites en France : impact encore incertain des campagnes d'information sur l'opinion publique, nécessité d'une insistance particulière sur la préparation des PME, attentions spéciales accordées via le réseau associatif, aux parties dites « fragiles » de la population. Outre un rappel utile de l'échéancier des opérations de passage à l'euro, il énumère les « bornes publiques » qui, recensées dans les divers pays européens, sont susceptibles de les faciliter.
123022 - CONSEIL - JO C 109 - 10 avril 2001
Avis du 12 mars 2001 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 1999-2003.
123023 - CONSEIL - JO C 109 - 10 avril 2001
Avis du 12 mars 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2001-2005.
123024 - CONSEIL - JO C 109 - 10 avril 2001
Avis du 12 mars 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2000-2004.
123025 - CONSEIL - JO C 109 - 10 avril 2001
Avis du 12 mars 2001 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2001-2004.
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
123026 - COMMISSION - COM(2000) 0558 final - 5 mars 2001
- Volume II : Rapport de suivi sur l'exercice 1998.
123027 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0112/2001 - 27 mars 2001
Commission du contrôle budgétaire
Mme Gabriele STAUNER
Rapport sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations formulées par le Parlement européen dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 1998.
(Voir la Sélection n° 118)
123028 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0113/2001 - 28 mars 2001
Commission du contrôle budgétaire
M. Freddy BLAK
Rapport sur la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 : - Partie 1 : proposition de décision sur la décharge, proposition de décision sur la clôture des comptes, proposition de résolution, exposé des motifs ; - Partie 2 : document de travail, avis.
123029 - COMMISSION - SEC(2001) 0246 final - 5 mars 2001
Communication concernant la décharge 1999 : Plan d'action pour l'amélioration de la gestion et des procédures financières, en réponse aux recommandations de la Cour des comptes. Voir le document E 1682
Le rapport de la commission du contrôle budgétaire sur la décharge 1999 illustre la volonté des parlementaires d'assurer un suivi rigoureux des mesures prises par la Commission Prodi (et rappelées dans la communication) pour améliorer les méthodes de gestion et la transparence des procédures dans les services placés sous son autorité.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
123030 - CONSEIL - JO L 105 - 17 avril 2001
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2000.
123031 - COMMISSION - COM(2001) 0149 final - 13 mars 2001
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution (présentée au Parlement européen et au Conseil en application des points 16-18 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999).
Document E 1704
La Grèce craignait des retards pour l'engagement des crédits de ses nouveaux programmes de fonds structurels en 2000 et 2001. Il s'agit donc de reporter sur les années 2002-2006 les crédits prévus au titre des actions structurelles et non exécutés en 2000 (6,152 milliards d'euros).
123032 - COMMISSION - SEC(2001) 0378 final - 15 mars 2001
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 au budget 2001 - Section II - Conseil.
Document E 1652-II
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
123033 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0102/2001 - 23 mars 2001
Commission des budgets
M. Carlos COSTA NEVES
Rapport sur les orientations pour la procédure budgétaire 2002 - Section III - Commission.
123034 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0103/2001 - 23 mars 2001
Commission des budgets
Mme Kathalijne Maria BUITENWEG
Rapport sur les orientations relatives aux sections II (Conseil), IV (Cour de justice), V (Cour des comptes), VI (Comité économique et social), VII (Comité des régions) et VIII (Médiateur) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2002
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION
DROIT
123035 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0091/2001 - 21 mars 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Margot KESSLER
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
(Voir la Sélection n° 118)
123036 - CONSEIL - 6185/01 - 28 février 2001
Rapport sur l'avancement des travaux de mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 29 mai 2000 concernant les modes alternatifs de règlement des conflits. Avec les limites inévitables liées à la compilation de réponses, ce rapport donne une information substantielle sur les modes extrajudiciaires de règlement des conflits civils et commerciaux dans les pays de l'Union, à l'exception des Pays-Bas.
DROIT CIVIL
Droit de la famille et des personnes
123037 - COMMISSION - COM(2001) 0166 final - 27 mars 2001
Document de travail relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de responsabilité parentale.
Ce document décrit les conditions juridiques préalables à la définition d'une procédure intra-européenne de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière de responsabilité parentale, qui entraînerait pour cette matière la suppression de l'exequatur et expose les avantages et les inconvénients juridiques d'une adhésion de la Communauté européenne en tant que telle à la Convention de la Haye de 1996 qui fixe les règles de droit internationalement applicables en la matière.
DROIT DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES
123038 - CONSEIL - 11317/00 - 26 septembre 2000
Projet de rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme 1999-2000.
DROIT D'ETABLISSEMENT
123039 - COMMISSION - JO L 91 - 31 mars 2001
Recommandation n° 2001/256/CE du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne.
DROIT PENAL
123040 - CONSEIL - JO L 82 - 22 mars 2001
Décision-cadre n° 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
Adoption définitive du document E 1460
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
ETRANGERS
Réfugiés et droit d'asile
123041 - CONSEIL - 6709/01 - 5 mars 2001
Proposition de directive relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les
États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Concerne le document E 1511
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
JUSTICE ET POLICE
123042 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0094/2001 - 21 mars 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Margot KESSLER
Rapport :
- sur la proposition de décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation, et de coopération destiné aux praticiens de la justice (GROTIUS général et pénal II) ;
- sur la proposition de décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs des
États membres de l'Union européenne (OISIN II) ;
- sur la proposition de décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux programmes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II) ; - sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (HIPPOKRATES).
Concerne le document E 1632
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].
123043 - COMMISSION - SEC(2001) 0433 final - 13 mars 2001
Document de travail relatif au rapport élaboré conjointement par les services de la Commission et Europol : « vers une stratégie européenne de prévention de la criminalité organisée ».
La notion de « criminalité organisée » constitue le fondement de la coopération européenne contre les pratiques de trafic et de grand banditisme. Le présent rapport décrit les objectifs et les moyens possibles d'une action préventive commune, en insistant sur la communication des informations entre services et administrateurs compétents et sur la nécessité d'améliorer la transparence.
123044 - CONSEIL - 7059/01 - 16 mars 2001
Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant un acte du Conseil établissant la convention relative à la coopération entre les
États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières et de l'exécution des sanctions pécuniaires y relatives.
123045 - CONSEIL - 6584/01 - 26 février 2001
Mesures à prendre aux frontières extérieures pour lutter contre la traite d'êtres humains.
123046 - CONSEIL - 6876/01 - 8 mars 2001
Deux projets d'instruments juridiques prévoyant d'éventuelles modifications de la convention Europol ainsi qu'une extension du mandat d'Europol. Document E 1719
123047 - CONSEIL - 7267/01 - 20 mars 2001
Rapport annuel 2000 d'Europol.
123048 - CONSEIL - JO C 112 - 12 avril 2001
Acte du 15 mars 2001 modifiant le statut du personnel d'Europol.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
123049 - CONSEIL - JO L 81 - 21 mars 2001
Règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des
États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Ce règlement est une application de la politique communautaire de l'entrée et du séjour des étrangers ; il a en outre une grande portée symbolique aux yeux de ceux des pays candidats à l'adhésion dont il dispense désormais les ressortissants de la formalité de délivrance d'un visa de court séjour à l'entrée sur le territoire de la Communauté.
MIGRATIONS
123050 - CONSEIL - 6766/01 - 9 mars 2001
- Projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
- Projet de directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.
Concerne le document E 1513, E 1537 et E 1547
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
123051 - CONSEIL - 13165/01 - 2 mars 2001
Projet d'initiative de la République fédérale d'Allemagne visant à l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'engagement des
États membres de transmettre des informations relatives à l'immigration clandestine et aux filières de passeurs dans le cadre d'un système d'alerte rapide.
PRODUCTION ET ECHANGES
AGRICULTURE
123052 - COMMISSION - JO L 95 - 5 avril 2001
Règlement (CE) n° 690/2001 du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine.
La Commission européenne a adopté formellement le régime d'achat spécial applicable aux bovins âgés de plus de 30 mois. Cette décision intervient dans le contexte actuel de crise sur le marché communautaire de la viande bovine. Le règlement prévoit que les carcasses d'animaux qui ne relèvent pas des catégories pouvant faire l'objet d'un achat à l'intervention et dont il est prouvé qu'elles sont exemptes d'ESB peuvent être stockées, détruites ou remises sur le marché avec l'agrément de la Commission. Ce régime ne s'applique qu'aux bovins de plus de trente mois et exclusivement dans les
États membres qui ont fait la preuve de leur aptitude à détecter l'ESB. Ces mesures sont applicables jusqu'à la fin de l'année 2001.
123053 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0117/2001 - 3 avril 2001
Commission de l'agriculture et du développement rural
Mme Danielle AUROI
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Concerne le document E 1700
Politique sanitaire et vétérinaire
123054 - COMMISSION - SEC(2001) 0431 final - 16 mars 2001
Document de travail : Offre et demande de plantes riches en protéines dans l'UE à la suite de la crise de l'ESB.
123055 - COMMISSION - JO L 84 - 23 mars 2001
Décision n° 2001/233/CE du 14 mars 2001 modifiant la décision 2000/418/CE en ce qui concerne les viandes séparées mécaniquement et la colonne vertébrale des bovins.
23056 - COMMISSION - JO L 86 - 27 mars 2001
Décision n° 2001/240/CE du 26 mars 2001 modifiant la décision 2001/208/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France.
123057 - COMMISSION - JO L 90 - 30 mars 2001
Décision n° 2001/250/CE du 29 mars 2001 modifiant pour la deuxième fois la décision 2001/208/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France.
123058 - COMMISSION - JO L 94 - 4 avril 2001
Décision n° 2001/269/CE du 3 avril 2001 modifiant pour la troisième fois la décision 2001/208/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France.
123059 - COMMISSION - JO L 93 - 3 avril 2001
Décision n° 2001/263/CE du 2 avril 2001 relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles dans tous les
États membres en ce qui concerne la fièvre aphteuse et modifiant pour la cinquième fois la décision 2001/172/CE.
123060 - COMMISSION - JO L 100 - 11 avril 2001
Décision n° 2001/295/CE du 10 avril 2001 établissant les mesures à mettre en oeuvre avant la levée des restrictions appliquées conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil.
Dans le cadre de la lutte contre la fièvre aphteuse, la Commission européenne souhaite fixer des exigences minimales concernant les mesures à prendre avant la levée des restrictions appliquées dans les zones de protection et de surveillance : imposition d'un délai de 15 jours au moins depuis l'élimination de tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et l'achèvement du nettoyage et de la désinfection de ladite exploitation dans la zone de protection et de 30 jours au moins dans la zone de surveillance, réalisation d'une enquête établissant un diagnostic négatif dans toutes les exploitations comportant des animaux des espèces sensibles et situées dans la zone de protection et de surveillance.
Ces dispositions ne concernent pas le Royaume-Uni.
123061 - COMMISSION - JO L 104 - 13 avril 2001
Décision n° 2001/303/CE du 11 avril 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication chez les espèces menacées d'extinction en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE du Conseil.
123062 - COMMISSION - JO L 102 - 12 avril 2001
Décision n° 2001/300/CE du 30 mars 2001 relative à la coopération de la Communauté avec l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture en ce qui concerne en particulier les activités de la Commission européenne en matière de lutte contre la fièvre aphteuse. La Commission européenne propose de fixer à 1,8 millions € au maximum pour 4 ans la participation de la Communauté au fonds 911100/MTF/INT/003/EEC destiné à lutter contre la fièvre aphteuse dans les Balkans où les foyers d'infection et les épidémies sont susceptibles de menacer la sécurité sanitaire de certains animaux de la Communauté.
123063 - CONSEIL - JO L 106 - 17 avril 2001
Directive n° 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
Adoption définitive du document E 1485
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Marie-Hélène AUBERT le 6 juillet 2000 (n° 2538) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 7 novembre 2000 (T.A. n° 568)].
CONCURRENCE
123064 - COMMISSION - JO L 95 - 5 avril 2001
Décision n° 2001/274/CE du 11 avril 2000 concernant la mesure mise à exécution par EDF en faveur de certaines firmes de l'industrie papetière.
CONSOMMATION
Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs
123065 - COMMISSION - COM(2001) 0161 final - 4 avril 2001
Communication relative à « l'élargissement de l'accès des consommateurs aux autres systèmes de résolution des litiges ».
123066 - COMMISSION - JO L 109 - 19 avril 2001
Recommandation n° 2001/310/CE du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation. La Commission européenne poursuit son travail de définition et mise en place de systèmes autres que judiciaires visant à améliorer l'accès des consommateurs à des voies de recours simples, rapides, efficaces et peu coûteuses.
Pour maintenir la confiance du consommateur appelé à effectuer de plus en plus de transactions transnationales dans un environnement électronique en pleine évolution, elle propose de faire reposer les différents systèmes de résolution des litiges extrajudiciaires sur des garanties communes assurant leur impartialité, leur transparence, leur efficacité et leur équité.
ECHANGES ECONOMIQUES
123067 - CONSEIL - JO L 83 - 22 mars 2001
Décision n° 2001/213/CE du 26 février 2001 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 24 novembre 2000.
Adoption définitive du document E 1645
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].
Services de télécommunications
123068 - COMMISSION - COM(2001) 0141 final - 20 mars 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant l'introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne : Situation actuelle et voie à suivre.
Alors que 11 des 15 États membres ont octroyé des licences de « troisième génération » de communications mobiles (3G), et ou les premiers réseaux 3G sont sur le point d'être mis en place, cette communication fait le point sur la situation en insistant plus particulièrement sur quatre aspects : le cadre réglementaire, le contexte financier, la nécessité d'acquérir de l'expérience sur ce nouveau marché et les questions techniques en suspens.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 30 novembre 2000 (n°2776)].
123069 - COMMISSION - COM(2001) 0175 final - 28 mars 2001
Document de travail sur la proposition de nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques. Projet de lignes directrices sur l'analyse du marché et le calcul de la puissance sur le marché en application de l'article 14 de la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques.
Voir les documents E 1548, E 1550 et E 1552
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 30 novembre 2000 (n° 2776)].
123070 - COMMISSION - COM(2001) 0109 final - 21 mars 2001
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
Concerne le document E 1520
La proposition de directive concerne la poursuite de la libéralisation du marché de la Poste. En première lecture, le Parlement européen a largement amendé le texte adopté par la Commission le 30 mai 2000. Dans sa nouvelle proposition, la Commission ne retient que 11 des 47 amendements votés par les députés européens. Les principaux points de désaccord portent sur le calendrier des réformes, le service universel et les questions sociales et d'emploi. Les Quinze ont réaffirmé, lors du Sommet de Stockholm du 24 mars 2001, leur volonté de parvenir à un accord avant la fin 2001.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 novembre 2000 (n° 2694) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 10 décembre 2000 (T.A. n° 588)].
ENERGIE
123071 - COMMISSION - SEC(2001) 0073/2 final - 10 avril 2001
Rapport concernant le marché des combustibles solides dans la Communauté en 2000 et ses perspectives pour 2001.
ENVIRONNEMENT
123072 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0092/2001 - 21 mars 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Guido SACCONI
Rapport sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environnementaux du PVC. Concerne le document E 1540
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].
Droit communautaire en environnement
123073 - CONSEIL - 6977/01 - 12 mars 2001
Projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Document E 1720
123074 - COMMISSION - COM(2001) 0139 final - 13 mars 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Document E 1721
Politique commune environnement
123075 - COMMISSION - SEC(2001) 0517 final - 10 avril 2001
Document consultatif en vue de la préparation d'une stratégie de l'Union européenne pour un développement durable (document de travail).
123076 - COUR DE JUSTICE - C-147/00 - 15 mars 2001
Arrêt concernant le manquement de la République française sur la qualité des eaux de baignade - Application inadéquate de la directive 76/160/CEE.
Protection de la faune et de la flore
123077 - COMMISSION - COM(2001) 0162 final - 27 mars 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant les plans d'action (volume I à V) en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles (volume II), de l'agriculture (volume III), de la pêche (volume IV), et de l'aide au développement et de la coopération économique (volume V).
123078 - COMMISSION - COM(2001) 0183 final - 5 avril 2001
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
PECHE
123079 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0087/2001 - 12 mars 2001
Commission de la pêche
Mme Rosa MIGUELEZ RAMOS
Rapport sur la pêche : sécurité et causes des accidents.
123080 - COMMISSION - COM(2001) 0143 final - 16 mars 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen : Eléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche.
123081 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0098/2001 - 22 mars 2001
Commission de la pêche
M. Salvador JOVE PERES
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les
États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche.
Concerne le document E 1600
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].
(Voir la Sélection n° 118)
123082 - COMMISSION - COM(2001) 0135 final - 20 mars 2001
Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche.
Document E 1711
La France, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Grèce, les Pays-Bas et la Belgique estiment que les orientations du Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, présenté par la Commission, ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts socio-économiques, contrairement aux considérations environnementales, alors que l'Allemagne, le Danemark et le Royaume-Uni défendent le document de la Commission. La France juge en particulier que les orientations sur le développement de l'aquaculture et la promotion de l'industrie de transformation ne sont pas suffisamment ambitieuses. La déception porte également sur le volet externe de la PCP, le déséquilibre de traitement qu'opère la Commission entre les accords bilatéraux Nord et Sud et la réponse apportée au problème posé par l'articulation entre la capacité de pêche de la flotte communautaire et le niveau des ressources halieutiques disponibles.
123083 - CONSEIL - JO L 111 - 20 avril 2001
Décision n° 2001/319/CE du 29 janvier 2001 relative à la signature au nom de la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est.
TRANSPORTS
123084 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0093/2001 - 21 mars 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Marieke SANDERS-TEN HOLTE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. Concerne le document E 1488
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
123085 - CONSEIL - JO L 110 - 20 avril 2001
Directive n° 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Adoption définitive du document E 1380
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 janvier 2000 (n° 2104)].
|