Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.

Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.

31 mai 2001 - N° 124

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

CULTURE

Patrimoine culturel

124001 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0122/2001 - 19 avril 2001
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
M. Pedro APARICIO SANCHEZ
Rapport sur le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
124002 - CONSEIL - JO L 137 - 19 mai 2001
Règlement (CE) n° 974/2001 du 14 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels.

EDUCATION ET COMMUNICATION

Nouvelles technologies de l'information

124003 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0152/2001 - 27 avril 2001
Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
M. Mario MAURO
Rapport sur les communications de la Commission sur l'initiative et le plan d'action 2001-2004 « e-learning - Penser l'éducation de demain ».

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Reconnaissance des diplômes

124004 - COUR DE JUSTICE - C-285/00 - 10 mai 2001
Arrêt sur le manquement de la République française concernant la transposition de la directive 89/48/CEE relative à la reconnaissance des diplômes donnant accès à la profession de psychologue.

La France vient d'être condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de transposition de la directive 89/48/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de psychologue. Cette directive, qui aurait dû être appliquée dès 1991, vise à dispenser les ressortissants communautaires titulaires dans leur pays du diplôme de psychologue, de suivre une nouvelle formation professionnelle lorsqu'ils décident d'exercer leur métier dans un autre Etat de l'Union.

POLITIQUE SOCIALE

Jeunes

124005 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0150/2001 - 27 avril 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Catherine STIHLER
Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents.

Retraites

124006 - COMMISSION - COM(2001) 0214 final - 19 avril 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles.

Cette communication a pour objet de montrer qu'un marché unique des retraites professionnelles est nécessaire pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et pour faciliter la mobilité des travailleurs. Ce marché suppose l'élimination progressive des entraves fiscales liées aux systèmes nationaux en vigueur. L'enjeu économique et social est d'importance : 25 % de la population de l'Union est couverte par un régime professionnel de retraite et les actifs correspondants s'élèvent aujourd'hui à 2 000 milliards d'euros, soit environ 25 % du produit intérieur brut de l'Union.

124007 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0147/2001 - 26 avril 2001
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Alejandro CERCAS
Rapport sur la communication de la Commission « L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme : Des pensions sûres et viables ».

Voir le document E 1612

SANTE

Médicament

124008 - CONSEIL - JO L 121 - 1^ermai 2001
Directive n° 2001/20/CE du 4 avril 2001 du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

Adoption définitive du document E 926

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 19 novembre 1998 (n° 1214)].

SPORT

124009 - COMMISSION - JO C 130 - 1^er mai 2001
Appel à propositions concernant le projet pilote en faveur des campagnes contre le dopage dans le sport en Europe.

La Commission européenne vient de publier un appel à propositions pour des campagnes de sensibilisation contre le dopage. Elle souhaite développer les programmes d'information et d'éducation et réfléchir aux moyens d'harmoniser la lutte contre le dopage au plan européen. Cet appel à propositions est doté d'un budget d'environ 2 millions d'euros et couvre la période du 1^er octobre 2001 au 30 septembre 2002.

AFFAIRES ETRANGERES

COOPÉRATION ET DEVELOPPEMENT

Aide humanitaire

124010 - COMMISSION - COM(2001) 0153 final - 23 avril 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement - Evaluation.

Soucieuse de mieux coordonner l'action des différents donateurs dans les situations d'après-crise et de mieux articuler l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, la Commission propose de modifier ses procédures de prise de décision et d'arrêter de nouveaux critères susceptibles d'optimiser la contribution de la Communauté européenne dans les pays où elle intervient.

RELATIONS BILATERALES

Relations avec l'Afrique

124011 - COMMISSION - 01.388 - 30 avril 2001
Proposition de règlement du Conseil interdisant la fourniture d'assistance technique au Liberia afin d'inciter le gouvernement libérien à remplir ses obligations dans le processus de paix en Sierra Leone.

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-est

124012 - CONSEIL - JO L 124 - 4 mai 2001
Décision n° 2001/330/CE du 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

Adoption définitive du document E 1709

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
124013 - CONSEIL - JO L 125 - 5 mai 2001
Décision n° 2001/352/PESC du 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Yougoslavie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République fédérale de Yougoslavie.

Relations avec les pays tiers méditerranéens

124014 - COMMISSION - COM(2001) 0184 final - 9 avril 2001
- Volume I : - proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République arabe d'Egypte ; - proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.
- Volume II : liste des annexes et protocoles (et échange de lettres).

Document E 1727

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND le 31 mai 2001 (n° 3103)].

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement

124015 - COMMISSION - COM(2001) 0230 final - 25 avril 2001
Proposition de règlement du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie.

Document E 1734

RELATIONS MULTILATERALES

ONU

124016 - COMMISSION - COM(2001) 0231 final - 2 mai 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen : Edifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires.

Consciente de la nécessité de mieux coordonner les actions de l'Union européenne et des Nations unies dans le domaine du développement et des affaires humanitaires, la Commission propose d'améliorer la visibilité des priorités politiques de l'UE défendues au sein des NU et de privilégier le financement de programmes ou parties de programme qui répondent à ces priorités, dans un souci de complémentarité et de plus grande efficacité.

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE

124017 - COMMISSION - COM(2001) 0211 final - 11 avril 2001
Communication sur la prévention des conflits.
124018 - CONSEIL - JO L 132 - 15 mai 2001
Position commune n° 2001/374/PESC du 14 mai 2001 sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

TVA

124019 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0149/2001 - 26 avril 2001
Commission économique et monétaire
Mme Helena TORRES MARQUES
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
(Voir la Sélection n° 119)
124020 - COUR DE JUSTICE - C-481/98 - 3 mai 2001
Arrêt sur le manquement de la République française aux articles 12, paragraphe 3, sous a), et 28, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive TVA concernant l'application d'un taux réduit de 2,1 % aux médicaments remboursables par la sécurité sociale.

INSTITUTIONS FINANCIERES

Etablissements financiers

124021 - CONSEIL - JO L 125 - 5 mai 2001
Directive n° 2001/24/CE du 4 avril 2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

Cette proposition de directive, dont l'origine remonte à 1985, avait refait surface en 1995 à l'initiative de la France, après une longue période de sommeil due à de nombreuses réserves. Elle vise notamment à assurer que l'assainissement ou la liquidation d'un établissement de crédit et de ses succursales situées dans d'autres Etats membres se déroule conformément aux principes d'unité et d'universalité, avec pour effet que, sauf exceptions prévues par la directive, les autorités administratives et judiciaires ou le liquidateur de l'Etat d'origine disposent d'une compétence exclusive et que leurs décisions soient reconnues et produisent les effets prévus par la législation de l'Etat d'origine dans tous les autres Etats membres. C'est le seul moyen de garantir l'égalité de traitement à tous les créanciers en cas de liquidation, ainsi qu'une approche communautaire uniforme en matière d'assainissement des établissements de crédit et de leurs succursales et actifs situés dans d'autres Etats membres.

124022 - COMMISSION - COM(2001) 0213 final - 24 avril 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.

Document E 1733

Marché financier européen

124023 - CONSEIL - JO C 138 - 11 mai 2001
Résolution du 23 mars 2001 relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne.

Cette résolution rappelle la nécessité d'une mise en _uvre rapide du plan d'action pour les services financiers et de la mise en place d'un marché européen des valeurs mobilières intégré, d'ici la fin 2003. Elle reprend les priorités exposées dans le rapport du Comité des sages, et reconnaît la nécessité de faire converger davantage les pratiques en matière de surveillance. Pour y parvenir, la résolution demande que le processus législatif soit accéléré. La création d'un Comité des régulateurs boursiers est approuvée.

POLITIQUE MONETAIRE

Banque centrale européenne

124024 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - 1561-4581 - 13 mars 2001
Rapport annuel 2000.

A l'occasion de la publication du rapport annuel 2000 de la BCE, son Vice-Président, Christian Noyer, a estimé que ce rapport devait tendre optimiste sur la stabilité des prix dans la zone euro pour les années à venir. Wim Duisenberg écrit par ailleurs dans le rapport qu'il existe « de bonnes raisons de faire preuve d'un optimisme réaliste sur les perspectives de croissance de la zone euro ». Le taux de croissance dans la zone euro a été de 3,5 % en 2000, soit le taux le plus élevé depuis une décennie. Alors que l'inflation a atteint une moyenne de 2,4 % pendant la même période, le rapport insiste sur la nécessité de poursuivre la politique de modération salariale, pour que l'inflation passe sous le seuil de 2 %.
Le rapport encourage à continuer le processus de réformes structurelles et à poursuivre une politique de réductions fiscales et de restriction au niveau des finances publiques.
Enfin, alors que le rapport et les commentaires qui ont accompagné sa présentation n'ont donné aucun signe d'assouplissement de la politique monétaire de la BCE, la Banque centrale a annoncé le 10 mai 2001 une baisse inattendue de son taux d'intérêt directeur de 0,25 point à 4,5 %. Cette décision surprise, officiellement justifiée par des considérations techniques, semble contredire les prévisions de croissance du rapport d'activité 2000, en réagissant à l'essoufflement de l'économie américaine.

UEM

124025 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0127/2001 - 17 avril 2001
Commission économique et monétaire
M. Giorgos KATIFORIS
Rapport sur l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence.
124026 - COMMISSION - COM(2001) 0224 final - 25 avril 2001
Proposition de recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté pour 2001.
124027 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0165/2001 - 2 mai 2001
Commission économique et monétaire
M. Karl von WOGAU
Rapport sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté pour 2001.
1124028 - COMMISSION - JO C 132 - 4 mai 2001
Appel à propositions concernant le réseau européen de prévision.

Au-delà des spécifications techniques ce document à l'intérêt de montrer les problèmes que l'on doit affronter lorsqu'il s'agit de définir les missions, les méthodes et les outils d'une expertise économique au bénéfice d'une instance politique comme la Communauté européenne.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

124029 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0138/2001 - 26 avril 2001
Commission des budgets
M. Markus FERBER
Rapport sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2001 de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section II - Conseil.
124030 - COMMISSION - SEC(2001) 0663 final - 2 mai 2001
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2001 - Section III - Commission - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions.

Document E 1652-III

Cet avant-projet a pour objet d'apporter des modifications aux tableaux des effectifs de plusieurs institutions : les postes pour la recherche et le développement technologique, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Comité économique et social (CES) et le Comité des régions (CDR).

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

124031 - COMMISSION - COM(2001) 0234 final - 24 avril 2001
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

DROIT DES SOCIETES

Comptabilité des sociétés

124032 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0130/2001 - 26 avril 2001
Commission juridique et du marché intérieur
The Lord INGLEWOOD
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés.

JUSTICE ET POLICE

Criminalité et violence

124033 - CONSEIL - 7427/01 - 26 mars 2001
Protection de l'euro.

Le document de travail du groupe d'experts de l'euro placé près du Conseil énumère les risques (sécurité, faux monnayage) auxquels est confronté le passage à l'euro et les mesures à prendre, au titre de la coopération policière entre Etats membres. Il présente plusieurs mesures et initiatives propres à harmoniser la répression pénale des faux et contrefaçons.

124034 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0120/2001 - 11 avril 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Charlotte CEDERSCHIOLD
Rapport :
1. sur l'initiative du gouvernement de la République française visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage ;
2. sur l'orientation du Conseil concernant un projet de règlement du Conseil définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage ;
3. sur l'orientation du Conseil concernant un projet de règlement du Conseil étendant les effets du futur règlement définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.

Concerne le document E 1654

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
124035 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0121/2001 - 18 avril 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Charlotte CEDERSCHIOLD
Rapport :
1. sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à la transmission d'échantillons de produits stupéfiants illicites ;
2. sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.

Justice

124036 - CONSEIL - 7250/01 - 27 mars 2001
Rapport d'évaluation de la Suède concernant l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de dépistage et de saisie/gel des biens.
124037 - CONSEIL - 7251/01 - 2 avril 2001
Rapport d'évaluation du Portugal concernant l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de dépistage et de saisie/gel des biens.
124038 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0145/2001 - 26 avril 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale.

124039 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0153/2001 - 27 avril 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Evelyne GEBHARDT
Rapport :
- sur l'initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée ;
- sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la création d'une unité « Eurojust ».

Concerne les documents E 1479 et 1509

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].

Police

124040 - CONSEIL - 8122/01 - 24 avril 2001
Projet de budget d'Europol pour 2002.

Document E 1724

124041 - CONSEIL - 8123/01 - 24 avril 2001
Criminalité liée aux technologies de l'information : synthèse des réponses au questionnaire Enfopol 62.

De la synthèse des réponses adressées par les Etats membres, telle que l'établit cette note, il résulte, d'une part, que les dispositions de droit pénal général en vigueur dans ces Etats sont le plus souvent adaptées à la répression des infractions liées à la « criminalité technologique » ; d'autre part que la nécessité de dispositions spéciales complémentaires pour une répression convenable de ces infractions est inégalement prise en compte par les législateurs nationaux ; enfin que l'état actuel du droit de la preuve (conservation des données numériques d'échanges) est très disparate, ce qui compromet l'efficacité des poursuites éventuelles.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

124042 - CONSEIL - JO L 116 - 26 avril 2001
Règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa.
124043 - CONSEIL - JO L 116 - 26 avril 2001
Règlement (CE) n° 790/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières.

MIGRATIONS

Généralités

124044 - COMMISSION - SEC(2001) 0602 final - 9 avril 2001
Document de travail concernant l'échange d'informations statistiques en matière d'asile et de migration.

Ce document de travail de la Commission fait état des imperfections qualitatives et quantitatives de la collecte des informations statistiques nationales relatives aux migrations et aux demandes d'asile, et attribue au premier chef ces imperfections à la confusion fréquente entre confidentialité statistique (protection des données individuelles) et sensibilité des informations en termes d'efficacité policière et administrative. Il appelle à un renforcement des obligations des Etats membres en la matière.

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

PAC

124045 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0142/2001 - 26 avril 2001
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Robert William STURDY
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1254/99 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

Concerne le document E 1700

La proposition de règlement du Conseil figurait à l'ordre du jour du Conseil agriculture des 22 et 23 mai 2001. Toutefois, en raison d'importants désaccords, les ministres des Quinze ont convenu de reporter au prochain Conseil la décision sur ce paquet de mesures destinées à assainir l'OCM viande bovine.

Politique sanitaire et vétérinaire

124046 - COMMISSION - JO L 122 - 3 mai 2001
Décision n° 2001/341/CE du 19 avril 2001 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques).
124047 - COMMISSION - JO L 138 - 22 mai 2001
Décision n° 2001/394/CE du 21 mai 2001 modifiant pour la troisième fois la décision 2001/327/CE relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse.

Productions agricoles

124048 - COMMISSION - JO L 133 - 16 mai 2001
Règlement (CE) n° 946/2001 du 15 mai 2001 dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Ce règlement permet aux Etats membres d'autoriser les producteurs situés dans les zones soumises à restriction de mouvements de bétail à cause de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse à utiliser les terres gelées pour l'hébergement et la nourriture du bétail du 1^er mai 2001 jusqu'à la fin d'une période de trente jours suivant la levée de ces restrictions.

124049 - COMMISSION - COM(2001) 0244 final - 4 mai 2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences.

Cette proposition de règlement vise à introduire pour toutes les espèces de semences couvertes par l' « OCM semences » un stabilisateur budgétaire analogue à celui existant pour les semences de riz.

124050 - COMMISSION - COM(2001) 0236 final - 2 mai 2001
Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre.

Document E 1735

CONCURRENCE

Rapports annuels

124051 - COMMISSION - SEC(2001) 0694 final - 7 mai 2001
XXXème rapport sur la politique de concurrence 2000.

CONSOMMATION

Denrées alimentaires

124052 - COMMISSION - JO L 120 - 28 avril 2001
Recommandation n° 2001/337/CE du 18 avril 2001 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2001.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

124053 - COMMISSION - JO L 126 - 8 mai 2001
Règlement (CE) n° 896/2001 du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.

Ce texte complète le dispositif encadrant le régime d'importation de la banane dans la Communauté européenne et doit mettre fin au contentieux de la banane ayant opposé les Etats-Unis et la Communauté à l'OMC. Ce dispositif prévoit trois quotas tarifaires : le quota A, soit 2,2 Mtonnes au tarif de 75 euros par tonne, le quota B, soit 353 000 tonnes au tarif de 75 euros par tonne et le quota C, soit 850 000 tonnes au tarif de 300 euros par tonne. Les pays ACP bénéficient d'une préférence tarifaire dans le cadre et hors du quota C.
Les certificats d'importation pour 83 % des quotas A et B seront attribués aux opérateurs traditionnels sur la base d'un volume moyen de référence (période 1994-1996). Les certificats d'importation pour le quota C seront attribués en fonction des principes de gestion des licences pour les quotas A et B et sur la base des importations de bananes ACP. Une catégorie d'opérateurs non traditionnels sera instaurée pour 17 % des quantités des quotas A et B. Les licences seront attribuées sur la base du système de l'examen simultané.
L'entrée en vigueur du nouveau régime doit conduire à la levée des sanctions commerciales américaines sur certains produits communautaires, conformément à l'accord conclu entre la Communauté et les Etats-Unis en avril 2001.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Camille DARSIERES le 10 février 2000 (n° 2178) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 6 avril 2000 (T.A. n° 496)].

Marché intérieur

124054 - COMMISSION - COM(2001) 0198 final - 11 avril 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : « Coopérer pour entretenir la dynamique » - Réactualisation 2001 de la stratégie pour le marché intérieur.

ENERGIE

Généralités

124055 - CONSEIL - JO L 125 - 5 mai 2001
Décision n° 2001/353/CE du 9 avril 2001 fixant les nouvelles lignes directrices applicables aux actions et mesures à entreprendre au titre du programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (1998-2002), découlant du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie et des mesures connexes.

Marché intérieur de l'énergie

124056 - COMMISSION - COM(2001) 0125 final - 13 mars 2001
- Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

La Commission a présenté un ensemble de mesures visant à constituer, à l'horizon 2005, un véritable marché unique de l'électricité et du gaz. Le dispositif présenté par la Commission vise à mieux prendre en compte les nécessités de sécurité d'approvisionnement, et doit permettre à l'Union d'acquérir une meilleure compétitivité sur le marché mondial de l'énergie. La constitution d'un marché unique de l'électricité et du gaz doit s'accompagner du développement d'infrastructures européennes et d'un renforcement de la protection du consommateur européen, notamment en terme d'accès aux services et de transparence des tarifs.

ENVIRONNEMENT

Généralités

124057 - CONSEIL - JO L 114 - 24 avril 2001
Règlement (CE) n° 761/2001 du 19 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
124058 - CONSEIL - JO L 118 - 27 avril 2001
Recommandation n° 2001/331/CE du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les Etats membres.

Déchets

124059 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0146/2001 - 26 avril 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Karl-Heinz FLORENZ
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
124060 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0148/2001 - 3 mai 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Karl-Heinz FLORENZ
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

Concerne le document E 1542

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

Environnement urbain et industriel

124061 - CONSEIL - JO L 134 - 17 mai 2001
Décision n° 2001/379/CE relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds.

Politique commune environnement

124062 - COMMISSION - SEC(2001) 0502 final - 21 mars 2001
Document de travail concernant l'intégration des considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans les politiques en matière d'énergie et de transport : rapport d'évaluation 2001 et mise en oeuvre des stratégies.

Pollution atmosphérique

124063 - COMMISSION - COM(2001) 0245 final - 4 mai 2001
Communication : Le programme « Air pur pour l'Europe » (CAFE) : Vers une stratégie thématique de la qualité de l'air.

Ressources en eau

124064 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0135/2001 - 25 avril 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Hiltrud BREYER
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau.

PECHE

124065 - COMMISSION - COM(2001) 0201 final - 27 avril 2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Cette proposition renforce le règlement CE/2847/92 sur le contrôle des activités de pêche en interdisant l'usage, et le maintien à bord des navires, du matériel de pêche capable de capturer les stocks protégés en vue de leur reconstitution.

124066 - CONSEIL - JO L 137 - 19 mai 2001
Règlement (CE) n° 973/2001 du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Construction navale

124067 - COMMISSION - COM(2001) 0219 final - 2 mai 2001
Quatrième rapport au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde.

La Commission européenne a présenté le quatrième rapport sur la situation de la construction navale dans le monde. Le rapport souligne qu'en 2000, la Corée du Sud a consolidé sa position dominante sur le marché mondial de la construction navale, et totalise 35% des commandes de tonnage. En Europe, le secteur continue de faire face à d'importantes difficultés, même si les commandes de navires neufs ont connu l'an dernier une augmentation sensible. La Commission déplore que l'industrie navale sud-coréenne, en surcapacité permanente, entrave la reprise des prix, pénalisant de ce fait l'industrie navale européenne.

POLITIQUE REGIONALE

Généralités

124068 - COUR DES COMPTES - JO C 124 - 25 avril 2001
Rapport spécial n° 1/2001 relatif à l'initiative communautaire URBAN, accompagné des réponses de la Commission.
124069 - COMMISSION - JO C 141 - 15 mai 2001
Communication aux Etats membres du 7 mai 2001 « la coopération interrégionale » - Volet C de l'initiative communautaire Interreg III.

TRANSPORTS

Transports maritimes

124070 - COMMISSION - COM(2001) 0188 final - 6 avril 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la formation et le recrutement des gens de mer.

La présente communication fait suite à plusieurs initiatives prises au plan communautaire, dont une communication de la Commission du 13 mars 1996 « Vers une nouvelle stratégie maritime », qui a mis en lumière la nécessité de mettre davantage l'accent sur la promotion de l'emploi des gens de mer communautaires en relation avec la compétitivité des registres de la Communauté et avec l'exploitation sûre des navires.
Ce document réactualise les données sur la baisse du nombre des gens de mer de l'Union, procède à une analyse des causes de cette situation, des conséquences susceptibles d'en résulter pour le secteur des transports maritimes et des mesures nécessaires pour enrayer cette tendance.

124071 - CONSEIL - JO L 136 - 18 mai 2001
Directive n° 2001/25/CE du 4 avril 2001 du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Adoption définitive du document E 1487

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)].

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Programmes cadres recherche

124072 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0116/2001 - 2 avril 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Malcom HARBOUR
Rapport sur la génération Internet à venir : nécessité d'une initiative de recherche UE.