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Sélection n° 125 du 29 juin 2001
DOCUMENTS INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS
Institutions politiques et administratives
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Éducation et communication
POLITIQUE SOCIALE
Santé
AFFAIRES
ÉTRANGERES Coopération et développement
Droit de l'HOMME DANS LE MONDE
PESC
Relations bilatérales
Relations extérieures
FINANCES, ÉCONOMIE GÉNÉRALE et PLAN
Fiscalité
Politique
économique
Politique monétaire
Questions financières et budgétaires
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LÉGISLATION et ADMINISTRATION
Droit civil
Droit commercial
Droit international
Étrangers
Justice et police
Libre circulation des personnes
Marches publics
Migrations
PRODUCTION et
ÉCHANGES Agriculture
Concurrence
Consommation
Échanges économiques
Énergie
Environnement
Pêche
Politique régionale
Recherche scientifique et technique
Transports
Le 29 juin 2001
XIe
législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 24 mai au 21 juin 2001.
Les textes soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4
de la Constitution, identifiés par la mention Document E, sont disponibles
au guichet de la distribution.
Les documents sélectionnés peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Délégation, poste 38606 ou 38619.
DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE
DES COMMISSIONS
INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
125001 - CONSEIL - 01.438 - 30 mai 2001
Rapport sur les progrès de l'Union européenne en 2000.
125002 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 145 - 31 mai 2001
Règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Adoption définitive du document E 1403
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].
125003 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0168/2001 - 4 mai 2001
Commission des affaires constitutionnelles
MM. Inigo MENDEZ DE VIGO et Antonio José SEGURO
Rapport sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne.
Ce rapport présente de manière détaillée les dispositions du traité de Nice et se conclut par une proposition de résolution qui a été adoptée en séance plénière le 31 mai 2001.
Dans ce texte, le Parlement européen considère que si le traité de Nice n'a « apporté qu'une réponse timide et, dans certains cas, insuffisante aux questions inscrites à l'ordre du jour » - notamment en rendant « plus confuse et plus opaque » le processus de prise de décision et en n'étendant pas la codécision à tous les domaines où la législation est adoptée à la majorité qualifiée - il a pour mérite d'ouvrir un débat sur l'avenir de l'Union européenne.
La résolution préconise à ce sujet la création d'une Convention suivant le modèle et les attributions des mandats de la Convention mise en place pour la Charte des droits fondamentaux.
AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
EDUCATION ET COMMUNICATION
Nouvelles technologies de l'information
125004 - COMMISSION - COM(2001) 0276 final - 28 mai 2001
Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les évaluations finales du programme pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO2000) et du programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (MLIS).
Cette communication de la Commission concerne l'évaluation des programmes INFO 2000 et MLIS qui visent pour le premier, à encourager l'utilisation du multimédia en Europe et pour le second, à promouvoir la diversité linguistique dans la Société de l'information. La communication met notamment l'accent sur les restrictions budgétaires du programme INFO 2000 qui ont provoqué une réduction significative des activités envisagées. Quant au programme MLIS, les observations font état de résultats encore modestes par rapport aux objectifs poursuivis.
Il faut signaler le caractère tardif de cette communication soumise au Conseil et au Parlement puisqu'un nouveau programme baptisé « eContent » a été adopté par le Conseil Télécommunications du 22 décembre 2000, et se substitue aux deux programmes précédents. On peut donc s'interroger sur l'utilité de certaines recommandations formulées par les évaluateurs...
125005 - COMMISSION - SEC(2001) 0526 final - 28 mars 2001
Document de travail concernant l'annexe du guide des programmes et instruments connexes : Le plan d'action eLearning - Penser l'éducation de demain.
POLITIQUE SOCIALE
125006 - CONSEIL - JO C 157 - 30 mai 2001
Agenda social européen approuvé par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000.
Voir le document E 1497
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gaëtan GORCE le 16 novembre 2000 (n° 2729) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 décembre 2000 (T.A. n° 580)].
125007 - CONSEIL - JO C 175 - 20 juin 2001
Conclusions du 5 juin 2001 relatives à une stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool.
125008 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0173/2001 - 6 mai 2001
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Mme Heidi Anneli HAUTALA
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Concerne le document E 1502
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)].
125009 - CONSEIL - JO L 161 - 16 juin 2001
Recommandation n° 2001/458/CE du 5 juin 2001 concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents.
Libre circulation des travailleurs
125010 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0169/2001 - 8 mai 2001
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. José RIBEIRO E CASTRO
Rapport sur le rapport de la Commission sur les activités EURES 1998-1999 « Vers un marché européen intégré de l'emploi : la contribution d'EURES » .
125011 - COMMISSION - COM(2001) 0296 final - 23 mai 2001
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Concerne le document E 1182
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gaëtan GORCE le 25 mai 2000 (n° 2423) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 9 juillet 2000 (T.A. n° 556)].
125012 - CONSEIL - JO C 174 - 19 juin 2001
Conclusions relatives à la convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac.
SANTE
125013 - COMMISSION - COM(2001) 0271 final - 29 mai 2001
Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003.
125014 - COMMISSION - JO L 164 - 20 juin 2001
Directive n° 2001/36/CE du 16 mai 2001 portant modification de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Ce texte comporte plusieurs modifications techniques au régime de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
AFFAIRES ETRANGERES
COOPÉRATION ET DEVELOPPEMENT
125015 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0191/2001 - 30 mai 2001
Commission du développement et de la coopération
Mme Lone DYBKJAER
Rapport sur les technologies de l'information et des communications (TIC) et les pays en développement.
DROIT DE L'HOMME DANS LE MONDE
125016 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0193/2001 - 30 mai 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Matti WUORI
Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2000 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme.
PESC 125017 - CONSEIL - 7853/01 - 6 avril 2001
Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point 40 (section H) de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999) - 2000.
RELATIONS BILATÉRALES
125018 - CONSEIL - JO L 156 - 13 juin 2001
Règlement (CE) n° 1146/2001 du 11 juin 2001 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.
Adoption définitive du document E 1740
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-est
125019 - COMMISSION - COM(2001) 0277 final - 23 mai 2001
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie.
Document E 1746
125020 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0209/2001 - 11 juin 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Elmar BROK
Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo.
Concerne le document E 1714
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
125021 - COUR DES COMPTES - JO C 168 - 12 juin 2001
Rapport spécial n° 2/2001 relatif à la gestion de l'aide humanitaire d'urgence en faveur des victimes de la crise du Kosovo (ECHO) accompagné des réponses de la Commission.
RELATIONS EXTERIEURES
125022 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0199/2001 - 30 mai 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Gerardo GALEOTE QUECEDO
Rapport sur la communication de la Commission concernant le développement du service extérieur.
FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN
FISCALITÉ
125023 - COMMISSION - COM(2001) 0260 final - 23 mai 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant la politique fiscale de l'Union européenne - les priorités pour les prochaines années.
Cette communication définit pour les années à venir les objectifs généraux de la politique fiscale de l'Union (harmonisation, simplification, transparence, libre concurrence, bon fonctionnement des marchés communautaires, compétitivité de l'économie européenne, modernisation du modèle social européen...), ainsi que ses objectifs spécifiques (adaptation des régimes de la TVA, de la fiscalité de l'énergie et de l'environnement, des accises, de la fiscalité des entreprises, de l'imposition des retraites...).
125024 - COUR DE JUSTICE - C-345/99 - 14 juin 2001
Arrêt contre la République française concernant la déductibilité de la taxe sur l'acquisition de véhicules affectés à la réalisation d'opérations taxables et la limitation aux véhicules affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite (manquement d'Etat - article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive TVA).
125025 - COUR DE JUSTICE - C-40/00 - 14 juin 2001
Arrêt contre la République française concernant la réintroduction, après la date d'entrée en vigueur de la directive, d'une suppression totale du droit à déduction de la TVA ayant grevé les gazoles utilisés comme carburants pour des véhicules et des engins n'ouvrant pas droit à déduction (manquement d'Etat - article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive TVA).
Dans le premier arrêt, la Cour a estimé que, pour les véhicules d'auto-école, les dispositions françaises permettant la déduction de la TVA pour les véhicules exclusivement affectés à l'enseignement de la conduite sont conformes à la réglementation communautaire de la TVA. Dans le second arrêt, en revanche, constatant que les professionnels qui roulaient au gazole ne pouvaient plus, depuis 1998, déduire la TVA acquittée sur ce carburant, elle a condamné la France pour avoir étendu les situations dans lesquelles la déduction de la TVA était impossible.
POLITIQUE ECONOMIQUE
125026 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO C 176 - 21 juin 2001
Recommandation n° BCE/2000/5 du 11 mai 2000 relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant les statistiques de balances des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les statistiques relatives à la position extérieure globale.
POLITIQUE MONETAIRE
125027 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 140 - 24 mai 2001
Orientation n° BCE/2001/3 du 26 avril 2001 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target).
QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
125028 - COMMISSION - COM(2001) 0254 final - 15 mai 2001
Communication concernant la protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude - Plan d'action pour 2001-2003.
La Commission européenne a adopté, le 14 mai 2001, une stratégie pluriannuelle (2001-2003) pour la protection des intérêts financiers et la lutte antifraude. Cette stratégie, approuvée par le Conseil et le Parlement européen, associe l'ensemble des services à la protection des intérêts financiers. Un des principaux objectifs est d'éviter que la conception et l'application de la législation communautaire ne laissent prise à la fraude. Le pouvoir indépendant d'enquête interne de l'OLAF sera renforcé. La Commission propose également de favoriser l'adaptation des politiques nationales pénales aux nouvelles obligations du traité et de développer une stratégie fondée sur une coopération étroite et régulière avec les autorités judiciaires des Etats membres et les différents organismes extra-communautaires.
125029 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0176/2001 - 18 mai 2001
Commission des budgets
M. Gianfranco DELL'ALBA
Rapport sur la proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant sur le règlement financier applicable du budget général des Communautés européennes - Partie 1 : Proposition législative, projet de résolution législative - Partie 2 : Exposé des motifs - Partie 3 : Avis des commissions.
125030 - COUR DES COMPTES - JO C 162 - 5 juin 2001
Avis n° 2/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Concerne le document E 1591
125031 - COMMISSION - 01.427 - 30 mai 2001
Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 au budget 2001 - Etat général des recettes - Section III - Commission.
Document E 1652-IV
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
125032 - PARLEMENT EUROPEEN - JO L 160 - 15 juin 2001
Décision n° 2001/444/CE, CECA, Euratom du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (Commission).
Voir le document E 1682
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION
DROIT CIVIL
Droit de la famille et des personnes
125033 - CONSEIL - 7751/01 - 20 avril 2001
Ratification de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Cette note a l'avantage de montrer, à propos de la ratification d'un important traité de droit international privé, les enjeux et les problèmes de la participation éventuelle ès qualités de la Communauté européenne à un tel instrument juridique
DROIT COMMERCIAL
125034 - COMMISSION - SEC(2001) 0744 final - 7 mai 2001
Document de travail concernant une politique communautaire pour la mise en place du brevet communautaire dans le contexte d'une révision de la convention sur le brevet européen.
Voir le document E 1539
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)].
DROIT INTERNATIONAL
125035 - CONSEIL - JO L 155 - 12 juin 2001
Position commune n° 2001/443/PESC du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale.
ETRANGERS
Réfugiés et droit d'asile
125036 - COMMISSION - COM(2001) 0181 final - 3 avril 2001
Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.
Document E 1743
En exécution des orientations arrêtées en octobre 1999 par le conseil européen de Tampere, la proposition de directive tend à harmoniser les procédures d'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, en laissant à ceux-ci une plus grande latitude pour la définition des modalités matérielles de cet accueil (hébergement, éducation, soins médicaux). Ainsi sont définies des conditions homogènes d'application, sur le territoire de la Communauté européenne, de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés.
JUSTICE ET POLICE
125037 - CONSEIL - 8057/01 - 20 avril 2001
Opérations conjointes de surveillance douanière - Opérations Roadrunner II : Rapport final (résumé).
Document de travail illustrant l'extension concrète des actions préventives et préparatoires à la répression pénale d'une forme particulière de la grande criminalité dont le Conseil a fait l'une des priorités de la coopération entre Etats membres dans le secteur de la justice et des affaires intérieures
125038 - CONSEIL - JO L 149 - 2 juin 2001
Décision-cadre n° 2001/413/JAI du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
Adoption définitive du document E 1320
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 2 décembre 1999 (n° 1994)].
125039 - CONSEIL - JO L 153 - 8 juin 2001
Décision n° 2001/427/JAI du 28 mai 2001 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité.
Espace judiciaire européen
125040 - COMMISSION - COM(2001) 0221 final - 15 mai 2001
Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile.
125041 - CONSEIL - 8112/01 - 27 avril 2001
Proposition de décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
125042 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0206/2001 - 31 mai 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Anna KARAMANOU
Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
125043 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0183/2001 - 30 mai 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Mme Eva KLAMT
Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Concerne le document E 1651
La comparaison entre les dispositions initiales du texte de la Commission et les décisions des commissions du Parlement européen compétentes pour l'examen de la proposition de décision-cadre montre une volonté particulièrement affirmée de durcir la répression des faits d'exploitation sexuelle et de pédopornographie. L'institution d'une peine minimale a, de ce point de vue, une portée symbolique : on doit noter qu'elle n'est pas conforme avec la règle de principe du droit pénal français actuel, qui exclut volontairement la fixation de minima.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
125044 - CONSEIL - JO L 150 - 6 juin 2001
Décision n° 2001/419/JAI du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
125045 - CONSEIL - JO L 150 - 6 juin 2001
Règlement (CE) n° 1091/2001 du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour.
Adoption définitive du document E 1458
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)].
MARCHES PUBLICS
125046 - COUR DE JUSTICE - C-97/00 - 8 mars 2001
Arrêt contre la République française sur la non-transposition de la directive 97/52/CE concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux.
MIGRATIONS
125047 - CONSEIL - 8115/01 - 26 avril 2001
- Projet de décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
- Projet de directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.
125048 - COMMISSION - SEC(2001) 0727 final - 4 mai 2001
Document de travail sur la position concernant la base juridique des initiatives françaises en vue de :
- l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, et
- l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Concerne les documents E 1513, E 1537 et E 1547
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595) et le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
125049 - CONSEIL - JO L 149 - 2 juin 2001
Directive n° 2001/40/CE du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
Adoption définitive du document E 1525
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers
125050 - COMMISSION - COM(2001) 0127 final - 13 mars 2001
Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Document E 1741
Mise en oeuvre, comme la proposition relative aux demandeurs d'asile, des conclusions du conseil européen de Tampere fonde l'établissement d'un statut communautaire unique des résidents de longue durée sur l'idée de traitement équitable, qui impose d'assurer une sécurité juridique comparable à leur séjour quel que soit l'Etat de résidence. La durée de validité du titre de résident de longue durée est de dix ans, renouvelable de plein droit.
PRODUCTION et ECHANGES
AGRICULTURE
125051 - COMMISSION - COM(2001) 0247 final - 16 mai 2001
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
La Commission a adopté une proposition visant à réformer l'OCM viande ovine. Les principaux éléments de la réforme concernent le remplacement du paiement compensatoire actuel par une prime fixe à la brebis, de 21 euros par bête. Le montant de cette prime correspond à la moyenne des primes versées de 1993 et 2000. Il est également prévu d'instaurer une prime supplémentaire pour les éleveurs situés en zone défavorisée : cette « prime monde rural » serait fixée à 7 euros par bête.
La proposition de réforme est présentée comme la nécessaire mise en conformité des aides communautaires aux objectifs de l'OMC. Le recours au principe du paiement forfaitaire est également présenté comme un élément de simplification du régime.
125052 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0210/2001 - 12 juin 2001
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Niels BUSK
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.
Politique sanitaire et vétérinaire
125053 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 147 - 31 mai 2001
Règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
125054 - CONSEIL - JO C 175 - 20 juin 2001
Conclusions du 5 juin 2001 sur la situation épidémiologique du variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (v-MCJ) et sur une stratégie anticipatoire en matière de zoonoses, notamment en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
125055 - COMMISSION - JO L 165 - 21 juin 2001
Décision n° 2001/471/CE du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissants conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille.
125056 - COMMISSION - COM(2001) 0169 final - 02 mai 2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz.
125057 - COMMISSION - COM(2001) 0263 final - 17 mai 2001
Rapport élaboré à partir des rapports des Etats membres sur l'expérience tirée de l'application de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés - Période 1996-1999 - Synthèse.
CONCURRENCE
125058 - COMMISSION - JO L 140 - 24 mai 2001
Décision n° 2001/398/CE du 17 janvier 2001 concernant l'aide d'Etat que le Royaume-Uni envisage d'accorder à Nissan Motor Manufacturing (UK) Ltd.
125059 - COMMISSION - JO L 143 - 29 mai 2001
Décision n° 2001/402/CE du 9 février 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (Affaire COMP/M.1628 - TotalFina/Elf) (règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil).
CONSOMMATION
125060 - COMMISSION - SEC(2001) 0746 final - 8 mai 2001
Document de travail relatif à la sécurité alimentaire et l'élargissement.
ECHANGES ECONOMIQUES
125061 - CONSEIL - JO C 171 - 15 juin 2001
Résolution du 30 mai 2001 concernant une stratégie pour l'union douanière.
Services de télécommunications
125062 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0202/2001 - 30 mai 2001
Commission juridique et du marché intérieur
M. Malcom HARBOUR
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
Concerne le document E 1551
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par MM. Didier BOULAUD le 9 mai 2001 (n° 3048) et Gérard FUCHS le 14 juin 2001 (n° 3141)].
ENERGIE
125063 - COMMISSION - COM(2001) 0226 final - 11 mai 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Document E 1751
125064 - COMMISSION - COM(2001) 0270 final - 23 mai 2001
Troisième rapport sur l'application dans les Etats membres de la directive 92/3/EURATOM du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté (1996-1998).
La Directive 92/3/Euratom adoptée en 1992 énonce les règles applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs, qui ne peuvent se faire qu'avec le consentement des Etats membres concernés. Ce rapport a été adopté le 23 mai 2001 dans le cadre du mécanisme d'évaluation périodique de la mise en _uvre de la directive. Il souligne que le nombre de transferts réalisés pendant la période 1996-1998 a été relativement réduit et note avec satisfaction qu'aucun accident entraînant une exposition significative de la population à des rayonnements ionisants, qui aurait été causé par un mouvement national ou transfrontalier de déchets radioactifs, n'a été signalé.
Toutefois, la France fait état de difficultés quant à la réexpédition dans leur pays d'origine de déchets qui avaient été exportés aux fins de retraitement. Le rapport souligne également les divergences d'interprétation sur la définition même de déchets.
125065 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0163/2001 - 30 avril 2001
Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
M. Rolf LINKOHR
Rapport sur la communication de la Commission relative à l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne.
ENVIRONNEMENT
125066 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0172/2001 - 15 mai 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Hans BLOKLAND
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique.
125067 - COMMISSION - JO L 156 - 13 juin 2001
Recommandation n° 2001/453/CE du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations.
125068 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0180/2001 - 29 mai 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Laura GONZALES ALVAREZ
Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence.
Concerne le document E 1583
Politique commune environnement
125069 - COMMISSION - COM(2001) 0264 final - 15 mai 2001
Communication relative au développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable .
125070 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0171/2001 - 15 mai 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Mme Anneli HULTHEN
Rapport sur la politique de l'environnement et le développement durable : préparation du Conseil européen de Göteborg.
125071 - COMMISSION - COM(2001) 0145 final - 23 mai 2001
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
125072 - COMMISSION - COM(2001) 0241 final - 11 mai 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE.
Document E 1752
PECHE
125073 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0188/2001 - 29 mai 2001
Commission de la pêche
M. Niels BUSK
Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1999.
125074 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0192/2001 - 30 mai 2001
Commission de la pêche
M. Fernando PEREZ ROYO
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004.
Concerne les documents E 1722 et E 1723
L'accord de pêche conclu avec la République islamique des Comores a été signé en 1988 et prorogé en 1991, des protocoles étant ajoutés pour la période du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997 et du 28 février 1998 au 27 février 2001. Le nouveau protocole proposé vise à définir les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires de la Communauté agissant dans les eaux comoriennes pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004. Cet accord permet en particulier, en échange de compensations financières, à 65 bateaux européens, dont 21 thoniers français, de pêcher au large des Comores.
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné, le 7 juin 2001, la proposition de règlement et la proposition de décision du Conseil reconduisant pour trois ans l'accord de pêche entre la Communauté européenne et les Comores.
Compte tenu notamment de l'évolution inquiétante de la situation politique des Comores depuis 1999 et de la nécessité de mieux protéger le c_lacanthe, la Délégation a décidé, sur proposition du Président Alain Barrau, de maintenir la réserve d'examen parlementaire sur les documents E 1722 et E 1723 et de confier à M. Jean-Claude Lefort le soin d'étudier ce dossier et de présenter une communication à la Délégation. A l'issue de cette communication, la Délégation a décidé, au cours de sa réunion du 14 juin 2001, de lever la réserve d'examen parlementaire sur ces textes, tout en souhaitant un renforcement des contrôles sur l'utilisation effective de la contrepartie financière, en recommandant que les armateurs européens aient l'obligation d'employer 50 % de pêcheurs locaux, et en proposant l'assistance technique de l'Union européenne pour aider à assurer la protection du c_lacanthe.
125075 - CONSEIL - JO L 154 - 9 juin 2001
Décision n° 2001/431/CE du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politiques commune de la pêche.
Adoption définitive du document E 1600
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].
POLITIQUE REGIONALE
Régions ultrapériphériques
125076 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0195/2001 - 31 mai 2001
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Miguel Angel MARTINEZ MARTINEZ
Rapport :
1 - sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;
2 - sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1600/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ;
3 - sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries.
Concerne le document E 1631
125077 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-01197/2001 - 31 mai 2001
Commission de l'agriculture et du développement rural
M. Miguel Angel MARTINEZ MARTINEZ
Rapport :
1 - sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;
2 - sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ;
3 - sur la proposition de règlement du Conseil portant mesure spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ;
4 - sur la proposition de règlement du Conseil (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
Concerne le document E 1647
[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Camille DARSIERE le 7 février 2001 (n° 2919) et le 3 mai 2001 (n° 3034)].
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
125078 - COMMISSION - COM(2001) 0239 final - 7 mai 2001
Rapport annuel du Centre commun de recherche 2000.
Coopération scientifique et technique
125079 - CONSEIL - JO L 148 - 1er juin 2001
Décision n° 2001/411/Euratom du 8 mars 2001 approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des Etats-Unis d'Amérique, concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion.
125080 - CONSEIL - JO L 148 - 1er juin 2001
Décision n° 2001/412/Euratom du 21 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des Etats-Unis d'Amérique, concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion.
TRANSPORTS
125081 - CONSEIL - JO C 157 - 30 mai 2001
Résolution du 5 avril 2001 sur le projet Galileo.
Galileo est un système de navigation par satellite qu'il est prévu de rendre pleinement opérationnel au plus tard en 2008.
La présente résolution du Conseil fixe les modalités de la phase de développement de ce projet.
125082 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0201/2001 - 31 mai 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Alain ESCLOPE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires.
125083 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0205/2001 - 31 mai 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Emmanouil MASTORAKIS
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.
125084 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0208/2001 - 31 mai 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Dirk STERCKX
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime.
Concerne le document E 1648
(Voir la Sélection n° 120)
125085 - COMMISSION - JO C 160 - 2 juin 2001
Aides d'Etat : invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide C 25/2001 (ex NN 112/2000) - France - Mesures en faveur des entreprises effectuant des transports routiers.
Par lettre du 18 avril 2001, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité, au titre des mesures adoptées par le Gouvernement en septembre 2000, dans le cadre d'un accord intervenu avec les organisations représentatives des transporteurs routiers et liées à la hausse du prix du pétrole. L'article 88, paragraphe 2, du Traité précise les conséquences qui s'attachent à la constatation par la Commission d'une aide d'Etat qu'elle juge incompatible avec le Traité.
Pour différentes périodes s'écoulant entre le 1er janvier 2000 et 2001, la Commission observe que le Gouvernement a décidé de réduire la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le diesel en faveur des entreprises effectuant des transports routiers de marchandises par le biais de véhicules dont le poids est supérieur à 7,5 tonnes.
La Commission déclare émettre des doutes sérieux en ce qui concerne la nature d'aide des mesures concernées et la compatibilité avec les règles du Traité. Elle indique également que, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale et incompatible pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. |