126001 - COMMISSION - COM(2001) 0354 final - 27 juin 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne.

Evolution des institutions politiques

126002 - COMMISSION - COM(2001) 0428 final - 25 juillet 2001
Gouvernance européenne : un livre blanc.

Document E 1777

Médiateur

126003 - MEDIATEUR - 92-823-1547-9 - avril 2001
Rapport annuel 2000.

Partis politiques

126004 - COMMISSION - COM(2001) 0343 final - 21 juin 2001
Proposition modifiée de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens.

Concerne le document E 1691

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

EDUCATION ET COMMUNICATION

Libre circulation des étudiants

126005 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 215 - 9 août 2001
Recommandation n° 2001/613/CE du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs.

POLITIQUE SOCIALE

Généralités

126006 - COMMISSION - COM(2001) 0313 final - 20 juin 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Politiques sociales et de l'emploi : un cadre pour investir dans la qualité.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gaëtan GORCE le 16 novembre 2000 (n° 2729) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 décembre 2000 (T.A. n° 580)].

Droit du travail

126007 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0282/2001 - 17 juillet 2001
Commission de l'emploi et des affaires sociales
M. Winfried MENRAD
Rapport sur le rapport de la Commission sur l'état d'application de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
126008 - COMMISSION - COM(2001) 0366 final - 18 juillet 2001
Livre vert : promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises.

Document E 1776

Femmes

126009 - COMMISSION - SEC(2001) 0771 final - 15 mai 2001
Document de travail : Femmes et sciences : la dimension du genre, un levier pour réformer la science.

126010 - COMMISSION - COM(2001) 0321/2 final - 11 juin 2001
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Concerne le document E 1502

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)].
126011 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0275/2001 - 13 juillet 2001
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Mme Miet SMET
Rapport sur une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
126012 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0285/2001 - 17 juillet 2001
Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances
Mme Maria Elena VALENCIANO MARTINEZ-OROZCO
Rapport sur les mutilations génitales féminines.

Retraites

126013 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0220/2001 - 21 juin 2001
Commission économique et monétaire
M. Othmar KARAS
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle.
126014 - COMMISSION - COM(2001) 0362 final - 3 juillet 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables.

Voir le document E 1612

SANTE

Généralités

126015 - COMMISSION - COM(2001) 0302 final - 1^er juin 2001
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006).

Concerne le document E 1490

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

Cancer et tabagisme

126016 - COMMISSION - COM(2001) 0283 final - 30 mai 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.

Document E 1761

126017 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 194 - 18 juillet 2001
Directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente et des produits du tabac.

Adoption définitive du document E 1395

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 30 mars 2000 (n° 2310)].

Transfusion sanguine

126018 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0272/2001 - 12 juillet 2001
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
M. Giuseppe NISTICO
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 89/381/CEE du Conseil.

Concerne le document E 1671

AFFAIRES ETRANGERES

COOPÉRATION ET DEVELOPPEMENT

Généralités

126019 - COMMISSION - COM(2001) 0252 final - 8 mai 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers.
126020 - COMMISSION - COM(2001) 0295 final - 21 juin 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant un programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté.

Aide humanitaire

126021 - COMMISSION - COM(2001) 0307 final - 8 juin 2001
Rapport annuel sur l'aide humanitaire en 2000.

Préférences tarifaires

126022 - COMMISSION - COM(2001) 0293 final - 12 juin 2001
Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Document E 1757

RELATIONS BILATERALES

Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et du Sud-est

126023 - COMMISSION - COM(2001) 0300 final - 6 juin 2001
Rapport au Conseil concernant les travaux du groupe de contact à haut niveau UE-Albanie, en vue de la préparation de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie.

La Commission reconnaît les efforts importants déployés par l'Albanie au cours des deux dernières années pour rétablir l'ordre public, réformer la vie économique et sociale et s'ouvrir à la région et à l'Union européenne après l'anarchie et l'effondrement économique qui ont suivi l'échec des systèmes d'épargne pyramidale en 1997. Elle souligne également son influence modératrice dans les conflits en cours dans la région ainsi que les progrès réalisés dans ses relations avec l'Union européenne, afin de rendre la perspective européenne de l'Albanie plus concrète. Mais elle constate que ce pays n'est pas encore en mesure de répondre aux obligations d'un accord de stabilisation et d'association principalement à cause du fonctionnement du système judiciaire, de la corruption généralisée, de l'existence d'une importante économie parallèle et de l'absence de capacité à appliquer la législation.
Considérant que la perspective d'ouverture des négociations d'un accord est la meilleure manière d'aider au maintien de l'élan de la récente réforme politique et économique ainsi qu'à la poursuite de l'influence constructive de ce pays dans la région, la Commission proposera au Conseil d'ouvrir ces négociations qui ne pourront être conclues que lorsque toutes les conditions appropriées auront été remplies.
L'UE, qui a attribué à l'Albanie depuis 1991 une aide communautaire totale de 1,055 milliard d'euros avec des résultats jusqu'à présent mitigés, devra continuer à l'aider pendant les périodes de négociation et de transition, en particulier pour renforcer sa capacité administrative, grâce au nouveau programme CARDS, avec l'espoir d'une plus grande efficacité.

126024 - COMMISSION - COM(2001) 0365 final - 3 juillet 2001
Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relatif au rapport annuel 1999 sur Tempus (Phare et Tacis).
126025 - COMMISSION - COM(2001) 0371 final - 9 juillet 2001
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Croatie.
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

Document E 1779

Le processus de stabilisation et d'association qui doit resserrer les relations entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie, se met progressivement en place avec la présentation de cet accord avec la Croatie qui n'entrera en vigueur qu'après la décision du Conseil sur sa conclusion et sa ratification par les quinze Etats membres de l'Union européenne. Un accord semblable a déjà été signé avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

RELATIONS EXTERIEURES

Assistance financière

126026 - COMMISSION - COM(2001) 0288 final - 1^er juin 2001
Rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 2000.

Les versements au titre de l'assistance macrofinancière se sont élevés à 265 millions d'euros au total en 2000, répartis entre le Kosovo (35 millions), le Monténégro (20 millions), la Bosnie (20 millions), l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (30 millions), la Bulgarie (60 millions) et la Roumanie (100 millions). 85 millions d'euros ont été versés sous forme de prêts à long terme.

Elargissement

126027 - COMMISSION - COM(2001) 0304 final - 8 juin 2001
Communication concernant les aspects financiers de la protection de l'environnement dans les pays candidats.

Le coût de la mise en conformité totale avec l'acquis communautaire environnemental dans le domaine de la fourniture d'eau potable, de la gestion des eaux usées, des grandes installations de combustion et de la gestion des déchets a été estimé en 1997 à 120 milliards d'euros pour les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale. Les coûts ont été revus en 2000. Bien qu'ils se situent dans une fourchette plus étroite qu'auparavant, les coûts d'exploitation et de maintenance sont plus élevés que prévus. Le nouvel acquis adopté en 2000 et celui prévu en 2001 vont augmenter les besoins d'investissement. Les dix pays candidats mentionnés devraient dépenser en moyenne entre 2 % et 3 % de leur PIB au cours des prochaines années pour être en totale conformité, mais les besoins d'investissement varient considérablement selon les pays et l'effort devrait représenter de 2 % du PIB en République tchèque jusqu'à 11 % en Bulgarie.

126028 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0251/2001 - 13 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Mme Gunilla CARLSSON
Rapport sur la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne et l'état des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur l'Estonie.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
126029 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0252/2001 - 16 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Mme Elisabeth SCHROEDTER
Rapport sur la demande d'adhésion de La Lettonie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la Lettonie.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
126030 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0253/2001 - 16 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Ioannis SOULADAKIS
Rapport sur la demande d'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne et l'état des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la Lituanie.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.

126031 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0254/2001 - 16 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Jas GAWRONSKI
Rapport sur la demande d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et l'état des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la Pologne.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
126032 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0255/2001 - 16 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Jürgen SCHRODER
Rapport sur la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la République tchèque.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
126033 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0256/2001 - 17 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Jan Marinus WIERSMA
Rapport sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne et l'état des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la Slovaquie.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
126034 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0257/2001 - 17 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Luis QUEIRO
Rapport sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne et l'état des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la Hongrie.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
126035 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0258/2001 - 17 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Geoffrey VAN ORDEN
Rapport sur le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la Bulgarie.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.

126036 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0259/2001 - 24 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE
Rapport sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et l'état des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la Roumanie.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
126037 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0260/2001 - 18 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Demetrio VOLCIC
Rapport sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne et l'état des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur la Slovénie.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
126038 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0261/2001 - 17 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
M. Jacques F.POOS
Rapport sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur Chypre.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
126039 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0262/2001 - 17 juillet 2001
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Mme Ursula STENZEL
Rapport sur la demande d'adhésion de Malte à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations.
- Partie 1 : proposition de résolution et exposé des motifs.
- Partie 2 : avis des commissions - avis sur Malte.
- Partie 3 : avis des commissions - avis généraux.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND le 31 mai 2001 (n° 3103)].

RELATIONS MULTILATERALES

BERD

126040 - COMMISSION - COM(2001) 0251 final - 29 mai 2001
- Volume I : deuxième rapport sur les progrès de la mise en oeuvre du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (février 2001) établi conformément à l'article 3 de la décision 98/381/CE du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.
- Volume II : proposition de décision du Conseil concernant une deuxième contribution de la communauté européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

Document E 1754

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)].

DEFENSE NATIONALE et FORCES ARMEES

ARMEMENT

Armement conventionnel

126041 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 234 - 1^erseptembre 2001
- Règlement (CE) n° 1724/2001 du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement.
- Règlement (CE) n° 1725/2001 du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement.

Adoption définitive du document E 1437

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

Commerce des armes

126042 - CONSEIL - JO C 216 - 1^er août 2001
Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'action commune de l'Union européenne du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (1999/34/PESC) et du programme de l'Union européenne de juin 1997 pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic.

DEFENSE

Généralités

126043 - CONSEIL - JO L 200 - 25 juillet 2001
Action commune n° 2001/554/PESC du 20 juillet 2001 relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne.
126044 - CONSEIL - JO L 200 - 25 juillet 2001
Action commune n° 2001/555/PESC du 20 juillet 2001 relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne.

La décision du Conseil des ministres de l'UEO, le 13 novembre 2000, de dissoudre les institutions relevant de l'UEO et de les rattacher à l'Union européenne, dans le cadre de la compétence liée à la PESD, incite à la création de deux structures qui prendront le relais des centres préexistants de l'UEO, d'une part l'institut d'études de sécurité basé à Paris, d'autre part, le centre satellitaire de Torrejon en Espagne. Ces deux organismes seront dotés de la personnalité juridique et d'un budget autonome.

Désarmement

126045 - CONSEIL - JO L 180 - 3 juillet 2001
Décision n° 2001/493/PESC du 25 juin 2001 mettant en oeuvre l'action commune 1999/878/PESC en vue de contribuer au programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie.
126046 - CONSEIL - JO L 202 - 27 juillet 2001
Position commune n° 2001/567/PESC du 23 juillet 2001 sur la lutte contre la prolifération des missiles balistiques.

Services secrets

126047 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0264/2001 - 11 juillet 2001
Commission temporaire sur le système d'interception ECHELON
M. Gerhard SCHMID
Rapport sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception ECHELON) :
- partie 1 : proposition de résolution - Exposé des motifs ;
- partie 2 : avis minoritaires - Annexes.

Suite aux rapports présentés par le STOA (service d'évaluation des choix scientifiques et techniques) en 1997 et 1999, le Parlement européen avait décidé, le 5 juillet 2000, la création d'une commission temporaire sur le réseau d'interception des communications « Echelon » (et non d'une commission d'enquête comme les Verts l'avaient demandé). Après avoir procédé à de nombreuses auditions et effectué plusieurs déplacements, la commission a rendu un rapport approuvé par le Parlement européen le 5 septembre dernier.
Le rapport conclut à l'existence d'un système d'interception des communications mais pas à son utilisation à des fins d'espionnage économique. Le Parlement invite les Etats membres à garantir à tous les citoyens un niveau élevé de protection contre l'interception de leurs communications privées et souligne la nécessité d'élaborer des normes communes pour une meilleure protection des droits fondamentaux face au manque de contrôle démocratique des services de renseignement. Le Royaume Uni, qui participe directement au système sous l'égide des Etats-Unis, et l'Allemagne, qui offre des facilités aux services américains de renseignement, sont invités à subordonner à certaines conditions leur participation au réseau international d'écoutes.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE et PLAN

FISCALITE

Accises

126048 - COMMISSION - COM(2001) 0347 final - 27 juin 2001
Proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre mer.

Document E 1762

POLITIQUE ECONOMIQUE

Généralités

126049 - COMMISSION - COM(2001) 0355 final - 27 juin 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant les finances publiques dans l'UEM - 2001.

POLITIQUE MONETAIRE

Euro

126050 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0222/2001 - 21 juin 2001
Commission économique et monétaire
M. Jules MAATEN
Rapport sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro.
125051 - BANQUE CENTRALE EUROPEENNE - JO L 233 - 31 août 2001
Décision n° BCE/2001/7 du 30 août 2001 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros.

Marché financier européen

126052 - COMMISSION - JO C 235 - 21 août 2001
Aides d'Etat et capital-investissement.

Services financiers

126053 - COMMISSION - COM(2001) 0286 final - 1^er juin 2001
Communication au Parlement européen et au Conseil concernant les services financiers : Défis politiques (juin 2001 - quatrième rapport).

Le 5 juin 2001, la Commission a présenté un quatrième rapport sur la mise en _uvre du Plan d'action [non publié au journal officiel]. Le rapport évalue l'état d'avancement des propositions et directives en la matière. Il indique que la prise de décision appartient désormais au Conseil et au Parlement européen. En effet, depuis que le Plan d'action a été proposé, 18 mesures ont été présentées et si des accords ont pu être conclus sur certains points, d'autres questions constituent encore de véritables défis. Il faudra une réelle volonté politique pour mettre en oeuvre l'intégralité du Plan dans les délais. C'est par exemple le cas pour l'institution des deux Comités sur les valeurs mobilières préconisée par le rapport Lamfalussy. Le Parlement européen est pour l'instant peu enclin à confier des pouvoirs à un organisme non élu et est entré en conflit avec le Conseil sur ce point. Le rapport indique en outre qu'il faut tenir compte des changements rapides qui sont intervenus dans le secteur bancaire car la révision de la réglementation (surveillance) est plus urgente que prévue. Le texte aborde également la coopération transfrontalière des bourses. Il évoque enfin les progrès accomplis (conglomérats financiers, prospectus à publier pour les titres offerts au public ou admis à la cote, abus de marchés, risque lié au nantissement et au crédit) ainsi que les points de blocage (fonds de retraite et commerce électronique).

126054 - COMMISSION - COM(2001) 0281 final - 30 mai 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).

Document E 1756

Cette proposition de la Commission, concernant également les opérations d'initiés, tend à renforcer l'intégrité des pratiques sur les marchés des valeurs mobilières de toute l'Union européenne. Fondée sur les principes de transparence et d'égalité de traitement entre opérateurs, elle obligerait les autorités nationales compétentes à collaborer plus étroitement entre elles et à échanger davantage d'informations. Elle établit un cadre de base pour l'attribution des responsabilités, l'application des règles et la coopération au sein de la Communauté. Il s'agit de l'une des deux premières propositions de directives présentées sous la nouvelle forme définie par le « groupe Lamfalussy » et le Conseil européen de Stockholm (méthode qui consiste à distinguer les principes-cadres des détails techniques de l'exécution).
Ce texte, présenté en mai dernier, devrait être renforcé, pour tenir compte de la lutte contre le financement du terrorisme.

126055 - COMMISSION - COM(2001) 0280 final - 30 mai 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation.

Document E 1755

Le prospectus est un document d'information qui permet aux investisseurs de vérifier l'actif et le passif, la position financière, les pertes et profits, et les perspectives de l'émetteur, ainsi que les droits liés aux titres offerts au public ou introduits en bourse.
La proposition tend à améliorer la législation existante qui a institué un système de reconnaissance mutuelle partiel et complexe ne permettant pas d'atteindre l'objectif d'un passeport unique. Le but est en effet de créer un passeport unique pour les émetteurs car une fois approuvé par l'autorité de contrôle du pays d'origine de l'émetteur, le prospectus devrait être accepté dans toute l'Union européenne pour l'offre de valeurs mobilières au public et/ou l'admission de ces valeurs à la négociation sur des marchés réglementés.
Le texte, une fois adopté, simplifierait et améliorerait considérablement tout le système de prospectus de sorte qu'il deviendrait plus facile et moins coûteux de lever des capitaux en Europe.
Cette mesure est un des éléments clefs du Plan d'action sur les services financiers, qui vise à la création d'un marché intégré de ces services d'ici à 2003. Il s'agit de l'une des deux premières propositions élaborées selon la nouvelle méthode « Lamfalussy », qui consiste à distinguer les principes-cadres des détails techniques d'exécution. La Commission a donc l'intention d'adopter des mesures techniques pour compléter les principes-cadres définis par la proposition de directive, après avoir consulté le Comité européen des valeurs mobilières.

126056 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 184 - 6 juillet 2001
Directive n° 2001/34/CE du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la côte officielle et l'information à publier sur ces valeurs.

Adoption définitive du document E 1523

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

UEM

126057 - CONSEIL - JO L 179 - 2 juillet 2001
Recommandation n° 2001/483/CE du 15 juin 2001 sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Budget

126058 - COMMISSION - COM(2001) 0255/2 final - 23 mai 2001
Rapport annuel 2000 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude.

Ce rapport fait le bilan, par catégorie de ressources et de dépenses communautaires, des pratiques de fraude aux intérêts financiers des communautés. Il insiste sur les défaillances dans l'application des sanctions et des procédures de recouvrement par les différents Etats membres. Il relance à nouveau l'idée de la création d'un procureur européen et réclame la mise au point d'une coopération pénale renforcée permettant de surmonter les obstacles à la poursuite et à la répression des infractions liés à la diversité des législations et des procédures en matière pénale.

126059 - COMMISSION - COM(2001) 0272 final - 23 mai 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

Document E 1758

Prenant acte des obstacles rencontrés par la ratification de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et de ses protocoles annexés, la proposition reprend sous forme de directive toutes les règles de protection qui ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les Etats membres (art 280 du traité CE). Ce choix la conduit à défendre une interprétation restrictive de la compétence nationale ainsi préservée.

126060 - CONSEIL - 9802/01 BUDGET 11 - 15 juin 2001
Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions : exposé des motifs.
126061 - CONSEIL - 9803/01 BUDGET 12 - 15 juin 2001
Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 pour l'exercice 2001 - Section III - Commission : exposé des motifs.
126062 - COMMISSION - 01.466 - 12 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, état général des recettes.

Document E 1739-4

126063 - COMMISSION - 01.467 - 12 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, crédits opérationnels - sous-section B4 : énergie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement.

Document E 1739-5

126064 - COMMISSION - 01.468 - 12 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, crédits opérationnels - sous-section B1 : fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».

Document E 1739-6

126065 - COMMISSION - 01.469 - 12 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, ressources humaines.

Document E 1739-7

126066 - COMMISSION - 01.470 - 12 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, crédits opérationnels - sous-section B6 : recherche et développement technologique.

Document E 1739-8

126067 - COMMISSION - 01.471 - 12 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail - partie A : crédits de fonctionnement.

Document E 1739-9

126068 - COMMISSION - 01.480 - 12 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : volume 8 : section VII - Comité des régions.

Document E 1739-10

126069 - COMMISSION - SEC(2001) 0949 final - 12 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : introduction générale : présentation politique et analyse des dépenses par activité et des recettes par titre.

Document E 1739-11

126070 - COMMISSION - 01.498 - 19 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : volume 1 : A. état général des recettes, B. financement du budget général, C. effectifs, D. patrimoine immobilier.

Document E 1739-12

126071 - COMMISSION - 01.497 - 19 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 :
- volume 4 - tome I - section III - Commission - partie A (crédits de fonctionnement) : annexe I : liste des comités fonctionnant dans le cadre du poste A-7031 - annexe II : office des publications - annexe III : office européen de lutte antifraude - partie B (crédits opérationnels) : sous-section B1 : fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;

Document E 1739-13

- volume 4 - tome II - section III - Commission - partie B (crédits opérationnels) : sous-section B2 à B0 : tableaux des effectifs ;

Document E 1739-18

- volume 4 - tome III - section III - Commission - annexe I : recherche et développement technologique - annexe II : emprunts et prêts garantis par le budget général - annexe III : espace économique européen - annexe IV : liste des lignes budgétaires ouvertes aux pays associés d'Europe centrale et orientale, à Chypre, à Malte et à la Turquie - annexe V : avant-projet de budget pour 2002 présenté suivant la méthode d'établissement du budget sur la base des activités (EBA) - annexe VI : classification des crédits en dépenses obligatoires et en dépenses non obligatoires.

Document E 1739-23

126072 - COMMISSION - 01.501 - 19 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, crédits opérationnels - sous-section B3 : formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi.

Document E 1739-14

126073 - COMMISSION - 01.502 - 19 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, crédits opérationnels - sous-section B2 : actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transport et pêche.

Document E 1739-15

126074 - COMMISSION - 01.503 - 19 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, crédits opérationnels - sous-section B7 : actions extérieures.

Document E 1739-16

126075 - COMMISSION - 01.508 - 20 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, crédits opérationnels - sous-section B0 : garantie et réserves.

Document E 1739-17

126076 - COMMISSION - 01.509 - 20 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail, crédits opérationnels - sous-section B5 : protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens.

Document E 1739-19

126077 - COMMISSION - COM(2001) 0285 final - 14 juin 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : volume 0 : introduction générale.

Document E 1739-21

126078 - COMMISSION - 01.565 - 3 juillet 2001
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 : section III - Commission : document de travail - application de l'A.I.I. bases légales.

Document E 1739-22

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 5 juillet 2001 (n° 3220) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 22 juillet 2001 (T.A. n° 704)].
126079 - PARLEMENT - JO L 218 - 13 août 2001
Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 (n° 2001/603/CE, CECA, Euratom) et n° 2 (2001/604/CE, CECA, Euratom) de l'Union européenne pour l'exercice 2001.

Adoption définitive du document E 1652-I et II

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919) et le 5 avril 2001 (n° 2975)].
126080 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0238/2001 - 26 juin 2001
Commission des budgets
Mme Jutta D. HAUG
Rapport sur la situation des ressources propres de l'Union européenne en 2001.

Le rapport de la Commission des budgets, présenté par Mme Jutta D. Haug, fait apparaître que les réformes introduites par les décisions « ressources propres » de 1988 et de 1994 ont entraîné une diminution graduelle de la part des contributions TVA dans le budget. D'autre part, l'importance des « ressources propres traditionnelles » (droits de douane et prélèvements agricoles) diminue à cause de la libéralisation des échanges. En conséquence, la part de la ressource PNB (pourcentage du PNB des Etats membres dont le taux d'appel uniforme varie chaque année en fonction des besoins budgétaires) dans le budget a augmenté pour atteindre 50 %.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION et ADMINISTRATION

DROIT

Généralités

126081 - CONSEIL - JO L 174 - 27 juin 2001
Règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
126082 - CONSEIL - JO L 174 - 27 juin 2001
Décision n° 2001/470/CE du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Mise en oeuvre du droit communautaire

126083 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0250/2001 - 13 juillet 2001
Commission juridique et du marché intérieur
M. Ioannis KOUKIADIS
Rapport sur le dix-septième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1999.

Ce document a l'intérêt de présenter la question de la transposition du droit communautaire du point de vue du Parlement européen, c'est-à-dire de la cohérence juridique de la construction européenne, face aux résistances qu'il présente comme structurelles, de certains Etats membres. Il pose clairement, dans ce contexte, le double problème de l'extension des compétences et de l'élargissement.

DROIT CIVIL

Droit de la famille et des personnes

126084 - CONSEIL - 10695/01 - 9 juillet 2001
Projet de règlement relatif à l'exécution des décisions concernant le droit de visite des enfants.

Concerne le document E 1515

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)].

DROIT COMMERCIAL

Propriété intellectuelle

126085 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 167 - 22 juin 2001
Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Adoption définitive du document E 1011

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques Myard le 8 octobre 1998 (n° 1108) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 19 mars 1999 (T.A. n° 273)].

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES

Généralités

126086 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0223/2001 - 21 juin 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Thierry CORNILLET
Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2000).
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François LONCLE le 5 octobre 2000 (n° 2616)].

Ce rapport dresse un bilan sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en se calant sur la définition qu'en donne la Charte des droits fondamentaux et en faisant, pour chaque article de la Charte, le bilan des initiatives juridiques et des pratiques générales constatées dans les Etats membres.

DROIT PENAL

126087 - CONSEIL - 10031/01 - 15 juin 2001
- Projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
- Projet de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Concerne les documents E 1720 et E 1721

La lecture conjointe de ces deux textes permet de constater que le principe même de la définition d'éléments minimaux de législation commune pour la protection pénale de l'environnement et le choix de la procédure la meilleure pour y parvenir soulèvent des problèmes exemplaires de détermination de la compétence communautaire et suscitent de la part des Etats membres de multiples réserves.

ETRANGERS

Racisme et xénophobie

126088 - COMMISSION - COM(2001) 0291 final - 1^er juin 2001
Communication concernant la contribution à la conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban, Afrique du Sud, 31 août - 7 septembre 2001).

Réfugiés et droit d'asile

126089 - COMMISSION - SEC(2001) 0756 final - 13 juin 2001
Document de travail concernant l'évaluation de la Convention de Dublin.

Ce document de travail évalue l'impact de la convention de Dublin sur la détermination effective de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres. Il conclut qu'elle a une incidence résiduelle sur la décision en cause, d'autant plus que le jeu correct de ses dispositions dépend dans une large part de la coopération des demandeurs d'asile

126090 - CONSEIL - JO L 212 - 7 août 2001
Directive n° 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

Adoption définitive du document E 1511

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

JUSTICE ET POLICE

Généralités

126091 - CONSEIL - 10415/01 - 10 juin 2001
Priorités de la présidence belge concernant le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Ce document manifeste l'insistance particulière mise par la présidence belge à accélérer l'examen de textes importants entrant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, avant même que la menace terroriste ne conduise le Conseil à donner à cette question une urgence politique nouvelle.

Criminalité et violence

126092 - CONSEIL - 8591/1/01 - 17 mai 2001
Protection de l'euro :
- projet de décision relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage,
- projet de conclusions sur le rôle d'Europol pour la protection de l'euro.

Concerne le document E 1654

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
126093 - COMMISSION - COM(2001) 0248 final - 22 mai 2001
- Proposition de décision établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme « PERICLES »).
- Proposition de décision étendant les effets de la décision établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme « PERICLES ») aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.
126094 - CONSEIL - JO L 181 - 4 juillet 2001
Règlement (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.

Adoption définitive du document E 1545

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].
126095 - CONSEIL - JO L 181 - 4 juillet 2001
Règlement (CE) n° 1339/2001 du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.
126096 - CONSEIL - JO C 187 - 3 juillet 2001
Recommandation du 25 juin 2001 concernant les points de contact assurant un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour lutter contre la criminalité liée à la haute technologie.
126097 - CONSEIL - JO L 182 - 5 juillet 2001
Décision-cadre n° 2001/500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime.

Adoption définitive du document E 1510

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
126098 - CONSEIL - JO L 186 - 7 juillet 2001
Décision n° 2001/515/JAI du 28 juin 2001 établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate).

Adoption définitive du document E 1632

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

Drogue

126099 - COMMISSION - COM(2001) 0259 final - 23 mai 2001
Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

Document E 1773

Ce document étend au domaine de la lutte contre les trafics de drogue la recherche des bases juridiques d'une coopération pénale entre Etats-membres passant par le rapprochement des législations pénales et de procédure pénale, en invoquant le caractère par nature transnational des circuits de transit de la drogue.

126100 - COMMISSION - COM(2001) 0301 final - 8 juin 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du Plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004).
126101 - CONSEIL - 10727/01 - 10 juillet 2001
Programme de travail de la Présidence belge du groupe horizontal « Drogue ».

Justice

126102 - CONSEIL - 7249/01 - 26 mars 2001
Rapport d'évaluation du Royaume-Uni concernant l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de dépistage et de gel/saisie des biens.
126103 - CONSEIL - 8648/01 - 10 mai 2001
Rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale.
126104 - CONSEIL - 8778/01 - 14 mai 2001
Réunion sur la justice et les affaires intérieures entre l'Union européenne et la Fédération de Russie. Stockholm (6 avril 2001) - Conclusions.
126105 - COMMISSION - SEC(2001) 0958 final - 13 juin 2001
Document de travail concernant l'aspect « justice et affaires intérieures » des relations extérieures de l'Union avec la Russie.

Placée sous le signe de la consolidation des institutions et des administrations de la Fédération de Russie pour l'établissement de l'Etat de droit, la coopération englobe la lutte contre la criminalité organisée (traite des femmes, vols de véhicules, blanchiment de capitaux, corruption, trafic de stupéfiants), la coopération pénale, la politique de contrôle des migrations et le problème particulier de l'enclave de Kaliningrad.

126106 - CONSEIL - 8716/1/01 - 21 mai 2001
Projet de protocole à la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
126107 - CONSEIL - 10076/01 - 29 juin 2001
Projet de protocole à la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

Voir le document E 1512

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].
126108 - CONSEIL - 9577/01 - 11 juin 2001
Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
126109 - CONSEIL - 10480/01 - 29 juin 2001
Le titre exécutoire européen : résumé des travaux effectués durant la présidence suédoise.
126110 - CONSEIL - 7408/2/01 - 11 juin 2001
Projet de décision instituant Eurojust.
126111 - CONSEIL - 9917/01 - 29 juin 2001
Projet de décision instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée.

Concerne les documents E 1479 et E 1509

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)].

Police

126112 - CONSEIL - 8141/01 - 24 avril 2001
Programme de travail Europol pour 2002.
126113 - CONSEIL - 8599/1/01 - 21 mai 2001
Proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Concerne le document E 1651

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].
126114 - CONSEIL - 10536/01 - 4 juillet 2001
Proposition de résolution concernant un manuel pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football à dimension internationale.

Terrorisme

126115 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0273/2001 - 12 juillet 2001
Rapport sur le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

126116 - COMMISSION - COM(2001) 0257 final - 23 mai 2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

Document E 1775

La proposition de directive codifie et unifie les normes communautaires antérieurement en vigueur et concrétise l'objectif de stabilisation du statut des citoyens des Etats membres de l'Union en posant notamment le principe de l'octroi du droit au séjour permanent après quatre années de résidence régulière.

126117 - CONSEIL - 9602/01 - 8 juin 2001
Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques.
126118 - CONSEIL - JO L 187 - 10 juillet 2001
Directive n° 2001/51/CE du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
126119 - COMMISSION - COM(2001) 0361 final - 29 juin 2001
Rapport au Conseil concernant l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains.

Le rapport énumère les conditions auxquelles est subordonnée l'éventuelle suppression de l'obligation de visa de court séjour à laquelle sont soumis les ressortissants roumains, mesure dont les précédents est-européens montrent l'importance symbolique pour la perspective de l'adhésion.

126120 - COMMISSION - COM(2001) 0388 final - 10 juillet 2001
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois.

Document E 1780

MIGRATIONS

Immigration clandestine

126121 - CONSEIL - 8632/01 - 11 mai 2001
- Projet de directive visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
- Projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.

Concerne les documents E 1537 et E 1547

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595) et le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

Politique migratoire vis-à-vis des pays tiers

126122 - CONSEIL - 8384/01 - 4 mai 2001
Projet de directive relative au droit au regroupement familial :
- accords bilatéraux et multilatéraux conclus par des Etats membres avec des pays tiers,
- compétences respectives de la Communauté et des Etats membres.

Concerne le document E 1396

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].

PRODUCTION et ECHANGES

AGRICULTURE

FEOGA

126123 - COMMISSION - COM(2001) 0308 final - 11 juin 2001
- Volume I : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section « garantie ».
- Volume II : rapport au Conseil sur l'état d'application du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section « garantie », pour la période 1997-2000.

Politique sanitaire et vétérinaire

126124 - COMMISSION - COM(2001) 0323 final - 12 juin 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen au sujet des activités de recherche menées en Europe concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles.
126125 - COMMISSION - JO L 173 - 27 juin 2001
Règlement (CE) n° 1248/2001 du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Viticulture

126126 - COMMISSION - COM(2001) 0332 final - 20 juin 2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/99 portant organisation commune du marché vitivinicole.

Document E 1764

CONSOMMATION

Politique communautaire consommation

126127 - COMMISSION - COM(2001) 0287 final - 30 mai 2001
Proposition de décision du Conseil relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du Codex Alimentarius.

Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur

126128 - COMMISSION - COM(2001) 0398 final - 11 juillet 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats.

ECHANGES ECONOMIQUES

Commerce international

126129 - CONSEIL - JO L 201 - 26 juillet 2001
Règlement (CE) n° 1515/2001 du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions.

Adoption définitive du document E 1766

Services de télécommunications

126130 - COMMISSION - COM(2001) 0298 final - 6 juin 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant la sécurité des réseaux et de l'information : proposition pour une approche politique européenne.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 mai 2001 (n° 3048)].
126131 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0270/2001 - 13 juillet 2001
Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
M. Marco CAPPATO
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Concerne le document E 1549

La Commission des droits du citoyen du Parlement européen a adopté le 11 juillet 2001 le rapport de Marco Cappato sur la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Cette proposition de directive s'inscrit dans le cadre du « Paquet Télécom » sur lequel la Délégation pour l'Union européenne a levé la réserve le 9 mai 2001, à l'exception de la présente proposition de directive.
Un des enjeux principaux de ce texte consiste à déterminer s'il faut autoriser ou non l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Deux systèmes s'affrontent :
- le système « opt-out » en vertu duquel le destinataire doit explicitement s'opposer à l'envoi d'un message publicitaire non sollicité qu'il ne souhaite pas recevoir. C'est l'option soutenue par la France.
- le système « opt-in », proposé par la Commission européenne, qui exige le consentement préalable du consommateur à l'envoi du message publicitaire.
D'après le Bureau européen des unions de consommateurs, le « spamming » (l'envoi de messages publicitaires non sollicités) coûterait 10 milliards d'euros par an aux destinataires mais serait à l'inverse très économique pour les entreprises qui l'appliqueraient, son coût étant sensiblement moins élevé que celui d'un envoi par courrier traditionnel.
Lors de leur vote du 11 juillet 2001, les députés européens se sont prononcés en faveur du système « opt-out ». Le rapport Cappato considère en effet qu' « une formule d'opt-in pour la prospection électronique pénaliserait les opérateurs conscients de leurs responsabilités mais n'empêcherait pas les autres de continuer à envoyer des courriers non sollicités (...). Des dispositions plus rigoureuses n'auraient pour effet que d'atténuer l'impulsion donnée aux entreprises pour qu'elles développent des logiciels efficaces dans l'UE ».
Toutefois, réunis en session plénière le 6 septembre 2001 à Strasbourg, les députés européens sont revenus sur leur vote en faveur du système « opt-out », en rejetant le paquet final des amendements qu'ils avaient préalablement adoptés individuellement. Ils ont finalement largement appuyé un amendement en faveur du système « opt-in ».
Un compromis devra être trouvé lors d'un prochain Conseil Télécom. La proposition de directive pourrait également être complétée par l'ajout de nouvelles dispositions visant à mieux lutter contre la cybercriminalité, dont on sait qu'elle peut être à l'origine de nouvelles formes d'actions terroristes.
[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 mai 2001 (n° 3048)].

ENERGIE

Charbon

126132 - COMMISSION - JO L 239 - 7 septembre 2001
Décision n° 2001/678/CECA du 23 mai 2001 autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001.

ENVIRONNEMENT

Généralités

126133 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 197 - 21 juillet 2001
Directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Adoption définitive du document E 1672

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].

Programmes communautaires d'environnement

126134 - COMMISSION - COM(2001) 0337 final - 22 juin 2001
- Volume I : rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise dans l'application de la décision n° 97/872 du Conseil, du 16 décembre 1997, concernant le programme d'action pour la promotion des organisations non gouvernementales européennes ayant pour but principal la défense de l'environnement.
- Volume II : proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement.

Document E 1778

PECHE

126135 - COMMISSION - SEC(2001) 0418 final - 20 mars 2001
Document de travail concernant le rapport sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture pendant la période 1993-2000.

Voir le document E 1711

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].
126136 - COMMISSION - COM(2001) 0322 final - 14 juin 2001
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

Document E 1789

Ces deux propositions, qui visent à prolonger le Programme d'orientation pluriannuel IV d'un an et à modifier le règlement de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), suscitent, par la voix de M. Glavany, une forte opposition de la France, qui trouve aberrant de vouloir durcir un dispositif déjà terriblement contraignant pour les pêcheurs.

126137 - COUR DES COMPTES - JO C 210 - 27 juillet 2001
Rapport spécial n° 3/2001 relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de pêche, accompagné des réponses de la Commission.

La Cour des Comptes étudie les enjeux et la nature des accords de pêche, met l'accent sur la sous-utilisation de ces accords par les Etats membres de l'Union, et leur médiocre rapport coût-efficacité. Elle relève enfin des déficiences de gestion et des déficiences de contrôle qui l'amènent à formuler plusieurs recommandations à la Commission.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Marchés publics

126138 - COMMISSION - COM(2001) 0274 final - 4 juillet 2001
Communication interprétative sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés.

Voir les documents E 1500 et E 1501

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Télécommunications

126139 - COMMISSION - COM(2001) 0351 final - 27 juin 2001
Communication concernant l'application des principes généraux de la libre circulation des marchandises et des services - articles 28 et 49 CE - en matière d'utilisation des antennes paraboliques.

POLITIQUE REGIONALE

Fonds structurels

126140 - COMMISSION - COM(2001) 0378 final - 5 juillet 2001
Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les résultats de la programmation des fonds structurels pour la période 2000/2006 (objectif 1).

Villes

126141 - PARLEMENT EUROPEEN ET CONSEIL - JO L 191 - 13 juillet 2001
Décision n° 1411/2001/CE du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain.

Adoption définitive du document E 1370

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 30 mars 2000 (n° 2310)].

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Généralités

126142 - COMMISSION - COM(2001) 0279 final - 30 mai 2001
Proposition de décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions de recherche et de formation.
126143 - COMMISSION - COM(2001) 0282 final - 30 mai 2001
Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le programme-cadre et l'espace européen de la recherche : mise en oeuvre de l'article 169 et mise en réseaux des programmes nationaux.
126144 - COMMISSION - COM(2001) 0346 final - 25 juin 2001
Communication concernant la dimension internationale de l'espace européen de la recherche.

Voir le document E 1703

Le 6^ème Programme Cadre de Recherche et Développement (PCRD) devrait passer en phase opérationnelle au cours du second semestre 2002. Doté d'un budget de 17,5 milliards d'euros, il sera l'un des piliers de l'Espace Européen de la Recherche (EER). Alors qu'en Europe, plus de 80% des efforts publics de recherche sont menés au niveau national, la nouvelle stratégie de la Commission vise à favoriser la mise en réseau de ces programmes nationaux afin de favoriser le développement de projets intégrés atteignant une masse critique en matière de moyens financiers et humains alloués. Il s'agit de créer un réseau d'excellence européen fondé sur une meilleure mobilisation des capacités scientifiques et technologiques de l'Union. Cette nouvelle démarche suppose d'améliorer les conditions administratives et réglementaires d'accueil des chercheurs au sein de l'EER et de financer leur mobilité. Le développement de partenariats avec des pays tiers sera favorisé et les initiatives répondant à des problématiques de dimension mondiale, importants pour la Communauté, seront mises en _uvre. Les thèmes de recherche pourront notamment concerner la sécurité alimentaire, la sûreté environnementale et sanitaire, la santé et les grandes maladies liées à la pauvreté.

TRANSPORTS

Généralités

126145 - COMMISSION - SEC(2001) 0985 final - 18 juin 2001
Document de travail concernant l'évaluation de l'analyse coût-avantages du programme GALILEO.
126146 - COMMISSION - COM(2001) 0336 final - 20 juin 2001
Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune GALILEO.

Document E 1765

126147 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0288/2001 - 20 juillet 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Mme Brigitte LANGENHAGEN
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur GALILEO.

Dès mars 1998, la Commission - saisie par le Conseil - a présenté dans sa communication du 10 février 1999 un programme autonome de radionavigation par satellite appelé GALILEO, dont le développement a été proposé en quatre phases : de définition en 2000, de développement jusqu'en 2005, de déploiement jusqu'en 2007 et enfin d'opération et d'exploitation au-delà.
En application d'une recommandation du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, la Commission préconise la constitution d'une entreprise commune sur la base de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne. Il s'agit, au travers d'une structure souple disposant de la personnalité juridique, d'assurer l'unicité de gestion du programme GALILEO, et de mobiliser au sein de cette entité les fonds des secteurs public et privé qui y sont affectés, ce qui en l'état actuel des choses concerne essentiellement la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne.
La proposition de règlement fixe les missions de l'entreprise commune et le statut de ses différents organes. Son article 19 précise qu'elle est constituée pour une durée de quatre ans, soit jusqu'en 2005, c'est-à-dire au début de la phase de déploiement qui marque la fin de l'engagement prépondérant de crédits publics et de la phase de développement justifiant le recours à l'article 171 du Traité.
Le rapport de Mme Brigitte Langenhagen propose au Parlement européen notamment d'inviter la Commission à effectuer une analyse coût-efficacité plus approfondie du programme GALILEO, en particulier une étude comparative des autres systèmes de communication pour les transports aérien, ferroviaire et maritime, ainsi que pour la gestion et le contrôle des transports.

Sécurité routière

126148 - COMMISSION - COM(2001) 0318 final - 14 juin 2001
- Volume I : rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de la directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur.

- Volume II : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur.

La directive 92/6/CEE du Conseil fixe des règles prévoyant l'installation de dispositifs de limitation de vitesse sur certains véhicules - en particulier ceux de la catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes.
La présente proposition a pour objet l'installation de ces mêmes dispositifs sur des véhicules des catégories M2 et M3 d'un poids maximal inférieur à 10 tonnes (bus et autocars) et de la catégorie N2 (poids lourds d'un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes).

Transports aériens

126149 - COMMISSION - COM(2001) 0335 final - 20 juin 2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

Document E 1774

Le règlement 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 vise à garantir que dans les aéroports dont la capacité est limitée, les créneaux d'atterrissage et de décollage disponibles soient utilisés efficacement et distribués de façon équitable, non discriminatoire et transparente.

La Commission constate que les Etats membres n'ont pas satisfait rapidement aux obligations qui leur sont imposées et que les règles existantes sont fondées essentiellement sur le principe des « droits acquis », lequel n'offre pas une souplesse suffisante pour garantir la disponibilité des créneaux horaires et maximiser l'utilisation efficace de capacités aéroportuaires rares.

C'est pourquoi la présente proposition de règlement pose le principe selon lequel les créneaux horaires constituent non pas des droits de propriété mais sont alloués comme des biens publics, sur la base de certaines règles au transporteur aérien le plus méritant.

S'agissant des critères d'attribution des créneaux horaires, il est proposé que les Etats membres puissent exiger qu'ils soient utilisés par des aéronefs d'une taille maximale.
De même, la proposition prévoit explicitement que les contraintes environnementales sont prises en considération pour la détermination des capacités aéroportuaires.

126150 - COMMISSION - SEC(2001) 1138 final - 4 juillet 2001
Document de travail concernant la préparation de la 33^ème assemblée de l'OACI : sécurité aérienne.

Le document de travail vise à informer les Etats membres de l'OACI dans la perspective de la préparation de la 33^ème assemblée de l'OACI (laquelle se réunit actuellement jusqu'au 5 octobre 2001), des travaux en cours concernant la création d'une Agence européenne de sécurité aérienne. En outre, le souci de la Commission est de rassurer les partenaires de l'Union européenne sur la compatibilité de ce projet avec notamment la Convention de Chicago de 1944 sur l'aviation civile internationale.

126151 - PARLEMENT EUROPEEN - A5-0279/2001 - 13 juillet 2001
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
M. Ingo SCHMITT
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.

Concerne le document E 1635

Une récente proposition de règlement prévoit que l'Agence serait compétente pour :
- l'élaboration de règles communes relatives à la conception et à la certification des aéronefs, à leur utilisation et à leur entretien, aux organisations et personnels qui en sont responsables, aux personnels et organisations participant à la prestation des facilités de navigation aérienne.
- Le contrôle du processus de certification de type (acceptation du dossier de référence d'un modèle d'avion) et la délivrance du certificat de type.
La délivrance des autres certificats, licences et agréments, resterait de la responsabilité des autorités nationales qui devraient pour cela appliquer les règles communes.
La création de l'Agence répond, selon la Commission, au souci d'obtenir un niveau uniforme de sécurité dans le transport aérien de la Communauté européenne et dans les 25 autres Etats participant actuellement au Joint Aviation Authorities (JAA). La forme juridique d'une agence européenne a été arrêtée de manière à doter l'Europe d'une entité équivalente à la FAA américaine.
Le rapport de M. Ingo Schmitt propose divers amendements ayant notamment pour objet de garantir l'inclusion, dans le champ d'application du règlement, de toutes les questions environnementales visées par la Convention de l'OACI. D'autres amendements tendent à mieux garantir l'indépendance des membres du Conseil d'administration de l'Agence.

126152 - CONSEIL - JO L 194 - 18 juillet 2001
Décision du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal).

Adoption définitive du document E 1521

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].